ARCHIVÉE - Calcul des intérêts aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

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Bulletin
Volume 19, numéro 4
Août 2011

Le présent bulletin clarifie la façon d'interpréter et d'appliquer les dispositions relatives au calcul des intérêts, contenues dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH ou la Loi) et le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (RRHTD).

Taux d'intérêt

Aux termes de la LFH et du RRHTD, des intérêts et des pénalités sont imposés aux indivisaires de licences de production sur les redevances en retard. Le ministre est tenu de verser des intérêts pour tout paiement en trop effectué par des indivisaires sur des redevances, intérêts ou amendes (sections 56 et 66 de la LFH, respectivement). Le RRHTD applique le taux d'intérêt prescrit pour toute période visée aux articles 4300 et 4301 de la partie XLIII du Règlement de l'impôt sur le revenu (paragraphes 16(1) et 19(1) du RRHTD).

Les taux d'intérêt sont établis chaque trimestre en fonction du taux moyen payé pour les bons du Trésor de 90 jours lors du premier mois du trimestre précédent (taux de base). Le taux d'intérêt prescrit que doit payer un indivisaire au ministre est établi à 4 % plus le taux de base. Depuis le 1er juillet 2010, le taux réglementaire que doit payer le ministre à un indivisaire (qui, par définition, est une société) est fixé à 0 % plus le taux de base (article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu). Avant le début de chaque trimestre, l'Agence du revenu du Canada publie les taux d'intérêt prescrits sur sur son site Internet.

Lorsqu'un indivisaire verse un paiement à la Couronne, celui­ci est imputé aux amendes dues, aux intérêts dus et aux redevances à payer, selon cet ordre (article 20 du RRHTD).

Date à laquelle les intérêts s'appliquent

Les montants sont en souffrance s'ils ne sont pas payés au plus tard à la date d'échéance prévue par le RRHTD. Pour ce qui est des redevances, le premier versement pour un mois de production est une estimation fondée sur le mois précédent; le second versement ou « égalisation » (solde des redevances actuelles à payer pour un mois de production donné) est dû le dernier jour du deuxième mois suivant le mois de production (article 5 du RRHTD). Toute amende est exigible le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été imposée (paragraphe 17(3) du RRHTD).

Les intérêts à payer par l'assujetti sur les arrérages de redevances, d'intérêts et d'amendes sont calculés pour la période commençant à la date à laquelle les redevances, les intérêts ou les amendes, selon le cas, étaient exigibles et se terminant à la date où ils ont été reçus par le ministre; ils sont composés mensuellement (paragraphe 16(2) du RRHTD).

Lorsque le ministre paie des intérêts sur le montant dû à l'assujetti, les intérêts sont calculés à compter du dernier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le trop-payé a été effectué; ils sont composés mensuellement. Cela signifie que les intérêts sont calculés à compter de la date à laquelle la transaction a eu lieu, et non à compter de la date à laquelle le trop­payé a été découvert dans le cadre d'une évaluation ou d'une vérification. (Le paragraphe 18(1) du RRHTD décrit les circonstances dans lesquelles le ministre doit rembourser le trop-payé des redevances, intérêts ou amendes, tandis que le paragraphe 19(2) du RRHTD décrit la méthode de calcul des intérêts).

Évaluations des intérêts et de la vérification

Conformément à l'article 61 de la LFH, le ministre examine les déclarations de redevances, évalue les redevances payables, et envoie un avis de cotisation à l'auteur des rapports ou déclarations. L'avis de cotisation est valide et lie l'assujetti dès son envoi. Le Ministère a décidé de suspendre l'obligation de payer des redevances, des intérêts et des amendes pendant une période de vingt jours calendrier à compter de la date d'évaluation, si les montants dus sont entièrement payés au cours de cette période. Ce délai de grâce donne le temps aux indivisaires de produire et de poster leur chèque sans que des frais d'intérêt ne leur soient imposés pendant cette période.

Dans le calcul de la somme due, deux situations peuvent se produire : l'indivisaire peut devoir des intérêts à la Couronne ou le ministre peut devoir des intérêts à l'indivisaire.

  1. Lorsque l'indivisaire doit payer des intérêts à la Couronne, ceux-ci sont calculés pour la période commençant à la date à laquelle la redevance, les intérêts ou l'amende étaient exigibles. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de renoncer aux intérêts si le versement d'un paiement insuffisant n'est pas imputable à une faute de l'assujetti. Le ministre examinera au cas par cas les circonstances à l'origine du paiement insuffisant. Comme l'indivisaire est tenu de présenter des déclarations de redevances précises, il incombe à la société de fournir une explication détaillée pour le paiement insuffisant et de demander au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire de renoncer aux intérêts.
  2. Lorsque le ministre doit payer des intérêts, la période visée pour le calcul des intérêts, décrite au paragraphe 19(2) du RRHTD, s'applique tel qu'il est indiqué ci­dessus.

Dans le cas où une entreprise n'est pas d'accord avec les résultats de la vérification, elle peut déposer un avis d'opposition à la cotisation ou interjeter appel de la cotisation auprès de la Cour fédérale (paragraphes 62(1) et 63(1) respectivement de la LFH). Selon le paragraphe 64(2) de la LFH, pour la durée de l'affaire, le ministre peut lever l'obligation de payer les redevances, intérêts ou amendes. La Loi ne suspend pas l'accumulation des redevances, intérêts et amendes, elle ne fait que suspendre l'obligation de les payer pendant la période d'opposition ou d'appel.

Dès que la question visée par l'opposition ou l'appel est réglée, la période de suspension de l'obligation de payer les redevances, intérêts ou amendes prend fin. Le ministre enverra un nouvel avis de cotisation pour les redevances, intérêts et amendes à l'indivisaire. Cet avis renfermera les conclusions du processus d'opposition ou d'appel, de même que le calcul des redevances, intérêts ou amendes à compter de la date à laquelle le paiement était initialement dû.

Comme pour la cotisation, le Ministère a décidé d'accorder un délai de grâce de 20 jours à compter de la date de la réévaluation, de sorte qu'aucun intérêt supplémentaire ne soit imposé pendant ce temps si les montants dus sont entièrement payés au cours de cette période.

Veuillez noter que pour interrompre l'accumulation des intérêts et des amendes pendant la période d'opposition ou d'appel, un indivisaire peut effectuer le paiement forfaitaire de la somme due selon l'avis de cotisation. Si la question visée par l'opposition ou l'appel est réglée en faveur de l'indivisaire, le ministre remboursera le paiement forfaitaire et paiera les intérêts correspondants au taux prescrit.

Pour obtenir des précisions au sujet des redevances, des amendes et des intérêts, veuillez vous adresser à :

Administration de la politique financière et des redevances
Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Téléphone : 819-997-0877 Télécopieur : 819-953-5828
Courriel : royalty-redevances@ainc-inac.gc.ca

Demandes de renseignements des médias : 819-953-1160

Remarque : Le présent bulletin est publié à des fins d'information seulement. Les dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales d'origine l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent bulletin, dans la mesure de l'incompatibilité.

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