ARCHIVÉE - Évaluation du programme de financement des causes types - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation (CVÉ), de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2010

Politiques et orientation stratégique - Direction

Évaluation du programme de financement des causes types (200767)
Date d'approbation du CVE : 26 février 2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Les données présentées pour cette évaluation appuient le financement continu du Programme de financement des causes types. Aucune mesure nécessaire s.o. État : Prolongement de l'autorisation du programme

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010

L'effet combiné de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor de 2008 et de l'évaluation avorable du Programme de financement des causes types (PFCT) en 2009 a entraîné le prolongement de l'autorisation du programme dans sa version actuelle jusqu'en 2014.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
2. Les données indiquent que les conditions d'admissibilité au financement associé aux changements apportés en 1985 à la Loi sur les Indiens (le projet de loi C‑31) doivent continuer à faire partie des critères du Programme. On examinera les conditions d'admissibilité et fera des recommandations sur la question de savoir si elles doivent être conservées, modifiées ou supprimées compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada dans Jules c. La Reine (2002) Janvier 2010 État : Question non abordée

Maintien des restrictions sur l'admissibilité

Mise à jour/Justification : 
En date du 31 mars 2010

Les restrictions sur l'admissibilité pour ce type de financement sont maintenues en vertu du prolongement de l'autorisation.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
3. Améliorer la transparence du Programme:

a) en affichant de l'information sur le Programme dans le site Web du Ministère;

b) en documentant mieux les dossiers.
a) On évaluera la pertinence d'afficher de l'information sur le Programme dans le site Web du Ministère et on fera des recommandations à cet égard.

b) On évaluera la possibilité de rédiger des résumés des causes en cours ou finales pour les dossiers du Programme et on fera des recommandations à ce sujet.
31 mars 2010 État :

a) Recommandations rejetées

b) À l'étude

Mise à jour/Justification : 
En date du 31 mars 2010  

a) Il est recommandé d'en faire un usage parcimonieux. Ajouter le programme au site Web serait improductif.

b) Il devient nécessaire de formuler des recommandations. Il n'est pas clair si le processus de financement mène à un jugement de la cour.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
4. Dans le cadre du processus de renouvellement des programmes, AINC devrait évaluer et actualiser les modalités actuelles du programme afin d'en préciser les paramètres de financement. En lien avec la recommandation 2, et la préparation possible des documents de renouvellement du Programme recommandant ou non le renouvellement du Programme de financement des causes types (qui prendra fin le 31 mars 2010), on examinera toutes les modalités du Programme relativement à sa faisabilité, à sa pertinence et à sa clarté sur les plans juridique et politique, et on fera des recommandations. Janvier 2010 État : Question non abordée

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :

Mettre à jour les modalités actuelles suppose des modifications majeures qui nécessiteraient l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les modalités actuelles suffisent pour répondre aux besoins de financement éventuels d'AINC.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
5. Compte tenu du budget actuel du Programme, qui est de 750 000 $ par année, le financement devrait être limité aux causes types à l'étape de l'appel. Comme dans le cas des mesures énoncées à la recommandation 4, on fera des analyses et formulera des recommandations sur la pertinence et la faisabilité d'un financement limité aux causes à l'étape de l'appel. Janvier 2010 État : Question non abordée

Recommandations rejetées.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010

Des procès peuvent être financés en vertu du programme. AINC peut parfois décider qu'il est dans son intérêt stratégique de financer les procédures judiciaires.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
6. À l'avenir, tout renouvellement du Programme devrait prendre en considération l'indexation des tarifs horaires payés aux avocats afin de tenir compte de l'inflation. Comme dans le cas des mesures énoncées aux recommandations 4 et 5, on fera des analyses et on formulera des recommandations sur la pertinence et la faisabilité d'une indexation des tarifs horaires payés aux avocats pour tenir compte de l'inflation. 31 mars 2010 État : Question non abordée

Recommandations rejetées.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010  

Le taux horaire actuellement versé aux termes du programme (150 $), malgré qu'il soit inférieur aux taux du marché, est comparable aux taux versés par le ministère de la Justice aux agents, ce qui est raisonnable compte tenu de la nature du programme.

Commentaire du SVE : Dossier fermé.
 
 
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