Adoptée en 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) vise à assurer une chance égale et le droit de ne pas être l’objet de discrimination dans les domaines de compétence fédérale. Au moment où la LCDP a été adoptée, cependant, il était entendu que des changements devaient être apportés avant que le gouvernement fédéral et les Premières nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens puissent être entièrement conformes à la nouvelle loi. Par conséquent, l’article 67 de la LCDP protégeait explicitement le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés des Premières nations contre les plaintes pour discrimination au motif d’actes découlant de la Loi sur les Indiens ou posés en vertu de celle-ci. C’était censé être une mesure temporaire, mais l’exception concernant la Loi sur les Indiens, elle, est demeurée en vigueur jusqu’à l’adoption du projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne le 18 juin 2008.

Avant le passage du projet de loi C-21, les dirigeants des Premières nations ont indiqué clairement que leurs communautés et organisations avaient besoin de temps pour s’adapter à l’application entière de la LCDP et pour se préparer à des plaintes éventuellement formulées contre eux. Bien que la LCDP s’appliquait immédiatement à l’ensemble du gouvernement fédéral, un délai de grâce de 36 mois a été prévu dans la loi pour donner aux Premières nations plus de temps pour se préparer. Or, ce délai de grâce prend fin en juin 2011.

Le projet de loi C-21 exigeait aussi que le « gouvernement du Canada, de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada » à entreprendre « une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne. » En gardant à l’esprit cette exigence législative, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), au nom du gouvernement du Canada, a demandé à trois organisations qui défendent les intérêts des mandants les plus touchés par l’abrogation de l’article 67 de la LCDP de mener des études d’évaluation de l’état de préparation de leurs mandants/membres respectifs à mettre en œuvre la LCDP. Ces trois organisations sont l’Assemblée des Premières nations (APN), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples Autochtones (CPA). Le présent rapport résume les résultats de leurs travaux, les progrès réalisés par les communautés et les organisations des Premières nations qui se préparent à la mise en œuvre complète de la LCDP, et répond aux obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article 4 du projet de loi C-21.

Ces organisations sont bien placées pour déterminer l’état de préparation actuel à la mise en œuvre du projet de loi C-21. Cependant, les perspectives de ces organisations et les conclusions qu’elles ont tirées dans leur évaluation des besoins respective sont entièrement les leurs. En effet, ni le MAINC ni tout autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral n’a vérifié les données utilisées ou les conclusions tirées à même ces données dans chacun des rapports, et le rapport de chaque organisation est présenté en annexe tel que le MAINC l’a reçu. Le rapport complet de chaque organisation peut être obtenu directement de l’APN, l’AFAC ou le CPA.

Si chaque organisation a abordé ce travail d’une perspective différente, elles ont toutes conclu que, selon leurs recherches et leurs analyses, les communautés et les organisations des Premières nations ne sont pas encore suffisamment préparées à la mise en œuvre complète de la LCDP. Les besoins qu’elles ont soulignés s’inscrivent dans trois domaines généraux. D’abord, les trois rapports indiquent qu’en général, la connaissance de la LCDP elle-même, des droits qu’elle protège, de la Commission canadienne des droits de la personne et du processus de plaintes, ainsi que de l’abrogation de l’article 67 et de ses répercussions possibles sur les peuples, les communautés et les organisations des Premières nations demeure faible. Ensuite, les rapports font état d’une capacité insuffisante dans certaines communautés et organisations des Premières nations de se préparer à la mise en œuvre complète de la LCDP, dont les ressources et la capacité d’examiner les lois et les procédures, la formation et les outils pour évaluer l’accessibilité de l’infrastructure, et des mécanismes de résolution des plaintes conçus par des Premières nations. Enfin, les rapports soulignent le besoin de ressources financières et humaines pour soutenir à la fois le renforcement des connaissances et des capacités ainsi que remédier à des lacunes éventuelles dans l’accessibilité de l’infrastructure dans les réserves des Premières nations.

La livraison des programmes et services gouvernementaux d’une façon qui respecte et protège les droits de la personne est un défi important, et non seulement pour les gouvernements des Premières nations. Le gouvernement du Canada estime que les gouvernements des Premières nations possèdent les pouvoirs et les autorités nécessaires pour préparer les communautés et des organisations des Premières nations à l’application entière de la LCDP, tout comme il le fait pour d’autres gouvernements au Canada. Au fil du temps, à mesure qu’ils recevront des plaintes sur des infractions éventuelles à la LCDP, les gouvernements des Premières nations seront en mesure d’ajuster leurs pratiques de résolution des plaintes et de les empêcher de survenir à l’avenir. De plus, certains ministères et organismes fédéraux offrent des programmes et des services aux communautés et aux organisations des Premières nations pour les aider à gérer ces ajustements, et la Commission canadienne des droits de la personne s’emploie à faire connaître la LCDP aux communautés des Premières nations, à renforcer les liens qu’elle a créés avec les gouvernements des Premières nations et à leur transmettre l’information dont elles ont besoin dans leur préparation à leurs nouvelles responsabilités.

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), adoptée en 1977, interdit les pratiques discriminatoires fondées sur une liste de motifs qui relèvent de l’emploi, des mesures d’adaptation et de la prestation de biens, de services ou d’installations qui sont habituellement offerts au public. La LCDP s’applique aux lois fédérales, aux ministères et organismes fédéraux et aux sociétés d’État, et aux entreprises et aux industries réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques et les communications.

Il y a cependant un domaine d’intervention majeur au sujet duquel il était impossible de formuler une plainte : l’article 67 de la LCDP protégeait explicitement le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés des Premières nations contre les plaintes pour discrimination au motif d’actes découlant de la Loi sur les Indiens ou posés en vertu de celle-ci.

Au moment où la LCDP originale a été adoptée en 1977, l’article 67 était une disposition législative provisoire mise en place pour qu’on ait le temps de modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens qui, c’était reconnu à l’époque, deviendraient probablement l’objet de plaintes en vertu de la LCDP contre les Premières nations et le gouvernement fédéral, qui géraient leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens. Malgré de nombreuses tentatives pour abroger l’article 67, elle est demeurée en vigueur jusqu’à l’adoption du projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne le 18 juin 2008.

Cette loi (« le projet de loi C-21 ») abrogeait l’article 67 de la LCDP et s’appliquait immédiatement à l’ensemble du gouvernement du Canada et après trois ans aux gouvernements des Premières nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens. L’article 3 du projet de loi C-21 se lit ainsi :

… … les actes ou omissions du gouvernement d’une première nation — y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes ou des services sous le régime de la Loi sur les Indiens — qui sont accomplis dans l’exercice des attributions prévues par cette loi ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils sont accomplis dans les trente-six mois suivant la date de sanction de la présente loi.

Dans l’anticipation de l’adoption du projet de loi C-21 en 2008, les dirigeants des Premières nations ont indiqué avoir besoin de temps pour se préparer pour la conformité avec la LCDP, surtout en ce qui concerne les actes et décisions qui relèvent de la Loi sur les Indiens. Le délai de 36 mois, qui prend fin le 18 juin 2011, visait à offrir aux gouvernements des Premières nations le temps dont ils avaient besoin pour se préparer pour la conformité à la LCDP.

Le mandat, la raison d’être et l’objectif du rapport

Le projet de loi C-21 exigeait que le gouvernement du Canada entreprenne une étude et rédige un rapport, pendant le délai de 36 mois, sur l’état de préparation des communautés et des organisations des Premières nations et les ressources dont elles ont besoin pour réagir à l’abrogation de l’article 67. L’article 4 du projet de loi C-21 se lit ainsi :

4. Le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada, entreprend au cours de la période visée à l’article 3 une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement du Canada présente un rapport des conclusions de l’étude aux deux chambres du Parlement avant la fin de cette période.

Le présent rapport (« le rapport ») traite des études qui ont été menées et résume l’état de préparation des communautés et des organisations des Premières nations à l’application entière de la LCDP.

Comment ce rapport a été rédigé

En gardant à l’esprit les exigences législatives en vertu de l’article 4 du projet de loi C-21, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a offert du financement au nom du gouvernement du Canada et pendant l’exercice 2009-2010 à trois organisations qui défendent les intérêts des mandants les plus touchés par l’abrogation de l’article 67 de la LCDP : l’Assemblée des Premières nations (APN), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples Autochtones (CPA).[Note 1]

On a demandé à chaque organisation de mener une évaluation des besoins avec ses mandants respectifs relativement à l’état de préparation des gouvernements des Premières nations à la mise en œuvre de la LCDP. L’évaluation des besoins devait englober l’étude des répercussions qu’ont les réclamations en vertu de la LCDP sur les mandants, ainsi qu’une consultation avec les membres pour savoir ce qu’il faudrait faire, selon eux, pour se préparer en vue de la mise en œuvre de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ces rapports d’évaluation des besoins ont par la suite été transmis au MAINC en mars et en avril 2010. Ces rapports ont été publiés par chaque organisation précitée.

