ARCHIVÉE - Évaluation sommative de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2010

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Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2010

Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social - Infrastructures communautaires

Évaluation sommative de la stratégie de gestion de l'eau des Premières nations (200613)
Date d'approbation du CVÉ : 2007-12-19

Recommandation
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Le Ministère devrait continuer de fournir de l'assistance aux Premières nations pour la construction, l'exploitation et l'entretien de leurs réseaux d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées ainsi que pour la formation des opérateurs de systèmes. À court terme, le Ministère devrait s'engager à s'attaquer aux autres facteurs de risque importants liés aux réseaux d'alimentation en eau. En mars 2007, le ministre Prentice s'est engagé à réduire à 49 le nombre de systèmes d'alimentation en eau potable à risque élevé d'ici le 31 mars 2008. 2008-04-01 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2009 :

Terminé. Une aide supplémentaire visant à aider les Premières nations à s'attaquer aux facteurs de risque liés aux réseaux d'alimentation en eau a été mise en œuvre grâce au financement de 330 millions de dollars du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations en avril 2008. Une aide supplémentaire de 165 millions de dollars destinée aux projets prioritaires d'alimentation en eau a été fournie dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

SVE : Fermer le dossier – Entièrement mis en œuvre
Le financement de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations et du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations vient à échéance le 31 mars 2008. AINC a renouvelé ses activités de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations pour deux années supplémentaires. Lorsqu'une évaluation technique des systèmes d'aqueduc et d'égouts ainsi que des besoins des Premières nations à cet égard fournira un portrait précis des problèmes concernant les systèmes d'alimentation en eau des réserves qui n'ont pas encore été réglés, AINC préparera une stratégie devant être mise en œuvre dès avril 2010 afin d'aider les collectivités des Premières nations à rendre les derniers systèmes conformes aux exigences du Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations.

Durant les deux prochaines années, on poursuivra les travaux avec les Premières nations dans le but de trouver des solutions aux problèmes, les risques pour la santé et la sécurité constituant les questions prioritaires.
2010-04-01
2. Les pratiques en matière de surveillance et de production de rapports devraient être améliorées afin que les Premières nations et AINC aient à leur disposition des renseignements fiables au sujet des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. En particulier, AINC devrait :

a) s'assurer que tous les systèmes faisant l'objet d'un financement soient soumis à une inspection annuelle complète sur les lieux, conformément au « Guide pour l'inspection annuelle des systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières nations » qui est inclus dans le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations;
a) Le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations exige une inspection annuelle des systèmes d'aqueduc par une personne qualifiée ne provenant pas de la Première nation qui exploite le système. AINC continuera de fournir du financement pour ces inspections annuelles et pour s'assurer qu'elles sont menées à bonne fin. AINC améliorera le processus d'inspection grâce à une automatisation de la collecte des données en créant un formulaire d'inspection qui pourra être automatiquement chargé dans la base de données du Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI). Le SIGI est un outil Web qui facilitera, pour les inspecteurs, le chargement des informations directement dans une base de données centralisée à AINC et, pour les Premières nations, l'accès aux renseignements de cette base de données. De plus, en centralisant toutes les données, l'AC pourra plus facilement vérifier la conformité et s'assurer que les exigences en matière d'inspection ont été satisfaites par les bureaux régionaux. 2008-04-01 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2009 :

Terminé – AINC continue d'offrir du financement et de surveiller la réalisation des inspections annuelles, tel que l'exige le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations.

Terminé – Le SIGI est pleinement fonctionnel en ce qui a trait à l'inspection de l'eau et à la vérification du traitement des eaux usées.

