ARCHIVÉE - Évaluation du financement des consultations et de l'élaboration des politiques, et de la capacité organisationnelle de base - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation (CVÉ), de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2010

Politiques et orientation stratégique - Direction générale

Évaluation du financement des consultations et de l'élaboration des politiques et de la capacité organisationnelle de base (200843)
Date d'approbation du CVÉ : 26/02/2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Nous recommandons de clarifier et d'étendre la liste des bénéficiaires admissibles pour inclure tous les groupes autochtones. (page 33)

Nous recommandons de consacrer les fonds au titre des consultations et de l'élaboration des politiques (CEP) à un nombre moindre de bénéficiaires. (page 34)
Le renouvellement de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques précisera les objectifs et les résultats escomptés pour cette autorisation. 31/03/2010 État :

L'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques est en cours de renouvellement.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Le maintien de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques a été approuvé en vertu du Plan ministériel sur les paiements de transfert pour 2010-2011. Les objectifs et résultats sont clairement définis dans les modalités de l'autorisation.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
2. Nous recommandons un financement plus durable et moins ponctuel pour les consultations et l'élaboration des politiques, ainsi qu'une réduction du nombre de consultations propres à un sujet à tout moment.     (page 34) Le renouvellement de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques assurera un financement conforme aux objectifs définis et aux résultats escomptés (p. ex. pourrait inclure un financement pluriannuel pour les projets de mobilisation à grande échelle). 31/03/2010 État :

L'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques est en cours de renouvellement.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


L'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques a été renouvelée.

Il s'agit d'une autorisation de financement souple, fondée sur des propositions, qui est utilisée au besoin pour mobiliser les intervenants pertinents lorsque de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes sont proposés et que des problèmes se posent.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
3. Pour les consultations sur des sujets précis, nous recommandons d'indiquer clairement les auditoires visés, de sélectionner les intermédiaires les mieux adaptés et de veiller à fournir des rapports sur les auditoires qui ont réellement été consultés, et de tenir compte d'une analyse comparative entre les sexes et de ventiler les données selon les sexes. (page 35)

Nous recommandons des évaluations plus fréquentes du lien entre AINC et les organisations autochtones représentatives et d'autres principaux bénéficiaires du financement lié aux consultations et à l'élaboration de politiques; et de la relation entre les bénéficiaires et leurs mandants. (page 35)

Nous recommandons une évaluation plus rigoureuse des consultations à grande échelle, sous l'angle de leur but, du processus, des personnes en cause, du contexte et des résultats; nous recommandons aussi de noter les pratiques exemplaires et les leçons apprises, et de les diffuser au sein d'AINC et à l'extérieur. (page 36)

Nous recommandons d'améliorer la surveillance du rendement des CEP, afin de se faire une idée plus juste des consultations auxquelles participe le Ministère, des approches adoptées, des organisations en cause, des incidences sur les politiques et les pratiques exemplaires et des leçons apprises. (page 37)

[Nous recommandons…] que pour les consultations portant sur un sujet précis, on fasse une analyse comparative entre les sexes avant de déterminer les objectifs concernant le public cible et la façon de l'atteindre; et que les rapports sur le public effectivement consulté comprennent des données ventilées selon le genre. (page ix)
Pour appuyer la mise en œuvre continue de l'autorisation, le renouvellement de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques déterminera une stratégie de mesure du rendement. Celle-ci inclura un plan de surveillance du rendement.

Les questions liées à l'évaluation de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques seront définies dans la stratégie de mesure du rendement et seront conformes aux objectifs définis et aux résultats escomptés.

La stratégie de surveillance du rendement prévoira la collecte de données pour appuyer l'évaluation des relations d'AINC avec les bénéficiaires du financement des consultations et de l'élaboration des politiques.
31/03/2010 État :

On entend veiller à ce qu'une stratégie de mesure du rendement soit établie d'ici le 1er avril 2010, à l'appui du renouvellement du programme.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Une version valable de la stratégie de mesure du rendement a été élaborée en collaboration avec le réseau du financement et le Secteur de la vérification et de l'évaluation (SVE). Un document définitif devant être soumis à l'approbation du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation (DPVE) est attendu pour le 1er trimestre de 2010-2011, pour commentaires, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

De concert avec notre réseau de financement, nous veillerons à ce que la stratégie de mesure du rendement prévoie un plan de surveillance du rendement (c.-à-d. rôles et responsabilités, principaux indicateurs, fréquence de collecte) afin que le Ministère puisse évaluer convenablement le rendement de l'autorisation.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
4. Nous recommandons d'améliorer la surveillance du rendement de la capacité organisationnelle de base (COB), de manière à ce que AINC recueille, analyse et rapporte les données pertinentes sur le rendement de toutes les organisations autochtones représentatives. (page 39) La stratégie de mesure de rendement de la COB sera examinée sur une base périodique afin d'assurer son efficience et son efficacité. Continu pendant la mise en œuvre de la COB État :

Nous revoyons actuellement les modèles de rapport et le modèle logique pour la COB avec notre réseau du financement, afin de cerner les difficultés qui se posent et de définir une démarche pour y remédier.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


L'année 2008-2009 est la première au cours de laquelle les modèles de rapport sur la COB ont été utilisés. Les rapports ont été analysés et intégrés dans le Rapport annuel sur le financement des organisations autochtones représentatives.

