Le présent guide réunit les leçons et les informations dont on dispose à ce jour sur les principes, les politiques et les processus essentiels à la mise en œuvre des ententes. Il a pour objet principal de guider les représentants fédéraux dans l’accomplissement des responsabilités incombant aux ministères aux termes des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) et des ententes sur l’autonomie gouvernementale (EAG) [Note 1].

Les ERTG et les EAG sont des documents complexes. Elles fixent les objectifs et les obligations de nombreuses autorités différentes. Les signataires travaillent ensemble en toute bonne foi pendant la phase des négociations en vue de concevoir une entente claire tenant compte des objectifs mutuels, respectant les obligations, et susceptible d’être appliquée dans le contexte législatif et politique du moment. Au nom de la Couronne, les représentants de tous les ministères et organismes fédéraux concernés peuvent intervenir tout au long du processus de négociation.

Les relations entre les parties ne prennent pas fin une fois que l’encre a séché sur la page des signatures. Quand les signataires et les autres intervenants commencent à faire ce qu’exigent les ententes, ils s’engagent dans une nouvelle phase de travail importante. Notre guide aidera les représentants fédéraux à l’accomplir, c’est–à–dire à s’acquitter des obligations juridiquement contraignantes prévues dans ces ententes. Ce document inclut aussi de l’information à l’égard :

• des comités de mise en œuvre; 
• de la planification de la mise en œuvre;
• des rôles et responsabilités des représentants fédéraux chargés de la mise en œuvre;
• ainsi que des structures et processus fédéraux, parmi d’autres.

Bien qu’il ne soit pas destiné à servir de norme, il a été conçu pour régler les problèmes que posent régulièrement les ERTG et les EAG. Les subtilités et les particularités de chaque entente sortent, toutefois, du cadre de ce guide et elles ne peuvent évidemment pas toutes être abordées. Les représentants fédéraux vont devoir prendre connaissance eux–mêmes des particularités de chaque entente pour s’assurer qu’ils s’acquittent bien de leurs obligations. Autrement dit, ce guide est simplement là pour aider à mettre en œuvre les ententes.

Il doit être vu comme une introduction et une feuille de route qui permettront aux ministères et organismes fédéraux de clarifier et d’harmoniser leurs points de vue et de collaborer entre eux. Il a un vaste champ d’application [Note 2] – il ouvrira la voie à des guides sur d’autres sujets, qui traiteront de façon plus détaillée de problèmes de mise en œuvre essentiels. Il y en aura, entre autres, sur les modes substitutifs de règlement des conflits, les rapports annuels, les examens et la commémoration.

Les informations et conseils contenus dans notre guide s’appuient sur l’expérience acquise, sur plus de trois décennies, dans la mise en œuvre d’ententes. Du fait que celles–ci, tout comme les relations qu’elles instaurent, vont continuer à se développer, il en sera de même du guide, qui va être révisé périodiquement pour intégrer les leçons apprises et les politiques et processus nouvellement apparus.

On ne saurait surestimer l’importance des ERTG et des EAG pour le paysage politique, culturel et socioéconomique du Canada. Les ERTG et les EAG sont des documents juridiquement contraignants. Les droits et obligations des signataires – Canada, Autochtones et gouvernements provinciaux et territoriaux – bénéficient d’une importante reconnaissance juridique et ont force exécutoire. Ces ententes [Note 3] voient encore leur portée juridique renforcée par des lois d’application, et nombre d’entre elles tombent également sous la protection de la Constitution en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les ERTG et les EAG sont des documents complexes. Les ERTG définissent les droits de propriété des peuples autochtones sur les terres et les ressources naturelles situées dans des zones pour lesquelles aucun traité n’a été signé auparavant. Elles servent également à expliquer aux Canadiens et autres personnes intéressées de quel genre de droits il s’agit. Les EAG contiennent des dispositions autorisant des groupes autochtones à administrer leurs affaires internes et à exercer un plus large pouvoir de décision sur ce qui concerne leurs collectivités. Elles portent sur la structure et la responsabilisation des gouvernements autochtones, le pouvoir d’adopter des lois, les accords de financement et les programmes et services. Tel qu’il ressort de L’approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie [Note 4], disons, en gros, que le Canada considère les compétences ou les pouvoirs des Autochtones comme devant s’étendre pour la plupart à des domaines internes au groupe, qui font partie intégrante de sa culture autochtone distincte et sont indispensables à son fonctionnement en tant que gouvernement ou institution [Note 5]. L’autonomie gouvernementale permet aussi de concilier les compétences législatives fédérales, provinciales-territoriales et autochtones.

Ces ententes ont encore un autre aspect important : elles modifient les relations entre les signataires autochtones, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés. Aux termes des ERTG et des EAG, les signataires autochtones sont de véritables gouvernements et les parties s’engagent, par conséquent, dans une relation innovante de gouvernement à gouvernement, qui instaure un autre type de rapports et de collaboration entre elles.

Les ERTG et les EAG signées par le Canada ont réussi à créer des collectivités autochtones solides et autonomes. Une évaluation faite en 2009 de quatre des ERTG [Note 6] les plus abouties a révélé que celles–ci avaient servi à délimiter avec précision et certitude les terres octroyées, en permettant aux groupes autochtones de bénéficier de la mise en valeur des ressources et en les aidant à instaurer un environnement favorable aux investissements. Les ERTG ont également eu un effet positif sur le rôle joué par les peuples autochtones dans l’économie des terres octroyées et sur leurs relations avec l’industrie, tout en leur donnant la possibilité de faire entendre leur voix de façon constructive et efficace dans les processus décisionnels concernant la gestion des terres et des ressources. En outre, ces ententes aident à protéger le mode de vie traditionnel des signataires autochtones. Le gouvernement fédéral en tire aussi des avantages parce qu’il progresse ainsi sur la voie des priorités générales qu’il s’est fixées à l’égard des Canadiens.

En concluant des ERTG et des EAG, les signataires s’engagent à assumer une série d’obligations visant à atteindre les buts de toutes les parties – améliorer le bien–être social et la prospérité économique des peuples autochtones, rendre les collectivités plus robustes et viables, et favoriser la participation des Canadiens autochtones à la vie politique, sociale et économique du Canada pour le plus grand bien de tous les Canadiens. Ces buts sont exposés dans le Plan d’action pour les Autochtones du Canada, dans la vision et le mandat du MAINC ainsi que dans les programmes et politiques établis par d’autres ministères fédéraux pour les Autochtones.

Cependant, ces ERTG et EAG ne sont pas et ne voulaient pas être le seul moyen d’atteindre les buts en question. Plusieurs autres initiatives fédérales y contribuent. Le gouvernement fédéral fait d’importants investissements dans la mise en œuvre des ERTG et en faveur de l’autonomie gouvernementale des Autochtones, mais ces efforts ne sont qu’une partie de sa stratégie générale visant à améliorer leur bien–être social et économique. Il agit non seulement directement, par l’intermédiaire d’ERTG et d’EAG, mais également indirectement, au moyen d’autres formes de collaboration susceptibles d’améliorer la vie des peuples autochtones du Canada.

L’un des résultats majeurs des ERTG et des EAG est l’établissement de nouvelles relations de gouvernement à gouvernement. Les ERTG et les EAG modifient de fond en comble les relations entre la Couronne, les gouvernements provinciaux-territoriaux et les signataires autochtones. (Vous trouverez à l’annexe 2 des exemples de ces relations/compétences d’un nouveau genre.)

