Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in

auteur :Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
date :1998
QS: - 8583-000-FF-A1 1

format PDF (1 306 Ko, 600 pages)

>Modifications à l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in

Remplacé - C.P. 2009-0612 - 23 avril 2009

Article 8.1 de l'annexe B du chapitre 13

8.1 Le lieu ainsi que toutes les améliorations qui y sont apportées en vue d'atteindre les objectifs énoncés en 2.1 et 2.2 de la présente annexe sont exemptés de la taxe foncière pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette clause ou jusqu'à la conclusion d'une convention fiscale telle qu'indiquée en 8.2, selon ce qui se produit en premier. L'exemption peut être reconduite pour une période convenue par écrit par le ministre du Yukon responsable des revendications territoriales et le Conseil des Tr'ondëk Hwëch'in.

8.1.1 Il y a remise de la taxe foncière sur le lieu, du 15 septembre 2003 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Table des matières

This publication is also available in English under the titie Tr'ondek Hwech 'in Final Agreement

ENTENTE DÉFINITIVE DES TR'ONDËK HWËCH'IN
conclue par
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
LES TR'ONDËK HWËCH'IN
(CONNUS AUPARAVANT SOUS LE NOM DE PREMIÈRE NATION DE DAWSON)
et
LE GOUVERNEMENT DU YUKON

ENTENTE conclue le 16 juillet 1998.

PAR

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le «Canada»),

ET

les Tr'ondëk Hwëch'in (connus auparavant sous le nom de première nation de Dawson), représentés par le chef des Tr'ondëk Hwëch'in (les «Tr'ondëk Hwëch'in»);

ET

le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement du Yukon agissant pour le Yukon (le « Yukon »)

qui sont les parties à l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in (« la présente entente »).

ATTENDU QUE

Les Tr'ondëk Hwëch'in revendiquent des droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard de leur territoire traditionnel;

les Tr'ondëk Hwëch'in désirent conserver, sous réserve de la présente entente, les droits, titres et intérêts ancestraux qu'ils revendiquent à l'égard des terres visées par le règlement;

les parties à la présente entente désirent reconnaître et protéger un mode de vie fondé sur les rapports économiques et spirituels qu'entretiennent les Tr'ondëk Huch'in avec la terre;

les parties à la présente entente désirent encourager et protéger la culture distincte des Tr'ondëk Huch'in et leur bien-être sur le plan social;

les parties à la présente entente reconnaissent l'apport important des Tr'ondëk Huch'in et des Tr'ondëk Hwëch'in à l'histoire et à la culture du Yukon et du Canada;

les parties à la présente entente désirent accroître la capacité des Tr'ondëk Huch'in de participer pleinement à tous les aspects de la vie économique du Yukon;

la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et que sont compris dans les droits issus de traités les droits acquis aux termes d'accords sur des revendications territoriales;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude les droits de propriété et d'utilisation des terres et autres ressources du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude leurs rapports les unes avec les autres;

les parties à la présente entente ont négocié la présente entente en matière de revendications territoriales qui assure aux Tr'ondëk Hwëch'in et aux Tr'ondëk Huch'in les droits et bénéfices y figurant.

les Tr'ondëk Hwëch'in, le Canada et le Yukon ont autorisé leurs représentants à signer la présente entente en matière de revendications territoriales;

À CES CAUSES,

En contrepartie des conditions, échanges de promesses et réserves y figurant, les parties à la présente entente conviennent de ce qui suit.

Signée à Dawson City, (Yukon), le 16 juillet, 1993.

Le Tr'ondëk Hwëch'in :
________________
Steve Taylor, chef

________________
Percy Henry

Témoins :
________________
Peggy Kormendy

________________
Hilda Titus

________________
Angie Joseph-Rear

________________
Edward Roberts

________________
Art Christiansen

________________
Duane Taylor

________________
Fred Taylor

________________
Karen Farr

________________
Trudy Lingren

________________
Ronald Johnson

________________
Tim Gerberding

________________
Ed Kormendy

Signée à Hull, (Québec), le 14 juillet, 1998.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

_____________________________________
L'honourable Jane Stewart
ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada

Témoins :

________________
David F. Jennings

________________
Aletta Anne King

Signée à Dawson (Yukon), le 16 juillet, 1998.

Le gouvernement du Yukon :

__________________________
L'honourable Piers McDonald
chef du gouvernement du Yukon

Témoins :

________________
Dermot King

________________
Leslie McCullough

La date de la présente entente est la date à laquelle la dernière signature a été apposée par une partie.

Chapitre 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord-cadre définitif, sauf disposition contraire dans un chapitre donné.

« accord transfrontalier » Accord sur des revendications territoriales concernant :

  1. les revendications autochtones visant le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon présentées par le Conseil Déna Kaska, le Conseil tribal Tahltan ou les Tlingits de Taku River de Colombie-Britannique et les Déné/Métis des Territoires du Nord-Ouest;
  2. les revendications autochtones visant les Territoires du Nord-Ouest ou la Colombie-Britannique présentées par des Indiens du Yukon.

Disposition spécifique

« Accord transfrontalier avec les Gwich'in » S'entend de l'Annexe C de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, laquelle a été signée le 22 avril 1992.

« aire d'utilisation principale » S'entend au sens de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

« assemblée générale » S'entend au sens de la Constitution des Tr'ondëk Hwëch'in.

« Assemblée législative » Le Conseil du territoire du Yukon, au sens de la Loi sur le Yukon , L.R.C. (1985) ch. Y-2.

Disposition spécifique

« bassin hydrographique de la rivière Peel » S'entend des terres et des eaux du bassin de drainage de la rivière Peel et de ses affluents.

« carrière » Dépression, excavation ou autre lieu aménagé par quelque moyen que ce soit afin d'en extraire des matériaux de construction, ou site repéré dans ce but. Sont également visés par la présente définition les ouvrages, machines, installations et bâtiments - hors terre ou sous terre - qui appartiennent à la carrière ou servent à son exploitation.

« charge » Licences, permis ou autres droits. S'entend en outre des droits, titres ou intérêts prévus à l'article 5.4.2.

Disposition spécifique

« chef » S'entend au sens de la Constitution des Tr'ondëk Hwëch'in.

« chemin » Route territoriale désignée au paragraphe 8(2) du Règlement sur la voirie, Décret 1979/79, modifié par le Décret 1987/100, dont l'emprise réglementaire ne dépasse pas 60 mètres de largeur.

Disposition Spécifique

« Cité de Dawson » S'entend de la ville appelée Cité de Dawson - telle que prorogée par la Loi municipale, L.R.Y. 1986, ch. 119.

« Conseil des droits de surface » Le conseil constitué en application de l'article 8.1.1.

« Conseil des Indiens du Yukon » S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseildes Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

« conseil des Tr'ondëk Hwëch'in » S'entend au sens de la Constitution des Tr'ondëkHwëch'in.

« conseil tribal des Gwich'in » S'entend au sens de l'Accord transfrontalier avec lesGwich'in.

« conservation » Gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que de leurs habitats etréglementation des activités des utilisateurs en vue de maintenir la qualité, la diversité et la productivité optimale à long terme de ces ressources, et surtout d'assurer le caractère durable des récoltes et leur utilisation judicieuse.

Disposition spécifique

« Constitution des Tr'ondëk Hwëch'in » S'entend au sens de « Constitution » dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in.

« consulter » ou « consultation » La procédure selon laquelle :

  1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
  2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question, ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
  3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

« date d'entrée en vigueur » Date à laquelle l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon prend effet.

« développement durable » évolution socio-économique bénéfique, qui ne porte pas atteinteaux systèmes écologiques et sociaux dont sont tributaires les sociétés et les collectivités.

« document de décision » Les documents produits par l'organisme décisionnaire en application de l'article 12.6.3 ou 12.12.1.

« droit » S'entend en outre de la common law.

« droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages » Droit d'accès du public prévu à l'article 16.12.3.

«  droit de passage sur les rives » ou « emprise riveraine » S'entend soit du droit de passage quiest accordé au public le long des eaux navigables et qui est défini à la section 5.15.0, soit de l'emprise de ce droit de passage.

« droit d'exploitation » S'entend notamment du droit d'entrer sur des terres ou sur la partie viséede celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.

« droit d'inonder » Le droit d'exproprier des terres - prévu par les lois d'application générale et par l'Accord-cadre définitif - en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

« droit minier » Licence, permis ou autre droit permettant d'exercer des activités d'exploration,de localisation, de mise en valeur, de production ou de transport de minéraux - autres que desmatières spécifiées - et d'entrer sur des terres à ces fins.

« droit minier existant » Droit minier - à l'exclusion du droit de localiser un claim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures - qui existait à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement. Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit ainsi que les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4.

« droit minier nouveau » Tout droit minier autre qu'un droit minier existant.

« droit relatif aux matières spécifiées » Droits reconnus à une première nation du Yukon de prendre et d'utiliser une matière spécifiée sans être tenue de verser des redevances.

« eaux navigables » Cours d'eau, fleuves, rivières, lacs, mers ou autres plans d'eau utilisés ou pouvant être utilisés par le public pour la navigation par bateau, kayak, canot, radeau ou autre petite embarcation, ou pour l'aménagement d'une estacade flottante de façon permanente ou saisonnière. Sont comprises dans la présente définition les parties de ces plans d'eau qui sont barrées par des obstacles naturels ou contournées par des portages.

« entente définitive » Entente sur la revendication territoriale d'une première nation du Yukon, laquelle, en plus d'incorporer les dispositions de l'Accord-cadre définitif, inclut des dispositions spécifiques visant cette première nation du Yukon.

« entente portant règlement » S'entend de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou d'un accord transfrontalier.

Disposition spécifique

« entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in » Entente conclue entre le Canada, le Yukon et les Tr'ondëk Hwëch'in, prévoyant le gouvernement par et pour les Tr'ondëk Hwëch'in et mise en vigueur conformément à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 35.

« entreprise des Tr'ondëk Hwëch'in » Entité qui satisfait aux conditions juridiques prescrites pour exercer son activité au Yukon et qui est :

  1. soit une personne morale dont plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété bénéficiaire par des Tr'ondëk Huch'in ou par les Tr'ondëk Hwëch'in;
  2. soit une coopérative contrôlée par des Tr'ondëk Huch'in ou par les Tr'ondëk Hwëch'in;
  3. soit une entreprise unipersonnelle exploitée par un Tr'ondëk Huch'in;
  4. soit une société de personnes dont au moins 50 p. 100 des associés sont des Tr'ondëk Huch'in ou les Tr'ondëk Hwëch'in;
  5. soit toute autre entité juridique possédée ou contrôlée à plus de 50 p. 100 par des Tr'ondëk Huch'in ou par les Tr'ondëk Hwëch'in;

« espèce exotique » Animal vertébré appartenant à une espèce ou sous-espèce non indigène du Yukon.

« faune », « ressources fauniques » ou « animaux sauvages » Animaux vertébrés de toute espèce ou sous-espèce, vivant à l'état sauvage au Yukon, à l'exclusion des poissons, des espèces exotiques ou des populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l'exclusion du pétrole.

« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.

Disposition spécifique

« Gwich'in Tetlit » S'entend de l'ensemble des Indiens Gwich'in Tetlit et, selon le contexte, des organisations Gwich'in Tetlit désignées.

« hydrocarbures » Le pétrole et le gaz.« Indien du Yukon » S'entend d'une personne inscrite en application d'une des ententes définitives conclues par une première nation du Yukon, conformément aux critères établis au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

Disposition spécifique

« Indien Gwich'in Tetlit » S'entend, selon le cas :

  1. d'un Gwich'in qui réside dans la région du bassin hydrographique de la rivière Peel, notamment dans la collectivité de Fort MacPherson (Territoires du Nord-Ouest);
  2. d'un Gwich'in qui est descendant d'un autochtone qui utilisait ou occupait la région du bassin hydrographique de la rivière Peel avant le 31 décembre 1921, inclusivement.

« Indiens du Yukon » Plusieurs Indiens du Yukon.

« législation » ou « mesure législative » S'entend des lois, règlements, décrets et règlements administratifs et municipaux.

« lieu de sépulture d'une première nation du Yukon » Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu, où les restes d'un ancêtre culturel d'un Indien du Yukon ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

« lieu historique » Territoire où se trouvent des ressources patrimoniales mobilières ou qui a une valeur esthétique ou culturelle.

« lieu historique désigné » Lieu historique désigné comme tel conformément aux lois d'application générale.

« limite naturelle » Limite coïncidant, à un moment donné, à la position d'une entité topographique désignée. La position de cette limite change au gré des déplacements naturels de cette entité, pour autant que ces déplacements soient graduels et imperceptibles d'un instant à l'autre.

« limites de la collectivité » ou « limites d'une collectivité » S'entend :

  1. dans le cas d'une municipalité ou d'un hameau désigné en application de la Loi sur lamunicipalité, L.R.Y. (1986), ch.119, des limites établies dans cette loi;
  2. dans le cas d'une collectivité qui n'a pas été désignée à titre de municipalité ou de hameau et jusqu'à ce qu'elle le soit, des limites établies dans l'entente définitive de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve la collectivitéen question.

« lit » Dans le cas d'un plan d'eau, terrain que l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même.

« loi » S'entend également des ordonnances.

« loi de mise en œuvre » La loi du Parlement et la loi de l'Assemblée législative du Yukon visées à l'article 2.4.2.

« lois d'application générale » S'entend des lois d'application générale au sens de la common law.

« matériaux de construction » S'entend notamment de la roche, du gravier, du sable, de la marne, de l'argile, de la terre, du limon, de la pierre ponce, des cendres volcaniques - ainsi que des matériaux tirés de ceux-ci ou qui en sont des composants - et dont on se sert pour la construction et l'entretien des voies publiques et autres ouvrages publics.

« matières spécifiées » La pierre à tailler, le silex, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale,l'ardoise, l'argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, le chlorure de sodium, lescendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne et la tourbe.

« minéraux » S'entend des métaux précieux et communs et des autres matières naturellesinertes, qu'elles soient à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris parmi les minéraux, lecharbon, les hydrocarbures et les matières spécifiées.

« mines » Toutes les mines, en exploitation ou non.

« ministre » Le ou les ministres chargés par la mesure législative applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

« oiseaux migrateurs considérés comme gibier » S'entend au sens de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7.

« organisme décisionnaire » S'entend, selon le cas, du gouvernement, d'une première nation du Yukon, ou des deux, selon ce qui est déterminé en appliquant le critère établi par la section 12.13.0 pour déterminer s'il est nécessaire de produire un document de décision.

« parcelle » Partie spécifique d'une terre visée par un règlement.

« parc national » Terres définies aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, et situées au Yukon.

« personne » Personne physique ou morale pouvant avoir des droits ou des obligations. Y sont assimilés les gouvernements.

« pétrole » Le pétrole brut - quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide - et les autres hydrocarbures, à l'exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables ou de schistes bitumineux, ou d'autres sortes de gisements.« poisson » ou « ressources halieutiques »

  1. Les poissons proprement dits et leurs parties;
  2. par assimilation :
    1. les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties,
    2. selon le cas, les œufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i),
    3. les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l'article34 de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.

« poisson d'eau douce » Tout poisson que l'on trouve au Yukon, à l'exclusion du saumon. Ne sont pas visées par la présente définition les espèces exotiques et les populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« population transplantée » S'entend, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire, d'une population de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages implantée à dessein soit par le gouvernement soit par une entité autre qu'une première nation du Yukon, à quelque endroit au Yukon, dans le cadre d'un programme de gestion visant le poisson d'eau douce ou les animaux sauvages.

« première nation du Yukon » Selon le cas :

la première nation de Carcross/Tagish; les premières nations de Champagne et de Aishihik; la première nation de Dawson;

Disposition spécifique

Pour plus de précision, la première nation de Dawson s'entend des Tr'ondëk Hwëch'in dans la présente entende.

« premières nations du Yukon » Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon.

« productivité optimale à long terme » Productivité nécessaire afin, d'une part, d'assurer la perpétuation à long terme d'une espèce ou d'une population et, d'autre part, de satisfaire les besoins à court terme des Indiens du Yukon et des autres personnes qui récoltent du poisson et des animaux sauvages, ainsi que ceux des personnes qui s'adonnent à des activités sans récolte.

« récolte » ou « récolter » Activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche exercées conformément à une entente portant règlement.

« règle de droit » S'entend en outre de la common law.

« règlement » S'entend notamment des règlements ou autres textes pris en application d'un pouvoir ou d'une autorité conféré par une loi donnée.

« réserve indienne » Réserve au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

« ressources patrimoniales » S'entend notamment des ressources patrimoniales mobilières, des lieux historiques et des ressources patrimoniales documentaires.

« ressources patrimoniales documentaires » Documents publics ou non publics - quels que soient leur forme et leur support - qui ont une valeur patrimoniale, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microformes, enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

« ressources patrimoniales mobilières » Ouvrages ou collections d'ouvrages de nature mobilière et non documentaire, d'origine humaine ou naturelle, ayant une valeur scientifique ou culturelle du fait de leurs caractéristiques archéologiques, paléonthologiques, ethnologiques, préhistoriques, historiques ou esthétiques - notamment les structures et les objets mobiliers.

« route principale » Route énumérée à l'annexe A du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« saumon » Saumon du Pacifique appartenant aux espèces suivantes : Oncorhynchus nerka, notamment le saumon sockeye; Oncorhynchus kisutch, notamment le saumon coho; Oncorhynchus gorbuscha, notamment le saumon rose; Oncorhynchus keta, notamment lesaumon keta; Oncorhynchus tshawytcha, notamment le saumon quinnat; les corégones et lesciscos anadromes (Coregonidae); et l'omble chevalier anadrome (Salvelinus alpinus).

« services publics locaux » Services généralement assurés par les administrations locales, notamment les installations récréatives, l'approvisionnement en eau, les égouts, l'enlèvement des déchets et l'entretien des voies publiques.

« site spécifique » Parcelle d'un site spécifique proposé qui est décrite comme étant un sitespécifique dans un plan d'arpentage ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination deslimites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« site spécifique proposé » Terrain identifié au moyen de la lettre « S » et d'un numéro sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« société de gestion des indemnités » Les sociétés visées à l'article 20.4.2.

« taxes foncières » Ensemble des taxes municipales et des impôts fonciers. Il est entendu quela présente définition ne vise pas les impôts sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens immobiliers.

« terre de la Couronne » Terre dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada -que le commissaire du Yukon ait ou non pleine autorité sur celle-ci. Ne sont pas comprises dans la présente définition les terres visées par un règlement.

« terre mise de côté » Terre située au Yukon qui a été réservée ou mise de côté au moyen d'uneinscription dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord, du ministèredes Affaires indiennes et du Nord canadien en vue de son utilisation, pour des Indiens du Yukon, par les responsables du Programme des affaires indiennes et inuit.

« terre mise en valeur et visée par le règlement » Parcelle de terre visée par le règlement, quiest désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement soit dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soit conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

« terre non mise en valeur et visée par le règlement » S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.« terre non visée par un règlement » ou « terre non visée par le règlement » S'entend de terres et d'eaux du Yukon qui ne sont pas des terres visées par un règlement. Sont compris dans la présente définition les mines et les minéraux - à l'exclusion des matières spécifiées - des terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fiefsimple.

« terre visée par le règlement » ou « terre visée par un règlement » Selon le cas, les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B ou les terres visées par le règlement détenues en fief simple.

« terre visée par le règlement de catégorie A » Terre qui a été soit indiquée conformément àl'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément àl'alinéa 7.5.2.8 a ) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pascessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« terre visée par le règlement de catégorie B » Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.2 ou désignée conformément àl'alinéa 7.5.2.8 b ) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie B et qui n'a pascessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« terre visée par le règlement détenue en fief simple » Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.3 soit désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8 b ) comme étant une terre visée par le règlement détenue en fief simple et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« territoire traditionnel » S'entend - sous réserve de l'éventuelle entente définitive conclue par une première nation du Yukon - à l'égard de chaque première nation du Yukon et de chaque Indien du Yukon inscrit dans le cadre de l'entente définitive de cette première nation du Yukon,de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon sur la carte visée à la section 2.9.0.

Disposition spécifique

« Tr'ondëk Huch'in » Une ou des personnes inscrites en vertu de la présente entente conformément aux critères établis au chapitre 3 (Admissibilité et inscription).

Chapitre 2 - Dispositions générales

2.1.0 L'Accord-cadre définitif

2.1.1 La ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon - par l'entremise du Conseil des Indiens du Yukon - ainsi que par le Canada et par le Yukon témoigne de l'intention mutuelle des parties de négocier, conformément à cet Accord-cadre, des ententes définitives visant les premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

2.1.1.1 La présente entente est l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in conclue conformément à l'article 2.1.1.

2.1.2 L'Accord-cadre définitif n'a pas pour effet de créer des droits légaux ou de porter atteinte à de tels droits.

2.1.3 Toute entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit inclure les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon.

2.2.0 Ententes portant règlement

2.2.1 Les ententes portant règlement constituent des accords sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon n'a pas pour effet deporter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux présentés ou invoqués, selon le cas, par cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2.3 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'identité des peuples autochtones du Yukon en tant que peuples autochtones du Canada.

2.2.4 Sous réserve des sections 2.5.0, 5.9.0 et 25.2.0 et de l'article 5.10.1, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des peuples autochtones du Yukon d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - quisont reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux ou de tirer parti de tels droits.

2.2.5 Les ententes portant règlement ne portent pas atteinte aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens ni à leur droit de jouir de tous les droits, avantages et protections reconnus aux autres citoyens.

2.2.6 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des premières nations du Yukon ou des Indiens du Yukon de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin. Les programmes visant les Indiens du Yukon qui résident dans une réserve ou sur des terres mises de côté ne cessent pas de s'appliquer du seul fait que les terres concernées deviennent des terres visées par un règlement conformément à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.2.7 Exclusion faite des dispositions prévues au Chapitre 4 - Réserves et terres mises de côté et au Chapitre 20 - Fiscalité, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages reconnus aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

2.2.8 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les mécanismes de ratification de l'Accord-cadre définitif et elles visent à faire ratifier ces mécanismes en même temps que l'Accord-cadre définitif lui-même.

2.2.9 Chaque première nation du Yukon et le gouvernement négocient les mécanismes de ratification de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et ils visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente définitive ou en même temps que celle-ci.

Disposition spécifique

2.2.9.1 Le processus de ratification de la présente entente est énoncé à l'Annexe A (Ratification de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in), jointe au présent chapitre.

2.2.10 Les parties à un accord transfrontalier négocient les mécanismes de ratification de cet accord et elles visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cet accord ou en même temps que celui-ci.

2.2.11 L'édiction de la loi de mise en œuvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif.

2.2.12 La prise d'un décret est un préalable à la validité des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon qui sont ratifiées après les ententes portant règlement visées à l'article 2.2.11.

2.2.13 Sauf disposition en ce sens dans les accords transfrontaliers, les accords de règlement n'ont pas pour effet de reconnaître ou d'accorder des droits fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à des peuples autochtones autres que les personnes admissibles à être des Indiens du Yukon, ni de porter atteinte à de tels droits.*[Note 1]

2.2.14 Sous réserve de l'article 2.2.13, les droits prévus par les ententes portant règlement àl'avantage de toute personne autre qu'un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon ne sont pas considérés comme des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.15 Chaque entente portant règlement constitue l'entente complète intervenue entre les parties à cette entente et il n'existe aucune autre assertion, garantie, convention accessoire ou condition touchant cette entente que celles qui sont exprimées dans cette dernière.

2.3.0 Modifications

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3 pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

  1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
  2. une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive envigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
  3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a )et b ) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

Disposition spécifique

2.3.4.1 Les parties à la présente entente consultent le Conseil tribal des Gwich'in relativement à toute modification de la présente entente susceptible de toucher les droits, obligations et responsabilités des Gwich'in Tetlit énoncés dans l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

  1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2,6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe E (Lignes depiégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques).
  2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

  1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente soit l'Annexe E (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques).
  2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Disposition spécifique

  1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte des Tr'ondëk Hwëch'in, que par voie de résolution adoptée au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale.
  2. le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément àl'alinéa 2.3.5.3 a ) et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu par cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

2.4.0 Loi de mise en œuvre

2.4.1 Après ratification de l'Accord-cadre définitif, dès que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon a été ratifiée, le Canada et le Yukon recommandent respectivement au Parlement et à l'Assemblée législative l'adoption d'une loi de mise en œuvre.

2.4.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif, les parties à cet accord négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la loi que le Canada recommandera au Parlement d'adopter et de celle que le Yukon recommandera à l'Assemblée législative du Yukon. Ces lois devront notamment comporter des dispositions ayant pour but :

2.4.2.1 d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les ententes portant règlement qui ont été ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif, et de permettre que les ententes portant règlement ratifiées par la suite soient approuvées, mises en vigueur et déclarées valides par décret;

2.4.2.2 de reconnaître que l'entente portant règlement constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

2.4.2.3 d'indiquer que l'entente portant règlement lie les tiers;

2.4.2.4 d'indiquer qu'en cas de doute quant au sens de la loi de mise en œuvre, toute entente portant règlement peut être utilisée à des fins d'interprétation.

2.4.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon durant la rédaction de la loi de mise en œuvre.

Disposition spécifique

2.4.3.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en œuvre qui touche les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.5.0 Précisions

2.5.1 En contrepartie des promesses, conditions et réserves prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et selon lesquelles :

2.5.1.1 sous réserve de la section 5.14.0, cette première nation du Yukon et toutes les personnes qui sont admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemblede leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux :

  1. concernant les terres non visées par le règlement et les autres terres et eaux - y compris les mines et les minéraux - relevant de la souveraineté oude la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et des terres visées par le règlement;
  2. concernant les mines et les minéraux se trouvant à l'intérieur des terres visées par le règlement;
  3. concernant les terres visées par le règlement détenues en fief simple;

2.5.1.2 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A et decatégorie B et des eaux qui s'y trouvent, dans la mesure où ces revendications,droits, titres et intérêts sont incompatibles ou entrent en conflit avec quelque disposition d'une entente portant règlement;

2.5.1.3 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs réclamations, droits ou causes d'action passés, actuels ou futurs, fondés sur le traité no 11 ou en découlant;

2.5.1.4 ni cette première nation du Yukon ni aucune personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation, ou leurs héritiers, descendants et successeurs, ne feront valoir ou présenteront, selon le cas,après la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive, quelque cause d'action, action déclaratoire, réclamation ou demande de quelque nature quece soit - passée, actuelle ou future - à l'encontre soit de Sa Majesté la Reine duchef du Canada, soit du gouvernement d'un territoire ou d'une province, ou de quelque autre personne, et qui serait fondée, selon le cas :

  1. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visé par la renonciation prévue aux articles 2.5.1.1 et 2.5.1.2;
  2. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à des terres visées par le règlement qui a été ou sera perdu, ou qui a fait, fait ou fera l'objet d'une renonciation;
  3. sur quelque réclamation, droit ou cause d'action visé à l'article 2.5.1.3.

2.5.2 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu ou une déclaration, par la première nation du Yukon ou les Indiens du Yukon visés, que le traité no 11 s'applique aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon ou a quelque effet sur eux.

2.5.3 Le gouvernement s'engage à ne pas soutenir que le traité no 11 a eu ou a quelque effet sur les droits, titres ou intérêts d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon se trouvant sur des terres visées par un règlement.

2.6.0 Interprétation des ententes portant règlement et application des règles de droit

2.6.1 Les dispositions de l'Accord-cadre définitif, les dispositions spécifiques de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ainsi que l'accord transfrontalier applicable à chaque première nation du Yukon doivent être lus en corrélation.

2.6.2 La loi de mise en œuvre doit renfermer des dispositions portant que :

2.6.2.1 sous réserve des articles 2.6.2.2 à 2.6.2.6, les règles de droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières nations du Yukon et aux terres visées par un règlement;

2.6.2.2 les dispositions d'une entente portant règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit fédérale, territoriale ou municipale;

2.6.2.3 les dispositions de l'Accord-cadre définitif l'emportent sur les dispositions spécifiques incompatibles, applicables à une première nation du Yukon;

2.6.2.4 les dispositions de la loi de mise en œuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative;

2.6.2.5 les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en vigueur à la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une entente portant règlement.

2.6.3 Il n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës d'une entente portant règlement doivent être interprétées en faveur soit d'une partie à cette entente soit de quelque personne en bénéficiant.

2.6.4 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu par le gouvernement que les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon disposent de droits, de titres ou d'intérêts ancestraux à quelque endroit relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

2.6.5 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de faire valoir, devant les tribunaux, sa position quant à l'existence, à la nature ou à l'étendue des rapports fiduciaires ou autres qui existeraient entre la Couronne et les premières nations du Yukon.

2.6.6 Les ententes portant règlement sont interprétées conformément à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985) ch. I-21, avec les adaptations nécessaires.

2.6.7 Les objectifs figurant dans une entente portant règlement constituent l'énoncé des intentions des parties à cette entente et doivent être utilisés dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës.

2.6.8 Les mots et expressions définis et utilisés dans l'Accord-cadre définitif ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

2.7.0 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.7.1 Par dérogation aux autres dispositions des ententes portant règlement, le gouvernement ne peut être contraint de communiquer des renseignements qu'il peut ou doit refuser de communiquer en vertu de quelque mesure législative relative à l'accès àl'information ou à la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a la faculté de communiquer les renseignements demandés, il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte des objectifs visés par lesententes portant règlement.

2.8.0 Recours

2.8.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent.

2.8.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon ne peuvent contester la validité des dispositions d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre.

2.8.3 Si une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties à l'entente visée s'efforcent demodifier cette entente ou la loi de mise en œuvre afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.9.0 Chevauchements et accords transfrontaliers

2.9.1 Sous réserve de l'article 2.9.2, chaque première nation du Yukon a fourni au gouvernement une carte - dressée à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000

  • délimitant son territoire traditionnel au Yukon, conformément à l'entente définitive

Disposition spécifique

2.9.1.1 La carte visée à l'article 2.9.1 figure sous le nom de carte du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in (Tr'ondëk Hwëch'in Traditional Territory -THTT) à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présenteentente.

2.9.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, la première nation de Kluane et la première nation de White River devront fournir des cartes de leurs territoires traditionnels établies à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000. Ces territoires traditionnels doivent être délimités sur la carte du territoire traditionnel fournie par la première nation de Kluane conformément à l'article 2.9.1.

2.9.3 Avant la ratification par une première nation du Yukon de l'entente définitive la concernant, s'il y a chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêtsd'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation visée par l'entente,sur le territoire traditionnel de cette dernière délimité conformément à l'article 2.9.1 ou2.9.2, la question doit être réglée d'une manière jugée satisfaisante par les parties à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.3.1 Les dispositions relatives à la résolution des difficultés que pose le chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux des Tr'ondëk Hwëch'in sur le territoire traditionnel de ces derniers, conformément à l'article 2.9.3, sont énoncées à l'Annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), qui est jointe au présent chapitre.

2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.1 Chaque première nation du Yukon déclare et garantit au gouvernement qu'elle représente l'ensemble des Indiens du Yukon susceptibles d'avoir des revendications,droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel.

2.10.2 Chaque première nation du Yukon convient d'indemniser et de tenir à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada contre les pour suites, actions en justice, causes d'action, réclamations, demandes, dommages et intérêts - connus ou non - présentés, invoqués ou réclamés, selon le cas, par toute personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par la première nation du Yukon visée à l'article 2.10.1, et que cette personne peut actuellement ou pourrait éventuellement faire valoir contre le Canada oule Yukon relativement aux revendications, droits, titres et intérêts prévus aux sections 2.5.0 et 5.9.0 et à l'article 5.10.1.

2.11.0 Dispositions générales

2.11.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent :

2.11.1.1 cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

2.11.1.2 les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

2.11.2 Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives territoriales qui remplacent des mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

2.11.3 Pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, le nom que porte alors chaque première nation du Yukon est substitué àl'expression « première nation du Yukon » partout où celle-ci est utilisée dans lessections 2.5.0, 4.4.0 et 5.9.0 et dans les articles 2.10.1 et 5.10.1 de l'Accord-cadre définitif.

2.11.4 Sous réserve des dispositions de l'article 2.11.3, pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon et chaque accord transfrontalier doit désigner laquelle des entités juridiques alors existante de cette première nation du Yukon doit être substituée à l'expression « première nation du Yukon » chaque fois que le contexte l'exige.

Disposition spécifique

2.11.4.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in, désignés sous le nom de première nation de Dawson dans la mesure législative donnant effet à l'entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par les Tr'ondëk Hwëch'in, constituent l'entité juridique visée à l'article 2.11.4.

2.11.5 Les entités juridiques visées à l'article 2.11.4 doivent disposer de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique, sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'accord transfrontalier ou l'entente définitive en

2.11.6 Le fait pour une entité visée à l'article 2.11.4 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation du Yukon visée ou de quelque personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre deses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Disposition spécifique

2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 2.10.1, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0, les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent confier l'exercice de leurs droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'ils contrôlent entièrement, ou qu'ils contrôlent entièrement avec une ou plusieurs premières nations du Yukon, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in établiront et tiendront par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article2.11.7.1.

2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Tr'ondëk Huch'in des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que les Tr'ondëk Hwëch'in ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 ont omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

2.11.8 Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à lasection 2.3.0.

2.11.9 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la loi de mise en œuvre ou d'une entente portant règlement.

2.11.10 Les ententes portant règlement ne peuvent avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

2.12.0 Offices

2.12.1 Les dispositions de l'article 2.12.2 s'appliquent aux offices suivants :

  • Commission d'inscription;
  • Conseil d'aménagement du territoire du Yukon;
  • Commissions régionales d'aménagement du territoire;
  • Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon;
  • Commission des ressources patrimoniales du Yukon;
  • Commission toponymique du Yukon;
  • Office des eaux du Yukon;
  • Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, y compris leSous-comité du saumon;
  • Conseils des ressources renouvelables;
  • Commission de règlement des différends;
  • Conseil des droits de surface
  • Commission de gestion du parc national Kluane;
  • les autres entités dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.12.2 Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices :

2.12.2.1 la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon;

2.12.2.2 le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre;

2.12.2.3 le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement;

2.12.2.4 le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon;

2.12.2.5 en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés;

2.12.2.6 un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon;

2.12.2.7 les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit;

2.12.2.8 chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à lacharge du gouvernement;

2.12.2.9 chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles;

2.12.2.10 chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure;

2.12.2.11 les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partiequi propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat;

2.12.2.12 les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.

ANNEXE A
RATIFICATION DE L'ENTENTE DÉFINITIVE DES TR'ONDËK HWËCH'IN

1.0 Dispositions générales

1.1 La ratification de la présente entente par les Tr'ondëk Hwëch'in, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes admissibles en qualité d'Indiens du Yukon que représente cette Première nation.

1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in ratifient la présente entente avant que le Canada et le Yukon n'envisagent de la ratifier.

1.3 Lorsque dans la présente annexe un délai postérieur ou antérieur à un jour déterminé est indiqué, ce jour ne compte pas.

2.0 Comité de ratification

2.1 Une fois la présente entente paraphée par les négociateurs, signifiant ainsi leur intention d'en recommander la ratification à leurs commettants, un comité de ratification (le « Comitéde ratification ») est créé et chargé de diriger la mise en œuvre du processus de ratification par les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.2 Le Comité de ratification se compose de quatre personnes dont deux sont nommées par les Tr'ondëk Hwëch'in, et les deux autres, conjointement, par le Canada et le Yukon.

2.3 Le Comité de ratification est un organe autonome agissant en toute indépendance par rapport aux parties à la présente entente et ses membres ne sont pas des délégués deceux qui les nomment.

2.4 Après discussion avec les Tr'ondëk Hwëch'in, le Comité de ratification prépare en vue du processus de ratification un budget que le Canada se réserve le droit d'examiner et d'approuver. Les dépenses approuvées du Comité de ratification sont à la charge duCanada.

