ARCHIVÉE - Évaluation de la politique de 1996 sur le logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2009

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action
Rapport au comité de vérification en date du 31 Mars 2009

Programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social – Infrastructures communautaires

Évaluation de la politique de 1996 sur le logement dans les réserves (200750)
Date d'approbation du plan d'action : 25/04/2008

Recommandation
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Le Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) profite de l'évaluation en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement dans les réserves afin d'entreprendre de la recherche en profondeur sur le terrain afin de traiter des questions suivantes :

a. À quel point est-ce que les plans de logement pluriannuels ont permis aux Premières nations de :

i. Protéger et prolonger la vie des logements existants et de s'assurer que les logements rencontrent les normes nationales établies grâce aux réparations, l'assurance et les programmes de rénovation.

ii. Construire de nouveaux logements modiques et de qualité afin de répondre aux divers besoins en matière de logement dans la communauté.

iii. Appuyer la fierté individuelle et le sens de la responsabilité par un engagement communautaire, par des avantages liés à l'accès à la propriété et les investissements du marché privé dans l'immobilier; et

iv. Faire le lien entre les activités en matière de logement, la création d'emplois et la création d'entreprises.

b. Quels facteurs ont contribué ou nuit au succès du développement et de la mise en œuvre de plans de logements communautaires des Premières nations ?

c. Est-ce que la politique du logement de 1996 dans les réserves est toujours pertinente? Bien entendu, cette évaluation portera aussi sur les questions de reddition de compte dans les documents de planification du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement
Le Secteur de la vérification et de l'évaluation, d'AINC, collaborera avec les services de vérification et d'évaluation de la SCHL afin d'agrandir la portée des prochaines évaluations du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement dans les réserves afin d'explorer et de considérer des alternatives aux programmes actuels de logement dans les réserves.

Le mandat pour une évaluation sommative conjointe entre l'AINC et la SCHL comprendra :

- Des réponses aux questions retrouvées dans les recommandations;

- Un examen en profondeur du rendement d'AINC et de la SCHL au niveau du logement chez les Premières nations, dont l'analyse des facteurs de succès; et

- L'examen de modèles de prestation des services communautaires et de logement utilisés au Canada et dans d'autres pays, et leurs forces et faiblesses comme alternatives au modèle en place.
30/09/2008 État : En voie de réalisation

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 :

AINC continue de collaborer avec la SCHL afin d'achever le plan d'évaluation de cette dernière. AINC a commencé à travailler à une approche progressive pour les travaux d'évaluation du logement dans les réserves réalisés par le Ministère.

Commentaire du SVE : Recommande de fermer le dossier, car ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.
2. AINC devra revoir et améliorer la prestation et la surveillance du rendement de son programme de logement. Afin de s'assurer de l'uniformité et améliorer la prestation de service des programmes de logement et d'influencer de façon positive la mise en œuvre et la conformité, l'AINC va élaborer un Manuel de procédures de logement qui sera mis en œuvre dans toutes les régions. Comme objectifs, entres autres, ce manuel de procédures s'assurera que :

- les communautés en vertu de la Politique de logement dans les réserves 1996 fournissent et mettent en œuvre des plans de logement comme condition au financement, et qu'autres Premières nations dont la politique ne s'applique pas à eux soient conformes aux exigences en matière de subvention du logement d'AINC; et

- Mettre sur pied un programme de régime de conformité qui ferait mention des bénéfices et aussi de la conformité et des conséquences de ne pas s'y conformer.

AINC introduira une base de données du Système de gestion de l'immobilier intégré (SGII) pour toutes les régions et les Premières nations afin de rationaliser la cueillette de données et la divulgation, et d'aider à mesurer les résultats du programme de logement et des indicateurs du rendement.
À déterminer Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 :

Le manuel de procédures de logement en est à sa version préliminaire et sera intégré au manuel de procédures du Programme d'immobilisations et d'entretien du Ministère. 

Commentaire du SVE : Recommande de fermer le dossier, car ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.
3. Toutes nouvelles politiques élaborées en fonction du logement dans les réserves d'AINC devraient tenir compte de l'accès au capital et à toutes autres mesures incitatives du logement dans les réserves à certaines conditions. Ces conditions seraient la mise sur pied de régimes de location et d'inspection ou l'amélioration de la gestion de logement et financière.

Afin d'aider aux communautés à avoir accès au Fonds du marché immobilier des Premières nations, l'AINC devra s'assurer que toute politique du logement soit conforme aux critères d'admissibilités qui seront élaborés pour le fonds.
Un examen des programmes de logement dans les réserves d'AINC et de la SCHL (avec la participation des Premières nations) qui permettra à l'élaboration de politiques comme alternatives afin d'aider les résultats du logement dans les réserves. Les nouvelles alternatives en politiques pourraient inclure les éléments suivants:

- Une aide au logement selon une attribution des besoins;

- Des modèles de prestation qui tiennent compte de la capacité des Premières nations à gérer leurs programmes de logement;

- La promotion et l'élaboration de régimes de location;

- La mise sur pied de régions pour s'assurer de la conformité avec le Code national du bâtiment;

- L'inspection de maisons par des inspecteurs en bâtiment qualifiés, ce qui réduit les incidences de moisissure et qui améliore les logements dans les réserves ;

- La promotion de plus grandes d'opportunités dans le marché du logement, tel que le Fond du marché du logement des Premières nations ;

- L'adoption d'autres méthodes de financement à l'infrastructure afin d'accroitre les services des lots ;

- La cueillette constante et le réinvestissement des paiements des allocations-logements pour les logements des Premières nations;

- La coordination appropriée des rôles du logement des Premières nations entre les partenaires principaux dont les Premières nations, l'AINC, la SCHL ; et

- Revoir le rôle des garanties d'emprunts ministérielles afin d'améliorer la situation du logement.
30/09/2009 Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2009 :

Dans le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement du Canada a engagé 400 millions de dollars répartis sur les deux prochaines années pour appuyer le logement dans les réserves. Les fonds sont destinés à de nouveaux projets de logement social, à la remise en état du parc de logements sociaux et à des activités de logement complémentaires en vertu de programmes de la SCHL et d'AINC. Cet engagement permettra de répondre aux besoins de logement immédiats et facilitera la transition aux logements axés sur les mécanismes de marché dans les réserves.

L'initiative de logement d'AINC, qui est réalisée en vertu du Plan d'action économique du Canada, favorisera l'élaboration d'un solide régime d'inspection, tout en offrant un soutien aux Premières nations afin de les aider à passer à des logements axés sur les mécanismes de marché. (Le résumé ne change pas.)

Commentaire du SVE : Recommande de fermer le dossier, car ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.

 

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