Les ERTG et les EAG sont des contrats juridiquement contraignants pour les signataires. De plus, les droits fixés dans les ERTG sont protégés par la Constitution en vertu de l’article 35. Pour respecter les relations qui se nouent entre les parties (et assumer les obligations qui en découlent), le Canada, dans son ensemble, doit s’efforcer, de concert avec les autres signataires, de remplir les obligations fédérales et de progresser vers la réalisation des buts mutuellement visés. L’interprétation et la mise en œuvre des ententes sont fondées sur la reconnaissance des principes fondamentaux régissant la gestion des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 [Note 7]. L’honneur de la Couronne est en jeu dans la façon dont le gouvernement fédéral gère ses relations avec les signataires autochtones des ententes. De plus, s’il ne remplit pas ses obligations, il risque d’avoir à supporter des frais, notamment judiciaires, et à assumer des engagements supplémentaires.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a pour fonction de coordonner ces relations au nom du Canada et de rendre compte des résultats obtenus en la matière. Il convient, toutefois, de souligner que les ententes sont conclues au nom du gouvernement du Canada dans son ensemble. Bien que le MAINC joue un important rôle de coordination et de responsabilisation, de nombreux autres ministères fédéraux contribuent à la mise en œuvre des ERTG et des EAG.

Il est capital que tous les ministères fédéraux entamant une relation en vue de la mise en œuvre d’ERTG et d’EAG possèdent une bonne connaissance du nouveau système politique et socioéconomique créé par ces ententes. Il y a des obligations directes et d’autres, plus indirectes (annexe 3), comme de tenir compte des dispositions des ententes lors de la conception de nouveaux programmes et services ministériels. Ainsi, les ministères fédéraux doivent impérativement se rappeler toutes les dispositions des ERTG et des EAG, afin d’être certains d’assumer leurs obligations juridiques en conformité avec les nouvelles relations de gouvernement à gouvernement instaurées par les ententes.

L’expérience acquise après plus de 30 ans de mise en œuvre atteste de l’importance des ententes pour toutes les parties, et le pays dans son ensemble, ainsi que des avantages pour les signataires et les collectivités concernées.

Grâce à leur expérience et à des processus d’évaluation internes et externes, les signataires ont également relevé quelques points à améliorer. Par conséquent, le MAINC et le gouvernement fédéral dans son ensemble profitent actuellement de l’occasion pour tirer profit de ces leçons en collaboration avec leurs partenaires signataires. Le présent guide est un pas vers l’établissement d’une stratégie globale visant à renforcer les politiques et processus de mise en œuvre fédéraux. Nous allons exposer cette stratégie en détail.

La tâche incombant au Canada est de mettre en œuvre les ententes dans le respect de leurs buts généraux et de leur caractère spécial. Il faut donc trouver un moyen de remplir les obligations de la Couronne au–delà du minimum requis – moyen tenant compte de ce que le gouvernement fédéral estime avoir été convenu par les parties lors de la négociation de l’entente.

Les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des traités ne l’emportent en aucun cas sur leurs avantages. Le gouvernement fédéral estime que les ERTG et les EAG sont des réalisations importantes et que beaucoup de progrès ont déjà été accomplis.

Cela dit, nous devons continuer à nous mettre au défi d’aborder et de résoudre les problèmes difficiles, tout en réfléchissant sans arrêt à la façon d’améliorer la mise en œuvre de ces ententes et d’instaurer des relations mutuellement respectueuses pour reconnaître ces nouveaux gouvernements.

Le présent guide vise à lancer une campagne de sensibilisation au sein du régime fédéral sur ce que les ERTG et les EAG représentent pour le Canada, à étudier les rôles et responsabilités, et à donner des conseils sur la façon de vérifier si le Canada remplit ses obligations.

Le processus de négociation d’une ERTG ou d’une EAG, ou d’une entente combinant les deux, est une vaste entreprise. Une fois que l’entente est signée et entrée en vigueur, les signataires entament une nouvelle phase.

Les ententes modifient considérablement les relations entre signataires et autres intervenants. Pour rendre ces nouvelles relations viables à long terme, les parties doivent continuer à communiquer et à travailler ensemble.

Dans le cas d’une ERTG, chaque partie doit entretenir les nouvelles relations en s’acquittant des nombreuses obligations juridiques auxquelles elle a souscrit et en créant des partenariats de soutien mutuel. Les EAG comportent des obligations analogues et créent également de nouvelles relations entre les signataires. Celles–ci modifient sensiblement le paysage politique et socioéconomique.

La mise en œuvre des ERTG et EAG peut se diviser en quatre phases distinctes. Elles peuvent durer plus ou moins longtemps, mais elles donnent une idée de la manière dont s’instaurent les relations voulues par les ententes.

• Phase de planification
  
  
  • C’est la phase pendant laquelle sont élaborés et adoptés les chapitres et les plans de mise en œuvre ainsi que les documents y afférents, tels que les accords de transfert financiers et les accords de financement budgétaire (ATF/AFB). Chaque signataire s’engage à fond dans ces activités au moyen de négociations tripartites fondées sur la recherche, l’analyse et l’orientation stratégique.
  • Pendant la phase de planification, le rôle principal échoit au MAINC, au nom de la Couronne. Les négociateurs fédéraux consultent tous les ministères fédéraux concernés dont le mandat a un rapport avec les chapitres de mise en œuvre ou les accords de financement. Les chapitres sont soumis au caucus fédéral et au Comité directeur fédéral pour consultation et approbation.
• Phase d’établissement
  
  
  • La phase d’établissement commence à la date d’entrée en vigueur de l’entente et elle consiste à créer les structures clés en matière de gouvernance, de finance, de politique et de gestion des programmes pour les groupes autochtones signataires, ou bien à ajuster les structures préexistantes pour les signataires provinciaux-territoriaux et fédéraux. Durant cette phase, les parties entreprennent de définir et de renforcer les relations intergouvernementales tripartites instaurées par l’entente.
  • Pendant ce temps, la Couronne est chargée de s’acquitter de plusieurs obligations initiales, dont celles relatives à l’arpentage, au transfert et à l’enregistrement des terres, au transfert des informations et des ressources aux autres signataires, et aux transferts financiers.
  • Les signataires sont tenus d’élaborer des systèmes de surveillance et de présentation de rapports durant cette phase, afin d’être certains de déceler et de surmonter correctement tout obstacle à la mise en œuvre.
  • Les signataires créent également, pendant ce temps, des comités de mise en œuvre (CMO) chargés de gérer les activités de mise en œuvre sur le terrain, de réunir les signataires pour discuter de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes dès qu’ils surgissent.
• Phase d’ajustement
  
  
  • La phase d’ajustement concorde généralement avec les examens et les renouvellements prescrits dans les ententes et elle commence souvent dix ans après la date d’entrée en vigueur.
  • Ces examens et renouvellements permettent aux signataires de réfléchir à la manière dont s’est déroulée la mise en œuvre jusque–là et de repenser et de remanier leurs méthodes et leurs ressources, si besoin est.
  • Tous les ministères fédéraux participent aux examens prescrits quand le sujet a trait à leur mandat. Ces examens se font au moyen de discussions bilatérales avec le MAINC et, parfois, avec le CMO, mais aussi par l’entremise du caucus fédéral et du Comité directeur fédéral ou encore du Groupe de travail chargé de l’examen par les organismes centraux. Le MAINC est tenu de mettre le caucus fédéral au courant des résultats de l’examen ou des recommandations qui en découlent.
• Régime de croisière
  
  
  • Cette phase est celle de la mise en œuvre stable et régulière de l’entente en matière de ressources, de structures, d’exécution de programmes et de relations intergouvernementales. Durant cette phase, les groupes signataires élaborent souvent des visions à long terme et de nouvelles priorités.
  • Les ministères fédéraux continuent de s’acquitter de leurs obligations en cours sur le plan de la mise en œuvre, dans des domaines tels que la passation de marchés, la cogestion des terres et des ressources, et la notification de l’accès aux terres. Ils continuent aussi à participer, le cas échéant, aux délibérations du CMO et aux discussions gouvernementales (et intergouvernementales) sur la politique de mise en œuvre, et ce par l’intermédiaire du caucus fédéral et du Comité directeur fédéral (CDF).

