Partenariats et ententes avec les Premières Nations dans le domaine de l'éducation

Ententes tripartites en matière d'éducation

Une des grandes priorités du gouvernement du Canada dans ses efforts de réforme de l'éducation est de favoriser les ententes de partenariat entre les Premières Nations et les ministères de l'Éducation des provinces. Partager les ressources et les pratiques permet d'améliorer les résultats des élèves des Premières Nations, particulièrement dans un contexte où les élèves se déplacent entre les systèmes des réserves et les systèmes provinciaux pendant leur parcours scolaire.

Depuis 2008, le gouvernement du Canada a signé plusieurs protocoles d'entente tripartites en éducation en plus des ententes préexistantes en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, lesquelles sont ancrées dans un contexte d'autonomie gouvernementale (voir ci-dessous). Ces protocoles d'entente contiennent des variantes, mais ils représentent tous des engagements importants à long terme à collaborer dans le domaine de l'éducation de la maternelle à la 12^e année, et ils établissent tous des initiatives conjointes que mettront en œuvre les parties.

Par ailleurs, en 2012, le gouvernement du Canada a signé l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation avec la Colombie-Britannique, qui officialise un partenariat perfectionné de longue date entre les Premières Nations, le gouvernement provincial et le gouvernement du Canada. Cet accord décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties afin de garantir que les élèves des Premières Nations peuvent passer d'un système scolaire à un autre sans être pénalisés sur le plan académique. Ces responsabilités comprennent entre autres l'engagement du Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations d'offrir des services complémentaires aux écoles des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses partenaires pour conclure des ententes tripartites en éducation avec l'Association des Iroquois et des Indiens alliés (Ontario) et avec l'Indigenous Education Coalition (Ontario), ainsi qu'avec les Innus du Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador). D'autres discussions pour l'établissement de partenariats sont en cours au pays.

* Base de données nationale de la liste nominative pour 2011–2012, Direction de la gestion de l'information ministérielle. Nombre d'élèves par région de financement; par bande détenant la responsabilité financière; par types école. Le nombre d'élèves comprend tous les âges et les sexes. Données obtenues le 12 décembre 2012.
Entente	Partenaires
Accord-cadre tripartite sur l'éducation avec la Colombie-Britannique (2012)	Cet accord a été conclu avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations. Il prévoit la prestation par le Comité des services complémentaires décrits dans l'Accord-cadre à 5 119* élèves (96 p. 100 de tous les élèves qui fréquentent des écoles administrées par les bandes en Colombie-Britannique).
Protocole d'entente sur l'éducation avec l'Alberta (2010)	Ce protocole d'entente visant toutes les Premières Nations de la province a été conclu avec le gouvernement provincial et les organisations issues des traités nos 6, 7 et 8 (lesquelles travaillent conjointement). Ensemble, ces organisations représentent 48 Premières Nations comptant 16 977* élèves, dont 9 860 (58 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Protocole d'entente avec le Conseil tribal de Saskatoon (2010)	Ce protocole d'entente a été conclu avec le gouvernement provincial et le Conseil tribal de Saskatoon, qui représente sept Premières Nations comptant 1 307* élèves, dont 972 (74 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Lettre d'entente avec le Manitoba (2009)	Cette lettre d'entente visant toutes les Premières Nations de la province a été conclue avec le gouvernement provincial et le Centre de ressources éducationnelles des Premières Nations du Manitoba. Le Centre de ressources est l'organisme ayant reçu de l'Assemblée des chefs du Manitoba, de l'Organisation des chefs du Sud et de Manitoba Keewatinowi Okimakanak le mandat de mettre en œuvre le document au nom de 63 Premières Nations comptant 22 804* élèves, dont 16 919 (74 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Protocole d'entente au Québec avec le Conseil en éducation des Premières Nations (2012)	Ce protocole d'entente a été conclu avec le gouvernement provincial et le Conseil en éducation des Premières Nations, qui représente 22 Premières Nations, dont 11 ont signé le document. Les 11 Premières Nations participantes comptent 3 475* élèves, dont 2 733 (79 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Protocole d'entente avec le Nouveau-Brunswick (2008)	Ce protocole d'entente visant toutes les Premières Nations de la province a été conclu avec le gouvernement provincial, First Nation Education Initiative Incorporated et Three Nation Education Group Incorporated. Ensemble, ces organismes représentent 15 Premières Nations comptant 2 205* élèves, dont 864 (39 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Protocole d'entente avec l'Île-du-Prince-Édouard (2010)	Ce protocole d'entente visant toutes les Premières Nations de la province a été conclu avec le gouvernement provincial et la Confédération mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard, qui représente deux Premières Nations comptant 136* élèves, dont 50 (37 p. 100) fréquentent des écoles administrées par les bandes.
Mémorandum d'entente du Yukon (2013)	Ce protocole d'entente a été signé par le gouvernement du Yukon et 9 nations du Yukon 14 Premières. Le contexte de ce protocole d'entente diffère des accords éducatifs d'autres, car il n'ya pas d'écoles gérées par les bandes du Yukon (tous les élèves des Premières nations fréquentent des écoles gérées par le gouvernement territorial).
Nation nishnawbe-aski protocole d'entente (2013)	Ce protocole d'entente a été conclu avec le gouvernement de l'Ontario et la Nation nishnawbe aski, qui représente 45 Premières Nations et 7 635 élèves*, dont 6 612 (87 %) fréquentent une école administrée par une bande.

Ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale

Les traités modernes peuvent comprendre des dispositions sur l'autonomie gouvernementale, et les premières ententes sur les revendications territoriales globales traitent de la question de l'éducation d'une manière semblable aux ententes tripartites sur l'éducation. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois contiennent des chapitres précis qui énoncent les rôles respectifs des parties en matière de prestation des services d'éducation.

Plus récemment, les négociations entre le gouvernement du Canada, les organisations autochtones et, dans certains cas, le gouvernement provincial ou territorial ont donné lieu à des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui comportent des dispositions sur l'appropriation de la compétence dans le domaine de l'éducation. À l'exception, peut-être, des ententes sectorielles (qui portent sur un domaine précis), beaucoup d'ententes sur l'autonomie gouvernementale comprennent des dispositions sur l'éducation qui donnent aux gouvernements autochtones le pouvoir de légiférer en matière d'éducation quand ils sont prêts à le faire, lorsque toutes les exigences décrites dans l'entente ont été respectées. Deux ententes sectorielles en matière d'éducation sont actuellement en place (en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique). Elles confèrent aux signataires autochtones le pouvoir d'adopter des lois. Le gouvernement du Canada fournit alors aux signataires du financement pour le programme d'éducation et la gouvernance dans le cadre d'une entente de transfert.

En Nouvelle-Écosse, une entente sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation est en place depuis 1997. Dans le cadre de cette entente, les Premières Nations qui administrent les écoles des réserves le font par l'intermédiaire de l'organisme voué à l'éducation Mi'kmaw Kina'matnewey. Ce dernier a conclu avec le ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse une convention-cadre en matière d'éducation qui officialise la collaboration entre les deux organisations.

En Colombie-Britannique, un cadre législatif et un ensemble d'ententes sectorielles sur l'autonomie gouvernementale dans le domaine de l'éducation ont été établis pour permettre aux Premières Nations participant aux négociations d'exercer leur compétence en matière d'éducation. Le ministère de l'Éducation de la province fait partie des signataires dans plusieurs de ces ententes.