En 2010-2011, les trois organisations ont rédigé un résumé de leur rapport d’évaluation des besoins respectif, qui doit être ajouté au présent rapport au Parlement. Ces résumés se trouvent dans l’annexe de ce rapport.

Bien que ces organisations, qui représentent la majorité de la population touchée par l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, soient bien placées, à bien des égards, pour déterminer l’état de préparation actuel à la mise en œuvre du projet de loi C-21, les perspectives de ces organisations et les conclusions qu’elles ont tirées dans leur évaluation des besoins respective sont entièrement les leurs. En effet, ni le MAINC ni tout autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral n’a vérifié les données utilisées ou les conclusions tirées à même ces données dans chacun des rapports. Il convient également de noter que le rapport de chaque organisation est présenté ici en majeure partie tel que le MAINC l’a reçu, sous réserve de changements de formatage et d’éditique pour pouvoir intégrer le document au rapport. Comme il a déjà été mentionné, le rapport complet de l’évaluation des besoins de chaque organisation peut être obtenu directement de l’organisation.

Ministères et organismes fédéraux

En plus de collaborer avec des organisations autochtones, le MAINC a travaillé avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour recueillir de l’information au sujet d’initiatives fédérales qui interviennent en faveur de l’état de préparation communautaire pour la mise en œuvre de la LCDP pour l’inclure à ce rapport.

Selon les besoins identifiés dans les rapports sur l’évaluation des besoins, on a dressé la liste des ministères fédéraux qui pouvaient aider les communautés des Premières nations le plus aisément et directement à se préparer à l’application entière de la LCDP. Sur la liste figurent le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère du Travail, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Un court profil des programmes et des services fédéraux offerts aux communautés et aux organisations des Premières nations pour combler certains besoins indiqués dans ces rapports a été dressé. Il se trouve au chapitre 3 de ce rapport. Il convient de noter que l’information fournie aux présentes n’est pas nécessairement une liste complète, n’a pas été validée par tous les ministères fédéraux concernés et ne doit pas être interprétée en tant que partie de l’évaluation des besoins.

La Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est responsable de la gestion et de la mise en œuvre continue de la LCDP à la fois au moyen de son processus de résolution des plaintes et de son mandat d’éducation et de sensibilisation du public. Étant donné son mandat et son expertise spécialisée de l’application de la LCDP, on pourrait dire que la CCDP est la principale responsable des besoins de capacité des communautés et des organisations des Premières nations.

En fait, l’Initiative nationale autochtone[Note 2] de la CCDP est le principal responsable de la mise en œuvre générale et de la gestion opérationnelle des modifications à la LCDP apportées par le projet de loi C-21, dont la mise en place de nouvelles ressources pour :

• la conception de produits de formation adaptés à la culture pour les Premières nations;
• la supervision de projets pilotes communautaires visant à mettre sur pied des processus de résolution des conflits internes;
• l’élaboration d’ensembles de pratiques exemplaires dont se serviront les gouvernements des Premières nations;
• l’élaboration de lignes directrices sur la conciliation des droits collectifs et individuels à l’intention des membres du Tribunal et des commissaires dans le cadre de l’étude de plaintes et de la prise de décisions selon l’exigence législative établie à l’article 1.2 du projet de loi C-21.[Note 3]

Un processus de collaboration a été établi pour rassembler les trois organisations autochtones et les partenaires du gouvernement fédéral dans le but de rédiger le rapport au Parlement. Cependant, au cours de la rédaction, la CCDP a avisé le MAINC qu’elle ne participerait pas à la rédaction de ce rapport et qu’elle présenterait son propre rapport au Parlement.[Note 4] Par conséquent, le chapitre 3 du présent rapport présente les ministères et organismes concernés par des aspects des enjeux soulignés dans les trois rapports d’évaluation des besoins, mais ne donne qu’un aperçu général du rôle de la CCDP et renvoie le lecteur au rapport de la CCDP.

Avant de pouvoir examiner entièrement la préparation, la capacité et les ressources fiscales et humaines dont ont besoin les communautés et les organisations des Premières nations pour se conformer à la LDCP, il est nécessaire de présenter brièvement les répercussions anticipées de l’abrogation de l’article 67. C’est ce que fait le prochain chapitre du présent rapport.

Pour beaucoup de gens dans le monde, le Canada est considéré en tant que chef de file de la reconnaissance et de la protection des droits de la personne. Depuis la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, tous les ordres de gouvernement au Canada œuvrent pour veiller à ce que la protection des droits de la personne soit un élément fondamental du discours juridique canadien. Par conséquent, il y a maintenant des lois provinciales sur les droits de la personne, une Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte ») intégrée à la constitution canadienne et une Loi canadienne sur les droits de la personne, et les deux entités qui ont été créées par suite de la loi : le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), adoptée en 1977, interdit les pratiques discriminatoires fondées sur une liste de motifs qui relèvent de l’emploi, des mesures d’adaptation et de la prestation de biens, de services ou d’installations qui sont habituellement offerts au public. La LCDP s’applique aux lois fédérales, aux ministères et organismes fédéraux et aux sociétés d’État, et aux entreprises et aux industries réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques et les communications.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit à tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale d'exercer de la discrimination fondée sur onze motifs[Note 5]. Les voici :

• la race;
• l’origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l’âge;
• le sexe (y compris la grossesse et l’accouchement);
• l’orientation sexuelle;
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l’alcool ou aux drogues);
• l’état de personne graciée.

Des personnes ou des groupes qui estiment avoir été victimes de discrimination au travail et dans les services de compétence fédérale qu’ils ont reçus, relativement à l’un ou l’autre de ces motifs, peuvent soumettre une plainte officielle à la Commission canadienne des droits de la personne, qui fera enquête. La CCDP est une entité administrative autonome créée par l’adoption de la LCDP en 1977, qui agit dans l’intérêt public et de façon indépendante du gouvernement, et dont le mandat officiel consiste à protéger et à promouvoir les droits des Canadiens à l’égalité. La CCDP administre la LCDP, ce qui comprend l’évaluation des plaintes et les enquêtes sur les plaintes et l’offre de services de conciliation pour le règlement de plaintes fondées, et si la situation le justifie, le transfert des plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). Le TCDP est une entité quasi judiciaire distincte et indépendante de la CCDP, et ses décisions peuvent être exécutées par la Cour fédérale. Le TCDP rend des décisions sur des cas portés à son attention, et c’est lui qui détient les pouvoirs généraux d’intervention pour régler les plaintes.

En plus de son rôle d’administration du processus de plaintes, la CCDP mène aussi des recherches et entreprend des projets pour informer les membres du grand public sur leurs droits conférés par la LCDP. Elle surveille aussi les programmes, politiques et lois fédéraux qui ont une incidence sur les droits en matière d’égalité de groupes vulnérables dans la société canadienne. La CCDP travaille aussi avec des organisations de compétence fédérale pour prévenir des comportements discriminatoires dans leurs milieux.

Historique des tentatives d’abrogation de l’article 67 de la LCDP

L’article 67 de la LCDP protégeait explicitement le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés des Premières nations contre les plaintes pour toute décision ou mesure autorisée par la Loi sur les Indiens :

La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.

L’article 67 touchait principalement les personnes inscrites ou ayant droit à l’inscription à titre d’« Indien » en vertu de la Loi sur les Indiens. Elle empêchait l’application de la LCDP à toute mesure ou décision liée à la Loi sur les Indiens, dont l’inscription des Indiens, l’attribution des terres dans les réserves et les élections des bandes.[Note 6]

Depuis son incorporation à la LCDP en 1977, le gouvernement du Canada avait l’intention, tôt ou tard, d’abroger l’article 67, pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à la même protection des droits de la personne. Comme il a été mentionné ci-dessus, l’article 67 était censé être une disposition temporaire de la LCDP au moment où elle a été adoptée en 1977 pour qu’on ait le temps de modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens qui, c’était reconnu à l’époque, deviendraient probablement l’objet de plaintes en vertu de la LCDP contre les Premières nations et le gouvernement fédéral, qui géraient leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens.

