Processus d'inscription pour les demandeurs en vertu du projet de loi C-3

Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-3, la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, a reçu la sanction royale et la Loi est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Le projet de loi C-3 garantira que les petits-enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut après avoir marié un non-Indien auront le droit de s'inscrire au Registre des Indiens (statut d'Indien). En fait, environ 45 000 personnes seront nouvellement admissibles à l'inscription grâce à cette loi.

Voici globalement les critères essentiels pour être nouvellement admissible à l'inscription :

  • Votre grand-mère a-t-elle perdu son statut après avoir marié un non‑Indien?
  • L'un de vos parents est-il inscrit, ou a-t-il droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens?
  • Êtes-vous, ou un de vos frères et sœurs, né le 4 septembre 1951 ou après cette date?

Les demandes générales d'information sur la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens doivent être présentées au :

Centre de renseignements au public d'AINC
Courriel : InfoPubs@ainc-inac.gc.ca
Téléphone : (sans frais) 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS : (sans frais) 1-866-553-0554

Les demandeurs en vertu du projet de loi C-3 se verront offrir un service amélioré, qui permettra aux demandeurs admissibles de recevoir en une seule étape, À LA FOIS l'inscription à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et un certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada (carte de statut). Le certificat sécurisé de statut indien est une pièce d'identité délivrée par AINC pour confirmer que son détenteur est un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.

AINC offre ce service aux demandeurs en vertu de la loi C-3, car ils ne possèdent pas de carte de statut indien. Comme AINC s'achemine vers la mise en œuvre complète du certificat sécurisé de statut indien, il est plus efficace à la fois pour les clients et pour AINC de fournir à ces nouveaux clients le nouveau certificat au moment de leur inscription. Les deux cartes – le certificat de statut d'Indien actuel et le nouveau certificat sécurisé de statut indien – offrent le même accès aux avantages et aux programmes.

Cette offre de service a mené à l'élaboration d'un formulaire d'inscription spécifique que doivent utiliser les demandeurs en vertu du projet de loi C-3 lorsqu'ils demandent leur inscription. Les formulaires de demande sont disponibles aux endroits suivants :

  • En ligne : Consultez la section comprenant les formulaires de demande en vertu du projet de loi C-3 dans le site Web d'AINC.
  • Par courrier : Appeler le 1-800-567-9604 pour vous procurer une trousse de demande. 
  • En personne : À n'importe quel bureau régional d'AINC ou composez le 1-800-567-9604. Ou à n'importe quel Centre Service Canada ou composez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

En raison du grand nombre de demandes attendues dans un court délai, AINC offrira uniquement un service de demande libre-service d'envoi par la poste. AINC a mis sur pied une unité de traitement des demandes en vue de traiter en temps opportun les demandes relevant du projet de loi C-3. Les demandeurs sont donc priés de ne pas envoyer leur demande au bureau régional d'AINC ou à un Centre Service Canada, mais plutôt de les adresser directement par la poste à l'Unité de traitement d'AINC pour assurer le traitement accéléré de la demande.

Unité de traitement des demandes d'AINC
Affaires indiennes et du Nord Canada
PR Succ Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0M2

Les demandeurs devront soumettre certaines pièces d'identification avec leur formulaire rempli pour être inscrits et recevoir un CSSI pour l'intérieur du Canada :

  • le certificat de naissance original (contenant les noms des parents);
  • deux photographies format passeport;
  • des copies d'une pièce d'identité valide originale (p. ex. permis de conduire, passeport ou pièce d'identité délivrée par le gouvernement), lesquelles ont été signées par le répondant;
  • la déclaration d'un répondant pour le certificat sécurisé de statut indien.

Le cas échéant, les demandeurs devront aussi fournir :

  • un document certifiant le changement de nom ou le certificat de mariage;
  • une ordonnance de la cour concernant la garde d'un enfant;
  • une déclaration solennelle.

Les demandeurs sont fortement encouragés à fournir toute l'information et la documentation exigées au moment de la présentation de la demande pour éviter les retards indus relatifs à l'inscription et à l'obtention du certificat sécurisé de statut indien. Les demandes incomplètes seront évaluées sous l'angle de l'admissibilité à l'inscription. Si cette demande est jugée admissible, on communique avec le client pour qu'il fournisse l'information ou les documents manquants.

Nous encourageons aussi les demandeurs à faire appel au Centre de renseignements au public d'AINC (1-800-567-9604) pour leurs questions, ainsi que d'envoyer par la poste leurs demandes remplies directement à l'Unité de traitement d'AINC pour assurer un service à la clientèle optimale dans les circonstances créées par le projet de loi C-3.

La confirmation de l'inscription et la réception du format pour l'intérieur du Canada du certificat sécurisé de statut indien se feront en deux étapes. AINC a établi une norme de service pour le traitement des demandes, qui prend en considération le fait qu'on devrait recevoir un très grand volume de demandes en très peu de temps. Les demandes complètes seront traitées à des fins d'inscription dans un délai de 4 à 6 mois. Les personnes jugées admissibles recevront une lettre de confirmation comprenant un numéro d'inscription qui leur permettra d'accéder aux avantages et aux services jusqu'à ce que le CSSI pour l'intérieur du Canada leur soit délivré.

Si tous les documents nécessaires sont présentés avec la demande, les personnes recevront leur certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada dans un délai de 10 à 12 semaines après que la lettre de confirmation de l'inscription aura été postée.

Renseignements disponibles