La sanction royale a été accordée à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de Kelowna le 18 juin 2008. Cette loi stipule que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit préparer un rapport d’étape annuel à l’intention du Parlement pendant cinq ans à partir de l’année financière 2007-2008. Ce rapport est le troisième produit pour honorer l’obligation faite au gouvernement du Canada en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de Kelowna.

La Loi stipule que l'éducation, le développement des compétences, l'emploi, les soins de santé, le logement et l'accès à de l'eau potable sont essentiels à l'amélioration des conditions socioéconomiques des peuples autochtones au Canada. Ces préoccupations sont en accord avec les priorités du gouvernement du Canada relativement aux dossiers autochtones. Les priorités font partie d’un programme d’action visant à produire de véritables résultats par la prise de mesures concrètes et la collaboration avec des partenaires motivés.

Le gouvernement a présenté en 2009 son premier rapport, intitulé Poursuivre sur la lancée, qui portait sur la période de 2007-2008 à 2008-2009. Le deuxième rapport, déposé en mai 2010, ajoutait au premier en organisant les mesures gouvernementales en fonction des cinq priorités relatives aux affaires autochtones. Ce troisième rapport, pour l’année 2010‑2011, est structuré pareillement, les activités et les investissements étant exposés en détail en fonction des cinq secteurs prioritaires :

Éducation

Réconciliation, gouvernance et autonomie gouverne-mentale

Développement économique

Habilitation des citoyens et protection des plus vulnérables

Résolution des conflits territoriaux

Contexte

Le gouvernement fédéral a une relation exceptionnelle avec les peuples autochtones du Canada et reste déterminé à ce que cette relation aide les Autochtones et les collectivités autochtones à s’assumer.

Plus d’un million de Canadiens s’identifient comme Autochtones. Les Autochtones sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment des résultats inférieurs en matière de santé, des résultats médiocres sur le plan socioéconomique (niveaux de scolarité, taux d’emploi, revenu, proportion de familles monoparentales), une espérance de vie moindre et un bien-être général plus faible par rapport à la population canadienne en général. La collaboration du gouvernement du Canada et ses partenaires s’efforcent de favoriser une qualité de vie pour les Autochtones qui soit comparable à celle dont jouissent les autres Canadiens. Des progrès ont été accomplis en ce sens sur plusieurs fronts, mais d’importants écarts persistent sur le plan socioéconomique.

Reconnaissant la nécessité dans ce contexte de démontrer clairement la production de résultats concrets, le gouvernement du Canada a élaboré des outils perfectionnés pour assembler et analyser des données et d’autres indicateurs pour faciliter la conception de politiques efficaces. L’indice du bien-être des collectivités, par exemple, un modèle qui reproduit celui de l’indice de développement humain des Nations Unies, nous aide à comprendre les conditions, les tendances et les lacunes. L’indice du bien-être des collectivités reflète la mesure des quatre éléments qui le composent : le niveau de scolarité, la participation au marché du travail, les niveaux de revenu et la quantité ainsi que la qualité du parc immobilier des collectivités. L’indice de bien-être varie grandement d’une Première nation à l’autre, plus qu’entre les autres collectivités canadiennes. En moyenne, le bien-être des Premières nations est à la hausse, mais l’écart n’a pas diminué depuis 2001. En comparaison à 1996, l’écart entre les collectivités des Premières nations et les autres collectivités canadiennes s’élargit au lieu de se rétrécir. La note de 25 % des collectivités de Premières nations était pire en 2006 que ce qu’elle était en 1996 (comparé à 10 % des collectivités canadiennes).

Le gouvernement du Canada investit plus de 10 milliards de dollars par année, par l'intermédiaire de 34 ministères et organismes fédéraux, dans des programmes et des services destinés aux Autochtones. Le nouveau financement à l’appui des cinq priorités, cette année, comprend quelque 186 millions $ pour l’éducation, 990 millions $ pour les services et les mesures de soutien en matière de santé et environ 1,8 milliard $ pour des initiatives liées au marché du travail. Les Autochtones bénéficient également de l’éventail complet des programmes et des services que le gouvernement du Canada offre à tous ses citoyens.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le financement et les investissements ne suffisent pas à produire des résultats; il faut aussi adopter des approches novatrices et former des partenariats. Le gouvernement cherche à établir des partenariats avec des intervenants clés et des partenaires intéressés, comme les gouvernements des provinces et des territoires et les organismes autochtones. Au cours de la dernière année seulement, des efforts ont été déployés pour finaliser certains partenariats et des accords tripartites avec différents gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes qui représentent les Premières nations, les Inuits et les Métis. La prestation de la plus grande partie des programmes du gouvernement fédéral est assurée par l’intermédiaire de partenaires ou conjointement avec des collectivités autochtones et les gouvernements des provinces et des territoires.

Pour bien saisir les progrès accomplis récemment par le gouvernement dans les dossiers autochtones, il faut comprendre la contribution du Plan d’action économique du Canada. Le Plan d’action économique du Canada (PAEC), annoncé en janvier 2009, a été conçu pour combattre les effets de la récession mondiale en prenant en temps opportun des mesures de stimulation temporaires ciblées pour sauvegarder les emplois et protéger les revenus, tout en faisant des investissements importants pour assurer la prospérité économique du Canada à long terme. Les investissements dans le cadre du Plan d’action économique ont apporté un soutien considérable.

Sur deux ans, 1,4 milliard $ (environ 603 millions $ en 2009-2010 et quelque 788 millions $ en 2010-2011) a été alloué pour aider à répondre aux besoins des Autochtones et de leurs collectivités dans les domaines de l'éducation, du développement des compétences, des soins de santé, du logement, des services de police, de l’emploi et de l'accès à de l'eau potable. Les Autochtones et les collectivités autochtones ont bénéficié aussi de beaucoup d’autres initiatives du Plan d’action économique, qui ne les visaient pas particulièrement. Ensemble, ces interventions ont eu pour effet l’augmentation des possibilités d'emplois et d’approvisionnement, l’amélioration de l'infrastructure et un niveau plus élevé de services de santé et de services à la famille, ce qui contribuera à produire de meilleurs résultats pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones. Comme on peut le voir dans la carte suivante, les investissements du Plan d’action économique ont profité aux collectivités autochtones d’un océan à l’autre.

Investissement du PAEC au Canada

Afin d’informer les Canadiens des mesures prises pour stimuler l'économie, le gouvernement du Canada suit les répercussions du Plan d’action économique pour les Autochtones et les collectivités autochtones par la publication de rapports périodiques. Tous les Canadiens peuvent consulter ces rapports détaillés.

Ce rapport est axé sur les mesures prises par le gouvernement du Canada du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, y compris les investissements effectués dans le cadre du Plan d’action économique du Canada au cours de cette période. Les investissements et les résultats décrits ici démontrent les mesures intentionnelles prises par le gouvernement du Canada pour appuyer l'amélioration de la santé, de la sécurité, de la prospérité et du bien-être général des Autochtones et des collectivités autochtones.

Le gouvernement fédéral a pris un nombre considérable de mesures et fait des investissements relativement à des enjeux autochtones dans les cinq domaines prioritaires.

Éducation

Le gouvernement fédéral reconnaît que le niveau de scolarité est d’une importance critique pour améliorer les résultats de tous les apprenants sur le plan socioéconomique. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les Premières nations et les provinces pour que les enfants des Premières nations reçoivent l'éducation nécessaire pour assurer leur réussite.