La première tentative d’abrogation de l’article 67 remonte à décembre 1992; cependant, le Parlement a été dissous avant que les modifications puissent être adoptées. De même, une deuxième tentative a été faite en 2002, mais elle est également morte au feuilleton, parce que le Parlement a été prorogé en 2003. Les troisième et quatrième tentatives, qui remontent respectivement à octobre 2005 et à décembre 2006, n’ont pas porté fruit elles non plus. Enfin, le projet de loi C-21, entré en vigueur le 18 juin 2008 et intitulé projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 2008, ch. 30, s’est soldé par l’abrogation de l’article 67 LCDP et s’est appliqué immédiatement au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux gouvernements des Premières nations après un délai de 36 mois. Or, ce délai expire le 18 juin 2011. [Note 7]

Les conséquences de l’abrogation de l’article 67

Malgré la protection que conférait l’article 67, il faut préciser que les mesures prises par de nombreux gouvernements des Premières nations ont toujours été assujetties à la LCDP, puisque de nombreuses mesures (ou omissions) sont prises en vertu d’une autre autorité et non de la Loi sur les Indiens. Avant l’abrogation de l’article 67, la CCDP devait gérer environ 40 plaintes qui mettaient en cause les gouvernements des Premières nations par année. Au nombre des exemples des domaines décisionnels qui étaient toujours assujettis à la LCDP, et qui demeurent inchangés par l’abrogation de l’article 67, on compte :

• les décisions de conseils de bande et d’administrateurs sur les ressources humaines, comme l’embauche et les congédiements;
• les décisions de conseils de bande et d’administrateurs au sujet de l’infrastructure, comme les mesures d’adaptation offertes aux personnes handicapées;
• les lois, codes et politiques adoptés par les conseils de bande et entrés en vigueur à l’extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens, comme des lois des Premières nations adoptées en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations;
• les décisions des gouvernements des Premières nations qui ne dirigent pas leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens, soit les Premières nations qui se gouvernent elles-mêmes. La Loi sur les Indiens s’applique dans une moindre mesure aux Premières nations qui sont arrivées à négocier des ententes d’autonomie gouvernementale. Par conséquent, l’abrogation de l’article 67 de la LCDP n’aura pas d’impact considérable sur ces Premières nations. Pendant la négociation des ententes d’autonomie gouvernementale, les droits de la personne des membres des bandes visées doivent être protégés; par conséquent, les ententes contiennent des dispositions qui veillent à ce que la LCDP et la Charte prévalent en cas de conflit avec les lois des Premières nations qui se gouvernent elles-mêmes.

Il convient aussi de noter que l’abrogation de l’article 67 ne modifie en rien le fonctionnement de la Loi sur les Indiens; les dispositions de la Loi sur les Indiens continuent de s'appliquer à ceux qui sont inscrits ou qui sont admissibles à l’inscription à titre d’Indiens, de membres de bandes, de chefs et de conseils de bande, ainsi qu’au gouvernement fédéral.

À compter du 19 juin 2011, les décisions d’un gouvernement des Premières nations pourraient faire l’objet d’une plainte en vertu de la LCDP, dont les décisions sur :

• les élections de conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens;
• les règlements administratifs adoptés et entrés en vigueur en vertu des articles 81 (pouvoirs d’établir des règlements), 83 (pouvoirs relativement à l’argent) et 85.1 (boissons alcoolisées) de la Loi sur les Indiens;
• la gestion de sommes détenues en fiducie pour les bandes;
• les décisions liées à la gestion des terres.

Les mesures ou omissions faites en vertu de la Loi sur les Indiens qui pourraient faire l’objet de plaintes doivent cependant s’inscrire dans le champ d’application de la LCDP, soit l’emploi et l’offre de biens, de services, d’installations ou d’adaptations habituellement offerts au grand public. Par conséquent, c’est uniquement dans la mesure où l’on juge qu’il s’agit d’un service, de l’offre d’installations ou d’adaptations ou d’un emploi que les activités qui relèvent de la Loi sur les Indiens pourront faire l’objet d’une plainte en vertu de la LCDP.

Il convient cependant de noter que la CCDP pourrait demander à un plaignant de se servir d’autres recours offerts avant d’accéder aux processus et aux recours offerts par la LCDP. De même, on pourrait juger qu’une décision prise par le MAINC ne relève pas de la CCDP, parce qu’il ne s’agit pas de l’offre d’un bien ou d’un service, ni d’une question liée à l’emploi. Malgré tout, l’abrogation de l’article 67 signifie que les droits de la personne des Premières nations seront protégés par la LCDP, comme elle le fait déjà pour les autres Canadiens, pour la première fois depuis l’adoption de la LCDP il y a presque 35 ans maintenant.

Mise en œuvre du projet de loi C-21

Quelques intervenants uniront leurs efforts pour mettre en œuvre les changements issus de l’abrogation de l’article 67. Trois groupes principaux ont été désignés en tant que groupes les plus touchés par l’abrogation :

• Indiens inscrits (qui vivent dans les réserves ou hors réserve);[Note 8]
• membres d’une bande (qui vivent dans les réserves ou hors réserve);[Note 9]
• résidents des réserves (Indiens inscrits ou non, Métis, Inuits et personnes non autochtones vivant dans une réserve).[Note 10]

La préparation à l’application de la LCDP touche tous les gouvernements des Premières nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens. Cependant, les intervenants ci-dessus sont aussi représentés à l’échelon national par trois grandes organisations : l’Assemblée des Premières nations (APN), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples Autochtones (CPA). Toutes ces organisations ont participé à la rédaction de ce rapport, et leur perspective des besoins de leurs mandants et membres respectifs dans le contexte de la préparation du projet de loi C-21 est présentée dans l’annexe.

De même, le gouvernement fédéral aura un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du projet de loi C-21. Les nombreux programmes et services offerts aux communautés et aux organisations des Premières nations pour les aider à empêcher les plaintes en vertu de la LCDP et à les régler sont résumés au chapitre 3. Cependant, c’est la CCDP qui aura le rôle le plus important à jouer dans les premières étapes de la mise en œuvre du projet de loi C-21.

Pour remplir ce mandant, la CCDP a établi l’Initiative nationale autochtone, qui consiste en une « collaboration avec les Premières nations et d’autres intervenants autochtones pour que tous soient prêts au moment où l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne deviendra totale. »[Note 11] Pour s’acquitter de ce rôle, la CCDP a offert de nouvelles ressources pour :

• la conception de produits de formation adaptés à la culture pour les Premières nations;
• la supervision de projets pilotes communautaires visant à mettre sur pied des processus de résolution des conflits internes;
• l’élaboration d’ensembles de pratiques exemplaires dont se serviront les gouvernements des Premières nations;
• l’élaboration de lignes directrices sur la conciliation des droits collectifs et individuels à l’intention des membres du Tribunal et des commissaires dans le cadre de l’étude de plaintes et de la prise de décisions selon l’exigence législative établie à l’article 1.2 du projet de loi C-21.[Note 12]

Les activités précises mises en œuvre par la CCDP depuis l’adoption du projet de loi C-21 pour aider les communautés et les organisations de Premières nations se trouvent dans son rapport au Parlement annuel. Elles sont également résumées au chapitre 3 du présent rapport.

L’évaluation de l’état de préparation global de plus de six cents communautés de Premières nations n’est pas une mince affaire. Les communautés de Premières nations du Canada ont différentes tailles, populations et emplacements; par conséquent, leur état de préparation à la mise en œuvre du projet de loi C-21 est également différent. Leur connaissance de la LCDP et de la CCDP varie considérablement : en effet, certaines communautés connaissent la Loi et les processus qu’elle met en place, et par conséquent, elles pourraient être mieux outillées pour veiller à ce que leurs décisions et politiques observent la LCDP. Certaines autres pourraient avoir établi des mécanismes de résolution alternative des différends communautaires. Toutefois, d’autres communautés pourraient ne pas avoir l’expérience de la LCDP, ou de la CCDP, et ne pas savoir comment assurer la conformité à la LCDP.

Une analyse des rapports d’évaluation des besoins présentée par l’APN, l’AFAC et le CPA confirme ces niveaux de préparation différents à la mise en œuvre de la LCDP. Seules des conclusions générales pourront être tirées de cette étude, et il faudra prendre soin de tenir compte des réalités précises auxquelles font face les communautés et les organisations des Premières nations.

De plus, il y a encore un énorme potentiel de divergences d’opinions en ce qui concerne non seulement l’étendue des lacunes dans la préparation, mais aussi les rôles et responsabilités de différents intervenants qui doivent combler ces lacunes. Les perspectives exprimées par les organisations dans leur évaluation respective des besoins leur appartiennent entièrement. Ni le MAINC ni un autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral n’a vérifié ces données ou les conclusions tirées à partir de ces données dans leurs rapports respectifs.

Les Premières nations sont-elles préparées?

Les trois organisations autochtones en sont venues à la conclusion que même si, pendant cette période, des efforts considérables ont été investis envers la préparation à la mise en œuvre complète de la LCDP, les communautés et les organisations des Premières nations ne sont pas encore devenues entièrement conformes dans le délai de trois ans avant l’application entière. Une analyse des trois études a permis de dégager des problèmes communs :

1. un manque de connaissance général sur la LCDP ;
2. une capacité insuffisante des communautés et des organisations des Premières nations de se préparer pour la mise en œuvre complète de la LCDP;
3. des ressources financières et humaines insuffisantes pour régler les problèmes et empêcher l’éventail varié de plaintes éventuelles.

