ARCHIVÉE - Manuel des rapports de clôture d'exercice - Ententes de financement pour la période de l'exercice financier 2011-2012

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NOTE : (25 mai 2012) La présente consigne entre en vigueur immédiatement. Tous les nouveaux bénéficiaires qui doivent soumettre des états financiers consolidés vérifiés (en juillet 2012) doivent utiliser le nouveau format de présentation obligatoire.


Date : Février 2011

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Table des matières


Changements principaux au manuel pour la clôture de l'exercice 2011-2012

Le présent document est maintenant connu sous le nom de Manuel des rapports de clôture d'exercice (MRCE), au lieu du nom précédent Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice (MRFCE).

Ce manuel décrit les exigences afin de répondre aux besoins de tous les bénéficiaires d'AINC, incluant les bénéficiaires Autres que les Premières nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations. Dans le passé, le MRFCE était destiné seulement aux Premières nations, aux conseils tribaux et aux organisations politiques des Premières nations. AINC souhaite en effet normaliser les rapports exigés des bénéficiaires afin de réduire la charge administrative dans la mesure du possible tout en continuant à rendre des comptes au Parlement en conformité avec la politique et les directives des paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) .

Le manuel est conçu pour être utilisé conjointement avec les ententes de financement d'AINC en ce qui a trait aux exigences en matière de rapports financiers. Ce manuel reflète les changements apportés aux diverses normes comptables canadiennes, connues sous le nom de principes comptables généralement reconnus (PCGR). Afin d'être cohérents avec le manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les PCGR seront appelés « normes comptables canadiennes ».

Changements clés :

1.0 Contexte et historique

Affaires indiennes et du Nord du Canada (AINC) reçoit et examine l'information financière conjointement avec l'information non financière et vérifie la conformité au moins une fois par année. Cette activité vise à recueillir de l'information afin de garantir que les fonds versés sont dépensés aux fins prévues, que les modalités des ententes de financement sont satisfaites et que la situation financière du bénéficiaire est suffisamment stable pour assurer la prestation continue des programmes et des services financés. La reddition de comptes au sujet de l'utilisation des fonds publics aux membres de la collectivité et aux Canadiens demeure un élément essentiel du cadre de contrôle de gestion visant les paiements de transfert. Tous les organismes dirigeants sont ultimement responsables envers leurs parties prenantes. À ce titre, AINC doit démontrer à la population canadienne, par l'intermédiaire du ministre, du Parlement et des organismes comme le Bureau du vérificateur général du Canada, que tous les fonds, y compris ceux qui sont transférés aux Premières nations et aux Autres bénéficiaires, sont dépensés de façon judicieuse et conformément aux modalités des ententes de financement.

Le MRCE est un document qui soutient les ententes de financement d'AINC. Il décrit les exigences en matière de rapports énoncées à l'annexe « MAINC 4 », Calendrier des échéances en matière de rapport, des ententes de financement et fournit de l'information complémentaire à leur sujet. Le manuel doit être lu conjointement avec l'entente de financement du bénéficiaire.

Ce manuel remplace le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice pour les Premières nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations daté de février 2010. Tous les bénéficiaires d'ententes de financement pour l'exercice allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 doivent se conformer aux exigences en matière de rapports énoncées dans ce manuel.

D'autres intervenants peuvent participer à la gestion des fonds de contribution, par exemple le vérificateur du bénéficiaire ou des organismes apparentés qui reçoivent une part des fonds remis au bénéficiaire. Si tel est le cas, il est fortement recommandé que les bénéficiaires remettent le MRCE à leurs vérificateurs et à tous les organismes apparentés à qui ils ont transféré des fonds de contribution, afin de les aider à comprendre les exigences annuelles en matière de rapports financiers qui sont imposées au bénéficiaire et aux organismes apparentés recevant des fonds.

1.1 Évaluation générale - Évaluation des risques du bénéficiaire

L'esprit de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor est que les ministères gèrent leurs ententes de financement basée sur l'évaluation du risque et de permettre la souplesse aux ministères de demander des rapports basés sur le niveau de risque, tout en réduisant le fardeau administratif lorsque cela est possible. Dans la même veine, AINC vise à aligner avec le temps ces exigences de rapports afin de les réduire basées sur l'évaluation générale.

L'évaluation générale (EG) est un nouvel outil conçu pour faciliter la gestion des paiements de transfert et des ententes de financement. L'outil a été créé en partie pour répondre à l'exigence de la Politique sur les paiements de transfert, qui s'applique à tout le gouvernement, selon laquelle la gestion des paiements de transfert doit être davantage orientée vers le citoyen et basée sur le risque.

L'outil EG permet d'examiner la performance antérieure du bénéficiaire en matière de gestion du financement et d'évaluer ses forces et les nouveaux risques qui pourraient avoir un impact sur son rendement dans l'avenir. Dans le cadre du processus de l'EG, chaque bénéficiaire est évalué au moins sur une base annuelle et se voit attribuer un niveau de risque faible, moyen ou élevé.

Une fois le processus achevé, chaque bénéficiaire reçoit une cote accompagnée d'une justification et, le cas échéant, de recommandations sur la manière de gérer les risques importants. Tous les bénéficiaires sont soumis au processus, y compris les nouveaux demandeurs.

1.2 Fonds inutilisés

À partir du 1er avril 2011, les nouvelles ententes de financement d'AINC exigeront des bénéficiaires qu'ils fournissent au Ministère un plan relatif aux fonds inutilisés afin de pouvoir dépenser ces fonds dans les situations spécifiques qui sont définies dans la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Lorsqu'un plan est exigé aux termes d'une entente de financement, il doit être préparé conformément à la section 7.9 du présent manuel. Les exigences en matière de rapports associées à ce plan sont aussi précisées dans cette même section.

Dans le cadre des efforts produits par AINC pour réduire le fardeau des bénéficiaires en matière de production de rapports, les exigences du manuel constituent les exigences minimales essentielles pour s'acquitter des responsabilités prévues dans le cadre d'une approche basée sur les risques.

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2.0 Portée du manuel

Ce manuel s'applique à tous les bénéficiaires qui reçoivent des fonds de paiements de transfert d'AINC.

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3.0 Normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a éliminé les normes destinées aux administrations locales dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public et ceci a un impact sur les Premières nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations. En conséquence, il n'y a désormais qu'un seul modèle de présentation de l'information pour les gouvernements à l'échelle locale, territoriale, provinciale et fédérale (le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements). Le changement s'applique aux exercices qui commencent à compter du 1er janvier 2009; il vise donc les Premières nations dont l'exercice débute le 1er avril 2009.