SVE : Fermer le dossier. Suivi de la Stratégie de mesure du rendement.
b) fournir des rapports plus clairs indiquant dans quelle mesure les systèmes respectent les normes établies en matière de conception et de construction des installations de traitement de l'eau et de qualité de l'eau; b) Avec la mise en œuvre du Protocole en 2006, AINC a adopté des normes claires et mesurables en matière de conception, de construction, d'exploitation, d'entretien et de surveillance des systèmes d'alimentation en eau potable. AINC élabore actuellement un protocole pour les systèmes de traitement des eaux usées. À l'heure actuelle, ce protocole fait l'objet d'un examen par les parties intéressées et AINC prévoit mettre en œuvre, le 1er avril 2008, le nouveau protocole concernant la gestion des eaux usées. Il sera ajouté, au début de l'exercice de 2009‑2010, à la liste des besoins relatifs aux accords de financement. Un indicateur de rendement clé concernant la conformité avec le protocole pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées sera ajouté au SIGI pour s'assurer que la conformité est mesurée et surveillée. Chaque année, AINC présentera au Parlement un rapport sur la situation concernant l'eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations et il inclura un rapport sur la conformité avec les normes du Protocole. 2008-04-01 et
2009-04-01
État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

De nouveaux protocoles ont été établis au premier trimestre de l'exercice 2010‑2011. Les exigences feront partie des accords de financement de 2011‑2012.

SVE : Fermer le dossier – Entièrement mis en œuvre
c) recueillir des données qui permettent de réaliser une évaluation de base de la rentabilité comme, par exemple, le coût des dépenses en immobilisations et des activités d'exploitation et d'entretien pour chaque raccordement et chaque personne desservie. c) AINC s'assurera que les études de faisabilité pour les nouveaux systèmes comportent une évaluation du coût pour chaque raccordement et précisent la solution compatible la plus rentable, incluant la possibilité d'utiliser des systèmes individuels. Au moyen de la nouvelle base de données sur la gestion des eaux du SIGI, AINC surveillera les coûts liés à la construction, la mise à niveau, l'exploitation et l'entretien des systèmes, le nombre de raccordements et le nombre de personnes desservies par le système. Dans le cadre de l'initiative du rendement ciblé, AINC collaborera avec les collectivités des Premières nations afin d'améliorer les connexions large bande dans le but de permettre la production de rapports au moyen de l'outil SIGI et de réduire le fardeau redditionnel. 2009-03-31 Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :

État : Terminé

L'évaluation nationale des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations, qui est en cours actuellement, fournira les données nécessaires pour prendre des décisions sur la rentabilité des systèmes ainsi que sur leur exploitation et leur entretien. Les données pertinentes seront enregistrées dans le SIGI.

SVE : Fermer le dossier – Entièrement mis en œuvre
3) AINC devrait

a) revoir ses accords de financement conclus avec les Premières nations pour s'assurer que les fonds alloués à l'exploitation et à l'entretien sont utilisés à cette fin;
a) AINC évaluera différentes solutions pour s'assurer que les accords de financement conclus avec les Premières nations permettent une évaluation du financement de l'exploitation et de l'entretien des systèmes d'aqueduc et d'égouts lors de la vérification financière de fin d'exercice. Des mesures seront élaborées en collaboration avec la Direction générale des services de vérification et d'assurance afin d'aider les collectivités des Premières nations à corriger toute lacune en matière de conformité. Des solutions pour une amélioration du contrôle et de la responsabilité en matière d'exploitation et d'entretien seront évaluées, et la mise en œuvre des mesures initiales commencera le 2008‑04‑01. État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :

SVE : Fermer le dossier – Entièrement mis en œuvre
b) prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la mise en œuvre des plans de gestion de l'entretien et des plans d'intervention d'urgence exigés en vertu du Protocole. b) Le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations nécessite la mise en œuvre de plans de gestion de l'entretien et de plans d'intervention d'urgence. La conformité avec les dispositions du Protocole fait partie des accords de financement conclus entre AINC et les collectivités des Premières nations. En vertu de l'engagement d'AINC à évaluer la conformité avec les dispositions du Protocole, la mise en œuvre de ce plan fera l'objet d'une surveillance et des mesures seront prises pour corriger toute lacune. Des mesures de conformité seront élaborées en vue d'une mise en œuvre le 2010-04-01.

