Modification de la Loi sur les Indiens de 2011 – Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens demande d'inscription et de certificat sécurisé de statut d'Indien - Instructions

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PROTÉGÉ B 


Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur les Indiens afin de déterminer le droit à l'inscription au Registre des Indiens et le cas échéant, sur une liste de bande tenue par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), et d'obtenir un Certificat sécurisé de statut d'Indien pour le Canada (CSSI-Canada). La Loi sur la protection des renseignements personnels garantit la protection des renseignements personnels des individus et leur droit d'y avoir accès. Si le demandeur est inscrit, le MAINC peut divulguer ses renseignements personnels à Santé Canada pour la prestation de services de santé non assurés et à un tiers afin de permettre l'impression des CSSI-Canada. Le MAINC conservera indéfiniment les renseignements personnels. Les détails sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels AIN PPU 110  .


Section A


DIRECTIVES POUR LES DEMANDEURS ADULTES (16 ans et plus)


 
Si vous répondez aux TROIS conditions suivantes, vous pourriez être admissible à l'inscription en vertu des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 2011 – Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens :

  • votre grand-mère a perdu le droit à l’inscription (statut d’Indienne) parce qu’elle a marié un non-Indien;

  • un de vos parents est ou était admissible à l’inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens; ET

  • vous, ou l’un de vos frères et sœurs nés du même parent admissible à l'inscription, êtes né(e) le 4 septembre 1951 ou après.
Note: Si vos grands-parents n’étaient pas mariés ensemble avant le 17 avril, 1985 et que votre parent est né après le 17 avril, 1985, la modification de la Loi sur le Indiens de 2011 ne donne peut-être pas droit à l’inscription.


UTILISER LE PRÉSENT FORMULAIRE POUR FAIRE UNE DEMANDE PAR LA POSTE :

Veuillez remplir le formulaire de demande et fournir les documents requis pour vous inscrire et recevoir, si vous êtes admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, le CSSI-Canada.

 

FORMULAIRE DE DEMANDE POUR ADULTE :

Les demandeurs adultes doivent remplir les sections 1, 2, 3, 4 (nécessaire pour obtenir un CSSI-Canada) et 5 du formulaire ci-joint.

  Section 1 Information sur le demandeur - Fournir les renseignements personnels demandés et indiquer votre bande d'affiliation.

Section 2 Information sur le parent - Fournir les renseignements sur le parent qui est ou était admissible à l’inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Section 3 Information sur la grand-mère - Fournir les renseignements sur la grand-mère qui a perdu le droit à l’inscription (statut d’Indienne) parce qu’elle a marié un non-Indien.

Section 4 Demande d'un CSSI-Canada - Remplir la section 4 pour obtenir un CSSI-Canada

  • énumérer les documents utilisés pour confirmer votre identité;

  • fournir deux (2) photos identiques de format passeport; et

  • fournir un spécimen de votre signature habituelle.

Section 5 Déclaration de l'adulte - Si vous avez 16 ans et plus, vous devez :

  • choisir les énoncés qui s'appliquent à votre déclaration;

  • indiquer la langue officielle de votre choix pour les communications éventuelles; et

  • signer et dater la demande, ce qui indique que vous êtes d'accord avec chacun des énoncés choisis.

DOCUMENTS REQUIS :

Veuillez joindre à votre demande les documents suivants :

Pour l'inscription :

  1. Votre certificat de naissance original indiquant le nom de vos parents (p. ex. « certificat de naissance détaillé ») – document obligatoire pour traiter votre demande.

  2. Si le nom figurant sur votre certificat de naissance diffère du nom figurant sur le formulaire de demande, fournir un document légal attestant le changement de nom ou une photocopie du certificat de mariage ou de divorce;

    Pour un CSSI-Canada : 

  3. Une Déclaration du répondant (formulaire 83-120F) dûment remplie;

    Note : Vous pouvez remplir et joindre à votre demande la Déclaration du répondant pour la demande d’inscription et de Certificat sécurisé de statut d’Indien (formulaire 83-120F), disponible à www.ainc-inac.gc.ca. Le formulaire donne toutes les directives nécessaires pour le remplir.