Bien que notre guide soit en grande partie axé sur les phases de mise en œuvre des traités après l’entrée en vigueur d’une entente, les ministères et organismes fédéraux jouent un rôle tout aussi important durant les phases de préparation et de négociation. La négociation d’ententes viables et réalistes est le fondement de relations fertiles après la signature des traités. Pour tout complément d’information sur les rôles à jouer par les ministères fédéraux tout au long des phases de mise en œuvre, on peut se reporter au Guide de mise en œuvre.

Ce Guide a été élaboré à l’intention des responsables fédéraux de la mise en œuvre à divers stades, que ce soit la préparation des négociations, l’établissement de plans de mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre après la date d’entrée en vigueur. Tout comme dans le présent guide, les responsables fédéraux de la mise en œuvre y trouveront des conseils et des ressources pratiques qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations juridiques au titre des ERTG et des EAG.

Le Plan de mise en œuvre est l’un des outils clés qui facilitent la transition vers les nouvelles relations instaurées par les ERTG et les EAG. Tandis que les ententes définissent les relations et exposent les obligations de chacun, le plan de mise en œuvre et d’autres documents connexes (p. ex. les accords de financement) servent de feuilles de route montrant aux signataires comment s’acquitter de leurs obligations individuelles et réciproques. En général, ce plan n’est pas juridiquement contraignant, mais il est d’une importance primordiale pour le bon déroulement de la mise en œuvre.

Il concrétise les obligations des signataires. Il varie d’une entente à l’autre, mais il a généralement le contenu suivant :

• Activités concrètes exigées pour remplir les obligations fixées dans l’entente;
• Rôles et responsabilités respectifs des parties dans l’accomplissement des activités;
• Délais d’exécution des activités;
• Arrangements entre les parties pour l’affectation des ressources nécessaires aux activités;
• Hypothèses de planification fournissant un contexte supplémentaire aux parties pour interpréter le plan de mise en œuvre à l’avenir.

Vous trouverez à l’annexe 4 une feuille d’activité type contenue dans un plan de mise en œuvre.

Le plan de mise en œuvre est remis à tous les intervenants en même temps que l’ERTG ou l’EAG. Il représente un important outil de référence et de gestion pour les signataires après la date d’entrée en vigueur. Il peut être utilisé de plusieurs façons :

• Le plan de mise en œuvre est un important outil de planification à long terme. Quand les signataires ont à s’acquitter d’obligations particulières, ils s’y réfèrent pour établir un plan de travail et un calendrier concrets;
• Les signataires ont recours à ce plan pour plusieurs processus permanents de surveillance et de présentation de rapports. Par exemple, pendant les examens périodiques de la mise en œuvre, les parties le prennent souvent comme point de référence pour vérifier dans quelle mesure elles ont réussi à respecter les clauses de l’entente;
• Quand les signataires ne sont pas d’accord sur la façon d’interpréter une ERTG ou une EAG, ils peuvent y trouver des conseils;
• Ce plan permet aussi de fixer les modalités des accords de financement, comme les montants et les calendriers de paiement;
• En plus, il sert d’outil de formation aux ministères fédéraux et aux intervenants externes en les aidant à clarifier leurs responsabilités et à déterminer comment celles–ci s’intègrent dans le contexte plus large des ententes.

Les plans de mise en œuvre sont depuis toujours axés sur les obligations explicites des signataires, qui y trouvent les activités et les calendriers correspondants. Bien que ce soit là un aspect important, le stade de gestion de la mise en œuvre d’une ERTG ou d’une EAG est beaucoup plus qu’une série d’activités. Les nouvelles relations instaurées par les ERTG et les EAG doivent se développer dans le nouveau contexte des ententes.

Les comités de mise en œuvre (CMO), parfois appelés groupes de travail de la mise en œuvre, sont des organismes dont le mandat est établi dans les ententes ou résulte d’arrangements pratiques passés entre les signataires. Ils sont en fonction pendant toute la durée de l’entente. Après l’entrée en vigueur de celle–ci, c’est à eux qu’incombe principalement toute la gestion de la mise en œuvre. Ils sont composés de membres de chaque groupe signataire, qui sont généralement tenus, en vertu du mandat, de se réunir à intervalles réguliers au cours de l’année et de rester en relation.

La liste non exhaustive de leurs responsabilités est habituellement la suivante :

• Régler les questions de mise en œuvre lors de réunions périodiques et en réseau;
• Faire la liaison avec les intervenants externes tels que les conseils et comités;
• Coordonner l’établissement de rapports annuels;
• Procéder aux examens prescrits par les ententes;
• Servir d’instance de premier niveau dans le règlement des conflits entre signataires;
• Assurer la communication entre les membres des tribunes et les autorités décisionnaires supérieures de chaque partie.

Pour se faire représenter auprès des comités de mise en œuvre, le Canada désigne souvent un directeur général ou un directeur, qui fait habituellement partie de la Direction générale de la mise en œuvre (DGMO) du MAINC dans le secteur des Traités et gouvernement autochtones (annexe 5). En sa qualité de représentant du Canada, le membre fédéral du CMO est chargé de participer aux activités de son comité au nom de tous les ministères fédéraux et d’en assurer la coordination.

Les CMO doivent également s’efforcer de tenir les ministères fédéraux au courant de leurs activités et décisions. Leurs représentants envoient à chaque ministère fédéral concerné des informations sur leurs activités et leurs calendriers de réunion. Ils profitent souvent des réunions de caucus régionales pour informer les ministères fédéraux sur les dossiers traités au CMO. En conséquence, ces réunions ont souvent lieu juste avant les réunions des CMO. Le représentant du CMO demande aux ministères fédéraux, pour toute question touchant à leur mandat, de participer à l’établissement du plan de travail et de l’ordre du jour, et d’assister aux réunions, aux examens et aux activités. Les représentants des bureaux régionaux des ministères exercent souvent cette fonction par l’intermédiaire des caucus régionaux.

Les organes de mise en œuvre (institutions de gouvernement populaire, conseils et comités) sont des organismes indépendants créés dans le cadre des ERTG et des EAG pour servir de tribunes où l’on peut traiter et exploiter certains articles des ententes.

Pour les signataires des ententes, ces conseils et comités jouent un rôle consultatif important dans des activités conjointes ou coopératives telles que l’aménagement du territoire, la gestion de la faune aquatique et terrestre, la mise en valeur des ressources humaines, la formation et les évaluations environnementales.

En général, les membres des conseils et comités sont des personnes désignées par chacun des groupes signataires de l’entente au niveau politique. Ils peuvent être des employés du gouvernement, des personnes du secteur privé ou des délégués de telle ou telle autorité compétente. Ils doivent posséder les connaissances et l’expérience nécessaires. Le ministre du MAINC joue un rôle essentiel en nommant des représentants fédéraux auprès de ces organes. Dans certains cas, d’autres ministères fédéraux sont appelés à y nommer également des membres.

Le concept d’obligation est un élément crucial des ERTG aussi bien que des EAG. La façon dont le gouvernement fédéral envisage les obligations est la suivante :

Comment oblige-t-on les signataires à respecter les ententes?