Des programmes visant la production de meilleurs résultats

Depuis leur lancement en décembre 2008, le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations (PRSEPN) et le Programme des partenariats en éducation (PPE) ont été bien accueillis par les Premières nations. Le PRSEPN est conçu pour aider les éducateurs des Premières nations à planifier les trois domaines prioritaires que sont la littératie, la numératie et la persévérance scolaire et à y apporter des améliorations. Au cours de l’année financière 2009‑2010, 75 % des écoles administrées par les bandes à l’échelle du pays étaient représentées dans le cadre de ce programme (18 projets ont été financés). Le PPE a pour but d’encourager la formation de partenariats. Soixante-treize pour cent des collectivités ont bénéficié d’un financement aux termes du PPE (19 projets ont été financés).

Au cours de l’année financière 2010-2011, 90 % des écoles administrées par les bandes étaient représentées dans le cadre du PRSEPN (un total de 34 projets financés) et 88 % des collectivités ont reçu des fonds dans le cadre du PPE (un total de 19 projets financés).

De plus, en ce qui concerne les programmes d’éducation au cours de l’année qui vient de s’écouler, le gouvernement fédéral :

• a renouvelé le financement additionnel de 50 millions $ sur cinq ans pour les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, en milieu urbain et dans les collectivités du Nord pour appuyer des stratégies d’intervention précoce visant à répondre aux besoins de développement des enfants et de leurs familles;
  
  
• a renouvelé l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone à hauteur de 80 millions $ sur cinq ans pour promouvoir et développer les capacités par la promotion de carrières en santé, des bourses d’études et des mesures de soutien à l’éducation postsecondaire, le perfectionnement des gestionnaires de la santé des Premières nations, la formation de travailleurs communautaires et la mise en commun de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de planification des ressources humaines dans le domaine de la santé;
  
  
• s'est engagé à adopter une nouvelle approche pour aider les citoyens des Premières nations et les Inuits à poursuivre leurs études au niveau postsecondaire. Cette nouvelle approche sera efficace et responsable et elle sera coordonnée avec les autres programmes fédéraux d’aide aux étudiants. Nous continuons de saisir les occasions de prendre connaissance de l'avis des Premières nations et des autres parties intéressées sur les moyens d'aider les étudiants des Premières nations les étudiants inuits à recevoir le soutien dont ils ont besoin pour faire des études supérieures.

Des partenariats pour produire de meilleurs résultats en matière d’éducation

Depuis 2008, le gouvernement a signé cinq accords tripartites en matière d’éducation (avec le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l’Alberta, l’Île‑du‑Prince-Édouard et le Conseil tribal de Saskatoon). Ces accords s’ajoutent à des partenariats en éducation qui sont déjà en place en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. Voici une description des accords tripartites les plus récents.

• Le 30 août 2010, le gouvernement du Canada a signé un protocole d’accord tripartite en matière d’éducation avec les Premières nations mi’kmaq et la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Le protocole d’accord prévoit un cadre de collaboration qui comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action conjoint d’éducation de la petite enfance, de la maternelle à la douzième année et de transition aux études postsecondaires, l’élaboration de nouveaux accords sur les droits de scolarité (fondés sur des droits de scolarité accrus), l’engagement de faire en sorte que les transitions soient harmonieuses pour les élèves, l’élaboration et la mise en œuvre de critères de performance et d’indicateurs appropriés et l’engagement de la province d’investir une partie de l’augmentation des droits de scolarité dans des programmes d’éducation à l’intention des Premières nations.
  
  
• Le 14 octobre 2010, le gouvernement du Canada a signé un protocole d’accord infrarégional tripartite avec le Conseil tribal de Saskatoon et la province de la Saskatchewan. Ce protocole d’accord est caractérisé par un certain nombre de conventions, notamment la planification conjointe et l’établissement conjoint de priorités pour les initiatives conjointes, la mise en commun de ressources et de possibilités et des protocoles d’échange d’information. En ce qui concerne la formation de partenariats, la priorité porte notamment sur la transition et des élèves et la persévérance scolaire (p. ex. mesures de soutien à la transition des élèves, évaluation fondamentale et continue de l’apprentissage, collecte et gestion de données), le soutien des familles et des collectivités (p. ex. programmes de soutien parental, conseils d’aînés, transport, accès aux services) ainsi que le perfectionnement professionnel et le développement des ressources (p. ex. perfectionnement et élaboration de programmes d’études partagés).

Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a aussi :

• annoncé, le 10 décembre 2010, qu’il s’engageait à améliorer les résultats scolaires des enfants des Premières nations en ciblant jusqu’à 30 millions $ sur deux ans du budget 2010 pour établir des accords de partenariat prêts à être mis en œuvre de la maternelle à la 12^e année avec les Premières nations de la Colombie-Britannique. L’investissement dans ces partenariats en Colombie-Britannique tirera parti des réussites antérieures et mettra l'accent sur les objectifs communs, notamment l’harmonisation des programmes et des normes, la clarification des rôles et des responsabilités, le renforcement de la responsabilisation, la gouvernance et la responsabilité partagée à l'égard de la réussite des élèves des Premières nations. Toutes les écoles des Premières nations en Colombie-Britannique pourront participer à cette nouvelle approche.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les Premières nations d'autres provinces à propos de possibilités de partenariat afin d'améliorer les résultats en matière d'éducation des élèves des Premières nations. 

Écoles et infrastructure

Le gouvernement fait des investissements considérables pour que les enfants aient de meilleurs locaux d’apprentissage. Depuis 2006, le gouvernement fédéral a consacré environ 714 millions $ à des projets d’infrastructure scolaire, ce qui comprend la réalisation de 94 projets d’écoles.

En plus de ces 94 projets réalisés, 93 autres projets scolaires à l’échelle du pays reçoivent quelque 91 millions $ cette année dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) d’Affaires indiennes et du Nord Canada. Celui-ci a permis de financer la construction de trois nouvelles écoles, la réalisation de huit projets de réparations majeures ou d’agrandissement et neuf projets de réparations mineures, de même que la construction et la rénovation de résidences pour enseignants dans 13 localités et la mise à niveau de 11 systèmes mécaniques et installations de chauffage.

Au 31 mars 2011, la construction de neuf écoles sur douze était presque terminée grâce à un financement dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Des travaux d’assainissement des lieux devront être effectués au cours de cette année financière pour trois projets d’écoles, Wabaseemong, en Ontario, Manawan, au Québec, et Ahousaht, en Colombie-Britannique. Ces activités seront financées par le programme ordinaire d’immobilisations d’AINC. Les travaux relatifs aux projets suivants sont terminés :

• école de Birch Narrows, en Saskatchewan, le 15 août 2010;
• école de Burnt Church, au Nouveau-Brunswick, le 4 janvier 2011;
• école de Peter Ballantyne, en Saskatchewan, le 31 janvier 2011;
• école de Penticton, en Colombie-Britannique, le 31 mars 2011;
• école de Natashquan, au Québec, le 31 mars 2011;
• école de North Spirit Lake, en Ontario, le 31 mars 2011;
• école de la Nation crie d’Opaskwayak, au Manitoba, le 31 mars 2011;
• école de la Nation crie de Little Red River, en Alberta, le 31 mars 2011;
• école de Nuzalk, en Colombie-Britannique, le 31 mars 2011.

À l’échelle du pays, dans le cadre du plan Chantiers Canada, la somme de 102 millions $ du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) soutient la construction de six autres nouvelles écoles et deux projets de rénovations majeures d’écoles dans des réserves ont reçu une aide financière pour la période de 2009-2010 à 2011-2012. Ces projets en sont à diverses étapes de réalisation.