Les travaux d'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement pour le programme de la Capacité organisationnelle de base commenceront en 2010-2011 (en vue d'obtenir l'approbation du DPVE en 2011-2012), en collaboration avec notre réseau du financement et le Secteur de la vérification et de l'évaluation.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
5. Nous recommandons que les organisations autochtones représentatives soient appuyées et encouragées par AINC afin d'effectuer sur une base régulière des examens de l'efficacité organisationnelle. Nous recommandons également que les renseignements sur l'effectif et la gouvernance soient diffusés publiquement sur les sites Web des organisations afin d'accroître leur transparence auprès de leurs membres et de la population canadienne. (page vi)

Nous recommandons donc que AINC incite et aide les organisations autochtones représentatives à examiner et à renouveler régulièrement leurs effectifs, leur gouvernance et leurs politiques, processus et structures de leadership, ainsi que l'efficacité avec laquelle ils sont représentés, dans les limites des ressources à leur disposition. (page 41)

Nous recommandons aussi que les organisations affichent sur leurs sites Web les critères d'appartenance, les modalités de demande, les numéros des membres et leurs responsabilités, de même que leurs documents constitutifs (constitutions et règlements administratifs) et rapports annuels. (page 41)
Pour assurer la représentativité organisationnelle, les demandeurs d'un financement au titre de la COB continueront de devoir fournir de l'information sur leurs membres et sur la façon dont ceux-ci seront informés des activités organisationnelles.

Les données sur le rendement seront analysées afin d'assurer leur pertinence à l'appui des pratiques de gestion axées sur les résultats.
Continu, pendant la mise en œuvre de la COB État : 

Lorsqu'elles demandent du financement, les organisations autochtones représentatives (OAR) doivent montrer qu'elles sont dûment mandatées pour représenter leur effectif déclaré. Un modèle de rapport normalisé conforme à cette exigence est utilisé depuis l'exercice 2008-2009.

Un rapport annuel sur le financement des OAR est produit chaque année, faisant état du financement accordé aux OAR et des diverses activités que mènent les OAR.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Le rapport annuel 2008-2009 sur le financement des organisations autochtones représentatives présente et analyse les données détaillées recueillies au terme de la première année d'utilisation du nouveau modèle de rapport normalisé pour le programme de la capacité organisationnelle de base.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
6. Nous recommandons d'encourager les organisations autochtones représentatives à percevoir des droits de leurs membres. Nous recommandons aussi de proposer à AINC d'offrir une incitation pour faire augmenter les recettes obtenues des membres (au moyen par exemple de fonds de contrepartie jusqu'à concurrence d'un maximum). (page 41)

Nous recommandons aussi que le Ministère encourage et aide les organisations autochtones représentatives à diversifier leurs sources de financement et à réduire ainsi leur dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. (page 42)
Les fonctionnaires des centres de responsabilité d'AINC ayant le pouvoir de fournir un financement au titre de la COB continueront à tenir des discussions préliminaires sur la possibilité d'intégrer des options en matière de revenus autonomes auprès d'organisations autochtones représentatives. 31/03/2010 État :

Les centres de responsabilité d'AINC gèrent la relation de financement avec chacune des OAR qu'ils financent. Cette relation prévoit des discussions régulières relatives au financement de la COB.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Conformément à leurs responsabilités en matière de gestion de leurs relations financières, les centres de responsabilité d'AINC continuent d'étudier la faisabilité de diversifier les sources de financement des organisations autochtones représentatives (qu'ils financent). À mesure que le financement diminue (c'est le cas notamment du financement de base accordé à l'Assemblée des Premières Nations), la nécessité pour les organisations d'envisager de diversifier leurs sources de financement se fait de plus en plus pressante.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
7. Nous recommandons une augmentation des financements à long terme et durables pour la capacité d'élaboration des politiques et une diminution de l'octroi de financements de projets aux organisations autochtones représentatives. (page 42) AINC continuera à fournir des occasions de financement pluriannuel aux organisations autochtones représentatives en règle. En cours État :

Il incombe aux centres de responsabilité d'AINC de gérer la relation de financement qu'ils ont avec les OAR.

