ARCHIVÉE - Évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2009

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Compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2009

Traités et Gouvernement Autochtone – Direction Générale de la Mise en Œuvre

Évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales (200748)
DATE D'APPROBATION DU CVÉ : 26 février 2009

Recommandations
du Projet
Plan D'Action Date
d’achèvement
prévue
Réponse
du Programme
1. En partenariat avec les organisations autochtones et d'autres ministères et organismes fédéraux, songer à diriger l'établissement d'une politique sur la mise en œuvre des revendications territoriales globales qui clarifierait les rôles et les responsabilités ainsi que l'approche fédérale liée à la mise en place des ententes sur les revendications territoriales globales. La Direction générale de la mise en œuvre a entrepris, à l'échelle du gouvernement fédéral, d'établir des principes et des processus ainsi que de clarifier les rôles et les responsabilités en vue d'assurer la mise en œuvre globale des ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur les revendications territoriales. Elle continuera de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux et les groupes autochtones tout au long du processus. Achèvement : septembre 2009 – Création de lignes directrices Mise à jour de l'état en date du 30 septembre 2009 :

Les lignes directrices pour les responsables de la mise en œuvre au sein du gouvernement fédéral (apparentées à celles qui ont été élaborées pour procurer aux fonctionnaires fédéraux une orientation en ce qui a trait à la consultation et à l'accommodement) sont en cours d'élaboration. Elles offriront des conseils pratiques et une orientation aux fonctionnaires fédéraux qui ont des responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des traités modernes et augmenteront la sensibilisation aux rôles, responsabilités et considérations ministériels.

Une ébauche initiale des lignes directrices est achevée. Des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux débuteront suite à l'approbation du cadre de gestion.

D'autres ministères fédéraux et organismes centraux ont demandé que notre travail auprès d'eux succède au travail sur le cadre de gestion. C'est pourquoi, le travail effectué au cours de l'été et de l'automne a été ciblé sur le cadre de gestion.

Commentaire du SVÉ : Ce calendrier a du sens.
2. Collaborer avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes fédéraux pour former un groupe de travail composé de cadres supérieurs et responsable de se pencher sur les questions susceptibles d'être soulevées lors de la mise en œuvre des ententes. On est à élaborer une proposition visant la création d'un cadre de gestion de la mise en œuvre, qui comprendrait un comité pangouvernemental des cadres supérieurs.

Entre-temps, le Comité directeur fédéral, qui est composé de hauts représentants d'autres ministères fédéraux et d'organismes centraux, a convenu d'assumer une fonction de surveillance. La proposition sera soumise au Comité directeur fédéral en juin 2009.
Achèvement : juin 2009 décision du Comité directeur fédéral

Mars 2010 – Création d'un comité
Mise à jour de l'état en date du 30 septembre 2009 :

On est à élaborer une proposition visant la création d'un cadre de gestion de la mise en œuvre, qui comprendrait un comité pangouvernemental des cadres supérieurs. Entre-temps, le Comité directeur fédéral, qui est composé de hauts représentants d'autres ministères fédéraux et d'organismes centraux, a convenu d'assumer une fonction de surveillance.

Un travail avec d'autres ministères gouvernementaux et organismes centraux était requis pour finaliser la proposition, ce qui a engendré un retour à la date d'achèvement initiale. Cependant, des consultations avec d'autres ministères et organismes fédéraux ont eu lieu. La proposition est actuellement en processus d'approbation.

Nouvelle date d'achèvement prévue : octobre/novembre 2009 – décision du Comité directeur fédéral

Commentaire du SVÉ : D'accord. Ce processus est le résultat d'une collaboration interministérielle.
3. Travailler en partenariat avec les signataires provinciaux, territoriaux et autochtones pour fixer des objectifs précis, déterminer des cibles, contrôler les progrès et adopter des mesures correctives au besoin, en vue d'assurer la mise en œuvre adéquate des ententes. Phase 1 : Système amélioré de surveillance des obligations découlant des traités afin d'assurer le suivi des obligations fédérales.

Phase 2 : Élaborer des outils afin de promouvoir le recours à la gestion axée sur les résultats.

Discuter, avec les signataires, d'une nouvelle approche visant les rapports annuels, qui mettrait l'accent sur les pratiques communes, les indicateurs, la surveillance et la reddition de comptes.