Connaissance des personnes, communautés et organisations de Premières nations

Les études des trois organisations autochtones concluent qu’en général, la connaissance de la LCDP elle-même, des droits qu’elle protège, de la CCDP et du processus de plaintes, ainsi que de l’abrogation de l’article 67 et de ses répercussions possibles sur les peuples, les communautés et les organisations des Premières nations demeure faible. L’APN, par exemple, a noté qu’il faut améliorer les communications à deux niveaux, soit celui du chef et du conseil et de leur personnel, ainsi que celui des membres de la communauté pour veiller à ce qu’ils connaissent leurs droits. De même, un manque de connaissance de la LCDP, de l’effet de l’abrogation de l’article 67 et des droits coutumiers de leur propre Première nation a été signalé par l’AFAC et le CPA, par suite des dialogues et groupes de discussions communautaires qu’ils ont organisés. En supposant qu’il faut connaître les changements législatifs avant de s’y préparer entièrement, les conclusions de ces rapports à elles seules indiquent que les communautés des Premières nations ne sont pas encore suffisamment préparées.

Étant donné son mandat d’administrer la LCDP et de « favoriser l’harmonie et la volonté de créer une société où les droits de la personne sont respectés au quotidien », la CCDP a un rôle important à jouer pour combler ces manques de connaissance parmi les communautés et les organisations des Premières nations. Comme elle l’indique dans son rapport annuel de 2010-2011, la CCDP a entrepris quelques initiatives qui répondent à ce besoin. Elle a conçu l’Initiative nationale autochtone, dont l’objectif consiste à :

… renforcer les relations avec les groupes autochtones et de favoriser un dialogue sur la façon de tenir compte de la situation unique des collectivités des Premières nations dans les mécanismes de protection des droits de la personne. Elle cherche avant tout à rendre les programmes de la Commission plus accessibles et adaptés à la culture des membres et des collectivités des Premières nations, et à appuyer les droits de la personne pour les Premières nations.[Note 13]

Depuis sa mise en place, l’Initiative nationale autochtone de la CCDP cherche à remédier au manque de connaissance de la LCDP et de la CCDP, ainsi que des effets éventuels de l’abrogation, en renforçant les liens entre la CCDP et les communautés des Premières nations, ainsi qu’en renseignant les gouvernements des Premières nations.[Note 14] La Commission a également « collaboré avec l’Association des femmes autochtones du Canada pour préparer des outils d’information destinés à expliquer aux membres des Premières nations quels sont leurs droits. »[Note 15]

Il faudra à la fois du temps et des efforts pour que ces activités se traduisent par des améliorations observables aux niveaux de connaissance des personnes, des communautés et des organisations des Premières nations. Les conclusions des trois études d’évaluation des besoins suggèrent que les efforts récents de la CCDP ont été insuffisants. Il reste maintenant à déterminer comment les autres efforts à ce chapitre peuvent être approfondis ou élargis dans les années à venir.

Capacité des communautés et des organisations des Premières nations

Le deuxième domaine important où les études d’évaluation des besoins des trois organisations autochtones ont cerné des faiblesses est très large : il s’agit de la capacité des communautés et des organisations des Premières nations de se préparer pour la mise en œuvre complète de la LCDP. Les études mentionnent quelques domaines précis où la capacité des communautés et des organisations des Premières nations est sous-développée, ce qui limitera leur capacité d’être entièrement conformes à la LCDP. En particulier :

• Ressources et capacité nécessaire pour examiner les lois et procédures – les trois rapports font tous état de ressources et de capacités insuffisantes dans la plupart des communautés des Premières nations pour mener l’examen juridique de leurs propres lois, dans le but de vérifier la conformité à la LCDP.
• Formation – les rapports font état de préoccupations sur le manque de formation adéquate pour permettre au personnel des gouvernements des Premières nations d’être prêt pour la mise en œuvre de la LCDP. L’APN, par exemple, avance que jusqu’à 6 387 personnes auront besoin d’une formation quelconque si les Premières nations doivent respecter la LCDP. Elle suggère aussi quelques possibilités sur les meilleurs moyens d’offrir cette formation.
• Outils visant à évaluer l’infrastructure et l’accessibilité – l’étude de l’APN indique également qu’il n’y a pas assez de données fiables pour évaluer efficacement la mesure dans laquelle l’infrastructure est accessible dans les communautés des Premières nations.
• Mécanismes de règlement des plaintes des Premières nations – les rapports font état d’une ferme intention de veiller à ce que les mécanismes qu’utilisent les Premières nations pour étudier et régler les plaintes représentent ceux offerts par la CCDP ou les complètent.

Si ces derniers points concernent la capacité des communautés et des organisations des Premières nations, on s’est également arrêté à la question de la capacité d’institutions comme le TCDP et la CCDP, qui interprètent la LCDP, de comprendre et d’interpréter les coutumes et les traditions des Premières nations. En particulier, l’AFAC a souligné le besoin que la CCDP analyse les plaintes d’une perspective adaptée aux sexes, ainsi que les facteurs culturels prévus dans la disposition d’interprétation de la LCDP elle-même. Elle avance que pour ce faire, il faut mettre en place les bons outils et les bonnes compétences au sein de ces institutions pour concilier efficacement les droits individuels et les droits collectifs dans le contexte des Autochtones.

Le gouvernement du Canada a mis en place des programmes et des services qui peuvent renforcer la capacité des communautés des Premières nations de répondre aux besoins précis soulignés dans les trois études d’évaluation des besoins. Parmi ces programmes comptent les suivants.

• Programmes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Programme de financement des conseils tribaux et programme des services consultatifs des bandes
  • Financement de soutien des bandes
  • Programme de développement personnel et institutionnel
  • Centre national pour la gouvernance des Premières nations
  • Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs
  • Unité des élections
• Stratégie pour un milieu de travail sans racisme (ministère du Travail)
• Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées (Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Bureau de la condition des personnes handicapées)

Il y a également des programmes et des services offerts par l’intermédiaire de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Étant donné son mandat de « favoriser l’harmonie et la volonté de créer une société où les droits de la personne sont respectés au quotidien », les communautés et les organisations des Premières nations pourraient communiquer avec la CCDP pour en savoir davantage sur l’aide que les programmes et services pourraient leur apporter pour assurer la conformité à la LCDP.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Dans les communautés des Premières nations, le développement des capacités de gouvernance et la mise en œuvre des fonctions du gouvernement sont appuyés entre autres initiatives d’outils et de mécanismes conçus pour appuyer et enrichir la gouvernance de la communauté et l’administration du gouvernement.

Financement des conseils tribaux et services consultatifs des bandes

Le Programme de financement des conseils tribaux offre du financement aux conseils tribaux pour leur permettre de conserver leurs employés dans le but d’être en mesure d’offrir des services de consultation et d’offrir des programmes et services aux Premières nations membres. L’objectif du programme consiste à offrir du financement de base aux conseils tribaux, créé et mandaté par les bandes, pour offrir une combinaison de services et de programmes de consultation aux bandes affiliées.

Le programme des services consultatifs des bandes a pour but d’offrir du financement aux Premières nations non affiliées aux conseils tribaux, dans le but de les aider à accéder aux services de consultation de façon indépendante. Ce programme est offert aux grandes Premières nations dont la population minimale dans les réserves se chiffre à 2 000 Indiens inscrits. Le programme des services consultatifs des bandes, en vigueur depuis 1989, vise à offrir à des bandes importantes et non affiliées de créer ou de vendre des services de consultation à l’appui d’une gouvernance communautaire efficace.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les communautés des Premières nations peuvent offrir le mandat à leur conseil tribal de fournir des services pour combler les lacunes cernées dans l’évaluation des besoins. De même, les communautés des Premières nations admissibles au programme des services consultatifs des bandes peuvent demander des avis d’expert et des services dans l’un ou plus des domaines d’intervention. Les services offerts ou obtenus au moyen du programme de financement des conseils tribaux ou du programme des services consultatifs des bandes peuvent comprendre un examen juridique ou une analyse comparative entre les sexes des lois et politiques des gouvernements des Premières nations, de la formation au personnel communautaire sur la LCDP, une évaluation de l’état de l’accessibilité de l’infrastructure dans la communauté et de la formation sur les mécanismes de règlement alternatif des différends. Chaque activité serait offerte si le conseil tribal ou les conseillers des bandes possèdent une connaissance d’expert du domaine.

Programme de financement de soutien des bandes

Le programme de financement de soutien des bandes aide les Premières nations à assumer le coût des gouvernements locaux et de l’administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à offrir une base de financement solide pour que la gouvernance communautaire et l’offre des services soient efficaces.

En général le financement par subvention vise à offrir, en comparaison avec d’autres administrations locales de taille comparable, une contribution raisonnable pour assumer les coûts de la gouvernance, en mettant particulièrement l’accent sur les coûts associés à l’administration de programmes et de services financés par le Ministère.

