Protocole d’entente concernant l’éducation et les apprenants et les communautés des Premières Nations dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard

Format PDF (2.4 Mo, 3 pages)

-entre-

Les Premières nations suivantes représentées par leurs conseils respectifs; La bande d'Abegweit et la bande de Lennox Island (collectivement les « Premières nations »);

-et-

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, représenté par le ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance et le ministre de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur;

-et-

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;

-et-

Reconnu et accepte par la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard responsable des Affaires autochtones et la ministre de la Santé et du Mieux-être.

Attendu que les parties ont signé, le 1er décembre 2007, l'entente de partenariat entre le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard et les Mi'kmaq, s'engageant à renforcer les rapports entre toutes les parties ainsi qu'à mettre en place un processus efficace pour les aspects présentant un intérêt commun;

Attendu que les parties souhaitent collaborer, collectivement et aussi promptement que possible, pour améliorer les résultats scolaires de tous les apprenants mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et

Attendu que les parties conviennent de travailler en collaboration afin de favoriser une compréhension et un respect mutuels par l'élaboration de politiques et de programmes d'affirmation culturelle pour tous les apprenants mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et leurs familles;

Attendu que les parties conviennent de travailler ensemble afin d'aider tous les apprenants mi'kmaq à réussir sur le plan éducatif et à développer leur plein potentiel d'apprentissage.

Objectif

Les apprenants des Premières nations de l'Île-du-Prince-Édouard ont des résultats scolaires équivalant ou surpassant ceux de tous les autres apprenants de l'Île-du-Prince-Édouard.

Les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Le présent protocole d'entente a pour but d'accroître la collaboration administrative concernant l'éducation de tous les apprenants mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard. Il n'a pas force obligatoire et il ne vise pas non plus à transférer des responsabilités du programme d'une partie à l'autre.
  2. Les parties, en respectant chacun de leurs pouvoirs, s'efforceront d'améliorer les résultats scolaires de tous les apprenants mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'action conjoint en matière d'éducation pour les domaines suivants :

    1. petite enfance et préparation à l'école;
    2. réussite scolaire de la maternelle à la 12e année;
    3. transition vers les établissements postsecondaires.
  3. Les parties conviennent de travailler ensemble afin d'assurer à tous les apprenants mi'kmaq une transition sans difficulté entre les services à la petite enfance, les écoles, les établissements d'enseignement postsecondaire et les autres milieux d'apprentissage.
  4. Le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur collaborera avec le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance et avec les Premières nations afin de tirer parti des possibilités d'éducation postsecondaire (collèges et universités), d'apprentissage, de formation de base des adultes et d'alphabétisation des adultes.
  5. Le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance et les Premières nations travailleront en collaboration à l'élaboration de nouvelles ententes sur les frais de scolarité destinées à aider les apprenants mi'kmaq dans les écoles publiques.
  6. Le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance s'engagera à réinvestir une partie des frais de scolarité payés par les Premières nations*. Ces fonds seront administrés conjointement par des représentants des Premières nations concernées et du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance, dans le but d'améliorer les résultats scolaires des apprenants mi'kmaq.
  7. Les parties collaboreront afin d'élaborer des politiques et des programmes d'affirmation culturelle à l'intention de tous les apprenants mi'kmaq et leurs familles.
  8. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada profitera des occasions grâce à un financement annuel ciblé de l'éducation, afin d'améliorer davantage l'éducation des Premières nations dans l'esprit de l'objectif global du présent protocole d'entente.
  9. Les parties conviennent de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de critères et d'indicateurs de rendement adéquats afin de mesurer les résultats scolaires améliorés de tous les apprenants mi'kmaq et de déterminer l'efficacité du présent protocole d'entente.
  10. Le présent protocole d'entente est une déclaration d'intention de la part des parties et il peut être modifié par un consentement écrit de toutes les parties. Il n'a pas pour but de définir, de créer, de reconnaître, de nier ou de modifier les droits des parties et il n'oblige pas AADNC, le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance ou le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur à agir de façon non conforme aux compétences ou aux pouvoirs fédéraux, législatifs ou réglementaires.

* En conformité avec l'article 2.3 des ententes sur les frais de scolarité des bandes d'Abegweit et de Lennox Island, [traduction] « À compter du 1er avril 2010, sous réserve de l'article 3.2, les parties administreront conjointement un fonds qui équivaut à 2 150 $ par année par élève des Premières nations inscrit aux programmes d'éducation offerts par le district. »

Signé à Charlottetown, province de l'Île-du-Prince-Édouard, le 30 août 2010.

Signé au nom de la bande d'Abegweit

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Chief Brian Francis


Signé au nom de la bande de Lennox Island

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Chief Darlene Bernard


Signé au nom de sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

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L'honorable John Duncan


Signé au nom du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, représentée par le ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance

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L'honorable Doug Currie


Signé au nom du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, représentée par le ministre de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur

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L'honorable Allan Campbell


Reconnu et accepté par la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard responsable des Affaires autochtones et la ministre de la Santé et du Mieux-être

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L'honorable Carolyn Bertram

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