ARCHIVÉE - Évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation (CVÉ), de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2010

Traités et gouvernement autochtone - Direction générale de la mise en ouvre

Évaluation des accords sur les revendications territoriales globales (200748)
Date d'approbation du CVÉ : 26/02/2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. En partenariat avec les organisations autochtones et d'autres organismes et ministères fédéraux, songer à prendre le rôle de meneur pour établir une politique relative à la mise en œuvre des revendications territoriales globales et, ainsi, clarifier les rôles et les responsabilités et l'approche fédérale dans la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales globales. La Direction générale de la mise en œuvre est à établir les principes et les processus ainsi qu'à clarifier les rôles et responsabilités au sein de l'administration fédérale relativement à la mise en œuvre exhaustive des accords sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale, et continuera à mobiliser les autres ministères et organismes fédéraux et les groupes autochtones concernés, dans la réalisation de ces travaux. Établissement des lignes directrices pour septembre 2009 État : En cours – Date d'achèvement révisée : septembre 2010.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Les lignes directrices à l'intention des responsables de la mise en œuvre à l'échelle de l'administration fédérale sont en cours d'élaboration; elles incluront des conseils et des orientations pratiques à l'intention des fonctionnaires fédéraux exerçant des responsabilités dans la mise en œuvre des traités modernes, mais seront assorties également de consignes relatives aux rôles, aux responsabilités et aux considérations de nature organisationnelle.

Commentaire du SVE : Le CEMRE accepte la prolongation et continuera à exercer le suivi
2. Collaborer avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes fédéraux pour former un groupe de travail composé de cadres supérieurs et responsable de se pencher sur les questions susceptibles d'être soulevées lors de la mise en œuvre des ententes. On travaille présentement à une proposition visant à établir un cadre de gestion de la mise en œuvre, y compris un comité pangouvernemental au niveau supérieur.

Entre-temps, le Comité directeur fédéral, constitué de cadres supérieurs d'autres ministères et organismes centraux, a accepté de se charger de la fonction de supervision. La proposition sera transmise au Comité directeur fédéral en juin 2009.
Achèvement prévu en juin 2009
- Selon le Comité directeur fédéral

Mars 2010
Créer un comité
État : Complet

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Le cadre de gestion de la mise en œuvre, y compris le comité pangouvernemental de niveau supérieur, a été approuvé par le Comité directeur fédéral le 14 décembre 2009.

Mettre à l'essai les caucus régionaux au cours de la prochaine année dans les régions de l'Atlantique, de la C.-B. et des T.N. O. Ces régions devront :

- déterminer si les forums ou processus régionaux déjà existants peuvent tenir compte de certains aspects liés à la mise en œuvre.

L'efficacité de l'essai sera évaluée en 2012-2013.

Commentaire du SVE : Dossier fermé
3. Travailler en partenariat avec les signataires provinciaux, territoriaux et autochtones pour fixer des objectifs précis, déterminer des cibles, contrôler les progrès et adopter des mesures correctives au besoin, en vue d'assurer la mise en œuvre adéquate des ententes. Phase 1 :
Améliorer le système de surveillance des obligations découlant des traités, relativement aux obligations du gouvernement fédéral.

Phase 2 :
Concevoir des outils pour promouvoir la gestion axée sur les résultats.

Avec les signataires, mettre à l'essai un nouveau modèle de rapports annuels mettant l'accent sur une définition commune des pratiques, des indicateurs, de la surveillance et de la reddition de comptes.

Les principes de l'initiative ministérielle sur la reddition de comptes judicieuse seront appliqués à cette action.
Achèvement prévu en octobre 2009
- système de surveillance des obligations découlant des traités en place

Mars 2010
- Mise à l'essai du rapport annuel
Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


État : Phase 1 – Terminée

Le lancement du système a eu lieu le 1er avril 2010.

Parmi les améliorations : suivi de l'état des obligations (c.-à-d. obligations uniques remplies ou en retard, obligations continues à jour ou en retard) et fonction de recherche et de rapport améliorée.

Phase 2 – En cours

AINC rédige actuellement un ensemble de lignes directrices qui feront en sorte d'axer davantage les rapports annuels sur les résultats.

Des discussions ont eu lieu avec les membres du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit au sujet des prochains rapports annuels, qui comporteront davantage de renseignements axés sur les résultats. Les parties comptent adopter le nouveau modèle pour le rapport annuel de 2008-2009, dont l'achèvement est prévu pour avril 2010.