3.0 Liste officielle des votants

3.1 Le Comité de ratification dresse une liste officielle des votants; celle-ci comporte le nom detoutes les personnes qui figurent sur la liste d'inscription officielle 45 jours avant le premier jour du vote et qui seront âgées d'au moins 18 ans le dernier jour du vote.

3.2 Pour l'application de la présente annexe, la « liste d'inscription officielle » s'entend de la liste d'inscription officielle des Tr'ondëk Hwëch'in, dressée par la Commission d'inscription en application du Chapitre 3 (Admissibilité et inscription).

3.3 Au moins 30 jours avant le premier jour du vote, la liste officielle des votants est publiée parle Comité de ratification à Dawson, à Whitehorse et dans les autres collectivités où il lejuge nécessaire.

3.4 Le Comité de ratification ajoute à la liste officielle des votants le nom de toute personne quidemande, jusqu'au dernier jour du vote inclusivement, que son nom soit inscrit sur la liste d'inscription officielle et qui sera âgée d'au moins 18 ans le dernier jour du vote.

3.5 Ne sont admissibles à voter que les personnes dont le nom figure sur la liste officielle des votants.

4.0 Campagne d'information

4.1 Le Comité de ratification a la responsabilité d'offrir aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en œuvre une stratégie de communication pouvant notamment prévoir la diffusion devidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que des visites dans les collectivités et des visites à domicile.

4.2 Le Comité de ratification ne communique ou ne distribue aux votants admissibles, conformément à l'article 4.1, que les documents imprimés et audiovisuels qu'il a présentés aux parties et que celles-ci ont approuvés. Les documents qu'il présente à une partie sont considérés comme approuvés par celle-ci sauf si le Comité reçoit dans les quinze jours civils de leur réception par celle-ci un avis écrit l'informant du contraire.

5.0 Vote

5.1 Le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in fixe le ou les jours du vote sur la ratification de la présente entente et avise le Comité de ratification par écrit du ou des jours fixés au moins 90 jours avant le premier jour du vote.

5.2 Le vote a lieu à Dawson, à Whitehorse ainsi qu'à tout autre endroit où le Comité de ratification le juge nécessaire.

5.3 Le Comité de ratification détermine les modalités du vote, qui peuvent inclure le vote par correspondance, et il s'efforce raisonnablement de donner à tous les votants admissibles une occasion raisonnable de voter. Il peut aussi organiser un vote par anticipation 14 joursavant le premier jour du vote fixé conformément à l'article 5.1.

5.4 Le vote, y compris le vote par anticipation, doit se tenir à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de vote.

5.5 La date ou les dates du vote, y compris celle du vote par anticipation, ainsi que l'emplacement des bureaux de vote, sont affichés dans chaque collectivité où des votants peuvent exercer leur droit et ce, au moins 14 jours avant la date du vote par anticipation et, en l'absence de vote par anticipation, au moins 21 jours avant le premier jour du vote.

5.6 Le vote est secret.

5.7 La présentation, les dimensions et le contenu du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties à la présente entente.

5.8 Le Comité de ratification reçoit et dénombre tous les bulletins de vote.

6.0 Ratification de la présente entente par les Tr'ondëk Hwëch'in

6.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in sont réputés avoir ratifié la présente entente si la majorité absolue des votants admissibles se prononce en faveur de celle-ci conformément aux sections 3.0 à 5.0.

6.2 Aussitôt que possible et au plus tard sept jours après le dernier jour du vote, le Comité de ratification établit et publie les résultats du vote indiquant le nombre total de personnes inscrites sur la liste officielle des votants, le nombre total des votes recueillis, le nombretotal des votes favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables àcelle-ci, le nombre total des bulletins nuls et le nombre total des bulletins rejetés. Le Comitéde ratification publie ces résultats dans les collectivités où la liste officielle des votants a été publiée en application de l'article 3.3 et il peut aussi les publier à tout autre endroit où il le juge nécessaire.

6.3 Dans les quatorze jours de la publication des résultats conformément à l'article 6.2, le Comité de ratification prépare un rapport sur les résultats visés à cet article ainsi que sur les modalités des activités de mise en œuvre du processus de ratification de la présente entente par les Tr'ondëk Hwëch'in et il le soumet aux parties à celle-ci.

6.4 Après que les Tr'ondëk Hwëch'in ont ratifié la présente entente, mais avant que celle-ci ne soit soumise au Canada pour ratification, les négociateurs - pour le compte du gouvernement - et le chef - pour le compte des Tr'ondëk Hwëch'in - peuvent convenir :

6.4.1 d'apporter des modifications mineures aux dispositions spécifiques de la présente entente;

6.4.2 de modifier l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente;

6.4.3 de modifier l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

7.0 Ratification de la présente entente par le gouvernement

7.1 Après que le Comité de ratification a procédé au vote, publié les résultats et fait rapportaux parties conformément à l'article 6.3, et si les résultats de ce vote valent ratification de la présente entente par les Tr'ondëk Hwëch'in, cette entente doit être soumise, par le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et par le ministre desAffaires indiennes et du Nord canadien, à l'approbation du Conseil exécutif et du Cabinet, respectivement, et dans chaque cas dans les trois mois de la réception du rapport duComité de ratification ou dès que possible par la suite.

8.0 Signature de l'entente

8.1 Les représentants des Tr'ondëk Hwëch'in, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que le gouvernement l'a ratifiée.

8.2 Dès que possible après la signature de la présente entente, le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parrainent des décrets approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la présente entente.

8.2.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in avant de recommander au gouverneur en conseil ou au commissaire en conseil exécutif, selon le cas, les décrets approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la présente entente.

ANNEXE B
RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS EN CAS DE CHEVAUCHEMENT DE TERRITOIRES TRADITIONNELS

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« ligne de démarcation » S'entend de la limite qui, pour l'application des ententes portant règlement, élimine le chevauchement de territoires traditionnels.

« zone de chevauchement » S'entend de la partie du territoire traditionnel d'une première nation du Yukon qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

(« Overlapping Yukon First Nation » et « Overlapping Yukon First Nation Final Agreement » Les équivalents français de ces termes sont déjà définitionnels, dans chacune de leurs occurrences.)

2.0 Ententes

2.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in s'efforcent de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

2.2 L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

2.3 À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé àl'article 3.1, les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied uncomité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par les Tr'ondëk Hwëch'in et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

3.0 Règlement des différends

3.1 En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1 que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2 que les Tr'ondëk Hwëch'in et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2 Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1 outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 (Règlement des différends), le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui des Tr'ondëk Hwëch'in;

3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

3.3 Les parties à la présente entente peuvent modifier une ligne de démarcation avec le consentement de la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel partage cette limite.

3.4 Une carte ou autre description de l'emplacement d'une ligne de démarcation dont ont convenu les parties à la présente entente ou qui a été établie par la personne nommée conformément à l'article 3.1, doit figurer à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, sans autre intervention de la part des parties.

4.0 Application de la présente entente dans une zone de chevauchement

4.1 Toutes les dispositions de la présente entente s'appliquent à une partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui, le cas échéant, est comprise dans une zone de chevauchement, si ce n'est des cas d'exception ci-après :

4.1.1 le Chapitre 10 (Zones spéciales de gestion) s'applique, sauf que les articles 10.3.3 et 10.5.5 ne s'appliquent pas;

4.1.2 le Chapitre 13 (Patrimoine) s'applique, sauf que les articles 13.12.1.1 à13.12.1.9, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.3 le Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques) ne s'applique pas, sauf que les sections 16.1.0 à 16.4.0 inclusivement, l'alinéa 16.5.1.1 a), les articles 16.5.1.8 à 16.5.4, inclusivement, les sections 16.7.0 et 16.8.0, les articles 16.9.1.1, 16.9.1.2 et 16.9.2 à 16.9.17 inclusivement, la section 16.10.0 et lesarticles 16.11.11 à 16.11.13, inclusivement, les sections 16.12.0 à 16.15.0,inclusivement, ainsi que l'Annexe A (Détermination du contingent) destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, s'appliquent tous;

4.1.4 le Chapitre 17 (Ressources forestières) s'applique sauf que la section 17.4.0 et les articles 17.5.4.2, 17.5.4.3 et 17.14.2.1 à 17.14.2.12, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.5 le Chapitre 22 (Mesures de développement économique) s'applique sauf que les articles 22.3.3.5, 22.3.6.1 et l'Annexe A (Mesures économiques), ne s'appliquent pas.

5.0 Autres ententes définitives conclues avec des premières nations du Yukon

5.1 Lorsque, pour une même zone de chevauchement, il y a incompatibilité ou conflit entre une disposition de la présente entente et celle d'une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, la dernière rend inopérante la disposition incompatible ou conflictuelle de la présente entente.

5.2 Le gouvernement s'efforce :

5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2 de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue par la présente annexe.



6.0 Lignes de piégeage

6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

6.1.2 lorsque les Tr'ondëk Hwëch'in et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

7.0 Consultations au sujet d'une zone de chevauchement

7.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Tr'ondëk Hwëch'in ou aux Tr'ondëk Huch'in, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Chapitre 3 - Admissibilité et inscription

3.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« comité d'inscription » S'entend d'un comité constitué conformément à la section 3.5.0.

« Commission de règlement des différends » La Commission constituée conformément à la section 26.5.0.

« Commission d'inscription » La Commission constituée conformément à la section 3.6.0.

« descendant » Descendant direct soit par la ligne maternelle soit par la ligne paternelle, indépendamment du fait qu'il y ait eu adoption à un moment donné ou qu'un enfant de la ligne soit né à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage.

« enfant adoptif » Personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux règles de droit relatives à l'adoption reconnues au Canada soit aux coutumes autochtones.

« mineur » Personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du Yukon.

« personne » S'entend des personnes physiques.

« résident habituel » Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon. Pour statuer sur cette question, sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

3.2.0 Critères d'admissibilité

3.2.1 L'admissibilité d'une personne à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon est déterminée grâce au processus énoncé dans le présent chapitre.

3.2.2 Est admissible à l'inscription en tant qu'Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon la personne qui est citoyen canadien et qui répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

3.2.2.1 elle établit qu'elle est d'ascendance indienne dans une proportion d'au moins 25 pour 100 et qu'elle était un résident habituel du Yukon entre le 1er janvier 1800 et le 1er janvier 1940;

3.2.2.2 elle établit qu'elle est un descendant d'une personne vivante ou décédée admissible conformément à l'article 3.2.2.1;

3.2.2.3 elle établit qu'elle est l'enfant adoptif d'une personne vivante ou décédée admissible en application de l'article 3.2.2.1 ou 3.2.2.2;

3.2.2.4 par suite d'une demande présentée à la Commission d'inscription par la première nation du Yukon visée, dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation, la Commission détermine, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, après examen de toutes les circonstances pertinentes, que l'affiliation de cette personne avec cette première nation du Yukon est suffisante pour justifier son inscription.

3.2.3 Malgré l'exigence relative à la citoyenneté canadienne prévue à l'article 3.2.2, les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens sont admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon si elles satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés aux articles 3.2.2.1 à 3.2.2.4.

3.2.4 L'inscription d'une personne en vertu de l'article 3.2.3 n'a pas pour effet de lui conférer des droits ou avantages prévus par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ni le droit d'entrer au Canada ou encore la citoyenneté canadienne.

3.2.5 Les personnes admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon conformément à l'article 3.2.2 ou 3.2.3 ne peuvent être inscrites qu'en vertu d'une seule entente définitive.

3.2.6 Si la personne qui sollicite son inscription est admissible à être inscrite en vertu de plus d'une entente définitive, la Commission d'inscription tient compte des désirs de cette personne et de toute première nation du Yukon touchée afin de déterminer en vertu de quelle entente définitive cette personne sera inscrite.

3.2.7 Le fait d'être membre d'une bande indienne du Yukon conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ne rend pas nécessairement une personne admissible à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.2.8 Les mineurs peuvent demander, pour leur propre compte, à un comité d'inscription de les inscrire en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.0 Demandes pour autrui

3.3.1 Le gouvernement, les premières nations du Yukon et les comités d'inscription collaborent en vue de faire en sorte que les parents adoptifs ou les tuteurs légaux des mineurs admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soient informés de l'admissibilité des mineurs en question.

3.3.2 Tout adulte peut demander à un comité d'inscription d'inscrire un mineur en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.3 Toute personne à qui a été confié, en vertu soit d'une ordonnance judiciaire, soit d'une coutume ancestrale au Canada ou d'une mesure législative donnée, le pouvoir de gérer les affaires d'un adulte incapable de gérer ses propres affaires, peut demander à un comité d'inscription d'inscrire cet adulte en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.0 Autres règlements

3.4.1 Sous réserve de l'article 3.4.2, les personnes inscrites dans le cadre d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada ne peuvent être inscrites en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de quelque entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.2 La personne qui est inscrite comme Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui est également inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada doit, dans les 60 jours qui suivent l'avis écrit en ce sens qui lui est transmis par la première nation du Yukon concernée ou la Commission d'inscription, choisir aux termes de quelle entente portant règlement elle désire être inscrite. Si la personne choisit de demeurer inscrite en vertu de l'autre entente portant règlement, elle cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.4.3 La personne qui est inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada a le droit de demander son inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, sous réserve du fait que si sa demande d'inscription est acceptée, cette personne cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'autre règlement.

3.4.4 Par dérogation aux articles 3.4.1 et 3.4.2, le mineur qui est inscrit en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada et qui est admissible à être inscrit en tant qu'Indien du Yukon peut choisir d'être inscrit à ce titre, à la condition d'effectuer son choix dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il atteindra l'âge de la majorité. Ce choix fait, le mineur cesse d'être inscrit en vertu de l'autre règlement.

3.5.0 Comités d'inscription

3.5.1 Chaque première nation du Yukon établit un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres de cette première nation. Chaque première nation du Yukon fait connaître à la Commission d'inscription la composition de son comité d'inscription ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.2 Des premières nations du Yukon peuvent établir conjointement un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres appartenant à ces premières nations du Yukon. Les premières nations du Yukon touchées font connaître à la Commission d'inscription la composition de ce comité d'inscription mixte ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.3 Chaque comité d'inscription a les responsabilités suivantes :

3.5.3.1 établir ses règles de procédure;

3.5.3.2 publier ses règles de procédure;

3.5.3.3 fournir aux membres de la première nation du Yukon touchée des renseignements quant au processus d'inscription et en faire la publicité;

3.5.3.4 examiner, mettre à jour et modifier les listes d'inscription existantes de la première nation du Yukon touchée;

3.5.3.5 fournir des formules de demande aux personnes qui désirent solliciter leur inscription et à celles qui désirent présenter une demande fondée sur la section 3.3.0;

3.5.3.6 sur réception d'une demande d'inscription, décider, dans les meilleurs délais, si le requérant a le droit d'être inscrit conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.7 préparer la liste initiale de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d'être inscrites conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.8 préparer la liste de tous les requérants qui se sont vus refuser l'inclusion dans la liste préparée en application de l'article 3.5.3.7;

3.5.3.9 transmettre à la Commission d'inscription dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8, ainsi que la documentation et les renseignements pertinents;

3.5.3.10 transmettre à la Commission d'inscription, dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les modifications apportées aux listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8;

3.5.3.11 aviser par écrit, dans les meilleurs délais, chaque requérant de la décision du comité d'inscription à l'égard de sa demande;

3.5.3.12 transmettre à la Commission d'inscription les demandes qui, à son avis, devraient être examinées par un autre comité d'inscription.

3.5.4 Si une première nation du Yukon n'est pas représentée à un comité d'inscription ou n'établit pas un tel comité dans les trois mois de la demande qui lui est présentée en ce sens par la Commission d'inscription, ou si un comité d'inscription ne s'acquitte pas des responsabilités qui lui incombent en application de l'article 3.5.3 et ce, dans le délai raisonnable fixé par la Commission d'inscription, celle-ci peut assumer tout ou partie des responsabilités de ce comité d'inscription.

3.5.5 La Commission d'inscription ne peut assumer les responsabilités d'un comité d'inscription qu'après avoir tenté d'assister celui-ci dans l'exécution de ses responsabilités. La Commission d'inscription cesse d'assumer ces responsabilités lorsque le comité d'inscription établit, d'une manière qu'elle juge satisfaisante, qu'il est prêt, disposé et apte à s'acquitter de ses responsabilités.

3.5.6 Conformément aux normes qu'elle établit, la Commission d'inscription rembourse à chaque comité d'inscription les frais et débours divers engagés par celui-ci pendant la période de trois ans qui suit la date de sa création. Chaque comité d'inscription prépare un budget qu'il soumet pour approbation à la Commission d'inscription, sur demande de celle-ci.

3.5.7 Si un comité d'inscription omet ou néglige de rendre, dans un délai de 120 jours, sa décision à l'égard d'une demande d'inscription, la demande est alors réputée avoir été rejetée et l'intéressé a le droit d'en appeler auprès de la Commission d'inscription.

3.6.0 Commission d'inscription

3.6.1 La Commission d'inscription a été constituée par les parties à l'Accord-cadre définitif le 1er juillet 1989.

3.6.2 La loi de mise en œuvre doit comporter des dispositions :

3.6.2.1 conférant à la Commission d'inscription et aux comités d'inscription les pouvoirs correspondant à leurs responsabilités;

3.6.2.2 indiquant que la Commission est censée disposer, depuis le 1er juillet 1989, des pouvoirs prévus par l'Accord-cadre définitif, à l'exclusion de ceux énoncés à l'article 3.6.2.4;

3.6.2.3 pourvoyant à l'exécution, après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, des ordonnances ou décisions de la Commission d'inscription, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon;

3.6.2.4 accordant à la Commission d'inscription le pouvoir d'ordonner la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - et la production de documents, ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Loi sur les enquêtes publiques), L.R.Y. (1986), ch.137.

3.6.3 La Commission d'inscription se compose des personnes suivantes :

3.6.3.1 une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.2 une personne proposée conjointement par le Canada et par le Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.3 une personne - ainsi qu'un suppléant chargé d'agir en son absence - proposés par les deux membres visés aux articles 3.6.3.1 et 3.6.3.2. Si ces derniers sont incapables de s'entendre sur le choix soit du troisième membre de la Commission soit de son suppléant, l'un ou l'autre de ces membres peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0 ou, en l'absence de ce mécanisme, à la Cour suprême du Yukon.

3.6.4 Le ministre nomme toutes les personnes proposées en vertu de l'article 3.6.3. En cas de vacance, la partie concernée propose, dans les meilleurs délais, un nouveau membre et le ministre procède à sa nomination.

3.6.5 La Commission d'inscription a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

3.6.5.1 elle établit et publie ses règles de procédure, notamment en ce qui concerne les appels formés contre les décisions des comités d'inscription;

3.6.5.2 elle ne peut dépenser que les fonds qui lui sont alloués pour l'exécution de ses responsabilités, conformément à son budget approuvé;

3.6.5.3 elle aide les comités d'inscription dans l'exécution de leurs responsabilités;

3.6.5.4 elle prépare et fournit les renseignements et les formules nécessaires afin de faciliter l'inscription par l'entremise des comités d'inscription;

3.6.5.5 elle renvoie au comité d'inscription compétent les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement par certaines personnes ainsi que les demandes qui ne semblent pas avoir été adressées au bon comité d'inscription;

3.6.5.6 elle prépare, atteste et publie la liste d'inscription initiale officielle de chaque première nation du Yukon et lui donne la publicité voulue;

3.6.5.7 elle inscrit sur les listes d'inscription initiale officielles le nom de chaque personne qui, de l'avis d'un comité d'inscription, a le droit d'être inscrite en tant qu'Indien du Yukon, si elle est convaincue que les personnes mentionnées sont effectivement admissibles à l'inscription conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.6.5.8 s'il lui semble qu'un requérant recommandé par un comité d'inscription conformément à l'article 3.5.3.7 n'a pas le droit d'être inscrit, la Commission peut, de sa propre initiative, interjeter appel de la demande de cette personne, en application de l'article 3.6.5.9;

3.6.5.9 elle entend et tranche les appels interjetés soit de sa propre initiative, soit par un requérant, une première nation du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon ou le gouvernement, par suite des décisions rendues en matière d'inscription par les comités d'inscription, et elle accorde, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire absolu dont elle dispose à cet égard, les redressements qu'elle juge appropriés;

3.6.5.10 elle entend et tranche, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie;

3.6.5.11 elle avise le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, toute première nation du Yukon touchée et les comités d'inscription concernés des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite des décisions qu'elle rend en application des articles 3.6.5.8 et 3.6.5.9.

3.6.6 La Commission d'inscription est un organisme autonome, qui agit sans lien de dépendance avec les parties aux ententes portant règlement.

3.6.7 Si la Commission d'inscription omet ou néglige de statuer sur un appel visé à l'article 3.6.5.9, l'appel est alors censé avoir été rejeté et l'intéressé peut interjeter appel à la Cour suprême du Yukon. La Cour suprême peut renvoyer la question à la Commission d'inscription en lui formulant des instructions.

3.6.8 Sous réserve des dispositions de la section 3.7.0, les personnes dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle d'une première nation du Yukon, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, sont réputées être inscrites en vertu de cette entente définitive, sans autre formalité.

3.7.0 Contrôle judiciaire

3.7.1 Les décisions et les ordonnances de la Commission d'inscription ont un caractère définitif et obligatoire. Elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, il est possible à un requérant, à une première nation du Yukon, au Conseil des Indiens du Yukon ou au gouvernement de présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

3.7.1.1 la Commission d'inscription n'a pas respecté un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

3.7.1.2 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

3.7.1.3 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

3.7.2 La demande de contrôle judiciaire présentée par un requérant en application de l'article 3.7.1 doit respecter les délais suivants :

3.7.2.1 s'il s'agit d'une décision rendue avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive;

3.7.2.2 s'il s'agit d'une décision rendue après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la décision.

3.8.0 Budget

3.8.1 La Commission d'inscription prépare relativement à ses activités et à celles des comités d'inscription un budget annuel qu'elle soumet au Canada pour approbation. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.9.0 Dissolution des comités d'inscription

3.9.1 Le comité d'inscription de chaque première nation du Yukon cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des dossiers pendants devant lui - deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon. À sa dissolution, chaque comité d'inscription remet ses documents et ses dossiers à la première nation du Yukon touchée.

3.9.2 Les comités d'inscription mixtes remettent à chacune des premières nations représentées au sein de ces derniers les documents et dossiers relatifs aux demandes d'inscription présentées en application de l'entente définitive conclue par chacune de ces premières nations du Yukon.

3.9.3 À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5 établir ses règles de procédure;

3.9.3.6 publier ses règles de procédure;

3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

3.10.0 Poursuite de l'inscription

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

3.10.4 La Commission d'inscription cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des questions pendantes devant elle - deux ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou dix ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remet ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.

3.11.0 Règlement des différends

3.11.1 La Commission de règlement des différends protège le caractère confidentiel des documents et dossiers qui lui sont remis par la Commission d'inscription en application de l'article 3.10.4.

3.11.2 À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :

3.11.2.1 établir et publier ses règles de procédure, notamment la procédure applicable aux appels formés contre les décisions des premières nations du Yukon relativement aux questions d'admissibilité et d'inscription découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.2 le président de la Commission de règlement des différends nomme un arbitre seul et le charge d'entendre et de trancher l'appel formé contre la décision d'une première nation du Yukon en matière d'inscription et d'accorder, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les redressements qu'il juge appropriés;

3.11.2.3 ordonner la production de documents et la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par Loi sur les enquêtes publiques, L.R.Y. (1986), ch.137.;

3.11.2.4 entendre et trancher, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie par suite de l'application du présent chapitre;

3.11.2.5 les pouvoirs nécessairement accessoires à l'exécution des devoirs de l'arbitre dans l'examen des questions découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.6 aviser le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite de décisions rendues par l'arbitre;

3.11.2.7 assumer les autres responsabilités assignées à la Commission d'inscription dans le présent chapitre.

3.11.3 La première nation du Yukon touchée, le gouvernement ainsi que toute autre personne concernée ont le droit d'être partie aux appels ou demandes de contrôle judiciaire fondés sur le présent chapitre.

3.11.4 Les décisions et ordonnances de l'arbitre sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

3.11.5 Les décisions des arbitres sont susceptibles de contrôle judiciaire, selon les modalités prévues à la section 3.7.0.

3.12.0 Consultation des listes d'inscription par le public

3.12.1 Toute personne peut consulter, durant les heures normales de bureau, la liste d'inscription officielle tenue par un comité d'inscription ou une première nation du

Chapitre 4 - Réserves indiennes et terres mises de côté

4.1.0 Réserves indiennes

4.1.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit indiquer, à l'égard d'une réserve indienne, si celle-ci est :

4.1.1.1 soit conservée en tant que réserve indienne à laquelle continueront de s'appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch. I-5, sous réserve de la mesure législative donnant effet à l'accord sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation et des dispositions du chapitre 2 - Dispositions générales - et du chapitre 20 - Fiscalité; *[Note 2]

Disposition spécifique

  1. la réserve indienne de Moosehide Creek no 2, c'est-à-dire le lot 1005, quadrilatère 116 B/3, plan 70224 AATC, 78698 BTBF, et les lots 1042 et 1043, quadrilatère 116 B/3, plan 76844 AATC et 95-13 BTBF, est conservée à titre de réserve conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in;
  2. la réserve indienne de Moosehide Creek no 2B, c'est-à-dire le lot 571, groupe 1052, plan 43505 AATC, 23098 BTBF est conservée à titre de réserve conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in;

4.1.1.2 soit choisie en tant que terres visées par le règlement, cessant alors d'être une réserve indienne.

4.1.2 La loi de mise en œuvre doit comporter une disposition prévoyant que la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 cesse de s'appliquer aux réserves indiennes visées à l'article 4.1.1.2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon en faveur de laquelle ces terres avaient été mises de côté en tant que réserves indiennes.

4.2.0 Terres mises de côté

4.2.1 Le gouvernement s'efforce de mentionner toutes les terres mises de côté et de communiquer aux premières nations du Yukon, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par celles-ci, l'ensemble des renseignements, cartes et documents qu'il a en sa possession relativement à ces terres.

4.2.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les premières nations du Yukon choisissent, en tant que terres visées par le règlement, des terres mises de côté comportant des améliorations. Toutefois, les premières nations du Yukon peuvent également choisir d'autres terres mises de côté en tant que terres visées par le règlement.

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

4.3.0 Sélection de terres additionnelles

4.3.1 Avant la signature de la liste de sélection définitive des terres par les négociateurs de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'indiquer :

4.3.1.1 les réserves indiennes qui deviendront des terres visées par le règlement;

4.3.1.2 les réserves indiennes qui seront conservées par une première nation du Yukon;

4.3.1.3 les terres mises de côté qui seront choisies, conformément à la section 9.5.0, en tant que terres visées par le règlement, par une première nation du Yukon.

4.3.2 Conformément à l'article 4.3.3, les premières nations du Yukon peuvent sélectionner des terres additionnelles en tant que terres visées par le règlement, pour que la superficie totale de ces terres additionnelles et des terres visées à l'article 4.3.1 soit égale à 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés).

4.3.3 Les terres additionnelles visées à l'article 4.3.2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

4.3.3.1 être sélectionnées conformément aux dispositions des sections 9.4.0 et 9.5.0;

4.3.3.2 être accordées en priorité aux premières nations du Yukon qui ne conservent pas de réserves indiennes ou qui n'obtiennent pas de terres visées par le règlement en application de l'article 4.1.1 ou 4.2.2.

4.3.4 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement s'entendront sur la répartition des terres visées à l'article 4.3.2 avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon.

4.3.5 Les premières nations du Yukon et le gouvernement se sont entendus sur la répartition des 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés) mentionnés à l'article 4.3.2. La répartition de cette superficie entre les premières nations du Yukon est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au Chapitre 9

  • Superficie des terres visées par le règlement.

4.3.6 Par dérogation à l'article 4.3.2, il est possible, dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'indiquer les autres réserves indiennes dont le gouvernement et la première nation du Yukon concernée conviendront de l'existence sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

4.3.7 Les réserves indiennes visées à l'article 4.3.6 sont soit conservées en tant que réserves indiennes - compte tenu des dispositions de l'article 4.1.1.1 - soit choisies en tant que terres visées par le règlement.

4.4.0 Renonciation

4.4.1 Si, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il est déterminé qu'une réserve indienne - autre qu'une réserve indienne visée à l'article 4.3.1 ou 4.3.6 - a été mise de côté pour cette première nation du Yukon, celle-ci convient de renoncer en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, de manière absolue et inconditionnelle, à tous ses droits à cet égard.

4.4.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs renoncent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, aux poursuites, actions, causes d'action, réclamations, demandes et frais - connus ou non - que cette première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs peuvent actuellement ou pourraient éventuellement engager, invoquer, présenter ou réclamer, selon le cas, contre le gouvernement relativement :

4.4.2.1 à quelque réserve indienne visée à l'article 4.4.1;

4.4.2.2 à quelque terre mise de côté qui n'a pas été mentionnée en application de l'article 4.2.1.

Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement

5.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Bureau des titres de biens-fonds » Le Bureau des titres de biens-fonds du District d'enregistrement des titres fonciers, ou l'organisme qui lui succède.

« redevances » S'entend des paiements, en espèces ou en nature, relatifs aux mines et aux minéraux produits par une personne titulaire d'un droit minier existant. Ne sont pas visés par la présente définition les paiements relatifs à un service, à la création de fonds affectés à des fins spéciales, à l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires sans égard aux droits de propriété relatifs aux mines et aux minéraux ou les paiements effectués au titre de subventions ou d'encouragements.

5.2.0 Dispositions générales

5.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres visées par le règlement, mais elles rendent inopérants ceux qui sont incompatibles avec elles.

5.2.2 Le présent chapitre ne constitue pas un aveu par le gouvernement que quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral peut coexister soit avec les droits prévus à l'alinéa 5.4.1.1 a ) et à l'article 5.4.1.2, soit avec un traité.

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou des Indiens du Yukon d'acquérir des intérêts dans des terres non visées par un règlement ou d'être titulaire de tels intérêts.

5.2.6 Les terres visées par un règlement ne sont pas réputées être des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer une réserve indienne.

5.2.7 Le gouvernement n'a aucune obligation ni responsabilité à l'égard soit de terres visées par un règlement, soit de quelque opération effectuée par une personne à l'égard de ces terres du fait de quelque intérêt de propriété dont serait titulaire le gouvernement en application du régime de tenure établi par l'alinéa 5.4.1.1 a ) et par l'article 5.4.1.2.

5.3.0 Cartes et descriptions

5.3.1 Pour chaque première nation du Yukon, les cartes et, lorsqu'elles sont disponibles, les descriptions officielles des terres visées par le règlement, ainsi que des descriptions faisant état des réserves, exceptions, restrictions, servitudes, emprises, droits de passage et conditions spéciales qui, de l'accord des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, s'appliquent à une parcelle de terre visée par le règlement, doivent être annexées à cette entente définitive et en faire partie intégrante, en plus d'identifier les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B, les terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que les sites spécifiques proposés de cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

5.3.1.1 Les descriptions des terres visées par le règlement, pour les Tr'ondëk Hwëch'in, - exigées par l'article 5.3.1 - figurent à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.3.1.2 Les cartes des terres visées par le règlement, dont il est question à l'article 5.3.1, figurent à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

5.3.4 Les plans d'arpentage ratifiés en application du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement remplacent les cartes ou descriptions antérieures de toute parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'arpentage.

5.3.5 Le dépôt des plans d'arpentage visés à l'article 5.3.3 n'a pas pour effet de porter atteinte à quelque droit, titre ou intérêt ancestral d'une première nation du Yukon ou d'une personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

5.3.6 La désignation - au moyen des lettres « C », « S » et « R » -d'une parcelle de terre visée par le règlement est faite uniquement par souci de commodité et ne produit aucun effet juridique.

5.4.0 Terres visées par le règlement

5.4.1 En vertu du présent chapitre, chaque première nation du Yukon a les droits, obligations et responsabilités énoncés ci-après :

5.4.1.1 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie A :

  1. les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux;
  2. le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux ainsi que le droit d'exploiter les mines et les minéraux;

5.4.1.2 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie B, les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.1.3 dans le cas des terres visées par le règlement détenues en fief simple, le titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.2 Les droits et les titres décrits à l'article 5.4.1 dont une première nation du Yukon est titulaire relativement à des terres visées par le règlement sont assujettis aux exceptions et réserves énoncées ci-après :

5.4.2.1 les droits, titres ou intérêts inférieurs au fief simple complet qui existaient à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.2 les licences, permis et autres droits qui sont accordés par le gouvernement relativement à l'utilisation des terres ou autres ressources et qui existaient à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.3 le renouvellement ou le remplacement soit d'un droit, d'un titre ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1 soit d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit visé à l'article 5.4.2.2;

5.4.2.4 les nouvelles licences, les nouveaux permis ou les autres nouveaux droits relatifs :

  1. aux hydrocarbures et qui peuvent être accordés de plein droit au titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;
  2. aux mines et aux minéraux et qui peuvent être accordés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la personne qui est titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

5.4.2.5 les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions ou conditions spéciales dont ont convenu les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui sont énoncés dans celle-ci conformément à l'article 5.3.1;

5.4.2.6 le droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

5.4.2.7 les emprises riveraines et les droits de passage sur les rives;

5.4.2.8 le droit d'inonder désigné conformément à la section 7.8.0;

5.4.2.9 les droits accordés au gouvernement à l'égard d'une carrière désignée conformément à la section 18.2.0;

5.4.2.10 les réserves dont il a été convenu conformément à l'article 5.7.4.2.

5.5.0 Pouvoirs de gestion des premières nations du Yukon

5.5.1 Sous réserve des dispositions de l'entente portant règlement à laquelle elle est partie, chaque première nation du Yukon peut, à titre de propriétaire des terres visées par le règlement, exercer à l'égard de celles-ci les pouvoirs de gestion suivants :

5.5.1.1 prendre des règlements administratifs régissant l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.2 élaborer et appliquer des programmes de gestion foncière relatifs aux terres visées par le règlement;

5.5.1.3 imposer des loyers ou d'autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.4 établir un système en vue de l'inscription des intérêts dans les terres visées par le règlement.

5.6.0 Administration gouvernementale

5.6.1 Pour l'application de la section 5.6.0, « charge » s'entend d'une licence, d'un permis ou de quelque autre droit, ainsi que des droits, titres ou intérêts définis à l'article 5.4.2.

5.6.2 Sous réserve de l'article 6.3.6, le gouvernement continue d'administrer les charges et, notamment, d'accorder les renouvellements ou remplacements prévus à l'article 5.4.2.3 et les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4. Il s'acquitte de cette responsabilité en tenant compte de l'intérêt général et conformément aux mesures législatives qui s'appliqueraient si les terres visées par le règlement étaient des terres de la Couronne.

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

5.6.5 Sous réserve des articles 5.6.3, 5.6.4 et 5.6.6, le gouvernement conserve les droits, frais ou autres sommes reçus à l'égard d'une charge.

5.6.6 Lorsque des terres visées par le règlement font l'objet d'une entente en matière de récolte du bois - entente qui existe à la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement - le gouvernement peut convenir, dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, de rendre compte à cette première nation des droits de coupe liés à l'application de cette entente en matière de récolte de bois qu'il reçoit et qui lui sont payables après la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement, et d'effectuer à la première nation du Yukon touchée les paiements correspondants.

5.6.7 Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers une première nation du Yukon quant à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou autres relativement à l'administration d'une charge.

5.6.8 Le gouvernement tient les premières nations du Yukon indemnes et à couvert des poursuites, actions, causes d'action, réclamations et demandes engagées, invoquées, présentées ou des dommages-intérêts réclamés, selon le cas, par quiconque, par suite de l'administration d'une charge par le gouvernement.

