ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars, 2010 (non vérifiés)

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Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michael Wernick a signé l'original

___________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre
Susan MacGowan a signé l'original

___________________________
Susan MacGowan, CMA,
Chef des opérations financières

Gatineau, Canada
Le 26 août 2010

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État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

 20102009
Dépenses (Note 4)    
Les gens 3 349 322 3 221 762
Le gouvernement 3 227 451 1 695 220
L'économie 1 465 953 1 284 103
Le nord 567 433 388 055
Services internes 325 817 620 122
Les terres 286 659 130 725
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 41 325 40 669
Total des dépenses 9 263 960 7 380 656

Revenus (Note 5)  
Le gouvernement 6 873 9 000
L'économie 1 786 2 026
Le Nord 195 586 272 585
Services internes 321 1 370
Les terres 8 -
Total des revenus 204 575 284 981

Coût de fonctionnement net9 059 3857 095 675

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

 20102009
Actifs    
Actifs financiers    
Comptes débiteurs et avances (note 6) 127 808 62 138
Intérêt à recevoir (note 7 ) 3 483 6 939
Prêt à recevoir (note 8) 746 730 789 487
Total des actifs financiers 878 021 858 564
Actifs non financiers    
Dépenses payées d'avance 2 154 2 172
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 9) 26 157 25 826
Immobilisations corporelles (Note 10) 49 617 44 870
Total des actifs non financiers 77 928  72 868 
TOTAL 955 949 931 432 

Passifs et avoir du Canada  
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer 1 131 568 987 948
Indemnités de vacance et congés compensatoires 18 166 17 254
Autres passifs (note 11) 59 584 53 949
Comptes en fiducie (Note 12) 1 080 862 1 126 747
Revendications réglées (Note 13) 538 411 607 931
Réserve pour réclamations et litiges (Note 14) 12 050 572 10 335 936
Passifs environnementaux (Note 14) 1 901 998 1 571 348
Réserve pour les prêts garanties (Note 14) 1 660 1 800
Avantages sociaux (Note 15) 74 320 78 549
Total des passifs 16 857 141 14 781 462 2
Avoir du Canada (15 901 192) (13 850 030)
TOTAL 955 949 931 432

Passifs éventuels (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

 20102009
Avoir du Canada, début de l'exercice (13 850 030) (12 267 393)
Coût
de fonctionnement net
(9 059 385) (7 095 675)
Crédits
de l'exercice en cour utilisés (Note 3)
7 380 724 6 938 947
Revenus non
disponible pour dépenser
(204 575) (284 981)
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent (129 130) (55 446)
Variation de la
situation nette du Trésor (Note 3C)
(138 299) (178 306)
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (Note 17)
99 503 85 698
Transfert des pensionnats indiens Résolution du Canada - (992 874)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (15 901 192) (13 850 030)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

 20102009
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 9 059 385 7 095 675
Éléments n'affectant pas l'encaisse:    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (99 503) (85 698)
Amortissement des immobilisations corporelles (10 440) (8 380)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 10 2
Ajustement aux immobilisations corporelles - 1 454
Variation de l'état de la situation financière:    
Diminution (augmentation) des comptes débiteurs et avances 65 670 (2 790)
Diminution des intérêts à recevoir (3 456) (10 819)
Diminution (augmentation) des prêts à recevoir (42 757) 26 678
Diminution des dépenses payées d'avance (18) -
Augmentation des terres conservées pour le règlement futur de revendications 331 813
Augmentation des passifs (2 075 679) (1 604 449)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 6 893 543 5 412 486

Activités d'investissement en immobilisations  
Acquisitions d'immobilisations corporelles 15 228 14 925
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles (51) (71)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 15 177  14 854 

Activités de financement  
Encaisse utilisé par les activités de financement - -
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 908 720 5 427 340

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones a été amalgamé et combiné à AINC sous le ministre d'AINC. AINC figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La vision d'AINC est un futur dans lequel les Premières nations, les Inuits et la population sont en bonne santé, en sécurité, auto-suffisant et prospère - un Canada où les gens peuvent prendre leur propre décision, gérer leur propre affaire et apporter de solides contributions à leur pays en entier.