À titre de subvention, le programme de financement de soutien des bandes est le programme de financement le plus souple qu’offre le MAINC aux communautés des Premières nations. Les communautés pourraient décider d’utiliser ce financement pour répondre à l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, elles pourraient aussi opter d’utiliser une partie de la subvention pour améliorer leur préparation à la mise en œuvre en finançant : des examens juridiques et des analyses comparatives entre les sexes sur les politiques et les codes applicables, l’élaboration de mécanismes de règlement alternatif des différends, la formation des membres du personnel de la communauté et l’évaluation de l’infrastructure.

Le financement des conseils tribaux et le financement de soutien des bandes sont des programmes existants dont le financement a déjà été approuvé. Étant donné qu’un plafond a été établi pour le montant affecté à chaque conseil tribal et à chaque communauté de Premières nations, les activités liées à l’article 67 seraient uniquement financées dans la mesure permise par les contraintes de financement actuelles.

Programme de développement personnel et institutionnel

Le Programme de développement personnel et institutionnel (D P et I) est un programme axé sur les propositions dont on se sert pour développer la capacité des Premières nations de mener à bien les principales fonctions du gouvernement en finançant des projets liés à la gouvernance dans les communautés et les institutions. Chaque région du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a un budget distinct pour le Programme de développement personnel et institutionnel, dont elle se servira pour financer des projets qui renforceront la capacité de gouvernance des Premières nations dans cette région.

Pour être admissibles au financement, les propositions doivent intervenir en faveur de la capacité de gouvernance des Premières nations et/ou des conseils tribaux. Les communautés des Premières nations peuvent soumettre des propositions de financement des projets pour développer leur capacité de gouvernance si le projet s’inscrit dans l’une des dix fonctions de base décrites par le D P et I : le leadership, les membres, la législation, la participation communautaire, les relations externes, la planification et la gestion des risques, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’information/la technologie de l’information et l’administration de base. Les communautés et organisations des Premières nations qui cadrent dans l’une de ces fonctions de base peuvent obtenir du financement pour leur projet lié à l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pour mener un examen juridique des lois et des politiques du gouvernement des Premières nations ou pour former les employés de la communauté sur la LCDP. Le programme pourrait aussi financer des projets visant à mettre sur pied des codes de redressement ou de règlement des différends, dont les membres handicapés pourraient se servir pour régler les plaintes à l’échelon local au lieu de suivre le processus de résolution des plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne ou le processus du Tribunal.

La ventilation du financement offert pour le projet dépend de la valeur des propositions soumises à une région dans une année donnée, ainsi que des priorités en matière de financement de l’année où la proposition est reçue.

Centre national pour la gouvernance des Premières nations

Le Centre national pour la gouvernance des Premières nations (CNGPN) est une organisation de service et de recherche pour les Premières nations. Le mandat du centre consiste à appuyer les Premières nations dans la mise sur pied d’une gouvernance efficace et indépendante en offrant des connaissances et de l’aide pratiques pertinentes et novatrices sur des services, produits et événements de gouvernance. Le double mandat du CNGPN consiste à appuyer les Premières nations qui cherchent à mettre en place un cadre de gouvernance autonome tout en les aidant à développer les fonctions quotidiennes de leur gouvernement. Le Centre aide aussi les Premières nations à établir leur domaine de compétence.

Le CNGPN est un organisme à but non lucratif et gouverné par des professionnels des Premières nations. Il est indépendant du gouvernement du Canada et d’organisations politiques. Cependant, il faut noter que le gouvernement du Canada offre du financement au Centre pour qu’il puisse mener à bien son mandat. Le financement offert au CNGPN varie d’une année à l’autre selon la disponibilité des fonds et le plan de travail fourni par le CNGPN.

Les Premières nations peuvent communiquer avec le CNGPN pour discuter de la possibilité d’examiner les besoins de gouvernance rattachés à la mise en œuvre de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ces services proposés peuvent comprendre un examen juridique et une analyse comparative entre les sexes des lois et des politiques des Premières nations, et l’offre de formation aux employés sur la LCDP.

Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs

La Loi sur les Indiens prévoit la promulgation de règlements administratifs adoptés par les conseils de bande en vertu des articles 81 (pouvoirs d’établir des règlements), 83 (pouvoirs relativement à l’argent) et 85.1 (boissons alcoolisées) de la Loi sur les Indiens; L’unité a été mise en place en 1989 pour aider les conseils de bande à concevoir et à promulguer des règlements administratifs en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens, puisque ce processus peut parfois être difficile et porter à confusion. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, les Premières nations sont en mesure de promulguer des règlements administratifs sur l’imposition et d’autres règlements administratifs qui génèrent des revenus; cependant, à l’opposé de ceux qui sont promulgués en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens, les règlements administratifs qui relèvent de l’article 83 sont traités par la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Les conseils de bande qui promulguent des règlements administratifs en vertu de l’article 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens doivent les transmettre au MAINC, selon les exigences de la Loi sur les Indiens, à des conseillers sur les règlements administratifs qui les passent en revue et qui comparent la version préliminaire ou promulguée du règlement administratif aux exigences législatives, à la Charte et à d’autres lois pertinentes.

L’ Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs a pour objectif :

• de fournir une aide technique aux conseils de bande sur la conception, la promulgation et la mise en œuvre de règlements administratifs promulgués en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens;
• de surveiller l’élaboration des règlements administratifs dans le but de veiller à ce que les obligations législatives et juridiques du Ministère soient respectées en donnant des conseils judicieux au ministre sur l’utilisation de ses pouvoirs d’abrogation;
• de fournir un service de conseil, de renseignements et de formation sur les règlements administratifs pour les conseils de bande, les organisations autochtones et les organisations chargées de l’exécution;
• appuyer la gouvernance et le contrôle sur des questions locales en soutenant l’utilisation des pouvoirs d’adoption de règlements administratifs prévus dans les articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens.

En ce qui concerne l’élaboration et la promulgation de règlements administratifs en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens, l’Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs fournit des conseils techniques et une aide à la rédaction aux Premières nations. Pendant ce processus, des Premières nations peuvent consulter l’Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs et faire examiner leurs règlements administratifs avant la promulgation. Cet examen initial permet à l’Équipe de dégager des problèmes comme des infractions éventuelles à la Charte, des conflits et des questions liées aux activités et à la promulgation qui pourraient contraindre le ministre à abroger le règlement administratif si elles ne sont pas réglées. Cependant, cela peut uniquement se faire dans les situations où les règlements administratifs sont soumis sous forme d’ébauche. Dans les cas où les règlements sont soumis après leur promulgation, l’Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs le passera en revue; cependant, si l’examen révèle des problèmes comme des infractions éventuelles à la Charte, des conflits et des questions liées aux activités et à la promulgation, le ministre pourrait abroger le règlement administratif. Les examens menés relativement à la conformité à la Charte pourraient facilement être modifiés pour qu’ils comprennent un examen de la conformité à la LCDP.

Pour permettre la conception et la promulgation de règlements administratifs par les conseils de bande, des ateliers et de la formation sur les règlements administratifs sont offerts à divers participants, dont le personnel du MAINC, les dirigeants des Premières nations, des organismes d’application de la loi et d’autres membres du public. Les ateliers portent sur les aspects techniques de la rédaction, de la promulgation et de l’exécution de règlements administratifs. Les rédacteurs reçoivent des documents de référence comme le manuel de l’atelier et des exemples de règlements administratifs. Environ trois à cinq ateliers sur les règlements administratifs sont offerts à tous les exercices. La formation est offerte selon les priorités opérationnelles et celles du MAINC, le financement offert et les besoins régionaux, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les conseillers en règlements administratifs rencontrent également le conseil, les membres de la communauté et des organismes d’exécution et de poursuite pour régler les problèmes liés à la mise en œuvre et à la promulgation. Étant donné que les représentants du MAINC de l’Équipe des services consultatifs sur les règlements administratifs ont l’expertise requise pour offrir le service, aucun financement direct n’est offert aux communautés des Premières nations.

Unité des élections

Le MAINC supervise la mise en œuvre et l’administration des processus de gouvernance qui s’inscrivent dans la Loi sur les Indiens, dont les élections menées selon les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens. Cela comprend tout appel qui pourrait suivre, l’administration du Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens et l’examen des procédures pour réagir aux nouveaux défis et aux décisions du tribunal comme les décisions Corbière et Esquega. L’Unité des élections du MAINC administre la Loi sur les Indiens et tous les règlements fédéraux pertinents dans le domaine des élections et des procédures de conseils. Le MAINC élabore et offre également des programmes de formation et rédige des formulaires et des manuels sur le processus des élections lié à la Loi sur les Indiens. L’administration centrale est également responsable de la réception des appels à la suite d’élections en vertu de la Loi sur les Indiens et des processus de gestion de ces appels, ainsi que de formuler des recommandations.

La majorité (environ 340 des 616) communautés des Premières nations mènent leurs élections selon leur propre système communautaire. Cela signifie qu’elles ont leur propre ensemble de règles et de procédures qui régissent le choix de leurs dirigeants, et donc qu’elles ne sont pas assujetties aux dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens et des règlements qui l’accompagnent. De plus, elles n’ont pas à respecter le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens dans la tenue des procédures du conseil de bande.