Une collectivité inuite a également bénéficié d’un investissement considérable en matière d’éducation. Le gouvernement du Canada a accordé une subvention de 2,5 millions $ au programme d’études Nunavut Sivuniksavut pour l’achat d’un nouvel établissement scolaire au 450, rue Rideau, à Ottawa. Cette acquisition permettra au programme de doubler la population étudiante qu’elle dessert et d’augmenter sa contribution à l’amélioration des résultats scolaires, de l’employabilité, du développement des capacités et d’un gouvernement représentatif au Nunavut.

Aller de l'avant

En décembre 2010, en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, le gouvernement du Canada annonçait la création d’un panel national chargé de susciter la participation des Premières nations, entre autres, à l’élaboration d’options, notamment d’un projet de loi, afin de bonifier le cadre de gouvernance, d’améliorer les résultats des élèves et de clarifier la responsabilisation pour l’éducation primaire et secondaire des Premières nations. Le panel national, dont la nomination des membres a été confirmée en mars 2011, présentera ses recommandations dans un rapport au ministre et au chef national d’ici la fin de 2011.

Cette mesure importante donne suite à l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2010 de collaborer avec les Premières nations et d'autres partenaires afin de renforcer l'éducation et d’améliorer les résultats scolaires des Premières nations.

Réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale

Le gouvernement du Canada reste ferme dans sa détermination à aider les Autochtones et les collectivités autochtones à s’assumer, et tient à cultiver une nouvelle relation fondée sur la réconciliation et la guérison relativement aux injustices du passé et à renforcer la gouvernance et l’autonomie gouvernementale des Autochtones. La présentation d’excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens, en 2008, demeure un geste important pour l’établissement de cette nouvelle relation.

La Commission de témoignage et réconciliation du Canada (CTRC) relative aux pensionnats indiens a tenu la première d’une série de sept activités nationales à Winnipeg, du 16 au 19 juin 2010. Cette activité a réuni des anciens élèves et leurs familles, des représentants du gouvernement, les dirigeants d’organismes autochtones nationaux et régionaux, des groupes religieux et des membres du public en général. À cette occasion, l’ex-ministre Strahl a annoncé l'intention du gouvernement de révoquer les dispositions de la Loi sur les Indiens qui lui permettent de créer des pensionnats indiens et de retirer les enfants de leurs foyers et leurs collectivités. 

Poursuivant dans la voie de la guérison, la réconciliation et la résolution, le gouvernement a annoncé dans le budget 2010 qu’il attribuait la somme de 65,9 millions $ sur deux ans au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada. Ces ressources sont réservées pour répondre à la demande croissante de services qui résulte de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Programme prévoit des services de santé mentale et de soutien affectif pour les anciens élèves admissibles et leurs familles pendant leur participation à toutes les étapes de la Convention de règlement – Paiement d’expérience commune, Processus d’évaluation indépendant, activités et commémorations de la Commission de témoignage et réconciliation.

Le gouvernement a également affecté la somme de 133,2 millions $ sur deux ans dans le budget 2010 pour poursuivre la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris l’administration du Paiement d’expérience commune et du Processus d’évaluation indépendant ainsi que la divulgation de documents pertinents à la Commission de vérité et réconciliation. Jusqu’ici, plus de 1,58 milliard $ a été distribué en paiements d’expérience commune à près de 77 000 anciens élèves des pensionnats indiens. Plus de 9 000 anciens élèves ont reçu 1 milliard $ aux termes Processus d’évaluation indépendant, et quelque 125 000 documents ont été transmis à la Commission.

En 2010-2011, AINC a affecté la somme de 4 millions $ dans le cadre du Programme d'information publique et de défense des intérêts à 20 organismes des Premières nations pour la diffusion d’information au sujet de la Convention aux anciens élèves et à leurs familles ainsi qu’au grand public. Une somme additionnelle de 4 millions $ a été annoncée en février pour 2011-2012, portant  l’engagement financier total à 22 millions $ depuis 2007.

Le gouvernement du Canada a réalisé des avancées historiques en faisant évoluer une relation fondée sur la guérison, la reconnaissance et la réconciliation au cours de l’année financière 2010‑2011.

• Le 18 août 2010, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur auprès des Métis et des Indiens non inscrits, John Duncan, a présenté des excuses officielles pour la réinstallation de familles inuites au cours des années 1950 d’Inukjuak et de Pond Inlet à Grise Fiord et Resolute Bay – un trajet de plus de 1 200 kilomètres – et pour les épreuves et les souffrances qu’elles ont endurées en conséquence.
• Le 12 novembre 2010, le gouvernement du Canada a publié un énoncé appuyant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce document discrétionnaire établit un certain nombre de principes qui devraient guider des relations harmonieuses de collaboration entre les peuples autochtones et les États, notamment la réconciliation, la justice, la démocratie, le respect des droits de la personne, la non-discrimination, l’égalité, les partenariats, la bonne foi et le respect mutuel. Le Canada appuie résolument ces principes, qui concordent à son avis avec l'approche qu'il a adoptée dans ses travaux avec les peuples autochtones.

Voici d’autres exemples de mesures qui ouvrent la voie à cette nouvelle relation :

• un engagement considérable à l’égard des groupes autochtones en ce qui concerne l’obligation faite à la Couronne de les consulter. Les éléments clés de cet engagement sont mis en valeur dans un rapport intitulé Summary Report on Federal Engagement with First Nations, Métis, and Inuit;
  
  
• à l’appui de la décision Powley, des travaux se poursuivent en collaboration avec des organismes métis pour élaborer des systèmes d’identification objectivement vérifiable. Le gouvernement fédéral tient des discussions continues avec les gouvernements provinciaux et les organismes métis à propos de l’accommodement des chasseurs métis. La décision Powley est un arrêt de la Cour suprême par lequel le plus haut tribunal du pays a décrété que la communauté métisse de Sault Ste. Marie et des environs, en Ontario, a un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de chasser pour se nourrir. Un critère juridique est établi dans l’arrêt pour déterminer les droits ancestraux d’autres groupes de Métis. On trouve également dans la décision Powley des conseils pour déterminer qui peut exercer des droits ancestraux en vertu de l’article 35.

En ce qui concerne la gouvernance et l’autonomie gouvernementale, le gouvernement fédéral continue de soutenir les accords sur le règlement des revendications territoriales et de mettre en œuvre des accords sur l’autonomie gouvernementale. Ces accords permettent aux collectivités de mieux gérer leurs relations avec les autres ordres de gouvernement, d’assumer plus de contrôle et de responsabilité à l’égard du bien-être de leurs membres, de tirer parti des possibilités et de maximiser les initiatives de développement économique.

Des progrès réels sont accomplis en Colombie-Britannique en vue de conclure des traités.

• L’Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen est entré en vigueur le 3 avril 2009 et l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes le 1er avril 2011, tandis que l’Accord définitif de la Première nation de Yale a été ratifié par la Première nation le 12 mars 2011 et doit maintenant être ratifié par la Colombie-Britannique et le Canada. À l’échelle de la province, la négociation de plusieurs autres accords définitifs est presque terminée et on en est dans d’autres cas à l’étape avancée de l’accord de principe.
  
