ARCHIVÉE - Évaluation de l'appui aux gouvernements indiens - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation (CVÉ), de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2010

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation de l'appui aux gouvernements indiens (1570-7/08044)
Date d'approbation du CVÉ : 24/09/2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. On doit maintenir le financement dans le cadre de l'Appui aux gouvernements indiens [AGI]. Les éléments de preuve démontrent clairement qu'il s'agit de la pierre angulaire du gouvernement des Premières nations et que, sans ce soutien, bon nombre des administrations éprouveraient de sérieuses difficultés. AINC doit chercher des façons de consolider son appui aux gouvernements indiens en vue d'atteindre une efficacité administrative au sein du Ministère et pour la gestion des Premières nations. Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord.

AINC proposera d'étudier le programme d'AGI tout en se concentrant sur l'appui des gouvernements des Premières nations. Les nouveaux pouvoirs en matière de programme permettront d'améliorer l'efficacité administrative du Ministère et des Premières nations.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Les commentaires sur le suivi complet au point 1.a) se lisent ainsi :

**** Puisqu'il est peu probable que de nouveaux fonds soient accordés en 2010-2011, le Ministère ne proposera aucune nouvelle orientation stratégique importante en ce qui concerne les programmes de soutien aux gouvernements indiens.

En attendant, le Ministère prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les investissements actuels dans ces programmes se poursuivent, et il proposera des changements de nature technique et moins importants visant à simplifier les programmes et à les assouplir. ****

Commentaires du SVE : Fermeture du dossier.
a) AINC, en consultation avec les Premières nations et les conseils tribaux, devrait examiner de nouveau les politiques des volets du programme d'Appui aux gouvernements indiens [AGI] en vue de mettre à jour les objectifs de travail, les attentes et les résultats attendus et de veiller à ce qu'ils soient énoncés de façon claire. Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord. À cette fin, AINC a sollicité les services d'intervenants de février à juin 2009.

D'ici mars 2010, AINC proposera de nouveaux pouvoirs stratégiques qui serviront de base pour la mise à jour des objectifs, des attentes et des résultats prévus dans le cadre des Programmes d'appui aux gouvernements indiens.
31/03/2010 Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
b) AINC doit simplifier et moderniser la formule de programme pour le FSB [Financement du soutien des bandes] et le PFCT [Programme de financement des conseils tribaux] de sorte qu'ils tiennent clairement compte des politiques des programmes et qu'ils soient transparents pour les administrations des Premières nations et des conseils tribaux. Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord.

D'ici mars 2010, AINC proposera un pouvoir politique visant à jeter les bases d'une formule de financement plus simple et plus transparente.
31/03/2010 Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
c) On doit intégrer le financement des SCB [Services consultatifs des bandes] à la subvention du FSB [Financement du soutien des bandes]. La politique du programme doit mentionner de façon claire la justification du financement des Premières nations importantes et indépendantes seulement. Affaires indiennes et du Nord Canada approuve le fait que les Services consultatifs des bandes doivent être intégrés dans le cadre de la proposition de conception de programme renouvelée.

La prestation de services de consultation aux petites Premières nations n'est pas efficiente sans l'avantage du regroupement/de la fusion. Les Premières nations de petite taille ont encore la possibilité de mettre sur pied des conseils de bandes en vue d'accéder aux mêmes services de consultations au niveau regroupé. Les Premières nations non affiliées à un conseil de bande ayant une population inférieure à 2 000 personnes ont toujours accès aux services de consultations au moyen des bureaux régionaux d'AINC.

AINC examinera la possibilité de chercher un pouvoir révisé pour intégrer les Services consultatifs des bandes au Financement du soutien des bandes dans le cadre du renouvellement des programmes de soutien aux gouvernements indiens.

De plus, AINC examinera la possibilité de continuer à soutenir le Programme de financement des conseils tribaux à titre de méthode la plus efficiente d'assurer des services de consultations aux Premières nations de petite taille.

Si elle est approuvée, la proposition de la politique révisée d'AINC en matière de services de consultation dans les Premières nations de grande taille indiquera explicitement l'efficience des organismes de financement qui servent les populations plus nombreuses.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
d) On doit mettre à jour la composition du financement des services de consultation en vertu du PFCT [Programme de financement des conseils tribaux] et des SCB [Services consultatifs des bandes] de sorte qu'il tienne compte des besoins modernes sur le plan de l'administration. On doit examiner l'harmonisation de ces programmes avec les dix fonctions du gouvernement afin qu'ils correspondent au Programme de développement professionnel et institutionnel (Programme DPI). Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord.