Le MRCE n'explique pas les exigences des normes comptables canadiennes dans le secteur public. Il se limite à préciser les exigences particulières en matière de rapports financiers annuels qui servent à rendre compte des paiements de transfert accordés par le gouvernement fédéral. Des états financiers vérifiés doivent être soumis selon les normes du CCSP, lesquelles sont appliquées de façon normalisée par tous les gouvernements au Canada. Ces normes exigent que chaque Première nation produise un état de la situation financière, un état des résultats, un état des flux de trésorerie et un état de l'actif net. Bien que l'état de la situation financière de chaque Première nation puisse fournir des détails illustrant la nature de sa structure et de ses activités, chacune d'elles doit produire, conformément aux normes du CCSP, de l'information financière consolidée conforme qui englobe au minimum les éléments importants suivants ou leur équivalent (le cas échéant) :

Actifs financiers : encaisse et/ou équivalent de l'encaisse, investissements, comptes débiteurs, participations dans des entreprises commerciales, investissements à long terme, stocks destinés à la revente

Passifs financiers : dette à court terme ou équivalent, fonds en fiducie, comptes créditeurs, revenus reportés, dette à long terme

Actifs non financiers : immobilisations corporelles, stocks et fournitures, frais payés d'avance

Actifs nets ou dette nette

En exigeant la présentation d'états financiers vérifiés comme il a été prescrit par le CCSP, le Ministère encourage la production de rapports uniformes non seulement pour les Premières nations, mais aussi pour toutes les administrations. Le Ministère limite également le fardeau de production de rapports sur les bénéficiaires en acceptant les états financiers préparés en vertu des règles générales du CCSP ainsi que les rapports spéciaux détaillés (tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes / services / activités; tableau du financement provenant du gouvernement fédéral; états de l'argent des Indiens reçu et dépensé; tableaux des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations) à titre de rapports annuels exigés par le Ministère, au lieu que le Ministère exige qu'un deuxième rapport financier soit préparé. Il renforce en outre le concept de bonne gouvernance par l'intermédiaire d'une reddition de comptes judicieuse aux membres et au public.

3.1 Premières nations

Le Manuel de comptabilité du secteur public de l'ICCA (Manuel de CCSP) pour le secteur public s'applique à tous les types de gouvernement au Canada et, à ce titre, les Premières nations sont considérées comme des gouvernements d'un point de vue comptable.

Le Groupe d'étude de l'ICCA sur l'information financière des Premières nations a mené des discussions, des recherches et des consultations sur les normes comptables canadiennes pouvant s'appliquer aux Premières nations. Le rapport L'information financière des Premières nations    a été publié. Ce rapport recommande que les Premières nations adoptent la comptabilité d'exercice et le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements prescrit par le CCSP

3.2 Conseils tribaux et organisations politiques des Premières nations

Les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations doivent respecter les recommandations comptables du manuel de CSP du modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements qui sont contenues dans le Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public, à moins que les recommandations et les définitions des normes comptables canadiennes établissent qu'ils constituent plutôt des entreprises à but lucratif ou des organisations sans but lucratif. Il incombe au bénéficiaire, avec l'aide de leur vérificateur, de déterminer lesquelles des recommandations sont applicables à son organisation.

3.3 Organismes apparentés

Dans certains cas, AINC peut accorder des paiements de transfert à un bénéficiaire qui, à son tour, verse ces paiements à un organisme apparenté pour la prestation de programmes et de services financés selon les conditions d'une entente de financement. Lorsque le bénéficiaire transfère des fonds à un organisme apparenté, il demeure redevable à AINC pour le respect de ses obligations aux termes de l'entente de financement.

Par conséquent, lorsque le bénéficiaire transfère des fonds à un organisme apparenté, l'organisme apparenté doit présenter ses états financiers au bénéficiaire. Aussi, sur demande écrite d'AINC, le bénéficiaire doit présenter au Ministère des copies des états financiers de l'organisme apparenté.

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4.0 Références

Veuillez noter : Ces liens s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre ou un onglet.

5.0 Définitions

Aux fins du présent manuel :

« Bénéficiaire » signifie une entité qui a reçu des paiements de transfert en conformité avec les conditions d'une entente de financement conclue avec AINC.

« Conseil tribal » signifie un organisme établi par un certain nombre de Premières nations ayant des intérêts communs, qui s'unissent volontairement pour offrir des services consultatifs et (ou) dispenser des programmes aux Premières nations membres.

« Contribution » signifie du financement fourni sous une entente de financement pour des programmes, des services ou des activités auxquelles des dépenses doivent être comptabilisées, des dépenses non-admissibles doivent être remboursées au Canada, et les fonds inutilisés doivent être remboursés au Canada à moins d'indication contraire dans l'entente de financement.

« Financement par contribution fixe » signifie une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité sous une entente de financement dont le bénéficiaire peut conserver les fonds inutilisés s'il remplit les modalités précisées dans l'entente de financement.

« Financement par contribution globale » signifie une contribution visant un groupe de programmes, de services ou d'activités financés en vertu d'une entente de financement et pour laquelle le bénéficiaire peut conserver les fonds inutilisés s'il remplit les modalités précisées dans l'entente de financement.

« Financement par contribution préétablie » signifie une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité sous une entente de financement pour laquelle les fonds inutilisés ou les dépenses inadmissibles doivent être remboursés au Canada.

« Financement par contribution souple » signifie une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité dont le bénéficiaire peut conserver les fonds inutilisés s'il remplit les modalités précisées dans l'entente de financement, et ce, jusqu'à la fin du programme, du service ou de l'activité en question ou l'expiration ou la résiliation de l'entente de financement, selon la première de ces éventualités.

« Fonds inutilisés (excédents) » signifie le montant par lequel le total des fonds attribués par le programme dépasse le montant dépensé par le bénéficiaire pour l'exécution des obligations et l'atteinte des objectifs du programme en vertu de l'entente de financement.

« Modèle de présentation générale » signifie le modèle de présentation qui doit être utilisé par les entreprises à but lucratif et les organisations sans but lucratif, comme il a été défini par l'Institut Canadien des Comptables Agréés et selon les principes comptables généralement reconnus.

« Modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements » signifie le modèle de présentation qui doit être utilisé par les gouvernements à l'échelle locale, provinciale, territoriale et fédérale selon l'Institut Canadien des Comptables Agréés et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (normes ICCA/CCSP). Ce modèle remplace et harmonise tous les autres modèles de présentation de rapports des gouvernements, par exemple les normes des gouvernements à l'échelle locale et les normes gouvernementales principales.