5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas

5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

5.7.0 Communication des droits du gouvernement à l'égard des terres visées par le règlement

5.7.1 Le gouvernement s'efforce d'indiquer à chaque première nation du Yukon, avant que les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée n'aient signé les listes de sélection définitive des terres, lesquelles de ces terres :

5.7.1.1 sont sous l'autorité de quelque ministère du gouvernement énuméré à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 - à l'exclusion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - ou de quelque entité mentionnée à l'annexe II ou III de cette loi;

5.7.1.2 font l'objet de réserves consignées aux registres des biens fonciers du programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

5.7.1.3 sont sous l'autorité du commissaire et, selon le cas :

  1. sous la direction de quelque ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch.65;
  2. font l'objet d'une réserve ou d'une inscription consignée dans les registres des biens fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport;
  3. sont occupées par un ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch. 65;

5.7.1.4 sont des terres occupées par un ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch. 65.

5.7.2 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « indiquer » s'entend du fait de fournir des cartes de base des ressources territoriales - à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 - ou des plans de renvoi des collectivités sur lesquels sont identifiées les terres visées à l'article 5.7.1, documents auxquels est jointe une liste faisant état des renseignements suivants :

5.7.2.1 le ministère ou l'entité dont relèvent les terres visées à l'article 5.7.1.1;

5.7.2.2 la nature des réserves visées à l'article 5.7.1.2;

5.7.2.3 le ministère dont relèvent les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3 a ) ou c ) ou qui occupe les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3 c ) ou à l'article 5.7.1.4, ou encore la nature de la réserve visée à l'alinéa 5.7.1.3 b ).

5.7.3 L'obligation prévue à l'article 5.7.1 ne s'applique pas dans les cas où le public peut obtenir les renseignements visés à l'article 5.7.1 au Bureau des titres de biens-fonds.

5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1 selon le cas :

  1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
  2. que la réserve prévue est annulée;
  3. que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3 b ), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3 b ) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

5.7.5 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « gouvernement » :

5.7.5.1 s'entend, à l'article 5.7.1.1, du Canada;

5.7.5.2 s'entend, à l'article 5.7.1.2, du gouvernement au profit duquel la réserve a été faite;

5.7.5.3 s'entend, à l'article 5.7.1.3, du Yukon.

5.8.0 Lits des plans d'eau

5.8.1 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, les parties du lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau situé dans les limites d'une parcelle de terre visée par le règlement sont des terres visées par le règlement.

5.8.2 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, le lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau contigu à la limite d'une parcelle de terre visée par le règlement n'est pas une terre visée par le règlement.

5.9.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1

5.9.1 Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.9.1.1 l'enregistrement au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.2 l'expropriation de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.3 l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.4 la déclaration par le gouvernement, conformément à l'article 5.7.4.2, qu'une parcelle fait l'objet d'une réserve,

l'intérêt enregistré, exproprié ou accordé ou encore la réserve faisant l'objet de la déclaration ont priorité à tous égards :

5.9.1.5 sur les revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visant, selon le cas, la parcelle mentionnée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4, dont sont titulaires la première nation du Yukon touchée ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs;

5.9.1.6 le droit de récolte sur la parcelle en question prévu par l'article 16.4.2.

5.9.2 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs s'engagent à ne pas exercer, ni invoquer :

5.9.2.1 quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à une parcelle visée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4;

5.9.2.2 quelque droit de récolte sur la parcelle en question prévu à l'article 16.4.2,

si la revendication, le droit, le titre ou l'intérêt ou encore le droit de récolte en question entre en conflit ou est incompatible avec l'intérêt visé à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2 ou 5.9.1.3, ou avec la réserve faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 5.9.1.4, selon le cas.

5.10.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt complet

5.10.1 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci sont réputées avoir cédé à Sa Majesté la Reine du chef du Canada l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux relatifs aux parcelles visées ci-après et aux eaux qui s'y trouvent, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.1.1 l'enregistrement, au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2 l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.3 l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.2 Chaque première nation du Yukon sera réputée avoir obtenu, relativement à cette parcelle, juste avant que survienne l'un des événements prévus aux articles 5.10.1.1, 5.10.1.2 et 5.10.1.3 :

5.10.2.1 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A, la concession du titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - compte tenu :

  1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2, sauf celles prévues à 5.4.2.6;
  2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi;

5.10.2.2 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B, la concession du titre en fief simple assorti d'une réserve, en faveur de la Couronne, visant les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu :

  1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2;
  2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi;

5.10.3 L'intérêt dans les terres visées par le règlement détenues en fief simple prévu à l'article 5.4.1.3 est réputé être assujetti aux réserves en faveur de la Couronne et aux exceptions qui s'appliqueraient aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.3.1 l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terre visée par un règlement.

5.11.0 Terres cessant d'être des terres visées par un règlement

5.11.1 Sauf pour l'application du Chapitre 23 - Partage des redevances pour les ressources, lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a) - dans une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, mais qu'elle conserve l'ensemble ou une partie de son intérêt dans les mines et les minéraux de cette parcelle, cette parcelle ainsi que l'intérêt conservé dans les mines et les minéraux de celle-ci cessent d'être des terres visées par le règlement.

5.11.2 Lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 ou 5.4.1.3 - dans une parcelle de terre visée par le règlement, cette parcelle cesse d'être une terre visée par le règlement.

5.12.0 Réacquisition

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1 si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

5.13.0 Radiation de l'enregistrement

5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi.

5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

5.13.3 La radiation d'un enregistrement, en application des articles 5.13.1 et 5.13.2, ne porte pas atteinte à la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant la parcelle touchée.

5.14.0 Sites spécifiques proposés

5.14.1 Sous réserve de l'article 5.14.2, les dispositions de la section 2.5.0 et de l'article 5.4.1 ne s'appliquent pas aux sites spécifiques proposés et ces sites ne sont pas considérés comme des terres visées par le règlement pour quelque fin que ce soit.

5.14.2 Sous réserve de l'article 5.14.3, à compter de la date à laquelle le plan d'arpentage est ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement, les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites spécifiques proposés et celles de l'article 5.4.1 s'appliquent aux sites spécifiques. De plus, à compter de cette date, les sites spécifiques deviennent, à tous égards, des terres visées par le règlement.

5.14.3 Lorsque plus d'une parcelle de sites spécifiques doit être sélectionnée dans une ou plusieurs parcelles de sites spécifiques proposés portant le même numéro « S », l'article 5.14.2 ne s'applique qu'à compter du moment où le plan de la dernière parcelle de site spécifique dans la dernière parcelle de site spécifique proposé portant le même numéro « S » a été ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.14.4 Les décrets qui sont pris en application de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 ou de la Lands Act, R.S.Y. 1986, c.99 (Loi sur les terres) et qui soustraient à l'aliénation des sites spécifiques proposés à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée sont prorogés jusqu'à ce que les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites en question.

5.15.0 Emprise riveraine

5.15.1 Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

Disposition spécifique

5.15.1.1 Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.2 La largeur de l'emprise riveraine et les utilisations qui y sont autorisées peuvent être modifiées dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour tenir compte de circonstances particulières.

Disposition spécifique

5.15.2.1 Les modifications mentionnées à l'article 5.15.2 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.3 Sous réserve de l'article 6.1.6, toute personne peut accéder, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, à une emprise riveraine et l'utiliser pour se déplacer ou s'adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment pour faire du camping et de la pêche sportive. Cette personne peut également utiliser le bois mort - debout ou au sol - dont elle a besoin comme bois de chauffage dans l'exercice de ces activités.

5.15.4 Exception faite des activités de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier permises par les règles de droit et exercées conformément à celles-ci, le droit d'accès prévu à l'article 5.15.3 n'a pas pour effet d'autoriser la récolte d'animaux sauvages, à quelque moment que ce soit, sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple.

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

5.15.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 5.15.5 que s'il est convaincu :

5.15.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

5.15.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

5.15.8 Les premières nations du Yukon ont le droit, dans les cas indiqués ci-après, d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine située sur leurs terres visées par le règlement :

5.15.8.1 ces structures ou camps permanents ne modifient pas de façon importante le droit d'accès accordé au public par l'article 5.15.3;

5.15.8.2 le public dispose d'un autre droit d'accès raisonnable pour les fins prévues à l'article 5.15.3.

5.15.9 Les différends relatifs au respect des conditions énoncées à l'article 5.15.8.1 et 5.15.8.2 peuvent être déférés au Conseil des droits de surface soit par le gouvernement soit par la première nation du Yukon touchée.

5.15.10 Pour l'application de l'article 5.19.9, le Conseil des droits de surface a tous les pouvoirs dont disposent les arbitres aux termes de l'article 26.7.3.

5.16.0 Inscriptions concernant des aménagements hydroélectriques et des ouvrages de retenue d'eau

5.16.1 Avant la signature des listes de sélection définitive des terres par les négociateurs de toutes les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement indique aux premières nations du Yukon les zones qui sont proposées en vue de la réalisation de futurs aménagements hydroélectriques et ouvrages de retenue d'eau.

5.16.2 Lorsque des terres désignées en application de l'article 5.16.1 font partie de terres visées par le règlement, il doit être ajouté à la description de ces terres établie conformément à l'article 5.3.1 une inscription portant que les terres en question ont été proposées en vue de la réalisation d'aménagements hydroélectriques et d'ouvrages de retenue d'eau.

5.16.3 Si une parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'inscription visée à l'article 5.16.2 est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, cette inscription doit être consignée sur le titre au moyen d'un caveat .

5.16.4 Les dispositions du Chapitre 7 - Expropriation s'appliquent à l'expropriation de toute terre faisant l'objet d'une telle inscription ou caveat.

Chapitre 6 - Accès

6.1.0 Dispositions générales

6.1.1 Les lois d'application générale concernant l'accès aux terres appartenant à des intérêts privés et leur utilisation à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès s'appliquent aux terres visées par un règlement, sous réserve des dispositions différentes prévues par une entente portant règlement.

6.1.2 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Disposition spécifique

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'y enlever ses biens personnels jusqu'au 31 juillet suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

6.1.2.2 L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

6.1.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une première nation du Yukon ou le gouvernement à gérer ou à entretenir des pistes ou d'autres voies d'accès.

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.1.7 La personne qui, dans l'exercice de ce droit d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 6.1.6.1, 6.1.6.2 ou 6.1.6.3 est alors considérée comme un intrus.

6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Disposition spécifique

6.1.8.1 Les terres visées par le règlement qui sont attribuées aux Tr'ondëk Hwëch'in et qui sont désignées comme des terres mises en valeur et visées par le règlement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sont mentionnées à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

6.2.0 Accès aux terres de la Couronne

6.2.1 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne, de les traverser, d'y séjourner et de les utiliser à des fins accessoires à l'exercice de son droit d'accès, pour une période de temps raisonnable, pour toutes fins non commerciales, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.1.2 l'accès a pour but la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

6.2.2 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres visées par le règlement adjacentes, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.2.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.2.2 la voie d'accès utilisée est une voie d'accès traditionnelle des Indiens du Yukon ou d'une première nation du Yukon, ou elle est généralement reconnue comme telle et elle est utilisée régulièrement à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle et l'exercice du droit d'accès n'entraîne aucune modification importante de l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès.

6.2.3 Les droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne :

6.2.3.1 faisant l'objet d'un contrat de vente, d'un permis ou d'un bail de surface, sauf :

  1. dans la mesure où le permis ou le bail de surface accorde un droit d'accès au public;
  2. si le titulaire du contrat de vente ou encore du permis ou du bail de surface en permet l'accès;

6.2.3.2 dont l'accès ou l'utilisation par le public est restreint ou prohibé.

6.2.4 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.2.4.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres ou aux améliorations qui s'y trouvent;

6.2.4.2 il est interdit de commettre des méfaits sur ces terres;

6.2.4.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible de ces terres par d'autres personnes;

6.2.4.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais au gouvernement;

6.2.4.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.2.5 L'Indien du Yukon ou la première nation du Yukon qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.2.4.1, 6.2.4.2 ou 6.2.4.3 perd les droits prévus à l'article 6.2.1 ou 6.2.2, selon le cas, relativement à l'incident survenu dans l'exercice du droit d'accès.

6.2.6 La première nation du Yukon ou toute personne à laquelle des droits ont été accordés par une première nation du Yukon relativement à l'exercice d'activités d'exploration ou de mise en valeur de mines et de minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie A dispose, en matière d'accès aux terres non visées par le règlement et à l'utilisation de ces terres à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, des mêmes droits que toute autre personne pour la même fin.

6.2.7 Le gouvernement ne peut aliéner des terres de la Couronne attenantes à une pièce de terres visées par un règlement si cela aurait pour effet de couper cette pièce de terres soit des terres de la Couronne qui lui sont adjacentes, soit d'une route ou d'un chemin public.

6.2.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet de priver les Indiens du Yukon ou une première nation du Yukon des droits ou privilèges dont jouit le public en matière d'accès aux terres de la Couronne.

6.3.0 Accès général

6.3.1 Toute personne a le droit, dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-après, d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter, au besoin, afin de se rendre - à des fins commerciales ou non commerciales - sur des terres non visées par le règlement adjacentes :

6.3.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.3.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

  1. soit avant la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
  2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres deviennent des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

6.3.2 Toute personne a le droit - à des fins récréatives non commerciales - d'entrer, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser ou d'y séjourner pendant une période raisonnable.

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.4 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.3.3 que s'il est convaincu :

6.3.4.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.3.4.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.3.5 Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci - à des fins commerciales ou non commerciales - qui existait :

6.3.5.1 soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

6.3.5.2 soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement,

peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

6.3.8 Les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peuvent convenir, dans cette entente, de limiter l'application de l'article 6.3.1.2 à l'égard d'une voie d'accès particulière.

6.3.9 Le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages.

6.4.0 Droit d'accès du gouvernement

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.3 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.4.3.1 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.4.3.2 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.4.3.3 il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par un règlement.

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.4.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.4.5.2 que s'il est convaincu :

6.4.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.4.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.4.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir légitime du gouvernement d'effectuer des inspections sur des terres visées par un règlement et d'y faire respecter les règles de droit.

6.5.0 Droit d'accès de l'armée

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.2 L'article 6.5.1 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du ministère de la Défense nationale d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner ou de les utiliser conformément aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

6.6.0 Conditions d'accès

6.6.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

6.6.3 Sauf entente à l'effet contraire entre le gouvernement et la première nation du Yukon concernée, les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne peuvent viser que les objectifs suivants :

6.6.3.1 la protection de l'environnement;

6.6.3.2 la protection des ressources halieutiques et fauniques ou de leurs habitats;

6.6.3.3 l'atténuation des conflits entre ce droit d'accès et les utilisations traditionnelles et culturelles qui sont faites des terres visées par le règlement par la première nation du Yukon concernée ou un Indien du Yukon;

6.6.3.4 la protection de l'utilisation et de la jouissance paisible des terres servant aux collectivités et aux résidences.

6.6.4 Les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne doivent pas avoir pour effet :

6.6.4.1 de restreindre les activités d'application de la loi ou les inspections autorisées par des règles de droit;

6.6.4.2 d'exiger le paiement de droits ou de frais pour l'exercice de ce droit d'accès;

6.6.4.3 de restreindre ce droit d'accès de manière déraisonnable.

Chapitre 7 - Expropriation

7.1.0 Objectifs

7.1.1 Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le maintien de l'intégrité géographique des terres visées par un règlement, le présent chapitre vise à éviter - chaque fois que cela est possible et réaliste - que de telles terres soient expropriées dans le cadre d'activités de développement exigeant l'expropriation de terres.

7.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« autorité expropriante » Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

« coûts de construction » S'entend, pour le promoteur d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau, des frais de construction des structures, de déblaiement du réservoir et du chantier, de construction des voies d'accès, d'aménagement des installations électriques et mécaniques, de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, de conception - notamment les coûts des études socio-économiques et environnementales qui doivent accompagner la demande d'autorisation du projet -, d'ingénierie et de gestion des travaux de construction.

« première nation du Yukon touchée » La première nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

« terres » Y sont assimilés les intérêts fonciers reconnus par les règles de droit.

« terres visées par le règlement » ou « terres visées par un règlement » Y sont assimilés les intérêts dans des terres visées par le règlement reconnus par les règles de droit.

7.3.0 Dispositions générales

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.0 Procédure d'expropriation

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.2 Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, l'autorité expropriante peut exproprier des terres visées par un règlement conformément aux lois d'application générale.

7.4.3 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.5.0 Procédure d'indemnisation

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1 le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2 l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

  1. sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée;
  2. de l'argent;
  3. un autre type d'indemnité;
  4. une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3 lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

  1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;
  2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;
  3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;
  4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3 c ) et 7.5.2.4 c ) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2 b ), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2 c ) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4 si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

  1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;
  2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;
  3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;
  4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4 c ) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5 le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6 les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

  1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;
  2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;
  3. les routes ou leurs emprises;
  4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique;
  5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
  6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
  7. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;
  8. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;
  9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.7 outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :

  1. la valeur pour la première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages;
  2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée;
  3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la première nation du Yukon touchée;
  4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil;

7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées :

  1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris;
  2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;

7.5.2.9 avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3 c ) ou 7.5.2.4 c ), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8 b ) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :

  1. par voie d'entente entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement;
  2. à défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface;

7.5.2.10 la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

7.5.3 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité expropriante et à la première nation du Yukon touchée de convenir que des terres situées hors du territoire traditionnel de cette première nation font partie de l'indemnité versée pour l'expropriation. Ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre le gouvernement, la première nation du Yukon touchée et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend ces terres.

7.6.0 Audiences publiques

7.6.1 Lorsqu'une première nation du Yukon touchée s'oppose à une expropriation, il doit y avoir une audience publique au sujet de l'emplacement et de la superficie des terres en cause. La procédure d'audience publique doit notamment comprendre les mesures suivantes :

7.6.1.1 un avis de l'audience doit être donné à la première nation du Yukon touchée et au public;

7.6.1.2 la première nation du Yukon touchée et le public doivent avoir l'occasion de se faire entendre;

7.6.1.3 l'organisme responsable de l'audience peut accorder les dépens, notamment des dépens provisoires, à la première nation du Yukon touchée;

7.6.1.4 le tribunal chargé de l'audience rédige un rapport qu'il soumet au ministre.

7.6.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'écarter les exigences prévues par la loi relativement à la tenue d'audiences publiques en matière d'expropriation, ni de faire double emploi avec celles-ci.

7.7.0 Expropriation en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

7.8.0 Expropriation aux fins d'aménagements hydroélectriques ou d'ouvrages de retenue d'eau

7.8.1 Le gouvernement peut indiquer, sur les cartes visées à l'article 5.3.1, au plus dix sites en vue de la réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau au Yukon.

Disposition spécifique

7.8.1.1 Conformément à l'article 7.8.1, le gouvernement a indiqué, sur les cartes de base des ressources territoriales portant les numéros 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2 en date du 16 juillet 1998 à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, où se situait dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork, le tout en tant que site de réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

7.8.1.2 Dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la présente entente et à tous les cinq ans par la suite, le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in au sujet de l'état du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork. Après chaque consultation, le gouvernement examine la rentabilité du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork et donne aux Tr'ondëk Hwëch'in un avis écrit de son intention de conserver le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork à titre de site indiqué, conformément à l'article 7.8.1, ou d'y renoncer.

7.8.1.3 Le défaut de consulter les Tr'ondëk Hwëch'in ou de fournir l'avis prévu à l'article 7.8.1.2 n'a pas pour effet de priver le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork de sa qualité de site indiqué pour la réalisation d'un projet d'aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau conformément à l'article 7.8.1.

7.8.2 Les sites qui se trouvent sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être indiqués sur ces cartes, conformément à l'article 7.8.1, avant que la liste de sélection définitive des terres par cette première nation du Yukon ne soit signée par les négociateurs de l'entente définitive conclue par cette première nation.

7.8.3 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Chapitre 8 - Conseil des droits de surface

8.1.0 Dispositions générales

8.1.1 Le Conseil des droits de surface (le « Conseil ») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

8.1.2 Le ministre nomme un nombre pair de personnes - au plus dix - en tant que membres du Conseil. Au moins la moitié des membres doivent être des personnes proposées par le Conseil des Indiens du Yukon.

8.1.3 En plus des personnes nommées conformément à l'article 8.1.2, le ministre nomme, sur recommandation du Conseil, une personne supplémentaire qui, en plus d'être membre du Conseil, agira comme président de celui-ci.

8.1.4 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que :

8.1.4.1 les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil;

8.1.4.2 si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon;

8.1.4.3 par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil;

8.1.4.4 les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.

8.1.5 En cas de conflit entre une ordonnance du Conseil et soit un document de décision que l'organisme décisionnaire a le pouvoir de mettre en œuvre, soit une condition imposée conformément à la législation réglementant non pas l'accès lui-même mais l'activité pour laquelle le droit d'accès est accordé, le document de décision ou la condition l'emporte, que l'ordonnance ait été rendue avant ou après la date du document ou de la condition en question.

8.1.6 Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 pour les rendre compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.1.7 Les ordonnances rendues par le Conseil sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

8.1.8 La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance provisoire lui accordant le droit d'accès à des terres visées par un règlement ne peut exercer ce droit qu'après avoir versé à la première nation du Yukon touchée, ainsi qu'aux titulaires de droits touchés que désigne le Conseil, des droits d'entrée et, le cas échéant, l'indemnité provisoire prescrite par le Conseil dans son ordonnance.

8.1.9 Avant de déférer la question au Conseil, les parties à une instance fondée sur l'article 8.2.1 doivent tenter de négocier une entente.

8.2.0 Compétence du Conseil

8.2.1 Le Conseil a compétence pour entendre et trancher :

8.2.1.1 les questions qui lui sont déférées en application d'une entente portant règlement;

8.2.1.2 en ce qui concerne des terres non visées par un règlement, les différends qui opposent une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit ou d'un intérêt à l'égard de la surface et une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit d'accès à des mines et minéraux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol ou d'un intérêt dans ces mines et minéraux;

8.2.1.3 les autres questions prévues par sa loi constitutive.

8.3.0 Pouvoirs et responsabilités du Conseil

8.3.1 Le Conseil a, dans le cadre de toute instance fondée sur l'article 8.2.1, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

8.3.1.1 fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les conditions d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité;

8.3.1.2 accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation de la surface et pour les dommages découlant de l'exercice de tels droits d'accès ou d'utilisation et des activités de la personne qui est titulaire de l'intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité - sous réserve des exceptions, limites et restrictions prévues par une entente portant règlement - et fixer le montant de celle-ci;

8.3.1.3 fixer les indemnités payables à l'égard des terres visées par un règlement expropriées et assumer les responsabilités prévues au Chapitre 7 - Expropriation;

8.3.1.4 déterminer, lorsqu'une entente portant règlement l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne;

8.3.1.5 désigner la voie d'accès située sur des terres visées par un règlement et qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts de la première nation du Yukon touchée et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès;

8.3.1.6 accorder des dépens, y compris des dépens provisoires;

8.3.1.7 rendre une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'article 8.3.1.1, 8.3.1.2, 8.3.1.3 ou 8.3.1.5, si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question;

8.3.1.8 exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition, en vertu du Chapitre 7 - Expropriation, de terres visées par un règlement, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue;

8.3.1.9 au terme de l'examen prévu à l'article 8.3.1.8, confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue;

8.3.1.10 prescrire les règles et la procédure régissant les négociations qui peuvent être nécessaires avant le renvoi d'une question au Conseil;

8.3.1.11 exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.

8.3.2 Dans ses ordonnances, le Conseil peut se prononcer sur diverses questions, notamment sur les suivantes :

8.3.2.1 les heures, les jours et les périodes de l'année au cours desquels les droits d'accès ou d'utilisation de la surface peuvent être exercés;

8.3.2.2 les exigences en matière de préavis;

8.3.2.3 les limites relatives au lieu de l'utilisation et à la voie d'accès;

8.3.2.4 les limites relatives à l'équipement;

8.3.2.5 les exigences en matière de délaissement des lieux et les travaux de remise en état;

8.3.2.6 l'obligation de fournir une garantie sous forme soit de lettre de crédit, soit de cautionnement ou d'assurance, ou sous toute autre forme jugée suffisante par le Conseil;

8.3.2.7 les droits d'inspection ou de vérification;

8.3.2.8 l'obligation d'acquitter le droit d'entrée payable à la première nation du Yukon touchée;

8.3.2.9 l'obligation de verser à la première nation du Yukon touchée l'indemnité fixée;

8.3.2.10 les limites applicables en ce qui a trait au nombre de personnes pouvant exercer le droit accordé et aux activités auxquelles celles-ci peuvent s'adonner;

8.3.2.11 les autres conditions qu'il est autorisé à fixer par sa loi constitutive.

8.4.0 Indemnités

8.4.1 Dans le calcul du montant de l'indemnité accordée à la première nation du Yukon touchée, pour l'accès à des terres visées par le règlement ou pour l'utilisation ou l'expropriation de telles terres, le Conseil tient compte des facteurs suivants :

8.4.1.1 la valeur marchande de l'intérêt foncier en cause dans les terres visées par le règlement;

8.4.1.2 la perte d'utilisation, la perte de possibilités ou toute atteinte à l'utilisation des terres visées par le règlement;

8.4.1.3 les répercussions sur les récoltes de poissons et d'animaux sauvages pratiquées sur les terres visées par le règlement;

8.4.1.4 les répercussions sur les ressources halieutiques et fauniques des terres visées par le règlement, ainsi que sur leurs habitats;

8.4.1.5 les répercussions sur d'autres terres visées par un règlement;

8.4.1.6 les dommages susceptibles d'être causés aux terres visées par le règlement;

8.4.1.7 les nuisances, les inconvénients et le bruit;

8.4.1.8 toute valeur culturelle ou spéciale qu'ont pour la première nation du Yukon touchée les terres visées par le règlement;

8.4.1.9 les dépenses qu'entraînerait l'application de l'ordonnance du Conseil;

8.4.1.10 les autres facteurs que sa loi constitutive, l'autorise à prendre en considération.

Il est toutefois interdit au Conseil :

8.4.1.11 de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte de tout droit réversif conservé par la première nation du Yukon touchée ou des droits d'entrée exigés;

8.4.1.12 d'augmenter l'indemnité pour tenir compte de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral;

8.4.1.13 d'augmenter l'indemnité en tenant compte de la valeur des mines et des minéraux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple;

8.4.2 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit énoncer le pouvoir de celui-ci de fixer les droits d'entrée et préciser les critères d'établissement de ces droits.

8.4.3 Si une ordonnance provisoire accordant un droit d'accès est rendue avant que toutes les questions litigieuses aient été réglées, l'audition relative aux questions non réglées doit débuter au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance provisoire.

8.5.0 Loi constitutive

8.5.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices devant servir à la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.5.2 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface.

Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement

9.1.0 Objectif

9.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance fondamentale du rôle que joue le territoire, d'une part, dans la protection et la promotion de l'identité culturelle, des valeurs traditionnelles et du mode de vie de chaque première nation du Yukon et, d'autre part, en tant que fondement des arrangements conclus avec une première nation du Yukon en matière d'autonomie gouvernementale.

9.2.0 Superficie des terres visées par le règlement au Yukon

9.2.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord-cadre définitif, la superficie totale des terres visées par un règlement jugée nécessaire pour répondre aux demandes de l'ensemble des premières nations du Yukon ne peut dépasser 16 000 milles carrés (41 439,81 kilomètres carrés).

9.2.2 La superficie totale ne peut inclure plus de 10 000 milles carrés (25 899,88 kilomètres carrés) de terres visées par le règlement de catégorie A.

9.3.0 Superficie des terres visées par le règlement allouée aux premières nations du Yukon

9.3.1 La superficie de terres visées par le règlement allouée à chaque première nation du Yukon a été déterminée au regard de l'ensemble des avantages prévus par l'Accord-cadre définitif.

9.3.2 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement doivent s'entendre sur la répartition entre les diverses premières nations du Yukon des superficies de terres visées par le règlement mentionnées à la section 9.2.0 et ce, au plus tard le 31 mai 1990 et qu'en l'absence d'une telle entente, le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, établirait cette répartition.

9.3.3 L'entente prévue à l'article 9.3.2 n'ayant pu être conclue, le gouvernement a, après avoir consulté le Conseil des Indiens du Yukon, établi la répartition des terres visées par le règlement entre les premières nations du Yukon. Cette répartition est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au présent chapitre.

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

9.3.5 Les négociations en vue des sélections définitives des terres visées par le règlement par une première nation du Yukon ne peuvent débuter tant que la répartition prévue à l'article 9.3.2 ou 9.3.3 n'a pas été établie.

9.3.6 Les terres visées par le règlement qui sont destinées à une première nation du Yukon doivent être indiquées et décrites dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

9.4.0 Restrictions relatives aux terres visées

9.4.1 Les terres appartenant à des intérêts privés ainsi que les terres faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail assorti d'une option d'achat ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement, sauf si la personne qui est titulaire d'un tel intérêt dans ces terres y consent.

9.4.2 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les terres suivantes ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement :

9.4.2.1 exception faite des dispositions de l'article 9.4.1, les terres faisant l'objet d'un bail, sous réserve de l'intérêt du titulaire du bail;

9.4.2.2 les terres qui sont occupées par un ministère ou un organisme, selon le cas, d'une administration fédérale, territoriale ou municipale, ou qui sont transférées à un tel ministère ou organisme;

9.4.2.3 les terres qui sont réservées - dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'exception des terres réservées pour le Programme des affaires indiennes et inuit de ce ministère - en faveur d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon;

9.4.2.4 les routes ou emprises routières au sens de la Loi sur la voirie, L.Y. (1991), ch. 7, étant entendu que ces emprises ne peuvent mesurer plus de 100 mètres de largeur;

9.4.2.5 la réserve frontalière formée des terres situées à moins de 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique.

9.5.0 Sélection équilibrée

9.5.1 Afin d'assurer une répartition équilibrée des ressources foncières, les terres sélectionnées comme terres visées par le règlement doivent être représentatives à la fois de la nature des terres situées dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, de la géographie de ce territoire ainsi que de son potentiel en matière de ressources. Cet équilibre peut varier dans les sélections effectuées par les diverses premières nations du Yukon afin de tenir compte des besoins propres de chacune.

9.5.2 La sélection de sites spécifiques n'est pas fonction seulement des utilisations et occupations traditionnelles. Elle peut également tenir compte d'autres besoins des premières nations du Yukon.

9.5.3 La taille des sites spécifiques peut varier en fonction de la géographie des lieux visés et des besoins de chaque première nation du Yukon.

9.5.4 Sauf convention à l'effet contraire - négociée cas par cas - une première nation du Yukon ne peut sélectionner des terres visées par le règlement qu'à l'intérieur de son territoire traditionnel.

9.5.5 Les sélections de terres doivent se faire de manière à permettre une expansion raisonnable des premières nations du Yukon ainsi que des autres collectivités du Yukon.

9.5.6 Il faut éviter de sélectionner des terres situées de chaque côté des voies d'eau importantes ou des routes principales. Toutefois, la sélection de telles terres peut être examinée, cas par cas, avec chaque première nation du Yukon pour faire en sorte que les sélections définitives permettent une sélection équilibrée et un accès raisonnable à tous les utilisateurs.

9.5.7 Chaque première nation du Yukon peut sélectionner des terres afin de répondre à divers besoins, notamment aux besoins suivants :

9.5.7.1 zones de chasse;

9.5.7.2 zones de pêche;

9.5.7.3 zones de piégeage;

9.5.7.4 habitats et zones protégées;

9.5.7.5 zones de cueillette;

9.5.7.6 zones d'intérêt historique, archéologique ou spirituel;

9.5.7.7 zones d'occupation ou affectées à des fins résidentielles;

9.5.7.8 accès aux plans d'eau et utilisation de ceux-ci;

9.5.7.9 zones agricoles ou forestières;

9.5.7.10 zones présentant un potentiel en matière de développement économique;

9.5.7.11 réserves intégrales.

9.5.8 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à une emprise de route ou de chemin.

9.5.9 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à des eaux navigables ou non navigables, malgré l'existence d'emprises riveraines indiquées conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement.

9.6.0 échange de terres

9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Disposition spécifique

9.6.1.1 Les dispositions relatives à l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork, indiqué conformément à l'article 7.8.1.1, sont énoncées à l'Annexe B, qui est jointe au présent chapitre.

9.6.1.2 Les dispositions relatives à l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec le lieu historique de Tr'o-ju-wech'in établi conformément à l'Annexe B du chapitre 13 (Patrimoine), sont énoncées à l'Annexe C, qui est jointe au présent chapitre.

ANNEXE A
RéPARTITION DES TERRES VISéES PAR LE RÈGLEMENT

  Cat. A Fief simple et cat. B Total Répartition fondée sur l'art 4.3.4
  mi2 km2* mi2 km2* mi2 km2* mi2 km2*
Première nation de Carcross/Tagish 400 1 036,00 200 518,00 600 1 553,99 2,90 7,51
Premières nations de Champagne et de Aishihik 475 1 230,24 450 1 165,49 925 2 395,71 12,17 31,52
Première nation de Dawson 600 1 553,99 400 1 036,00 1 000 2 589,99 3,29 8,52
Première nation de Kluane 250 647,50 100 259,00 350 906,50 2,63 6,81
Première nation des Kwanlin Dun 250 647,50 150 388,50 400 1 036,00 2,62 6,79
Première nation de Liard 930 2 408,69 900 2 330,99 1830 4 739,68 2,63 6,81
Première nation de Little Salmon/Carmacks 600 1 553,99 400 1 036,00 1 000 2 589,99 3,27 8,47
Première nation des Nacho Nyak Dun 930 2 408,69 900 2 330,99 1 830 4 739,68 3,58 9,27
Conseil Déna de Ross River 920 2 382,79 900 2 330,99 1 820 4 713,78 2,75 7,12
Première nation de Selkirk 930 2 408,69 900 2 330,99 1 830 4 739,68 2,62 6,79
Conseil des Ta'an Kwach'an 150 388,50 150 388,50 300 777,00 3,21 8,31
Conseil des Tlingits de Teslin 475 1 230,24 450 1 165,49 925 2 395,74 12,88 33,36
Première nation des Vuntut Gwitchin 2 990 7 744,06 - - 2 990 7 744,06 2,74 7,10
Première nation de White River 100 259,00 100 259,00 200 518,00 2,72 7,04
TOTAL 10 000 25 899,88 6 000 15 539,93 16 000 41 439,81 60,00 155,40

*Conversion approximative en kilomètres carrés

Retournez à la table des matières

ANNEXE B
ÉCHANGE DE TERRES EN RAPPORT AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE NORTH FORK

1.0 Si la réalisation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork débute dans les 75 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement procèdent, selon les modalités décrites dans la présente annexe, à un échange de terres de la Couronne de valeur équivalente contre ce qui suit :

1.1 une bande de terre visée par le règlement de 80 mètres de large centrée sur le tracé du fossé reconstruit qui doit suivre, dans la mesure du possible, le fossé existant, représenté de manière approximative par un double trait plein et désigné sous le nom de « Ditch » sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/1, 116 B/2, 115 O/15 et 115 O/16, en date du 16 juillet 1998, à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente; toutefois, la largeur de la bande de terre susmentionnée peut occasionnellement être supérieure à 80 mètres de façon à permettre l'aménagement d'embranchements, de levées, de chutes, de déversoirs et d'autres structures non résidentielles nécessaires à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork;

1.2 les autres terres visées par le règlement sur lesquelles la construction ou la réalisation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork a un effet négatif important;

(l'« échange »)

2.0 Le gouvernement fournit, par écrit, un avis aux Tr'ondëk Hwëch'in précisant les terres visées par le règlement à échanger conformément à l'article 1.1 dès qu'a été déterminé de façon définitive le tracé du nouveau fossé.

3.0 Dans les 90 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 2.0, les Tr'ondëk Hwëch'in fournissent au gouvernement un avis écrit précisant les terres visées par le règlement qui doivent être échangées conformément à l'article 1.2.

4.0 Après réception de l'avis prévu à l'article 3.0, les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement entament des négociations en vue de procéder à l'échange de terres.