Les ERTG et les EAG, ainsi que les droits qui y sont stipulés, ont force de loi – toutes les ententes sont des contrats juridiquement contraignants passés entre les parties. Certaines tombent sous la protection de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les autres ont force exécutoire en vertu d’une loi. Ainsi, chaque signataire est légalement obligé de s’acquitter des responsabilités énoncées dans les ententes.

Qui est obligé de respecter les ententes?

Tous les signataires d’ERTG ou d’EAG sont tenus de s’acquitter des obligations qui y sont énoncées. Pour ce qui est du Canada, les ententes sont signées au nom de la Couronne par le ministre du MAINC. Tous les ministères et organismes fédéraux concernés doivent s’assurer que les obligations de mise en œuvre relevant de leur mandat sont remplies comme il convient et en temps opportun.

Quel rapport y a-t-il entre obligations et objectifs?

En concluant des ERTG et des EAG, les signataires s’engagent à assumer une série d’obligations juridiquement contraignantes. Celles–ci sont considérées comme des mesures concrètes pouvant être prises par les signataires pour atteindre des objectifs plus larges, souvent évoqués dans les ententes sous le terme d’« énoncés de vision ». Les objectifs fixés dans les ERTG et les EAG figurent fréquemment dans le Plan d’action pour les Autochtones du Canada (tel qu’il apparaît dans le mandat ministériel du MAINC), plan qui vise à améliorer le bien–être social et la prospérité économique des peuples autochtones, à rendre les collectivités plus robustes et plus viables, et à encourager les Canadiens autochtones à participer au développement politique, social et économique du pays pour le plus grand bien de tous les Canadiens. Les obligations, telles qu’elles sont exposées dans les plans de mise en œuvre, consistent essentiellement à fournir aux parties une « feuille de route » concrète et mesurable indiquant la voie vers les grands buts collectifs à atteindre.

Le Canada estime que l’accomplissement des obligations dans le cadre des ententes et des plans de mise en œuvre n’est pas le seul moyen d’atteindre les objectifs généraux des ERTG et des EAG. En dehors de ces ententes, d’autres initiatives et ressources (financières et autres) du niveau fédéral, provincial-territorial et autochtone ou du secteur privé jouent un rôle important à cet effet. En outre, comme tout gouvernement, celui du Canada doit prendre ses décisions et établir sa liste de priorités en fonction des ressources dont il dispose et d’autres principes, tels que les moyens financiers, l’efficience, la faisabilité et la capacité.

Quel genre d’obligations trouve–t–on dans les ententes?

1. Obligations uniques : Ce sont des obligations à remplir habituellement peu après la date d’entrée en vigueur. Il s’agit, notamment, du transfert de capitaux, de l’arpentage des terres octroyées par l’entente et de la création des conseils et comités prescrits. Chaque ministère fédéral doit assumer les obligations relevant de son mandat.
2. Obligations conditionnelles : Ces obligations sont rendues nécessaires par des événements se produisant ultérieurement, et leur accomplissement exige l’intervention d’une ou de plusieurs parties. Ainsi, l’établissement d’un nouveau parc national peut obliger les parties à négocier une entente sur les répercussions et les avantages; la possibilité d’exploiter des ressources fauniques peut donner lieu à l’exercice d’un droit de premier refus; et l’accès du gouvernement à des terres octroyées par des ententes peut rendre obligatoire un processus de notification.
3. Obligations courantes : Pour ce genre d’obligations, il faut des interventions régulières ou périodiques de la part d’une ou de plusieurs parties. Entre autres exemples, il y a la participation aux comités, la préparation des examens et celle des rapports à publier périodiquement, l’administration des conseils et comités, et la délivrance des permis de pêche.
4. Dispositions discrétionnaires : Ce sont des mesures que les parties peuvent décider de prendre, collectivement ou individuellement. Il ne s’agit pas d’« obligations » au sens habituel du terme, bien que les parties les considèrent comme des objectifs. Les signataires ne reçoivent habituellement pas de fonds pour leurs dispositions discrétionnaires.

Rapport entre la common law et les obligations

Il importe de noter que la common law canadienne et les décisions judiciaires peuvent aboutir à l’établissement de nouvelles obligations fédérales qui sont associées aux ERTG et aux EAG mais n’en font pas expressément partie.

Les signataires utilisent les plans de mise en œuvre pour établir les budgets de tous les organes de mise en œuvre créés dans le cadre de l’entente et repérer les activités et projets qui entraîneront des coûts supplémentaires pour les ministères fédéraux. Les engagements de financement pris pendant la planification de la mise en œuvre ou la négociation des accords de financement budgétaires se limitent au mandat financier approuvé par le Cabinet. Pour la mise en œuvre de l’entente, les négociateurs établissent des plans dans le cadre de ce mandat financier et conçoivent leurs activités de mise en œuvre en prenant en considération des facteurs tels que le rapport coût-efficacité, les économies d’échelle, l’efficience et la capacité. Les ministères fédéraux ayant des mandats ou des obligations au titre d’une ERTG ou d’une EAG doivent être consultés aussi bien sur une base bilatérale au stade des négociations qu’au sein du caucus fédéral et du Comité directeur fédéral, afin de déterminer les coûts et d’approuver les accords de financement dans les plans de mise en œuvre.

Pour que l’entente définitive puisse être ratifiée par le gouvernement fédéral, il faut que le financement nécessaire à sa mise en œuvre ait été approuvé à la fois par le Cabinet et le Conseil du Trésor. Pour pouvoir accéder à un nouveau financement, le cas échéant, il faut l’accord du Cabinet, et celui du Conseil du Trésor est nécessaire pour modifier les diverses autorisations de dépenses ministérielles exigées par la mise en œuvre de l’entente. Selon le genre d’activité de mise en œuvre, le financement peut être soit limité dans le temps, soit permanent.

Quand le Canada conclut une ERTG et une EAG avec des groupes autochtones, le gouvernement fédéral doit approuver le financement :

• des avantages découlant du règlement [Note 8], tels que les transferts financiers, les accords de partage des recettes d’exploitation des ressources, et d’autres avantages financiers;
• des coûts supplémentaires que la mise en œuvre de la nouvelle entente entraîne pour le Canada (les ministères fédéraux assumant des obligations de mise en œuvre) et les signataires autochtones.

Les obligations conditionnelles, déclenchées par certains événements rendant nécessaire une activité ultérieurement, éventuellement avec un coût supplémentaire, sont difficiles à prévoir. On peut parfois accéder à un financement supplémentaire pour des activités et projets inattendus, afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations, mais une planification rigoureuse est alors nécessaire si l’on veut obtenir les fonds en temps voulu. Avec l’accord des organismes centraux, on peut soumettre une présentation au Conseil du Trésor pour modifier les autorisations de dépenses ministérielles et assurer ainsi le financement exigé par ces obligations conditionnelles.

La mise en œuvre continue des ERTG et des EAG et de leurs obligations demande un examen périodique des progrès réalisés ainsi que le renouvellement des engagements de financement. La Direction générale de la mise en œuvre du MAINC joue un rôle primordial dans l’organisation de cet examen et la négociation, avec les autres parties, du renouvellement des accords de financement. Quand le renouvellement exige une augmentation du financement, il est possible de recourir à des cadres de gestion fournissant des indications sur la façon d’obtenir de nouveaux fonds, et éventuellement des mandats de financement. Il incombe à chaque ministère fédéral d’évaluer le financement supplémentaire dont il a besoin pour s’acquitter des obligations imposées par les ERTG et les EAG et de recourir au processus de présentation au Conseil du Trésor en vue de demander et d’obtenir des fonds supplémentaires.

Les ministères fédéraux sont tenus de mener leurs activités de mise en œuvre selon les « trois C » : clarté, conformité et coordination. Le MAINC joue, toutefois, un rôle primordial dans le renforcement et le maintien de ces principes avec ses collègues fédéraux.