« Organisation politique des Premières nations » signifie une organisation établie par un certain nombre de Premières nations ayant des intérêts communs, qui décident de se réunir afin de mener des activités de nature politique. Ces organisations sont habituellement dirigées par les chefs des Premières nations membres et (ou) par des personnes choisies par les Premières nations membres pour représenter leur communauté au sein de l'organisation.

« Organisme apparenté » signifie une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité ayant l'autorisation d'agir au nom du conseil, dans le cas où le conseil est une Première nation, OU une autorité, un conseil, un comité, une Première nation membre ou une autre entité ayant l'autorisation d'agir au nom du conseil, dans le cas où le conseil est un conseil tribal OU une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité ayant l'autorisation d'agir au nom du bénéficiaire.

« Paiements de transfert » signifie un paiement monétaire ou un transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.

« Première nation » signifie une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

« Programme / service / activité » signifie un programme, un service, une activité ou un projet aux termes de l'entente de financement.

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6.0 Exigences en matière de rapports financiers

Cette section détaille les éléments des rapports financiers, définis dans l'entente de financement sous l'annexe « MAINC 4 », Calendrier des échéances en matière de rapport, que le bénéficiaire doit remettre à AINC. Le chiffre en parenthèses (7.x) désigne la section du manuel où on peut trouver les détails sur la façon dont le document doit être présenté. Lorsque le mot "VÉRIFIÉS" suit la description de l'élément, l'élément doit être vérifié indépendamment tel qu'exigé dans l'entente de financement.

6.1 Premières nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières nations(qui utilisent le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements)

Le bénéficiaire devra remettre à AINC l'ensemble de rapports financiers énuméré ci-dessous qui s'applique au bénéficiaire comme indiqué dans l'entente de financement sous l'annexe « MAINC-4 », Calendrier des échéances en matière de rapport.

F-0080 - Ensemble d'états financiers annuels vérifiés, composés de :

États financiers préparés en vertu des règles générales :

Rapports spéciaux :

OU

F-0081 - Ensemble du tableau annuel non vérifié des revenus et des dépenses, composé de :

6.2 Bénéficiaires autres que les Premières nations, les conseils tribaux et les organisations des Premières nations (qui utilisent le modèle de présentation générale)

Le bénéficiaire devra remettre à AINC l'ensemble de rapports financiers énuméré ci-dessous qui s'applique au bénéficiaire comme indiqué dans l'entente de financement sous l'annexe « MAINC-4 », Calendrier des échéances en matière de rapport

F-0190 - Ensemble d'états financiers annuels vérifiés, composés de :

États financiers préparés en vertu des règles générales :

Rapports spéciaux :

OU

F-0191 - Ensemble du tableau annuel vérifié des revenus et des dépenses, composé de :

OU

F-0192 - Tableau annuel non vérifié des revenus et des dépenses, composé de :

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7.0 Description de rapports financiers

7.1 États financiers annuels vérifiés

a) Premières nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières nations (qui utilisent le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements)

Le bénéficiaire doit remettre à AINC les états financiers consolidés vérifiés conformément aux normes comptables canadiennes, en utilisant le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements. Les états financiers seront vérifiés conformément aux Normes canadiennes d'audit.

Les états financiers annuels vérifiés doivent à tout le moins inclure les éléments suivants :

b) Bénéficiaires utilisant le modèle de présentation générale (autres que les Premières nations)

Le bénéficiaire doit remettre à AINC les états financiers consolidés vérifiés conformément aux normes comptables canadiennes et au manuel de l'ICCA. Les états financiers doivent être vérifiés conformément aux Normes canadiennes d'audit.

Les états financiers annuels vérifiés doivent à tout le moins inclure les éléments suivants :

7.2 Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes / services / activités (voir les exemples donnés à l'annexe A)

Information importante : Ces tableaux individuels ne sont pas tenus d'être vérifiés à moins qu'ils soient identifiés dans la section 6.

Un tableau séparé des revenus et des dépenses doit être fourni pour chaque programme / service / activité qui reçoit des fonds par l'entremise d'une entente de financement. Plus précisément, les tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes / services / activités doivent :

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7.3 Rapprochement des fonds

 AINC doit être en mesure de rapprocher les fonds versés au bénéficiaire par le gouvernement du Canada. Par conséquent, il est nécessaire de fournir le rapprochement suivant dans les états financiers vérifiés :

financement d'AINC selon les états financiers
x $


moins : revenus reportés de l'exercice précédent - par programme / service / activité
(x $)


plus : revenus reportés de l'exercice en cours - par programme / service / activité
x $


financement dAINC selon la confirmation de financement
x $

Aussi, l'information suivante doit être incluse dans le rapprochement des fonds :

L'annexe G présente un exemple de rapprochement détaillé, dans lequel les montants sont décrits afin de fournir des précisions aux utilisateurs.

7.4 Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral (annexes H, I, J et K)

a) Portée et contexte

Tous les bénéficiaires qui sont des Premières nations, des conseils tribaux et des organisations politiques des Premières nations sont dans l'obligation de présenter à AINC un tableau du financement provenant du gouvernement fédéral et AINC va divulguer publiquement cette information. Cette divulgation publique informera les Canadiens des nombreux programmes et services offerts par le bénéficiaire qui sont supportés par des fonds fédéraux.

Les fonds suivants doivent être inscrits dans le tableau :

Le tableau ne doit pas faire état des montants versés aux bénéficiaires dans le cadre du règlement de leurs revendications globales, particulières ou autres.

b) Divulgation au moyen d'états financiers consolidés

Si le bénéficiaire choisit de divulguer ses états financiers consolidés établis conformément aux exigences du MRCE (F 0080 et F 0081) au lieu de produire un tableau séparé du financement provenant du gouvernement fédéral, il doit alors joindre à ses états financiers consolidés, dans le cas d'une Première nation, une résolution du conseil de bande approuvée et signée d'une réunion dûment convoquée du conseil donna le consentement au gouvernement du Canada à divulguer publiquement ses états financiers consolidés.

Les exigences concernant la divulgation de l'information décrites aux sections 7.2, 7.5 et 7.6 ne sont pas obligatoires si le bénéficiaire utilise cette option. Ce choix doit être indiqué, dans le cas d'une Première nation, dans une résolution du conseil de bande approuvée et signée d'une réunion dûment convoquée du conseil.

c) Instructions sur la façon de remplir le tableau

Le tableau figurant à l'annexe H doit être dressé de la façon suivante :

1. Les montants doivent être séparés par ministère fédéral qui verse des fonds au bénéficiaire.

2. Aux fins de ce tableau, les montants se rapportant à chacun des ministères du gouvernement fédéral peuvent être présentés conformément aux catégories de programmes et services décrites aux annexes I à K. Un cadre de rapport comportant le même niveau de détail peut aussi être utilisé s'il constitue une description plus exacte des activités du bénéficiaire.

