Permis de prospection proposé

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Table des matières


Permis de prospection proposé

CE PERMIS entre en vigueur le, ________________________________

IL EST ÉMIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN (ci-après appelé "ministre"), représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ci-après appelé "ministre")

AU TITULAIRE DU TITRE, _________________________________________

ATTENDU QUE le ministre est habilité par la Loi à délivrer un Permis de Prospection (ci-après appelé "Permis") concernant les Terres;

ATTENDU QUE le ministre a retenu l'offre d'une valeur de ____________$, soumise par la société _______________ comme étant la meilleure offre pour la parcelle no _______________ offerte en vertu de l'appel d'offre de _______________, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le;

ATTENDU QUE la société _______________, en déposant une telle offre, accepte les modalités et conditions énoncées dans ce Permis de Prospection;

C'EST POURQUOI ce Permis est délivré selon les modalités et conditions énoncées ci-après:

1. Interprétation

  1. Dans ce Permis et dans ses annexes, les mots suivants ont les sens décrits ci-après, sauf lorsque le contexte le veut autrement:
    1. "Loi" désigne la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
    2. "Loi sur les opérations" désigne la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
    3. "Terres" désigne les terres domaniales décrites à l'annexe I ou une partie de ces terres à laquelle ce Permis s'applique de temps à autre;
    4. "Période" désigne un segment ou une portion de la durée décrite à l'annexe III ou, si aucune période n'y est décrite, la durée complète de ce Permis.
    5. "Règlement" désigne n'importe quel ou la totalité des règlements pris actuellement ou susceptibles d'être pris à tout moment sous le régime de la Loi ou de la Loi sur les opérations et sous toute loi remplaçant celles-ci.
  2. Tous les mots et toutes les locutions qui composent le libellé de ce Permis ont le sens que leur donnent la Loi, la Loi sur les opérations ou les règlements.
  3. Ce Permis est formulé en vertu des lois et règlements connexes suivants, auxquels il est assujetti: la Loi, la Loi sur les opérations, et toute loi remplaçant celles-ci et les dispositions de toute autre loi du Canada, y compris leurs règlements d'application, concernant ou touchant ce Permis et la Loi. Les Règlements et les autres lois et règlements seront considérés comme faisant partie de ce Permis comme s'ils y étaient énumérés spécifiquement.
  4. (d) Les annexes suivantes sont intégrantes à ce Permis:

Annexe I-Terres; Annexe II-Propriété; Annexe III-Modalités et conditions; Annexe IV-Représentant(s) et adresses aux fins de service.

2. Droits

  1. Sous réserve des dispositions de la Loi et de la Loi sur les opérations, ce Permis confère, à l'égard des terres domaniales auxquelles ce Permis s'applique,
    1. le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures;
    2. le droit exclusif de les aménager en vue de la production d'hydrocarbures; et
    3. à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.
  2. Ce Permis relatif aux terres est octroyé aux indivisaires selon les fractions énumérées et décrites à l'annexe II, lesquelles pourront être modifiées de temps à autre.
  3. Les droits conférés par ce Permis à l'égard des terres visées par ledit Permis sont assujettis au droit d'accès et d'utilisation que quelqu'autre titulaire de Permis nécessiterait pour lui permettre d'exercer les droits relatifs à son propre Permis.

3. Période de validité

En vertu de la Loi, la période de validité pour ce Permis est décrite à l'annexe III.

4. Loyers annuels

  1. Les loyers, s'il y a lieu, seront perçus annuellement selon les taux énoncés à l'annexe III.
  2. S'ils sont perçus, les loyers à l'égard des Terres seront payés annuellement à l'avance. Ils peuvent être réglés par chèque, par billet à ordre, lettre de crédit ou tout autre instrument financier négociable préparé à la satisfaction du ministre.
  3. Les loyers qui ont été payés seront remboursés annuellement selon les taux énoncés à l'annexe III.