AINC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1970, de la Loi sur les Indiens et amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions judiciaires

En accord avec sa vision et afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AINC s'articulent autour des sept résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accès à une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :

b) Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes. Ces activités favorisent:

c) L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie. Ces activités favorisent:

d) Le Nord - Ce résultat stratégique concerne principalement a supporter les peuples du Nord pour promouvoir l'autonomie, la bonne santé, les compétences et la prospérité. À travers ce résultat stratégique, AINC s'acquitte des responsabilités constitutionnelles dont le gouvernement fédéral a héritées dans les trois territoires du Nord canadien. Ces activités exigent de:

e) Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement. Ces activités exigent de:

f) Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ces activités favorisent:

g) Services internes - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet de supporter la gestion et le fonctionnement du minisère de manière efficace et responsable, de façon à favoriser l'atteinte de ses résultats. Seules sont inclues dans les services internes les activités consacrées à l'organisation toute entière. Les activités ou ressources s'adressant à un nombre restreint de programmes n'en font donc pas partie.






2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor - La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.

e) Dépenses - Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

f) Avantages sociaux futurs

g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir

h) Provision pour perte sur les comptes et prêts à recevoir

i) Passif éventuel - Un passif éventuel signifie un passif potentiel qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

Catégorie d'immobilisationPériode d'amortissement
Bâtiments :  
Résidentiel mobile 10 ans
Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Machines et équipement :  
Équipement de communication 5 ans
Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai 10 ans
Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement 15 ans
Équipement de production 20 ans
Matériel et logiciels informatique 3 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur :  
Véhicule à passager et utilitaire
léger < 1 tonne
Camions lourds > 1 tonne

5 ans
10 ans
Autres véhicules 5 ans
Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.






3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

 20102009
Coût de fonctionnement net 9 059 385 7 095 675
Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :  
Ajout (moins):    
Dépenses pour les revendications et les litiges (1 714 636) (261 225)
Dépenses reliés aux passifs environnementaux (330 650) (74 211)
Revenu non disponible pour dépenser 204 575 284 981
Remboursements de charges des exercices antérieur 129 130 43 211
Services fournis gratuitement (99 503) (85 698)
Dépenses pour litiges conclus 69 520 (61 397)
Amortissement des immobilisations corporelles (10 440) (8 380)
Indemnités de départ 4 229 (20 047)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (912) (1 835)
Gain (perte) sur la disposition des immobilisations Corporelles 10 2
Autres 54 475 12 131
  7 365 183 6 923 207
Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits:  
Ajout (moins):    
Acquisitions d'immobilisations 15 228 14 925
Charges payées d'avance (18) -
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 331 815
Crédits de l'exercice courant utilisés 7 380 724 6 938 947

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis

 20102009
(en milliers de dollars)
Crédit 1  Dépenses de fonctionnement 1 248 161 1 189 276
Crédit 5  Dépenses en capital 1 159 17 754
Crédit 10  Subventions et contributions 6 133 098 5 733 595
Crédit 15  Paiement à la Société canadienne des postes 66 200 56 100
Crédit 20  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement 9 386 9 672
Crédit 25  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions 32 387 30 344
Montants législatifs 286 555 194 216
  7 776 946 7 230 957
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (31 921) (31 823)
Crédits annulés : Fonctionnement (364 301) (260 187)
  (396 222) (292 010)
Crédits de l'exercice utilisés 7 380 724 6 938 947

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

 20102009
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 908 720 5 427 340
     
Revenu non disponible pour dépenser 204 575 284 981
Remboursements de charges des exercices antérieur 129 130 55 446
Sous-total 333 705 340 427
  7 242 425 5 767 767