3. Dans le cas des ministères fédéraux dont les programmes et services ne sont pas décrits en détail dans les annexes I à K, seuls les montants totaux se rapportant à ce ministère fédéral doivent être présentés. Les bénéficiaires qui désirent fournir plus de détails ou une explication du financement et des dépenses connexes peuvent le faire. Cet ajout de détails peut prendre la forme de rapports sur les types de dépenses pour chaque programme ou de notes explicatives jointes au tableau.

4. Le tableau doit renfermer toutes les catégories suivantes :

5. Le tableau doit être accompagné par l'une ou l'autre des déclarations du vérificateur :

Il est à noter que l'inclusion d'une déclaration du vérificateur ne devrait pas limiter le droit du gouvernement du Canada de divulguer publiquement le tableau du financement provenant du gouvernement fédéral

7.5 États de l'argent des Indiens reçu et dépensé (fonds détenus en fiducie) (annexes Bet C)

Il existe deux catégories de fonds détenus en fiducie (FDF) : ceux conservés par AINC dans le Trésor du gouvernement du Canada, et ceux conservés dans des fiducies privées, à l'extérieur du Trésor. Ces deux types de FDF doivent être divulgués séparément dans les états financiers du bénéficiaire. Les retenues salariales et la contribution de l'employeur aux avantages sociaux des employés doivent être conservées dans des fiducies privées et être divulguées séparément dans les états financiers du bénéficiaire.

Dans les états financiers, il faut rendre compte et faire rapport des FDF retirés du Trésor en application des articles 64, 66 et 69 de la Loi sur les Indiens. Il faut remplir l'« État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de capital en fiducie » (annexe B) ou l'« État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de revenu en fiducie » (annexe C). Cette exigence de vérification est fondée sur le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens.

Les montants des FDF pouvant être retirés du Trésor en vertu de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens ne peuvent l'être qu'au moyen d'une résolution du conseil de bande (RCB). Les Premières nations soumettent des RCB à AINC pour demander le déblocage des fonds détenus en fiducie provenant du capital et des revenus des bandes. Ces fonds doivent être dépensés aux fins déterminées par la RCB, et la RCB doit être utilisée à titre de document source pour s'assurer que les dépenses rapportées aux annexes B et C sont conformes aux fins prévues et visent le programme / service / activité approprié. Si des fonds en fiducie sont remis à une Première nation, les états financiers vérifiés doivent renfermer suffisamment de détails pour permettre aux lecteurs de confirmer que ces fonds ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été autorisés. Par conséquent, les retraits de fonds en fiducie doivent être indiqués séparément comme source de revenu dans le tableau du programme / service / activité approprié (voir l'annexe A). Il faut prendre note qu'AINC transmet aux bénéficiaires un état de compte mensuel qui présente en détail les transactions de leurs FDF dans le Trésor.

Ces tableaux (annexes B et C) doivent être vérifiés par le vérificateur et, s'il y a lieu, faire partie des états financiers vérifiés qui doivent être présentés à AINC.

7.6 Tableaux des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations (annexes D, E et F)

7.6.1 Déclaration du vérificateur

Les tableaux ci-dessus (annexes D, EetF) doivent être accompagnés par l'une ou l'autre des déclarations suivantes du vérificateur :

7.6.2 Exigences relatives aux tableaux des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations

À tout le moins, les tableaux doivent comprendre l'information décrite ci-après sous Représentants élus ou nommés (annexe D) et sous Cadres supérieurs non élus (annexes Eet F).

7.6.3 Représentants élus ou nommés (annexe D)

Il faut établir un « Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations » conformément à l'annexe D.

Les montants à divulguer proviennent de toutes sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire, y compris les montants provenant, sans s'y limiter, du développement économique et d'autres types d'entreprises commerciales.

Les montants inscrits dans ce tableau doivent avoir été gagnés ou accumulés par les représentants élus ou nommés, ou avoir été payés en leur nom, et peuvent inclure des montants tels que des frais de voyage, des radiations de créances, les salaires et avantages sociaux pour d'autres emplois détenus au sein de l'entité comptable, des revenus de dividendes et autres montants reçus des entreprises de l'entité comptable du bénéficiaire.

Aux fins de cette section, les représentants élus ou nommés sont :

7.6.4 Cadres supérieurs non élus (annexes E et F)

Il faut établir un « Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations » de la façon indiquée dans l'annexe E ou F.

NOTE : Ces annexes ne doivent pas inclure les informations sur les représentants élus ou nommés tel que requis à l'article 7.6.2 ci-haut.

Option 1 - Annexe E

Le tableau de l'annexe E doit comprendre les salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations gagnés ou accumulés par les représentants non élus tels les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programme et les gestionnaires, en raison du poste qu'ils occupent.

Option 2 - Annexe F

Cette option ne peut être utilisée que lorsque des échelles salariales approuvées existent. Le tableau de l'annexe F exige pour chaque poste de divulguer l'échelle de salaire approuvée et les dépenses réelles engagées pour les honoraires, frais de voyage et autres rémunérations gagnés ou accumulés par les représentants non élus ou payés en leur nom, notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programme et les gestionnaires, en raison du poste qu'ils occupent.

7.7 Lettre de recommandations du vérificateur

La certification présente dans le manuel de l'ICCA concernant la lettre de recommandation du vérificateur prescrit une obligation du vérificateur de divulguer au comité de vérification, ou à un comité similaire, les éléments à améliorer du système de contrôle interne identifiés lors du processus de vérification des états financiers (Réf. 5220.07 – Manuel de l'ICCA). On désigne le document servant à communiquer ces renseignements sous le nom de « lettre de recommandations du vérificateur » ou de « lettre sur le contrôle interne ». Ces lettres du vérificateur et les recommandations qu'elles renferment constituent des outils précieux pour les gestionnaires, qui les aident au niveau du développement des capacités administratives et financières du bénéficiaire.

Il est fortement recommandé de fournir la « lettre de recommandations du vérificateur » ou la « lettre sur le contrôle interne » à AINC en tout temps. Le bénéficiaire est cependant tenu de soumettre cette information à AINC:

1. lorsque sous les provisions d'intervention d'une entente de financement, un bénéficiaire est demandé de fournir un Plan de gestion de la direction ou lorsqu'un gestionnaire d'une entente de financement d'une tierce partie est nommé;

2. lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à son entente de financement et qu'AINC estime qu'un plan de gestion de la direction s'impose. AINC demandera la « lettre de recommandations du vérificateur » ou la « lettre sur le contrôle interne » lorsque le plan de gestion de la direction sera communiqué au bénéficiaire.