5.0 Si, dans les 120 jours de la réception, par le gouvernement, de l'avis mentionné à l'article 3.0, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de l'échange, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

6.0 L'arbitre choisi en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend qui lui est soumis conformément à l'article 5.0 de la présente annexe a, outre les pouvoirs que lui confère le chapitre 26 (Règlement des différends), le pouvoir de désigner les terres de la Couronne qui doivent être échangées contre les terres visées par le règlement telles qu'indiquées conformément aux articles 2.0 et 3.0.

7.0 Une fois l'échange effectué, les terres de la Couronne échangées contre les terres visées par le règlement sont des terres visées par le règlement détenues en fief simple des Tr'ondëk Hwëch'in.

ANNEXE C
ÉCHANGE DE TERRES EN RAPPORT AVEC LE LIEU HISTORIQUE DE TR'O-JU-WECH'IN

1.1 Dans la présente annexe, l'expression « lots » s'entend des lots suivants :

1.1.1 le lot 21, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike,

1.1.2 la moitié sud du lot 7, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike.

Si les propriétaires des lots offrent de transférer au gouvernement le titre en fief simple de ces lots ou de l'un d'eux pour une somme symbolique qui ne dépasse pas 10 $, le gouvernement accepte l'offre et transfère ensuite les lots aux Tr'ondëk Hwëch'in à titre de terres visées par le règlement de catégorie B en échange de terres visées par le règlement d'une superficie égale de la parcelle R-64B en ajustant la limite nord-est de la parcelle R-64B pour que la superficie arpentée totale de la parcelle R-64B soit réduite d'une superficie égale à la superficie des lots et pour que l'ensemble de la zone arpentée des terres visées par le règlement détenues en fief simple et des terres visées par le règlement de catégorie B appartenant aux Tr'ondëk Hwëch'in conserve une superficie de 403.29 milles carrés (l'« échange »).

1.2 Après l'échange, les lots font partie de la parcelle S-211B/D et du lieu historique de Tr'o-ju-wech'in décrit à l'Annexe B du chapitre 13 (Patrimoine).

1.3 Aussitôt que possible après l'échange, les Tr'ondëk Hwëch'in prennent les mesures nécessaires pour faire radier du registre du Bureau des titres de biens-fonds les titres à l'égard des lots et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour aider les Tr'ondëk Hwëch'in à cette fin.

1.4 Après l'échange, les Tr'ondëk Hwëch'in ne chercheront pas à faire d'opérations relativement aux titres liés aux lots, notamment par l'enregistrement d'instruments à leur égard, aussi longtemps qu'ils demeurent enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds.

1.5 L'inclusion des lots dans la parcelle S-211B/D à titre de terres visées par le règlement de catégorie B, n'équivaut pas à une admission, de la part du gouvernement, selon laquelle les revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard des lots et qui ont été abrogés antérieurement par l'octroi d'un titre en fief simple par la Couronne sont ou pourraient être rétablis.

Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion

10.1.0 Objectif

10.1.1 Le présent chapitre a pour objet de préserver, pour le bénéfice des résidents du Yukon et de tous les autres Canadiens, les caractéristiques importantes des milieux naturels et culturels du Yukon, tout en respectant les droits des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon.

10.2.0 Définitions

Dans le présent chapitre, l'expression « zone spéciale de gestion » s'entend des zones situées à l'intérieur d'un territoire traditionnel et qui sont désignées et établies conformément aux dispositions du présent chapitre. Il s'agit notamment:

  1. des réserves fauniques nationales;
  2. des parcs nationaux, des parcs territoriaux ou des réserves foncières à vocation de parc national et de leurs prolongements ainsi que des lieux historiques nationaux;
  3. des aires spéciales de gestion des ressources fauniques ou halieutiques;
  4. des refuges d'oiseaux migrateurs et des refuges fauniques;
  5. des lieux historiques désignés;
  6. des zones de protection des bassins hydrographiques;
  7. des autres zones dont conviennent une première nation du Yukon et le gouvernement.

10.3.0 Établissement des zones spéciales de gestion

10.3.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions visant une zone spéciale de gestion existante.

10.3.2 Des zones spéciales de gestion peuvent être établies en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou en vertu des lois d'application générale, conformément aux conditions prévues par le présent chapitre.

Disposition spécifique

10.3.2.1 Est constitué en zone spéciale de gestion le parc territorial du mont Tombstone; les dispositions spécifiques applicables à ce parc sont énoncées à l'Annexe A (parc territorial du mont Tombstone), qui est jointe au présent chapitre.

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Disposition spécifique

10.3.4.1 L'article 10.3.4 n'a pas pour effet d'interdire au gouvernement d'informer les Tr'ondëk Hwëch'in d'une proposition visée à cet article.

10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

10.4.0 Droits et intérêts des premières nations du Yukon

10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

10.4.2 Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3 Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

10.4.5 Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

10.4.6 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

10.4.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de déroger à quelque disposition touchant les parcs nationaux prévue par l'entente définitive de chacune des premières nations du Yukon suivantes : premières nations de Selkirk, première nation de Kluane, première nation de White River et première nation des Gwitchin Vuntut.

10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

10.5.0 Gestion des futures zones spéciales de gestion

10.5.1 Sauf convention contraire par le gouvernement, ce dernier est l'autorité responsable de la gestion des zones spéciales de gestion situées sur des terres non visées par un règlement.

10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

10.5.7 Si le gouvernement établit, pour l'application de l'article 10.3.3, 10.3.4 ou 10.5.5, un organisme consultatif en matière de gestion différent des organismes mentionnés à l'article 10.5.5, la moitié des membres de cet organisme doit être formée de représentants de la première nation du Yukon touchée, sauf si celle-ci et le gouvernement conviennent de modalités différentes. Ces organismes consultatifs en matière de gestion assument les responsabilités qui incombent aux conseils des ressources renouvelables ou à la Commission des ressources patrimoniales en application du présent chapitre.

10.5.8 Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre ou par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parcs nationaux ainsi que leurs prolongements, les réserves foncières à vocation de parc national et leurs prolongements et les parcs et lieux historiques nationaux doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, aux autres mesures législatives applicables, à la politique du Service canadien des parcs en la matière et aux plans de gestion des parcs

10.5.9 Lorsqu'une zone spéciale de gestion comprend un parc national ou ses prolongements ou encore une réserve foncière à vocation de parc national ou ses prolongements, il est interdit d'y effectuer des activités d'exploration et de mise en valeur visant les ressources non renouvelables, sauf s'il s'agit de l'enlèvement de sable, de pierre et de gravier pour l'exécution de travaux de construction dans les limites du parc national ou de la réserve foncière à vocation de parc national.

10.5.10 Si une zone spéciale de gestion comprend des lieux de sépulture d'une première nation du Yukon ou des endroits revêtant un intérêt religieux et rituel pour une première nation du Yukon, le plan de gestion doit être compatible avec les dispositions du Chapitre 13 - Patrimoine, et assurer la protection et la préservation de ces lieux et endroits.

10.6.0 Compatibilité avec les mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement

10.6.1 Les zones spéciales de gestion créées après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre :

10.6.1.1 doivent être compatibles avec les plans d'aménagement du territoire approuvés conformément au Chapitre 11 - Aménagement du territoire;

10.6.1.2 sont assujetties aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

10.7.0 Gestion des ressources halieutiques et fauniques

10.7.1 Les ressources halieutiques et fauniques des zones spéciales de gestion doivent être gérées conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

ANNEXE A
PARC TERRITORIAL DU MONT TOMBSTONE

1.0 Objectifs

1.1 La présente annexe vise les objectifs suivants :

1.1.1 protéger à perpétuité une zone naturelle d'importance territoriale, qui contient des parties représentatives de l'écorégion des monts Mackenzie, y compris les monts Ogilvie et la région des hautes terres de Blackstone, et présentant certains aspects physiques et biologiques importants, ainsi que des sites ayant une valeur archéologique, historique et culturelle, en créant un parc territorial en vertu de la Loi sur les parcs, L.R.Y. 1986, ch.126, appelé « parc territorial du mont Tombstone » (le « parc »);

1.1.2 reconnaître et protéger l'usage traditionnel et actuel que font de la zone les Tr'ondëk Huch'in dans la mise en valeur et la gestion du parc;

1.1.3 reconnaître et honorer l'histoire et la culture des Tr'ondëk Hwëch'in dans la zone par la création et l'exploitation du parc;

1.1.4 encourager le public à mieux connaître les ressources naturelles, historiques et culturelles du parc à les apprécier et à en jouir, tout en le préservant pour les générations futures;

1.1.5 établir un mécanisme qui permettra d'élaborer un plan de gestion pour le parc;

1.1.6 fournir aux Tr'ondëk Hwëch'in des possibilités de développement économique liées à la mise en valeur, à l'exploitation et à la gestion du parc, selon les modalités énoncées dans la présente annexe.

2.0 Définitions

2.1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente annexe. « zone centrale » S'entend de la zone ainsi désignée sur la carte « parc territorial du mont Tombstone » (Tombstone Territorial Park), (« TTP »), à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, mais exclut :

  1. les terres décrites à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement),jointe à la présente entente, comme étant les parcelles S-26B/D, S- 207B/D et S-208B/D, ainsi que toutes les terres situées entre ces parcelles et la route principale connue sous le nom de route Dempster;
  2. le lot 1000, quadrilatère 116 B/8, plan 70864 AATC, 95-124 BTBF.

« zone d'étude 1 » S'entend de la zone ainsi désignée sur la carte « parc territorial du mont Tombstone », (Tombstone Territorial Park), (« TTP »), à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

« zone d'étude 2 » S'entend de la zone ainsi désignée sur la carte « parc territorial du mont Tombstone », (Tombstone Territorial Park), (« TTP »), à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

« zone d'étude » S'entend à la fois de la zone d'étude 1 et de la zone d'étude 2.

3.0 Création

3.1 Dès que possible après l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0, le Yukon crée la zone centrale et les parties de la zone d'étude déterminées conformément à la section 5.0 qui doivent faire partie du parc, à titre de parc naturel aux termes de la Loi sur les parcs, L.R.Y. 1986, ch. 126, conformément à la présente annexe.

3.2 Dès que possible après l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0., le Canada transfère au commissaire du Yukon l'administration et le contrôle des terres de la Couronne situées dans le parc, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit de les exploiter.

3.3 Sous réserve de l'article 3.6, le Canada interdit l'entrée à l'intérieur de la zone centrale et de la zone d'étude 1, aux fins d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, soustrait la zone centrale et la zone d'étude 1 à l'aliénation de tout intérêt en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, et y interdit également l'octroi de titres en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985 (2e suppl.) ch. 36 et ce, pour une période de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que les limites du parc soient établies conformément à la section 5.0, selon ce qui survient en premier.

3.3.1 Sous réserve de l'article 3.6, il est interdit à quiconque d'entreprendre des activités reliées à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz dans la zone centrale et dans la zone d'étude 1 et ce, pour une période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que les limites du parc soient établies conformément à la section 5.0, selon ce qui survient en premier.

3.3.2 Sous réserve de l'article 3.6, il est interdit à quiconque d'explorer à la recherche d'un gisement de houille ou de piqueter un emplacement en vue de l'extraction de la houille dans la zone centrale et dans la zone d'étude 1 et ce, pour une période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que les limites du parc soient établies conformément à la section 5.0, selon ce qui survient en premier.

3.4 Le Canada inscrira sur ses cartes de base des ressources territoriales et sur les feuilles de jalonnement que la zone d'étude 2 fait partie de la « zone d'étude du parc Tombstone » et ce, pendant une période de 24 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que les limites du parc soient établies conformément à la section 5.0, selon ce qui survient en premier.

3.5 Après l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0, et sous réserve de l'article 3.6, le Canada interdit l'entrée à l'intérieur des limites du parc en vue d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, soustrait le parc à l'aliénation d'intérêts en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, et il interdit l'octroi de titres en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, dans le parc.

3.5.1 Après l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0, et sous réserve de l'article 3.6, il est interdit à quiconque d'entreprendre des activités reliées à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz dans le parc.

3.5.2 Après l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0, et sous réserve de l'article 3.6, il est interdit à quiconque d'explorer à la recherche d'un gisement de houille dans le parc.

3.6 Il est entendu que les articles 3.3 et 3.5 ne s'appliquent pas :

3.6.1 aux claims miniers et baux existants enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et aux claims miniers et baux de prospection existants enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3;

3.6.2 aux titres pétroliers et gaziers existants visés par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36;

3.6.3 aux droits existants accordés en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7;

3.6.4 aux droits accordés en remplacement ou aux droits du successeur, ni aux nouveaux permis, licences ou autres droits qui peuvent être accordés à l'égard d'un intérêt visé aux articles 3.6.1, 3.6.2 ou 3.6.3.

3.7 Aucune partie du parc ne peut perdre la qualité de parc naturel , sauf accord en ce sens entre le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in.

4.0 Comité directeur

4.1 Dès que possible, et en tout cas dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement crée un comité directeur (le « comité directeur »), qui est chargé des tâches suivantes :

4.1.1 dans un premier temps, examiner la zone d'étude et formuler des recommandations sur l'opportunité d'inclure, dans les limites du parc, certaines parties de la zone d'étude;

4.1.2 par la suite, préparer un plan de gestion (le « plan de gestion ») pour le parc.

4.2 Le comité directeur se compose de quatre membres, dont deux sont proposés par le gouvernement et les deux autres par les Tr'ondëk Hwëch'in.

4.3 Avant toute nomination au comité directeur, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in doivent faire des efforts raisonnables pour en arriver à un consensus sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.

4.4 Pour arriver au consensus visé à l'article 4.3, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in tiennent compte des facteurs suivants :

4.4.1 la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Tr'ondëk Hwëch'in à l'égard du parc et sa sensibilité à l'égard de ces questions;

4.4.2 la connaissance, par le candidat des questions liées aux ressources renouvelables dans le parc, à la planification et à la gestion du parc. Toutefois, un candidat ne sera pas exclu du seul fait qu'il n'est pas familier avec la planification et la gestion d'un parc;

4.4.3 la compatibilité des candidats;

4.4.4 tout autre élément dont ils conviennent.

4.5 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 4.3, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner à l'autre un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer au comité directeur et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

4.6 Lorsqu'il procède à l'examen et à la préparation du plan de gestion, le comité directeur reconnaît que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance historique intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Tr'ondëk Hwëch'in.

5.0 Examen des limites

5.1 Lorsqu'il examine la zone d'étude, le comité directeur met sur pied un mécanisme de consultation du public qui reconnaît l'importance que représente le parc pour le territoire.

5.2 L'identification des parties de la zone d'étude dont l'incorporation dans le parc est recommandée doit être conforme aux objectifs énoncés dans la présente annexe.

5.3 Le comité directeur s'efforce de terminer son examen de la zone d'étude et de communiquer au gouvernement et aux Tr'ondëk Hwëch'in ses recommandations concernant les limites du parc dans les 18 mois de l'entrée en vigueur de la présente

5.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in ou le gouvernement peuvent soumettre les recommandations du comité directeur à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon et au Conseil des ressources renouvelables pour le district de Dawson pour examen et recommandations.

5.5 Dans les 90 jours de la réception des recommandations du comité directeur, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in examinent conjointement ces recommandations et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les limites du parc.

5.6 Si le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre sur les limites du parc, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

5.7 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l'article 5.6 n'est pas réglée, le ministre peut approuver, modifier ou rejeter les recommandations du comité directeur présentées en vertu de l'article 5.3 et sa décision concernant les limites du parc est communiquée aux Tr'ondëk Hwëch'in et au Canada.

6.0 Plan de gestion

6.1 Le comité directeur s'efforce de recommander un plan de gestion au gouvernement et aux Tr'ondëk Hwëch'in dans les 18 mois de l'établissement des limites du parc conformément à la section 5.0.

6.2 Le plan de gestion répond aux objectifs de la présente annexe.

6.3 Lorsqu'il prépare le plan de gestion, le comité directeur établit un mécanisme de consultation du public qui reflète l'importance que représente le parc pour le territoire.

6.4 Le plan de gestion traite de toutes les questions relatives à la gestion du parc, dont :

6.4.1 la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leur habitat dans le parc;

6.4.2 la gestion et la protection des autres ressources renouvelables du parc;

6.4.3 la gestion et la protection des ressources patrimoniales du parc;

6.4.4 l'accès au parc et son utilisation pour des activités de loisirs;

6.4.5 l'accès au parc et son utilisation pour la récolte, par le public, des ressources halieutiques et fauniques;

6.4.6 l'accès au parc et son utilisation à des fins commerciales;

6.4.7 les connaissances, les coutumes et la culture traditionnelles des Tr'ondëk Huch'in en rapport avec le parc et ses ressources naturelles et culturelles;

6.4.8 le rôle et le point de vue des anciens des Tr'ondëk Hwëch'in en rapport avec le parc;

6.4.9 l'intérêt des Tr'ondëk Hwëch'in en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales du parc directement liées à la culture des Tr'ondëk Hwëch'in;

6.4.10 les mesures destinées à encourager le public à mieux connaître les ressources du parc et à les apprécier davantage;

6.4.11 l'inventaire de possibilités économiques particulières qui s'offrent aux Tr'ondëk Hwëch'in et aux Tr'ondëk Huch'in dans le parc;

6.4.12 la délivrance de permis et d'autres méthodes permettant de réglementer l'utilisation du parc;

6.4.13 tout autre sujet que les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement peuvent décider conjointement de soumettre au comité directeur.

6.5 Le comité directeur peut communiquer le plan de gestion à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon et au Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson pour examen et recommandations.

7.0 Approbation et examen du plan de gestion

7.1 Dans les 90 jours de la réception du plan de gestion, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in examinent conjointement les dispositions du plan et s'efforcent de parvenir à un consensus sur les dispositions qu'il convient d'inclure dans le plan de gestion.

7.2 Si le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre comme le prévoit l'article 7.1, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

7.3 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l'article 7.2 n'est pas réglée, le ministre peut approuver, modifier ou rejeter les dispositions du plan de gestion et sa décision quant aux dispositions devant figurer dans le plan de gestion est communiquée aux Tr'ondëk Hwëch'in.

8.0 Ressources halieutiques et fauniques

8.1 Il est entendu que les Tr'ondëk Hwëch'in et les Tr'ondëk Huch'in ont le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages dans le parc conformément au chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques) de la présente entente.

9.0 Ressources forestières

9.1 Le droit des Tr'ondëk Hwëch'in et des Tr'ondëk Huch'in de récolter les ressources forestières du parc conformément au chapitre 17 (Ressources forestières) est assujetti aux dispositions du plan de gestion.

10.0 Possibilités économiques

10.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à la création du parc, à la construction d'installations dans celui-ci, et à son exploitation et son entretien, de facteurs comme l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ainsi que de la participation ou l'avoir de ceux- ci et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.

10.2 L'article 10.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ou de celui concernant la participation ou l'avoir de Tr'ondëk Huch'in et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

10.3 S'il est établi un régime de délivrance de licences ou de permis pour un secteur donné de l'industrie du tourisme d'aventure en pleine nature, si le régime s'applique dans le parc et si le gouvernement limite le nombre de licences ou de permis disponibles à l'égard du parc, les Tr'ondëk Hwëch'in ont un droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces permis, selon les modalités suivantes :

10.3.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre aux Tr'ondëk Hwëch'in le moindre des deux nombres suivants de licences ou de permis :

10.3.1.1 25 p. 100 du nombre de licences ou de permis disponibles, moins le nombre de licences ou de permis nécessaires pour permettre aux entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in déjà exploités d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

10.3.1.2 le nombre de licences et de permis qui restent après que les exploitants existants dans le parc ont reçu les licences et permis nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

10.3.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre aux Tr'ondëk Hwëch'in les nouveaux permis et licences qu'il délivre dans le parc, jusqu'à ce que les Tr'ondëk Hwëch'in et les entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

10.4 Dans le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts aux Tr'ondëk Hwëch'in conformément à l'article 2.1 de l'annexe A, partie II (Attribution de licences, permis et concessions) du chapitre 22 (Mesures de développement économique), le nombre total de licences ou permis à délivrer pour un secteur de l'industrie du tourisme d'aventure en pleine nature doit être inclus dans le nombre total de licences ou de permis disponibles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in pour ce secteur.

10.5 Le nombre de licences ou de permis offerts aux Tr'ondëk Hwëch'in conformément à la présente annexe n'est pas inclus dans le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts aux Tr'ondëk Hwëch'in conformément à l'article 2.1 de l'annexe A, partie II (Attribution de licences, permis et concessions), du chapitre 22 (Mesures de développement économique).

10.6 Les conditions énoncées à la section 4.0 de l'annexe A, partie II (Attribution de licences, permis et concessions), du chapitre 22 (Mesures de développement économique) s'appliquent, à l'exception de l'article 4.13, aux licences ou permis visés à l'article 10.3 et à leur délivrance.

10.7 L'article 10.3 n'a pas pour effet d'empêcher les Tr'ondëk Hwëch'in d'acquérir, conformément aux lois d'application générale, des licences ou des permis supplémentaires à l'égard d'un secteur de l'industrie du tourisme d'aventure en pleine nature applicable au parc.

11.0 Patrimoine

11.1 La langue han est intégrée, lorsque cela est possible, aux supports d'affichage et d'information interprétative relatifs à l'histoire et à la culture des Tr'ondëk Hwëch'in qui peuvent être placés dans le parc ou qui peuvent s'y rapporter.

11.2 Lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles du parc organisme responsable consulte les Tr'ondëk Hwëch'in.

11.3 Des règles seront établies en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des Tr'ondëk Hwëch'in conformément au chapitre 13 (Patrimoine) de la présente entente.

11.4 Dans l'élaboration du plan de gestion, le comité directeur tient compte de l'importance culturelle et historique des routes du patrimoine et des lieux historiques situés dans le parc identifiés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques) du chapitre 13 de la présente entente et sur la carte des routes du patrimoine et lieux historiques des Tr'ondëk Hwëch'in (« Tr'ondëk Hwëch'in Heritage Routes and Sites »)(« THHRAS »), à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

12.0 Mise en œuvre et examen

12.1 Le parc est géré conformément à la Loi sur les parcs, L.R.Y. (1986), ch. 126, à la Loi sur la faune, L.R.Y. (1986), ch. 178 et à la Loi sur les ressources historiques, L.Y. (1991), ch. 8 et au plan de gestion; avant l'approbation du plan de gestion, le parc est géré conformément aux objectifs énoncés à la section 1.0.

12.2 Avant la création du parc en vertu de l'article 3.1, la zone centrale et la zone d'étude 1 sont gérées conformément aux objectifs énoncés à la section 1.0.

12.3 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in examinent conjointement le plan de gestion au plus tard dix ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

12.4 L'examen du plan de gestion prévu à l'article 12.3 comprend un mécanisme de consultation du public.

12.5 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in doivent faire des efforts raisonnables pour en arriver à un consensus sur les mesures à prendre à la suite de l'examen du plan de gestion.

12.6 Si le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre conformément à l'article 12.5, le gouvernement détermine les mesures qu'appelle, le cas échéant, l'examen du plan de gestion et en informe les Tr'ondëk Hwëch'in.

12.7 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in examinent les moyens de faciliter leur collaboration au regard de la mise en œuvre du plan de gestion et du suivi des activités exercées dans ce contexte et ils peuvent élaborer des mécanismes ou conclure des ententes à cette fin.

13.0 Évaluation des activités de développement et aménagement du territoire

13.1 Dans l'exercice des fonctions que lui confère le Chapitre 12 (Évaluation des activités de développement), la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et un organisme désigné examinent le plan de gestion approuvé.

13.2 La commission régionale d'aménagement du territoire tient compte du plan de gestion approuvé lorsqu'elle élabore un plan d'aménagement du parc.

Chapitre 11 - Aménagement du territoire

11.1.0 Objectifs

11.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

11.1.1.1 encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon;

11.1.1.2 réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres;

11.1.1.3 reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon;

11.1.1.4 faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire;

11.1.1.5 reconnaître les responsabilités qui incombent aux premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement;

11.1.1.6 faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

11.2.0 Processus d'aménagement du territoire

11.2.1 Le processus régional d'aménagement du territoire au Yukon doit satisfaire aux exigences suivantes :

11.2.1.1 sous réserve de l'article 11.2.2, il doit s'appliquer tant aux terres visées par un règlement qu'aux terres non visées par un règlement, partout au Yukon;

11.2.1.2 il doit s'harmoniser avec les autres processus d'aménagement et de gestion des terres et des eaux établis par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, de manière à réduire autant que possible les cas de chevauchement ou de double emploi entre le processus d'aménagement du territoire et ces autres processus;

11.2.1.3 prévoir un mécanisme permettant de contrôler le respect des plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.4 prévoir un processus d'examen périodique des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.5 prévoir la procédure de modification des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.6 prévoir la possibilité d'autoriser, conformément à la section 12.17.0, des utilisations non conformes et des dérogations aux plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.7 fixer les délais d'accomplissement de chaque étape du processus;

11.2.1.8 pourvoir à la participation du public à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire;

11.2.1.9 permettre l'élaboration de plans d'aménagement sous-régionaux et de district;

11.2.1.10 établir des régions d'aménagement qui, dans la mesure du possible, correspondent aux limites des territoires traditionnels;

11.2.1.11 faire en sorte que les décisions du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon et des commissions régionales d'aménagement du territoire soient, dans la mesure du possible, prises à l'unanimité;

11.2.1.12 s'appliquer au processus de création ou de prolongement des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux ainsi qu'à la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux au titre de lieux commémoratifs.

11.2.2 Le présent chapitre ne s'applique pas :

11.2.2.1 aux réserves foncières à vocation de parc national qui ont été établies ou aux lieux historiques nationaux qui ont été déclarés lieux commémoratifs avant la date de la loi de mise en œuvre, aux parcs nationaux ou parcs historiques nationaux une fois qu'ils ont été créés ou aux lieux historiques nationaux une fois qu'il ont été déclarés lieux commémoratifs;

11.2.2.2 à l'établissement des plans de lotissement ou à l'aménagement des zones locales à l'extérieur des limites des collectivités;

11.2.2.3 sous réserve de l'article 11.2.3, aux terres situées à l'intérieur des limites des collectivités.

11.2.3 Si les limites d'une collectivité sont modifiées de façon à inclure, à l'intérieur de celles-ci, des terres visées par un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, ce plan régional continue de s'appliquer à ces terres jusqu'à ce qu'un plan pour la collectivité ait été approuvé à leur égard.

11.3.0 Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

11.3.1 Le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, établi en application de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon, le 22 octobre 1987, est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et il est remplacé, à cette date, par le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.3.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon est composé d'une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de deux personnes proposées par le gouvernement. Le ministre nomme les personnes ainsi proposées.

11.3.3 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon formule, à l'intention du gouvernement et de chaque première nation du Yukon touchée, des recommandations relativement aux questions suivantes :

11.3.3.1 l'aménagement du territoire au Yukon, y compris les politiques, objectifs et priorités en la matière;

11.3.3.2 la détermination des régions d'aménagement et des priorités en vue de la préparation des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.3.3.3 le mandat général, y compris le calendrier des travaux, de chaque commission régionale d'aménagement du territoire;

11.3.3.4 les limites de chaque région d'aménagement;

11.3.3.5 les autres questions dont conviennent le gouvernement et chaque première nation du Yukon touchée.

11.3.4 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon peut établir un secrétariat chargé de l'assister et d'aider les commissions régionales d'aménagement du territoire dans l'exécution des tâches prévues au présent chapitre.

11.3.5 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon convoque une réunion annuelle des présidents des commissions régionales d'aménagement du territoire en vue de discuter de l'aménagement du territoire au Yukon.

11.4.0 Commissions régionales d'aménagement du territoire

11.4.1 Le gouvernement et toute première nation du Yukon touchée peuvent convenir de constituer une commission régionale d'aménagement du territoire en vue de l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire.

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Disposition spécifique

11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in se compose pour un tiers de personnes proposées par les Tr'ondëk Hwëch'in et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2 Le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.

11.4.2.4 À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5 Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ainsi que les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la commission.

11.4.2.6 Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :

  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Tr'ondëk Hwëch'in et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
  3. la compatibilité des candidats;
  4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

11.4.2.8 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie de l'aire d'utilisation principale comprend une personne proposée par les Gwich'in Tetlit à la place de la personne proposée par les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel de trouve dans la région d'aménagement.

11.4.3 La majorité des personnes dont la nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire est proposée par les premières nations du Yukon et la majorité des personnes ainsi proposées par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon et posséder une connaissance de longue date des régions aménagées.

11.4.4 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire prépare et recommande au gouvernement et à la première nation du Yukon touchée un plan régional d'aménagement du territoire, dans le délai fixé par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

11.4.5 Dans le cadre de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la Commission régionale d'aménagement du territoire a les pouvoirs et les obligations qui suivent :

11.4.5.1 dans les limites du budget qui lui a été accordé, la Commission peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre;

11.4.5.2 peut établir un mandat précis ainsi que des instructions détaillées nécessaires aux fins de la détermination des questions relatives à l'aménagement régional du territoire, de la collecte des données, de l'exécution des analyses, de la production des cartes et autres documents et de la préparation des versions provisoires et définitive du plan d'aménagement du territoire;

11.4.5.3 doit fournir au public une occasion suffisante de participer au processus;

11.4.5.4 doit recommander des mesures visant à réduire au minimum les conflits réels et potentiels en matière d'aménagement du territoire dans l'ensemble de la région d'aménagement;

11.4.5.5 doit faire appel aux connaissances et à l'expérience traditionnelle des Indiens du Yukon ainsi qu'aux connaissances et à l'expérience des autres résidents de la région d'aménagement;

11.4.5.6 doit tenir compte des diverses formes de communication orale et des pratiques traditionnelles en matière d'aménagement du territoire des Indiens du Yukon;

11.4.5.7 doit promouvoir le bien-être des Indiens du Yukon, des autres résidents de la région d'aménagement, des diverses collectivités et du Yukon dans son ensemble, tout en tenant compte des intérêts des autres Canadiens;

11.4.5.8 doit tenir compte du fait que doit être appliqué un régime intégré de gestion des terres, des eaux et des ressources, notamment des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

11.4.5.9 doit promouvoir le développement durable;

11.4.5.10 peut contrôler la mise en œuvre du plan régional approuvé d'aménagement du territoire afin de veiller au respect de ce plan et d'évaluer le besoin de le modifier.

11.5.0 Plans régionaux d'aménagement du territoire

11.5.1 Les plans régionaux d'aménagement du territoire doivent comporter des recommandations quant à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources renouvelables et non renouvelables dans la région d'aménagement, le tout de la manière prévue par la Commission régionale d'aménagement du territoire.

11.6.0 Mécanisme d'approbation des plans d'aménagement du territoire

11.6.1 La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

11.7.0 Mise en œuvre

11.7.1 Sous réserve de la section 12.17.0, le gouvernement exerce les pouvoirs discrétionnaires dont il dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire approuvé par le gouvernement en application de l'article 11.6.2 ou 11.6.3.

11.7.2 Sous réserve de la section 12.17.0, la première nation du Yukon concernée exerce les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire qu'elle a approuvé en application de l'article 11.6.4 ou 11.6.5.

11.7.3 L'article 11.7.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement l'obligation d'édicter ou de modifier une mesure législative visant à mettre en œuvre un plan d'aménagement du territoire, à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

11.7.4 L'article 11.7.2 n'a pas pour effet d'imposer à la première nation du Yukon concernée l'obligation soit d'édicter un texte législatif, conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, soit de modifier un tel texte en vue d'assurer la mise en œuvre d'un plan d'aménagement du territoire ou encore d'accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

11.8.0 Plans d'aménagement sous-régionaux et de district

11.8.1 Les plans d'aménagement sous-régionaux et de district élaborés dans une région faisant l'objet d'un plan régional approuvé d'aménagement du territoire doivent être conformes à ce plan régional.

11.8.2 En cas d'incompatibilité entre les dispositions du plan régional approuvé d'aménagement du territoire et celles d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district existant, les premières rendent les secondes inopérantes.

11.8.3 Sous réserve des articles 11.8.4 et 11.8.5, une première nation du Yukon peut élaborer un plan d'aménagement sous-régional ou de district à l'égard de terres visées par le règlement et le gouvernement peut élaborer un tel plan à l'égard des terres non visées par le règlement.

11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.5 Si le gouvernement et une première nation du Yukon ne conviennent pas d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, seuls les articles 11.8.1 et 11.8.2 du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration de ce plan.

11.9.0 Financement

11.9.1 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire, après avoir consulté chacune des premières nations du Yukon touchées, établit un budget en vue de la préparation du plan régional d'aménagement du territoire et de l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre. Elle soumet ensuite ce budget au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.9.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon examine annuellement tous les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 11.9.1 et, après avoir consulté chaque commission régionale d'aménagement du territoire touchée, propose au gouvernement un budget prévoyant l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire au Yukon et tenant compte de ses propres frais d'administration.

11.9.3 Le gouvernement examine le budget qui lui est soumis en application de l'article 11.9.2 et il acquitte les frais qu'il approuve.

11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement

12.1.0 Objectif

12.1.1 Le présent chapitre a pour objectif d'assurer la mise en place d'un processus d'évaluation des activités de développement :

12.1.1.1 reconnaissant et favorisant, autant que possible, l'économie traditionnelle des Indiens du Yukon et les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec l'environnement naturel;

12.1.1.2 garantissant la participation des Indiens du Yukon au processus d'évaluation des activités de développement et faisant appel à leurs connaissances et à leur expérience;

12.1.1.3 protégeant et favorisant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon ainsi que les intérêts des autres Canadiens;

12.1.1.4 protégeant et maintenant la qualité de l'environnement et faisant en sorte que les projets entrepris soient compatibles avec le principe du développement durable;

12.1.1.5 protégeant et maintenant les ressources patrimoniales;

12.1.1.6 assurant la réalisation, en temps utile, d'un examen exhaustif des effets environnementaux et socio-économiques des projets avant leur approbation;

12.1.1.7 évitant les doubles emplois dans le cadre du processus d'examen des projets et, dans toute la mesure du possible, précisent clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.1.1.8 obligeant les promoteurs de projets à tenir compte des effets environnementaux et socio-économiques des projets et des solutions de rechange des projets, et à incorporer des mesures d'atténuation appropriées dans la conception des projets.

12.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« CEADY » La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon établie conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

  1. l'air, le sol et l'eau;
  2. toutes les couches de l'atmosphère;
  3. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
  4. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a ), b ) et c ).

« législation sur l'évaluation des activités de développement » La mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

« organisme de réglementation indépendant » S'entend de l'organisme qui est établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

« organisme désigné » S'entend de l'organisme gouvernemental - à l'échelle de la collectivité ou de la région - de l'organisation d'une première nation du Yukon ou d'un autre organisme désigné en vertu de la législation sur l'évaluation des activités de développement et conformément aux ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, pour les fins énoncées à la section 12.6.0.

« plan » Plan, programme, politique ou proposition qui ne constitue pas un projet.

« projet » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui doivent être exécutées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

« projet existant » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui sont en cours ou ont été achevées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

12.3.0 Législation sur l'évaluation des activités de développement

12.3.1 Le gouvernement assure, au moyen d'une mesure législative, la mise en œuvre d'un processus d'évaluation des activités de développement conforme aux dispositions du présent chapitre.

12.3.2 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la mesure législative sur l'évaluation des activités de développement. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

12.3.3 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction

12.3.4 Le gouvernement recommande au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, l'édiction d'une mesure législative sur l'évaluation des activités de développement qui soit compatible avec les dispositions du présent chapitre et ce, dès que possible ou au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

12.3.5 Le Canada recommande au Parlement l'adoption des modifications nécessaires aux mesures législatives existantes, notamment à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7 et à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25, en vue d'assurer leur conformité avec la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.6 Avant l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent d'élaborer et d'incorporer au plan de mise en œuvre prévu à l'article 12.19.1 des mesures provisoires d'évaluation des projets qui soient conformes à l'esprit du présent chapitre et respectent les limites existantes établies par les règles de droit applicables et les organismes réglementaires.