  
• Le projet de loi C‑25, Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, a été déposé le 12 mai 2010. Malgré le fait qu’il soit mort au feuilleton par suite de la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011, la présentation de ce projet de loi, illustre l’engagement du gouvernement à honorer ses obligations aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Celui-ci exige l'adoption d'une loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions du développement sur l'environnement. C’est la dernière obligation législative non satisfaite du gouvernement fédéral découlant de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
  
  
• Au cours de la dernière année, les codes fonciers de quatre Premières nations ont été ratifiés par les collectivités concernées et sont devenus opérationnels en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Les Autochtones jouent un rôle particulièrement important dans le Nord canadien où ils forment près de la moitié de la population des trois territoires. Depuis 2007, grâce à différentes mesures, le gouvernement fédéral avance vers l’atteinte des objectifs de sa Stratégie pour le Nord (exercer notre souveraineté dans l’Arctique, promouvoir le développement économique et social, protéger notre patrimoine naturel, transférer et améliorer la gouvernance dans le Nord). Des progrès ont été accomplis relativement à certains de ces objectifs; par exemple, un accord de principe sur le transfert et la gestion des terres et des ressources naturelles a été signé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Société régionale inuvialuit et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. Les cinq autres groupes autochtones régionaux ne sont pas prêts à signer l’accord de principe pour l’instant, en raison principalement de préoccupations liées à leurs revendications territoriales, à la négociation de l’autonomie gouvernementale et à des questions financières. L’accord de principe comprend des dispositions spécifiques pour la protection des droits issus de traité, actuels et à venir, des Autochtones et des accords de règlement de revendications territoriales, et un plan de consultation exhaustif sera préparer pour assurer la participation des groupes autochtones.

Dans le budget 2010, le gouvernement s’est engagé à consacrer 45 millions $ sur deux ans pour financer Nutrition Nord Canada. En tenant compte du financement existant, le budget annuel s’élève maintenant à 60 millions $. Ce nouvel investissement assure un financement stable pour favoriser l'accès des résidants du Nord à toute une gamme d'aliments sains, y compris les aliments traditionnels. Des renseignements à jour sur les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le Nord sont affichés sur le site Web  .

Développement économique

Le gouvernement du Canada poursuit sa collaboration avec les Canadiens autochtones et des partenaires motivés pour que les Autochtones bénéficient des mêmes possibilités d’emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens.

Avec une population jeune de plus en plus instruite et qui augmente rapidement, une assise territoriale et d’importantes ressources naturelles ainsi qu’un secteur commercial en plein essor, les Canadiens autochtones sont bien placés pour contribuer à l’édification d’une économie canadienne vigoureuse.

Les possibilités de développement économique pour les Autochtones n'ont jamais été aussi grandes. L'investissement du secteur privé augmente dans toutes les régions du pays et on constate que le secteur privé non autochtone est intéressé à collaborer avec des entreprises et des collectivités autochtones.

Situation sans précédent, des tendances émergentes et d’autres éléments significatifs suggèrent que les Canadiens autochtones sont sur le point de franchir une étape importante en vue de devenir participants à part entière de l'économie canadienne en tant qu’entrepreneurs, employeurs et employés.

Les gouvernements et le secteur privé reconnaissent de plus en plus l’énorme potentiel économique des collectivités autochtones, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles. Pour réaliser ce potentiel, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires à l’élaboration de protocoles d’accord en vue d’honorer son obligation juridique de consultation et d’accommodement en mettant l’accent sur les possibilités de collaboration intergouvernementale. Le gouvernement fédéral continue aussi d’intégrer la consultation des Autochtones à ses activités, comme les processus d’évaluation environnementale, et collabore avec les collectivités autochtones à l’élaboration de protocoles de consultation qui accentuent la coordination et l’efficacité.

En juin 2009, l’ex-ministre Strahl dévoilait le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones axé sur les mesures prises par le gouvernement fédéral – des programmes aux partenariats en passant par les lois – pour accroître la participation des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'économie canadienne et produire de meilleurs résultats sur le plan économique pour les Autochtones de toutes les régions du Canada.

La mise en place du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones a été marquée par un nouvel investissement de 200 millions $ sur quatre ans pour améliorer l’accès des Premières nations aux terres, aux ressources naturelles et à des capitaux, et pour accroître les possibilités pour des entreprises autochtones d'approvisionner le gouvernement fédéral.  Le Cadre comprend aussi l’établissement d’un fonds pour l’élaboration de stratégies afin de concentrer les ressources, les efforts et l’expertise des ministères et des organismes fédéraux pour favoriser la participation des Autochtones à des secteurs clés de l’économie : la foresterie, les pêches, les mines, l’énergie et l’agriculture.

La reconnaissance de l’importance d’investir dans le développement du capital humain est un élément fondamental du Cadre. Une participation accrue des Autochtones au marché canadien du travail et à l’économie en général est un moyen important et efficace d’améliorer les conditions socioéconomiques de nombreux Autochtones, surtout les jeunes.

Signalons aussi les investissements considérables suivants, en 2010‑2011, sous la direction du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien :

• 436 bénéficiaires ont reçu une aide dans le cadre du Programme de développement des entreprises autochtones. Des contributions totales de 42,2 millions $ ont permis d’approuver 744 projets de développement d’entreprises;
  
  
• des contributions financières dans le cadre de l’Initiative d'investissements dans les grands projets d'exploitation des ressources et de développement énergétique ont été approuvées pour appuyer la réalisation de 19 grands projets d’entreprises autochtones dans le secteur des ressources naturelles et de l’énergie et la création de deux nouveaux fonds d’investissement dans des entreprises métisses en vue d’obtenir du capital de risque du secteur privé et du secteur public;
  
  
• la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones d’Affaires indiennes et du Nord Canada a aidé la communauté des fournisseurs autochtones à obtenir des contrats gouvernementaux par la prestation de séances de préparation et le soutien à la formation de réseaux.

En 2010‑2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a poursuivi ses efforts pour améliorer les conditions socioéconomiques de nombreux Autochtones par l’introduction de deux nouvelles initiatives visant à répondre aux besoins de formation et d’acquisition de compétences.

• La Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones (SCEA), lancée le 1^er avril 2010, est dotée d’un financement de 1,6 milliard $ sur cinq ans. Elle remplace la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) et correspond à trois priorités stratégiques : développer les compétences en fonction de la demande, favoriser la formation de partenariats avec le secteur privé et les gouvernements des provinces et des territoires et mettre l’accent sur la responsabilisation pour produire des résultats. Cette stratégie a été conçue pour aider les Autochtones à se préparer en vue d’occuper et de conserver des emplois très recherchés, dès maintenant et à long terme. Tous les Autochtones, sans égard à leur statut ou à leur lieu de résidence, peuvent profiter des programmes et des services offerts dans le cadre de la stratégie, notamment des techniques de recherche d’emploi et de la formation, des programmes à l’intention des jeunes, des programmes pour les Autochtones vivant en milieu urbain et les Autochtones handicapés ainsi que l’accès à des services de garde d’enfants. Nous prévoyons que de 14 000 à 16 500 Autochtones par année trouveront de l’emploi grâce à la mise en œuvre de cette stratégie.
  
  
• Lancé en 2010, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), financé à hauteur de 210 millions $ sur cinq ans, est axé sur les partenariats et les possibilités. Ce fonds soutiendra des projets visant à encourager l’innovation et les partenariats, favorisera l’essai de nouvelles approches de la prestation de services liés à l’emploi et permettra de saisir les occasions de former des partenariats avec de petites et moyennes entreprises grâce à des initiatives ciblées de développement de la main-d’œuvre.

DRHCC a également poursuivi la mise en œuvre d’initiatives dans le cadre du Plan d’action économique du Canada.