7.8 Rapport du vérificateur

Un rapport du vérificateur renferme l'opinion formelle ou la déclaration d'abstention (récusation) formulée par un vérificateur externe indépendant au terme d'une vérification ou d'une évaluation externe de l'information financière concernant un bénéficiaire. Le rapport est par la suite remis à un « utilisateur » (un individu, un groupe de personnes, une société, un gouvernement ou même le grand public, entre autres) à titre de service de certification afin que l'utilisateur puisse prendre des décisions fondées sur les résultats de la vérification.

Il existe quatre types courants de rapports du vérificateur, chacun faisant état d'une situation différente constatée par le vérificateur pendant l'exécution de son travail. Il s'agit des quatre rapports décrits ci-après :

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7.9 Fonds inutilisés - Plans et rapports (annexes L et M)

Nouvelle exigences'appliquant aux ententes visant l'exercice financier 2011-2012 (période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012)

Lorsque l'entente de financement permet au bénéficiaire de conserver les fonds inutilisés, le bénéficiaire doit suivre les instructions suivantes.

Lorsque les fonds excédentaires doivent être utilisés pour des fins compatibles avec les objectifs de programmes / services / activités d'AINC, le bénéficiaire continue à se servir des mêmes rapports financiers et de programme qui sont décrits dans le présent manuel et dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires pour rendre compte des fonds inutilisés

Les rapports sur le plan relatif aux fonds inutilisés peuvent être présentés de la façon qui s'harmonise le mieux avec les opérations courantes du bénéficiaire, pourvu qu'ils renferment assez d'information pour rendre compte des fonds versés par le Ministère (il pourrait s'agir, par exemple, d'un rapport communautaire sur les résultats déjà établi, dans lequel les fonds inutilisés provenant d'AINC sont clairement identifiés). Un modèle de rapport accompagne l'annexe L du présent manuel

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Annexe A - Exemples de tableaux des revenus et des dépenses de programmes et services

Exemple 1 : Tableau des revenus et des dépenses (non vérifié)

(Nom de la Première nation)
Tableau des revenus et des dépenses
Programme / service / activité XXX
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

  Budget 2011-2012
$
2011-2012
$
2010-2011
$
Revenus      
       
Gouvernement du Canada      
AINC      
Autres ministères      
Fonds de bande en fiducie débloqués      
Fonds de revenu en fiducie      
Fonds de capital en fiducie      
Province      
Frais exigés des utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés en fin d'exercice      
       
Total des revenus      
       
Dépenses      
       
Salaires et rémunérations      
Hydroélectricité      
Entretien et réparations      
Matériel et fournitures      
Honoraires professionnels      
Téléphone      
       
Total des dépenses      
       
Fonds inutilisés (déficit)      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - début de l'exercice      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - fin de l'exercice      

Exemple 2 : Présentation proposée pour le tableau des revenus et des dépenses du Programme de développement social. Il est à signaler que les comptes sont distincts pour les revenus et le financement (par provenance) et les dépenses (par objet). Chaque programme (réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, aide à la vie autonome, aide au revenu, services à l'enfance et à la famille et prévention de la violence familiale) doit faire l'objet d'un tableau distinct.

Exemple 2
(Nom du bénéficiaire)
Tableau des revenus et des dépenses
Aide au revenu
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

  Budget
2011-2012
$
2011-2012
$
2010-2011
$
Revenus      
       
Financement d'AINC      
Services sociaux – besoins fondamentaux      
Services sociaux – besoins spéciaux      
Services sociaux – prestation de services      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés à la fin de l'exercice      
Total – financement d'AINC      
       
Autre financement      
Fonds de bande en fiducie débloqués      
Fonds de revenu en fiducie      
Fonds de capital en fiducie      
Province      
Frais exigés des utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés à la fin de l'exercice      
Total – autre financement      
       
Total du financement      
       
Dépenses      
       
Soutien du revenu      
Besoins fondamentaux      
Besoins spéciaux      
Enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (excluant les enfants pris en charge)      
Dépenses pour le soutien du revenu      
Total – dépenses d'entretien      
       
Administration      
Salaires et traitements      
Déplacements      
Fournitures de bureau      
Services publics      
Autre (précisez)      
Total – dépenses d'administration      
       
Total des dépenses      
       
Fonds de fonctionnement inutilisés (déficit)      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - début de l'exercice      
Fonds inutilisés cumulatifs - fin de l'exercice      

Exemple 3 : Présentation proposée pour le tableau des revenus et des dépenses du Programme d'éducation. Il est à signaler que les comptes sont distincts pour les revenus (par provenance) et les dépenses (par objet).

Exemple 3
(Nom du bénéficiaire)
Tableau des revenus et des dépenses
Programme ou service - Éducation
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

  Budget 2011-2012
$
2011-2012
$
2010-2011
$
Revenus      
       
Gouvernement du Canada      
Financement d'AINC      
Éducation – Écoles administrées par les bandes      
Éducation – Dépenses en capital secondaire      
Éducation – Frais de scolarité provinciaux      
Éducation – Éducation spéciale      
Éducation – Transport      
Éducation – Éducation postsecondaire      
Autres ministères      
Fonds de bande en fiducie débloqués      
Fonds de revenu en fiducie      
Fonds de capital en fiducie      
       
Province      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés à la fin d'exercice      
       
Total des revenus      
       
Dépenses      
       
Écoles administrées par les bandes      
Salaires et avantages des enseignants certifiés      
Salaires et avantages du personnel de soutien      
Matériel/fournitures      
Dépenses en capital secondaire      
Autre (précisez)      
Dépenses écoles administrées par les bandes      
       
Frais de scolarité provinciaux      
Paiement des frais de scolarité      
Autre (précisez)      
Dépenses frais de scolarité provinciaux      
       
Éducation spéciale      
Dépenses pour l'éducation spéciale      
Autre (précisez)      
Dépenses - éducation spéciale      
       
Transport      
Dépenses pour le transport      
Autre (précisez)      
Dépenses transport      
       
Éducation postsecondaire      
Frais de scolarité      
Fournitures      
Indemnité de subsistance      
Salaires et traitements      
Déplacements      
Fournitures de bureau      
Autre (précisez)      
Dépenses - éducation postsecondaire      
       
Total des dépenses      
       
Fonds de fonctionnement inutilisés (déficit)      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - début de l'exercice      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - fin de l'exercice      