  4. Pièce(s) d’identité originale(s) valide(s) OU photocopies des deux côtés de vos pièces d’identité valides signées par votre répondant. Votre nom, votre signature et votre photo doivent figurer sur les pièces d’identité qui servent à établir votre identité; fournir l’une ou l’autre des pièces suivantes :

       
    • une pièce d'identité valide (p. ex. passeport du Canada ou des É.-U., permis de conduire Plus, carte d'identité Plus, carte NEXUS ou EXPRES, une pièce d'identité délivrée par le gouvernement fédéral ou celui d'une province, d'un territoire ou d'un État); OU

    • plus d'une pièce d'identité valide, qui ensemble, présentent votre nom, votre signature et votre photo.

  5. Deux photos identiques de format passeport prises dans les 12 derniers mois. Le répondant doit signer le verso de l’une des photos attestant l'authenticité de cette photo.

    Note : Pour plus d'information sur les photos acceptables, consultez le site Web du AADNC : www.ainc-inac.gc.ca

  6. À défaut d'un répondant admissible, une Déclaration faute de répondant (formulaire 83-119F), une photo de format passeport et une photocopie des deux côtés de votre pièce d'identité portant la signature d'un commissaire à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat.

    Note : Vous pouvez remplir et joindre à votre demande une Déclaration solennelle faute de répondant pour la demande d'inscription et de Certificat sécurisé de statut d'Indien (formulaire 83-119F), disponible à www.ainc-inac.gc.ca. Le formulaire donne les directives nécessaires pour le remplir.

Notes Générales: 

À défaut de remplir toutes les sections requises du formulaire de demande et de fournir tous les documents requis, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Si vous soumettez seulement les documents requis pour l'inscription avec la présente demande et que vous êtes admissible, votre nom sera inscrit dans le Registre des Indiens. À compter de la date de réception de votre avis d'inscription, vous aurez douze (12) mois pour fournir les documents requis pour obtenir un CSSI-Canada. Si vous êtes inscrit, vous recevrez un document de confirmation temporaire qui pourra servir de preuve d'inscription pendant cette période de douze (12) mois. Après cette période, vous devrez obtenir un CSSI-Canada pour prouver que vous êtes inscrit et avoir accès à certains services et avantages.


Section B


DIRECTIVES POUR LES PARENTS OU LES TUTEURS QUI PRÉSENTENT UNE DEMANDE AU NOM D'UN ENFANT (15 ANS ET MOINS)OU D'UN ADULTE À CHARGE


 
Les parents ou les tuteurs peuvent faire une demande au nom d'un enfant (15 ans et moins) ou d'un adulte à charge en vertu des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 2011  Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, s'il répond aux TROIS conditions suivantes :

  • la grand-mère de l’enfant ou de l’adulte à charge a perdu le droit à l’inscription (statut d’Indienne) parce qu’elle a marié un non-Indien;

  • un des parents de l’enfant ou de l’adulte à charge est ou était admissible à l’inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens; ET

  • l'enfant ou l’adulte à charge ou l’un de ses frères et sœurs nés du même parent admissible à l'inscription, sont né(e) le 4 septembre 1951 ou après
  Note : Si vos grands-parents n'étaient pas mariés ensemble avant le 17 avril, 1985 et que votre parent est né après le 17 avril, 1985, la modification de la Loi sur le Indiens de 2011 ne donne peut-être pas droit à l'inscription.  

 

UTILISER LE PRÉSENT FORMULAIRE POUR FAIRE UNE DEMANDE PAR LA POSTE :

Les parents ou les tuteurs doivent remplir le formulaire ci-joint pour inscrire l'enfant ou l'adulte à charge et recevoir, si celui-ci est admissible à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, un CSSI-Canada.

FORMULAIRE DE DEMANDE POUR ENFANT OU ADULTE À CHARGE :

 Veuillez remplir les sections 1, 2, 3, 4 (nécessaire pour obtenir un CSSI-Canada) et 6 du formulaire ci-joint.

Section 1 Information sur le demandeur - Fournir les renseignements personnels demandés sur l'enfant ou l'adulte à charge.

Note : Le ‘Demandeur’ est l’enfant ou l’adulte à charge dans le cadre du présent formulaire de demande.

 Section 2 Information sur le parent - Fournir les renseignements sur le parent de l'enfant ou de l'adulte à charge qui est ou était inscrit ou admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Section 3 Information sur la grand-mère - Fournir les renseignements sur la grand-mère de l’enfant ou de l’adulte à charge qui a perdu le droit à l’inscription (statut d’Indienne) parce qu’elle a marié un non-Indien.

