Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Documents requis pour la demande

Les demandeurs devront soumettre certaines pièces d'identification avec leur formulaire rempli pour être inscrits et recevoir un CSSI pour l'intérieur du Canada :

  • le certificat de naissance original (contenant les noms des parents);
  • deux photographies format passeport;
  • des copies d'une pièce d'identité valide originale (p. ex. permis de conduire, passeport ou pièce d'identité délivrée par le gouvernement), lesquelles ont été signées par le répondant;
  • la déclaration d'un répondant pour le certificat sécurisé de statut indien.

Le cas échéant, les demandeurs devront aussi fournir :

  • un document certifiant le changement de nom ou le certificat de mariage;
  • une ordonnance de la cour concernant la garde d'un enfant;
  • une déclaration solennelle.