Variation de la situation nette du Trésor  
Variation des comptes débiteurs et des avances (65 670) 2 790
Variation des intérêts à recevoir 3 456 10 819
Variation des prêts à recevoir 42 757 (26 678)
Variation des créditeurs et des charges à payer 143 620 132 340
Variation des comptes de fiducie (45 885) 93 193
Autres ajustements 60 021 (34 158)
  138 299 178 306
Transfert du bureau du Canada sur les règlements
Des questions des pensionnats autochtones
- 992 874
Crédits de l'exercice utilisés 7 380 724 6 938 947





4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

 20102009
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert - Premières Nations 5 042 928 4 929 682
Paiements de transferts - Provincial/Territorial Gouvernement et Institutions 736 422 706 691
Paiements de transferts - Organismes sans but lucratif 34 629 41 795
Paiements de transferts - Industrie 17 296 34 922
Paiements de transfert - Autres 5 614 5 727
Total des paiements de transfert 5 836 889 5 718 817
     
Réclamations et litiges 1 630 926 261 226
Salaires et avantages sociaux 505 851 488 900
Services professionnels et spécialisés 367 479 335 049
Montant adjugé par la cour et autres règlements 364 293 316 507
Passifs environnementaux 330 650 74 211
Service colis destiné au Nord 58 314 56 100
Déplacement et relocalisation 41 742 42 304
Installations 34 711 33 795
Machinerie et équipement 17 986 15 603
Services de communication 12 554 12 590
Location de bâtisses et machinerie 11 598 11 443
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 467 8 327
Autres dépenses 42 500 5 784
Total des dépenses de fonctionnement 3 427 071  1 661 839
Total 9 263 960 7 380 656





5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

 20102009
(en milliers de dollars)
Redevances sur les ressources 112 612 140 166
Profit du projet de Norman Wells 74 244 125 435
Intérêt sur prêts 9 366 11 005
Divers 4 477 4 208
Baux et location 3 876 4 167
Total 204 575 284 981

Redevances sur les ressources
Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.





6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

 20102009
(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 24 675 29 856
Débiteurs de l'extérieur 117 202 51 962
Avances aux employés 285 186
  142 162 82 004
Moins: provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs de l'extérieur (14 354) (19 866)
Total 127 808 62 138





7. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts

 20102009
(en milliers de dollars)
Prêts directs 3 472 6 949
Prêts garantis défaillants 493 429
  3 965 7 378
Moins: provision pour créances douteuses (482) (439)
Total 3 483 6 939





8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir:

 20102009
(en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs:    
Requérants autochtones 454 332 436 205
Premières nations de la Colombie-Britannique 395 879 419 918
Autres prêts directs 514 519
  850 725 856 642
Ajout: Intérêts capitalisés 8 325 14 795
Moins: Provisions pour mauvaise créances (118 394) (103 935)
Valeur nette recouvrable 740 656 767 502
     
Portefeuille des prêts garantis défaillants:    
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement 10 278 8 891
Assurance sur prêts autochtones 8 199 7 200
Développement économique des Indiens 3 165 3 176
Autres prêts garantis défaillants 124 124
  21 766 19 391
Ajout: Intérêts capitalisés 13 031 11 111
Moins: Provisions pour mauvaise créances (28 723) (8 517
Valeur nette recouvrable 6 074 21 985
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable 746 730 789 487

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations de revendications territoriales globales, revendications particulières, et les litiges.

Le portefeuille des prêts directs de AINC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif :

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
  2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.
  4. Les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut rencontrer les termes du contrat de prêt original : et
  5. AINC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)20102009
Portant intérêt 112 818 125 981
Non productive d'intérêt 341 514 310 224
Total 454 332 436 205

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique, pour couvrir les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

  1. les prêts consentis entre le 1 avril, 2004 et le 31 mars 2010 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)20102009
Portant intérêt 9 173 54 545
Non productive d'intérêt 386 706 365 373
Total 395 879 419 918

Autres prêts directs

AINC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs; aucun nouveau prêt n'est donc consenti dans le cadre de ces programmes. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis non remboursés

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AINC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En résultat, AINC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite d'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Programme d'assurance-prêt pour les entreprises autochtones

Ce programme, mis sur pied à l'origine sous le ministère de l'Industrie, fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consentis aux particuliers, aux organisations, aux sociétés ou aux partenariats autochtones qui ont pour but de stimuler l'esprit d'entreprise chez les Canadiens autochtones.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Autres prêts garantis non remboursés

AINC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.