Les centres de responsabilité d'AINC sont invités à recourir à des ententes pluriannuelles lorsque la situation le permet.

Mise à jour/Justification:
En date du 31 mars 2010 :


En 2009-2010, 21 des 47 organisations autochtones représentatives financées l'ont été en vertu d'une entente pluriannuelle. La Politique sur les paiements de transfert, qui sera pleinement appliquée à compter de 1er avril 2011, encouragera davantage le recours à des ententes de financement pluriannuelles avec les organisations autochtones représentatives en règle.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
8. Nous recommandons de combiner le financement de la COB et des CEP sous une seule autorisation, comportant plusieurs volets correspondant aux différents types de bénéficiaires.
(page 43)

Nous recommandons d'adopter une approche organisationnelle, plutôt qu'une approche axée sur les programmes, en ce qui concerne le financement des consultations et de l'élaboration des politiques en partenariat avec les organisations autochtones. (page 44)
L'autorisation liée aux consultations et à l'élaboration des politiques prend fin le 31 mars 2010. Son renouvellement permettra d'examiner toutes les options susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience de sa mise en œuvre. 31/03/2010 État :

À la lumière des consultations ministérielles sur le renouvellement de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques, il conviendrait de renouveler cette autorisation.

Une stratégie de mesure du rendement sera établie à l'appui de l'autorisation renouvelée. Cette stratégie précisera les rôles et responsabilités et comment les résultats obtenus seront mesurés.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


L'autorisation liée aux consultations et à l'élaboration des politiques a été renouvelée.

Le Ministère a mis à jour la politique sur le financement des organisations autochtones représentatives (qui reçoivent la majeure partie de leur financement des programmes pour la capacité organisationnelle de base et pour les consultations et l'élaboration des politiques). Entre autres choses, la politique définit clairement les modalités d'utilisation des accords-cadres, quels sont les bureaux de première responsabilité, les rôles et responsabilités et les exigences d'admissibilité.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
9. Nous recommandons aussi, de façon générale, une coordination et une gestion plus stratégiques des consultations et de l'élaboration des politiques, quelle que soit l'autorisation de programme utilisée pour le financement. (page 46) Pour appuyer la mise en œuvre continue de l'autorisation, le renouvellement de l'autorisation relative aux consultations et à l'élaboration des politiques déterminera une stratégie de mesure du rendement. Celle-ci inclura un plan de surveillance du rendement. 31/03/2010 État :

Une stratégie de mesure du rendement est en cours d'élaboration en prévision de son approbation pour le 1er avril 2010.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Voir la mise à jour, à la section 3.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
10. Tiré du sommaire : Examiner et clarifier les affectations allouées aux différents groupes autochtones ou au sein de chaque groupe bénéficiaire. (page viii)

Tiré du rapport principal : La justification d'un financement de la capacité organisationnelle de base alloué aux différents groupes autochtones ou au sein de chaque groupe bénéficiaire doit être revue et précisée. (page 46)

[Nous recommandons…] que l'attribution de ressources aux organisations de femmes autochtones soit revue en fonction des niveaux de financement et du soutien accordé à leurs organisations affiliées régionales. (page ix)
Les niveaux de financement seront surveillés de façon continue.

La politique sur le financement sera revue et élargie afin d'englober le financement alloué aux organisations autochtones nationales et aux organisations représentatives régionales des Inuits, des Métis et des Indiens non inscrits (pas uniquement les organisations représentatives régionales des Premières nations). La politique sur le financement sera clarifiée et devra rendre compte des dernières décisions politiques et des processus de financement actuels.

Les possibilités d'inclure les organisations de femmes autochtones régionales comme bénéficiaires admissibles en vertu du programme sur la COB seront examinées et évaluées.
31/03/2010 État :

Les niveaux de financement font l'objet d'un suivi et d'une analyse chaque année, au moyen du rapport annuel sur le financement.

Une nouvelle politique sur le financement est en cours d'élaboration pour 2010-2011 qui s'appliquera à toutes les OAR et portera sur le processus de financement actuel.

Les possibilités d'inclure les organisations de femmes autochtones comme bénéficiaires du programme de la COB seront analysées et examinées en 2009-2010.

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2010 :


Le rapport annuel sur le financement des organisations autochtones représentatives pour 2008-2009 a été achevé.

Une politique renouvelée sur le financement des  organisations autochtones représentatives est en cours d'approbation, en prévision de sa mise en œuvre en avril 2010.

On examine actuellement les possibilités d'inclure les organisations de femmes autochtones comme bénéficiaires du programme de la COB. Les délais de mise en œuvre varieront, selon les mécanismes d'inclusion qui seront utilisés.

Commentaire du SVE : En voie de réalisation
 
 
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