Si une communauté de Premières nations souhaite être retirée des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, elle peut élaborer son propre code coutumier, mais doit toutefois respecter certaines exigences. Le MAINC aidera la communauté à rédiger un code électoral solide. La communauté des Premières nations pourrait juger bon de se doter de l’exemple du code coutumier de choix d’un leader élaboré par le MAINC pour rédiger son propre code.

Environ trois à cinq ateliers pour les agents des élections et les codes électoraux sont offerts tous les exercices. La formation est offerte selon les priorités opérationnelles et celles du MAINC, le financement offert et les besoins régionaux, selon le principe du premier arrivé, premier servi. La formation ou les ateliers sur la rédaction de codes électoraux attirent particulièrement l’attention sur l’exigence selon laquelle les présentations doivent respecter la Charte. Les documents seront examinés pour veiller à ce que les exigences de la LCDP soient dégagées et mentionnés aux participants. Même si les services et les conseils d’expert sont offerts par le MAINC, les Premières nations peuvent recevoir du financement du Ministère pour des dépenses comme les coûts associés à l’élaboration d’un code, les consultations communautaires et les votes de ratification.

Pour ce qui est de l’élaboration de codes électoraux et de l’Unité des élections de la Direction de l’administration des bandes, tous les codes rédigés par des Premières désireuses de se retirer de l’application des dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens doivent, entre autres, respecter la Charte.

L’Unité des élections appuie la mise en œuvre de la LCDP en veillant à ce que les bonnes procédures et politiques liées au processus d’élection soient suivies. De plus, l’Unité appuie l’élaboration de codes coutumiers qui respectent à la fois la Charte et la LCDP, pour que le processus de sélection puisse avoir lieu hors du cadre de la Loi sur les Indiens.

Ministère du Travail

Stratégie pour un milieu de travail sans racisme

Le ministère du Travail offre des ressources pour que les composantes d’un milieu de travail inclusif soient mieux comprises. Ces ressources sont offertes par l’entremise de la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme (SMTSR), du gouvernement du Canada, un élément clé du plan intitulé Un Canada pour tous : le Plan d’action du Canada contre la discrimination raciale. La Stratégie complète et augmente l’efficacité de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en se concentrant sur les milieux de travail qui relèvent de cette loi pour enrayer les politiques et pratiques systémiques liées aux employeurs qui inhibent le recrutement, le maintien en poste et l’avancement de membres de minorités visibles et des peuples autochtones.

La Stratégie offre de l’aide et des outils pour mettre en place des milieux de travail inclusifs et sans racisme. Les agents de la SMTSR de partout au Canada travaillent avec les employeurs, les syndicats et des groupes communautaires pour offrir :

• des séances de sensibilisation sur la création de milieux de travail plus inclusifs et sur des questions liées à la race;
• des conseils et du soutien sur des questions liées au racisme au travail;
• des renseignements sur les pratiques exemplaires de recrutement, d’avancement et de maintien en poste des peuples autochtones et de membres de minorités visibles.

La SMTSR, qui a reconnu le besoin de créer un milieu de travail inclusif pour les Autochtones, a conclu un partenariat avec le Conseil des ressources humaines autochtones (CRHA) pour augmenter les capacités d’employeurs qui relèvent du gouvernement fédéral et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi de recruter, maintenir en poste et promouvoir les peuples autochtones au travail. Les travaux actuels comprennent des outils structurés et bien développés, des documents de conseil et des ressources, un portail Web, des analyses du contexte, des bulletins trimestriels, des webémissions et de la formation sur place.

Ce partenariat a pour élément clé l’offre d’ateliers spécialisés de la SMTSR intitulés « Maîtriser l’intégration des Autochtones ». Ces ateliers d’une journée visent à sensibiliser sur les barrières à l’emploi, à offrir des solutions novatrices et à aider les employeurs à développer et à favoriser des partenariats avec des communautés et des organisations des Premières nations.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Programme de partenariats pour le développement social

Le Bureau de la condition des personnes handicapées de Ressources humaines et Développement des compétences Canada administre la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PH). Ce programme offre du financement, au moyen de subventions et contributions, à des projets qui améliorent la participation et l’intégration de personnes handicapées à tous les volets de la société canadienne et à des organisations nationales de personnes handicapées pour renforcer leurs capacités, augmenter leur efficacité, et assurer leur viabilité à titre de partenaires essentiels pour faire avancer la cause des personnes handicapées à l’échelon national. Les bénéficiaires doivent être un organisme à but non lucratif et mettre en place activement des activités qui cadrent avec les objectifs du PPDS-PH.

Le PPDS-PH offre trois types de contributions à des organismes à but non lucratif : projets de développement social, projets d’adaptation   et Initiative pour l’intégration communautaire. Chaque appel de propositions a des critères d’admissibilité précis ainsi que des priorités et des niveaux de financement particuliers.

• Projets de développement social : des fonds sont fournis à des organismes à but non lucratif pour mettre sur pied des projets d’importance ou de pertinence nationale pour les personnes handicapées, projets axés sur l’élaboration et la promotion de pratiques exemplaires et de modèles de prestation des services au Canada.
• Projets d’adaptation : des fonds sont fournis pour des projets dont l’objectif consiste à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à des événements et à des conférences en assurant leur accessibilité. Les dépenses admissibles peuvent inclure les frais d’adaptation comme ceux qui sont liés à l’interprétation gestuelle, au sous-titrage en temps réel, aux services de lecteurs et de transcripteurs, d’accompagnateurs et d’intervenants.
• Initiative pour l’intégration communautaire (IIC) : vise à faire la promotion de l’inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle dans la société canadienne grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies qui permettent aux collectivités de mieux inclure tous leurs membres.

Besoins de ressources financières et humaines

La troisième catégorie générale de besoins cernée dans les études des trois organisations autochtones porte sur les ressources financières et humaines. Des ressources sont nécessaires pour mettre en œuvre les efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités mentionnés dans les études. L’APN a tenté de quantifier certains coûts associés aux activités qui, selon elle, doivent être mises en œuvre. Des ressources ont été offertes à la CCDP à la suite de l’adoption du projet de loi C-21 pour que des activités soient mises en œuvre à cet égard. Malgré cela, les trois rapports indiquent que plus de ressources seront requises si les Premières nations veulent s’assurer d’être entièrement conformes à la LCDP.

Ce rapport ne prétend pas quantifier avec exactitude les exigences précises en termes de capacité, ainsi que les ressources fiscales et humaines requises pour la conformité à la LCDP. Il serait difficile de quantifier avec exactitude la mesure dans laquelle une communauté ou une organisation est conforme aux lois sur les droits de la personne, parce qu’étant donné que le processus est fondé sur la réception de plaintes, il faudrait être en mesure de prédire le nombre de plaintes, la nature des gestes ou des omissions qui ont mené à la plainte et trouver un moyen d’estimer le montant des décisions et/ou les coûts pour remédier à l’acte ou à l’omission en question. Il est toutefois possible d’estimer les ressources financières et humaines nécessaires pour examiner les domaines où des lacunes peuvent être évaluées plus facilement. Par conséquent, le rapport de l’APN porte une attention particulière sur l’infrastructure communautaire et aux estimations des coûts afférentes, tout en veillant à ce que les infrastructures dans les réserves des Premières nations soient conformes à la LCDP.

Bien qu’elle ait reconnu le manque criant de données à jour sur le nombre de peuples des Premières nations qui vivent dans les réserves avec une incapacité physique et le coût de la mise à niveau de bâtiments publics,[Note 16] l’APN a conçu une méthode pour estimer les coûts nécessaires pour rendre les infrastructures communautaires accessibles aux personnes handicapées. Selon cette estimation, il faudrait investir jusqu’à 54 millions de dollars sur cinq ans pour que les bâtiments qui appartiennent aux Premières nations soient rendus entièrement accessibles au public et au personnel handicapés, et un autre 332 millions de dollars pour apporter ces changements aux unités d’habitation qui appartiennent aux Premières nations, sur dix ans cette fois.

Le Code national du bâtiment (CNB) du Canada établit les dispositions techniques quant à la conception et à la construction de nouveaux bâtiments. Il s’applique aussi à l’altération, au changement à l’utilisation et à la démolition de bâtiments existants. Toute nouvelle construction et toute activité de rénovation et/ou de mise à niveau dans les réserves et hors réserve doivent être conformes au Code national du bâtiment actuel. Étant donné que c’est le CNB qui régit l’accessibilité aux bâtiments publics, la construction de bâtiments publics dans les réserves doit respecter les normes d’accessibilité. De plus, AINC stipule dans ses ententes de financement pour la construction ou la rénovation de bâtiments que le CNB doit être respecté. Par conséquent, tous les bâtiments construits ou rénovés selon ces conditions doivent l’être selon les normes établies dans le CNB.