Exemple 4 : Présentation proposée pour le financement d'un projet

Exemple 4
(Nom du bénéficiaire)
Tableau des revenus et des dépenses
Projet
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Projet : Infrastructure communautaire - Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations

  Budget 2011-2012
$
2011-2012
$
2010-2011
$
Financement du projet      
Gouvernement du Canada      
Financement d'AINC      
Autres ministères      
Financement interne      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés à la fin d'exercice      
Total du financement du projet      
       
Coûts encourus pour le projet      
       
Salaires et rémunérations      
Hydroélectricité      
Entretien et réparations      
Matériaux et fournitures      
Honoraires professionnels      
Total des coûts en capital encourus pour le projet      
       
Fonds de fonctionnement inutilisés (déficit)      
Fonds inutilisés cumulatifs - début de l'exercice      
       
Fonds inutilisés cumulatifs - fin de l'exercice      




Annexe B - État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de capital en fiducie (vérifié)

Première nation ____________
pour l'exercice se terminant le ____________

RCBFonds reçus et dépensés
Date et
no de
la RCB
Date de
remise
des
fonds à
la PN
Fin motivant le
déblocage de
fonds au
moyen d'une
RCB
Montant débloqué
du fonds en fiducie
des années
antérieures
disponible au début
de l'exercice
Montant reçu du fonds en fiducieMontant
réel
dépensé
Montant
débloqué du
fonds en fiducie
disponible à la
fin de l'exercice
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Le modèle ci-dessus respecte les normes minimales en matière de rapports. Les Premières nations ont la possibilité d'ajouter des détails ou des explications relativement au financement et aux dépenses, ce qui peut inclure les types de dépenses et des remarques. Par la présente, on ne cherche pas à limiter les possibilités de présentation, mais bien à signaler qu'il est permis de dépasser les exigences minimales.

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Annexe C - État de l'argent des indiens reçu et dépensé - Fonds de revenu en fiducie (vérifié)

Première nation _____________________
pour l'exercice se terminant le _______________

RCBFonds reçus et dépensés
Date et no de la RCBDate de remise des fonds à la PNFin motivant le déblocage de fonds au moyen d'une RCBMontant débloqué du fonds en fiducie des années antérieures disponible au début de l'exerciceMontant reçu du fonds en fiducieMontant réel dépenséMontant débloqué du fonds en fiducie disponible à la fin de l'exercice
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Le modèle ci-dessus respecte les normes minimales en matière de rapports. Les Premières nations ont la possibilité d'ajouter des détails ou des explications relativement au financement et aux dépenses, ce qui peut inclure les types de dépenses et des remarques. Par la présente, on ne cherche pas à limiter les possibilités de présentation, mais bien à signaler qu'il est permis de dépasser les exigences minimales.

Annexe D - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations représentants élus ou nommés

Nom du bénéficiairee ___________________
pour l'exercice se terminant le _____

Nom de la personneTitre du posteNombre de mois *Salaires
[Note 1]
Honoraires
[Note 2]
Autres rémunérations
[Note 3]
TotalFrais de voyage
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               

* Nombre de mois durant l'exercice où la personne occupait un poste de représentant élu ou nommé 

1 - Le salaire correspond à un montant fixe dont on convient chaque année aux fins de la rémunération d'un employé.

2 - Les honoraires correspondent à des paiements à titre gracieux qui sont versés à une personne en contrepartie de services rendus de façon volontaire ou de services pour lesquels des indemnités ne seraient normalement pas exigées.

3 - Les autres rémunérations comprennent les rétributions versées qui constituent un avantage, mais qui ne font pas partie du salaire ou des honoraires (prime, usage à des fins personnelles d'un véhicule fourni par le bénéficiaire du service, cotisations de retraite, prestations de maladie, etc.).

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Annexe E - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations - Cadres supérieurs non élus (option 1)

Nom du bénéficiaire ___________________
pour l'exercice se terminant le ___________________

Nom de la personne (facultatif)Titre du posteNombre de mois *Salaire annuel
[Note 1]
Honoraires
[Note 2]
Autres rémunérations
[Note 3]
TotalFrais de voyage
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               

* Nombre de mois durant l'exercice où la personne faisait partie de l'effectif.

1 - Le salaire correspond à un montant fixe dont on convient chaque année aux fins de la rémunération d'un employé.

2 - Les honoraires correspondent à des paiements à titre gracieux qui sont versés à une personne en contrepartie de services rendus de façon volontaire ou de services pour lesquels des indemnités ne seraient normalement pas exigées.

3 - Les autres rémunérations comprennent les rétributions versées qui constituent un avantage, mais qui ne font pas partie du salaire ou des honoraires (prime, usage à des fins personnelles d'un véhicule fourni par le bénéficiaire du service, cotisations de retraite, prestations de maladie, etc.).




Annexe F - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations - Cadres supérieurs non élus (option 2)

Nom du bénéficiaire ___________________
pour l'exercice se terminant le ___________________

Nom de la personneTitre du posteNombre de mois *Échelle salariale approuvée
[Note 1]
Dépenses en honoraires
[Note 2]
Autres rémunérations
[Note 3]
Frais de voyage
      DeÀ      
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               

* Nombre de mois durant l'exercice où la personne faisait partie de l'effectif.

Cette option peut être utilisée seulement lorsque des échelles salariales approuvées sont en place.

1 - Le salaire correspond à un montant fixe dont on convient chaque année aux fins de la rémunération d'un employé.

2 - Les honoraires correspondent à des paiements à titre gracieux qui sont versés à une personne en contrepartie de services rendus de façon volontaire ou de services pour lesquels des indemnités ne seraient normalement pas exigées.

3 - Les autres rémunérations comprennent les rétributions versées qui constituent un avantage, mais qui ne font pas partie du salaire ou des honoraires (prime, usage à des fins personnelles d'un véhicule fourni par le bénéficiaire du service, cotisations de retraite, prestations de maladie, etc.).

