Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens

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Directives pour remplir la demande

 

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur les Indiens aux fins de l'inscription conformément à cette Loi et seront versés au fichier de renseignements personnels n°AIN/P-PU-110. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les adultes qui souhaitent être inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens doivent remplir, du mieux qu'ils peuvent, le formulaire suivant en utilisant les présentes directives.

Si vous faites partie d'une des catégories suivantes, vous avez le droit d'être inscrit selon les termes de la Loi.

 
1. Les personnes qui avaient le droit d'être inscrites le 16 avril 1985.
   
   
2. Les femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien (alinéa 12(1)b)).
   
   
3. Les enfants des femmes décrites au point 1, qui ont été émancipées en raison du mariage de leur mère (alinéa 109(2)).
   
   
4. Les enfants dont la mère et la grand-mère paternelle n'avaient pas le statut d'Indien aux termes de la Loi avant leur mariage, qui ont perdu leur statut à l'âge de vingt et un ans (sous l'alinéa 12(1)a)(iv), soit la disposition mère/grand-mère).
   
   
5. Les enfants illégitimes de femmes qui avaient le statut d'Indien aux termes de la Loi, dont l'inscription a été protest avec succès du fait que le père n'avait pas le statut d'Indien selon les termes de la Loi.
   
   
6. Les personnes émancipées par suite d'une demande présentée à cet effet par le chef de famille (alinéa 109(1) ou de la disposition en vigueur auparavant).
   
   
7. Les enfants des personnes décrites aux points 1 à 6 ci-dessus.
   
   
8. Les filles illégitimes d'Indiens inscrits et de femmes sans status, nées avant le 17 avril 1985.

PARTIE A

Les demandes doivent être complétées par des personnes de 18 ans ou plus. Les parents ou tuteurs qui appliquent au nom d'un enfant d'âge mineur ou une personne mentalement incapable doivent utiliser le formulaire DEMANDE D'INSCRIPTION DES ENFANTS EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS 83-044AF.

PARTIE B

Si vous faites partie des catégories 2 à 6 vous devez indiquer votre ancien numéro de bande, si vous le connaissez, ainsi que le nom de la bande à laquelle vous apparteniez.

Si vous n'avez jamais été inscrit(e), UN CERTIFICAT DE NAISSANCE SUR LEQUEL APPARAISSENT LES NOMS DE VOS PARENTS est requis.

PARTIE C

Si vous ne connaissez pas le numéro de bande ni celui de vos parents, n'inscrivez rien. Il importe toutefois d'indiquer le nom de la bande à laquelle vous êtes affilié.

PARTIE D

Vous devez vous référer aux catégories fournies ci-dessus pour ce qui est du libellé. Vous devez indiquer les dates de mariage ainsi que les dates des ordonnances d'émancipation ou la protestation. Indiquez le nom de famille par lequel vous seriez inscrit.

Demande d'inscription d'un adulte en vertu de la Loi sur les Indiens

1. Je demande que moi-même________________________________________ si éligible, sois inscrit au Registre et, si approprié, que mon nom soit ajouté sur une liste de bande, comme prévu dans la Loi sur les Indiens.

   Signature

   ___________________________________
   
   
   Date (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
     Utiliser au besoin une feuille séparée pour ajouter des renseignements additionnels et la joindre à cette demande.
   
   
   
   
2. Nom de famille du requérant

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Adresse postale

   ___________________________________
   
   
    

   ___________________________________
   
   
   Code postal

   ___________________________________
   
   
   N° de téléphone (jour)

   ___________________________________
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   N° de bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de la bande

   ___________________________________
   
   
   
    
3. Nom de famille du père

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   N° de bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de la bande

   ___________________________________
   
   
   Nom à la naissance de la mère

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Date de naissance (AAAAMMJJ)

   ___________________________________
   
   
   N° de bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de la bande

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille du grand-père paternel

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille de la grand-mère paternelle

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille du grand-père maternel

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   Nom de famille de la grand-mère maternelle

   ___________________________________
   
   
   Prénom(s)

   ___________________________________
   
   
   
    

4. Raison pour l'inscription

    

    

 Note : Si vous avez un enfant de moins de 18 ans et souhaitez inscrire cet enfant, veuillez utiliser le formulaire : DEMANDE D'INSCRIPTION DES ENFANTS EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS 83-044AF.

Envoyer à :

Le registraire
Direction de l'inscription et des listes des bandes
Inscription, revenus et administration des bandes
Ottawa (Ontario) K1A 0H4

INTER 83-044F 2012-04-01