Foire aux questions - À propos de l'accès à des services de médiation dans le cadre des négociations relatives aux revendications

Pourquoi offrir des services de médiation dans le cadre des négociations relatives aux revendications?

En juin 2007, le Canada a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières, une nouvelle approche déterminante afin d'accélérer le règlement des revendications particulières, et ce, pour faire justice aux Premières Nations et assurer la certitude pour tous les Canadiens. Dans le cadre de ces efforts généraux, on met actuellement en place une nouvelle approche afin de faciliter l’accès à la médiation pour les parties aux négociations.

Le gouvernement du Canada continue de privilégier la négociation pour régler les revendications. La médiation est un outil rentable qu’on peut utiliser pour aider les parties en conflit à trouver une solution commune. Le Canada reconnaît que cet outil devrait servir plus souvent à soutenir les négociations, et il en appuie une utilisation accrue.

Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est un mécanisme important et précieux pour aider les parties en conflit à surmonter les obstacles ou à dénouer les impasses dans les négociations afin de conclure un accord négocié.

Les médiateurs utilisent divers outils, y compris les communications facilitées, la résolution de problèmes et l’élaboration d’options, pour aider les parties aux négociations à conclure efficacement des accords et règlements avantageux pour tous. Les médiateurs n’ont pas le pouvoir d’imposer des solutions ayant force exécutoire. Ils encouragent plutôt les parties à résoudre leurs problèmes par la collaboration.

Qui fournira ces services de médiation?

Ces services seront offerts par des médiateurs professionnels indépendants d’expérience qui possèdent une connaissance approfondie de la résolution de conflits. On dressera quatre listes régionales au moyen d’un processus de demandes de proposition ouvert et concurrentiel. Grâce à ces nouvelles listes, les tables de négociations pourront plus facilement et plus rapidement retenir les services d’un médiateur indépendant.

À quel moment utilisera-t-on les services de médiation?

On fera appel aux services de médiation seulement si toutes les parties aux négociations en conviennent ainsi. La décision de recourir à l’aide d’un médiateur est une décision conjointe qui doit être prise par les parties aux négociations.

Par quel processus les tables de négociation auront-elles accès aux médiateurs?

Les parties à la table de négociation choisiront ensemble un médiateur dans la liste et décideront conjointement de la portée des services à demander. Le médiateur rendra des comptes directement à la table de négociation. Le processus de médiation s’appuiera sur les principes d’indépendance, d’objectivité, d’accessibilité et de partenariat.

Les services de médiation sont-ils réservés aux tables de négociation des revendications particulières?

Les services de médiation seront d’abord disponibles pour les tables de négociation des revendications particulières qui en font la demande. Cependant, le Canada et les groupes autochtones qui participent à des tables de négociation des revendications globales, de l’autonomie gouvernementale et des autres ententes auront aussi accès à ces services selon le principe du cas par cas.

Qu’arrive-t-il si une seule partie, par exemple la Première Nation, souhaite avoir recours à la médiation?

Il est nécessaire que toutes les parties aux négociations conviennent de faire appel à un médiateur. Cette décision doit être prise conjointement par les parties.

Qu’en est-il des cas où les gouvernements provinciaux ou territoriaux participent aux négociations entourant la revendication?

La participation à un processus de médiation est facultative, et toutes les parties doivent convenir d’y participer pour le mener à bien. Lorsqu’on propose de recourir à la médiation et qu’un gouvernement provincial ou territorial est partie à la table de négociation visée, il sera consulté quant à sa participation. Si la table désire faire appel à un médiateur de la liste, le gouvernement provincial ou territorial concerné devra être consulté sur le choix du médiateur et la portée des services demandés.

À quelles étapes peut-on recourir à la médiation?

Il est possible d’avoir recours à la médiation à n’importe quel stade des négociations si les parties sont dans une impasse ou ne parviennent pas à s’entendre sur un point qu’un médiateur pourrait aider à résoudre. Cette option peut constituer la première étape vers un règlement si les parties n’ont pu s’entendre en négociant ou si elles font face à un obstacle précis. La médiation est un processus volontaire.

Quand ces services seront-ils disponibles?

Notre objectif est d’offrir ce service aux tables de négociation dès l'automne 2011.

Qui assumera le coût des services de médiation?

En règle générale, le Canada assumera le coût des services de médiation. Si un gouvernement provincial ou territorial est partie aux négociations, il est possible qu’on envisage un partage de coûts.

Quelles tables de négociation doivent recourir à la médiation? Vous attendez-vous à ce que certaines tables le fassent?

Il appartient aux parties à la table de négociation de décider si elles doivent avoir recours à la médiation, et de s’entendre sur le choix d’un médiateur et sur la portée du processus, notamment l’établissement d’un calendrier de médiation et une liste des points à aborder. Le médiateur rendra des comptes directement à la table de négociation.

La plupart des processus de négociations sont couronnés de succès.

Le Canada rendra-t-il la médiation obligatoire dans le but de respecter le délai de trois ans établi pour la négociation des revendications particulières?

Non. La décision de faire appel à un médiateur est une décision conjointe prise par les parties aux négociations, c’est-à-dire, la Première Nation et le Canada. Désormais, les parties peuvent avoir recours à la médiation si les négociations sont dans une impasse et qu’elles conviennent toutes deux de la nécessité de la médiation pour parvenir à une solution commune.

Cette nouvelle approche de la médiation fait suite à un engagement du Plan d’action relatif aux revendications particulières du Canada en 2007. Les Premières Nations ont demandé qu’on mette au point un processus plus rapide qui facilite l’accès à la médiation. Par conséquent, le Canada prend des mesures pour simplifier et accélérer les processus par lesquels les tables de négociation peuvent retenir les services d’un médiateur indépendant.

Quels sont les avantages qui découlent des règlements négociés?

Le gouvernement du Canada croit que les règlements négociés constituent le meilleur moyen de résoudre les revendications en suspens. Les règlements négociés mènent à des solutions avantageuses pour tous qui tiennent compte des intérêts de l’ensemble des Canadiens en plus de permettre aux parties concernées de tourner la page tout en leur offrant des avantages et de la certitude.