D'ici mars 2010, AINC proposera un nouveau pouvoir politique qui jettera les bases pour la mise à jour de la liste des services de consultations admissibles en vertu du Programme de financement des conseils tribaux. AINC travaillera avec le groupe national de travail sur le renouvellement du Programme de financement des conseils tribaux en vue de déterminer les services qui pourraient s'ajouter à la liste.
31/03/2010 Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
e) AINC doit poursuivre le processus d'intégration du financement pour les ASEB [avantages sociaux des employés des bandes] à ses programmes aux salariés, en s'inspirant du modèle de Santé Canada. On doit allouer suffisamment de temps pour le processus de conversion afin que le ministre puisse obtenir l'approbation du Cabinet que les programmes aux salariés d'AINC intègrent le processus à leurs bases de financement. De plus, la direction devra examiner les dispositions obligatoires en matière de financement acquis en ce qui concerne le plan de prestations déterminées géré par l'Entente bilatérale régionale (EBR) au Québec. En juin, dans le cadre de ses réunions avec les administrateurs des Premières nations, AINC a proposé l'intégration des avantages sociaux des employés des bandes avec le financement pour les programmes d'AINC qui financent les salaires en s'inspirant du modèle de Santé Canada. Les participants n'ont pas appuyé cette proposition en grand nombre. La principale préoccupation des participants est que l'intégration des dollars accordés aux prestations de pension aux programmes aux salariés, risque de masquer la taille du déficit dans le budget du Programme d'avantages des employés sociaux des employés des bandes et ne réduirait pas de façon importante le fardeau administratif.

AINC étudiera la possibilité de chercher des pouvoirs stratégiques et en matière de programme visant à poursuivre le financement les ensembles des avantages sociaux des employés.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
2. AINC, en consultation avec des bénéficiaires de financement, doit chercher à simplifier les exigences en matière d'établissement de rapports en vue de libérer les ressources administratives au sein des Premières nations, des administrations des conseils de bande et des régions d'AINC. Affaires indiennes et du Nord Canada est d'accord. De plus, en vertu de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, AINC définira de nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports.

D'ici mars 2011, on mettra en œuvre la nouvelle Politique sur les paiements de transfert et on entamera alors des discussions avec les Premières nations en vue d'élaborer de nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports.
31/03/2011 Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
a) Si les services de consultations aux conseils de bande ne sont pas précisés en vertu d'un programme renouvelé d'Appui aux gouvernements indiens [AGI], on doit examiner la possibilité de limiter la présentation de rapports du conseil de bande dans le cadre de l'évaluation annuelle. Affaires indiennes et du Nord Canada approuve le fait que l'on puisse réduire le fardeau administratif. Toutefois, la Politique sur les paiements de transfert exige que l'on justifie dans un rapport le financement fondé sur les subventions.

En tenant compte des commentaires du groupe national de travail à l'égard du renouvellement du Programme de financement des conseils tribaux, AINC examinera de nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports visant à recueillir des données fondées sur les résultats pertinentes tout en minimisant le fardeau administratif.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :
3. AINC devrait établir un système de mesures du rendement relativement à la gamme complète de programmes d'Appui aux gouvernements indiens [AGI]. AINC convient que tous les programmes nouveaux ou renouvelés fonctionnent selon les systèmes de gestion du rendement.

AINC proposera une stratégie de gestion du rendement pour le nouveau pouvoir en matière de programme.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :

Commentaire du SVE : Poursuite de la surveillance.
a) Dans le domaine de la surveillance du rendement et de l'établissement de rapports, AINC doit commencer à cerner des sources relativement aux mesures basées sur les résultats et à établir un système de mesures du rendement en vue de soutenir la collecte et l'évaluation des données sur les répercussions et les résultats. AINC est d'accord. En juin 2009, les représentants ont tenu des discussions avec plus de 450 administrateurs de Premières nations portant sur les façons d'améliorer la mesure du rendement conformément à un programme renouvelé.

AINC examinera les discussions ayant eu lieu avec les administrateurs des Premières nations lors de l'établissement d'une stratégie de mesure du rendement visant à surveiller les répercussions et les résultats d'un programme renouvelé.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :
4. La conception et l'exécution d'un programme ultérieur d'appui aux gouvernements indiens [AGI] doivent soutenir les efforts visant à augmenter la capacité de gouvernance des Premières nations. AINC est d'accord.

AINC examinera la possibilité de chercher des pouvoirs en matière de programme pour un programme renouvelé qui augmentera la capacité des Premières nations.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :
a) Puisqu'il est le seul programme ministériel qui vise précisément à améliorer la capacité de gouvernance, on doit avoir une vision à long terme en ce qui concerne le Programme de développement professionnel et institutionnel (Programme DPI) en vue de permettre le soutien au financement en ce qui concerne des projets pluriannuels plus complexes. Affaires indiennes et du Nord Canada apprécie les avantages d'un financement pluriannuel des projets d'amélioration de la capacité.

Affaires indiennes et du Nord Canada examinera l'utilisation de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert en vue d'offrir un financement pluriannuel pour les projets d'amélioration de la capacité de gouvernance fondés sur les plans de développement de la capacité du bénéficiaire.
  Mise à jour/Justification :
Au 2010-03-31 :
 
 
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