9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)20102009
 Solde d'ouvertureAcquisitionsTransfertsSolde de clôtureSolde de clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications 25 826 337 (6) 26 157 26 826





10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

 CoutAmortissement
cumulé
Total
Catégorie
d'immo-
bilisations
Solde
d'ouver
-ture
Acquisi-
tions
Aliéna-
tions
et
radia-
tions
Solde
de
ferme-
ture
Solde
d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
et radia-
tions
Solde
de
ferme-
ture
Valeur
compta-
ble
nette
2010
Valeur
compta-
ble
nette
2009
Terrains 606     606         606 606
Bâtiments 28,600 666   29 266 12 511 717   13 228 16 038 16 089
Travaux et infrastructure 1 444     1 444 1 270 45   1 315 129 174
Machines
et équipement
7 537 569 (43) 8 063 4 494 491 (25) 4 960 3 103 3 043
Matériel
informatique
35 833 2 737 (89) 38 481 30 769 2 427 (88) 33 108 5 373 5 064
Logiciel informatique 22 511 9 058 755 32 324 5 941 6 221   12 162 20 162 16 570
Navires et bateaux 130 34 (17) 147 77 8 (13) 72 75 53
Véhicules à moteur 4 423 357 (272) 4 508 3 084 491 (254) 3 321 1 187 1 339
Autres véhicules 382 52   434 279 40   319 115 103
Améliorations locatives 346 159   505         505 346
Biens en construction 1,483 1,596 (755) 2 324         2 324 1 483
Total 103 295 15 228 (421) 118 102 58 425 10 440 (380) 68 485 49 617 44 870

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 est de 10 440 $ (8 380 $ en 2009)





11. Autres passifs

 20102009
(en milliers de dollars)
Dépôts de garantis 875 106 895 075
Titres détenus en fiducie (854 307) (874 783)
Autres comptes indiqués 38 785 33 657
Total 59 584 53 949

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement des ses devoirs sous différentes actes de loi qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, le ministère peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, le ministère pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le fond des revenus consolidés, tandis que les titres en papier sont détenus par le ministère et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes indiqués

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenue.





12. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)20102009
 Solde
d'ouverture
ReçusPaiementsSolde de clôtureSolde de
clôture
Fonds des bandes 1 071 809 205 420 251 078 1 026 151 1 071 809
Comptes d'épargne des Indiens 39 700 2 517 4 215 38 002 39 700
Comptes des successions des Indiens 15 238 6 452 4 981 16 709 15 238
Total 1 126 747 214 389 260 274 1 080 862 1 126 747

Fonds des bandes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à un de deux catégories : compte en capital ou compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent peut provenir de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz ou de la vente de gravier. Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.





13. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2010, AINC comptait 11 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (10 en 2009). Les paiements s'élevaient à 104 000 000 $ en 2010 (113 000 000 $ en 2009).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux mensuel des fonds de revenus consolidés publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2010 est de 538 411 000 $ (607 931 000 $ en 2009).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

 20112012201320142015 et
par la suite
Total
Paiements prévus 99 000 101 000 79 000 69 000 263 000 611 000





14. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

AINC est visé par quatre grands types de réclamations : revendications territoriales globales, revendications particulières, et litiges surgissant de l'héritage des écoles indiennes.

Il y a 76 (76 en 2009) revendications territoriales globales et 548 (588 en 2009) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 528 (525 en 2009) revendications qui sont en poursuite judiciaire et qui sont toujours en attente d'un procès au 31 mars 2010. Et il y a des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage des écoles indiennes, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AINC a enregistré une allocation de 12 050 572 000 $ (10 335 936 000 $ en 2009) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 408 607 000 $ (non estimé en 2009 - voir note 18).

Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés, lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts.

AINC a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 901 998 000 $ (1 571 348 000 $ en 2009) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 497 859 000 $ (333 634 000 $ en 2009) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment.

Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou d'utilisation visée des sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

Prêts garantis

Les pertes provenant des prêts garantis sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie. Au 31 mars 2010, AINC a émis des prêts garantis pour un montant de 1 847 338 000 $ (1 780 871 000 $en 2009) pour lesquels une provision d'un montant de 1 660 000 $ (1 800 000 $ en 2009) a été enregistrée. La limite d'autorité de AINC pour émettre des prêts garanties sous le programme des prêts consentis aux indiens sur les réserves est de 2.2 $ milliard (2.2 $ milliard en 2009).





15. Avantages sociaux

Prestations de retraite

Les employés d'AINC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Pour l'année financière se terminant le 31 mars 2010, les dépenses s'élèvent à 50 540 000 $ (43 660 000 $ en 2009), soit environ 1.9 fois (2.0 en 2009) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

 20102009
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 78 549 58 502
Charge pour l'exercice 1 501 25 818
Indemnités versées pendant l'exercice (5 730) (5 771)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 74 320 78 549





16. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

 20112012201320142015 et
par la suite
Total
Paiement de transfert 1 457 898 647 704 568 994 334 521 917 380 3 926 497





17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

 20102009
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 34 711 33 795
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables) 34 377 32 292
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 495 516
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 29 920 19 095
Total 99 503 85 698

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

 20102009
(en milliers de dollars)
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux 26 601 17 303





18. Révision de l'estimation comptable

Au cours de l'année, le Ministère a élaboré et mis en œuvre des méthodes d'établissement des coûts plus vigoureuses afin de mieux estimer les conséquences financières de certains passifs éventuels.

Ces révisions d'estimations comptables ont entraînées des augmentations dans les dépenses et les passifs en liaison avec celles-ci qui ont été reconnus durant l'année en cours.

Avec cette nouvelle méthodologie d'établissement des coûts de la provision pour réclamations et litiges, une série de valeurs raisonnablement possible a été identifiée. En conséquence, l'exposition au passif au-delà du montant cumulé de 408 607 000 $ est divulguée.

Les effets de ces changements sur l'année en cours se résument comme suit :

(en milliers de dollars)

Provision pour réclamations et litiges 489 427
Les passifs environnementaux 200 228





19. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.






Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour l'exercice 2009-2010

Annexe de la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Note à l'intention du lecteur

En raison de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères doivent à présent démontrer les mesures qui sont prises pour assurer l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent réaliser des évaluations annuelles du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d'action visant à prendre les dispositions nécessaires et présenter un résumé des résultats de l'évaluation et un plan d'action avec la Déclaration de la responsabilité de la direction.

Le fait d'assurer l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers a pour but de produire des états financiers fiables et de s'assurer que :

Il importe de souligner que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers n'est pas conçu pour éliminer tout risque, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles équilibrés et proportionnels aux risques en question. Le maintien d'un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers constitue un processus qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés pour atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la cadence et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers varient d'une organisation à l'autre en fonction des risques et tiennent compte de leur situation particulière.

1 Introduction

Le présent document constitue une annexe de la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers d'AINC pour l'exercice 2009-2010. Comme il est prévu aux termes de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un résumé des mesures prises par AINC pour assurer l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIMR). Plus particulièrement, il présente un résumé des évaluations des risques ainsi que des contrôles subséquents réalisés par AINC en date du 31 mars 2010, ce qui inclut les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, de même que certains faits saillants en matière de finances qui permettent de mieux comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

Il importe de souligner que le système de CIMR n'est pas conçu pour éliminer tout risque, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles équilibrés et proportionnels aux risques en question. Le maintien d'un système de CIMR constitue un processus continu qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés pour atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l'amélioration continue.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

AINC est l'un des ministères fédéraux responsables de coordonner et de respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord.

AINC soutient les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord afin de les aider à :

Pour obtenir des renseignements détaillés concernant les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AINC, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement  , ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités  .