CLARTÉ

• Du fait que tous les ministères fédéraux sont amenés, soit à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des ERTG et des EAG, soit à en subir les effets, ils doivent connaître parfaitement les responsabilités qui leur sont conférées par les ententes et dans les plans de mise en œuvre. Chacun d’eux doit se faire représenter par des personnes compétentes et bien informées dans les discussions sur la gestion de la mise en œuvre (réunions des CMO, groupes de travail, réunions de caucus, examens et renouvellements, etc.).

CONFORMITÉ

• Les ministères fédéraux doivent veiller à ce que leurs politiques et programmes, aussi bien ceux découlant directement d’une obligation que les autres, soient mis en œuvre en conformité avec les ERTG et les EAG. Vous trouverez à l’annexe 3 des exemples d’obligations fédérales contractées au titre de ces ententes.

COORDINATION

• Les ministères et organismes fédéraux disposent de quelques outils pour s’assurer qu’ils s’acquittent de façon coordonnée de toutes les responsabilités de la Couronne en matière de mise en œuvre :
  
  
  • Le cadre de gestion de la mise en œuvre, qui comprend le Comité directeur fédéral, le caucus fédéral et les caucus régionaux;
  • La coordination des obligations concernant la passation de marchés, comme Les considérations autochtones dans le cadre de l’approvisionnement  , CLCA.net, et le Guide de l’utilisateur concernant les obligations contractuelles des ententes sur les revendications territoriales globales;
  • Le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT);
  • La participation aux CMO et aux organes de mise en œuvre, le cas échéant. (Le MAINC joue généralement le rôle principal en qualité de représentant du Canada auprès des CMO. Il peut, cependant, demander à d’autres ministères fédéraux d’y participer quand les sujets traités ont un rapport direct avec eux ou exigent d’être placés dans une perspective fédérale générale, ou encore lorsqu’on effectue des examens relevant de leur compétence.)
• Il est également dans l’intérêt de chaque ministère d’entretenir des relations de travail étroites et des réseaux d’information avec d’autres ministères fédéraux chargés de la mise en œuvre.

Le secteur des Traités et des gouvernements autochtones (TGA) du MAINC s’acquitte des fonctions dévolues au Ministère pour négocier, faire entrer en vigueur et mettre en œuvre les ERTG et les EAG. La Direction générale de la mise en œuvre (DGMO) du TGA joue le rôle principal en coordonnant et en surveillant la mise en œuvre des ententes au niveau fédéral après la date d’entrée en vigueur.

La DGMO du MAINC surveille et coordonne les rôles à jouer par les ministères fédéraux dans la mise en œuvre des ERTG et des EAG :

SURVEILLANCE ET COORDINATION

• De concert avec les négociateurs fédéraux, formuler des recommandations pour que les obligations découlant des ERTG ou des EAG soient bien concrétisées et clarifiées dans le plan de mise en œuvre et que les leçons tirées de la mise en œuvre d’autres traités soient intégrées dans la position fédérale pendant les négociations;
• Coordonner la participation des ministères fédéraux à l’élaboration du plan de mise en œuvre, le cas échéant;
• Faire office de point de contact central pour les autres ministères fédéraux qui se posent des questions sur leurs responsabilités directes et indirectes au titre des ERTG et des EAG;
• Coordonner et gérer, en partenariat avec le service Liaison et coordination des mandats du TGA, le cadre de gestion de la mise en œuvre, qui comprend le caucus fédéral et le Comité directeur fédéral (composé de hauts fonctionnaires de tous les ministères fédéraux responsables de la mise en œuvre);
• Coordonner les contributions fédérales aux processus de surveillance et de présentation de rapports, tels que les rapports annuels, le SSODT et CLCA.net.

COORDINATION DES OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT DU CANADA

• Administrer les fonds attribués aux signataires des ententes et à certains conseils et comités;
• Contribuer, en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, aux examens prescrits par les ententes;
• Négocier les renouvellements des accords de financement, en coordination avec d’autres ministères et organismes fédéraux;
• Représenter le Canada auprès des CMO, avec la participation d’autres ministères et organismes fédéraux, si besoin est;
• Participer aux processus de règlement des conflits avec d’autres signataires.

ACTIVITÉS DE MISE EN ŒUVRE PERMANENTES

• Examiner les rapports de vérification annuels des signataires autochtones, des conseils et des comités;
• Gérer, conjointement avec les bureaux régionaux du MAINC, les nominations par décret et les nominations des ministres aux conseils et comités (certaines nominations aux conseils/comités incombent à d’autres ministères fédéraux);
• Être le point de contact des signataires des ententes, du personnel régional du MAINC et de celui d’autres ministères responsables, ainsi que d’autres personnes ayant des responsabilités ou des préoccupations dans la mise en œuvre des traités.

Les rôles joués par les bureaux régionaux du MAINC dans la mise en œuvre dépendent du contexte régional et du traité. Leurs mandats englobent habituellement une série de responsabilités communes :

• Mettre en œuvre les obligations du MAINC en partenariat avec les ministères concernés;
• Être le point de contact clé du personnel régional d’autres ministères;
• Jouer le rôle du MAINC dans les caucus régionaux;
• Aviser l’administration centrale de tout problème réel ou potentiel ne pouvant être résolu au niveau régional ou qui pourrait avoir de larges répercussions sur les ministères fédéraux;
• Administrer les accords de financement (dans certains cas);
• Répondre aux questions et préoccupations d’autres ministères fédéraux sur la mise en œuvre dans les régions;
• Rester en relation avec les gouvernements provinciaux-territoriaux, les organes de mise en œuvre et les signataires autochtones sur les problèmes et les responsabilités quotidiennes de la mise en œuvre;
• Collaborer avec la DGMO du MAINC en représentant le Canada aux CMO;
• Participer aux examens périodiques;
• Collaborer avec la DGMO du MAINC à la production et à la diffusion des rapports annuels.

Les bureaux de l’administration centrale tout comme ceux des régions jouent un rôle primordial dans la collaboration des ministères fédéraux avec le MAINC pour la mise en œuvre des ERTG et des EAG. En général, le personnel régional des ministères fédéraux peut entrer en relation avec ses homologues des bureaux régionaux du MAINC, aussi bien bilatéralement que dans les caucus régionaux, afin de parler des problèmes concernant une région ou une entente en particulier et trouver une solution. Quand les enjeux sont plus importants, les ministères fédéraux sont encouragés à s’adresser à la DGMO du MAINC pour chercher une solution. La DGMO est normalement le premier point de contact de tous les ministères fédéraux ayant besoin de conseils ou de ressources pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de mise en œuvre, et elle les oriente vers les autorités compétentes. Vous trouverez à l’annexe 5 des listes de personnes–ressources pour entrer en relation avec la DGMO et les bureaux régionaux du MAINC.

Les organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances et ministère de la Justice) sont indispensables à la mise en œuvre des ERTG et des EAG.

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’assurer que le gouvernement est bien géré et responsable, et que les ressources qui lui sont attribuées servent à obtenir des résultats. Pour la gestion des ressources du gouvernement, il adresse des recommandations et des avis au Conseil du Trésor sur les politiques, les directives, la réglementation et les propositions de dépenses de programmes;
• Le Bureau du Conseil privé (BCP) : Le BCP donne des avis impartiaux au Premier ministre et au Cabinet et leur apporte son aide. Il sert de secrétariat au Cabinet et il est, pour le Premier ministre, une source d’avis d’intérêt public sur les questions stratégiques et opérationnelles auxquelles est confronté le gouvernement, y compris dans la mise en œuvre des traités modernes;
• Le ministère des Finances : Il émet des avis, en conformité avec les politiques gouvernementales, sur les aspects financiers des ententes, y compris les répercussions budgétaires du financement des traités;
• Le ministère de la Justice : Il émet des avis juridiques dans toute la sphère gouvernementale sur des questions d’interprétation et de mise en œuvre des traités, afin de garantir une approche coordonnée et uniforme des obligations juridiques incombant au gouvernement au titre des ERTG et des EAG.

