Fiche d’information - Tribunal de conciliation du conseil des Tlingits de Teslin

L'Accord sur l'administration de la justice du conseil des Tlingits de Teslin a pris effet le 30 juin 2011. Cet accord historique découle de l'article 13.3.17 de l'entente sur  l'autonomie gouvernementale conclue avec le conseil des Tlingits de Teslin, qui est entrée en vigueur en 1995 et qui reconnaît les pouvoirs du conseil en matière d'administration de la justice. 

Aperçu du tribunal de conciliation

L'Accord sur l'administration de la justice du conseil des Tlingits prévoit la création d'un tribunal de conciliation. Des travaux sont en cours afin que le tribunal soit fonctionnel d'ici la fin de 2011. Le tribunal aura le pouvoir de résoudre les différends et de statuer sur les infractions commises en application des lois des Tlingits de Teslin conformément aux valeurs et aux principes des Tlingits de Teslin. Le tribunal de conciliation fonctionnera selon les principes d'indépendance, d'objectivité et d'équité.

Les ordonnances du tribunal de conciliation seront appliquées dans le respect des lois sur la sécurité publique des Tlingits de Teslin, advenant que le conseil des Tlingits de Teslin décide de promulguer de telles lois. Le tribunal aura le pouvoir d'effectuer un contrôle judiciaire des décisions ou des mesures prises par les Tlingits de Teslin et d'entendre des appels administratifs. Les décisions du tribunal de conciliation pourront être portées en appel devant la Cour suprême du Yukon conformément à l'Accord sur l'administration de la justice du conseil des Tlingits de Teslin ou aux lois des Tlingits de Teslin.

Compétence

Le tribunal de conciliation a le pouvoir d'entendre tous les litiges tombant sous le coup des lois des Tlingits de Teslin, notamment en ce qui concerne :

Les pouvoirs législatifs du tribunal de conciliation n'englobent aucune compétence visant les lois ou les procédures criminelles. La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera au gouvernement et au tribunal de conciliation du conseil des Tlingits de Teslin.

Procédure judiciaire

Le tribunal de conciliation offrira deux types de procédures judiciaires selon une approche par étapes. La première étape sera un mécanisme de règlement des différends fondé sur le consentement, et la deuxième étape englobera les services d'arbitrage et d'appel. La procédure suivant l'étape 2 sera suspendue pendant environ quatre ans. Au cours de cette période, les recours visant des infractions aux lois des Tlingits de Teslin seront instruits par la Cour territoriale du Yukon. Le tribunal de conciliation mettra ces quatre années à profit pour acquérir les compétences nécessaires pour exercer les responsabilités juridiques inhérentes à l'étape 2. Par la suite, les deux processus s'appliqueront en parallèle.

Pour obtenir davantage d'information, visitez le site Web du conseil des Tlingits de Teslin.

Juillet 2011

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