12.4.0 Champ d'application

12.4.1 Sous réserve du présent chapitre, les questions suivantes sont assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement :

12.4.1.1 les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants;

12.4.1.2 conformément à la section 12.8.0 :

  1. les entreprises ou activités proposées qui se dérouleraient à l'extérieur du Yukon et qui entraîneraient des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;
  2. l'interruption temporaire, l'abandon ou l'annulation d'un projet existant;
  3. les plans,
  4. les projets existants;
  5. les recherches en matière d'évaluation des activités de développement;
  6. les études concernant les effets environnementaux ou socio- économiques ayant des effets cumulatifs soit dans le temps soit à l'échelle régionale.

12.4.2 Dans l'exécution de leur mission, la CEADY et chaque organisme désigné prennent en considération les facteurs suivants :

12.4.2.1 le besoin de protéger les rapports spéciaux qu'entretiennent les Indiens du Yukon avec l'environnement naturel du Yukon;

12.4.2.2 le besoin de protéger les cultures, les traditions, la santé et les modes de vie des Indiens du Yukon et des autres résidents du Yukon;

12.4.2.3 le besoin de protéger les droits reconnus aux Indiens du Yukon par les dispositions des ententes portant règlement;

12.4.2.4 les intérêts des résidents du Yukon et des autres Canadiens vivant à l'extérieur du Yukon;

12.4.2.5 les solutions de rechange d'un projet ou les moyens différents d'en assurer la réalisation en vue d'éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants;

12.4.2.6 les mesures d'atténuation des effets environnementaux et socio- économiques négatifs importants et les indemnités à cet égard;

12.4.2.7 les effets négatifs importants sur les ressources patrimoniales;

12.4.2.8 le besoin d'effectuer en temps utile l'examen d'un projet;

12.4.2.9 le besoin d'éviter les doubles emplois et, autant que possible, de préciser clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.4.2.10 les autres facteurs prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.5.0 Autorité compétente

12.5.1 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit prévoir des critères de classification des projets et des projets existants de façon à pouvoir déterminer de quelle autorité compétente relèvera le processus d'évaluation des activités de développement, ainsi que des critères supplémentaires permettant de déterminer quels projets seront exemptés de l'application du processus.

12.5.2 L'autorité compétente est soit l'organisme désigné soit la CEADY.

12.6.0 Organisme désigné

12.6.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les organismes désignés :

12.6.1.1 effectuent l'examen préalable des projets et peuvent procéder à leur examen;

12.6.1.2 établissent les obligations en matière d'information que sont tenus de respecter les promoteurs des projets;

12.6.1.3 font en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer au processus d'évaluation;

12.6.1.4 recommandent par écrit à un organisme décisionnaire qu'un projet n'ayant pas été déféré à la CEADY soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.6.1.5 peuvent déférer un projet à la CEADY;

12.6.1.6 peuvent déterminer le type d'examen préalable ou d'examen que l'organisme désigné appliquera au projet;

12.6.1.7 peuvent établir la procédure en vertu de laquelle l'examen préalable ou l'examen sera effectué par l'organisme désigné;

12.6.1.8 peuvent recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.6.1.9 peuvent exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.2 Chaque organisme désigné tient un registre public, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.3 Sous réserve de l'article 12.13.4.2, sur réception d'une recommandation émanant d'un organisme désigné, l'organisme décisionnaire concerné émet un document de décision dans lequel il entérine, modifie ou rejette la recommandation de l'organisme désigné.

12.7.0 Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon

12.7.1 Est constituée, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du

12.7.2 La CEADY est composée d'un comité exécutif ainsi que du nombre supplémentaire de membres prévu par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.7.3 Le comité exécutif est composé des personnes suivantes : un membre proposé par le Conseil des Indiens du Yukon, un membre proposé par le gouvernement et le président de la CEADY.

12.7.4 Le ministre, après avoir consulté les autres membres du comité exécutif, nomme le président de la CEADY.

12.7.5 Le ministre nomme le nombre supplémentaire de personnes prévu à la CEADY, de façon à ce que, au total - exclusion faite du président - la moitié des membres de la CEADY soient des personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié par le gouvernement.

12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY

12.8.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.8.1.1 elle établit ses règles de procédure;

12.8.1.2 conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés;

12.8.1.3 elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.8.1.4 à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas :

  1. effectuer un examen;
  2. examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet;
  3. effectuer une vérification;
  4. contrôler les effets;

12.8.1.5 elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement;

12.8.1.6 elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci;

12.8.1.7 elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes;

12.8.1.8 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

12.8.1.9 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

12.8.1.10 elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement;

12.8.1.11 elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.8.2 La CEADY se dote des structures et de la procédure nécessaires à l'exécution de ses responsabilités administratives.

12.8.3 La CEADY tient un registre public, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif

12.9.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.9.1.1 avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet :

  1. a consulté les collectivités touchées;
  2. a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;
  3. a suivi les règles procédurales établies par la CEADY;

12.9.1.2 sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;

12.9.1.3 dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.9.1.4 si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront :

  1. soit principalement des terres visées par un règlement;
  2. soit principalement des terres non visées par un règlement;
  3. ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre;

12.9.1.5 si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;

12.9.1.6 il produit un rapport annuel;

12.9.1.7 il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.2 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée de procéder à l'examen public d'un projet donné dans les cas où il détermine :

12.9.2.1 que le projet peut causer des effets environnementaux ou socio- économiques négatifs importants au Yukon ou à l'extérieur du territoire;

12.9.2.2 que le projet soulève ou est susceptible de soulever des préoccupations importantes au sein du public au Yukon;

12.9.2.3 que le projet comporte le recours à des techniques qui sont controversées au Yukon ou dont les effets ne sont pas connus;

12.9.2.4 que le projet, même s'il ne produit pas en soi des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants, peut contribuer de façon importante à la production d'effets environnementaux ou socio-économiques négatifs cumulatifs au Yukon.

12.9.3 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée :

12.9.3.1 soit de réaliser l'examen public d'un projet, sous réserve de l'article 12.9.3.2, dans les cas où un organisme décisionnaire rejette sa recommandation de ne pas assujettir le projet en question à un examen public par une commission d'examen;

12.9.3.2 soit de réaliser un examen public ou l'autre type d'examen exigé par le gouvernement ou par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement ou la première nation du Yukon en question sollicite la tenue d'un examen conformément à la section 12.8.0.

12.9.4 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit permettre d'éviter les doubles emplois entre tout processus d'examen public réalisé par une commission fédérale d'examen environnemental et par la CEADY, ou par le Bureau d'examen des répercussions environnementales des Inuvialuit et la CEADY, en exigeant soit la tenue d'un examen public par l'un ou l'autre de ces organismes seulement, soit la tenue d'un examen public conjoint.

12.9.5 Si le gouvernement propose, conformément à l'article 12.9.4, qu'un projet fasse l'objet d'un examen public par une commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par la CEADY, la première nation du Yukon touchée doit donner son consentement avant la constitution de la commission fédérale d'examen environnemental.

12.9.6 Si, par suite d'une demande présentée en ce sens par le ministre responsable de la commission fédérale d'examen environnemental, le consentement prévu à l'article 12.9.5 n'est pas donné dans les 30 jours de cette demande, le ministre peut exiger que le projet fasse l'objet d'un examen public par la commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par le CEADY, sous réserve des conditions suivantes :

12.9.6.1 le ministre en question nomme les membres de cette commission conformément à sa pratique habituelle et au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Conseil des Indiens du Yukon et au moins le quart à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Yukon - les membres de la CEADY peuvent être nommés à cette commission;

12.9.6.2 les recommandations présentées par la commission au ministre sont réputées être des recommandations écrites de la CEADY au sens de la section 12.12.0 et elles sont renvoyées à l'organisme décisionnaire concerné pour qu'il y donne suite conformément aux sections 12.12.0, 12.13.0 et 12.14.0, comme s'il s'agissait de recommandations de la CEADY, sauf que l'article 12.12.1.2 ne s'y applique pas.

12.10.0 Commissions d'examen de la CEADY

12.10.1 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.2 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres non visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon.

12.10.3 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement - mais non un type de terres plus que l'autre - la moitié des membres de la commission d'examen, exclusion faite du président, doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.4 Pour l'application de la section 12.10.0, l'expression « terres visées par un règlement » peut, si un accord transfrontalier le prévoit, inclure des terres situées au Yukon et détenues par le groupe revendicateur transfrontalier, conformément à cet accord transfrontalier.

12.11.0 Pouvoirs des commissions d'examen

12.11.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les commissions d'examen qui sont constituées en application de la section 12.10.0 pour réaliser l'examen d'un projet ont les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.11.1.1 déterminer les renseignements qui doivent être obtenus du promoteur du projet, la manière dont sera réalisé l'examen, son calendrier d'exécution, la participation à celui-ci des premières nations du Yukon, du public, des administrations locales et des gouvernements territorial et fédéral, ainsi que les autres questions qu'elles jugent appropriées;

12.11.1.2 recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné soit que le projet ne soit pas autorisé à aller de l'avant, soit qu'il le soit à certaines conditions;

12.11.1.3 peut recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que soit réalisé la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.11.1.4 peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.11.2 Les recommandations écrites ainsi que les rapports des commissions d'examen sont réputés être des recommandations écrites et des rapports de la CEADY.

12.12.0 Recommandations de la CEADY

12.12.1 L'organisme décisionnaire qui reçoit de la CEADY des recommandations écrites et des rapports prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

12.12.1.1 il entérine globalement ces recommandations par écrit dans un document de décision;

12.12.1.2 il renvoie les recommandations à la CEADY pour plus ample examen;

12.12.1.3 sous réserve de l'article 12.13.4.2, après le réexamen effectué par la CEADY, il entérine les recommandations, les modifie ou les rejette par écrit dans un document de décision.

12.12.2 L'organisme décisionnaire qui rejette ou modifie des recommandations de la CEADY fournit à celle-ci par écrit les motifs de sa décision. Le public doit avoir la possibilité de consulter ces motifs.

12.13.0 Décision de l'organisme décisionnaire

12.13.1 Si un projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, un document de décision doit être produit :

12.13.1.1 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où celle-ci est autorisée par une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou par des ententes portant règlement à exiger que les intéressés obtiennent son approbation ou quelque autre autorisation - sauf à l'égard des droits d'accès aux terres visées par le règlement prévus par les ententes portant règlement;

12.13.1.2 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement n'est pas tenu de produire un document de décision à l'égard du projet en question;

12.13.1.3 soit par le gouvernement, dans les cas où le projet comporte le droit d'exploiter des mines et des minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple, ou dans les cas où il est nécessaire d'obtenir à l'égard du projet l'approbation du gouvernement ou une autre autorisation de celui-ci.

12.13.2 Si le projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres non visées par un règlement, le gouvernement est tenu de produire un document de décision.

12.13.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée sont tenus de se consulter avant de produire un document de décision à l'égard d'un projet, dans les cas où celui-ci doit faire l'objet d'un document de décision de la part des deux organismes décisionnaires.

12.13.4 Dans les cas où les deux organismes décisionnaires concernés doivent produire un document de décision et où le projet à l'étude prévoit le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple :

12.13.4.1 les organismes décisionnaires concernés s'engagent à assurer la conformité réciproque des conditions prévues par leur document de décision respectif;

12.13.4.2 par dérogation aux articles 12.6.3 et 12.12.1.3, les organismes décisionnaires ne peuvent rejeter ou modifier les conditions figurant dans les recommandations de la CEADY ou d'un organisme désigné que si, pour atteindre les objectifs prévus par le présent chapitre, certaines conditions sont :

  1. soit insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
  2. soit plus onéreuses qu'il ne le faut pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
  3. soit onéreuses au point de nuire à la viabilité économique du projet;

12.13.4.3 en cas de conflit entre les conditions prévues par les documents de décision, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, sous réserve de l'article 12.14.8, accordent un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorisent l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision produit par le gouvernement.

12.14.0 Mise en œuvre des documents de décision

12.14.1 Le gouvernement :

12.14.1.1 sous réserve de l'article 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'il a produit;

12.14.1.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.2 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.1.1 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à édicter ou à modifier une mesure législative visant à assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'il a produit ou encore de l'obliger à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

12.14.3 La première nation du Yukon concernée :

12.14.3.1 sous réserve des articles 12.13.4.3 et 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'elle a produit;

12.14.3.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.4 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.3.1 n'ont pas pour effet d'obliger la première nation du Yukon concernée à édicter des textes législatifs conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou à modifier de tels textes, en vue d'assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'elle a produit, ni d'obliger cette première nation du Yukon à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

12.14.5 Si le promoteur du projet doit obtenir une licence, un permis ou une autre autorisation de l'Office national de l'énergie ou d'un autre organisme de réglementation indépendant mentionné - en vertu de l'article 12.19.2.13 - dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, l'organisme décisionnaire transmet son document de décision à l'Office national de l'énergie ou à l'autre organisme de réglementation indépendant concerné.

12.14.6 L'organisme de réglementation indépendant - sauf s'il s'agit de l'Office national de l'énergie - qui délivre une licence, un permis ou une autre autorisation à l'égard d'un projet s'efforce de rendre les conditions de cette autorisation aussi conformes que possible à celles prévues par le document de décision produit par le gouvernement à l'égard du même projet.

12.14.7 Lorsqu'il délivre à l'égard d'un projet donné une licence, un permis ou une autre autorisation, l'Office national de l'énergie prend en considération les conditions du document de décision produit par le gouvernement à l'égard de ce projet.

12.14.8 En cas de conflit entre les conditions prévues à l'égard d'un projet par un document de décision et celles d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard du même projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant, les conditions de cette licence, de ce permis ou de cette autre autorisation rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du document de décision.

12.14.9 Lorsque les conditions d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard d'un projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant diffèrent de celles prévues par un document de décision produit par le gouvernement, l'organisme qui a délivré cette licence, ce permis ou cette autorisation fournit par écrit à l'organisme décisionnaire concerné les motifs justifiant ces différences.

12.15.0 Contrôle et mesures d'exécution

12.15.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du gouvernement à l'égard du contrôle de la conformité des projets.

12.15.2 En vertu de l'article 12.9.1.3, la CEADY peut recommander à un organisme décisionnaire de faire exécuter la vérification d'un projet ou de contrôler ses effets.

12.15.3 À la demande de la CEADY, l'organisme décisionnaire concerné communique à la CEADY les renseignements tirés des activités de contrôle des effets réalisées après l'acceptation d'une recommandation présentée en application de l'article 12.15.2.

12.15.4 Le CEADY peut publier des rapports - y compris des recommandations formulées à un organisme décisionnaire - fondés sur l'examen des résultats des études touchant le contrôle des effets.

12.15.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut prévoir des mesures d'application des documents de décision.

12.15.6 Si la CEADY détermine que les conditions de documents de décision produits par un organisme décisionnaire ont pu être violées, elle peut recommander à cet organisme décisionnaire que la CEADY ou un autre organisme tienne une audience publique.

12.15.7 Si la recommandation formulée par la CEADY en application de l'article 12.15.6 est acceptée par l'organisme décisionnaire, la CEADY ou l'autre organisme tient alors l'audience publique en question.

12.15.8 Au terme de l'audience publique prévue à l'article 12.15.7, l'organisme qui était chargé de sa tenue peut formuler à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations quant au règlement de la question en litige.

12.16.0 Répercussions transfrontalières

12.16.1 Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon.

12.16.2 La représentation, au sein de la CEADY, des groupes revendicateurs transfrontaliers doit être conforme aux modalités prévues à cette fin dans les accords transfrontaliers et, dans tous les cas, la proportion de membres d'une commission d'examen dont la nomination a été recommandée par le gouvernement doit être conforme aux dispositions du présent chapitre à cet égard.

12.16.3 Avant l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent de résoudre tout conflit et d'éviter tout double emploi, dans le nord du Yukon, entre le processus d'évaluation des activités de développement prévu par le présent chapitre et la procédure d'étude et d'examen des répercussions environnementales prévue par la Convention définitive des Inuvialuit.

12.17.0 Rapports avec l'aménagement du territoire

12.17.1 Dans les cas où la CEADY ou un organisme désigné reçoit une demande visant un projet dans une région où un plan régional d'aménagement du territoire est en vigueur, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, demande à la commission régionale d'aménagement du territoire de la région d'aménagement visée de déterminer si le projet est conforme ou non au plan régional approuvé d'aménagement du territoire.

12.17.2 Si une commission régionale d'aménagement du territoire est à préparer un plan régional d'aménagement du territoire, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, lui communique les renseignements dont elle ou il dispose relativement à un projet dans la région d'aménagement à l'égard duquel un examen est soit en cours soit sur le point de commencer, et invite la commission régionale à présenter des observations à la Commission d'examen de la CEADY ou à l'organisme désigné, selon le cas.

12.17.3 Dans les cas où une commission d'examen est à examiner un projet et qu'une commission régionale d'aménagement du territoire détermine, en application de l'article 12.17.1, qu'un projet n'est pas conforme à un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, la commission d'examen tient compte de ce plan dans son examen, invite la commission régionale d'aménagement du territoire concernée à lui présenter des observations et formule à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations aussi conformes que possible au plan régional approuvé.

12.17.4 Si un document de décision indique qu'un projet non conforme peut aller de l'avant, le promoteur de ce projet peut aller de l'avant avec celui-ci si les règles de droit applicables le permettent et, le cas échéant, conformément à celles-ci.

12.17.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit énoncer le rapport entre la production d'un document de décision à l'égard d'un projet qui n'a pas été évalué par la CEADY et l'autorisation de déroger à un plan régional d'aménagement du territoire ou la modification d'un tel plan.

12.18.0 Financement

12.18.1 Chaque organisme désigné, après consultation avec la première nation du Yukon touchée, prépare un budget approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement, et il le soumet, selon ce qu'a précisé le gouvernement, soit à la CEADY soit au gouvernement lui-même.

12.18.2 La CEADY examine annuellement les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 12.18.1 et prépare un budget annuel approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent et qui incombent à chaque organisme désigné en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement et elle soumet ce budget au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.

12.19.0 Mise en œuvre

12.19.1 Le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, prépare un plan détaillé en vue :

12.19.1.1 de la planification et de la mise en œuvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement et traitant de la participation des premières nations du Yukon;

12.19.1.2 de l'application de cette législation jusqu'à ce que les ententes définitives visant les premières nations du Yukon aient été négociées.

12.19.2 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes :

12.19.2.1 les critères de classification des projets en vue de la détermination de l'autorité compétente de laquelle relèvera le processus d'évaluation des activités de développement;

12.19.2.2 la classification des projets qui doivent faire l'objet de mesures d'examen préalable et d'examen par la CEADY;

12.19.2.3 les critères applicables en vue de déterminer l'importance des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs;

12.19.2.4 le type de plan que peut examiner la CEADY sans recevoir de demande en ce sens du gouvernement ou des premières nations du Yukon;

12.19.2.5 les critères permettant d'établir les catégories d'entreprises ou d'activités exemptées des mesures d'examen préalable et d'examen;

12.19.2.6 le rôle de la CEADY, des premières nations du Yukon, du gouvernement, des promoteurs de projets et des autres participants en matière de financement des participants à l'examen des projets;

12.19.2.7 la capacité du ministre de préciser, à l'égard d'un type de projet donné, l'organisme désigné responsable;

12.19.2.8 la manière dont l'organisme désigné réalise l'examen;

12.19.2.9 les délais accordés à la CEADY, aux organismes désignés, au ministre et aux premières nations du Yukon pour s'acquitter de leurs activités ou fonctions;

12.19.2.10 les exigences en matière de procédure applicables aux promoteurs de projets et aux autres participants;

12.19.2.11 la participation du public à l'examen des projets;

12.19.2.12 le processus d'examen conjoint par la CEADY et d'autres organismes; 12.19.2.13 la liste des organismes de réglementation indépendants;

12.19.2.14 les conditions relatives à l'octroi d'une aide financière à un promoteur avant l'évaluation d'un projet;

12.19.2.15 les autres questions nécessaires à la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.3 Dans les cinq années qui suivent l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif procèdent à un examen complet du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, de prendre des mesures afin d'améliorer les procédures existantes en matière socio-économique ou environnementale au Yukon, en l'absence d'un plan détaillé approuvé du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à tout processus existant d'évaluation des activités de développement au Yukon avant l'entrée en vigueur

Chapitre 13 - Patrimoine

13.1.0 Objectifs

13.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

13.1.1.1 sensibiliser le public à toutes les facettes des valeurs culturelles et patrimoniales du Yukon et, de façon plus particulière, respecter et promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;

13.1.1.2 encourager, au profit des générations futures, l'enregistrement et la perpétuation des langues traditionnelles, des croyances, de la tradition orale - y compris les légendes - et des connaissances culturelles des Indiens du Yukon;

13.1.1.3 faire participer de façon équitable les premières nations du Yukon et le gouvernement, de la manière prévue au présent chapitre, à la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, dans le respect des valeurs et de la culture des Indiens du Yukon;

13.1.1.4 favoriser l'application des normes généralement reconnues en matière de gestion des ressources patrimoniales, afin d'en assurer la protection et la conservation;

13.1.1.5 gérer d'une manière compatible avec les valeurs des Indiens du Yukon les ressources patrimoniales qui appartiennent aux premières nations du Yukon ou qui sont sous leur garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et, dans les cas opportuns, adopter les normes applicables aux collections et programmes internationaux, nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.6 gérer les ressources patrimoniales qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous sa garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, en tenant compte des valeurs et de la culture de ces derniers et du maintien de l'intégrité des collections et programmes nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.7 faciliter l'accès raisonnable du public aux ressources patrimoniales, sauf si la nature des ressources ou d'autres circonstances particulières justifient d'agir autrement;

13.1.1.8 déterminer et atténuer les répercussions des activités de développement sur les ressources patrimoniales au moyen d'une gestion intégrée des ressources, notamment par l'entremise des mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement;

13.1.1.9 faciliter la gestion des ressources patrimoniales revêtant un intérêt spécial pour les premières nations du Yukon et l'exécution de travaux de recherche relativement à celles-ci;

13.1.1.10 si possible, intégrer les connaissances traditionnelles pertinentes d'une première nation du Yukon dans les expositions et les rapports de recherche gouvernementaux touchant les ressources patrimoniales de cette première nation du Yukon;

13.1.1.11 reconnaître que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Indiens du Yukon;

13.1.1.12 reconnaître l'intérêt des Indiens du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones se rapportant directement à la culture des Indiens du Yukon.

13.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« documents non publics » S'entend des ressources documentaires patrimoniales, à l'exclusion des documents publics.

« documents publics » Documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou organismes des divers paliers de gouvernement.

« toponymes » S'entend en outre des toponymes utilisés par les Indiens du Yukon.

13.3.0 Propriété et gestion des ressources patrimoniales

13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.3 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, les ressources patrimoniales mobilières et les ressources patrimoniales documentaires qui ne sont pas des ressources de nature ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement sont la propriété du gouvernement.

13.3.4 Les documents publics - où qu'ils se trouvent - sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en ont la garde. Ce gouvernement en assure la gestion.

13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

13.3.7 Lorsque la Commission n'est pas en mesure de rendre une décision majoritaire en application de l'article 13.3.6, la question de savoir si l'objet ethnographique en question se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.3.8 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent conclure des ententes relativement à la propriété, à la garde ou à la gestion des ressources

13.4.0 Dispositions générales

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

13.4.6 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions relatives aux parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, aux rivières, aux routes et aux édifices du patrimoine, aux zones spéciales de gestion réservées soit à des ressources patrimoniales, soit à d'autres lieux ou régions revêtant une importance culturelle ou patrimoniale spéciale ou à d'autres fins liées au patrimoine.

Disposition spécifique

13.4.6.1 Le lieu historique de Forty Mile, Fort Constantine et Fort Cudahy est constitué en tant que lieu historique désigné et les dispositions spécifiques qui lui sont applicables sont énoncées à l'annexe A (Lieu historique de Forty Mile, Fort Constantine et Fort Cudahy), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.2 Les dispositions spécifiques créant le lieu historique des Tr'o-ju-wech'in sont énoncées à l'annexe B - Lieu historique des Tr'o-ju-wech'in, qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.3 Les routes du patrimoine et les lieux historiques situés dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre,sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Tr'ondëk Hwëch'in.

13.4.6.4 Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire élabore un plan d'aménagement du territoire qui couvre tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, elle tient compte de l'importance culturelle et patrimoniale des routes du patrimoine et des lieux historiques mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.5 Dans l'exercice de leurs fonctions conformément au chapitre 12 (Évaluation des activités de développement), la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et les bureaux désignés tiennent compte des effets négatifs importants que peuvent subir les routes du patrimoine et les lieux historiques mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.6 Les articles 13.4.6.3 à 13.4.6.5 n'ont pas pour effet d'imposer au gouvernement ou aux Tr'ondëk Hwëch'in l'obligation d'entretenir les routes du patrimoine et les lieux historiques désignés ou de garantir que les routes du patrimoine et les lieux historiques désignés demeureront dans leur état actuel.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières

13.5.0 Commission des ressources patrimoniales du Yukon

13.5.1 La Commission des ressources patrimoniales du Yukon est constituée et chargée de formuler des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon relativement à la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. La Commission est formée de dix membres, en l'occurrence de cinq personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de cinq autres personnes dont la nomination a été proposée par le gouvernement.

13.5.2 La Commission exerce ses activités dans l'intérêt public.

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

13.5.3.1 la gestion des ressources patrimoniales non documentaires;

13.5.3.2 les moyens permettant de tenir compte des connaissances traditionnelles des Anciens du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.3 les moyens permettant d'enregistrer et de préserver les langues traditionnelles des premières nations du Yukon;

13.5.3.4 l'examen, l'approbation, la modification ou l'abrogation des règlements pris en application des mesures législatives concernant les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques au Yukon;

13.5.3.5 l'élaboration et la révision d'un plan stratégique de préservation et de gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

13.5.3.7 l'établissement, la révision et la mise à jour de l'inventaire des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon visé à l'article 13.4.8;

13.5.3.8 les moyens susceptibles de faire mieux connaître et apprécier par le public les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques;

13.5.3.9 la désignation des lieux historiques;

13.5.3.10 les autres questions touchant les ressources patrimoniales du Yukon.

13.5.4 En cas de modification ou de rejet des recommandations de la Commission, le gouvernement ou les premières nations du Yukon, selon le cas, doivent accorder à la Commission la possibilité de présenter une nouvelle série de recommandations pour approbation.

13.6.0 Parcs nationaux et lieux historiques nationaux

13.6.1 Les modalités de gestion des ressources patrimoniales dans les parcs nationaux, dans la réserve foncière à vocation de parc national Kluane et dans les lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs doivent être énoncées dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon concernée.

13.7.0 Recherches

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

13.8.0 Lieux historiques

13.8.1 Les questions de propriété et de gestion des lieux historiques situés sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être traitées dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

13.8.1.1 Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

  1. Le gouvernement doit remettre aux Tr'ondëk Hwëch'in une liste des lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine Tr'ondëk Huch'in - renseignements sur leur emplacement et leur nature à l'appui - qui sont situés dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui auront été documentés par le gouvernement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente;
  2. à la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre de la législation en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tr'ondëk Huch'in situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou sur une terre visée par le règlement et détenue en fief simple dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné;
  3. Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'alinéa 13.8.1.2b);
  4. Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à l'histoire et à la culture des Tr'ondëk Huch'in, il en avise les Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.1.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement peuvent conclure des ententes relatives à la propriété et à la gestion des lieux historiques désignés.

13.8.1.4 Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Tr'ondëk Huch'in peuvent prévoir l'emploi de la langue han sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Disposition spécifique

13.8.3.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in avant de délivrer un permis pour l'exécution de travaux de recherche à un lieu historique situé sur le territoire traditionnel de cette première nation et directement lié à la culture et au patrimoine de Tr'ondëk Huch'in.

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2 l'intérêt du grand public;

13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

13.8.6 Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre, les modalités de protection des ressources patrimoniales qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement ou qui y sont découvertes par hasard ou autrement au cours de travaux de construction ou d'excavation doivent être prévues par les lois d'application générale.

13.8.7 L'entente définitive conclue par chacune des premières nations du Yukon doit indiquer les règles à suivre en cas de découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte aux Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

  1. soit le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in;
  2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

13.8.7.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in signalent dès que possible au gouvernement la découverte, sur leurs terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont ils ont été informés en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.3.0.

13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, les Tr'ondëk Hwëch'in font des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

13.9.0 Lieux de sépulture des premières nations du Yukon

13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

13.9.6 Les modalités de gestion des lieux de sépulture d'un groupe revendicateur transfrontalier qui sont situés au Yukon doivent être prévues par l'accord transfrontalier concerné.

13.10.0 Ressources patrimoniales documentaires

13.10.1 Les documents publics doivent être gérés conformément aux lois d'application générale.

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.6 Les dispositions sur la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les premières nations du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires par les premières nations du Yukon peuvent figurer dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

13.10.7 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

13.11.0 Toponymes

13.11.1 Est constituée la Commission toponymique du Yukon, qui compte six membres dont la moitié sont des personnes dont la nomination a été recommandée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée par le gouvernement.

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

13.12.0 Possibilités économiques

13.12.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions touchant les possibilités économiques - notamment en matière de formation, d'emploi et de marchés - offertes aux Indiens du Yukon dans les lieux historiques désignés et les autres installations ayant trait aux ressources

Disposition spécifique

13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.12.1.2 Le gouvernement inclut les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture de Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5 Le défaut d'inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint concernant l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui est directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in.

13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui est directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in :

  1. un critère concernant l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ou des entreprises Tr'ondëk Hwëch'in;
  2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tr'ondëk Huch'in qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ou des entreprises Tr'ondëk Hwëch'in ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tr'ondëk Huch'in, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

13.12.1.9 Aux articles 13.12.1.1 à 13.12.1.8, l'expression « territoire traditionnel » ne comprend pas une partie suffisamment grande de l'aire d'utilisation principale pour donner effet aux articles 9.7.2 et 9.7.5 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

ANNEXE A
LIEU HISTORIQUE DE FORTY MILE, FORT CUDAHY ET FORT CONSTANTINE

1.0 Définitions

1.1 Dans la présente annexe :

« Lieu historique de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine » S'entend des terres décrites sous le nom de lieu historique de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine sur la carte du lieu historique de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine,(« Forty Mile, Fort Cudahy and Fort Constantine Historical Site ») (FMFCFCHS) » à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

2.0 Création du lieu historique

2.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Canada fait délivrer, à l'égard des terres faisant partie de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine qu'il administre, un titre en fief simple établi au nom du commissaire du territoire du Yukon et des Tr'ondëk Hwëch'in, en qualité de tenants communs d'une moitié indivise d'un intérêt chacun.

2.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Yukon fait délivrer, à l'égard des terres faisant partie de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine que le commissaire du territoire du Yukon administre, un titre en fief simple au nom de ce dernier et des Tr'ondëk Hwëch'in, en qualité de tenants communs d'une moitié indivise d'un intérêt chacun.

2.3 Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine est désigné à titre de lieu historique en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8, dès que possible après la délivrance des titres en fief simple visés aux articles 2.1 et 2.2.

2.4 La désignation à titre de lieu historique en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8, ne sera retirée à aucune des terres faisant partie de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine sans le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in et du Yukon.

2.5 Si le Yukon ou les Tr'ondëk Hwëch'in acquièrent, en tout ou en partie, le lot 2, bloc 28, groupe 1101, plan 4286 AATC (les « terres privées »), le Yukon ou les Tr'ondëk Hwëch'in, selon le cas, font établir, au nom du commissaire du territoire du Yukon et des Tr'ondëk Hwëch'in, à titre de tenants communs, le titre en fief simple à l'égard des terres privées et les limites de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine seront modifiées pour inclure ces terres.

2.5.1 Il est entendu que si les limites de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine sont modifiées pour inclure les terres privées conformément à l'article 2.5, la désignation de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine à titre de lieu historique en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8, vise aussi ces terres.

2.6 Le Yukon reconnaît que les Tr'ondëk Hwëch'in ont le droit exclusif de déterminer l'accès aux lieux de sépulture des premières nations du Yukon situés dans Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine ainsi que leur utilisation et leur gestion.

3.0 Plan de gestion

3.1 Un plan de gestion doit être préparé pour Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

3.2 Est constitué un comité directeur en vue de la préparation du plan de gestion visé à l'article 3.1.

3.2.1 Le comité directeur se compose de six membres, dont trois sont proposés par les Tr'ondëk Hwëch'in et trois par le Yukon.

3.3 Le comité directeur s'efforce de recommander le plan de gestion aux Tr'ondëk Hwëch'in et au Yukon dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de la présente

3.3.1 Si les membres du comité directeur ne parviennent pas à s'entendre sur les dispositions qui doivent être incluses dans le plan de gestion, les Tr'ondëk Hwëch'in ou le Yukon peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

3.4 La préparation du plan de gestion doit prévoir un processus de consultation du public.

3.5 Les principes qui suivent sous-tendent l'élaboration du plan de gestion :

3.5.1 la protection, la conservation et l'interprétation, conformément aux normes nationales et internationales acceptées ou modifiées par les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon, des ressources patrimoniales de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

3.5.2 la reconnaissance et la protection de l'utilisation actuelle et traditionnelle de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine par les Tr'ondëk Hwëch'in;

3.5.3 l'encouragement du public à mieux connaître les ressources naturelles et culturelles de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine et à les apprécier;

3.5.4 la possibilité raisonnable pour le public de visiter Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine et de les apprécier.

3.6 Le plan de gestion traite de toutes les questions relatives à la gestion de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine, dont :

3.6.1 son utilisation traditionnelle et actuelle par les Tr'ondëk Hwëch'in;

3.6.2 la nature et le statut de ses ressources;

3.6.3 les immeubles historiques;

3.6.4 les ressources archéologiques;

3.6.5 les lieux de sépulture;

3.6.6 les répercussions de l'aménagement des terres;

3.6.7 les conditions régissant les utilisations du lieu historique par des tierces parties;

3.6.8 les recherches relatives aux ressources patrimoniales;

3.6.9 les possibilités économiques liées à Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine;

3.6.10 les modalités de mise en œuvre du plan de gestion;

3.6.11 les autres questions dont conviennent les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon.

4.0 Approbation et examen du plan de gestion

4.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon peuvent soumettre tout projet de plan de gestion à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon pour examen et recommandations.

4.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon examinent conjointement le projet de plan de gestion et font des efforts raisonnables pour arriver à un consensus sur l'opportunité d'accepter, de modifier ou de rejeter les dispositions énoncées dans le plan de gestion et examinent les recommandations de la Commission des ressources patrimoniales du Yukon.

4.3 Si le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre comme le prévoit l'article 4.2, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

4.3.1 La présente annexe n'a pas pour effet de donner à l'arbitre nommé conformément à l'article 4.3 le pouvoir de déterminer les ressources financières ou autres que doivent fournir les Tr'ondëk Hwëch'in ou le Yukon relativement à Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

4.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon examinent conjointement le plan de gestion au plus tard dix ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

4.5 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon peuvent soumettre tout projet de modification du plan de gestion à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon pour examen et recommandations.

5.0 Mise en œuvre

5.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon gèrent Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine conformément à la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8, ainsi qu'au plan de gestion approuvé.

5.2 Avant l'approbation du plan de gestion visée à la section 4.0, les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon gèrent Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine conformément aux principes énoncés dans l'article 3.5.

6.0 Restrictions au transfert

6.1 Le commissaire du territoire du Yukon ou les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent, sans le consentement de l'autre partie, aliéner, notamment par transfert, cession, bail ou constitution de charge son intérêt dans Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

7.0 Mines et minéraux

7.1 Sous réserve de l'article 7.2, le Canada interdit l'entrée à l'intérieur des limites de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine, aux fins d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, soustrait Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine à l'aliénation d'intérêts en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T- 7, et il interdit l'octroi de titres en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36.