1.2 Faits saillants en matière de finances :

Les états financiers non vérifiés d'AINC pour l'exercice 2009-2010. Il est également possible de prendre connaissance des renseignements concernant les états financiers d'AINC dans les Comptes publics du Canada.

En résumé :

1.3 Ententes sur les services ayant une incidence sur les états financiers

Le Ministère compte sur les autres organisations pour assurer le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes générales :

Ententes particulières :

Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du SCT en tant que fonds pangouvernementaux et sont représentatifs du rôle que joue le SCT à titre d'employeur de la fonction publique.

1.4 Changements matériels au cours de l'exercice 2009-2010

Madame Susan MacGowan, comptable en management accrédité (CMA), est la nouvelle dirigeante principale des finances d'AINC depuis le 25 mai 2010.

2 Environnement de contrôle d'AINC relatif au contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Le leadership supérieur exercé au sein d'AINC permet de s'assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en vue de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces en matière de rapports financiers, et qu'ils possèdent les connaissances et les outils nécessaires pour assumer efficacement ces responsabilités. L'objectif d'AINC consiste à améliorer continuellement son environnement de contrôle interne au moyen d'une approche axée sur les risques et d'investissements axés sur les ressources afin d'atteindre le niveau d'efficacité requis. Voici les rôles et les responsabilités clés ainsi que les principales mesures qui sont mises à la disposition du personnel pour gérer les risques au sein d'AINC en ce qui concerne le CIMR.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et les comités clés au sein d'AINC qui sont chargés de tenir à jour le système de CIMR et d'examiner son efficacité.

Administrateur général (sous-ministre) - L'administrateur général d'AINC, en tant qu'administrateur des comptes, assume une responsabilité générale et exerce du leadership en ce qui a trait aux mesures prises pour tenir à jour un système de contrôle interne efficace. Dans le cadre de son rôle, l'administrateur général préside le Comité ministériel de vérification (CMV), le Comité de la haute direction (CHD), le Comité des politiques et le Comité de gestion financière.

Dirigeant principal des finances - Le dirigeant principal des finances (DPF) d'AINC relève directement de l'administrateur général/sous-ministre et exerce du leadership en vue d'assurer la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d'un système efficace et intégré de CIMR, y compris de son évaluation annuelle, et de porter une attention accrue à cet égard. Gestionnaires supérieurs du Ministère - Les gestionnaires supérieurs d'AINC qui sont responsables de l'exécution des programmes doivent examiner l'efficacité du système de CIMR dans leur secteur de responsabilités, et en assurer le maintien.

Dirigeant principal de la vérification - Le dirigeant principal de la vérification d'AINC relève directement de l'administrateur général/sous-ministre et fournit une assurance au moyen de vérifications périodiques internes, ce qui est essentiel pour maintenir un système de CIMR efficace. Il incombe également au dirigeant principal de la vérification de gérer le profil de risque d'AINC.

Comité ministériel de vérification - Le Comité ministériel de vérification (CMV) est un comité consultatif qui fournit des avis objectifs sur les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il est composé de quatre membres externes et a été établi en juin 2007. Par conséquent, il examine le profil de risque d'AINC ainsi que son système de contrôle interne, notamment les plans d'évaluation et d'action liés au système de CIMR.

2.2 Principales mesures prises par AINC

L'environnement de contrôle d'AINC comprend également une série de mesures visant à fournir à son personnel les outils nécessaires pour gérer efficacement les risques en augmentant la sensibilisation, en fournissant les connaissances et les outils appropriés, ainsi qu'en permettant l'acquisition de compétences. Les principales mesures sont les suivantes :

3 Évaluation du système de CIMR d'AINC

3.1 Base de référence de l'évaluation

En 2004, le gouvernement du Canada a lancé une initiative visant à déterminer la capacité des ministères de soutenir les vérifications axées sur les contrôles de leurs états financiers, faisant ainsi en sorte de miser sur le bon fonctionnement des contrôles internes. Par conséquent, depuis 2006, les ministères les plus vastes, notamment AINC, donnent un caractère officiel à leur approche visant à gérer leurs systèmes de CIMR, ce qui inclut entre autres des évaluations de l'état de préparation et des plans d'action.