• Le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) est un programme géré à l'échelle nationale qui vise à permettre aux Autochtones d'acquérir les compétences et la formation nécessaires pour faire partie de la population active partout au pays. Ce programme favorise l’acquisition de compétences par les travailleurs autochtones, aide à maximiser les possibilités d’emploi durables pour les Autochtones dans la réalisation de projets de grande envergure et à leur procurer, ainsi qu’à leurs familles et à leurs collectivités, des retombées durables. Il favorise aussi les partenariats, notamment entre des organisations autochtones, le secteur privé et les gouvernements des provinces et des territoires, selon les circonstances, afin de créer des possibilités de formation et d’emploi. Aux termes du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement du Canada investit 100 millions $ de plus sur trois ans dans des projets au titre du Plan d’action économique. Au total, 36 projets sont en voie de livrer des résultats grâce à ce programme.
  
  
• Le Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) a été créé par suite du Plan d’action économique du Canada avec un investissement de 75 millions $ de 2009 à 2011 pour appuyer à court terme des mesures ciblées permettant à des Autochtones d’acquérir certaines compétences spécifiques dont ils ont besoin pour bénéficier d’occasions de développement économique, y compris celles qui résultent des mesures fédérales de stimulation. Résultat : 74 projets régionaux et 12 projets nationaux avaient été réalisés au 31 mars 2011.

Voici d’autres exemples d’investissements dans le cadre du PAEC à l’appui du développement économique dont les Canadiens autochtones et les collectivités autochtones bénéficieront.

• L’Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) a fourni plus de 500 millions $ sur deux ans pour construire et rénover des installations récréatives au pays. L’ILC apporte à certaines Premières nations la capacité d’offrir à leurs jeunes et aux autres membres de leurs collectivités un endroit qui favorise l’amélioration de leur bien-être général. Ce programme a également créé de l’emploi et soutenu les économies locales. En Saskatchewan, par exemple, cinq Premières nations en ont bénéficié, la somme totale de 1 653 000 $ ayant été investie pour construire et mettre à niveau des installations de loisirs. Les projets ont créé 233 mois-personnes d’emploi pour des collectivités des Premières nations.
  
  
• CanNor. : La somme de 47 millions $ sur cinq ans a été affectée à la création de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). CanNor. a pour mandat d’aider à créer un avenir économique prospère pour les résidants du Nord.
  
  
• Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN) : Le Plan d'action économique du Canada comprenait le versement de 90 millions $ sur cinq ans pour le renouvellement de ce programme afin de stimuler le développement économique à long terme dans les territoires. La prestation de ce programme est assurée par CanNor. De nouveaux plans d'investissement quinquennaux dans les territoires, élaborés avec une participation importante des parties intéressées, ont été approuvés en août 2009. À la fin d'août 2010, 83 projets au montant total de 11,6 millions $ avaient été approuvés. Le programme ISDEN met l'accent sur les investissements de base dans l'économie des territoires, notamment dans des projets géoscientifiques visant une meilleure compréhension des ressources énergétiques et minérales du Nord.
  
  
• Étude de faisabilité sur une station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique :Le Plan d'action économique du Canada a préparé le terrain pour concrétiser la promesse du gouvernement de construire une nouvelle station de recherche de calibre mondial dans l'Extrême-Arctique du Canada. Un montant de 2 millions $ a été accordé à AINC pour la réalisation d’une étude de faisabilité. La station, qui sera le centre des activités scientifiques dans l’Arctique canadien, sera construite à Cambridge Bay, au Nunavut, dans le passage du Nord-Ouest. Dans le budget 2010, le gouvernement s'est engagé à verser 18 millions $ sur cinq ans pour la gestion par AINC de l’étape de la conception. On prévoit que les travaux de construction s’échelonneront sur une période de cinq à sept ans; l’inauguration de la station est prévue pour 2017, à temps pour marquer le 150^e anniversaire du Canada. Les travaux de développement de la station en cours bénéficient de la contribution continue d’intervenants universitaires, autochtones, territoriaux et industriels.
  
  
• Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique : À l'appui de la nouvelle station de recherche dans l'Extrême-Arctique du Canada, le gouvernement a affecté la somme de 85 millions $ sur deux ans du Plan d'action économique du Canada au Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique, pour la mise à niveau de 20 installations de recherche existantes à 46 endroits dans le Nord canadien. Cet investissement assurera un réseau solide d’infrastructures dans le vaste Arctique canadien quand la station ouvrira ses portes. Plus de la moitié des projets sont dirigés ou codirigés par des résidants du Nord. Ces investissements ont permis de créer des emplois à court terme pour des résidants du Nord et auront pour effet d’améliorer la qualité de vie dans le Nord pendant de nombreuses années puisque les connaissances scientifiques et technologiques et le savoir autochtone sont mis à profit pour atteindre des objectifs économiques et sociaux. Dans plus des deux tiers des 46 endroits en question, les projets étaient presque terminés le 31 décembre 2010. Quelques-uns ont intégré des technologies vertes à la conception des installations, ce qui réduira les coûts permanents de l’exploitation dans le Nord.
  
  
• Transmission à large bande – au sud du 60^e parallèle : La somme de 225 millions $ sur trois ans a été attribuée à Industrie Canada dans le cadre du Plan d'action économique du Canada dans le budget 2009 pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie visant à étendre la transmission à large bande, à partir de 2009‑2010, à un aussi grand nombre que possible de foyers non desservis ou sous-desservis. Le programme Large bande Canada : un milieu rural branché est de loin le volet le plus important de cette stratégie. Le programme offre une subvention ponctuelle pour le développement des infrastructures dans des régions où le bilan de rentabilité est négatif pour le secteur privé.
  
  
  • Au 1^er avril 2011, des accords de contribution avaient été signés dans le cadre du programme Large bande pour la réalisation de 86 projets représentant un investissement fédéral de 111,7 millions $; on estime que ces projets permettront à quelque 209 000 ménages en milieu rural ou en régions éloignées d’accéder à la large bande. De ces 86 projets, 11 desserviront des collectivités de Premières nations. La couverture large bande sera déployée en Colombie-Britannique (3 projets), au Manitoba (1 projet), en Ontario (4 projets) et au Québec (3 projets); on estime que 12 423 ménages autochtones auront ainsi accès à l’Internet à haute vitesse. Ces projets en sont à diverses étapes de construction et la réalisation devrait en être terminée au plus tard le 31 décembre 2011.
    
    
• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Affaires indiennes et du Nord Canada a reçu la somme de 57,4 millions $ sur deux ans dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour accélérer les travaux liés à un grand nombre de sites  contaminés au pays. L’accroissement des activités d’évaluation et d’assainissement dans les sites fédéraux a fait augmenter la demande d’ouvriers qualifiés et de gens de métier spécialisés. Par exemple, le projet d’assainissement du site contaminé par le déversement de carburant d’un générateur dans la réserve indienne de Hopetown numéro 10, dans l’pile Watson, en Colombie-Britannique, a créé de l’emploi pour des ingénieurs, des scientifiques, des techniciens de l’environnement, des archéologues, des experts culturels et communautaires, des travailleurs de la construction, des ouvriers, des assistants, etc. Des travaux considérables ont été effectués également au site de la mine Giant, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, un projet qui a soutenu 59 postes, dont 15 pour accélérer les travaux.
  
  
• La somme de 17 millions $ a été attribuée pour accélérer la construction d’un port pour petits bateaux à Pangnirtung, au Nunavut. Ce projet a pour but d’améliorer l’infrastructure de la pêche commerciale; il servira de fondement à de nouveaux développements des pêches côtières et appuiera d’autres intérêts maritimes communautaires.

Malgré le fait que la situation économique a exigé une concentration et une attention particulières en 2010‑2011, le gouvernement a pris d’autres mesures concrètes pour soutenir le développement économique des Autochtones.