Pour mettre en œuvre les ERTG et les EAG, beaucoup d’autres ministères et organismes fédéraux jouent des rôles importants. Bien qu’il incombe au MAINC d’assurer la coordination de la mise en œuvre et que les organismes centraux aient aussi un rôle à jouer, il convient de souligner que les ententes sont conclues au nom de la Couronne, ce qui fait que tous les ministères et organismes fédéraux sont concernés.

Tous les ministères fédéraux ont un rôle à jouer dans l’accomplissement des obligations découlant des ERTG et des EAG. Certains ministères peuvent être chargés d’intervenir activement pour s’acquitter de ces obligations, mais ils doivent tous connaître les dispositions des ententes, par exemple les obligations concernant la passation de marchés, afin de veiller à la conformité de leurs activités ministérielles avec les clauses tombant sous la protection de la Constitution.

Les ministères fédéraux jouant habituellement un rôle direct dans la planification et les activités de mise en œuvre sont les suivants :

• Ressources naturelles Canada
• Parcs Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
• Environnement Canada
• Santé Canada
• Transports Canada

Il arrive souvent que l’administration centrale et les bureaux régionaux de ces ministères travaillent tous à la mise en œuvre des ententes. En général, les représentants de l’administration centrale participent au caucus fédéral et au Comité directeur fédéral, et donnent des orientations stratégiques. Le personnel de l’administration centrale doit également rester en relation avec les autres secteurs de son ministère, afin de vérifier si leurs obligations de mise en œuvre ont été remplies.

Le personnel régional dirige souvent la mise en œuvre d’un grand nombre de mesures exigées quotidiennement par les ententes. Cela dépend, toutefois, de l’organisation interne de chaque ministère fédéral; il peut y avoir des différences entre les rôles et responsabilités respectifs de l’administration centrale et des régions.

Vous trouverez à l’annexe 6 un bref résumé des rôles et responsabilités incombant aux signataires autochtones et provinciaux-territoriaux au titre des ERTG et des EAG.

Le Canada a mis en place un cadre pour donner aux responsables fédéraux de la mise en œuvre les structures, les outils et les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter avec succès des obligations qui leur incombent en la matière, le Cadre fédéral de gestion des traités modernes (cadre de gestion de la mise en œuvre – annexe 7). Le cadre de mise en œuvre facilite :

• la coordination et la prise de décisions;
• le partage des informations;
• la surveillance et la présentation de rapports.

Les caucus régionaux sont des tribunes interministérielles structurées qui aident à s’assurer que les activités de mise en œuvre des ententes dans les régions se font dans un souci de collaboration, de conformité et d’efficacité. En général, ils se réunissent régulièrement, souvent en même temps que les CMO (avec les trois groupes signataires). Ces réunions permettent aux membres des ministères fédéraux responsables de la mise en œuvre de parler de questions pertinentes, de proposer de traiter certains problèmes au caucus fédéral, et de consulter le représentant du Canada auprès du CMO au sujet des travaux du comité avant que celui–ci se réunisse. Les caucus régionaux ont essentiellement pour fonction de mettre les représentants fédéraux régionaux en relation avec : leurs homologues, les signataires des ententes et les membres du caucus fédéral et du Comité directeur fédéral. Ces caucus traitent des questions propres à une région ou un traité en particulier, ainsi que celles pouvant être examinées dans le cadre des mandats, programmes et autorisations ministériels en cours.

Les responsables fédéraux de la mise en œuvre qui appartiennent à des ministères concernés et travaillent dans des bureaux régionaux disposent de cette tribune pour discuter et résoudre leurs problèmes.

Le caucus fédéral donne des orientations et adresse des recommandations au Comité directeur fédéral (et aux responsables fédéraux de la mise en œuvre) aussi bien au stade des négociations qu’à celui de la mise en œuvre des ERTG et des EAG. Parmi les questions pouvant être portées devant le caucus fédéral, il y a celles qui concernent une ou plusieurs régions ou ententes, qui se rattachent aux mandats ou autorisations de programmes fédéraux en cours, ou qui exigent une décision financière de la part des ministères. Le caucus fédéral se compose de représentants de l’administration centrale (présente dans la Région de la capitale nationale) de tous les ministères et organismes fédéraux ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des traités modernes, ainsi que de représentants des organismes centraux. Les bureaux régionaux peuvent, si besoin est, se faire représenter auprès du caucus fédéral.

Les responsables fédéraux confrontés à des problèmes ayant de fortes répercussions sur la mise en œuvre dans tout le pays peuvent les porter devant le caucus fédéral. En général, c’est la DGMO du MAINC qui les soumet. C’est à elle aussi que s’adressent, en premier lieu, les caucus régionaux pour faire évaluer leurs problèmes.

Le Comité directeur fédéral (CDF) est chargé de donner des orientations aux ministères et organismes fédéraux en matière de mise en œuvre. Pour les questions stratégiques et financières, cette tâche incombe à un dirigeant du comité. Si besoin est, le CDF prend des décisions ou formule des recommandations concernant les mandats de mise en œuvre, les questions financières et les stratégies.

La DGMO du MAINC collabore avec le service Liaison et coordination des mandats du TGA pour coordonner l’ordre du jour du CDF concernant les problèmes de la DGMO.

Les échanges d’informations et l’entretien de réseaux de responsables fédéraux de la mise en œuvre permettent une collaboration fructueuse au niveau fédéral. Le cadre de gestion de la mise en œuvre contient les outils nécessaires à cet effet.

Ressources

Un centre de ressources en ligne contenant de la documentation et des outils d’apprentissage sera mis en place. Les responsables de la mise en œuvre de tous les ministères et organismes fédéraux sont encouragés à communiquer au centre de ressources des informations sur leurs programmes, politiques et problèmes, ainsi que des idées en matière de mise en œuvre. Le centre fournira une liste fédérale intergouvernementale de personnes–ressources ayant affaire à divers aspects de la mise en œuvre.

Outils de formation

Le MAINC est en train de mettre au point une série d’outils de formation à l’intention de tous les représentants fédéraux. Il y a, entre autres, un cours en ligne   sur le respect des obligations imposées aux ministères fédéraux pour la passation de marchés dans les régions visées par des ententes, et une série de guides destinés aux responsables fédéraux de la mise en œuvre sur des questions générales et particulières en la matière.

Quelques ministères fédéraux ont préparé leurs employés à s’acquitter de leurs obligations de mise en œuvre au moyen de lignes directrices internes, de séances de formation et d‘autres initiatives. Ceux qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à élaborer des outils de formation en collaboration avec la DGMO du MAINC et d’autres collègues fédéraux, afin d’être certains de transmettre avec exactitude l’ensemble des politiques et procédures de mise en œuvre à tous leurs employés concernés.

Il est indispensable d’exercer une surveillance et de présenter des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre, afin de régler les questions survenant pendant les activités de mise en œuvre des signataires et intégrer les leçons dans les politiques et processus de négociation et de mise en œuvre.