Section 4 Demande de CSSI-Canada - Remplir la section 4 pour le CSSI-Canada de l'enfant ou l'adulte à charge, et

  • indiquer les documents utilisés pour confirmer l'identité du parent ou du tuteur qui fait la demande;

  • fournir deux photos identiques de format passeport prises de l’enfant ou de l’adulte à charge.

Section 6 Déclaration des parents ou des tuteurs - Les parents ou les tuteurs qui font une demande au nom d’un enfant ou d’un adulte à charge doivent :

  • choisir les énoncés qui s'appliquent à leur déclaration;

  • indiquer la langue officielle de leur choix pour les communications éventuelles;

  • indiquer la personne à contacter (toute la correspondance sera transmise à la personne à contacter) et, au besoin, fournir des coordonnées supplémentaires; et

  • signer et dater la demande, ce qui indique que le demandeur est d'accord avec chacun des énoncés choisis.

La signature des deux parents est exigée pour l'inscription. Si un seul des parents signe, il doit joindre une Déclaration solennelle au lieu de la signature de l'autre parent ou tuteur légal (formulairre 83-115F) disponible à www.ainc-inac.gc.ca. ou l'ordonnance lui confiant la garde exclusive ou la tutelle de l'enfant.

Les tuteurs doivent joindre l’ordonnance du tribunal leur confiant la garde exclusive ou la tutelle.

 DOCUMENTS REQUIS : 

Pour une demande par la poste, veuillez joindre à la demande les documents suivants:
Pour l'inscription :

  1. Certificat de naissance original de l'enfant ou de l'adulte à charge indiquant le nom des parents (p. ex. « certificat de naissance détaillé ») – document obligatoire pour traiter la demande.

  2. Si le nom de l’enfant ou de l’adulte à charge figurant sur le formulaire de demande diffère de celui sur le certificat de naissance, vous devez fournir un document légal attestant le changement de nom (p. ex. document de changement de nom, ordonnance d’un tribunal.

  3. Si le nom du parent figurant sur le certificat de naissance de l’enfant ou de l’adulte à charge diffère du nom du parent qui fait la demande, vous devez fournir un document légal attestant le changement de nom ou une photocopie du certificat de mariage ou de divorce.

  4. L'ordonnance confiant la garde exclusive ou la tutelle de l’enfant au tuteur qui fait la demande.

    Pour un CSSI-Canada :

  5. Une Déclaration du répondant dûment remplie du parent ou du tuteur qui fait la demande (formulaire 83-120F);

    Note : Vous pouvez remplir et joindre à la demande une Déclaration du répondant pour la demande d’inscription et de Certificat sécurisé de statut d’Indien (formulaire 83-120F), disponible à www.ainc-inac.gc.ca.. Le formulaire donne les directives nécessaires pour le remplir.

  6. Une pièce d’identité originale ou des photocopies des deux côtés d’une pièce d’identité du parent ou du tuteur qui fait la demande signées par le répondant. Le nom, la signature et la photo doivent figurer sur les pièces d’identité valides qui servent à établir l’identité du parent ou du tuteur qui fait la demande. Fournir l’une ou l’autre des pièces suivantes :

    • une pièce d'identité valide portant le nom, la signature et la photo du parent ou du tuteur qui fait la demande (p. ex. passeport du Canada ou des É.-U., permis de conduire Plus, carte d'identité Plus, carte NEXUS ou EXPRES, une pièce d'identité délivrée par le gouvernement fédéral ou celui d'une province, d'un territoire ou d'un État), OU

    • plus d'une pièce d'identité valide, qui ensemble, présentent le nom, la signature et la photo du parent ou du tuteur qui fait la demande.

  7. Deux photos identiques de format passeport de l’enfant ou de l’adulte à charge (le demandeur) prises dans les 12 derniers mois. Le répondant doit signer le verso de l’une des photos attestant l’authenticité de la photo.

    Note : Pour plus d’information sur les photos acceptables, consultez le site Web du AADNC : www.ainc-inac.gc.ca..

  8. Si un seul des parents signe la demande, il doit joindre une Déclaration solennelle au lieu de signature de l’autre parent ou tuteur légal (formulaire 83-115F) ou l’ordonnance originale lui confiant la garde exclusive ou la tutelle de l’enfant.

    Note: Vous pouvez remplir et joindre à la demande une Déclaration solennelle au lieu de la signature de l'autre parent ou tuteur légal (formulaire 83-115F), disponible à www.ainc-inac.gc.ca.. Le formulaire donne les directives nécessaires pour le remplir.