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Annexe G - Exemples de rapprochement des fonds (Sommaire et détaillé)

Bénéficiaire
Rapprochement des fonds
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Financement d'AINCProgrammes des Premières nations  
DescriptionTitre du tableauMontant d'AINC*Montant des états
financiers
Salaires des enseignants École communautaire XXXX XXXX
Entente sur les frais de scolarité Frais de scolarité provinciaux XXXX XXXX
  Administration scolaire   XXXX
Projets de Nouveau sentier École communautaire XXXX XXXX
Besoins fondamentaux Services sociaux XXXX XXXX
Enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels Services sociaux XXXX XXXX
Besoins spéciaux Services sociaux XXXX XXXX
Soins à domicile Services sociaux XXXX XXXX
Réinvestissement de la PNE Services sociaux XXXX XXXX
Éducation spéciale (écoles des bandes) École communautaire XXXX XXXX
Services d'enseignement École communautaire XXXX XXXX
Transport des élèves École communautaire XXXX XXXX
Aide et consultation Administration scolaire XXXX XXXX
Prestation de services Services sociaux XXXX XXXX
Ponts et chaussées Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
Réseaux d'aqueduc Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
Immeubles communautaires Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
  École communautaire   XXXX
    XXXX XXXX
Rapprochement des montants des états financiers (précisez)     XXXX
Rapprochement des montants d'AINC (précisez)   XXXX  
Totaux rapprochés   XXXX XXXX

* Financement selon la confirmation du financement d'AINC

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Annexe H - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Présentation

Programmes et services financés directement ou indirectement par le gouvernement du CanadaFinancement reçu du gouv. fédéral
A
Fonds fédéraux non dépensés - Début d'exercice
B
Ajustements/ Transferts
C
Financement fédéral total disponible
A + B + C = D
Fonds fédéraux dépensés
E (OPTION 1)
Fonds fédéraux non dépensés - Fin de l'exercice D – E = F
(OPTION 1)
Dépenses totales de toutes sources (OPTION 2)s/o (OPTION 2)
Affaires indiennes et du Nord Canada            
             
Revendications et gouvernement indien            
Développement communautaire            
Développement économique            
Éducation            
Appui aux gouvernements Indiens            
Gestion des terres            
Développement social            
Inscription des Indiens            
Gouvernance et institutions gouvernementales            
Affaires du Nord            
Autres            
Total partiel AINC            
             
Santé Canada            
             
Enfants et jeunesse            
Santé mentale et toxicomanies            
Prévention des maladies chroniques et des blessures            
Contrôle des maladies transmissibles            
Hygiène du milieu et recherche environnementale            
Soins de santé primaires            
Services de santé non assurés            
Gouvernance en santé et soutien de l'infrastructure            
Immobilisations            
Centre de traitement            
Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones            
Projets à l'administration centrale            
Total partiel Santé Canada            
             
Société canadienne d'hypothèques et de logement            
             
Logement sans but lucratif dans les réserves            
Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) - Propriétaires-occupants
et personnes handicapées
           
PAREL – Logement locatif (y compris logement accessoire et pavillon-jardin)            
PAREL - Conversion            
Logements adaptés pour personnes âgées autonomes            
Amélioration des maisons d'hébergement            
Stages en habitation pour les jeunes des PN et jeunes Inuits            
Total partiel SCHL            
             
Ressources humaines et Développement social Canada            
             
Pêches et Océans Canada            
Patrimoine canadien            
Sécurité publique Canada            
Industrie Canada            
Ressources naturelles Canada            
Ministère de la Justice Canada            
Bureau du Conseil privé            
Défense nationale            
Agence du revenu du Canada            
Autres            
Total global            




Annexe I - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services d'AINC

Les onze catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte du financement accordé aux bénéficiaires par AINC. Elles sont conformes à la structure de reddition de comptes du Guide de présentation des rapports des bénéficiaires 2011-2012 d'AINC. Tous les bénéficiaires doivent utiliser ces catégories, peu importe le type d'entente de financement qu'ils ont conclue.

1 - Revendications et gouvernement indien : Coûts associés à la négociation, le règlement et la mise en oeuvre des ententes sur les revendications particulières et sur les revendications territoriales globales, ainsi que des ententes sur les revendications spéciales et sur l'autonomie gouvernementale. Cette catégorie comprend :

2 - Développement communautaire : Coûts pour acheter, construire, exploiter et entretenir des installations et des services communautaires de base, tels les systèmes de traitement d'eau potable et de traitement des eaux usées, les routes, les réseaux électriques, les écoles, les bâtiments communautaires et les services de protection contre les incendies. Aussi les coûts pour s'assurer que ces installations et ces services communautaires respectent les normes et les règlements en vigueur et sont comparables aux services que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales offrent aux collectivités avoisinantes. Cette catégorie comprend :

3 - Développement économique : Coûts associés à la planification du développement économique, à l'élaboration des propositions, ainsi qu'à la planification et à la mise en oeuvre des activités courantes et des projets ponctuels. Aussi les coûts pour réaliser les objectifs économiques dans les domaines suivants: l'emploi pour les membres de la collectivité, la promotion des entreprises communautaires privées, la mise en valeur des terres et à des ressources de la collectivité, l'accès à des possibilités économiques liées de terres et de ressources qui ne relèvent pas de la collectivité, la promotion des investissements, la recherche et la défense des intérêts. Cette catégorie comprend :

4 - Éducation : Coûts associés au soutien des collectivités inuites et des Premières nations dans l'expression, la préservation, le développement et la promotion de leur patrimoine culturel par l'établissement et l'exploitation de centres et de programmes éducatifs et culturels des Premières nations et des Inuits. Coûts associés à la prestation, pour les personnes admissibles vivant dans une réserve et les Inuits admissibles, de toute une gamme de programmes et de services d'éducation primaire et secondaire, ce qui comprend les services éducatifs offerts dans les écoles fédérales, provinciales ou administrées par les bandes ou dans les écoles privées ou indépendantes (reconnues comme des établissements d'enseignement primaire ou secondaire par la province dans laquelle elles se trouvent) ainsi que les services de soutien aux élèves, tels que le transport, l'hébergement et les services d'orientation et de counselling. Coûts associés à la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières nations d'AINC afin de perfectionner et d'améliorer les compétences essentielles à l'employabilité, comme la communication, la résolution de problèmes et le travail d'équipe, d'exposer les jeunes à diverses options professionnelles et de promouvoir les avantages de l'éducation en tant que clé de la participation au marché du travail. Aussi, coûts associés au soutien des étudiants inuits et des Premières nations admissibles pour leur permettre de tirer parti des débouchés au niveau postsecondaire; à l'élaboration et à la prestation de cours de niveau collégial ou universitaire à l'intention des étudiants inuits et des Premières nations; à la recherche et au développement sur l'éducation des Premières nations et des Inuits. Coûts associés à la prestation de services et de programmes d'éducation spéciale et à la réalisation d'activités visant à assurer que les élèves et le personnel des écoles puissent compter sur un accès Internet, du matériel informatique, du soutien technique et de la formation. Cette catégorie comprend :