Les bâtiments plus anciens, cependant, construits selon des versions précédentes du code du bâtiment, pourraient ne pas respecter ces normes. Étant donné que le gouvernement du Canada ne fait actuellement pas le suivi sur les données sur l’accessibilité, il est impossible d’estimer la mesure dans laquelle les infrastructures plus anciennes ont besoin d’une remise à neuf. En guise de première étape, le MAINC a mis sur pied un Système de rapports sur l’état des biens (SREB) repensé qui aidera à déterminer si tous les bâtiments publics respectent les normes du CNB. On croit que cet outil sera en place d’ici 2013, ce qui permettrait au Ministère de faire part d’une analyse en 2014.

Le gouvernement du Canada offre des programmes dans le cadre desquels des communautés et des organisations des Premières nations peuvent obtenir du financement pour régler des problèmes d’accessibilité. Ces programmes comprennent les suivants :

• Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées dans les réserves (SCHL)
• Programme Logements adaptés : aînés autochtones (SCHL)
• Programme d’immobilisations et d’entretien (MAINC)
• Fonds pour l’accessibilité (RHDCC– Bureau de la condition des personnes handicapées)
• Travaux publics et services gouvernementaux

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées dans les réserves

La Société canadienne d’hypothèques et de logement est l’organisme national responsable de l’habitation. Elle collabore avec les organismes communautaires, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement afin de trouver des solutions novatrices aux problèmes actuels en matière d’habitation, de prévoir les besoins de demain et d’améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL), dont un élément est le PAREL pour personnes handicapées, y compris pour personnes handicapées dans les réserves, a été mis en place au début des années 1980, et l’initiative existe encore aujourd’hui. Ce programme offre de l’aide financière aux conseils et aux membres des Premières nations pour entreprendre des travaux dans le but de modifier les demeures occupées ou devant être occupées par des personnes handicapées à faible revenu.

Un budget annuel de 16,7 millions de dollars est attribué aux Premières nations pour financer un ensemble de programmes de rénovation, y compris le PAREL. Les communautés des Premières nations déterminent les priorités parmi les demandes et donc, le montant du budget affecté à la composante des Personnes handicapées du PAREL.

De l’aide financière est offerte pour que soient entrepris des travaux visant à éliminer les barrières physiques et les risques imminents pour la sécurité, et pour améliorer la capacité de répondre aux demandes de la vie quotidienne dans la demeure. Les modifications doivent se rapporter au handicap de l’occupant et rendre la demeure plus accessible, comme l’installation de rampes extérieures pour un fauteuil roulant ou une marchette, de surfaces antidérapantes, de rampes, de barres d’appui et des ajustements à la cuisine et à la salle de bains. L’aide financière est fournie sous forme de prêt-subvention. Les montants maximaux de financement pour ce type d’aide varient de 16 000 $ à 24 000 $, selon l’emplacement du territoire de la Première nation au Canada. D’autres formes d’aide sont offertes pour les régions dites éloignées.

Programme logements adaptés : aînés autochtones (LAAA)

La Société canadienne d’hypothèques et de logement offre le programme Logements adaptés : aînés autochtones aux propriétaires fonciers et aux locateurs en finançant des adaptations mineures visant à prolonger la période où des personnes âgées à faible revenu peuvent vivre dans leur demeure de façon indépendante. Les adaptations doivent être mineures et répondre aux besoins des personnes âgées ayant une incapacité rattachée à l’âge. Les adaptations peuvent comprendre des rampes, des poignées sous forme de levier sur les portes, des douches équipées de barres d’appui ou des barres d’appui et un siège pour la baignoire.

Les propriétaires fonciers et locateurs pourraient être admissibles au financement si l’occupant de l’unité où se font les adaptations est âgé de 65 ans ou plus, a de la difficulté à mener à bien les activités de la vie quotidienne attribuable au vieillissement, a un revenu total égal ou inférieur à une limite propre à la région et si l’unité d’habitation est sa résidence permanente.

L’aide est offerte sous forme de prêt-subvention pouvant aller jusqu’à 3 500 $. Le prêt n’a pas à être remboursé, à condition que le propriétaire accepte de continuer d’occuper l’unité pendant la période du prêt, soit six mois.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Programme d’immobilisations et d’entretien

Le Programme d’immobilisations et d’entretien, géré par le MAINC, qui sert à offrir du soutien financier et technique aux Premières nations pour la planification, la conception, la construction, l’acquisition, le fonctionnement et l’entretien d’infrastructures communautaires dans la réserve (comme les routes, les ponts, les écoles, les bâtiments communautaires, les systèmes d’aqueduc et d’égouts et l’électrification) dans les réserves. Les fonds servent aussi à renforcer les capacités, dont la formation des opérateurs de systèmes d’aqueduc et d’égouts, la sensibilisation à la sécurité incendie et la planification communautaire.

Le PIE offre du soutien financier et technique aux Premières nations pour la construction et l’entretien d’infrastructures communautaires, dont la conception et la construction de nouvelles installations selon les codes du bâtiment actuels ou des rénovations majeures pour que les installations actuelles deviennent conformes aux codes du bâtiment actuels; cela pourrait comprendre des travaux d’adaptation pour les personnes handicapées. Les Premières nations pourraient affecter une partie de leurs fonds de financement et entretien (reçus dans le cadre du PIE) pour régler des problèmes d’accessibilité mineurs dans les installations des communautés.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Fonds pour l’accessibilité

Le Bureau de la condition des personnes handicapées fait partie de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Son mandat consiste à :

• préconiser des politiques et programmes cohérents dans le domaine de compétence fédérale et tous les domaines de compétence;
• servir de modèle pour le gouvernement fédéral et agir à titre de leader par l’exemple;
• renforcer la capacité du secteur bénévole et créer des réseaux de partenaires qui travaillent en cohésion au moyen d’investissements stratégiques;
• appuyer la recherche continue de connaissances pour étayer la conception de politiques et de programmes;
• mobiliser les Canadiens pour faire participer les personnes âgées aux enjeux qui touchent les personnes handicapées, augmenter la connaissance et obtenir un consensus parmi les citoyens sur la participation entière des personnes handicapées dans la société canadienne.

Le Bureau de la condition des personnes handicapées administre le Fonds pour l’accessibilité. Le FA appuie des projets communautaires mis en œuvre partout au Canada qui ont pour but d’améliorer l’accessibilité, de faire tomber les barrières et de permettre aux personnes handicapées de contribuer activement à leur milieu. Au nombre des bénéficiaires admissibles figurent des organisations à but non lucratif, de petites municipalités, des organisations du secteur privé, des collèges et universités, des gouvernements territoriaux et des gouvernements des Premières nations.

Au moyen de la composante des petits projets du FA, du financement de subvention pour un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 $ est offert à l’appui d’activités qui amélioreront les constructions existantes au moyen de la rénovation, de la construction et de la remise à neuf de bâtiments et de la modification de véhicules communautaires et en rendant les renseignements et les technologies de communication plus accessibles. Tous les projets financés au moyen de cette composante doivent servir à créer ou à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées du Canada.

Au moyen de la composante des projets moyens du FA, du financement de contribution est offert pour les remises à neuf, les rénovations ou les nouvelles constructions d’installations au Canada qui accueillent des services et des programmes qui préconisent une approche holistique de l’intégration des besoins sociaux et du marché du travail des personnes handicapées. Le montant maximal payable par projet varie de 500 000 $ à 3 millions de dollars.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit la discrimination dans l’offre de biens, de services, les installations et les mesures d’adaptation. Le gouvernement du Canada adopté des règles qui assurent l’accès sans obstacle aux biens immobiliers qu’il possède ou qu’il loue ainsi que leur utilisation. Le mandat de TPSGC est celui d’agir à titre d’organisme de services communs pour les divers ministères, organismes et conseils du gouvernement du Canada. Sur demande, TPSGC offre du soutien technique et des services de soutien architecturaux et de conception, ainsi que des consignes sur des pratiques exemplaires applicables à l’accessibilité des personnes handicapées, sur une base facultative et de recouvrement des coûts. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a à cœur de rendre ses installations accessibles aux personnes handicapées.

Pour en savoir davantage sur ces programmes, veuillez consulter directement les ministères et agences.

Résumé

L’étendue de la préparation, de la capacité et des ressources financières et humaines qui seront nécessaires pour que les communautés et organisations des Premières nations respectent la Loi canadienne sur les droits de la personne était l’objet de ce rapport.