Les mécanismes de surveillance et de présentation de rapports permettent également de demander aux responsables fédéraux de la mise en œuvre de rendre des comptes à la haute direction, au Parlement, au public canadien et aux autres signataires sur la façon dont ils s’acquittent de leurs obligations au titre des ententes. Les mécanismes actuellement en usage sont les suivants :

• Examens réalisés en collaboration, tels qu’ils sont prescrits par les ententes elles–mêmes;
• Initiatives fédérales sous la direction du MAINC;
• Évaluations effectuées par des tiers.

PROCESSUS PERMANENTS

• Examens périodiques : Les signataires des ententes sont tenus d’examiner périodiquement les progrès réalisés dans l’exécution des dispositions qui y figurent. Ces examens sont généralement effectués par le CMO. S’ils portent sur les responsabilités d’autres ministères fédéraux, les examinateurs doivent veiller à ce que des représentants compétents de chacun d’eux y participent pleinement et soient tenus parfaitement informés. Les examens périodiques sont souvent un signe avant-coureur du renouvellement des accords de financement.
• Rapports annuels : Les signataires et les organes de mise en œuvre d’ERTG et d’EAG fournissent généralement des données pour les rapports annuels à soumettre au Parlement et à diffuser aux intervenants des traités et au public en tant qu’outil de responsabilisation et de formation. Le rapport annuel donne aux signataires et aux organes de mise en œuvre une excellente occasion de réfléchir aux progrès, à la fois individuels et collectifs, réalisés dans l’accomplissement des obligations des traités et le respect des priorités annuelles du comité de mise en œuvre. Chaque ministère fédéral peut être appelé à donner des informations sur ses activités de mise en œuvre en rapport avec ses obligations au titre des ententes. La DGMO du MAINC est chargée de demander aux autres ministères fédéraux, généralement par une lettre d’appel, de communiquer des données à intégrer dans les rapports annuels.

INITIATIVES FÉDÉRALES

• Le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT) : Le SSODT est administré par la DGMO du MAINC. Il recueille des informations sur les obligations fédérales et les progrès réalisés dans leur accomplissement. Il a également une fonction de présentation de rapports permettant d’analyser les obligations fédérales. Il sert de base de données statistiques sur l’accomplissement de ces obligations à long terme, ce qui en fait un outil empirique de compte rendu complétant les rapports annuels, documents plus qualitatifs établis en collaboration. Tous les ministères fédéraux sont tenus d’examiner les obligations figurant à leur sujet dans le SSODT pour vérifier si elles sont complètes et exactes, et de les mettre à jour une ou deux fois par an. La DGMO du MAINC doit prendre contact avec les ministères pour coordonner les données qu’ils introduisent dans le SSODT.
• CLCA.net : En juin 2008, le Conseil du Trésor a approuvé une exigence stratégique clarifiant les obligations de surveillance et de présentation de rapports sur les marchés publics passés, au nom de la Couronne, dans des régions visées par une ERTG. L’Avis sur la politique des marchés 2008-04 oblige tous les ministères et organismes à recueillir des informations sur les marchés fédéraux passés dans ces régions, ce qui englobe les accords d’approvisionnement, les offres permanentes, les cartes d’achat (cartes de crédit) et les dépenses en espèces lorsque le produit final ou le service y est livré. Cette exigence stratégique uniformise la présentation des rapports et renforce la surveillance et la conformité.
  
  CLCA.net a été lancé en 2009 dans l’intention de doter le gouvernement du Canada d’un système unique de présentation de rapport sur les marchés passés dans les régions visées par une ERTG. Le MAINC est chargé de réunir, dans des rapports trimestriels, toutes les informations fournies par les ministères et organismes sur leurs marchés fédéraux, et de publier ces rapports, ainsi qu’un rapport annuel d’ensemble, sur son site Web. Il est aussi tenu de présenter un rapport sur ses propres activités de passation de marchés dans des régions visées par des ERTG.
• Évaluations des incidences des traités : Ces évaluations reposent sur des recherches, tant quantitatives que qualitatives, pour mesurer, d’une part, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines ERTG et EAG et, d’autre part, les incidences que ces ententes ont sur les collectivités autochtones.

ÉVALUATIONS EXTERNES

Le Canada et les autres signataires d’ERTG et d’EAG doivent impérativement se tenir au courant des résultats et des recommandations découlant des évaluations externes des ententes. Ces évaluations peuvent provenir du Sénat et des commissions parlementaires, ainsi que d’organisations autochtones telles que la Coalition des revendications territoriales (annexe 8). Elles offrent souvent des conseils pratiques sur la façon d’améliorer la mise en œuvre des ententes et de renforcer les relations qui y sont établies. La DGMO du MAINC, en collaboration avec ses collègues fédéraux, si besoin est, a qualité pour établir et appliquer des plans d’action visant à tenir compte de ces évaluations externes.

La présente section est destinée à répondre à quelques–unes des questions les plus fréquemment posées par les ministères fédéraux au sujet de leurs responsabilités en matière de mise en œuvre. Cette liste de contrôle des étapes à franchir, le cas échéant, n’est pas complète, mais elle propose plutôt une série de solutions ainsi que des listes de personnes–ressources auxquelles les responsables fédéraux de la mise en œuvre peuvent demander des réponses à leurs questions et préoccupations.

1. Avez-vous besoin d’informations supplémentaires sur vos obligations ministérielles au titre des ERTG ou des EAG?
   
   
   • Consultez les ententes et plans de mise en œuvre appropriés.
   • Consultez le Guide des responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale, que vous trouverez sur le site Web Collaboration.
   • Demandez des conseils au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC ou du bureau régional (vous trouverez des listes de personnes-ressources sur le site Web Collaboration).
   • Prenez contact avec la DGMO du MAINC pour lui demander une formation ou des conseils répondant à vos besoins ministériels.
   • Pour toute question de droit, adressez-vous au conseiller juridique compétent du ministère de la Justice.
2. Souhaitez-vous recevoir une copie des ententes, rapports annuels ou autres documents concernant la mise en œuvre? 
   
   
   • Les ententes et les rapports annuels sont, la plupart du temps, des documents publics. On les trouve en ligne sur toutes sortes de sites Web, tels que ceux des gouvernements des Premières nations, des conseils et comités, des provinces et territoires, ainsi que sur le site Web du MAINC.
   • Si vous ne pouvez pas localiser un document, adressez–vous au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (voir l’annexe 5).
3. Avez-vous des problèmes pour vous acquitter d’une obligation découlant d’une entente?
   
   
   • Si le problème est propre à une entente ou une région, demandez à parler au gestionnaire compétent du bureau régional (du MAINC ou d’un autre ministère).
   • Si besoin est, demandez au président du caucus régional d’inscrire le problème à l’ordre du jour d’une de ses réunions.
   • Demandez à parler au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC.
   • Adressez–vous au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC pour voir s’il serait possible d’examiner le problème à une réunion ordinaire du comité de mise en œuvre.
   1. Pour toute question de droit, consultez le conseiller juridique compétent du ministère de la Justice.
4. Envisagez–vous de rédiger un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor qui aurait des répercussions sur les ententes et leur mise en œuvre?
   
   
   1. Adressez–vous au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (annexe 5) pour parler des répercussions sur la mise en œuvre et vous assurer que le contenu du mémoire ou de la présentation est en conformité avec les politiques et mandats, les ententes en question et les obligations ministérielles.
   2. Dans le mémoire ou la présentation, exposez les possibles répercussions sur les ERTG/EAG en vigueur.
   3. Pour toute question de droit, consultez le conseiller juridique compétent du ministère de la Justice.
5. Êtes–vous en train de concevoir, de réviser ou de mettre en œuvre des programmes et services à l’intention de signataires autochtones d’ERTG ou d’EAG, et avez–vous besoin de conseils sur la manière de procéder?
   