5 - Soutien aux gouvernements indiens : Coûts pour soutenir le développement continu de gouvernements communautaires stables, légitimes et responsables en renforçant la gouvernance des Premières nations et des Inuits et en finançant des initiatives qui répondent aux besoins en matière de développement professionnel et institutionnel, à l'échelle locale et à l'échelle des nouvelles organisations régionales et nationales. Aussi, les coûts pour permettre aux conseils tribaux d'offrir des services consultatifs, comme des services de gestion financière, d'administration des bandes, de développement économique, de planification communautaire et des services techniques aux Premières nations membres et de défrayer les coûts d'administration des programmes au nom des collectivités membres ainsi que de permettre aux grandes Premières nations qui ne sont pas affiliées à un conseil tribal d'avoir accès à des services consultatifs équivalents. Cette catégorie comprend :

6 - Gestion des terres : Coûts associés à l'administration des opérations foncières sur les terres désignées ou non désignées en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens. Cette catégorie comprend :

7 - Développement social : Il incombe aux membres des Premières nations, tout comme aux autres citoyens canadiens, de gérer leurs propres affaires et de subvenir à leurs besoins dans la mesure de leurs moyens. Certaines personnes et familles sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge. Dans certaines situations, il faut offrir de l'aide aux membres d'une collectivité dans le besoin. L'aide au revenu est l'une des formes de supplément au revenu offertes aux personnes admissibles. Parmi les autres, mentionnons la Sécurité de la vieillesse et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette catégorie comprend :

8 - Inscription des Indiens : Coûts associés au maintien du Registre des Indiens, un répertoire regroupant toutes les personnes inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette catégorie comprend :

9 - Gouvernance et institutions gouvernementales : Coûts associés aux activités relatives à la gouvernance et aux institutions gouvernementales. Cette catégorie comprend :

10 - Affaires du Nord : Coûts associés au soutien de l'avancement politique et économique du Nord, par la gestion des intérêts fédéraux et la promotion du développement durable en ce qui concerne les ressources naturelles du Nord et les communautés nordiques. Cette catégorie comprend :

11 - Autres : Tous les programmes et services non compris dans les catégories précédentes.

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Annexe J - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services de Santé Canada pour la santé des Premières nations et des Inuits

Les douze catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte du financement accordé aux bénéficiaires par Santé Canada pour les programmes de santé aux Premières Nations et aux Inuits.

1 - Enfants et jeunesse

2 - Santé mentale et toxicomanies

3 - Prévention des maladies chroniques et des blessures

4 - Contrôle des maladies transmissibles

5 - Hygiène du milieu et recherche environnementale

6 - Soins de santé primaires

7 - Services de santé non assurés

8 - Gouvernance en santé et soutien de l'infrastructure

9 - Immobilisations

10 - Centre de traitement

11 - Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones

12 – Projets à l'administration centrale

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Annexe K - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services de la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Les sept catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte de façon individuelle du financement accordé aux bénéficiaires par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

1 - Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) : toute subvention consentie en application de l'article 95 de la Loi nationale sur l'habitation pour l'exploitation courante d'ensembles de logements locatifs dans les réserves.

2 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) - Propriétaires-occupants et personnes handicapées : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour lui permettre, d'une part, de réparer ou remettre en état des logements en vue de les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité ou, d'autre part, de modifier des logements afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

3 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Logement locatif : tout prêtsubvention consenti à un propriétaire privé pour les réparations ou la remise en état de logements non-conformes aux normes existantes à un niveau minimum de santé et de sécurité. Le programme soutien aussi l'aménagement d'un logement autonome de type accessoire ou d'un pavillon-jardin en faisant la conversion ou le développement des propriétés résidentielles existantes pour les transformer afin d'y aménager un logement autonome accessoire pour les aînés et les adultes handicapés à faible revenu.

4 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Conversion : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour la transformation de bâtiments non résidentiels en immeubles abritant des lits ou des logements locatifs autonomes.

5 - Logements adaptés pour personnes âgées autonomes : toute subvention consentie à une Première Nation pour adapter des logements de manière à prolonger l'autonomie des personnes âgées dans leurs propres maisons.

6 - Programme d'amélioration des maisons d'hébergement : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour réparer et améliorer les maisons d'hébergement des victimes de violence familiale ou pour en construire.

7 - Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits : toute subvention consentie à une Première Nation pour aider à payer le salaire des jeunes des Premières Nations ou des jeunes Inuits employés à la réalisation de projets dans le domaine du logement.

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Annexe L - Exemple -Plan relatif aux fonds inutilisés

(Nom de la Première nation)
Plan relatif aux fonds inutilisés
pour les exercices 20(XX) à 20(XX)

Programmes, services et activités prévus

Camp d'été

Programme de petits-déjeuners à l'école

Programme de manuels scolaires

Formation financière

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Annexe M - Exemple -Rapport (financier) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

(Nom de la Première nation)
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

  20(XX)$20(XX-1)$
Fonds inutilisés    
Gestion des terres (Fixe – 20XX-20XX)    
Prévention de la violence familiale (Fixe – 20XX-20XX)    
Éducation spéciale peu coûteuse (Fixe – 20XX-20XX)    
Contribution globale – 20XX-20XX    
Autre (Fixe – 20XX-20XX)    
Total des fonds inutilisés    
     
Dépenses
(énumérez les programmes, les projets et les activités contenus dans le plan)
   
Camp d'été    
Programme de petits-déjeuners à l'école    
Programme de manuels scolaires    
Formation financière    
Total des dépenses    
Fonds inutilisés moins les dépenses    




Exemple
Rapport (narratif) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

(Nom de la Première nation)
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

Programme, service ou activité X au montant de XXX $

Pour chaque programme, projet ou activité contenu dans le plan relatif aux fonds inutilisés, expliquez comment les fonds ont été dépensés, en précisant les résultats obtenus, la description des activités réalisées et les livrables produits pendant la période visée par rapport au plan relatif aux fonds inutilisés soumis.

L'information fournie peut comprendre ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

Objectifs du programme, du service ou de l'activité

  1. Énumérez et décrivez brièvement les objectifs de l'activité ou du projet.
  2. Quelles mesures et quels indicateurs avez-vous utilisés pour déterminer si les objectifs ont été atteints?
  3. Quelles étaient les cibles et les échéances

Activités réalisées et résultats obtenus

  1. Décrivez chaque activité ou projet réalisé pendant la période visée par le financement.
  2. D'après les indicateurs établis, dans quelle mesure le programme, l'activité ou le projet a-t-il atteint les objectifs?
  3. Décrivez les résultats.
  4. Avez-vous atteint vos cibles?
  5. Le cas échéant, fournissez une copie de tout plan d'action, document ou rapport produit pendant la période visée par le financement.
Date de modification :