Les études d’évaluation des besoins rédigées par les trois organisations autochtones concluent qu’il y a encore beaucoup à faire avant que les communautés et les organisations des Premières nations puissent se dire entièrement conformes à la LCDP. Les rapports avancent que d’autres efforts sont nécessaires pour faire connaître la LCDP et l’abrogation de l’article 67 non seulement parmi les dirigeants et les organisations des Premières nations, mais également parmi les communautés et leurs membres. Ils mentionnent aussi quelques domaines précis où les capacités des communautés des Premières nations sont sous-développées, ce qui limite leur capacité de se conformer entièrement à la LCDP. Même si les études ont tenté de quantifier les ressources fiscales et humaines requises pour que les communautés et les organisations des Premières nations soient prêtes, on a reconnu que les données sur lesquelles ces estimations reposent sont incomplètes et désuètes, surtout en ce qui a trait à l’infrastructure dans les réserves. Malgré cela, les études suggèrent que d’importantes ressources seront requises, non seulement pour régler les questions de la sensibilisation et de la capacité, mais aussi les entraves possibles à l’accessibilité entière des infrastructures dans les réserves.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les gouvernements des Premières nations possèdent les pouvoirs et les autorités nécessaires pour préparer les communautés et les organisations des Premières nations à la mise en œuvre entière de la LCDP, tout comme elle s’applique aux autres gouvernements du Canada. Au fil du temps et à mesure que des plaintes formulées souligneront des infractions potentielles à la LCDP, les gouvernements des Premières nations seront en mesure d’ajuster davantage leurs pratiques pour remédier à des situations dévoilées par suite d’enquêtes par la CCDP et de décisions du TCDP, et pour prévenir d’autres plaintes, encore une fois, de la même façon que les autres gouvernements du Canada.

Pour aider les communautés et les organisations des Premières nations à faire ces ajustements, une vaste gamme de programmes et de services est offerte par quelques ministères et organismes fédéraux. De plus, la Commission canadienne des droits de la personne souhaite faire connaître davantage la LCDP dans les communautés des Premières nations et renforcer ses liens avec les gouvernements des Premières nations qui se préparent à s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités.

Aperçu et contexte

Comme nous l’avons déjà mentionné, trois organisations ont été désignées en tant que représentants des peuples des Premières nations du Canada touchés par l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit de l’Assemblée des Premières nations (APN), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples Autochtones (CPA).

Pour répondre à l’article 4 du projet de loi C-21, on a demandé à chaque organisation d’entreprendre :

… une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La présente annexe du rapport contient un résumé du contenu du rapport de chaque organisation. Bien que ces organisations représentent la plupart de la population touchée pas l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sure les droits de la personne et qu’elles soient bien placées pour déterminer l’état de préparation actuel à la mise en œuvre du projet de loi C-21, les perspectives et les conclusions tirées par ces organisations dans leur évaluation des besoins respective sont entièrement les leurs. En effet, ni le MAINC ni tout autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral n’a vérifié les données utilisées ou les conclusions tirées à même ces données dans chacun des rapports. Il convient aussi de noter que le rapport de chaque organisation est présenté en annexe tel que le MAINC l’a reçu. Le rapport complet de chaque organisation peut être obtenu directement de l’APN, l’AFAC ou le CPA, le cas échéant.

Rapport de l’Assemblée des Premières nations (APN)

Comme l’indique le chapitre 2, on s’attend à ce que les répercussions de l’abrogation de l’article 67 soient les plus importantes pour les gouvernements des Premières nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens. À compter du 19 juin 2011, les mesures et les décisions prises par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens s’exposeront à des plaintes en vertu de la LCDP. Cela signifie, par exemple, que les questions liées aux élections des conseils de bande au chapitre de la Loi sur les Indiens, les règlements administratifs adoptés et entrés en vigueur au chapitre des articles 81, 83 et 85.1 de la Loi sur les Indiens, la gestion de l’argent détenu en fiducie pour des bandes et des questions de gestion des terres peuvent à présent faire l’objet d’une plainte en vertu de la LCDP.

L’Assemblée des Premières nations (APN) est une organisation nationale qui représente le leadership des personnes les plus touchées par ces changements, notamment plus de 600 Premières nations au Canada. Le rapport de l’APN, intitulé Évaluation de la préparation des communautés des Premières Nations en ce qui a trait à l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, est le produit de la recherche et des dialogues menés par l’APN dans toutes les régions du Canada depuis l’adoption du projet de loi C-21.

Neuf séances d’engagement régionales ont été tenues partout au Canada, et au total, 216 participants y ont assisté. Parmi les participants se trouvaient des chefs, des conseillers, des analystes politiques, des administrateurs et des employés de bandes, des représentants de conseils tribaux et des aînés. Une séance de réflexion a également été organisée, et 20 analystes politiques et techniciens y ont assisté. De plus, un groupe de discussion a été organisé, et six avocats du Forum sur les politiques et la planification de l’APN y ont assisté.

En plus de ces travaux de recherche de participation, l’APN a également mené une analyse juridique et a utilisé une analyse d’étude de cas sur la question de l’accessibilité aux infrastructures des personnes handicapées dans les réserves.

L’APN a également mené un sondage sous forme de questionnaire qui englobe toutes les régions. Cinquante-deux des 209 sondages ont été remplis, ce qui représente un taux de réponse de 24,8 %, et la participation la plus élevée provenait des régions de l’Atlantique, du Québec, de Colombie-Britannique et de l’Ontario. Le taux de réponse n’était pas aussi élevé que ce qu’espérait l’APN; c’est donc pourquoi elle a mené un sondage téléphonique pour améliorer la taille de l’échantillon et donner du poids aux données.

(Voir rapport entier)

Rapport de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est en général perçue en tant que la voix nationale qui représente les femmes autochtones au Canada. Fondée en 1974, l’AFAC rassemble 13 groupes de femmes autochtones au Canada, qui, ensemble, partagent les objectifs communs de préserver la culture autochtone, d’offrir une chance égale aux femmes autochtones et contribuent à façonner les lois qui concernent les femmes autochtones. L’AFAC est dirigée par une présidente et un conseil d’administration, qui collaborent et échangent de l’information avec des organisations locales. Le conseil d’administration de l’AFAC collabore avec la présidente et les associations membres provinciales/territoriales pour formuler des recommandations locales et nationales sur des programmes et des initiatives autochtones.

Pour rédiger son rapport, l’AFAC a organisé cinq groupes de discussion, soit un dans les Premières nations de Sagamok et d’Eskasoni, à Halifax, à Summerside (Î.-P.É.) et à Winnipeg. Au total, 76 participants de quatre des cinq groupes de discussion ont participé à l’exercice (le nombre total de participants n’a pas été précisé pour le groupe de l’Î.-P.É). De plus, l’AFAC a mené une analyse comparative axée sur les sexes et la culture.

Les discussions des groupes reposaient sur un ensemble de questions qui gravitent autour des sujets suivants :

• traditions juridiques, droit coutumier et pratiques culturelles;
• des processus communautaires pour traiter les plaintes, dont le besoin de mettre en place des ressources communautaires affectées à cette fin pour naviguer dans le processus de plainte;
• des études de cas sur le harcèlement au travail et la composition du milieu de travail;
• des considérations pour aider les femmes des Premières nations à décider d’utiliser ou non le processus des plaintes de la CCDP (questions de protection);
• questions de discrimination applicables aux femmes des Premières nations, dont la discrimination sexuelle au travail.

Le rapport de l’AFAC contient des renseignements sur les besoins des femmes des Premières nations relativement aux types de processus communautaires qui doivent être mis en place pour gérer les plaintes à l’échelle communautaire en réponse à l’article 41 de la LCDP.[Note 17]

À l’instar du rapport de l’APN, le rapport de l’AFAC contient également des renseignements sur les traditions juridiques, le droit coutumier et les pratiques culturelles des Premières nations relativement aux droits de la personne, ce qui donne un contexte utile aux détails précis de l’évaluation des besoins, surtout en ce qui a trait aux autres enjeux pertinents pour les femmes des Premières nations.

(Voir rapport entier)

Rapport du Congrès des Peuples Autochtones (CPA)

Le Congrès des Peuples Autochtones est une entité nationale qui défend les droits et les intérêts d’Indiens inscrits et non inscrits hors des réserves et des Métis qui vivent dans des régions urbaines, rurales et éloignées partout au Canada. Fondé en 1971 sous le nom de Congrès national des autochtones du Canada, le CPA a représenté les peuples autochtones vivant hors des réserves pendant 40 ans dans des domaines d’intervention précis comme l’autonomie gouvernementale, l’auto-détermination, les droits ancestraux et issus de traités, les revendications territoriales, les programmes de santé et les programmes sociaux, le développement économique, le renforcement des capacités, la recherche et la reconnaissance juridique et politique.

Pour contribuer à ce rapport, le CPA a tenu dix-huit séances d’information régionales dont deux séances dans chaque province, à l’exception de l’Alberta, où seulement une séance a été tenue, et la Nouvelle-Ecosse, où trois séances one été tenues. De plus, un sondage sous forme de questionnaire a été rédigé et distribué dans le carnet de travail utilisé pour inspirer les débats dans les séances de discussion.[Note 18]

Les résultats de cette étude portaient particulièrement sur les connaissances générales sur la LCDP, les structures et les processus de la CCDP et la nature des modifications apportées par le projet de loi C-21. Le rapport soulignait aussi des cas de discrimination vécus personnellement par des membres du CPA.

(Voir rapport entier)