ARCHIVÉE - Évaluation du programme de financement des causes types - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2009

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Compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2009

Politiques et Orientation Stratégique – Direction

Évaluation du programme de financement des causes types (200767)
DATE D'APPROBATION DU CVÉ : 26 février 2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Les observations présentées dans l'évaluation favorisent la poursuite du financement du Programme de financement des causes types. Aucune action requise S.O. État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.
2. Les observations montrent que les conditions d'admissibilité pour obtenir un financement en raison des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens (projet de loi C-31) devraient demeurer dans les critères du Programme. On examinera les conditions d'admissibilité et on fera des recommandations sur la question de savoir si elles doivent être conservées, modifiées ou supprimées compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada dans Jules c. La Reine (2002). 31/01/2010 État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.

3. Améliorer la transparence du Programme :

a) En affichant de l'information sur le Programme dans le site Web du ministère

b) En documentant mieux les dossiers

a) On évaluera la pertinence d'afficher de l'information sur le Programme dans le site Web du ministère et on fera des recommandations à cet égard.

b) On évaluera la possibilité de rédiger des résumés des causes en cours ou finales pour les dossiers du Programme et on fera des recommandations à ce sujet.
31/01/2010 État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.
4. Dans le cadre du processus de renouvellement des programmes, AINC devrait évaluer et actualiser les modalités actuelles du Programme afin d'en préciser les paramètres de financement. En lien avec la recommandation 2, et la préparation possible des documents de renouvellement du Programme recommandant ou non le renouvellement du Programme de financement des causes types (qui prendra fin le 31 mars 2010), on examinera toutes les modalités du Programme relativement à sa faisabilité, à sa pertinence et à sa clarté sur les plans juridique et politique, et on fera des recommandations. 31/01/2010 État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.
5. Compte tenu du budget actuel du Programme, qui est de 750 000 $ par année, le financement devrait être limité aux causes types à l'étape de l'appel. Comme dans le cas des mesures énoncées à la recommandation 4, on fera des analyses et on formulera des recommandations sur la pertinence et la faisabilité d'un financement limité aux causes à l'étape de l'appel. 31/01/2010 État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.
6. À l'avenir, tout renouvellement du Programme devrait prendre en considération l'indexation des tarifs horaires payés aux avocats afin de tenir compte de l'inflation. Comme dans le cas des mesures énoncées aux recommandations 4 et 5, on fera des analyses et on formulera des recommandations sur la pertinence et la faisabilité d'une indexation des tarifs horaires payés aux avocats pour tenir compte de l'inflation. 31/03/2010 État : S.O.

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 : S.O.
 
 
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