Les membres des comités de mise en œuvre des accords des Gwich'in et du Sahtu discutent aussi de la refonte de leurs rapports annuels. Ils prévoient utiliser le nouveau modèle pour le rapport annuel de 2009-2010.

Commentaire du SVE : le CEMRE continuera à assurer le suivi.

4. Collaborer avec les offices de gestion des terres et des ressources pour simplifier et consolider les processus de consultation et déterminer les besoins administratifs et les besoins en formation. Le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices déterminera les principaux problèmes et obstacles.

AINC continue à préparer la réponse du gouvernement fédéral au rapport McCrank et est résolu à mobiliser partenaires et organes de réglementation en vue d'un plan d'action devant se concrétiser d'ici l'été 2009.
Achèvement prévu en août 2009 - plan d'action État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :
 

Le Ministère a mené un sondage auprès des membres des conseils et offices ayant reçu de la formation en 2009‑2010 afin d'évaluer les initiatives de l'année précédente, et les résultats préliminaires sont très encourageants. Au nom du Forum des organismes des T.N-O., le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices et le bureau régional des T.N-O. ont coordonné deux cours en droit administratif et un cours technique en droit pour les membres des conseils et offices en 2009‑2010, et soutenu d'autres efforts de formation concernant les « audiences » des offices. Le matériel pour le cours d'initiation et le guide de l'enseignant qui l'accompagne pourront être distribués au début du printemps. Dans le cadre des efforts d'amélioration de la réglementation, il est prévu que tous les nouveaux membres d'offices et de conseils devront suivre le cours d'orientation dans l'année suivant leur nomination et recevoir aussi le cahier d'orientation dès leur nomination.

Commentaire du SVE : Dossier fermé
5. Favoriser la formation d'employés et la création d'entreprises d'une manière adaptée aux réalités et aux besoins du Nord en tenant compte du coût élevé des programmes dans le Nord. Collaborer avec les différents groupes de signataires à des initiatives de développement économique précises.

Soutenir la mise en place d'un nouveau cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones.

Soutenir la mise sur pied d'une agence de développement économique du Nord.

La mise en œuvre relèvera de l'Agence de développement économique du Nord, une fois qu'elle aura été constituée.
À compter de janvier 2009 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :
 

L'Agence de développement économique du Nord est responsable de la prestation de programmes de développement économique dans les trois territoires; elle coordonne les politiques et les programmes économiques au niveau régional; s'il y a lieu, elle sert d'agent de mise en œuvre pour les autres ministères fédéraux. Le but de l'Agence est 1) d'encourager le développement des entreprises dans les territoires; 2) de favoriser le développement des collectivités du Nord; 3) d'effectuer des recherches, de formuler des politiques et de promouvoir les intérêts du Nord à l'intérieur même du régime fédéral.

Pour la première fois, les programmes fédéraux de développement économique du Nord seront offerts par une agence dont la raison d'être est le développement économique du Nord. L'Agence administrera également deux nouveaux programmes prévus dans le Plan d'action économique du Canada : le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) et le Programme d'Infrastructure de loisirs Canada (PILC).

Le nouveau Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) fera également partie de l'Agence et constituera l'un de ses services de base. Le BGPN coordonnera le travail de tous les intervenants fédéraux qui participent à des projets de développement des ressources naturelles dans les trois territoires et dans la zone marine de l'Arctique et coordonnera aussi les efforts de consultation des Autochtones. Il assurera la consultation des groupes concernés afin d'adapter encore davantage ses programmes et activités aux besoins uniques des territoires et à ses particularités.

Le 29 juin 2009, le ministre dévoilait le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones qui orientera les mesures fédérales – des programmes aux lois, en passant par les partenariats – afin d'accroître la participation des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'économie canadienne et d'améliorer les résultats économiques des Autochtones dans tout le Canada.

Le nouveau Cadre appliquera, en matière de développement économique des Autochtones, une approche moderne et globale axée sur les possibilités qui mettra l'accent sur la création de partenariats stratégiques avec les groupes autochtones, le secteur privé ainsi que les provinces et les territoires.

Le Cadre permettra de maximiser les investissements fédéraux en renforçant l'entrepreneuriat des Autochtones, en augmentant la valeur des actifs des Autochtones, en créant de nouveaux partenariats efficaces afin de maximiser les possibilités de développement économique, en développant le capital humain autochtone et en orientant mieux le rôle du gouvernement fédéral.

Commentaire du SVE : Dossier fermé

 

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