Demande d'inscription d'un enfant en vertu de la Loi sur les Indiens

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Directives pour remplir la demande

 

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur les Indiens aux fins de l'inscription conformément à cette Loi et seront versés au fichier de renseignements personnels n°AIN/P-PU-110. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les personnes qui souhaitent inscrire un enfant né avant le 17 avril 1985 doivent remplir, du mieux qu'elles peuvent, le verso de la formule en suivant les présentes directives.

Si vous faites partie d'une des catégories suivantes, vous avez le droit d'être inscrit selon les termes de la Loi.

1.  
2. Les personnes qui avaient le droit d'être inscrites le 16 avril 1985.
   
   
3. Les femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien (alinéa 12(1)b)).
   
   
4. Les enfants des femmes décrites au point 1, qui ont été émancipées en raison du mariage de leur mère (alinéa 109(2)).
   
   
5. Les enfants dont la mère et la grand-mère paternelle n'avaient pas le statut d'Indien aux termes de la Loi avant leur mariage, qui ont perdu leur statut à l'âge de vingt et un ans (sous l'alinéa 12(1)a)(iv), soit la disposition mère/grand-mère).
   
   
6. Les enfants illégitimes de femmes qui avaient le statut d'Indien aux termes de la Loi, dont l'inscription a été protestée avec succès du fait que le père n'avait pas le statut d'Indien selon les termes de la Loi.
   
   
7. Les personnes émancipées par suite d'une demande présentée à cet effet par le chef de famille (alinéa 109(1) ou de la disposition en vigueur auparavant).
   
   
8. Les enfants des personnes décrites aux points 1 à 6 ci-dessus.
   
   
9. Les filles illégitimes d'Indiens inscrits et de femmes sans status, nées avant le 17 avril 1985.

PARTIE A

Les demandes doivent être signées par les deux parents ou tuteurs au nom d'enfants ou de personnes mentalement incapable. Si la signature de seulement un parent est soumise, inclure une note expliquant pourquoi la deuxième signature n'est pas disponible. Les tuteurs doivent attacher une copie de l'ordre de tutelle remis par le tribunal. Les personnes de 18 ans ou plus appliquant pour eux-mêmes doivent utiliser le formulaire blanc intitulé DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN ADULTE EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS 83-044F.

PARTIE B

Si vous faites partie des catégories 2 à 6 vous devez indiquer votre ancien numéro de bande, si vous le connaissez, ainsi que le nom de la bande à laquelle vous apparteniez.

UN CERTIFICAT DE NAISSANCE SUR LEQUEL APPARAISSENT LES NOMS DES PARENTS DE CHAQUE ENFANT est requis.

PARTIE C

Si vous ne connaissez pas le numéro de bande ni celui des parents, n'inscrivez rien. Il importe toutefois d'indiquer le nom de la bande à laquelle l'enfant est affilié.

PARTIE D

Vous devez vous référer aux catégories fournies ci-dessus pour ce qui est du libellé. Vous devez indiquer les dates de mariage ainsi que les dates des ordonnances d'émancipation ou la protestation

Demande d'inscription d'un enfant en vertu de la Loi sur les Indiens

Langue de la correspondance: Ο Anglais     Ο Français

1. Nous faisons cette demande comme parents ou tuteurs pour le requérant qui a moins de 18 ans ou est mentalement incapable tel que défini dans la Loi sur les Indiens. Nous demandons que le requérant soit inscrit au Registre et, si approprié, que son nom soit ajouté sur une liste de bande, comme prévu dans la Loi sur les Indiens.

   Signature des deux parents ou tuteurs

   ___________________________________
   
   
   Date (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
    

   ___________________________________
   
   
   Date (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   
   Utiliser au besoin une feuille séparée pour ajouter des renseignements additionnels et la joindre à cette demande.
   
   
   
   
2. Nom de famille du parent/tuteur de l'enfant

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Adresse postale

   ___________________________________
   
   
    

   ___________________________________
   
   
   Code postal

   ___________________________________
   
   
   N° de téléphone (jour)

   ___________________________________
   
   
    
   
3. Renseignements sur l'enfant
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille du père de l'enfant

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   N° de bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de la bande

   ___________________________________
   
   
   Nom à la naissance de la mère de l'enfant

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   N° de bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de la bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille du grand-père paternel

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille de la grand-mère paternelle

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille du grand-père maternel

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille de la grand-mère maternelle

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   
    
4. Raison pour l'inscription

    

    

ENVOYER À :

Le registraire
Direction de l'inscription et des listes des bandes
Inscription, revenus et administration des bandes
Ottawa (Ontario) K1A 0H4

INTER 83-044A F 2012-04-01