Le CIMR est un processus visant à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la fiabilité des rapports financiers et la préparation des états financiers pour des besoins externes, conformément aux politiques applicables de comptabilité. AINC a adopté un cadre de CIMR pour :

Qu'il s'agisse de soutenir les exigences en matière de vérifications axées sur les contrôles ou celles de la Politique sur le contrôle interne, il existe de nombreux avantages au besoin de fournir une assurance relativement aux états financiers vérifiables du Ministère au sein du gouvernement fédéral, notamment :

Au fil du temps, cela inclut l'évaluation de l'efficacité opérationnelle et de la conception, ainsi que du système de CIMR visant à assurer la surveillance et l'amélioration continues du système de CIMR du Ministère.

Par efficacité de la conception, on entend s'assurer que les principaux points de contrôle sont déterminés, documentés, mis en place et harmonisés avec les risques (p. ex. les contrôles sont équilibrés et proportionnels aux risques que l'on vise à atténuer), et que des mesures correctives sont prises. Il faut pour cela mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes, en fonction du lieu.

Par efficacité opérationnelle, on entend que l'application des principaux contrôles a été mise à l'essai pendant une période définie et que toute mesure corrective requise est prise. Une telle mise à l'essai englobe tous les niveaux de contrôle ministériels, ce qui vise les contrôles informatiques généraux, du Ministère ou d'une entité donnée, ainsi que les contrôles relatifs aux processus opérationnels.

3.2 Méthode d'évaluation en vigueur au sein d'AINC

Pour atteindre l'objectif d'AINC en ce qui a trait au CIMR, l'équipe responsable de la Politique sur le contrôle interne (PCI) et des états financiers vérifiés (EFV) d'AINC a adopté l'approche suivante relativement au CIMR :

Étape 1: Évaluation des risques et délimitation de la vérification

Étape 2: Documentation des activités de contrôle

Étape 3: Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles

Étape 4: Pallier les faiblesses de conception des contrôles

Étape 5: Évaluer l'efficacité opérationnelle des contrôles

Étape 6: Pallier les faiblesses en matière d'efficacité opérationnelle

Étape 7: Surveillance continue des contrôles

4 Résultats de l'évaluation d'AINC

À la suite de la mise en place de l'approche axée sur l'évaluation décrite précédemment, AINC a élaboré une architecture de référence en ce qui a trait aux principaux points de contrôle selon les comptes majeurs. Depuis le 31 mars 2010, AINC a évalué l'efficacité de la conception des activités prioritaires décrites dans le tableau ci-dessous, et met actuellement en œuvre des mesures correctives, au besoin.

Étape 1 : Évaluation des risques et délimitation de la vérification

Activités prioritaires d'AINC relativement au CIMR

Volet de travail - Niveau de contrôle Portée Lieu de l'essai
Opérations financières -Subventions et contributions;
-Achats, comptes créditeurs et paiements;
-Feuilles de paye;
-Comptes en fiducie;
-Prêts directs;
-Prêts garantis;
-Gestion des revenus;
-Immobilisations;
-Revendications globales;
-Revendications particulières.
RCN, C.-B., Sask.
RCN, C.-B., Sask.

RCN, C.-B., Sask.
RCN, C.-B., PGIC
RCN, C.-B.
RCN, C.-B., Qc
RCN
RCN
RCN, C.-B.
RCN, Qc
Rapports financiers -Passifs environnementaux;
-Passif - revendications et litiges;
-Garanties d'emprunt;
-Passif - séquelles des pensionnats indiens;
-Rapports financiers.
RCN, C.-B., Nunavut
RCN
RCN
RCN

RCN
Contrôles généraux de la technologie de l'information
(Gestion de l'accès,
assurance de la qualité
et mise à l'essai,
gestion des changements, reprise après sinistre)
-OASIS (système financier Oracle);
-PTPNI (système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits);
-SGDR (Système de gestion des données sur les ressources);
-OSMS/SRP (système de masse salariale OASIS/ Système régional de paye);
-SGGE (Système de gestion des garanties d'emprunt);
-SGFF (Système de gestion des fonds de fiducie);
-Système de gestion environnementale intégré;
-PeopleSoft (Oracle PeopleSoft Enterprise);
-Base de données de la Direction générale des revendications particulières.
RCN