Les principes de l'initiative ministérielle sur la reddition de comptes judicieuse s'appliqueront à cet exercice.
Achèvement : octobre 2009 – Système de surveillance des obligations découlant des traités en place



Mars 2010 – Rapport annuel pilote
Mise à jour de l'état en date du 30 septembre 2009 :

Une charte de projet, qui précise le travail qui doit être fait et les calendriers associés à l'exécution du projet pour le système de surveillance des obligations conventionnelles a été approuvée en juillet. De plus, un analyste commercial a été embauché en novembre dernier pour commencer le travail préliminaire, puis un concepteur d'applications a aussi été embauché par la Direction de la gestion de l'information pour travailler sur le projet.

Une maquette des spécifications fonctionnelles et du système, incluant l'interface utilisateur est achevée à 90 %; il ne reste qu'à y effectuer des travaux mineurs de mise au point.

Une évaluation de la sécurité et de la confidentialité a été exécutée par la Direction et soumise aux services de TI aux fins d'un examen et d'une approbation en septembre 2009. Les services de TI en sont à concrétiser la relation avec un concepteur de système qui sera responsable de la conception du mode de saisie des données et d'affichage des données dans le système.

Des délais à l'interne ont retardé légèrement le projet TOMS; cependant, ce projet respecte l'horaire, jusqu'à maintenant, selon la nouvelle date d'échéance de décembre 2009.

Nouvelle date de début prévue : décembre 2009.

Commentaire du SVÉ : D'accord.
4. Collaborer avec les Conseils de gestion des terres et des ressources pour simplifier et consolider les processus de consultation et déterminer les besoins administratifs et les besoins en formation. Le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices cernera les obstacles et les problèmes principaux.

AINC poursuit l'élaboration d'une réponse fédérale au rapport McCrank et est résolu à mobiliser les partenaires et les organismes de réglementation dans le cadre d'un plan d'action visant à aller de l'avant d'ici l'été 2009.
Achèvement : Août 2009 – Plan d'action Mise à jour de l'état en date du 30 septembre 2009 :

Des ressources en appui à la formation du Conseil des T.N.-O ont été identifiées cette année par le biais du financement de la mise en œuvre des revendications. Le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices procède actuellement à un sondage afin d'évaluer les programmes et les plans de formation des années antérieures afin de créer un dossier d'analyse pour l'établissement d'un programme de formation du Conseil pluriannuel. D'autres besoins administratifs du Conseil ont été comblés en consultation avec la Direction de la gestion de la mise en œuvre.

Le travail se poursuit en ce qui concerne le plan d'action pour compléter et simplifier les régimes de réglementation du Nord qui vise à soutenir la formation du Conseil et les capacités dans le Nord.

Remarque : La responsabilité du Secrétariat des relations avec les conseils et les offices a été transférée.
5. Favoriser la formation d'employés et la création d'entreprises d'une manière adaptée aux réalités et aux besoins du Nord en tenant compte du coût élevé des programmes dans le Nord. Collaborer avec les divers groupes de signataires dans le cadre de projets particuliers de développement économique.

Appuyer l'élaboration d'un nouveau cadre fédéral visant le développement économique des Autochtones.

Soutenir l'établissement d'un bureau de développement économique dans le Nord.

Mise en œuvre par l'Agence de développement régional du Nord lors de son établissement.
Début en janvier 2009 Mise à jour de l'état en date du 30 septembre 2009 :

Le 22 mai 2009, une nouvelle unité appelée Direction générale des ressources naturelles et du développement économique a été mise sur pied à AINC. Cette direction a été créée en guise de mesure de transition en préparation à l'établissement de la nouvelle Agence de développement économique régional du Nord. Une fois la nouvelle agence créée, cette unité y sera transférée.

Le 29 juin 2009, le ministre a annoncé la création d'un nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones qui se concentrera sur les mesures prises par le gouvernement fédéral, des programmes à la législation en passant par les partenariats, afin d'améliorer la participation des Premières nations, des Inuit et des Métis à l'économie canadienne et améliorer les mesures économiques prises pour les Autochtones de partout au Canada.

Ce nouveau cadre adoptera une approche moderne et complète face au développement économique des Autochtones qui sera axée sur les possibilités et mettra l'emphase sur l'établissement de partenariats stratégiques avec les groupes autochtones, le secteur privé, les provinces ainsi que les territoires.

Le cadre maximisera les investissements fédéraux en : renforçant l'entrepreunariat autochtone, en développant le capital humain autochtone, en améliorant la valeur des actifs autochtones, en façonnant des partenariats nouveaux et efficaces et en orientant le rôle du gouvernement fédéral.

Remarque : Cette unité a été transférée à CanNor.

 

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