   
   1. Déterminez la portée géographique de votre initiative et les ERTG ou EAG concernées; demandez des conseils aux gestionnaires des traités de la DGMO du MAINC (annexe 5).
   2. Consultez l’entente ou les ententes en question (y compris l’accord de transfert financier), afin de voir si les dispositions qui y figurent portent sur le même sujet que le programme ou la politique que vous proposez – demandez des conseils au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (annexe 5).
   3. De nombreuses ententes stipulent que les groupes autochtones continuent à être admissibles aux programmes et financements du gouvernement du Canada. Déterminez si les ERTG/EAG en question exigent que le programme ou la politique que vous proposez s’adressent aux signataires autochtones.
   4. Consultez le conseiller juridique compétent du ministère de la Justice pour savoir si le programme ou la politique est conforme aux dispositions de ces ERTG ou EAG et à leurs accords de transfert financiers et plans de mise en œuvre. Vous pouvez aussi discuter avec lui d’autres questions de droit éventuelles.
6. Souhaitez–vous mettre d’autres ministères fédéraux au courant de problèmes de mise en œuvre à court terme?
   
   
   • Pour les questions régionales propres à une entente, consultez le gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (annexe 5) ou le président du caucus régional.
   • Pour les questions générales concernant toutes les ententes, le gestionnaire des traités de la DGMO du MAINC consultera la direction de la Planification, politique et promotion de la mise en œuvre (DPPPMO) de la DGMO du MAINC (annexe 5).
   • Si besoin est, le gestionnaire des traités ou la DPPPMO inscrira la question à l’ordre du jour d’une réunion prévue par le du caucus fédéral ou un caucus régional.
7. Souhaitez–vous prendre contact ou partager des informations avec les signataires autochtones et avez–vous besoin de conseils sur la manière de procéder?
   
   
   1. Adressez–vous au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (annexe 5).
   2. Si vous désirez faire une communication au groupe signataire autochtone concerné, demandez au gestionnaire des traités de la DGMO du MAINC de l’inscrire à l’ordre du jour du comité de mise en œuvre.
   3. Les ministères fédéraux peuvent le faire sur une base bilatérale séparée.
8. Souhaitez–vous adresser à des signataires autochtones une demande de consultation, de recherche, d’accès à l’information, d’accès à des terres octroyées par des ententes, de collaboration à la conception de programmes, etc.?
   
   
   1. Consultez l’entente et le plan de mise en œuvre correspondant, afin de déterminer quelles sont les notifications que le ministère est tenu de faire en matière d’accès et d’utilisation du sol.
   2. Adressez–vous au gestionnaire des traités compétent de la DGMO du MAINC (annexe 5) pour savoir quelles sont les dispositions à respecter par le ministère, afin de les clarifier et d’obtenir les noms de personnes–ressources et une aide sur la façon de procéder.
   3. Prenez contact le plus tôt possible avec les signataires autochtones et, en tout cas, avant de pénétrer sur les terres ou de les utiliser.
9. Avez-vous besoin de conseils sur la passation de marchés dans les régions visées par des traités ou la manière de mettre des signataires autochtones au courant de marchés potentiels?
   
   
   1. Consultez les rapports trimestriels publiés par le MAINC sur les Marchés fédéraux dans les régions visées par des revendications territoriales globales (marchés passés par les ministères et organismes fédéraux).
   2. Voyez le cours en ligne Les considérations autochtones dans le cadre de l’approvisionnement   de l’EFPC.
   3. Écrivez à l’adresse CLCA.Net@ainc-inac.gc.ca.
   4. Consultez la liste de contrôle de la conformité des marchés du système C5 Expert pour les régions visées par des ERTG [Note 9].
   5. Consultez le Guide de l’utilisateur concernant les obligations contractuelles des ententes sur les revendications territoriales globales.

Toutes les parties signataires d’ERTG et d’EAG – fédérales, provinciales-territoriales et autochtones – ont le plus grand intérêt à ce que les ministères et organismes ayant des responsabilités au titre de ces ententes se montrent très actifs. Cependant, comme les ententes ont été conclues sur une période de 35 ans et varient considérablement en contexte et en complexité et à cause des mécanismes qui sont venus s’y ajouter avec le temps, les ministères ont parfois beaucoup de mal à remplir leurs engagements.

Le présent guide se propose de donner non seulement une feuille de route au gouvernement fédéral pour la gestion de la mise en œuvre, mais aussi une large esquisse des divers systèmes, processus et outils mis en place pour rendre cette gestion plus efficace.

Les ERTG et les EAG instaurent des relations permanentes et évolutives dans lesquelles la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne est un objectif important. La mise en œuvre fructueuse des ententes n’est pas seulement une étape décisive vers cette réconciliation, mais elle est également essentielle à l’élaboration et au maintien des nouvelles relations prévues par ces ententes historiques.

Notes en bas de page :

1. Le présent document traite expressément de la mise en œuvre des traités modernes. Pour toute information sur les traités historiques, prière de consulter la page web que le MAINC y consacre. (retourner au paragraphe source)
2. Ce guide a un champ d’application trop vaste pour pouvoir explorer à fond le contexte particulier de chaque région ou entente. Veuillez vous reporter aux ERTG et EAG en question et vous adresser au bureau régional compétent pour connaître le contexte dans lequel s’appliquent les politiques, processus et ententes. (retourner au paragraphe source)
3. Dans le présent document, le terme « entente » s’applique à tout accord, arrangement et contrat négocié qui aboutit à de nouvelles dispositions en matière de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale entre le gouvernement fédéral, les signataires autochtones et les signataires provinciaux et territoriaux. (retourner au paragraphe source)
4. L’approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie, (la politique sur le droit inhérent), 1995. (retourner au paragraphe source)
5. Il importe de noter que les moyens utilisés pour interpréter et mettre en œuvre la politique sur le droit inhérent (PDI) et les pouvoirs législatifs accordés sont propres à chaque entente et dépendent du contexte. Par exemple, dans les Ententes sur l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon (EAGPNY), les compétences des signataires autochtones sont semblables à celles d’une province. (retourner au paragraphe source)
6. Évaluation de l’incidence des ententes sur les revendications territoriales globales, 2009. (retourner au paragraphe source)
7. Loi constitutionnelle de 1982.   (retourner au paragraphe source)
8. Les avantages découlant du règlement sont fixés dans le traité et donnent lieu à des obligations de financement (requises par la loi) pour le Canada. (retourner au paragraphe source)
9. Le système C5 Expert donne une liste de contrôle de la conformité des marchés à passer dans les régions visées par des ERTG (Contracting Compliance Checklist (C5) Expert system). C’est un moteur d’inférence en chaînage avant qui pose à l’utilisateur quelques questions profanes concernant ces marchés. Fondé sur les actuelles politiques de passation de marchés et règles administratives publiées et approuvées par le MAINC, TPSGC, le SCT et le ministère de la Justice, le système C5 Expert permet d’établir une liste de contrôle détaillée de la conformité des marchés prévus dans ces régions. Cette liste peut être ensuite envoyée par voie électronique à l’utilisateur qui en fait la demande. (retourner au paragraphe source)
10. Veuillez noter que la présente feuille d’activité est d’ordre général et ne convient pas à tous les plans de mise en œuvre existants. Les plans des ententes avec la C.–B., par exemple, ont des feuilles d’activité structurées différemment. La feuille présentée ici est un exemple général. Pour tout complément d’information sur la structure des plans de mise en œuvre de la C.–B., veuillez vous adresser au gestionnaire des traités avec la C.–B.. à la Direction générale de la mise en œuvre du MAINC (consultez le site Web Collaboration pour obtenir une liste de personnes-ressources). (retourner au paragraphe source)