Demande de certificat de statut d'Indien

Format PDF - Remplir & Imprimer   (365 Ko, 1 page)

Le Format PDF - Remplir & Imprimer est le format recommandé qui permet aux demandeurs de compléter le présent formulaire électroniquement.

  IMPORTANT ► Vous devez d'abord être un Indien inscrit selon la Loi sur les Indiens pour faire la demande d'un certificat de statut Indien (CSI).

PROTÉGÉ A 

Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur les Indiens pour la délivrance d'un certificat de statut Indien et seront versés au fichier des renseignements personnels n° INA/P-PU-110. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande en personne auprès de l'un des 450 administrateurs du Registre des Indiens en poste dans la plupart des bureaux de bandes au Canada ou directement dans l'un des bureaux du MAINC. Lorsque vous devez envoyer votre demande par la poste, elle doit être adressée au bureau régional du MAINC.

Le demandeur doit présenter une preuve d'identité avant qu'un CSI ne lui soit émis. Veuillez contacter votre bureau de bande ou un bureau du MAINC pour obtenir des renseignements sur les pièces d'identité acceptables ainsi que toutes autres exigences.

  Renseignements sur le demandeur

 Si le demandeur nommé ci-dessus est âgé de moins de 12 ans, le parent ou le tuteur doit remplir la section suivante :

 Déclaration du demandeur

J'ai lu l'Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels ci-dessus, j'accepte de fournir ma signature et ma photo, lesquelles paraîtront sur le CSI, et je certifie que les renseignements fournis dans cette demande sont vrais.

 Adresse postale du demandeur (facultatif)

Ne remplir que si le demandeur désire recevoir le CIS par la poste au lieu de venir le
prendre en personne.

  À l’usage interne

Raison

•  
• Carte perdue
• Carte de remplacement
• Carte volée
• Changement d'info personnelle
• Première carte
• Renouvellement de carte

INTER 83-009F 2012-04-01