7.1.1 Sous réserve de l'article 7.2, il est interdit à quiconque d'entreprendre des activités reliées à la prospection et à la production de pétrole ou de gaz à Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

7.1.2 Sous réserve de l'article 7.2, il est interdit à quiconque d'explorer à la recherche d'un gisement de houille ou de piqueter un emplacement en vue de l'extraction de la houille à Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine.

7.2 Il est entendu que l'article 7.1 ne s'applique pas :

7.2.1 aux claims miniers et baux enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et aux claims miniers et baux de prospection enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, qui existent à la date d'entrée en vigueur;

7.2.2 aux titres pétroliers et gaziers visés par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36, qui existent à la date d'entrée en vigueur;

7.2.3 aux droits accordés en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, qui existent à la date d'entrée en vigueur; aux droits accordés en remplacement ou aux droits du successeur et aux nouveaux baux;

7.2.4 aux nouveaux permis, licences ou autres droits qui peuvent être accordés à l'égard d'un intérêt visé aux articles 7.2.1, 7.2.2 ou 7.2.3.

8.0 Taxes foncières

8.1 Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine et les améliorations y apportées ne sont pas assujettis aux taxes foncières si les conditions ci-après sont réunies :

8.1.1 le commissaire en conseil exécutif est l'autorité responsable de l'imposition des taxes foncières à l'égard de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine;

8.1.2 Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine est désigné lieu historique conformément à la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8;

8.1.3 le commissaire du territoire du Yukon et les Tr'ondëk Hwëch'in possèdent Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine à titre de tenants communs.

ANNEXE B
LIEU HISTORIQUE DES TR'O-JU-WECH'IN

1.0 Création

1.1 La parcelle S-211B/D, décrite sous le nom de « lieu historique des Tr'o-ju-wech'in » sur le plan de renvoi de Dawson, à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, est reconnue par la présente comme étant un lieu historique connu sous le nom de lieu historique des Tr'o-ju-wech'in (le « lieu »).

1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent demander que le lieu fasse l'objet d'un examen conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, L.R.C. (1985), ch. H- 6, à la Loi sur le patrimoine historique, L.Y. (1991), ch. 8 ou à toute autre législation appropriée.

2.0 Objectifs

2.1 Le principal objectif qui sous-tend la création de ce lieu est de reconnaître, protéger, renforcer et célébrer la culture et l'histoire han.

2.2 L'objectif secondaire de la création du lieu est de reconnaître et respecter les aspects patrimoniaux non autochtones du lieu relié à la ruée vers l'or au Klondike.

2.3 Parmi les objectifs supplémentaires qui sous-tendent la création du lieu, il y a les possibilités économiques qu'offre aux Tr'ondëk Hwëch'in la création d'une attraction touristique de première classe.

3.0 Comité directeur

3.1 Est constitué un comité directeur (le « comité directeur ») chargé de ce qui suit :

3.1.1 examiner les valeurs culturelles associées au lieu, notamment préparer un inventaire et une évaluation des ressources archéologiques et historiques du lieu (l'« examen »);

3.1.2 préparer un plan de gestion (le « plan de gestion ») du lieu à partir de l'examen.

3.2 Le comité directeur se compose au départ de cinq membres, dont trois sont proposés par les Tr'ondëk Hwëch'in, un par le Yukon et l'autre par le Canada.

3.3 Une fois terminé l'examen, le comité directeur peut, lorsqu'il existe un consensus en ce sens, nommer des membres supplémentaires dans le but de faciliter la collaboration et la coordination d'autres organismes s'intéressant aux aspects historiques et culturels du lieu.

3.4 Le comité directeur s'efforce de terminer l'examen dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente et de présenter un projet de plan de gestion aux Tr'ondëk Hwëch'in et au Canada dans les trois ans de la réalisation de l'examen.

3.5 La préparation du plan de gestion doit prévoir un processus de consultation du public.

3.6 Le Yukon participe à la préparation de l'examen, sous la direction du comité directeur et dans les délais impartis à l'article 3.4, en jouant un rôle prépondérant à l'égard des parties de l'examen qui concernent l'évaluation des ressources archéologiques et historiques du lieu; il fournit, dans le cadre de ces activités, des possibilités de formation aux Tr'ondëk Hwëch'in.

3.7 Le Canada participe à la préparation de l'examen, sous la direction du comité directeur et dans les délais énoncés à l'article 3.4, en jouant un rôle prépondérant à l'égard des parties de l'examen qui concernent la préparation d'une histoire et la définition des valeurs culturelles associées au lieu; il fournit, dans le cadre de ces activités, des possibilités de formation aux Tr'ondëk Hwëch'in.

3.8 Le Canada assume, sous la direction du comité directeur et dans les délais énoncés à l'article 3.4, un rôle prépondérant dans la préparation du plan de gestion; il fournit, dans le cadre de cette activité, des possibilités de formation aux Tr'ondëk Hwëch'in. Si le lieu ou une partie de celui-ci est reconnu à titre de lieu historique national conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, L.R.C. (1985), ch. H- 6, Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien, continue à travailler en collaboration avec les Tr'ondëk Hwëch'in à la protection et à la présentation du lieu.

3.9 Le comité directeur peut soumettre le projet de plan de gestion à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon pour examen et recommandations.

4.0 Plan de gestion

4.1 Les objectifs énoncés à la section 2.0 et les principes qui suivent sous-tendent le plan de gestion :

4.1.1 la protection et la présentation, conformément aux normes tr'ondëk hwëch'in, nationales et internationales, des valeurs patrimoniales et culturelles associées au lieu;

4.1.2 l'encouragement du public à mieux connaître les valeurs naturelles, culturelles et historiques du lieu, à les apprécier et à y avoir accès;

4.1.3 la nécessité de maintenir la rentabilité économique du lieu par le biais d'activités commerciales et autres compatibles avec son statut de lieu historique.

4.2 Le plan de gestion traite de toutes les questions relatives à l'utilisation, à la mise en valeur et à la gestion du lieu, dont :

4.2.1 la nature et le statut des ressources, y compris les valeurs symboliques et associatives du lieu historique;

4.2.2 les immeubles historiques;

4.2.3 les ressources archéologiques;

4.2.4 les lieux de sépulture;

4.2.5 l'accès du public;

4.2.6 les répercussions de l'aménagement des terres;

4.2.7 l'utilisation du lieu par les Tr'ondëk Hwëch'in, en précisant notamment les activités commerciales et autres compatibles avec le statut de lieu historique;

4.2.8 les conditions régissant les utilisations du lieu par des tierces parties;

4.2.9 la recherche sur les ressources patrimoniales;

4.2.10 les possibilités économiques qu'offrent aux Tr'ondëk Hwëch'in l'évaluation, la préservation et la présentation des ressources patrimoniales du lieu;

4.2.11 la formation;

4.2.12 les possibilités d'obtenir des fonds pour la mise en œuvre du plan de gestion;

4.2.13 la collecte, l'interprétation et la présentation des ressources patrimoniales documentaires reliées au lieu;

4.2.14 les possibilités économiques qu'offrent aux Tr'ondëk Hwëch'in la gestion et l'utilisation du lieu;

4.2.15 l'utilisation qui pourrait être faite à l'avenir des parties du lieu dépourvues, selon les conclusions de l'examen, de toute importance archéologique ou patrimoniale;

4.2.16 toute autre question que les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement peuvent soumettre au comité directeur.

5.0 Approbation et examen du plan de gestion

5.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Canada approuvent conjointement le plan de gestion.

5.2 Dans les 90 jours de la réception d'un projet de plan de gestion, les Tr'ondëk Hwëch'in et le Canada s'entendent sur l'opportunité d'accepter, de modifier ou de rejeter les dispositions qui y sont énoncées.

5.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Canada examinent conjointement les décisions prises en application de l'article 5.2 et ils doivent faire des efforts raisonnables pour parvenir à un consensus sur les dispositions qu'il convient d'inclure dans le plan de gestion.

5.4 Si les Tr'ondëk Hwëch'in et le Canada ne parviennent pas à s'entendre comme le prévoit l'article 5.3, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

5.4.1 La présente annexe n'a pas pour effet de donner à l'arbitre nommé conformément à l'article 5.4 le pouvoir de fixer les ressources financières ou autres que doivent fournir les Tr'ondëk Hwëch'in, le Canada ou le Yukon relativement au lieu.

5.5 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le Canada examinent conjointement le plan de gestion au plus tard cinq ans après son approbation, puis au moins tous les dix ans par la suite.

6.0 Mise en œuvre

6.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in gèrent le lieu conformément au plan de gestion approuvé.

6.2 Avant l'approbation du plan de gestion visée à la section 5.0, les Tr'ondëk Hwëch'in gèrent le lieu conformément aux objectifs énoncés à la section 2.0 et aux principes énoncés à l'article 4.1.

6.3 Aucune activité, commerciale ou autre, incompatible avec le plan de gestion ou, en l'absence d'un plan de gestion, avec les objectifs énoncés à la section 2.0 ou les principes énoncés à l'article 4.1 ne peut être exercée dans le lieu.

6.4 Le Canada n'est pas tenu d'assumer les coûts de remise en état du lieu.

7.0 Restriction au transfert

7.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent, sans le consentement préalable du Canada, aliéner le lieu, notamment par transfert, cession ou constitution de charge.

7.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent consentir des baux et des permis d'occupation du lieu conformément au plan de gestion ou, en l'absence de plan de gestion, conformément aux objectifs énoncés dans la section 2.0 et aux principes énoncés dans l'article 4.1.

7.3 Le Canada interdit l'entrée sur le lieu aux fins d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, soustrait le lieu à l'aliénation d'intérêts en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, et y interdit l'octroi de titres en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 36.

7.3.1 Il est interdit à quiconque d'entreprendre des activités reliées à la prospection et à la production de pétrole ou de gaz dans le lieu.

7.3.2 Il est interdit à quiconque d'explorer le lieu à la recherche d'un gisement de houille ou d'y piqueter un emplacement en vue de l'extraction de la houille.

7.3.3 Pour l'application de l'article 7.3, le lieu englobe :

  1. le lot 21, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike;
  2. la moitié sud du lot 7, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike.

8.0 Exemption temporaire de taxe

8.1 Le lieu, y compris toutes les améliorations qui lui sont apportées dans le but de réaliser les objectifs énoncés aux articles 2.1 et 2.2 de la présente annexe, sont exemptés de taxes foncières pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à l'approbation d'un plan de gestion conformément à la section 5.0 de la présente annexe, selon ce qui se produit en premier.

8.2 L'exemption de taxes foncières prévue à l'article 8.1 vise à inciter les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon à négocier et à conclure une entente fiscale relativement au lieu, comme le prévoit la section 14.0 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in.

8.3 L'exemption de taxes foncières prévue à l'article 8.1 ne s'applique pas aux parties du lieu utilisées :

8.3.1 à des fins commerciales;

8.3.2 à des fins résidentielles;

8.3.3 à toute autre fin non directement reliée aux objectifs énoncés aux articles 2.1 et 2.2 de la présente annexe.

ANNEXE C
ROUTES DU PATRIMOINE ET LIEUX HISTORIQUES

Routes du patrimoine :

Les routes suivantes, qui sont également désignées par des chiffres sur la carte des routes du patrimoine et lieux historiques des Tr'ondëk Hwëch'in « Tr'ondëk Hwëch'in Heritage Routes and Sites, (THHR) », à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, sont les routes visées par les articles 13.4.6.3 à 13.4.6.6, inclusivement.

  1. Eagle à Old Crow;
  2. Dawson à Fort McPherson;
  3. Migration han;
  4. Dawson à Tetlin;
  5. Dawson à Moosehide.

Lieux historiques

Les lieux historiques suivants, qui sont également identifiés par des lettres sur les cartes de base des ressources territoriales à l'appendice B (Cartes) qui constitue un volume distinct de la présente entente sont les lieux visés par les articles 13.4.6.3 à 13.4.6.6, inclusivement :

  1. Les zones de barrières à caribou dans la zone des hautes terres de Blackstone/Chapman Lake, identifiés comme étant les lieux historiques « A-1 » et « A-2 » sur la parcelle R-45B à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement);
  2. La zone de l'emplacement de l'ancien village à White River, indiqué comme étant le lieu historique « B » sur la carte de base des ressources territoriales 115 O/4 en date du 16 juillet 1998, et également décrit comme la parcelle R-45B à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement).
  3. Le lieu de rassemblement traditionnel sur le fleuve Yukon, indiqué comme étant le lieu historique « C » sur la carte de base des ressources territoriales 115 O/4 en date du 16 juillet 1998 et également décrit comme la parcelle R-44A à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement);
  4. Le lieu archéologique et de sépulture situé au confluent de la rivière Stewart et du fleuve Yukon, indiqué comme étant le lieu historique « D » sur la carte de base des ressources territoriales 115 O/6 en date du 16 juillet 1998 et également décrit comme la parcelle S-15B à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement);
  5. Les lieux de sépulture han/Peel le long de la route Dempster, indiqués comme étant les lieux historiques « E-1, « E-2 »,« E-3 », « E-4 » et « E-5 » sur la carte de base des ressources territoriales 116 B/16 en date du 16 juillet 1998;
  6. Le lieu traditionnel de cueillette sur la route Dempster/rivière Blackstone indiqué comme étant le lieu historique « F » sur la carte de base des ressources territoriales 116 G/1 en date du 16 juillet 1998;
  7. Les lieux/village traditionnels de cueillette sur le cours supérieur de la rivière Ogilvie indiqués comme étant les lieux historiques « G-1 », « G-2 » et « G-3 » sur la carte de base des ressources territoriales 116 G/5 en date du 16 juillet 1998;
  8. Le village traditionnel de pêche et de chasse à Mission Island sur le fleuve Yukon indiqué comme étant le lieu historique « H » sur la carte de base des ressources territoriales 116 C/7 en date du 16 juillet 1998;
  9. Le lieu spirituel Billy Sillas au crique Rosebud indiqué comme étant le lieu historique « I » sur la carte de base des ressources territoriales 115 P/4 en date du 16 juillet 1998 et également décrit comme la parcelle S-56B à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement).

Chapitre 14 - Gestion des eaux

14.1.0 Objectif

14.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en assurant une utilisation durable de celles-ci.

14.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« déchets » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« eau » S'entend au sens du terme « eaux » dans la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« Office » L'Office des eaux constitué pour le Yukon conformément aux lois d'application générale.

« permis » Permis délivré sous le régime de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« usage domestique » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« utilisation » S'entend en outre du dépôt de déchets dans l'eau.

« utilisation traditionnelle » Utilisation qu'un Indien du Yukon fait de l'eau - et qui n'en modifie pas considérablement la qualité, la quantité ou le débit, notamment son débit saisonnier - soit dans le cadre de ses activités de piégeage et de récolte non commerciales, y compris dans le cadre du transport nécessaire à l'exercice de ces activités, soit à des fins patrimoniales, culturelles, spirituelles ou traditionnelles.

14.3.0 Dispositions générales

14.3.1 La propriété des eaux du Yukon est déterminée par les lois d'application générale.

14.3.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de se servir de l'eau pour des usages domestiques conformément aux lois d'application générale.

14.4.0 Office des eaux

14.4.1 Le Conseil des Indiens du Yukon recommande la nomination du tiers des membres de l'Office.

14.4.2 Le ministre, après consultation de l'Office, nomme le président et le vice- président de l'Office qu'il choisit parmi ses membres.

14.5.0 Droits d'utilisation de l'eau par les premières nations du Yukon

14.5.1 Sous réserve des lois d'application générale, tout Indien du Yukon a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon.

14.5.2 Par dérogation aux lois d'application générale et à l'article 14.5.5, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis ou de payer des droits ou des frais pour une utilisation traditionnelle de l'eau au Yukon.

14.5.3 L'article 14.5.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

14.5.4 Par dérogation à l'article 14.3.1 et sous réserve des dispositions de l'Accord- cadre définitif, chaque première nation du Yukon a le droit exclusif d'utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement ou qui les traversent.

14.5.5 L'utilisation que fait de l'eau une première nation du Yukon en application de l'article 14.5.4 est assujettie aux lois d'application générale. Cependant, l'Office ne peut :

14.5.5.1 ni refuser de délivrer un permis d'utilisation à cette première nation du Yukon;

14.5.5.2 ni imposer dans un permis des conditions incompatibles avec les conditions d'un droit d'utilisation cédé par cette première nation du Yukon conformément à l'article 14.5.7.

Toutefois, l'Office peut faire ce qui est indiqué aux articles 14.5.5.1 et 14.5.5.2 s'il est convaincu que l'utilisation de l'eau aura pour effet :

14.5.5.3 soit de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier;

14.5.5.4 soit d'entraîner un dépôt de déchets interdit par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.5.6 Sauf autorisation contraire prévue par une règle de droit, les utilisations de l'eau que fait une première nation du Yukon en application des articles 14.5.1 à 14.5.4 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits suivants :

14.5.6.1 le droit du public de passer sur l'eau et d'y naviguer;

14.5.6.2 le droit d'utiliser l'eau en cas d'urgence;

14.5.6.3 le droit du public de chasser, de pêcher et de piéger;

14.5.6.4 les droits d'accès énoncés dans une entente portant règlement.

14.5.7 Toute première nation du Yukon peut céder tout ou partie d'un droit d'utilisation de l'eau prévu à l'article 14.5.4. Le cessionnaire ne peut exercer le droit qui lui a été cédé que conformément aux articles 14.5.5 et 14.5.6.

14.5.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon d'utiliser, conformément aux règles de droit, l'eau qui se trouve sur des terres qui ne sont pas des terres visées par un règlement.

14.6.0 Pouvoirs de gestion du gouvernement

14.6.1 Malgré le fait qu'une première nation du Yukon soit propriétaire du lit de certains plans d'eau, le gouvernement a, partout au Yukon, le droit de protéger et de gérer l'eau et le lit des plans d'eau, ainsi que le droit d'utiliser cette eau dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit, pour les fins suivantes :

14.6.1.1 la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, et les recherches menées à cet égard;

14.6.1.2 la protection et la gestion de la navigation et du transport, l'installation d'aides à la navigation et de dispositifs de navigation, et le dragage du lit des eaux navigables;

14.6.1.3 la lutte contre la contamination et la détérioration des sources d'approvisionnement en eau;

14.6.1.4 les mesures d'urgence, notamment la lutte contre les incendies, les inondations, et les glaces;

14.6.1.5 les recherches touchant la quantité et la qualité de l'eau et le prélèvement d'échantillons;

14.6.1.6 les autres fins d'intérêt public analogues poursuivies par le gouvernement.

14.7.0 Droits d'utilisation de l'eau dont sont titulaires d'autres parties sur les terres visées par le règlement

14.7.1 Sous réserve de la section 14.12.0, les personnes qui possèdent des droits ou intérêts relatifs à des terres visées par un règlement, à l'exception d'un intérêt foncier accordé par la première nation du Yukon touchée, ont le droit d'utiliser l'eau à des fins accessoires à l'exercice de leurs droits ou intérêts, à la condition d'y être autorisées par les lois d'application générale et de se conformer à celles- ci.

14.7.2 Lorsque l'Office accorde un permis d'utilisation de l'eau à une personne visée par l'article 14.7.1, la période de validité de ce permis ne peut être supérieure à celle du droit ou de l'intérêt relatif aux terres visées par le règlement.

14.7.3 Les personnes qui sont titulaires d'un permis qui a été délivré conformément à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25 ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, L.R.C. (1985), ch. W-4, et qui vise des eaux situées sur des terres visées par un règlement ou traversant ces terres conservent, si ce permis existait à la date où ces terres sont devenues des terres visées par un règlement, les droits conférés par ce permis, au même titre que si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par un règlement.

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

14.7.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 14.7.5 que s'il est convaincu :

14.7.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

14.7.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

14.7.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de l'Office de refuser de délivrer un permis aux personnes visées à la section 14.7.0.

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

14.8.0 Protection de la quantité, de la qualité et du débit des eaux

14.8.1 Sous réserve des droits des personnes autorisées à utiliser de l'eau conformément au présent chapitre et aux lois d'application générale, chaque première nation du Yukon a droit à ce que demeurent sensiblement non modifiés la quantité, la qualité et le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.2 Une première nation du Yukon ne peut utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci, d'une manière qui modifierait considérablement la quantité, la qualité ou le débit de ces eaux, notamment leur débit saisonnier, sauf si cette utilisation a été autorisée en vertu de l'article 14.5.5 et se déroule conformément aux conditions énoncées dans le permis qui lui a été délivré à cette fin.

14.8.3 L'Office ne peut délivrer un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1 que si les conditions suivantes sont réunies :

14.8.3.1 avis a été donné à la première nation du Yukon touchée - en la forme prescrite par l'Office - de la réception d'une demande de permis;

14.8.3.2 l'Office est convaincu :

  1. qu'il n'existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur;
  2. qu'il n'existe aucun moyen raisonnable permettant au demandeur d'éviter de porter atteinte à ces droits.

14.8.4 Lorsqu'il examine une demande de permis qui porterait atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, l'Office tient compte des éléments suivants :

14.8.4.1 les effets de l'utilisation de l'eau sur les ressources halieutiques et fauniques et sur leurs habitats;

14.8.4.2 les effets de l'utilisation de l'eau sur la première nation du Yukon touchée ou sur un Indien inscrit conformément à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

14.8.4.3 les moyens d'atténuer l'atteinte aux droits.

14.8.5 Lorsque l'Office délivre un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, il doit ordonner au titulaire du permis de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages causés à la première nation du Yukon touchée.

14.8.6 Une première nation du Yukon peut demander à l'Office d'ordonner à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'Office et qui fait de l'eau une utilisation qui n'est pas contraire aux lois d'application générale de verser une indemnité. L'Office peut faire droit à la demande si cette utilisation modifie considérablement la qualité, la quantité ou le débit des eaux visées, notamment leur débit saisonnier, et s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.7 Lorsqu'il statue sur une demande de permis ou qu'il établit les conditions de celui- ci, l'Office ne doit pas rendre de décisions incompatibles avec un document de décision dont un organisme décisionnaire a le pouvoir d'assurer la mise en œuvre.

14.8.8 Chaque première nation du Yukon dispose d'un droit d'action contre toute personne qui utilise des eaux contrairement aux conditions d'un permis d'utilisation de l'eau ou aux lois d'application générale, si cette violation a pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit des eaux, notamment leur débit saisonnier, s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci. Cette première nation du Yukon dispose des mêmes recours que ceux dont elle disposerait si elle était titulaire de droits riverains.

14.8.9 Chaque première nation du Yukon a, en toute occasion, qualité pour demander à un tribunal compétent du Yukon de déterminer si une personne qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, est légalement autorisée à le faire.

14.8.10 Dans toute instance civile fondée sur l'article 14.8.8 ou 14.8.9, si la première nation du Yukon touchée établit que le défendeur qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où le défendeur utilise l'eau, il incombe alors à ce dernier de prouver que l'utilisation qu'il fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la première nation du Yukon touchée possède le droit exclusif d'utilisation de l'eau prévu par l'article 14.5.4 et où, allègue la première nation du Yukon touchée, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.8.11 Dans toute instance civile contre une première nation du Yukon par une personne qui utilise l'eau conformément aux lois d'application générale, au motif que la première nation du Yukon en question utilise l'eau de manière contraire au présent chapitre ou aux lois d'application générale, si cette personne établit que la première nation du Yukon qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où la première nation du Yukon touchée utilise l'eau, il incombe alors à cette première nation du Yukon de prouver que l'utilisation qu'elle fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la personne utilise l'eau et où, allègue cette personne, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.9.0 Protection des utilisations traditionnelles de l'eau que font les premières nations du Yukon sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement

14.9.1 Avant de délivrer un permis autorisant, dans un bassin de drainage du Yukon, une utilisation qui causerait une modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier, et qui aurait ainsi des effets négatifs sur une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, l'Office :

14.9.1.1 avise - en la forme qu'il prescrit - la première nation du Yukon touchée de la réception de la demande de permis;

14.9.1.2 sur demande de la première nation du Yukon touchée, examine s'il existe :

  1. une autre solution permettant à la fois de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et d'éviter tout effet négatif sur l'utilisation traditionnelle de l'eau;
  2. des moyens raisonnables permettant au demandeur d'éviter de causer des effets négatifs.

14.9.2 La personne qui est titulaire d'un permis et qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, contrairement soit à une règle de droit soit aux conditions de son permis, provoquant ainsi des pertes ou des dommages découlant d'une atteinte à une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, sera tenue de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages ainsi causés à cet Indien du Yukon.

14.10.0 Ententes avec d'autres ressorts

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

14.11.0 Différends concernant l'utilisation de l'eau

14.11.1 Toute première nation du Yukon peut demander à l'Office de déterminer :

14.11.1.1 s'il existe une autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins d'un titulaire de permis sans porter atteinte au droit de cette première nation du Yukon à ce que demeure sensiblement non modifié la quantité, la qualité ou le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.11.1.2 s'il existe des mesures permettant d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits sur l'eau visés à l'article 14.11.1.1 et aux utilisations de l'eau que fait cette première nation du Yukon;

14.11.1.3 si le titulaire d'un permis se conforme aux conditions de son permis;

14.11.1.4 s'il y a lieu de réviser les conditions d'un permis en raison de conséquences imprévues sur cette première nation du Yukon;

14.11.1.5 si cette première nation du Yukon a droit à une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre.

14.11.2 Outre les pouvoirs dont il dispose, l'Office peut, au terme de l'examen d'une demande fondée sur l'article 14.11.1, rendre une ordonnance modifiant, suspendant ou annulant le permis en cause, statuant que la première nation du Yukon touchée a droit de recevoir une indemnité du titulaire de permis ou comportant une combinaison des mesures qui précèdent.

14.11.3 Lorsque l'Office examine une demande fondée sur l'article 14.11.1, il peut, avant de rendre sa décision, rendre une ordonnance provisoire interdisant au titulaire du permis d'exercer les droits relatifs à l'eau précisés dans l'ordonnance et faisant état des conditions que peut fixer l'Office, notamment le paiement d'une indemnité provisoire.

14.11.4 L'Office peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse une preuve satisfaisante de sa solvabilité, notamment au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit, d'une garantie de bonne exécution ou de tout autre instrument financier assorti de la condition que le titulaire du permis respecte les dispositions du permis, y compris les dispositions, conditions et ordonnances émanant de l'Office relativement au délaissement des lieux, à leur mise en valeur ou à leur remise en état.

14.11.5 Tout Indien du Yukon peut demander à l'Office de déterminer s'il a droit à l'indemnité prévue à l'article 14.9.2.

14.11.6 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.11.5, qu'un Indien du Yukon a droit à une indemnité, l'Office peut exercer les pouvoirs énoncés aux articles 14.11.2, 14.11.3 et 14.11.4.

14.12.0 Indemnité

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

14.12.3 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.3.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.3.2 les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;

14.12.3.3 les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;

14.12.3.4 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.3.5 le coût des mesures d'atténuation et de remise en état touchant les terres visées par le règlement;

14.12.3.6 la durée des effets susmentionnés;

14.12.3.7 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.4 Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

14.12.5 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.5.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.5.2 les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

14.12.5.3 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.5.4 la durée des effets susmentionnés;

14.12.5.5 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.6 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.6.1 sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;

14.12.6.2 les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.6.3 l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;

14.12.6.4 le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;

14.12.6.5 la durée des effets susmentionnés;

14.12.6.6 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.7 L'Office peut ordonner le paiement de l'indemnité sous forme soit d'un montant forfaitaire, soit de versements périodiques ou d'une combinaison des deux.

14.12.8 L'Office peut, sur demande en ce sens, réexaminer une ordonnance d'indemnisation et la modifier pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

14.12.9 L'Office peut accorder des dépens, y compris des dépens provisoires. De plus, les dépens ainsi accordés peuvent être supérieurs à ceux accordés par les tribunaux judiciaires dans le cadre d'actions en justice.

14.12.10 Les ordonnances rendues par l'Office en matière d'indemnité ou de dépens, conformément à la section 14.12.0, sont exécutoires comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement

15.1.0 définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« arpenteur en chef » L'arpenteur en chef des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur en chef.

« borne-signal » Moyen autorisé par l'arpenteur en chef pour marquer une limite dans le cadre d'un levé officiel effectué conformément aux dispositions législatives applicables.

« comité des terres visées par le règlement » Le comité prévu à la section 15.3.0.

« ligne des hautes eaux ordinaires » Dans le cas d'un plan d'eau, il s'agit de la limite ou du bord de son lit et, s'il s'agit d'eaux non soumises à l'action des marées, il est alors possible de parler de « rive » ou de « limite de la rive ».

« limite artificielle » Limite constituée soit par une ligne droite soit par une courbe de rayon prescrit joignant des points marqués sur le sol par des bornes-signaux.

« limite en retrait d'une limite naturelle » Limite sinueuse qui est parallèle aux sinuosités d'une limite naturelle et qui est fixée, perpendiculairement, à une distance prescrite de cette dernière.

« quadrillage UTM » S'entend des lignes de quadrillage du système de projection universelle transverse de Mercator (UTM) figurant sur les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique publiées par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Il est entendu que le plan du quadrillage UTM est le plan de référence existant au moment de l'établissement de chaque feuille de carte. « terres rurales visées par le règlement » Terres identifiées par la lettre « R » sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« zone spéciale de gestion » S'entend au sens de la section 10.2.0.

15.2.0 Administration des levés des terres visées par un règlement

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.2 Les limites des zones spéciales de gestion peuvent être indiquées sur un plan administratif ou explicatif autorisé et approuvé par l'arpenteur en chef, conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6, sans qu'il y ait arpentage complet des limites.

15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.6 Le Canada peut établir, au besoin, soit à la date de la loi de mise en œuvre soit avant, des bornes de contrôle le long des routes principales non arpentées et dans le voisinage des terres visées par un règlement afin d'assurer l'arpentage rapide et efficace de ces terres. La méthode d'installation de ces bornes ainsi que les spécifications relatives à leur espacement et à leur exactitude relèvent du Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

15.2.7 Sous réserve de l'article 15.6.7, le Canada assume l'ensemble des coûts des activités d'arpentage des terres visées par un règlement exécutées conformément à l'article 15.2.1 ainsi que, au besoin, l'ensemble des coûts relatifs à la description ou représentation graphique des zones spéciales de gestion.

15.2.8 Les coûts des levés subséquents des terres visées par un règlement sont à la charge de la première nation du Yukon touchée.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

15.2.10 L'arpentage des terres visées par un règlement est effectué dès que les ressources nécessaires sont disponibles.

15.3.0 Comités des terres visées par le règlement

15.3.1 Est établi, pour chaque première nation du Yukon, au plus tard un mois après la signature par cette première nation du Yukon de son entente définitive, un comité des terres visées par le règlement composé d'un représentant - qui agira comme président - nommé par l'arpenteur en chef, d'au plus deux représentants nommés par le gouvernement et d'au plus deux représentants nommés par la première nation du Yukon concernée.

15.3.2 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par un règlement relèvent de l'autorité du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme un représentant du gouvernement.

15.3.3 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par le règlement relèvent de l'autorité du Yukon, le Yukon nomme un représentant du gouvernement.

15.3.4 Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

15.3.4.1 identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;

15.3.4.2 établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;

15.3.4.3 indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

15.3.5 Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

15.3.5.1 les priorités de la première nation du Yukon concernée;

15.3.5.2 l'efficacité et l'économie;

15.3.5.3 la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

15.3.6 Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terres visées par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

15.4.0 Choix des limites des terres visées par le règlement

15.4.1 Les limites des terres visées par le règlement ou des zones spéciales de gestion sont, selon le cas :

15.4.1.1 des limites artificielles;

15.4.1.2 des limites naturelles - notamment la ligne des hautes eaux ordinaires - et des lignes de faîte bien définies;

15.4.1.3 une combinaison des limites énoncées aux articles 15.4.1.1 et 15.4.1.2.

15.4.2 Lorsque des limites naturelles sont utilisées, les dispositions suivantes s'appliquent :

15.4.2.1 sauf entente à l'effet contraire entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les limites naturelles des terres visées par le règlement le long des eaux navigables et non navigables doivent être fixées à la ligne des hautes eaux ordinaires;

Disposition spécifique

  1. Les exceptions à l'article 15.4.2.1 concernant les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in sont énoncées à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.4.2.2 les limites naturelles, à l'exception des limites naturelles des plans d'eau visés à l'article 15.4.3, se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement; de plus, lorsqu'une limite en retrait d'une limite naturelle est prescrite, cette limite est également réputée se déplacer et varier au gré des déplacements naturels de la limite naturelle;

15.4.2.3 lorsqu'une limite naturelle d'une terre visée par le règlement comprend une ligne de faîte qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, n'est pas bien définie, et qu'il faut établir l'ensemble ou une partie de cette limite au moyen d'un arpentage sur le terrain, l'arpenteur en chef peut substituer aux sinuosités de la ligne de faîte en question une série de limites artificielles marquant par des bornes-signaux d'aussi près que possible la position moyenne de la limite naturelle.

15.4.3 Lorsqu'on prévoit, pour les fins d'un aménagement hydro-électrique ou d'une autre activité de développement, de modifier une rivière, un fleuve ou un lac naturel et que ces modifications ont une incidence sur une ou plusieurs limites, les coûts de réarpentage des terres visées par le règlement sont à la charge du promoteur de l'activité de développement.

15.4.4 Dans le cours de la délimitation des terres visées par le règlement, il faut tenir compte des caractéristiques et des lignes de quadrillage indiquées sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

15.4.4.1 Malgré tout écart constaté ultérieurement dans le tracé des caractéristiques ou améliorations à partir duquel a été déterminé l'emplacement du site spécifique proposé, par application de la section 5.14.0, l'emplacement réel du site proposé doit être déterminé en fonction de sa proximité ou de son rapport véritable avec la caractéristique ou l'amélioration en question.

15.4.5 Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

15.5.0 Bornage des terres visées par le règlement

15.5.1 Les terres visées par le règlement doivent être délimitées au moyen de bornes-signaux placées conformément aux règlements applicables et aux instructions de l'arpenteur en chef. De façon plus particulière, elles doivent être placées aux endroits suivants :

15.5.1.1 à tous les points de déviation des limites artificielles, à des intervalles d'au plus un kilomètre;

15.5.1.2 à tous les points terminaux où une limite artificielle croise soit une autre limite artificielle soit une limite naturelle et, dans le cas où la limite artificielle croise une limite naturelle d'un plan d'eau, les bornes-signaux doivent être placées sur la limite artificielle, en retrait de la limite naturelle, à une distance raisonnable et sûre de cette limite naturelle;

15.5.1.3 à tous les points d'intersection entre les limites artificielles et les limites prescrites d'une route principale, d'un chemin ou de toute autre emprise, arpenté ou non arpenté, établies de chaque côté de la route principale, du chemin ou de l'emprise en question.

15.6.0 Mesure de la superficie des terres visées par le règlement

15.6.1 L'arpenteur en chef peut modifier les limites convenues dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour obtenir, conformément à l'article 15.6.2, la superficie totale dont il a été convenu dans cette entente définitive.

15.6.2 Dans le calcul de la superficie totale des terres visées par le règlement de chaque première nation du Yukon, on tient d'abord compte des terres visées par le règlement situées à l'intérieur des limites d'une collectivité et, ensuite, selon la taille croissante des parcelles, des sites spécifiques et des terres rurales visées par le règlement. Les modifications nécessaires aux limites des terres visées par le règlement doivent être apportées aux limites convenues dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée.

Disposition spécifique

15.6.2.1 Les limites, susceptibles d'être ajustées en application de l'article 15.6.2, des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in sont décrites à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.6.3 La superficie des terres visées par le règlement doit être calculée au moyen de méthodes d'arpentage planimétriques.

15.6.4 La superficie des grandes zones spéciales de gestion doit être calculée en utilisant comme limites les lignes de quadrillage UTM ou les lignes situées entre des points de coordonnées. Les superficies doivent être établies en fonction du plan de projection cartographique de la zone en question et être transformées en les calculant par rapport à l'altitude moyenne du terrain pour chaque parcelle. Les cartes utilisées doivent être les cartes les plus précises qui sont disponibles de l'avis de l'arpenteur en chef.

