Dispositions existantes de la Loi sur les Indiens

Contexte

L’inscription des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens est l’une des parties les plus fondamentales de la législation canadienne touchant les Autochtones. Avant même la Confédération, les lois canadiennes ont fixé des règles établissant qui le gouvernement reconnaissait à titre d’Indien. À compter de 1951, la Loi sur les Indiens a prévu un registre des Indiens national dressant la liste des gens inscrits à titre d’Indiens et indiquant à quelle bande ils appartiennent. Les gens inscrits sont souvent désignés sous le nom d’« Indiens inscrits ».

Rapidement, le gouvernement a utilisé l’inscription comme moyen de déterminer qui pouvait vivre dans les réserves ou profiter des traités. Au fil des ans, le statut d’Indien est devenu le critère pour déterminer l’admissibilité à certains programmes tels que les prestations d’assurance-maladie complémentaires, l’éventuelle aide financière à l’éducation postsecondaire et l’exemption de certaines taxes. Pour de nombreuses personnes, l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens veut aussi dire l’acceptation au sein de la communauté des Premières nations.  

Préjugé sexiste historique dans les dispositions relatives à l'inscription

Avant 1985, les règles d’inscription privilégiaient les hommes. Notamment, une Indienne qui épousait un non-Indien perdait son statut d’Indienne et ses enfants ne pouvaient être inscrits. Par ailleurs, un Indien qui épousait une non-Indienne conservait son statut d’Indien, et son épouse et ses enfants étaient aussi inscrits. Cette discrimination fondée sur le sexe a été de plus en plus critiquée au fil des ans. Avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, qui exigeait du gouvernement fédéral qu’il élimine toute discrimination fondée sur le sexe de toutes les lois avant le 17 avril 1985, la Loi sur les Indiens devait être modifiée.

Projet de loi C-31 : Modification de la Loi sur les Indiens

Les modifications à la Loi sur les Indiens (projet de loi C-31), en 1985, ont cherché à équilibrer des perspectives concurrentes et à harmoniser la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés. Pour l’avenir, la nouvelle loi éliminait la discrimination fondée sur le sexe des règles d’inscription. Désormais, personne n’obtiendrait ni ne perdrait le statut d’Indien par mariage.

Le projet de loi C-31 a rétabli le statut d’Indien et l’appartenance à la bande pour ceux qui les avaient perdus dans le passé en raison de dispositions discriminatoires dans les versions précédentes de la Loi sur les Indiens. Les enfants de ces personnes sont devenus admissibles à l’inscription conformément aux nouvelles règles d’admissibilité au statut d’Indien.

Répercussions du projet de loi C‑31 sur l'inscription et l'appartenance à la bande

Depuis les modifications de 1985 à la Loi sur les Indiens, le nombre d’Indiens inscrits au Canada a plus que doublé, passant d’environ 360 000 en 1985 à plus de 809 000 en 2009. L’essentiel de cette croissance est le fruit d’une croissance naturelle, c’est-à-dire que le nombre des naissances épasse le nombre des décès. On évalue qu’un peu plus de 117 000 personnes qui avaient perdu leur statut en raison de la discrimination, ou dont un parent ou un ancêtre avait ainsi perdu son statut, ont vu leur statut d’Indien rétabli. 

À la suite de l’adoption du projet de loi C-31, plus de 230 Premières nations ont pris en charge les règles d’appartenance à leurs propres effectifs, comme le permet l’article 10 de la Loi sur les Indiens. Pour les autres Premières nations, dont le nombre dépasse 380, l’appartenance à la bande correspond à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, dont les conditions sont énoncées à l’article 11.

Malgré les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 pour la rendre conforme à la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, on a allégué que la Loi sur les Indiens donne encore lieu à une discrimination fondée sur le sexe. La décision rendue dans l’affaire McIvor est la première décision qui tranche une contestation judiciaire sur ce sujet.