• Le 29 juin 2010, la sanction royale a été accordée à la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations (projet de loi C‑24), qui modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et permet à toutes les Premières nations au pays de faire du développement immobilier commercial sur leurs terres de réserve. La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations permet l’enregistrement de lotissements commerciaux sur des terres réserves dans un système semblable aux systèmes d'enregistrement des titres fonciers ou registres provinciaux. Par conséquent, la valeur des propriétés dans les réserves, y compris les habitations, les commerces, les immeubles à bureaux et autres bâtiments, sera comparable à celle des biens immobiliers équivalents à l’extérieur des réserves.

Pendant toute l'année financière 2010‑2011, le gouvernement du Canada a continué, aux termes de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, à rendre les programmes fédéraux plus accessibles et plus uniformes, tout en les harmonisant davantage aux politiques et aux programmes provinciaux qui s’appliquent aux Autochtones vivant en milieu urbain.

• En 2010‑2011, le gouvernement du Canada, le Manitoba et la Ville de Winnipeg ont pris un engagement majeur dans le but d'améliorer les conditions socioéconomiques des Autochtones de la région en signant un protocole de collaboration. Celui-ci est issu des partenariats que le gouvernement du Canada a formés grâce à sa Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Ce plan prévoit la collaboration et le partenariat de la communauté autochtone et d’autres intervenants clés pour déterminer des questions d’intérêt commun, rectifier l’alignement des programmes et combiner les ressources afin de maximiser les investissements de tous les ordres de gouvernement dans la communauté autochtone.

L’année 2010 était l’Année des Métis. C’est dans ce contexte que le gouvernement du Canada a dévoilé un médaillon commémoratif et contribué au jardin des anciens combattants, sur le site historique e Batoche, en l’honneur des anciens combattants métis. En plus d’autres réalisations, le gouvernement du Canada a attribué la somme de 5 million $ au Fonds de développement Clarence Campeau pour établir le programme d’exploitation de l’énergie et des ressources par les Métis et 3,7 millions $ sur trois ans à Westcap Management Limited pour appuyer la participation des Métis et des citoyens des Premières nations à de grands projets énergétiques.

L’honorable John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a rencontré les dirigeants de la Nation métisse, les ministres responsables des Affaires autochtones des cinq provinces les plus à l’ouest et des représentants de l’industrie le 19 janvier 2011 pour lancer le deuxième Symposium sur le développement économique des Métis, qui a eu lieu les 20 et 21 janvier, à Vancouver. Ce deuxième symposium a donné aux participants l'occasion de prendre connaissance des progrès importants qui ont été réalisés en 2010 et de discuter, entre autres, d’approches fructueuses en matière de développement économique et de moyens pratiques de renforcer l'entrepreneuriat chez les femmes métisses.

Les réunions des ministres et des dirigeants métis découlent en partie du Protocole avec la Nation métisse [en anglais seulement], signé en 2008 par AINC et le Ralliement national des Métis, par lequel les deux parties s'engageaient à aborder diverses questions, et du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, qui représente un changement fondamental dans la manière dont le gouvernement du Canada appuie le développement économique des Autochtones.

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé à la fin de mars son appui à deux grands projets pour les Métis, qui auront pour effet d’améliorer les possibilités de formation et de perfectionnement pour les Métis de la Colombie-Britannique et de favoriser le développement du site patrimonial et touristique de Métis Crossing, en Alberta.

Habilitation des citoyens et protection des plus vulnérables

Le gouvernement fédéral est déterminé à aider les plus démunis, en particulier par des mesures comme les services à l'enfance et à la famille, des logements améliorés, l'accès à de l'eau potable salubre et des programmes de santé. Des investissements concrets ont été faits dans ces domaines dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, et le gouvernement fédéral a témoigné de son engagement à collaborer avec ses partenaires pour améliorer la sécurité et les conditions susceptibles d’aider les membres des collectivités à mener une vie plus saine et plus satisfaisante. Ainsi :

• la somme de 305 millions $ sur deux ans (170 millions $ en 2010‑2011) a été désignée pour renforcer les programmes de santé actuels (Services de santé non assurés et services de soins infirmiers primaires) et améliorer les résultats en matière de santé pour les Inuits et les citoyens des Premières nations;
  
  
• la somme de 20 millions $ sur deux ans a également été désignée pour faire progresser davantage la nouvelle approche fédérale tripartite, axée sur la prévention et propre à chaque province, pour les services à l'enfance et à la famille des Premières nations dans les réserves; cet investissement permettra aussi de rendre la collecte d’information plus efficace et d’améliorer la responsabilisation. Ces ressources additionnelles font partie d’une série d’investissements concentrés sur une approche améliorée axée sur la prévention du bien-être des enfants qui ont été faits jusqu’ici dans six champs de compétence, touchant 68 % des enfants des Premières nations dans les réserves et leurs familles. Lorsque la mise en œuvre sera terminée, le total des investissements additionnels continus représentera plus de 100 millions $ par année.

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a annoncé des investissements de 515 millions $ sur deux ans pour appuyer la réalisation de projets d'infrastructure communautaire des Premières nations dans trois domaines prioritaires : les écoles, l’eau (alimentation en eau et traitement des eaux usées) et des services communautaires essentiels comme les locaux des services de santé et de police. Ces investissements créent des emplois dans les réserves et dans les régions avoisinantes.

En ce qui a trait aux investissements dans l’infrastructure, les domaines suivants sont ciblés dans le Plan d’action économique :

• 400 millions $ sur deux ans pour appuyer la construction de nouvelles habitations dans les réserves, la rénovation de logements sociaux existants et des activités complémentaires. Les fonds sont acheminés par l’intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (250 millions $) et d'Affaires indiennes et du Nord Canada (150 millions $);
  
  
  • dans l’ensemble, près de 500 collectivités des Premières nations à l’échelle du Canada ont bénéficié de plus de 3 000 projets de logement/habitation réalisés grâce au Plan d’action économique.
    
    
• 200 millions $ sur deux ans pour la rénovation et la construction d’unités de logements sociaux dans les territoires.

En ce qui concerne les investissements dans l’infrastructure communautaire, le Plan d’action économique comprenait aussi les investissements suivants :

• 15 millions $ désignés pour apporter des mesures correctives à des infrastructures essentielles de services de police. Les coûts de ces projets sont partagés entre le gouvernement du Canada (52 %) et les provinces (48 %). Dix-sept projets sont maintenant terminés et trois autres sont en cours;
  
  
• 135 millions $ désignés pour la construction et la rénovation d’infrastructures d’établissements de santé dans les réserves. Les fonds ont contribué la construire, remplacer, agrandir et à apporter d’autres améliorations à des établissements de santé des Premières nations, notamment des centres de santé et des postes de soins infirmiers. Quarante grands projets de construction et de nombreux projets mineurs de rénovation d’établissements de santé existants ont été menés à bien pour que les Premières nations continuent d’avoir accès à des installations sécuritaires et efficaces qui abritent les programmes et les services de santé dont elles ont besoin;
  
  
• 7,9 millions $ sur deux ans désignés pour appuyer la réalisation de projets ferroviaires pour Keewatin Railway Company, au Manitoba, et Transport Ferroviaire Tshiuetin, au Québec et au Labrador. Les projets réalisés jusqu’ici comprennent la construction d’un nouveau poste d’attente à Pukatawagan, où les voyageurs et leurs bagages sont à l’abri des éléments, ainsi qu’une nouvelle locomotive, du matériel d’entretien des rails et des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voie ferrée. Le soutien de ces projets par le Plan d’action économique s’est ajouté aux efforts déployés par les principaux intéressés et a contribué à améliorer ces services ferroviaires de passagers en les rendant plus sécuritaires et plus fiables;
  
  
• 190 millions $ désignés pour réaliser des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à l’échelle du pays. Ces fonds ont permis à AINC d’investir dans 23 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans des collectivités des Premières nations. Environ 44 000 citoyens des Premières nations bénéficieront directement de ces investissements dans les réserves.