15.6.5 La superficie des grandes parcelles de terres rurales visées par le règlement qui comportent de nombreuses limites naturelles doit être déterminée au moyen soit des techniques d'arpentage au sol, soit à l'aide des cartes ou des photos aériennes les plus précises qui sont disponibles, ou à l'aide de toute combinaison de ces techniques qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, donnera des résultats d'une précision satisfaisante. Les superficies calculées au moyen soit de méthodes d'arpentage planimétriques, soit de méthodes graphiques ou à l'aide d'une combinaison de ces méthodes, doivent être établies par rapport à l'altitude moyenne du terrain dans la parcelle en question.

15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

15.6.9 Les résultats de la détermination des limites et de la superficie totale des terres d'une première nation du Yukon conformément à la section 15.6.0 sont définitifs et ils sont régis par les limites naturelles et artificielles établies au cours de ces opérations, sans égard aux facteurs suivants :

15.6.9.1 les écarts constatés ultérieurement entre les superficies calculées et la superficie des terres comprises entre ces limites;

15.6.9.2 les modifications de la superficie des terres visées par le règlement causées par le déplacement graduel et imperceptible des limites naturelles.

15.7.0 Possibilités d'affaires et d'emploi

15.7.1 Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres visées par le règlement découlent directement de l'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente définitive négocient, dans le cadre de cette entente définitive, la participation à ces activités des Indiens du Yukon qui possèdent les compétences ou l'expérience appropriées, ainsi que la définition des compétences et de l'expérience que doivent posséder les candidats.

Disposition spécifique

15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, de facteurs comme l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in, ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous- traitance de cette dernière.

15.7.1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience pour l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Tr'ondëk Huch'in ont du milieu local.

15.7.1.3 Les Tr'ondëk Huch'in possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.

15.7.1.4 L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in, ou de celui concernant la participation ou les avoir des Tr'ondëk Huch'in et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

15.7.2 Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

ANNEXE A - ROUTES PRINCIPALES

Route du Yukon n°1 Route de l'Alaska

Route du Yukon n°2 Route du Klondike

Route du Yukon n°3 Chemin Haines

Route du Yukon n°4 Route Robert-Campbell

Route du Yukon n°5 Route Dempster

Route du Yukon n°6 Chemin Canol

Route du Yukon n°7 Chemin Atlin

Route du Yukon n°8 Chemin Tagish

Route du Yukon n°9 Route du Sommet du monde (Chemin Dawson - Frontière)

Route du Yukon n°10 Chemin Nahanni Range

Route du Yukon n°11 Piste Silver

Route du Yukon n°37 Chemin Cassiar

Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques

16.1.0 Objectifs

16.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

16.1.1.1 assurer l'application des principes de conservation dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.1.1.2 préserver et accroître les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables;

16.1.1.3 assurer la préservation et l'épanouissement de la culture, de l'identité et des valeurs des Indiens du Yukon;

16.1.1.4 faire en sorte que les Indiens du Yukon participent, sur un pied d'égalité avec les autres résidents du Yukon, aux divers mécanismes décisionnels en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.1.1.5 garantir aux Indiens du Yukon le droit de récolter des ressources renouvelables sur les terres visées par un règlement et aux premières nations du Yukon le droit de gérer ces ressources;

16.1.1.6 intégrer la gestion de l'ensemble des ressources renouvelables;

16.1.1.7 en vue d'assurer le respect des principes de conservation, faire appel, d'une manière intégrée, aux connaissances et à l'expérience pertinentes des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques;

16.1.1.8 établir des mécanismes de prise en charge, à l'échelle des collectivités, de responsabilités en matière de gestion des ressources renouvelables;

16.1.1.9 respecter les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources halieutiques et fauniques et pourvoir à leurs besoins continus en ressources de cette nature;

16.1.1.10 traiter de façon équitable tous les résidents du Yukon qui utilisent les ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

16.1.1.11 accroître la participation des Indiens du Yukon à la gestion des ressources renouvelables et les encourager à le faire pleinement.

16.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« animal à fourrure » Espèces indigènes du Yukon qui appartiennent aux genres suivants : Castor, notamment le castor; Alopex, notamment le renard arctique; Lutra, notamment la loutre de rivière; Lynx, notamment le loup-cervier; Martes, notamment la martre d'Amérique et le pékan; Mustela, notamment la belette et le vison; Ondatra, notamment le rat musqué; Vulpes, notamment le renard roux, le renard croisé, le renard noir et le renard argenté; Gulo, notamment le carcajou; Canis, notamment le loup et le coyote; Marmota, notamment les marmottes; Tamiasciurus, notamment l'écureuil roux; Spermophilus, notamment les spermophiles.

« Commission » La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques constituée en application de la section 16.7.0.

« conseil » S'entend des conseils des ressources renouvelables établis en application de la section 16.6.0.

« contingent de base » Nombre d'individus d'une espèce qui peuvent être récoltés et qui, au terme de négociations menées dans le cadre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, ont été attribués à cette première nation du Yukon comme contingent de récolte dans son territoire traditionnel conformément à la section 16.9.0.

« ligne de piégeage de catégorie 1 » Ligne de piégeage ainsi désignée conformément à la section 16.11.0.

« ligne de piégeage de catégorie 2 » Ligne de piégeage qui n'a pas été désignée ligne de piégeage de catégorie 1.

« nombre total de prises autorisées » Le nombre total de saumons d'une espèce donnée, dans un bassin de drainage particulier, qui reviennent dans des eaux canadiennes et qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« produit animal comestible » La chair ou les organes d'un poisson ou d'un animal sauvage servant à l'alimentation des humains ou des animaux domestiques.

« récolte totale autorisée » Nombre total d'individus d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« Sous-comité » Le Sous-comité du saumon constitué conformément à l'article 16.7.17.

« sous-produit non comestible » Parties des poissons ou des animaux sauvages - par exemple la fourrure, le cuir, la peau, les bois, les cornes et le squelette - qui ne servent pas d'aliments, mais sont utilisées à d'autres fins, notamment à des fins vestimentaires, médicinales ou artistiques, ou encore à des fins de décoration intérieure ou comme parures.

« subsistance » S'entend :

  1. de l'utilisation de produits animaux comestibles par un Indien du Yukon soit pour se nourrir, soit comme aliments à l'occasion de cérémonies traditionnelles, y compris des potlatchs;
  2. de l'utilisation par un Indien du Yukon de sous-produits non comestibles des récoltes visées à l'alinéa a ) à des fins domestiques comme la fabrication de vêtements, d'abris ou de remèdes, ainsi qu'à des fins domestiques, spirituelles et culturelles;
  3. de l'utilisation par un Indien du Yukon, à des fins commerciales, de produits animaux comestibles ou de sous-produits non comestibles, mais uniquement en vue de la production traditionnelle d'ouvrages d'artisanat ou d'instruments divers.

« utilisation » S'entend à la fois des activités de récolte et des activités sans récolte.

« utilisation sans récolte » S'entend des utilisations des ressources halieutiques et fauniques qui ne comportent pas de récolte.

16.3.0 Dispositions générales

16.3.1 Le présent chapitre énonce les pouvoirs et les responsabilités du gouvernement et des premières nations du Yukon en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, mais, sous réserve des articles 16.5.1.1, 16.5.1.2 et 16.5.1.3, il demeure entendu que c'est le ministre qui a compétence, en dernier ressort, sur ces questions, conformément au présent chapitre.

16.3.2 La gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, ainsi que la récolte de ces ressources sont régies par les principes de conservation.

Disposition spécifique

16.3.2.1 Est constitué, conformément aux dispositions spécifiques énoncées à l'Annexe B du présent chapitre (Groupe de travail sur le troupeau de caribous de la vallée Forty Mile), un groupe de travail sur le troupeau de caribous de la vallée Forty Mile.

16.3.3 L'exercice des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux restrictions énoncées dans les ententes portant règlement et dans les mesures législatives édictées à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

16.3.3.1 Les restrictions imposées dans les mesures législatives visées à l'article 16.3.3 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre, être raisonnablement nécessaires à la réalisation des fins susmentionnées et ne limiter les droits en question que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces fins.

16.3.3.2 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

16.3.4 Ni les dispositions du présent chapitre ni celles de quelque autre chapitre n'ont pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource halieutique ou faunique que ce soit.

16.3.5 Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

16.3.6 Sauf disposition contraire du présent chapitre et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, le présent chapitre et ces ententes n'ont pas pour effet d'interdire aux résidents du Yukon et à toute autre personne de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux mesures législatives applicables.

16.3.7 Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

16.3.8 Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

16.3.9 Aucune disposition de l'Accord-cadre définitif ne constitue un aveu par le gouvernement que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7 ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 16.3.3.

16.3.10 Pour l'application de l'article 16.3.3 aux droits des Indiens du Yukon de récolter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif de conservation comporte la prise en considération de facteurs relatifs à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont indigènes du Yukon, pendant qu'ils se trouvent à l'extérieur du Yukon.

16.3.11 Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, en cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et celles de l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine (1987), l'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985) ou du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, ces dernières rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du présent chapitre. Les modifications apportées à ces documents n'ont pas pour effet d'entraîner une diminution des droits garantis aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par le présent chapitre et par l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, ou de porter atteinte à ces droits de quelque autre façon.

16.3.12 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'accorder aux Indiens du Yukon le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si aucune mesure législative n'en autorise la vente.

16.3.13 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de tuer des poissons ou des animaux sauvages pour assurer sa survie en cas d'urgence. Lorsque des poissons ou animaux sont ainsi tués, ce fait doit être signalé, conformément aux exigences établies par la Commission à cet égard, mais cela n'a aucune incidence sur le contingent de base ou le contingent de base ajusté alors en vigueur.

16.3.14 Sous réserve de la section 10.4.0, des dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit et des dispositions spécifiques touchant les parcs nationaux prévues par l'entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut, celle des premières nations de Champagne et de Aishihik, celle de la première nation de Kluane et celle de la première nation de White River, la récolte et la gestion des ressources halieutiques et fauniques dans les parcs nationaux doivent se faire conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

16.3.14.1 Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

16.3.15 Les autorités publiques responsables s'entendent pour éviter que leurs activités de gestion des ressources halieutiques et fauniques fassent double emploi.

16.3.16 Sauf disposition contraire des lois d'application générale, il est interdit de gaspiller des produits animaux comestibles.

16.3.17 Dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que dans l'attribution des contingents de récolte de ces ressources, il faut tenir compte des utilisations sans récolte qui en sont faites.

16.4.0 Indiens du Yukon

16.4.1 Sous réserve des dispositions de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits, facultés ou qualifications des Indiens du Yukon en matière de récolte de poisson et d'animaux sauvages à l'extérieur du Yukon. En outre, le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher la tenue de négociations entre une première nation du Yukon et le Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement aux droits de récolter du poisson et des animaux sauvages sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

16.4.2 Les Indiens du Yukon ont le droit de récolter, à des fins de subsistance, dans les limites de leur territoire traditionnel et, avec le consentement de celle-ci, sur le territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon, toute espèce de poisson et d'animal sauvage, pour eux-mêmes et pour leur famille, en toute saison et sans limite de prises, sur des terres visées par un règlement et sur des terres de la Couronne où ils bénéficient d'un droit d'accès conformément à la section 6.2.0, sous réserve seulement des limites prévues par les ententes portant règlement.

Disposition spécifique

16.4.2.1 À l'article 16.4.2, l'expression « territoire traditionnel ne comprend pas une partie suffisamment grande de l'aire d'utilisation principale pour donner effet à l'article 12.3.11 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

16.4.2.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in cèdent aux Tetlit Gwich'in leur droit de consentir à la récolte à des fins de subsistance, dans l'aire d'utilisation principale, par un Indien du Yukon autre qu'un Tr'ondëk Huch'in.

16.4.3 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser, dans les limites de leur territoire traditionnel, des méthodes et de l'équipement traditionnels et modernes afin d'exercer les droits de récolte prévus à l'article 16.4.2, limités conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, sous réserve des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.4 Les Indiens du Yukon ont le droit de faire - entre eux et avec les bénéficiaires d'accords transfrontaliers adjacents au Canada, des échanges (don, troc ou vente) - visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent conformément aux dispositions de l'article 16.4.2, aux limites prévues par un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, dans le but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre eux et les bénéficiaires des accords transfrontaliers en question, à des fins domestiques mais non à des fins commerciales.

16.4.4.1 Sous réserve de l'Annexe A ci-jointe - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, à la demande du Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement entame avec les premières nations du Yukon des négociations en vue de la modification de l'article 16.4.4 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord-cadre définitif qui s'appliquent aux activités commerciales d'échange, de troc et de vente de saumon, si le gouvernement a pris des règlements à cet égard en application de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, ou conclu une entente en la matière avec un peuple autochtone de la Colombie-Britannique, règlements ou entente autorisant la poursuite d'activités d'échange, de troc ou de vente de saumon - sauf dans le cadre d'une activité de pêche expérimentale - assortis de restrictions moins nombreuses que celles prévues à l'article 16.4.4.

16.4.5 Sous réserve des lois d'application générale et sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive d'une première nation du Yukon ou convenue par les parties à l'Accord-cadre définitif, les Indiens du Yukon ont le droit de faire, avec toute personne, des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure, tirés accessoirement des activités de récolte prévues à l'article 16.4.2, ou obtenus conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux - sous réserve des limites prévues par ces contingents.

16.4.6 Le droit de récolte prévu à l'article 16.4.2 ou limité conformément à un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux comporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter des parties et des produits de poissons et d'animaux sauvages au Yukon et dans les autres régions prévues par les accords transfrontaliers.

16.4.7 Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

16.4.8 Sous réserve de l'article 16.4.9, les Indiens du Yukon peuvent être tenus d'exhiber les attestations prévues à l'article 16.4.7.

16.4.9 Les Indiens du Yukon âgés de 55 ans et plus à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive en vertu de laquelle ils sont inscrits ne sont pas tenus d'exhiber, conformément à l'article 16.4.7, la preuve de leur inscription, mais ils sont tenus de s'identifier, au besoin.

16.4.10 Le gouvernement ne peut assujettir les Indiens du Yukon au paiement de quelque droit ou taxe que ce soit à l'égard des permis ou licences autorisant la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément à l'article 16.4.2, à la section 16.9.0 ou à l'article 16.10.1.

16.4.11 Sous réserve des ententes définitives des premières nations du Yukon, les Indiens du Yukon sont tenus de se conformer aux lois d'application générale lorsqu'ils participent soit à des activités de récolte en tant que résidents, soit à des activités de récolte commerciales.

16.4.11.1 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser des pièges entraînant la noyade de l'animal afin de récolter des animaux à fourrure, sauf si le ministre, sur recommandation de la Commission, décide qu'il s'agit d'une méthode cruelle.

16.5.0 Premières nations du Yukon

16.5.1 Chaque première nation du Yukon a les pouvoirs et les responsabilités énoncés ci-après. Sous réserve des conditions prévues par l'entente définitive qu'elle a conclue, la première nation du Yukon visée :

16.5.1.1 peut gérer, administrer, répartir ou réglementer de quelque autre façon que ce soit l'exercice, par les personnes énumérées ci-après, des droits des Indiens du Yukon prévus par la section 16.4.0, dans la région qui relève de la compétence du conseil établi pour son territoire traditionnel :

  1. les Indiens du Yukon inscrits en application de son entente définitive;
  2. les autres Indiens du Yukon qui exercent des droits prévus par l'article 16.4.2;
  3. sauf disposition contraire d'un accord transfrontalier, les membres d'un groupe revendicateur transfrontalier qui exercent, sur son territoire traditionnel, des activités de récolte conformément à cet accord transfrontalier,

en respectant les mesures de réglementation de ces droits qui sont appliquées par le gouvernement conformément à l'article 16.3.3 et aux autres dispositions du présent chapitre;

16.5.1.2 dispose, en dernier ressort, du pouvoir d'attribuer ses lignes de piégeage de catégorie 1;

16.5.1.3 peut tracer ou modifier le tracé des lignes de piégeage de catégorie 1 ou encore grouper ces lignes de piégeage, si ces mesures n'ont aucune incidence sur les lignes de piégeage de catégorie 2;

16.5.1.4 collabore avec la Commission et le conseil à l'établissement de méthodes d'administration des récoltes fondées sur le contingent de base, notamment la délivrance de permis, de licences ou d'étiquettes et la fixation des droits exigibles;

16.5.1.5 peut déterminer et proposer à la Commission, pour examen, un contingent de base ajusté;

16.5.1.6 peut attribuer à des Indiens du Yukon ou à d'autres résidents du Yukon une partie du contingent de base qui lui a été accordé, sous réserve de l'article 16.5.1.7;

16.5.1.7 ne peut exiger de quiconque, sauf des Indiens du Yukon, des droits pour la récolte d'une partie du contingent de base qui lui a été attribué;

16.5.1.8 peut gérer les populations locales de poissons et d'animaux sauvages dans les terres visées par le règlement, dans la mesure où la Commission n'estime pas nécessaire d'assurer la coordination de ces activités de gestion avec les autres programmes de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.5.1.9 peut participer à la gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, de la manière prévue au présent chapitre;

16.5.1.10 peut formuler au conseil des recommandations relativement aux demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par le gouvernement sur des terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon;

16.5.1.11 filtre et peut approuver les demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par des intérêts privés sur des terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon;

16.5.1.12 à la demande de la Commission, du Sous-comité ou du conseil, communique à l'organisme auteur de la demande ou à un fonctionnaire compétent, selon le cas, des renseignements sur les récoltes, notamment les données nécessaires pour fins de gestion en saison et de vérification;

16.5.1.13 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement de catégorie A à un résident du Yukon ou d'offrir des services - autres que des services de guide - à ce résident relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement de catégorie A;

16.5.1.14 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement à une entreprise de pourvoirie de gros gibier au Yukon exerçant ses activités dans le secteur qui lui a été assigné ou des services rendus à une telle entreprise de pourvoirie relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement;

16.5.1.15 peut, si le délégataire y consent, déléguer ou accorder, à contrat, l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses responsabilités à une autre première nation du Yukon, au conseil, à la Commission ou au gouvernement.

16.5.2 L'article 16.5.1 n'a pas pour effet de limiter l'exercice, en conformité des dispositions du présent chapitre, de quelque pouvoir dont dispose une première nation du Yukon conformément à une entente en matière d'autonomie gouvernementale.

16.5.3 Chaque première nation du Yukon a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans son territoire traditionnel.

16.5.4 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

16.6.0 Conseils des ressources renouvelables

16.6.1 Est constitué, pour le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, un conseil des ressources renouvelables qui constitue le principal mécanisme de gestion des ressources renouvelables locales dans ce territoire traditionnel, délimité dans une entente portant règlement.

Disposition spécifique

16.6.1.1 Le conseil des ressources renouvelables du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in portera le nom de conseil des ressources renouvelables du district de Dawson.

Composition des conseils

16.6.2 Sous réserve des dispositions des accords transfrontaliers et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, chaque conseil est formé de six membres dont trois sont choisis par la première nation du Yukon visée et trois par le ministre.

Disposition spécifique

16.6.2.1 Le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

16.6.2.2 Sous réserve de l'article 16.6.2.3, le membre suppléant peut participer aux travaux du conseil.

16.6.2.3 Le membre suppléant n'a droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement et ne peut voter qu'en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant.

16.6.3 Chaque conseil établit la procédure de sélection de son président parmi les membres du conseil. Le ministre nomme le président choisi par le conseil.

16.6.3.1 Si le conseil ne choisit pas son président dans les 30 jours de la date à laquelle ce poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le conseil, nomme un des membres de celui-ci président.

16.6.4 Sauf disposition contraire de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les membres du conseil doivent être des résidents du territoire traditionnel visé.

Disposition spécifique

16.6.4.1 Les personnes proposées au conseil doivent toutes avoir résidé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in pendant au moins un an juste avant leur nomination; elles connaîtront de longue date les ressources renouvelables du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

16.6.4.2 Pour l'application de l'article 16.6.4.1, une absence temporaire du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, notamment pour fins d'études ou de formation, n'interrompt pas la période de résidence.

16.6.4.3 Avant toute nomination au conseil, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.

16.6.4.4 Dans la recherche du consensus visé à l'article 16.6.4.3, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in tiennent compte des facteurs suivants :

  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Tr'ondëk Hwëch'in et l'intérêt qu'il porte à celles-ci;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables et, en particulier, à leur récolte;
  3. toute information disponible concernant l'intention du candidat de continuer à résider dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;
  4. tout autre élément dont ils conviennent.

16.6.4.5 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 16.6.4.3, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

16.6.5 Sous réserve des dispositions contraires prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et sauf dans le cas des nominations initiales, les membres du conseil sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre ans et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres sont nommés pour des mandats de cinq ans. Tous les membres du conseil sont nommés à titre inamovible.

Disposition spécifique

16.6.5.1 Sous réserve de l'article 16.6.5.2, les membres du conseil sont nommés pour un mandat de trois ans, sauf que les premières nominations sont échelonnées comme suit : le mandat de chacune des trois premières personnes proposées par la ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in est respectivement d'un an, de deux ans et de trois ans.

16.6.5.2 Les membres suppléants sont tous nommés pour un mandat de trois ans.

16.6.6 Chaque conseil doit prendre des mesures en vue de permettre la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.6.7 Chaque conseil prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être conforme aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut inclure notamment les postes suivants :

16.6.7.1 la rémunération et les frais de déplacement des membres du conseil qui assistent aux réunions de celui-ci;

16.6.7.2 les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.6.7.3 le budget des diverses activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.6.7.4 les autres postes de dépense dont conviennent le conseil et le gouvernement.

Le budget approuvé du conseil est à la charge du gouvernement.

16.6.8 Le premier budget annuel du conseil ainsi que des prévisions financières pluriannuelles visant ses activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Pouvoirs et responsabilités des conseils

16.6.9 Chaque conseil - qui doit agir dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre - peut présenter au ministre, à la première nation du Yukon touchée, à la Commission et au Sous-comité des recommandations à l'égard de questions se rapportant à la conservation des ressources halieutiques et fauniques.

16.6.10 Sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil peut :

16.6.10.1 présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du poisson d'eau douce et des animaux sauvages, à la teneur de ces plans et au moment de leur production, notamment en ce qui concerne les plans de récolte, les récoltes totales autorisées et la répartition du reste de la récolte totale autorisée, à l'égard des espèces autres que celles visées à l'article 16.7.12.2;

16.6.10.2 présenter à la Commission, relativement aux espèces visées à l'article 16.7.12.2, des recommandations touchant des problèmes de gestion d'intérêt local;

16.6.10.3 présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant à l'attribution des utilisations commerciales et autres du saumon, et aux autres questions prévues à l'article 16.7.17.12;

16.6.10.4 déterminer et recommander à la Commission les besoins en matière de récolte, notamment en regard du contingent de base ajusté, compte tenu des lignes directrices établies à cet égard dans les ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon;

16.6.10.5 présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du saumon, à la teneur de ces plans et au moment de leur production;

16.6.10.6 prendre, en vertu de la Loi sur la faune, L.R.Y. (1986), ch. 178, des règlements administratifs, conformément à la section 16.11.0, régissant la gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.7 présenter au ministre et à la première nation du Yukon touchée des recommandations en matière de gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.8 présenter au ministre et à la première nation du Yukon touchée, conformément à la section 16.11.0, des recommandations sur l'utilisation des lignes de piégeage et sur la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes et sous-utilisées;

16.6.10.9 présenter au ministre des recommandations quant aux priorités et aux politiques relatives à l'application de la législation pertinente et quant aux solutions de rechange aux sanctions pénales appliquées en matière de ressources halieutiques et fauniques;

16.6.10.10 après examen, présenter des recommandations au ministre quant à la répartition des autorisations d'utilisation à des fins commerciales visant des animaux sauvages et du poisson autre que le saumon, et quant aux conditions que ces autorisations doivent comporter;

16.6.10.11 après examen, présenter au ministre des recommandations quant aux demandes de permis de recherche délivrés par le gouvernement à l'égard d'activités de recherches touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques sur le territoire traditionnel visé;

16.6.10.12 présenter à la première nation du Yukon touchée des recommandations en ce qui a trait à la gestion par cette première nation du Yukon, conformément à l'article 16.5.1.8, des ressources halieutiques et fauniques se trouvant sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon;

Disposition spécifique

16.6.10.13 doit obtenir le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in avant de
recommander l'approbation d'un projet :

  1. d'exploitation de gibier
  2. d'élevage de gibier
  3. d'exploitation d'animaux à fourrure
  4. d'élevage d'animaux à fourrure
  5. de pisciculture

dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

16.6.10.14 peut fournir au ministre et aux Tr'ondëk Hwëch'in une prévision de récolte d'orignaux, de caribous et de mouflons de Dall;

16.6.10.15 peut faire des recommandations au ministre et aux Tr'ondëk Hwëch'in au sujet des exceptions relatives au contingent visé à l'article 16.9.1.3.

16.6.11 Chaque conseil a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans le territoire traditionnel à l'égard duquel il a été constitué.

16.6.12 Avec le consentement du ministre et des premières nations du Yukon touchées, un conseil peut fusionner avec d'autres conseils et constituer un conseil régional doté des mêmes pouvoirs et responsabilités qu'un conseil.

16.6.13 Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Loi sur la faune, L.R.Y. , ch. 178 afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

16.6.14 Si le ministre propose l'application d'une récolte totale autorisée qui exigerait la mise en œuvre de dispositions relatives à un contingent de base à l'égard d'une espèce ou d'une population donnée dans un territoire traditionnel, conformément au présent chapitre, le conseil touché peut recommander au ministre des mesures de rechange qui pourraient être envisagées à la place de la mise en œuvre des dispositions relatives au contingent de base.

16.6.15 Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

16.6.16 Si un conseil ne s'acquitte pas de l'une de ses responsabilités, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard au conseil, prendre directement à sa charge cette responsabilité ou la déléguer à la Commission.

16.6.17 Sur demande d'un conseil, le ministre et la première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

16.7.0 Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

16.7.1 Est constituée la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques qui est le principal instrument de gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon.

Composition de la Commission

16.7.2 La Commission est formée de six personnes choisies par les premières nations du Yukon et de six autres choisies par le gouvernement.

16.7.3 La Commission établit la procédure de sélection de son président parmi ses membres. Le ministre nomme le président choisi par la Commission.

16.7.3.1 Si la Commission ne choisit pas son président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté la Commission, nomme un des membres de celle-ci président.

16.7.4 La majorité des représentants du gouvernement ainsi que la majorité des représentants des premières nations du Yukon doivent être des résidents du Yukon.

16.7.5 Sauf pour les nominations initiales, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux de la Commission sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans et ils occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.6 La Commission doit prendre des mesures afin d'assurer la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.7.7 La Commission peut se doter d'un secrétariat chargé de lui assurer le soutien administratif dont elle a besoin.

16.7.7.1 L'administrateur du secrétariat en est le directeur, il relève de la Commission et il fournit à celle-ci l'appui administratif et les autres services de soutien dont elle a besoin, en plus d'assurer la liaison avec les conseils des ressources renouvelables.

16.7.7.2 Le directeur, Direction de la faune, ministère des Richesses renouvelables du Yukon, agit en tant que conseiller de la Commission et fait en sorte que celle-ci dispose du soutien technique dont elle a besoin.

16.7.8 La Commission rend compte de ses dépenses au gouvernement.

16.7.9 La Commission prépare un budget annuel qu'elle soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être préparé conformément aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut comporter notamment les postes suivants :

16.7.9.1 la rémunération et les frais de déplacement des membres de la Commission qui assistent aux réunions de la Commission et du Sous- comité;

16.7.9.2 les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.7.9.3 le budget des autres activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.7.9.4 les frais afférents au personnel ainsi qu'à l'exploitation et à l'entretien du bureau;

16.7.9.5 les autres postes de dépense dont conviennent la Commission et le gouvernement.

Le budget approuvé de la Commission et du Sous-comité est à la charge du gouvernement.

16.7.10 Le premier budget annuel de la Commission et du Sous-comité ainsi que les prévisions financières pluriannuelles pour leurs activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.

Pouvoirs et responsabilités de la Commission

16.7.11 La Commission, qui agit dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre et qui prend en considération tous les facteurs pertinents - notamment les recommandations des conseils - peut présenter au ministre, aux premières nations du Yukon et aux conseils des recommandations relativement à toute question se rapportant à la gestion des ressources halieutiques et fauniques, ainsi qu'aux mesures législatives, aux recherches, aux politiques et aux programmes en la matière.

16.7.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.11, la Commission peut :

16.7.12.1 recommander au ministre des politiques en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.7.12.2 présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon à l'égard d'espèces visées par des accords internationaux, d'espèces ou de populations menacées, d'espèces ou de populations déclarées par le ministre comme étant d'intérêt territorial, national ou international, de populations transplantées et d'espèces exotiques, quant à la teneur et au moment de production de ces plans;

16.7.12.3 examiner les plans de gestion recommandés par les conseils, particulièrement les objectifs de population et les solutions en matière de gestion figurant dans ces plans, et présenter des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon à cet égard;

16.7.12.4 si cela est requis par les plans de gestion visant une espèce ou une population, recommander au ministre, conformément à la section 16.9.0, une récolte totale autorisée, à l'égard d'une espèce visée à l'article 16.7.12.2;

16.7.12.5 examiner l'opportunité d'apporter des ajustements aux contingents de base conformément à l'article 16.9.8, et présenter des recommandations au ministre à cet égard;

16.7.12.6 présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;

16.7.12.7 après consultation des conseils touchés, recommander au ministre l'application de restrictions quant aux méthodes et pratiques de récolte, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique et, exceptionnellement, pour protéger les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables et liées à l'utilisation de ressources halieutiques ou fauniques;

16.7.12.8 à la demande d'un conseil, assister celui-ci dans l'exécution de ses fonctions;

16.7.12.9 sous réserve de l'approbation du ministre et du conseil visé, déléguer l'exécution de ses responsabilités à ce conseil;

16.7.12.10 en consultation avec les conseils et sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, déterminer de nouvelles possibilités en matière d'utilisation commerciale des ressources halieutiques et fauniques, et recommander au ministre des mesures de gestion à cet égard.

16.7.13 La Commission a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats au Yukon.

16.7.14 La Commission communique aux conseils, dans un délai raisonnable, ses recommandations et décisions approuvées conformément à la section 16.8.0.

16.7.15 La Commission se réunit au moins une fois l'an avec les présidents des conseils.

16.7.16 Avant la modification ou le dépôt d'une mesure législative visant les ressources halieutiques et fauniques au Yukon, le ministre consulte la Commission sur les questions dont doit traiter cette mesure législative.

Sous-comité du saumon

16.7.17 Est établi un Sous-comité (le « Sous-comité ») de la Commission, lequel constitue le principal mécanisme de gestion du saumon au Yukon.

16.7.17.1 La Commission nomme au Sous-comité, parmi ses membres, une des personnes désignées par les premières nations du Yukon et une des personnes désignées par le gouvernement.

16.7.17.2 Le ministre nomme deux autres membres au Sous-comité.

16.7.17.3 Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Yukon, la première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.4 Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Alsek, la première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.5 Pour ce qui est du bassin de drainage de la rivière Porcupine, la première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.6 Si le Sous-comité examine des questions touchant plus d'un des bassins de drainage mentionnés aux articles 16.7.17.3 à 16.7.17.5, les membres nommés au Sous-comité pour représenter ces bassins peuvent prendre part aux travaux du Sous-comité, mais il est entendu qu'en cas de vote, ces membres disposent d'au plus deux voix.

16.7.17.7 Les membres du Sous-comité nommés par la Commission occupent leur poste pendant la durée de leur mandat à la Commission.

16.7.17.8 Le mandat des membres du Sous-comité nommés par le ministre et par les premières nations du Yukon est d'une durée de cinq ans. Tous les membres du Sous-comité occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.17.9 La Commission nomme le président du Sous-comité parmi les membres de celui-ci. Si la Commission ne choisit pas le président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le Sous-comité, nomme un des membres de celui-ci président.

16.7.17.10 Le ministère des Pêches et des Océans fournit au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité.

16.7.17.11 Le Sous-comité, qui agit dans l'intérêt du public, se conforme aux dispositions du présent chapitre et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils -, peut présenter au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière.

16.7.17.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous- comité :

  1. peut recommander au ministre des politiques en matière de gestion du saumon et de son habitat;
  2. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir, à la teneur et au moment de la production des plans relatifs à la gestion et à la récolte du saumon conformément aux modalités prévues par le présent chapitre;
  3. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant l'utilisation des ressources en saumon du Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;
  4. peut solliciter l'avis d'un conseil ou du public relativement à certains aspects d'un plan de gestion du saumon;
  5. sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, peut présenter au ministre des recommandations quant aux nouvelles possibilités et aux mesures de gestion proposées en matière d'utilisations commerciales du saumon;
  6. après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre;
  7. peut formuler des recommandations quant aux mesures de gestion requises pour faire en sorte qu'une première nation du Yukon reçoive effectivement son contingent affecté aux besoins fondamentaux, tout en tenant compte du fait que les ressources disponibles pour la gestion des activités de pêche peuvent être limitées.

16.7.17.13 Les représentants canadiens au conseil (Panel) du fleuve Yukon qui pourrait être établi conformément au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique doivent être en majorité des représentants du Sous-comité.

16.7.17.14 Le Sous-comité a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation du saumon ou de son habitat au Yukon.

16.7.17.15 Le Sous-comité communique ses décisions et ses recommandations à la Commission ainsi qu'au ministre conformément aux dispositions de la section 16.8.0.

16.7.18 Si la Commission ou le Sous-comité ne s'acquittent pas d'une responsabilité qui leur incombe, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard à la Commission ou au Sous-comité, selon le cas, prendre en charge cette responsabilité.

16.7.19 Le ministre est tenu de consulter la Commission et d'obtenir de celle-ci la recommandation visée à l'article 16.7.12.2 avant de déclarer une espèce ou population comme étant d'intérêt territorial, national ou international.

16.7.20 À la demande de la Commission ou du Sous-comité, le ministre et la première nation du Yukon touchée mettent à la disposition de la Commission ou du Sous-comité les renseignements qui sont en leur possession et qui sont raisonnablement nécessaires à l'auteur de la demande pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

16.8.0 Rôle des ministres et des premières nations du Yukon

Mise en œuvre des décisions du conseil, de la Commission et du Sous- comité

16.8.1 Les dispositions des articles 16.8.2 à 16.8.8 s'appliquent exclusivement aux décisions et recommandations présentées par les conseils, la Commission et le Sous-comité au ministre en application des articles 10.5.5, 16.3.13, 16.5.1.8, 16.6.10, 16.6.14, 16.7.12, 16.7.17.12, 16.7.19, 16.8.12, 16.9.2, 16.9.8, 16.10.1, 16.10.12, 16.11.10, 17.4.1.2, 17.4.1.3, 17.4.1.5 et 17.4.1.6, ainsi qu'aux recommandations et décisions de la Commission, des conseils ou du Sous- comité assujetties aux dispositions de la section 16.8.0 dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

16.8.1.1 Aux articles 16.8.2 à 16.8.7, sont assimilés à la Commission les conseils et le Sous-comité.

16.8.2 Sauf ordre contraire du ministre, la Commission communique au ministre les recommandations et les décisions visées à l'article 16.8.1 et, le cas échéant, elle y joint les règlements qu'elle propose.

16.8.3 Sauf ordre contraire du ministre, les recommandations et les décisions de la Commission demeurent confidentielles jusqu'à ce que les mesures prévues par les articles 16.8.4 à 16.8.6 soient achevées ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur exécution.

16.8.4 Le ministre peut, dans les 60 jours de la réception, conformément à l'article 16.8.2, d'une recommandation ou d'une décision, entériner, modifier, annuler ou remplacer la recommandation ou décision en question. Tout projet de modification, de remplacement ou d'annulation doit être transmis à la Commission par le ministre et être accompagné de motifs écrits. Le ministre peut prendre en considération des renseignements et des questions d'intérêt public qui n'ont pas été examinés par la Commission.