Entente	Organisations/groupes autochtones
Convention de la Baie-James et du Nord québécois (1975)	La Convention de la Baie-James et du Nord québécois est le règlement d'une revendication territoriale globale signé en 1975 par les Cris, les Inuit, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, la Société de développement de la Baie-James, la Société d'énergie de la Baie James et Hydro Québec. Les articles 16 et 17 de la Convention ont permis la création de la Commission scolaire crie et de la Commission scolaire Kativik. Les deux commissions scolaires sont de compétence provinciale et possèdent des pouvoirs spéciaux. Elles voient à ce que les programmes scolaires respectent les cultures des collectivités des Premières Nations et des Inuit. En 1978, les Naskapis du Nord-du-Québec ont signé la Convention du Nord-Est québécois. L'article 11 de la Convention prévoit la prestation de services d'éducation aux Naskapis dans une école créée pour répondre à leurs besoins, et dont l'administration générale est assurée par la Commission scolaire régionale Eastern Québec. Le Comité naskapi de l'éducation a aussi été mis sur pied. Il a les mêmes fonctions consultatives que les comités scolaires en vertu de la Loi sur l'éducation du Québec.
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993)	Cet accord est le plus grand règlement de revendication globale au Canada. Un accord politique entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial et la Fédération Tungavik du Nunavut a créé le gouvernement territorial du Nunavut, qui exerce la compétence en matière d'éducation, comme les autres gouvernements territoriaux.
Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon (1993)	Dans tous les accords sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Yukon, il y a des dispositions qui permettent aux Premières Nations d'entamer des négociations avec le gouvernement du Yukon au sujet du partage des responsabilités pour la conception, la prestation et l'administration des services d'éducation de la maternelle à la 12e année. Jusqu'à maintenant, aucune Première Nation autonome du Yukon n'a assumé la compétence pour l'éducation de la maternelle à la 12e année.
Entente sur l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse (1997)   Loi sur l'éducation des Mi'kmaq (Canada)   Mi'kmaq Education Act(Nouvelle-Écosse)	Cette entente et sa législation habilitante ont créé Mi'kmaw Kina'matnewey, un organisme qui comprend les Premières Nations participantes suivantes : Acadia, Annapolis Valley, Bear River, Potlotek (Chapel Island), Eskasoni, Membertou, Indian Brook, Pictou Landing, We'koqma'q, Wagmatcook et Paq'tnkek. Il est indiqué dans le document que les programmes et les services d'éducation préscolaire, primaire et secondaire doivent être comparables à ceux offerts par les autres systèmes d'éducation au Canada afin de permettre aux élèves de passer d'un système à l'autre sans être pénalisés dans leur parcours scolaire.
Accord définitif nisga'a (1999)   Loi sur l'Accord définitif nisga'a	Le gouvernement Nisga'a Lisims a le pouvoir d'adopter des lois sur l'éducation de la prématernelle à la 12e année et sur l'éducation postsecondaire à l'intérieur des terres des Nisga'a. Il peut aussi administrer et fournir des services d'éducation postsecondaire à l'extérieur des terres des Nisga'a en vertu des articles 100, 103 et 106 du chapitre sur le gouvernement de l'Accord définitif nisga'a.
Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank (2003) Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank	La partie XVI de cet accord confère à la Première Nation de Westbank le pouvoir d'adopter des lois sur la maternelle de même que sur l'éducation primaire et secondaire pour les membres dans les limites de ses terres. Les dispositions de la Loi sur les Indiens continueront de s'appliquer jusqu'à ce que la Première Nation de Westbank adopte une loi en vertu de cette partie.
Accord définitif des Tlichos (2005)   Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho	L'alinéa 7.4.4j) de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho confère au gouvernement tlicho le pouvoir d'adopter des lois en lien avec l'éducation, à l'exception de l'éducation postsecondaire, pour les citoyens tlichos résidant dans une collectivité tlicho ou sur les terres des Tlichos, y compris pour ce qui est de l'enseignement de la langue, de l'histoire et de la culture des Tlichos, mais pas pour l'accréditation des enseignants.
Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador	Le gouvernement du Nunasiavut a le pouvoir d'adopter des lois dans le domaine de l'éducation de la prématernelle à la 12e année (actuellement relevant de la compétence provinciale) en vertu de l'article 17.12 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, mais il n'a pas encore utilisé ce pouvoir. Cependant, le gouvernement du Nunatsiavut a établi certains volets de la formation professionnelle et pour les adultes, y compris l'administration de l'éducation postsecondaire.
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique (2006)	Cette loi donne force aux ententes entre le Canada et les Premières Nations sur la compétence en matière d'éducation négociées à la suite de son adoption et crée l'Autorité scolaire des Premières Nations. La Première Nation qui signe une telle entente avec le Canada n'est plus assujettie aux dispositions en matière d'éducation de la Loi sur les Indiens. Jusqu'à maintenant, aucune entente sur l'autonomie gouvernementale n'a été conclue en vertu de cette loi.
Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (2007)	Le gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen a le pouvoir d'adopter des lois concernant l'éducation de la prématernelle à la 12e année et l'éducation postsecondaire en vertu du chapitre 16, articles 77 et 83, de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen. Tsawwassen a adopté une loi sur l'éducation, la santé et le développement social.
Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes (2009)	Les cinq gouvernements des Premières Nations maa-nulthes ont le pouvoir d'adopter des lois concernant l'éducation de la prématernelle à la 12e année et l'éducation postsecondaire en vertu des articles 13.20.1 et 13.1.1 de cet accord, mais aucune des Premières Nations n'a encore exercé ce pouvoir.
Accord définitif de la Première Nation de Yale (2011)	Le gouvernement de la Première Nation de Yale a le pouvoir d'adopter des lois sur l'éducation de la prématernelle à la 12e année, et il devra fournir un avis au gouvernement du Canada et à la Colombie-Britannique lors de l'entrée en vigueur de lois à cet effet. Aucun avis à n'a été reçu jusqu'à maintenant.

Autres liens d'intérêt :

• Consultations pour l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations
• Programmes d'enseignement primaire et secondaire