Des mesures visant à garantir la conformité au Protocole seront appliquées en permanence.
État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :

La nouvelle Stratégie de mesure du rendement a mis en évidence les principaux indicateurs qui permettront de déterminer si les Premières nations respectent les protocoles ministériels. Cela comprend le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion de l'entretien et des plans d'intervention d'urgence. Ces indicateurs seront mis à jour chaque année à l'aide des inspections annuelles du rendement exigées par les Protocoles.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Suivi de la Stratégie de mesure du rendement.
4) AINC devrait améliorer le processus de formation et d'accréditation des opérateurs en effectuant une mise à niveau approfondie du Programme de formation itinérante ou en adoptant une solution de rechange plus efficace. AINC élargira la portée du Programme de formation itinérante de manière à permettre à toutes les régions d'embaucher un plus grand nombre de formateurs itinérants, d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail, de développer leur rôle en ce qui a trait au mentorat et à l'aide aux opérateurs de système, et d'offrir ces services améliorés du Programme de formation itinérante à toutes les collectivités des Premières nations à partir du 1er avril 2008. Du financement additionnel serait également accordé pour la formation des opérateurs en vue des examens d'accréditation. La mise en œuvre commencera le 1er avril 2008. Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

En 2008, le nombre de formateurs itinérants est passé de 54 à 65 afin d'augmenter l'étendue des services à l'intention des Premières nations. En mars 2010, grâce au travail des formateurs itinérants, la proportion d'opérateurs de systèmes de traitement des eaux usées ayant le premier niveau d'accréditation ou un niveau supérieur était de 60 p. 100.

SVE : En cours
5) Le Ministère doit combler les lacunes liées à la conception du Programme en envisageant d'offrir du financement pour l'élaboration de solutions de rechange rentables, comme l'utilisation des puits privés et les fosses septiques. Une évaluation technique détaillée des systèmes d'aqueduc et d'égouts de chaque collectivité des Premières nations, qui sera effectuée te dans les 18 prochains mois, permettra de cerner les besoins de chacune des collectivités et de recueillir des renseignements fiables sur lesquels seront fondées les décisions pour les investissements futurs. Une politique et un protocole concernant les petits systèmes seront élaborés d'ici le 30 septembre 2008. Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

La politique et le protocole concernant les systèmes décentralisés (c.-à-d. les petits systèmes) ont été achevés et distribués au premier trimestre de l'exercice 2010-2011. Ils sont maintenant en vigueur.

L'évaluation nationale, dont les travaux doivent se terminer d'ici le premier trimestre de 2011, est toujours en cours.

SVE : En cours
On mettra au point un protocole qui permettra de définir les normes concernant les puits, les fosses septiques, les citernes et les autres composantes des petits systèmes. Une version préliminaire sera mise en œuvre à partir du 1er avril 2008 et sera achevée au plus tard le 30 septembre 2008. Une évaluation technique sera réalisée d'ici le 2009‑09‑30.
AINC collaborera avec Santé Canada et d'autres partenaires du gouvernement fédéral ainsi qu'avec les collectivités des Premières nations pour mettre en œuvre la politique sur le financement des systèmes les plus économiques qui correspondent aux besoins des collectivités ainsi que le nouveau protocole concernant les petits systèmes. La mise en œuvre de la politique concernant les petits systèmes se fera par étapes à compter du 2008‑04‑01.
6) On devrait envisager, dans le cadre des futurs travaux d'élaboration de politique, la mise en œuvre d'un cadre réglementaire qui établirait une distinction entre le rôle d'organisme de financement d'AINC et celui d'organisme de réglementation de facto. Il faudrait envisager la possibilité de faire appel à un ministère/organisme fédéral distinct ou aux provinces/territoires ou à une entité (comme une organisation, un établissement ou un regroupement des Premières nations) autre qu'AINC pour faire appliquer les règlements concernant la gestion de l'eau potable et le traitement des eaux usées dans les réserves. AINC travaillera à la mise en place d'un cadre réglementaire, conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans son budget de 2007, en vue de mettre en place un régime de réglementation exécutoire axée sur la responsabilisation et la transparence pour une alimentation en eau potable salubre dans les réserves, qui serait comparable à ce que l'on retrouve dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Des consultations sur la législation auront lieu en 2008. État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :

La dernière série de consultations avec les chefs régionaux est terminée.

La version provisoire de la Loi sur la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières nations est terminée et prête à être présentée.

SVE : Fermer le dossier – Entièrement mis en œuvre
 
 
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