Plan d’action relatif aux revendications particulières

Cette image décrit les étapes du processus de règlement des revendications particulières. La première étape du processus est la présentation, par la Première nation, d'une revendication. Le gouvernement du Canada détermine alors si la revendication respecte la norme minimale. Si la revendication ne respecte pas la norme minimale, elle est renvoyée à la Première nation. Si elle respecte la norme minimale, la période d’évaluation de trois ans commence. Au cours de cette période, le gouvernement du Canada décide si oui ou non il négociera la revendication. Si le gouvernement du Canada rejette la revendication, ou si, après trois ans, il n’a toujours pas déterminé s'il acceptait de la négocier, la Première nation concernée peut déposer la revendication devant le Tribunal. Le Tribunal rendra alors une décision sur la validité de la revendication et l’indemnisation. Si la revendication est acceptée, la période de négociation de trois ans commence. Si on conclut un accord, la revendication est réglée et l’accord est appliqué. Si un règlement n’est toujours pas conclu après trois ans, la Première nation peut décider de déposer sa revendication devant le Tribunal, qui rendra une décision sur la validité de la revendication et l’indemnisation.

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