ARCHIVÉE - Notice relative à l’octroi de titres pétroliers et gaziers restreint à une formation géologique

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Bulletin
Volume 19, numéro 3
Juin 2011

En vertu de l'article 13.(2), et, sous réserve de l'article 13.(3) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le ministre peut octroyer un titre à l'égard des terres domaniales qui est restreint à une formation géologique. Selon la Loi, l'octroi de titre restreint à une formation géologique est possible dans différentes circonstances, y compris :

  1. L'octroi d'un permis de prospection en vertu de l'article 22 de la Loi. Les permis de prospections qui peuvent être octroyés en réponse aux appels d'offres 2010-2011 ne seront pas ainsi restreints.
  2. L'octroi d'une attestation de découverte importante en vertu de l'article 30 de la Loi, à l'égard des terres domaniales incluent dans déclaration de découverte importante faite par l'Office national de l'énergie; et
  3. l'octroi d'une licence de production en vertu de l'article 38 de la Loi, à l'égard des terres domaniales incluent dans une déclaration de découverte exploitable faite par l'Office national de l'énergie.

On rappelle aux soumissionnaires que, conformément à la clause 12 des appels d'offres 2010-2011, le ministre peut, en vertu de l'article 33.(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, par arrêté assujetti à l'article 106, ordonner à tout titulaire d'un titre visant toute partie du périmètre de découverte importante d'y forer un puits, conformément aux instructions de l'arrêté, et de commencer le forage dans l'année suivant la prise de l'arrêté ou dans tel délai supérieur précisé.

Pour obtenir des informations sur le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :

Administration des Droits
Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
OTTAWA ON K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0877; Télécopieur : (819) 953-5828
Courriel : Droits@ainc.gc.ca

Demande de renseignement des médias : (819) 953-1160

Note : Ce bulletin est publié à titre d'information uniquement.

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