En plus des mesures prises dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement du Canada annonçait le 29 octobre 2010 qu’il désignait 10 millions $ sur deux ans pour améliorer la sécurité des collectivités et faire en sorte d’améliorer la réponse du système de justice et des services de l’ordre aux cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.

Le Canada a également ciblé des améliorations dans les collectivités autochtones dans le cadre d’autres initiatives, notamment en ce qui concerne l’eau potable.

• Santé Canada a renforcé la capacité globale de prélever des échantillons d'eau potable au robinet et d'en analyser la qualité dans les collectivités des Premières nations afin de protéger la santé publique. Toutes les collectivités des Premières nations bénéficient maintenant, sur place, des services d’un contrôleur communautaire de la qualité de l'eau ou d’un agent d'hygiène du milieu pour prélever des échantillons d'eau au robinet et en analyser la qualité. Malgré un plus grand nombre d’avis concernant la qualité de l’eau potable depuis 2003, il faut maintenant en général dix fois moins de temps pour remédier à la situation (la durée moyenne des avis en vigueur, qui était de 307 jours avant 2003, est de 35 jours depuis). Après 2003, le pourcentage des avis en vigueur pendant 7 à 12 mois a chuté de 14 % à 7 % et celui des avis en vigueur pendant plus d'un an a diminué de 43 % à 24 %.

Depuis 2006, AINC et Santé Canada travaillent à l’élaboration d’un cadre législatif en collaboration avec des Premières nations, des organismes des Premières nations et des représentants des gouvernements de chaque province et territoire.

• Le projet de loi S‑11, Loi sur la salubrité de l’eau potable des premières nations, a été déposé devant le Sénat le 26 mai 2010. Bien que ce projet de loi soit mort au feuilleton, le fait qu’il ait été présenté illustre la détermination du gouvernement à améliorer la qualité de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations. Ce projet de loi prévoyait l’établissement d’un règlement fédéral régissant l’approvisionnement en eau potable, des normes de qualité de l’eau et l’élimination des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Il y était également établi que les règlements provinciaux régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations pourraient être incorporés au règlement fédéral par renvoi, ce qu’il est important de signaler.

Le gouvernement a continué de faire des progrès relativement à d’autres questions de santé.                                                            

• Plus de 300 projets ont été financés et mis en œuvre dans toutes les provinces et dans les territoires grâce au Fonds de transition pour la santé des Autochtones (FTSA) (de 2005‑2006 à 2010‑2011). Des organismes représentant les Premières nations, les Inuits et les Métis ont collaboré avec les autorités fédérales, provinciales et territoriales pour améliorer l'accès aux services de santé actuels par l'intégration et l'adaptation de ces services. Des intervenants autochtones ont participé directement à la réalisation de ces projets, et des Autochtones les ont dirigés dans près de 75 % des cas.
  
  
• Voici quelques exemples de projets dans ce domaine.
  
  
  • En Colombie-Britannique, le financement accordé au titre du Fonds de transition a contribué à l’orientation des Autochtones dans un système de services de santé souvent complexe en appuyant l’utilisation d’intervenants-pivots et de doulas autochtones (les doulas sont des paraprofessionnelles de la santé qui offrent un soutien aux femmes enceintes et à leurs familles)
    
    
  • En Saskatchewan, le Conseil tribal de File Hills-Qu’Appelle a collaboré avec ses partenaires, le gouvernement provincial et 11 Premières nations, afin d’améliorer l’accès à des services prénataux. Depuis le début du projet, en 2007, l’accès à ces services a augmenté en moyenne de 10 nouveaux clients par mois et l’accès à des soins de santé pour les femmes a augmenté en moyenne de 50 nouvelles clientes par mois sur une population de 10 000 personnes dans les réserves et hors des réserves. De plus, les femmes enceintes ont maintenant accès plus près de chez elles aux services de sages-femmes et d’infirmières praticiennes ainsi qu’à des ultra-sons financés par la province.
    
    
  • En Nouvelle-Écosse, le programme fédéral de soins à domicile pour 13 collectivités des Premières nations de la province sont en voie d’intégration, la prestation des services de soins à domicile étant assurée par le gouvernement provincial. Il résulte de cette évolution que les collectivités des Premières nations ont maintenant accès au programme provincial de prêt de lits et au programme de soins de relève ainsi qu’au nouveau programme provincial d’aide financière aux aidants naturels. Le projet a créé un forum trilatéral sur les soins continus et prépare la mise en œuvre d’un processus amélioré de congé des patients hospitalisés.
    
    
  • En Ontario, le projet du Fonds de transition du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), à Toronto, a adapté son programme résidentiel de traitement pour les hommes par l’adoption d’une approche permanente de traitement particulière aux Autochtones, adaptée sur le plan culturel, en matière de toxicomanie et de santé mentale. Compte tenu de la réussite du programme résidentiel de traitement pour les hommes, non seulement le CAMH maintiendra-t-il ce programme, mais il instituera aussi un cycle particulier aux femmes autochtones, qui commencera en 2011.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget 2010 qu’il consacrait la somme de 285 millions $ sur deux ans pour appuyer le renouvellement des programmes de santé clés pour les Autochtones, programmes qui devaient prendre fin le 31 mars 2010. Par suite de décisions prises ultérieurement, des fonds ont été accordés pour trois autres années, ce qui porte le financement total de ces programmes à 730 millions $ sur cinq ans (de 2010‑2011 à 2014‑2015) :

• 275 million $ pour l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones;
  
  
• 170 millions $ pour le Programme de soins de santé maternelle et infantile;
  
  
• 50 millions $ en soutien additionnel pour les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones (dans les réserves ainsi qu’en milieu urbain et dans les collectivités du Nord);
  
  
• 75 millions $ pour la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones;
  
  
• 80 millions $ pour l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone;
  
  
• 80 millions $ pour le Fonds d'intégration des services de santé (connu auparavant sous le nom de Fonds de transition pour la santé des Autochtones).

La prestation de ces programmes est assurée en partenariat avec les collectivités et les dirigeants autochtones pour promouvoir un mode de vie sain, le bien-être mental, le développement de la petite enfance, une participation accrue des Autochtones au secteur professionnel de la santé et une plus grande intégration des services de santé fédéraux et provinciaux auxquels ont accès les citoyens des Premières nations et les Inuits.

Le gouvernement continue d’appuyer d’autres initiatives sociales et communautaires essentielles par l’élaboration d’importantes mesures législatives.

• La Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (projet de loi C‑3) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. Déposé le 11 mars 2010, ce projet de loi faisait suite à la décision rendue en 2009 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs). Cette loi permet aux petits-enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut par suite d'un mariage avec un non-Indien d'obtenir le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.
  
  
• Le gouvernement fédéral a poursuivi sa démarche en ce qui concerne le projet de loi S‑4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, en le déposant devant le Sénat le 31 mars 2010. La loi proposée prévoyait un régime fédéral solide applicable aux biens immobiliers matrimoniaux assorti d’un mécanisme qui permettrait aux Premières nations d'élaborer leurs propres lois dans ce domaine en des termes appropriés sur le plan culturel. Après certaines modifications, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 6 juillet 2010. Le dépôt de ce projet de loi, bien qu’il soit mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011, témoigne de la détermination du gouvernement à habiliter les citoyens et à protéger les éléments les plus vulnérables de la société.