  9. À défaut d'un répondant admissible, une Déclaration solennelle faute de répondant (formulaire 83-119F), une photo de format passeport de l'enfant ou de l'adulte à charge, et une photocopie des deux côtés de la pièce d'identité du parent ou du tuteur qui fait la demande portant la signature d'un commissaire à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat.

    Note: Vous pouvez remplir et joindre à votre demande une Déclaration solonnelle faute de répondant pour la demande d’inscription et de Certificat sécurisé de statut d’Indien (formulaire 83-119F), disponible à www.ainc-inac.gc.ca. Le formulaire donne les directives nécessaires pour le remplir.

Notes Générales:

À défaut de remplir toutes les sections requises du formulaire de demande et de fournir tous les documents requis, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
 
Si vous soumettez seulement les documents requis pour l'inscription avec la présente demande et que le demandeur est admissible, le nom du demandeur sera inscrit dans le Registre des Indiens. À compter de la date de réception de l'avis d'inscription du demandeur, vous aurez douze (12) mois pour fournir les documents requis pour obtenir un CSSI-Canada pour le Canada. Si le demandeur est inscrit, vous recevrez un document de confirmation temporaire portant le nom du demandeur qui pourra servir de preuve d'inscription pendant cette période de douze (12) mois. Après cette période, le demandeur devra obtenir un CSSI-Canada pour prouver qu'il est inscrit et avoir accès à certains services et avantages.

 

Aide-mémoire pour les demandeurs adultes

Assurez-vous que la demande est bien remplie en cochant les articles suivants :

Cocher
Aide-mémoire 
 
℘     L'information sur le demandeur (Section 1) est complète
℘     L’information sur le parent (Section 2) est complète
℘     L’information sur la grand-mère (Section 3) est complète
℘     Pièces d’identité énumérées à la section 4
℘     Spécimen de signature fourni à la section 4
℘     La déclaration du demandeur (section 5) est complète et signée
Les documents suivants sont joints à la demande signée
℘     Certificat de naissance original indiquant le nom des parents (document obligatoire pour traiter la demande)
℘     Copie originale du document légal de changement de nom ou photocopie du certificat de mariage ou de divorce, si le nom apparaissant sur le formulaire de demande diffère de celui du certificat de naissance
℘     Copie originale de la Déclaration du répondant
℘     Photocopie des pièces d’identité signées par le répondant
℘     Copies originales des déclarations solennelles (si requis)
℘     Deux photos identiques de format passeport prises dans les 12 derniers mois, dont une est signée au verso par le répondant attestant son authenticité
℘     Tout autre document requis

Aide-mémoire pour les parents ou des tuteurs qui font la demande

Assurez-vous que la demande est bien remplie en cochant les articles suivants

Cocher
Aide-mémoire 
 
℘     L’information sur le demandeur (l’enfant ou adulte à charge) (Section 1) est complète
℘     L’information sur le parent (Section 2) est complète
℘     L’information sur la grand-mère (Section 3) est complète
℘     Pièces d’identité du parent ou tuteur qui fair la demande énumérées à la section 4
℘     La déclaration du/des parent(s) ou tuteur(s) (section 6) est complète et signée
Les documents suivants sont joints à la demande signée
℘     Certificat de naissance original de l’enfant ou adulte à charge indiquant le nom des parents (document obligatoire pour traiter la demande)
℘     Copie originale du document légal de changement de nom si le nom de l’enfant ou de l’adulte à charge figurant sur le formulaire de demande diffère de celui sur le certificat de naissance
℘     Copie originale du document légal de changement de nom ou photocopie du certificat de mariage ou de divorce, si le nom du parent qui fait la demande diffère de celui sur certificat de naissance
℘     Copie originale de la Déclaration du répondant pour le parent ou tuteur qui fait la demande
℘     Photocopie des pièces d’identité signées par le répondant
℘     Ordonnance confiant la garde exclusive ou la tutelle de l’enfant au tuteur qui fait la demande
℘     Copie originale de la Déclaration faute de répondant (si requis)
℘     Copie originale de la Déclaration solennelle au lieu de la signature de l’autre parent ou du tuteur légal
℘     Deux photos identiques de format passeport de l'enfant ou de l'adulte à charger prises dans les 12 derniers mois, dont une est signée au verso par le répondant attestant son authenticité
℘     Tout autre document requis


INTER 83-114F 2011-01-31