5. Indemnisation

  1. Une des conditions de délivrance de ce Permis est que les indivisaires doivent, à l'égard de la partie des Terres visées par la partie du titre de chaque indivisaire, dans tous les cas, conjointement et individuellement, indemniser et exempter le Canada de la totalité des réclamations, des exigences, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres, faits ou subits de n'importe quelle manière en raison de toute action exécutée ou omise par le titulaire ou un indivisaire, par son entremise ou sous sa direction ou avec son consentement, nonobstant tout accord ou arrangement conclu par un titulaire ou un indivisaire et donnant lieu ou pouvant donner lieu au transfert, à la cession ou à toute autre disposition du titre ou fraction du titre dans l'accomplissement des modalités et conditions énoncées dans la présente ou dans l'exercice des droits ou des responsabilités contenus dans la présente.
  2. Pour éviter toute ambiguïté, les indivisaires bénéficiaires de ce Permis qui ne détiennent aucune fraction dans la partie des Terres à laquelle des réclamations, des demandes, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres sont liés, ne sont pas tenus d'indemniser le Canada en vertu du paragraphe 5(a).
  3. Aux fins des paragraphes 5(a) et 5(b), "Canada" ne comprend pas les sociétés de la Couronne.
  4. Ce paragraphe continuera d'exister et sera incorporé à toute Attestation de Découverte Importante et toute Licence de Production attribuées en vertu du présent Permis de Prospection.

6. Responsabilités

  1. En vertu des dispositions de ce Permis, de la Loi, de la Loi sur les opérations et des Règlements, un indivisaire est responsable de la totalité des réclamations, des exigences, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres survenus en raison de tout travail ou de toute activité effectué par ledit indivisaire ou à sa demande, par son entremise, sous sa direction ou avec son consentement. Tout transfert, toute cession ou toute autre disposition du titre ou d'une fraction du titre n'aura pas pour effet d'annuler cette responsabilité à l'égard desdits travaux ou activités qui ont été accomplis avant que ce transfert, cette cession ou cette autre disposition n'ait été enregistré en vertu de la Loi et des Règlements. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité susmentionnée n'est liée à aucun travail ou activité accomplis après que cet indivisaire cesse d'être un indivisaire engagé dans ce Permis.
  2. Ce paragraphe continuera d'exister et sera incorporé à toute Attestation de découverte importante et toute Licence de production attribuées en vertu du présent Permis de Prospection.

7. Successeurs et ayant droits

Sous réserve de l'article 6, ce Permis profite, tout en les engageant, au ministre et au titulaire du titre ainsi qu'à leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs.

8. Avis

Tout avis, communication ou déclaration qui doit être fait en vertu de la Loi ou de la Loi sur les opérations doit être fait à la personne désignée, au nom du ministre ou du titulaire du titre, selon le cas, par livraison personnelle ou par télécopieur à l'adresse précisée à l'annexe IV de la présente, ou aux autres adresses qui pourront être prescrites de temps à autre par le ministre ou le titulaire du titre, selon le cas.

9. Dispense

Si, de l'avis du ministre, les exigences du Permis décrites à la clause 2 de l'annexe III ne peuvent être respectées dans les délais ou selon les conditions prévues, le ministre peut, sous réserve de la Loi, accorder une, ou, au besoin, plusieurs prolongations par écrit à condition, cependant, que le ministre soit convaincu que le titulaire du titre n'a pu observer les exigences pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il poursuivra avec diligence ses efforts pour remédier à la situation.

10. Représentant

Aux fins de ce Permis, le représentant ou les représentants, selon le cas, du titulaire du titre sont ceux qui sont énumérés à l'annexe IV, à moins d'indication contraire faite de la manière prescrite.

11. Entente

La délivrance de ce Permis par le ministre et son acceptation par le titulaire du titre constituent l'entente conclue par le titulaire du titre et le ministre au sujet des modalités et conditions énoncées dans la présente.

DÉLIVRÉ à Gatineau, ce __________ jour de__________ _______.