Résolution des conflits territoriaux

Les gouvernements et le secteur privé reconnaissent de plus en plus l’énorme potentiel économique des collectivités autochtones, particulièrement dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles. Pour réaliser ce potentiel, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires afin d’établir des approches et des processus efficaces pour honorer l’obligation juridique de consultation et d’accommodement en mettant l’accent sur les possibilités de collaboration intergouvernementale. Le gouvernement fédéral poursuit également ses travaux en vue de régler des différends de longue date, les revendications particulières par exemple.

Les Premières nations présentent à titre individuel des revendications dites particulières à l’endroit du gouvernement fédéral qui sont liées à l’administration de terres et d’autres biens des Premières nations ainsi qu’à l’exécution des traités conclus avec les Indiens. Depuis 1973, le gouvernement fédéral s’efforce de régler ces différends par la négociation.  

• Entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011, le gouvernement du Canada a traité 132 revendications particulières à l’échelle du pays, à savoir :
  
  
  • 18 revendications réglées par la négociation;
    
    
  • 95 revendications non admises à la négociation, parce qu'elles ne correspondaient pas à une obligation légale;
    
    
  • 31 revendications ont été admises à la négociation.
    
    
  • 19 revendications en fermeture de dossier (soit qu’elles ne s'inscrivaient pas dans le cadre de la Politique sur les revendications particulières, que les Premières nations concernées aient décidé de les retirer ou qu’elles aient fait l'objet d'un recours administratif, comme le processus d'ajouts aux réserves (par lequel une parcelle de terrain est ajoutée à l’assise territoriale d’une Première nation).
    
    
   
• En 2010-2011, le gouvernement du Canada a ajouté une superficie de 130 367,734 acres à des réserves et fait progresser 37 dossiers au moyen du processus de négociation des droits fonciers issus de traités et d'ajouts aux réserves. Les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités visent à régler des dettes foncières envers les Premières nations qui n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit aux termes de traités historiques signés par la Couronne et les Premières nations. Ces mesures s’appliquent aussi aux Premières nations qui ont été illégalement dépossédées de leurs terres, en tout ou en partie.

Voici d’autres exemples du progrès accompli relativement à des questions liées aux revendications territoriales.

• AINC et les Algonquins de l’Ontario ont signé le 22 septembre 2010 un protocole d’accord portant sur l’ancienne base des Forces canadiennes de Rockcliffe. Ce protocole permettra aux Algonquins de collaborer avec la Société immobilière du Canada et de participer au réaménagement de la base de Rockcliffe.
  
  
• Les Cris d’Eeyou Istchee (Québec) ont signé en mars 2010 un accord qui met fin à une revendication vieille de 35 ans ayant pour objet les îles de la baie James et du sud de la baie d’Hudson. La signature de l’accord par le Canada et les Cris a eu lieu le 7 juillet 2010. Il faut l’adoption d’une loi fédérale de mise en œuvre pour que l’accord entre en vigueur.
  
  
• L’ex-ministre Strahl a annoncé le 26 mars 2010 que le Canada s'apprêtait à créer un nouveau forum pour la tenue de pourparlers entre les Innus du Québec et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador pour traiter du chevauchement de leurs revendications. Un représentant ministériel a été nommé pour faciliter le rapprochement des parties; la discussion progresse.
  
  
• Il est important de noter que les progrès réalisés dans le cadre du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique relativement aux revendications territoriales appuient aussi en grande partie les progrès accomplis en matière d’autonomie gouvernementale. Ces réalisations sont présentées dans la section « Réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale » de ce rapport.

 

Le gouvernement du Canada tient également à présenter aux Canadiens des rapports sur ses initiatives. En plus des rapports annuels imposés par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna et d’autres mécanismes de déclaration, le gouvernement met à la disposition de tous les Canadiens un rapport sur les progrès et les répercussions des programmes à l’intention des Autochtones prévus dans le Cadre d'action économique du Canada. On peut consulter ces rapports sur le site Web du Ministère.

Comme le démontre ce rapport, entre autres, le gouvernement du Canada continue d’avancer à grandes foulées dans la mise en œuvre d’une vision à caractère pratique, axée sur les résultats, des politiques relatives aux questions autochtones. Reconnaissant qu’il n’y a pas de solution facile ni rapide, le gouvernement maintient sa concentration sur l’approche qu’il a adoptée. Dans bien des cas, les Autochtones sont confrontés à des difficultés de longue date, complexes et multidimensionnelles; les solutions proposées doivent donc tenir compte des caractéristiques de ces difficultés.

En ce qui concerne les questions autochtones, le gouvernement a clairement défini un cadre d’action dont voici les composantes :

• éducation;
  
  
• réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale;
  
  
• développement économique;
  
  
• habilitation des citoyens et protection des plus vulnérables;
  
• résolution des conflits territoriaux.

Le gouvernement entend poursuivre sa collaboration avec des partenaires motivés en vue de produire de véritables résultats dans ces domaines. Un grand nombre des mesures décrites dans ce rapport ont été fructueuses grâce à l'approche adoptée à l'échelle de l’administration fédérale dans les dossiers autochtones. La suite dépend de la bonne volonté et de la motivation de tous les partenaires intéressés à travailler ensemble afin de produire de meilleurs résultats pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones. Aucun ministère fédéral ni aucun gouvernement ou organisme n’est à lui seul responsable de régler les problèmes qui ont une incidence sur les Autochtones. 

Les mesures prises par le gouvernement depuis 2007 forment la base nécessaire pour aider à bâtir un meilleur Canada pour les Autochtones et les collectivités autochtones, dès maintenant et pour l'avenir. Les travaux préparatoires essentiels sont en cours et les conditions de réussite sont en place. En allant de l’avant, le gouvernement démontre son engagement à poursuivre sur la lancée en formant des partenariats afin de produire des résultats réels pour ces collectivités et le pays dans son ensemble. 

La sanction royale a été accordée à la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord de Kelowna le 18 juin 2008. 

 Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna

Attendu :

que le Parlement reconnaît qu’il est essentiel, pour améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones au Canada, non seulement de réduire, mais de combler éventuellement l’écart troublant qui sépare les Canadiens autochtones des non autochtones dans les domaines de l’éducation, du développement des compétences, des soins de santé, du logement de l’accès à de l’eau potable et de l’emploi, tel qu’il est prévu dans l’Accord de Kelowna;

que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord de Kelowna avec les gouvernements des provinces et des territoires du Canada et avec les dirigeants autochtones du Canada et qu’il incombe au gouvernement du Canada d’honorer sa parole et ses engagements,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada édicte :

1. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de Kelowna.
   
   
2. Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, connu sous le nom d’Accord de Kelowna, qui a été conclu le 25 novembre 2005 à Kelowna, en Colombie-Britannique, par le premier ministre du Canada, les premiers ministres de chaque province et territoire du Canada et par les représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, de l’Association des femmes autochtones du Canada et du Congrès des Peuples Autochtones.
   
   
3. À la fin de l’exercice commençant le 1^er avril 2007, et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prépare un rapport qui examine les progrès réalisés au cours de cet exercice par le gouvernement du Canada à honorer les engagements que celui-ci a pris en vertu de l’Accord de Kelowna, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

• Mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada : Impacts sur les collectivités autochtones et nordiques