ARCHIVÉE - Évaluation de la politique de 1996 sur le logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation (CVÉ), de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2010

Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social - Infrastructures communautaires

Évaluation de la politique de 1996 sur le logement dans les réserves (200750)
Date d'approbation du CVÉ : 25/04/2008

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) profite de l'évaluation en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement dans les réserves afin d'entreprendre de la recherche en profondeur sur le terrain qui permettra de traiter des questions suivantes :

a. À quel point est-ce que les plans de logement pluriannuels ont permis aux Premières nations :

i. De protéger et de prolonger la vie des logements existants et de s'assurer que les logements rencontrent les normes nationales concernant les réparations, l'assurance et les programmes de rénovation.

ii. De construire de nouveaux logements modiques et de qualité afin de répondre aux divers besoins en matière de logement dans la communauté.

iii. D'appuyer la fierté individuelle et le sens de la responsabilité par un engagement communautaire, par des avantages liés à l'accès à la propriété et les investissements du marché privé dans l'immobilier;

iv. De faire le lien entre les activités en matière de logement, la création d'emplois et la création d'entreprises.

b. Quels facteurs ont contribué ou nuit au succès du développement et de la mise en œuvre de plans de logements communautaires des Premières nations?

c. Est-ce que la politique du logement de 1996 dans les réserves est toujours pertinente?

Bien entendu, cette évaluation portera aussi sur les questions de reddition de comptes dans les documents de planification du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement
Le Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AINC collaborera avec les services de vérification et d'évaluation de la SCHL afin d'élargir la portée des prochaines évaluations du Budget 2005-2006, Nouveau financement pour les programmes de logement dans les réserves afin d'explorer et de considérer des solutions de rechange aux programmes actuels de logement dans les réserves.

Le mandat pour une évaluation sommative conjointe entre AINC et la SCHL comprendra :

- Des réponses aux questions trouvées dans les recommandations;

- Un examen en profondeur du rendement d'AINC et de la SCHL au niveau du logement chez les Premières nations, dont l'analyse des facteurs de succès;

- L'examen de modèles de prestation des services communautaires et de logement utilisés au Canada et dans d'autres pays, et leurs forces et faiblesses comme solutions de rechange au modèle en place.
30/09/2008 État : En attente de mise en œuvre

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2009 


AINC continue à travailler avec la SCHL pour mettre au point le plan d'évaluation de cette dernière. AINC a commencé à travailler à une approche progressive pour les travaux d'évaluation du logement dans les réserves réalisés par le Ministère.

Commentaire du SVE : Dossier fermé. Ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.
2. AINC devra revoir et améliorer la prestation et la surveillance du rendement de son programme de logement. Afin de s'assurer de l'uniformité et d'améliorer la prestation de services des programmes de logement et d'influencer de façon positive la mise en œuvre et la conformité, AINC va élaborer un manuel de procédures de logement qui sera mis en œuvre dans toutes les régions.  Comme objectifs, entres autres, ce manuel s'assurera que :

- en vertu de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves, les collectivités fournissent et mettent en œuvre des plans de logement comme condition du financement, et que les autres Premières nations qui ne sont pas visées par la politique respectent les exigences en matière de subvention du logement d'AINC;

- soit mis sur pied un programme de conformité qui ferait mention de ses avantages et des conséquences de la non-conformité.

AINC lancera une base de données du Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI) pour toutes les régions et les Premières nations afin de simplifier la collecte de données et la divulgation, et d'aider à mesurer les résultats du programme de logement et des indicateurs du rendement.
À déterminer Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2009 


Le manuel de procédures de logement en est à sa version préliminaire et sera intégré au manuel de procédures du Programme d'immobilisations et d'entretien du Ministère.

Commentaire du SVE : Dossier fermé. Ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.
3. Toute nouvelle politique élaborée au sujet du logement dans les réserves d'AINC devrait tenir compte de l'accès au capital et à toutes autres mesures incitatives du logement dans les réserves, à certaines conditions. Ces conditions seraient la mise sur pied de régimes de location et d'inspection ou l'amélioration de la gestion du logement et des finances.

Afin d'aider les collectivités à avoir accès au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, AINC devra s'assurer que toute politique du logement est conforme aux critères d'admissibilité qui seront élaborés pour le fonds.
L'examen des programmes de logement dans les réserves d'AINC et de la SCHL (avec la participation des Premières nations) permettra l'élaboration de politiques comme solution de rechange pour améliorer les résultats en matière de logement dans les réserves.

Les nouvelles politiques pourraient inclure les éléments suivants:

- Une aide au logement selon les besoins;

- Des modèles de prestation qui tiennent compte de la capacité des Premières nations de gérer leurs programmes de logement;

- La promotion et l'élaboration de régimes de location;

- La mise sur pied de régions pour s'assurer de la conformité avec le Code national du bâtiment;

- L'inspection de maisons par des inspecteurs en bâtiment qualifiés, ce qui réduit les incidences de moisissure et qui améliore les logements dans les réserves;

- La promotion de plus grandes possibilités dans le marché du logement, tel que le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations;

- L'adoption d'autres méthodes de financement de l'infrastructure afin d'accroître la viabilisation;

- La collecte constante et le réinvestissement des paiements des allocations-logements pour les logements des Premières nations;

- La bonne coordination des rôles en matière de logement des Premières nations entre les partenaires principaux dont les Premières nations, AINC, la SCHL;

- Revoir le rôle des garanties d'emprunt ministérielles afin d'améliorer la situation du logement.
30/09/2009 Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2009 


Dans le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement du Canada a engagé 400 millions de dollars répartis sur les deux prochaines années pour appuyer le logement dans les réserves. Les fonds sont destinés à de nouveaux projets de logement social, à la remise en état du parc de logements sociaux et à des activités de logement complémentaires en vertu de programmes de la SCHL et d'AINC. Cet engagement permettra de répondre aux besoins de logement immédiats et facilitera la transition vers le logement fondé sur le marché dans les réserves.

L'initiative de logement d'AINC, qui fait partie du Plan d'action économique du Canada, favorisera l'élaboration d'un régime d'inspection solide, tout en appuyant les Premières nations au cours de la transition vers le logement fondé sur le marché dans les réserves (le résumé n'est pas modifié). 

Commentaire du SVE : Dossier fermé. Ces questions seront abordées dans la nouvelle évaluation.

 

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