___________________________________________________
MINISTRE des Affaires indiennes et du Nord canadien


Les annexes pour le Permis de prospection

Annexe I : Terres

EXAMPLE
Latitude Longitude Section(s)
69° 40' 133° 15' 9-10, 19-20, 30
69° 50' 133° 15' 1-4, 1-12, 21, 31

(________ hectares, plus ou moins)

Annexe II : Propriété

Latitude Longitude Section(s) Indivisaires Fraction %
Voir annexe I : Titres Nom(s) de société %

Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 85

« Le titulaire ou l'indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou qui est susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d'aliénation d'un titre ou d'une fraction est tenu d'en aviser le ministre et de lui en transmettre un double ou, sur autorisation du ministre, un résumé des conditions ou, si le ministre le demande, un double de l'accord. »

Afin de satisfaire cette exigence, veuillez, s'il vous plaît, utiliser le Formulaire 15 concernant l'annonce d'une entente ou d'un arrangement qui pourrait donner lieu à un transfert.

Annexe III : Modalités et Conditions

1. Période de validité

Ce Permis est valide pour une durée de 9 ans, commençant le :__________

Partie centrale de la vallée du Mackenzie et Mer de Beaufort &Delta du Mackenzie :

La période de validité est composée de deux périodes consécutives de cinq (5) ans et quatre (4) ans respectivement. En vertu du Permis, la deuxième période doit suivre la première.


Archipel arctique du Nunavut :

La période de validité est composée de deux périodes consécutives de six (6) ans et trois (3) ans respectivement. En vertu du Permis, la deuxième période doit suivre la première.

2. Travaux requis

Le forage d'un (1) puits d'exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l'obtention de droits de prospection pour la deuxième période.

Ce puits doit atteindre une profondeur suffisante pour permettre l'évaluation d'un objectif géologique correspondant au pronostic géologique contenu dans la Demande d'autorisation de forer un puits.

Lorsqu'on a commencé à forer un puits et que le travail se poursuit avec diligence, la première période est prolongée jusqu'à ce que le puits soit terminé. La deuxième période est réduite d'autant.

Si aucun puits n'a été foré sur les terres visées à la fin de la première période, le permis de prospection est révoqué. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

Dépôt de forage

Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d'un an en remettant à la Direction du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien un dépôt de forage à l'ordre du Receveur général du Canada avant la fin de la dernière année de la première période. Si la première période est prolongée par le versement d'un dépôt de forage, la deuxième période est réduite en conséquence.

Le montant du dépôt de forage est d'un million de dollars (1 000 000,00 $) et la forme doit en être acceptable au ministère. Tout dépôt de forage ainsi versé est remboursé en entier si le permis est validé, conformément aux exigences, par le forage d'un puits pour la deuxième période. Si aucun puits de validation n'est foré ; ou si le forage d'un puits n'est pas entrepris et continué de façon diligente au cours de la période de prolongation, le dépôt de forage est confisqué et remis au Receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

Par suite du prolongement de la première période au moyen d'un dépôt de forage, les droits de location payables à la deuxième période seront applicables aux tarifs suivants : pour la première année de la prolongation, 5,50 $ par hectare; pour toutes les années suivantes, 8,00 $ par hectare. Toutes les autres dispositions relatives aux droits de location demeurent applicables.

 

3. Dépôt de garantie d'exécution

Ce Permis est accompagné d'un dépôt de garantie d'exécution d'une valeur représentant vingt-cinq pour cent (25%) de l'offre soumise.

Les dépôts de garantie d'exécution sont remboursables à mesure que les dépenses sont jugées admissibles au cours de la première période de la période de validité du Permis de prospection. Un crédit contre le dépôt de garantie d'exécution sera effectué sur la base de vingt-cinq pour cent (25%) des dépenses admissibles, ci-après, à mesure qu'elles sont approuvées. Tout solde du dépôt de garantie d'exécution restant à la fin de la première période sera confisqué.