RCN


RCN et Alberta

RCN


À déterminer

À déterminer

À déterminer

À déterminer

À déterminer
Niveaux de contrôle de l'entité -Environnement de contrôle;
-Évaluation des risques;
-Activités de contrôle;
-Renseignements et communications;
-Surveillance.
RCN
RCN
RCN
RCN

RCN

Étape 2 : Documentation des activités de contrôle

Les tâches suivantes ont été réalisées afin de documenter les activités de contrôle :

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Étape 3 : Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles

Les tâches suivantes ont été réalisées afin d'évaluer l'efficacité de la conception :

Étape 4 : Pallier les faiblesses de conception

La tâche suivante a été réalisée afin de pallier les faiblesses de conception :

Suivant la mise en œuvre par AINC de la méthode de CIMR, le Ministère a élaboré de la documentation de contrôle pour tous les domaines de contrôle compris dans la portée, à l'exception des immobilisations corporelles, de la gestion des revenus (contrôle des transactions financières), des quatre autres systèmes de la TI, des passifs éventuels (non liés à un litige), des passifs des pensionnats indiens et du contrôle au niveau des entités.

AINC se situe actuellement entre l'étape 3, Évaluation de l'efficacité de la conception, et l'étape 4, Pallier les faiblesses de conception, de sa méthode de CIMR. On prévoit entreprendre l'étape 5, Évaluer l'efficacité opérationnelle, au cours de l'exercice 2010-2011.

À la lumière de la méthode d'évaluation de l'efficacité de la conception décrite aux sections 3.1 et 3.2, l'équipe d'AINC responsable de la Politique sur le contrôle interne (PCI) et des états financiers vérifiés (EFV) recommande la réalisation des activités de remise en état suivantes pour combler les lacunes au niveau du contrôle.

Contrôles au niveau des entités :

Contrôles généraux au niveau de la technologie de l'information :

Contrôle des opérations financières :

Contrôle en matière de rapports financiers :

Surveillance et contrôle de la qualité de la préparation d'états financiers :

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2010-2011, AINC entreprendra l'étape 5 de sa méthode de CIMR, soit l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés. Ce faisant, le Ministère mettra en œuvre une méthode d'essai fondée sur le risque en vue de cerner les contrôles clés qui devront être mis à l'essai au cours d'une période de temps précise, y compris le choix des emplacements, la période des essais, ainsi que la méthode et la fréquence des essais. L'évaluation de l'efficacité opérationnelle ne commencera pas avant qu'on n'ait pallié toutes les faiblesses en matière d'efficacité de la conception associées à l'étape 4. Durant les essais relatifs à l'efficacité opérationnelle, le Ministère fera en sorte que les contrôles clés fonctionnent pour une période de 12 mois ou pour une période de temps définie au cours de l'exercice financier en fonction des risques.

5 Plan d'action d'AINC 

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2010

En 2009-2010, AINC a continué de faire des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par le Ministère sont résumés ci-dessous.

AINC a travaillé pour effectuer les ajustements nécessaires qui suivent :

AINC a réalisé des travaux substantiels en vue d'apporter les ajustements nécessaires qui suivent :

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Qu'il s'agisse d'appuyer les vérifications axées sur les contrôles ou de répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent pouvoir maintenir un système efficace de CIMR dans l'objectif de fournir des assurances raisonnables : a) que les transactions sont dûment autorisées; b) que les états financiers sont tenus à jour; c) que les actifs sont protégés; d) que les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

En se fondant sur les progrès réalisés à ce jour, AINC est bien placé pour terminer l'évaluation de son système de CIMR d'ici 2014-2015.

D'ici la fin de 2010-2011, AINC prévoit :

D'ici la fin de 2011-2012, AINC prévoit :

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