Les dépenses encourues à la deuxième période de la période de validité ne seront pas déduites du dépôt de garantie d'exécution.

4. Loyers

Les loyers versés pendant la deuxième période sont remboursables à mesure que des dépenses admissibles sont encourues dans la deuxième période. Aucun loyer d'est payable pendant la première période de validité du Permis. Pendant la deuxième période, les loyers seront calculés ainsi :

1ère année 3,00 $ / ha
2e année 5,50 $ / ha
3e et 4e années 8,00 $ / ha

Les droits de location doivent être acquittés annuellement et d'avance, par chèque payable au « Receveur général du Canada », par crédit documentaire de soutien irrévocable ou par tout autre instrument financier négociable à la satisfaction du ministre.

Partie centrale de la vallée du Mackenzie et Mer de Beaufort &Delta du Mackenzie :

Les droits de location de la première année de la deuxième période sont payables en entier même si la première période est prolongée au-delà de la cinquième année, selon le cas, suite au forage d'un puits.


Archipel arctique du Nunavut :

Les droits de location de la première année de la deuxième période sont payables en entier même si la première période est prolongée au-delà de la sixième année, selon le cas, suite au forage d'un puits.

Lorsqu'un permis de prospection est prolongé au-delà de la deuxième période parce que le forage est jugé poursuivi avec diligence, conformément à l'article 27 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, les droits de location sont payables aux tarifs applicables pendant la dernière année de la deuxième période. Les droits de location sont payables mensuellement et d'avance, à raison d'un douzième (1/12) du tarif annuel applicable.

Des droits de location peuvent être exigés pour les terres visées par un permis de découverte importante.

Le non paiement des loyers entraîne une révocation hâtive du permis de prospection. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

5. Dépenses admissibles

Les dépôts de garantie d'exécution et les loyers seront remboursés selon les critères suivants, sous réserve d'autre clarification par le Gestionnaire des droits:

Les catégories suivantes de travaux d'exploration entrepris dans le cadre d'un programme autorisé par l'Office national de l'énergie peuvent être admissibles pour remboursement du PRIX COÛTANT :

L'acquisition de données au moyen d'études sismiques ou d'autres levés géophysiques, géotechniques ou géologiques, y compris l'acquisition des données sur le terrain, de leur traitement et de leur interprétation (incluant les coûts liés à l'attente subis après la date du début du programme qui est indiquée sur l'autorisation et qui s'applique à la même saison des opérations.).

L'achat de données à des vendeurs indépendants pour reprise du traitement et de l'interprétation, dans la mesure où les données aident à l'évaluation du permis en cause.

Travaux de forage : Les coûts de construction des routes d'accès, la préparation des sites de forage, le transport aller-retour aux puits de forage et aires de rassemblement, le forage et l'évaluation sur les lieux, les navires de soutien, les hélicoptères, le nettoyage et la remise en état des lieux. Les opérations de forage d'un puits de délimitation ou un puits d'exploration peuvent nécessiter l'attente d'embellies, la coupe de bois, le forage d'exploration et la complétion de puits. Les essais hydrauliques étendus ne seront pas considérés comme une dépense admissible.

La Mobilisation et la Démobilisation de l'équipement et des fournitures, et les frais pour droit d'usage considérés comme raisonnables par le Gestionnaire des droits.

En dépit de ce qui précède, le Ministre peut considérer admissibles les coûts réclamés liés à des catégories de travaux ou d'activités, ou à l'utilisation de technologies innovatrices qui ne sont pas prévues dans ce tableau.

Frais généraux : Dix pour cent (10 %) des dépenses admissibles mentionnées ci-dessus pour les frais liés à l'administration centrale, à la gestion ainsi qu'à la mise en chantier et à la fermeture.

Annexe IV : Représentant(s) et adresses de service

Nom de la société
Adresse

Télécopieur :
Téléphone :

Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ottawa, On, K1A 0H4
Télécopieur : 819-953-5828
Téléphone : 819-997-0877
www.ainc-inac.gc.ca/nth/og