16.8.4.1 Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 16.8.4.

16.8.4.2 L'article 16.8.4 n'a pas pour effet de limiter l'application de l'article 16.3.3.

16.8.5 Dans les 30 jours de la réception de la modification, du remplacement ou de l'annulation décidé par le ministre en application de l'article 16.8.4, la Commission produit sa recommandation ou décision définitive et la communique au ministre, accompagnée de motifs écrits.

16.8.5.1 Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.5.

16.8.6 Dans les 45 jours de la réception d'une recommandation ou décision définitive, le ministre peut l'entériner ou la modifier, ou encore l'annuler et la remplacer.

16.8.6.1 Si le ministre propose soit de modifier, soit d'annuler et de remplacer une recommandation de la Commission relativement à la détermination d'une récolte totale autorisée, il doit déployer des efforts raisonnables en vue de s'entendre avec la première nation du Yukon touchée quant à la modification de la recommandation ou à son annulation et à son remplacement.

16.8.6.2 Si le ministre et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre conformément à l'article 16.8.6.1, le ministre peut soit modifier soit annuler et remplacer la recommandation de la Commission relativement à la détermination de la récolte totale autorisée, à la condition d'être convaincu que la modification ou le remplacement est compatible avec les principes de conservation.

16.8.6.3 Dans le cadre du processus de négociation en vue d'en arriver à une entente avec la première nation du Yukon touchée, il faut tenir compte du moment de la présentation des modifications législatives ou réglementaires requises et du moment du déroulement des activités de récolte.

16.8.6.4 Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.6 afin de permettre l'exécution des modalités prévues aux articles 16.8.6.1 et 16.8.6.2.

16.8.6.5 Le ministre transmet à la Commission un avis l'informant de sa décision finale aux termes de l'article 16.8.6.

16.8.7 Dès que possible, le gouvernement met en œuvre :

16.8.7.1 les recommandations et les décisions de la Commission entérinées par le ministre en application de l'article 16.8.4;

16.8.7.2 les décisions du ministre visées à l'article 16.8.6;

16.8.7.3 sous réserve des articles 16.8.7.1 et 16.8.7.2, les recommandations ou décisions de la Commission après l'expiration du délai imparti pour l'exécution des mesures prévues aux articles 16.8.4 et 16.8.6.

16.8.8 Le ministre peut soumettre toute question visée à l'article 16.8.1 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0 dès que la procédure établie aux articles 16.8.1 à 16.8.4 a été achevée.

Contrôle judiciaire des décisions

16.8.9 Les décisions finales de la Commission, du Sous-comité et du conseil conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.10.14 ont un caractère définitif et obligatoire et elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, une première nation du Yukon, le gouvernement ou toute personne touchée peut présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire alléguant que la Commission, le Sous-comité ou le conseil, selon le cas :

16.8.9.1 n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

16.8.9.2 a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

16.8.9.3 a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition.

16.8.10 Les demandes de contrôle judiciaire doivent être présentées dans les 60 jours de la décision contestée.

Mesures d'urgence prises par le ministre

16.8.11 Si le ministre estime qu'il existe une situation d'urgence entraînant une atteinte aux ressources halieutiques ou fauniques ou à leurs habitats et qu'on ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent, le ministre peut prendre les mesures nécessaires avant de procéder à cette consultation.

16.8.12 Si des mesures d'urgence ont été prises en application de l'article 16.8.11, le ministre, dans un délai de sept jours, en informe la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent et sollicite par la suite leurs conseils à cet égard. La Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent peuvent recommander au ministre de mettre fin aux mesures d'urgence pendant qu'ils examinent la

16.8.13 Par dérogation à l'article 16.3.2, le gouvernement peut, dans les circonstances exceptionnelles, autoriser la prise d'un nombre plus grand de saumons que le nombre total de prises autorisées.

Délégation par le ministre

16.8.14 Le ministre peut, si la situation s'y prête, demander à un conseil, à la Commission ou au Sous-comité d'exercer un pouvoir ou une responsabilité leur incombant en vertu d'une entente portant règlement, auquel cas le conseil touché, la Commission ou le Sous-comité doit donner suite à la demande dans le délai raisonnable fixé par le ministre.

16.9.0 Récoltes de poissons et d'animaux sauvages

16.9.1 L'entente définitive de chaque première nation du Yukon doit énoncer les modalités de la répartition de la récolte totale autorisée entre les Indiens du Yukon et les autres personnes exerçant des activités de récolte.

16.9.1.1 Lorsque les possibilités de récolter du poisson d'eau douce ou des animaux sauvages sont limitées pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, la récolte totale autorisée doit être répartie de manière à satisfaire en priorité les besoins pour fins de subsistance des Indiens du Yukon, tout en répondant aux besoins raisonnables des autres personnes qui s'adonnent à des activités de récolte.

16.9.1.2 Le droit de priorité prévu à l'article 16.9.1.1 est assujetti aux dispositions énoncées dans les ententes définitives en application de l'article 16.9.1 ou 16.9.10, ainsi qu'aux dispositions négociées ultérieurement conformément à l'article 16.9.13.

Disposition spécifique

16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui se trouve à l'extérieur de l'aire d'utilisation principale, le gouvernement attribue aux Tr'ondëk Hwëch'in le moindre des deux nombres d'orignaux suivants :

  1. soit une partie de la récolte totale autorisée établie conformément à l'Annexe C (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au présent chapitre;
  2. soit le nombre d'orignaux nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Tr'ondëk Hwëch'in.

16.9.1.4 S'il est fixé une récolte totale autorisée de caribous des bois ou de petits rennes arctiques du troupeau de caribous de la Forty Mile pour tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui se trouve à l'extérieur de l'aire d'utilisation principale, le gouvernement attribue aux Tr'ondëk Hwëch'in le moindre des deux nombres suivants de ces animaux :

  1. soit 75 p. 100 de la récolte totale autorisée;
  2. soit le nombre de caribous des bois ou de petits rennes arctiques du troupeau de caribous de Forty Mile nécessaires pour satisfaire les besoins de subsistance des Tr'ondëk Hwëch'in.

16.9.1.5 Si le gouvernement propose, après avoir consulté les Tr'ondëk Hwëch'in et le conseil, d'attribuer une partie de la récolte totale autorisée pour les orignaux, les caribous des bois ou les petits rennes arctiques du troupeau de caribous de la vallée Forty Mile conformément à l'alinéa 16.9.1.3 b) ou 16.9.1.4 b), les dispositions suivantes s'appliquent :

  1. les Tr'ondëk Hwëch'in communiquent au gouvernement et au conseil leur évaluation du nombre d'orignaux, de caribous des bois ou de petits rennes arctiques du troupeau de caribous de la vallée Forty Mile nécessaire pour satisfaire aux besoins de subsistance des Tr'ondëk Hwëch'in;
  2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par les Tr'ondëk Hwëch'in conformément à l'alinéa a ), ceux-ci et le gouvernement s'efforcent de s'entendre sur le nombre d'orignaux, de caribous des bois ou de petits rennes arctiques du troupeau de caribous de la vallée Forty Mile nécessaire pour satisfaire aux besoins de subsistance des Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0;
  3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Tr'ondëk Hwëch'in aux fins de l'article 16.9.1.5 :
    1. la santé et les besoins nutritifs des Tr'ondëk Huch'in;
    2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Tr'ondëk Huch'in;
    3. les habitudes de récolte des Tr'ondëk Huch'in et les changements constatés dans celles-ci;
    4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces espèces par les Tr'ondëk Huch'in;
    5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les

16.9.1.6 Il est entendu que si une récolte totale autorisée est établie pour tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui se trouve à l'extérieur de l'aire d'utilisation principale à l'égard d'une espèce de poisson ou d'animaux sauvages autre que les orignaux, les caribous des bois ou les petits rennes arctiques du troupeau de caribous de la vallée Forty Mile, cette récolte est répartie conformément à l'article 16.9.1.1.

16.9.1.7 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent attribuer aux Tetlit Gwich'in toute partie des besoins de subsistance des Tr'ondëk Huch'in établis en vertu de l'article 16.9.1.5 dans cette partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui se trouve à l'extérieur de l'aire d'utilisation principale et qui ne chevauche aucune partie du territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon.

16.9.2 La Commission - conformément à l'article 16.7.12.4 - et le conseil - conformément à l'article 16.6.10.1 - peuvent établir, modifier ou supprimer les récoltes totales autorisées fixées à l'égard des populations de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages au Yukon, mais uniquement si cela est nécessaire pour l'une ou l'autre des fins énumérées ci-après et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.9.2.1 conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.9.2.2 incapacité de diverses espèces et populations de poissons et d'animaux sauvages de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquêtes scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon;

16.9.2.3 réalisation des objectifs prévus par les plans de gestion des espèces et populations.

16.9.3 Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

16.9.3.1 le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animal sauvage qui a été négocié en faveur d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette première nation du Yukon, soit à ses besoins;

16.9.3.2 le contingent de récolte maximum attribué à une autre première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question,

le gouvernement, à la demande de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

16.9.4 La Commission, conformément à l'article 16.7.12.4, ou le conseil, conformément à l'article 16.6.10.1, recommande au ministre d'attribuer à une première nation du Yukon, afin de respecter le contingent de base ou le contingent de base ajusté de celle-ci, la part de la récolte totale autorisée qui n'est pas déjà répartie.

Contingents de base

16.9.5 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit faire état des contingents de base ou autorisations spéciales de récolter établis à l'égard des principales espèces de poissons d'eau douce et d'animaux sauvages.

Disposition spécifique

16.9.5.1 Les Tr'ondëk Huch'in auront priorité pour la récolte du poisson et des animaux sauvages conformément à la présente entente.

16.9.5.2 Si une aire de récolte spéciale est établie pour les Tetlit Gwich'in dans l'aire d'utilisation principale en vertu de l'article 12.4 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in, les Tr'ondëk Huch'in peuvent récolter cette espèce seulement dans la partie de l'aire de récolte spéciale qui leur est attribuée par les Tetlit Gwich'in.

16.9.6 Lorsqu'ils déterminent le contingent de base ou les autorisations spéciales de récolter pour chaque première nation du Yukon, le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent tenir compte des facteurs suivants :

16.9.6.1 les récoltes récentes et courantes de l'espèce ou de la population concernée effectuées par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

16.9.6.2 les récoltes récentes et courantes effectuées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon visée par les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte;

16.9.6.3 les estimations concernant la consommation personnelle courante, à des fins alimentaires, de l'espèce ou de la population concernée par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

16.9.6.4 la capacité de l'espèce ou de la population concernée de satisfaire les besoins de récolte des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée ainsi que les besoins des autres utilisateurs;

16.9.6.5 les autres facteurs dont conviennent les parties.

16.9.7 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'effectuer une étude visant à définir plus clairement les facteurs énumérés à l'article 16.9.6.

Contingents de base ajustés

16.9.8 Lorsqu'un contingent de base a été établi en application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la Commission peut, sur recommandation d'un conseil ou d'une première nation du Yukon, après examen, recommander au ministre d'ajuster ce contingent de base. Lorsqu'elle statue sur l'ajustement du contingent en question, outre les facteurs énumérés à l'article 16.9.6, la Commission prend en considération les facteurs suivants :

16.9.8.1 les fluctuations du nombre d'habitants dans le territoire traditionnel visé;

16.9.8.2 les changements constatés dans les habitudes de consommation;

16.9.8.3 l'importance, pour les Indiens du Yukon, du poisson et des animaux sauvages en matière de culture et de nutrition;

16.9.8.4 l'utilisation et la récolte, à des fins personnelles, de poisson et d'animaux sauvages par les résidents du Yukon;

16.9.8.5 les utilisations commerciales - avec et sans récolte - qui sont faites du poisson et des animaux sauvages.

16.9.9 Le contingent de base ajusté peut varier à la hausse ou à la baisse au cours d'une année. Toutefois, il ne peut, sauf si la première nation du Yukon touchée y consent, être inférieur au contingent de base établi en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

16.9.10 Les ententes définitives peuvent prévoir, en faveur des Indiens du Yukon, des droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce. Ces droits de récolte spéciaux ont pour but d'assurer le caractère prioritaire des besoins en poisson des Indiens du Yukon pour fins d'alimentation par rapport aux autres utilisations de cette ressource.

16.9.11 Les droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce visés à l'article 16.9.10 peuvent notamment comporter la désignation de certains lacs comme étant des lacs réservés principalement aux activités de pêche exercées par les Indiens du Yukon pour fins d'alimentation ou toute autre mesure dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, en l'absence d'un contingent de base.

16.9.12 Si aucun droit de récolte spécial à l'égard du poisson d'eau douce n'est négocié conformément à l'article 16.9.10, le gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources.

16.9.13 À la suite de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

16.9.14 Lorsqu'un contingent de base est établi conformément à l'article 16.9.10 ou 16.9.13, les dispositions de la section 16.9.0 s'appliquent en vue de l'établissement de la récolte totale autorisée et de sa répartition entre les premières nations du Yukon et les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte.

16.9.15 Le contingent de base établi à l'égard d'une première nation du Yukon ne doit pas porter atteinte au contingent de base d'une autre première nation du Yukon.

16.9.16 Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Utilisation des produits animaux comestibles

16.9.17 Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous- produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

16.10.0 Répartition de la récolte de saumon

Nombre total de prises autorisées

16.10.1 Le Sous-comité peut, conformément à l'alinéa 16.7.17.12 b ), recommander au ministre d'établir, de modifier ou de supprimer le nombre total de prises autorisées à l'égard du saumon dans un bassin hydrographique, mais uniquement si cela est nécessaire pour les fins suivantes et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.10.1.1 conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.10.1.2 incapacité des diverses espèces et populations de saumon de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquête scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon à cet égard;

16.10.1.3 réalisation des objectifs établis à l'égard des espèces et des populations de saumon dans les plans de gestion et de récolte du saumon.

16.10.2 Conformément à l'alinéa 16.7.17.12 f ), le Sous-comité recommande au ministre, à l'égard d'un bassin de drainage, la répartition de la partie du nombre total de prises autorisées encore disponible une fois que les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux visés au présent chapitre ont été attribués aux premières nations du Yukon.

Facteurs à considérer

16.10.3 Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

16.10.3.1 les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;

16.10.3.2 les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;

16.10.3.3 les changements dans les habitudes de consommation;

16.10.3.4 les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;

16.10.3.5 la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;

16.10.3.6 les autres facteurs dont conviennent les parties.

Contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon

16.10.4 Le contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, ainsi que la répartition de ce contingent total entre les premières nations sont indiqués à l'Annexe A - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, qui est jointe au présent chapitre.

16.10.5 La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'Annexe A - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

16.10.6 Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations de Champagne et de Aishihik pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par ces premières nations.

16.10.7 Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué à la première nation des Gwitchin Vuntut pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

16.10.8 Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la première nation du Yukon visée.

16.10.9 Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.

16.10.10 Sous réserve de l'article 16.10.11, le gouvernement peut ajuster le nombre total de prises autorisées pour tenir compte des variations dans l'importance prévue de l'effectif de la remonte, mais uniquement après consultation du Sous-comité. Cet ajustement peut être apporté en saison.

16.10.11 Si le gouvernement propose d'ajuster, en vertu de l'article 16.10.10, le nombre total de prises autorisées, mais qu'il ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter le Sous-comité, il peut procéder à l'ajustement, à la condition d'en informer le Sous-comité dans les sept jours et de solliciter par la suite les conseils de celui-ci à cet égard.

16.10.12 Le Sous-comité peut recommander au ministre de modifier ou de révoquer l'ajustement apporté en application de l'article 16.10.11 pendant qu'il examine la question.

16.10.13 Dans les cas suivants :

16.10.13.1 le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question;

16.10.13.2 sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage,

le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

16.10.14 Si une première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la première nation du Yukon établie en aval à la première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Attribution aux premières nations du Yukon des permis de pêche commerciale du saumon

16.10.15 Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.16 Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.

16.10.16.1 À la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.

16.10.16.2 Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.

16.10.17 Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.18 La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek attribuée aux premières nations de Champagne et de Aishihik doit être énoncée dans l'entente définitive de ces premières nations du Yukon.

16.10.19 La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine, attribuée à la première nation des Gwitchin Vuntut doit être énoncée dans l'entente définitive de cette première nation du Yukon.

16.10.20 Aucune entente portant règlement n'a pour effet d'empêcher un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon d'acquérir un permis de pêche commerciale du saumon ou un permis de pêche sportive commerciale par le mécanisme réglementaire normal, notamment en payant, le cas échéant, les droits de permis exigibles. De plus, les permis ainsi obtenus ne sont pas considérés comme faisant partie du nombre de permis répartis en application de l'article 16.10.15 ou 16.10.16.

16.11.0 Gestion et utilisation des lignes de piégeage

16.11.1 Les ententes définitives doivent énoncer les modalités de la participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et des premières nations du Yukon à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure, ainsi que les modalités de mise en œuvre des règlements administratifs locaux approuvés par le conseil compétent.

Disposition spécifique

16.11.1.1 Les modalités de participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et des Tr'ondëk Hwëch'in à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure sont énoncées aux articles 16.5.1, 16.6.10 et 16.7.12 ainsi qu'à la section 16.11.0.

Lignes directrices générales à l'intention des conseils

16.11.2 Dans l'établissement, conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7, des critères locaux en matière de gestion et d'utilisation des animaux à fourrure, les conseils doivent viser les objectifs suivants :

16.11.2.1 le maintien et la mise en valeur de l'industrie de la fourrure d'animaux sauvages au Yukon et la conservation de cette ressource;

16.11.2.2 le maintien de l'intégrité du système de gestion fondé sur l'identification des lignes de piégeage individuelles, y compris des lignes de piégeage individuelles situées dans des secteurs de piégeage collectif.

Formule de répartition des lignes de piégeage

16.11.3 Sous réserve de l'article 16.11.4, la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon doit se faire selon les modalités suivantes : environ 70 p. 100 des lignes de piégeage doivent être détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'accords transfrontaliers et environ 30 p. 100 par d'autres résidents du Yukon.

16.11.3.1 Sous réserve des articles 16.11.3.2, 16.11.3.3 et 16.11.3.4, si la réalisation de la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.11.3 exige la répartition de plus de lignes de piégeage aux Indiens du Yukon, l'acquisition de ces lignes de piégeage supplémentaires doit être achevée dans un délai de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, sauf convention contraire des parties à cette entente définitive.

16.11.3.2 L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'obliger une personne qui détient une ligne de piégeage à la vendre ou à y renoncer.

16.11.3.3 L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'empêcher une personne qui détient une ligne de piégeage, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve cette ligne de piégeage, de la céder à un membre de sa famille immédiate.

16.11.3.4 Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.

Disposition spécifique

16.11.3.5 Dans les articles 16.11.3 à 16.11.9, l'expression « territoire traditionnel » ne comprend pas l'aire d'utilisation principale.

16.11.4 L'entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut, celle des premières nations de Champagne et de Aishihik, celle du Conseil des Tlingits de Teslin, celle de la première nation de Kluane, celle de la première nation de Selkirk et celle du Conseil Déna de Ross River doivent faire état de la répartition générale des lignes de piégeage dans leur territoire traditionnel respectif et désigner ces lignes de piégeage soit lignes de piégeage de catégorie 1 soit lignes de piégeage de catégorie 2.

16.11.5 Sous réserve des dispositions de l'article 16.11.4, si, dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon, le pourcentage global de lignes de piégeage détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'un accord transfrontalier est inférieur à 70, l'entente définitive de la première nation visée doit prévoir le mécanisme permettant à cette première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par celle-ci d'acquérir des lignes de piégeage supplémentaires afin de hausser à 70 le pourcentage global.

Disposition spécifique

16.11.5.1 Le mécanisme visé à l'article 16.11.5 est énoncé à l'Annexe D (Processus d'acquisition de nouvelles lignes de piégeage), qui est jointe au présent chapitre.

16.11.6 Jusqu'à 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon peuvent être désignées lignes de piégeage de catégorie 1.

16.11.7 Les lignes de piégeage de catégorie 1 doivent être identifiées comme telles dans une annexe jointe à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée.

Disposition spécifique

16.11.7.1 Les lignes de piégeage de catégorie 1 situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in sont indiquées à l'Annexe E (Lignes de piégeage de catégorie 1), qui est jointe au présent chapitre.

16.11.8 Une ligne de piégeage ne peut être désignée ligne de piégeage de catégorie 1 qu'avec le consentement écrit de son détenteur inscrit.

16.11.9 Si moins de 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon sont désignées lignes de piégeage de catégorie 1 conformément à l'article 16.11.7, l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon doit prévoir le mécanisme permettant de désigner comme telles des lignes de piégeage supplémentaires.

Disposition spécifique

16.11.9.1 Le mécanisme visé à l'article 16.11.9 est le suivant :

  1. toutes les lignes de piégeage acquises par les Tr'ondëk Hwëch'in conformément à l'article 16.11.5.1 peuvent être désignées lignes de piégeage de catégorie 1;
  2. les Tr'ondëk Hwëch'in remettent au gouvernement et au conseil l'attestation du consentement visé à l'article 16.11.8 ainsi qu'un avis désignant la ligne en question ligne de piégeage de catégorie 1.

Procédure de répartition des lignes de piégeage

16.11.10 Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes :

16.11.10.1 les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.11.3;

16.11.10.2 une première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.3 les lignes de piégeage de catégorie 1 peuvent être attribuées temporairement à d'autres résidents du Yukon admissibles, mais une telle mesure n'a pas pour effet de modifier leur statut de lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.4 avec l'approbation du conseil compétent, de la première nation du Yukon touchée et du ministre et si les trappeurs concernés en conviennent, il peut être procédé à un échange entre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et le statut de ces lignes de piégeage est redéfini en conséquence;

16.11.10.5 le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.6 La première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.7 le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2;

16.11.10.8 le gouvernement ainsi que toute première nation du Yukon ou autre personne touchée peuvent soumettre un différend découlant de l'application de l'article 16.11.10 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0;

16.11.10.9 l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut énoncer des dispositions supplémentaires régissant l'échange des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2.

Mesures de protection provisoires

16.11.11 Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de ne pas réduire le nombre de lignes de piégeage détenues actuellement par des Indiens du Yukon dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, à la condition que cette entente définitive soit ratifiée avant le 29 mai 1994 ou dans les 24 mois du début des négociations en vue de la conclusion de cette entente définitive, selon ce qui survient en premier.

Aménagements connexes aux lignes de piégeage

16.11.12 Sous réserve de la section 6.6.0 et de lois d'application générale, les personnes autres que des Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage sur des terres visées par un règlement peuvent y construire et y occuper les cabanes nécessaires afin de pouvoir utiliser leurs lignes de piégeage et d'en jouir de façon raisonnable. De plus, ils peuvent ouvrir les sentiers nécessaires à la tournée de ces lignes de piégeage.

Indemnisation

16.11.13 Les Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage et dont les possibilités de récolte d'animaux à fourrure diminueront en raison d'autres activités de mise en valeur des ressources doivent être indemnisés. Le gouvernement établit, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, la procédure d'indemnisation, y compris les modalités relatives à la désignation des personnes tenues de verser des indemnités.

16.11.13.1 L'article 16.11.13 n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'un Indien du Yukon d'être indemnisé, avant l'établissement de la procédure visée à l'article 16.11.13, selon les règles de droit

Droit d'accès du gouvernement

16.11.14 Le fait de désigner une ligne de piégeage comme ligne de piégeage de catégorie 1 n'a pas pour effet de restreindre les droits d'accès à cette ligne de piégeage qu'a le gouvernement, conformément aux dispositions de l'Accord-cadre définitif, dans le but de recueillir des animaux ou de faire quelque opération que ce soit à leur égard à des fins de gestion ou de recherches scientifiques.

16.12.0 Accès aux terres visées par un règlement pour fins de récolte d'animaux sauvages

16.12.1 Les trappeurs dont la ligne de piégeage est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement continuent d'exercer, sans être tenus au paiement de droits, l'ensemble des droits dont ils disposent à ce titre à l'égard de leurs lignes de piégeage existantes, conformément aux ententes portant règlement, aux lois d'application générale et aux règlements administratifs pris par le conseil compétent.

16.12.2 Si une ligne de piégeage de catégorie 2 est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, le détenteur de cette ligne de piégeage doit choisir l'une ou l'autre des solutions suivantes :

16.12.2.1 conserver la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement et exercer les droits y afférents conformément à l'article 16.12.1;

16.12.2.2 offrir cette ligne de piégeage en échange d'une autre;

16.12.2.3 vendre la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement à la première nation du Yukon touchée.

16.12.3 Sous réserve des articles 16.12.4 et 16.12.10, toute personne a le droit d'entrer et de séjourner sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement de catégorie B, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, afin d'y exercer des activités non commerciales de récolte de poissons et d'animaux sauvages, si elle est autorisée à le faire par les règles de droit applicables aux terres qui sont sous l'autorité du commissaire et si elle se conforme à ces règles de droit.

16.12.4 Le ministre du Yukon responsable des ressources halieutiques et fauniques peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne ou d'une entité détenant le titre relatif à une parcelle qui constitue ou constituait une terre visée par un règlement de catégorie B faisant l'objet d'une réserve relative au droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages, renoncer à ce droit d'accès à l'égard de tout ou partie de cette parcelle, aux conditions qu'il fixe.

16.12.5 Sous réserve des ententes portant règlement et malgré le fait que les premières nations du Yukon soient propriétaires du lit des plans d'eau, conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par un règlement, le gouvernement se réserve le droit de gérer les activités de pêche exercées dans les plans d'eau adjacents à une emprise riveraine et de déterminer qui peut y pêcher.

16.12.6 La première nation du Yukon qui est propriétaire du lit d'un plan d'eau qui n'est adjacent à aucune emprise riveraine a le droit exclusif de pêcher dans la partie du lit du plan d'eau dont elle est propriétaire, sauf disposition contraire prévue par des ententes portant règlement.

16.12.7 Le titulaire d'une concession de pourvoirie peut, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur sa concession. Le droit d'accès du titulaire d'une concession de pourvoirie lui confère le droit accessoire de dresser sur ces terres des camps temporaires et d'y faire paître des chevaux ainsi que le droit de traverser ces terres avec ses employés, ses clients et leur équipement, mais non le droit d'y chasser ou d'y dresser des camps permanents.

16.12.8 Les premières nations du Yukon dont les sélections définitives de terres risquent d'avoir des répercussions négatives sur des concessions de pourvoirie existantes sont tenues d'entamer, avec les titulaires de ces concessions, des négociations en vue de déterminer les conditions qui peuvent être arrêtées afin d'atténuer ces répercussions négatives.

16.12.9 Dans la mesure où il se révèle impossible au titulaire d'une concession de pourvoirie et à une première nation du Yukon de résoudre, par voie de négociations, la question des répercussions des sélections définitives de terres sur les concessions de pourvoirie existantes, le gouvernement indemnisera le titulaire d'une concession de pourvoirie pour les pertes prouvables découlant du fait qu'il ne peut utiliser à cette fin des terres visées par le règlement situées sur la concession. Le critère de perte prouvable sera défini avant l'édiction de la loi de mise en œuvre.

16.12.10 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 16.12.3 et 16.12.7 est assujetti aux conditions suivantes :

16.12.10.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement ou aux améliorations qui s'y trouvent;

16.12.10.2 il est interdit de commettre des méfaits sur des terres visées par un règlement;

16.12.10.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible, par la première nation du Yukon visée, de ses terres visées par le règlement;

16.12.10.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au versement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée, à l'exception de ceux visés aux articles 16.5.1.13 et 16.5.1.14;

16.12.10.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

16.12.11 La personne qui, dans l'exercice de ses droits d'accès, ne respecte pas les conditions prévues à l'article 16.12.10.1, 16.12.10.2 ou 16.12.10.3 est alors considérée comme un intrus.

16.13.0 Formation et éducation

16.13.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif examinent sans délai les besoins ainsi que les possibilités et les structures requises afin d'assurer de façon adéquate la formation et le perfectionnement des ressources humaines dont ont besoin les premières nations du Yukon et les autres résidents du Yukon en matière de gestion des ressources renouvelables ainsi qu'à l'égard des possibilités connexes de développement économique. Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de concevoir les structures nécessaires à la formation et au perfectionnement de ces ressources humaines.

16.13.2 Le Yukon offre, au besoin, aux Indiens du Yukon des programmes de formation des trappeurs conçus en collaboration avec les premières nations du Yukon et les conseils, en vue d'encourager les trappeurs à participer de façon concrète à la gestion et à l'aménagement des lignes de piégeage. Sauf décision contraire du Yukon, ces programmes de formation doivent être offerts pendant une période de dix ans à compter de l'édiction de la loi de mise en œuvre.

16.13.3 Le gouvernement et les premières nations du Yukon collaborent afin d'offrir des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles aux membres de la Commission, du Sous-comité et des conseils.

16.14.0 Dispositions de mise en œuvre

16.14.1 La Loi de mise en œuvre prévoit:

16.14.1.1 que, à la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif de la première nation du Yukon visée, le paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon, L.R. (1985), ch. Y-2, cessera de s'appliquer:

  1. aux personnes qui ont droit d'être inscrites en vertu de cet accord;
  2. au territoire traditionnel de cette première nation;

16.14.1.2 l'abrogation du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon, L.R. (1985), ch. Y-2, dès que les accords définitifs de toutes les premières nations du Yukon seront en vigueur. [Note 3]

16.15.0 Programme d'appui aux activités de récolte

16.15.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de réaliser, avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, une étude de faisabilité sur la conception d'un programme d'appui aux activités de récolte au Yukon.

ANNEXE A
DÉTERMINATION DU CONTINGENT DESTINÉ À SATISFAIRE LES BESOINS FONDAMENTAUX POUR LE BASSIN DE DRAINAGE DU FLEUVE YUKON

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« entrepreneur » L'entrepreneur nommé en application de l'article 3.7.

« Étude » L'Étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon.

« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.

« première nation du Yukon » et « premières nations du Yukon » Ces expressions s'entendent au sens du Chapitre 1 - Définitions. N'est toutefois pas visée par la présente définition la première nation de Liard.

2.0 Dispositions générales

2.1 Doit être déterminé, pour chaque première nation du Yukon, conformément à la section 3.0 ou 4.0, le contingent affecté aux besoins fondamentaux requis par l'article 16.10.4.

2.2 La quantité de saumon récoltée conformément à l'article 16.4.2 par des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux en matière de saumon a été établi ne peut, dès lors, dépasser les limites fixées par ce contingent.

2.3 Les dispositions de l'article 16.4.4.1 ne s'appliquent à une première nation du Yukon qu'une fois qu'aura été établi le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de chaque première nation du Yukon.

3.0 Étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon

3.1 Le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre font exécuter l'Étude conjointement.

3.2 L'Étude a pour objet de déterminer, pour chaque première nation du Yukon, la moyenne arithmétique de la récolte annuelle réelle de toutes les espèces de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon par les personnes qui sont admissibles à l'inscription, en tant qu'Indiens du Yukon, en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3 Sous réserve de l'article 3.4, pour les fins de l'Étude, la récolte annuelle réelle doit être déterminée sur une période de cinq ans.

3.4 Si, au cours de l'Étude, l'exercice du droit de récolter du saumon pour fins de subsistance en vertu de l'article 16.4.2 est, dans les faits, limité conformément à l'article 16.3.3, l'entrepreneur, à la demande du Sous-comité du saumon, ne tient pas compte pour les fins de l'Étude de l'année au cours de laquelle surviennent ces limitations. L'Étude se poursuit alors pendant une autre année, sous réserve du fait qu'elle doit être réalisée dans un délai d'au plus huit ans, quel que soit le nombre d'années écartées en application de la présente disposition.

3.5 Le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre négocient le cadre de l'Étude dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des parties peut soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

3.6 Le cadre de l'Étude doit prévoir :

3.6.1 une période initiale d'une année au cours de laquelle l'entrepreneur aide les premières nations du Yukon, le gouvernement et les autres parties intéressées à préparer l'Étude pour qu'elle produise les résultats les plus précis possible;

3.6.2 l'obligation pour l'entrepreneur de chercher une méthode permettant de tenir compte, d'une manière plus efficace que celle prévue à l'article 3.9.1, des fluctuations dans le temps de la population d'une première nation du Yukon en regard des facteurs énumérés à l'article 16.10.3;

3.6.3 les autres exigences prévues par la présente annexe;

3.6.4 les autres dispositions dont conviennent les parties.

3.7 Dans les quatre mois qui suivent la date de l'établissement du cadre de l'Étude, le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre nomment conjointement un entrepreneur indépendant chargé d'exécuter l'Étude, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question de la nomination au mécanisme d'arbitrage prévu à la section 26.7.0.

3.8 L'arbitre, habilité à agir en application de l'article 3.7, nomme un entrepreneur indépendant conformément au cadre de l'Étude et aux critères d'appel d'offres dont ont convenu les parties.

3.9 Le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une première nation du Yukon doit être déterminé conformément à l'article 3.9.1 ou 3.9.2.

3.9.1 Le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une première nation du Yukon est égal à la plus élevée des quantités prévues ci-après :

3.9.1.1 la moyenne arithmétique de la récolte annuelle réelle de saumon pour les années visées par l'Étude qui n'ont pas été écartées en application de l'article 3.4, majorée de 10 p. 100;

3.9.1.2 le pourcentage du nombre total de prises autorisées qui correspond au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux déterminé conformément à l'article 3.9.1.1 et divisé par la moyenne arithmétique du nombre total de prises autorisées au cours des années visées par l'Étude qui n'ont pas été écartées conformément à l'article 3.4.

3.9.2 Si, dans les trois mois de la publication des résultats de l'Étude, une première nation du Yukon présente une demande en ce sens, le ministre et la première nation du Yukon en question entament des négociations en vue de convenir des modifications à apporter à l'article 3.9.1 pour mieux tenir compte des fluctuations dans le temps de sa population en regard des facteurs énumérés à l'article 16.10.3, et chacune des parties tient compte, au cours de ces négociations, des recommandations formulées par l'entrepreneur en application de l'article 3.6.2 ainsi que des facteurs prévus à l'article 16.10.3.

3.9.3 Si, dans les douze mois qui suivent la demande de négocier, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, l'une ou l'autre des parties peut, dans les 30 jours suivant l'expiration de cette période, soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

3.9.4 Si l'entente visée à l'article 3.9.2 ne peut être conclue, si aucun renvoi au mécanisme de règlement des différends n'est effectué en application de l'article 3.9.3 ou si aucune entente n'intervient dans les quatre mois qui suivent un tel renvoi, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de la première nation du Yukon visée est établi conformément à l'article 3.9.1.

4.0 Négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux

4.1 Le ministre et une première nation du Yukon, à la demande de cette première nation du Yukon, peuvent, à tout moment avant la fin de la deuxième année de l'Étude, négocier, conformément à l'article 16.10.3, le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de cette première nation du Yukon, auquel cas cette première nation du Yukon n'est plus visée par l'Étude.

ANNEXE B
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TROUPEAU DE CARIBOUS DE LA VALLÉE FORTY MILE

1.0 Constitution

1.1 Est constitué, dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, un groupe de travail chargé d'adresser des recommandations au ministre et aux Tr'ondëk Hwëch'in sur le recours à des mesures de protection de l'habitat susceptibles de contribuer à la croissance du troupeau de caribous de Forty Mile et sur la mise en œuvre de telles mesures.

2.0 Composition et nomination des membres du groupe de travail

2.1 Le groupe de travail se compose de six membres dont trois sont nommés par le gouvernement et trois par les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.1.1 Avant toute nomination au groupe de travail, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.

2.1.2 Dans la recherche du consensus visé à l'article 2.1.1, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in tiennent compte des facteurs suivants :

  1. la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables et, en particulier, au troupeau de caribous de la vallée Forty Mile;
  2. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Tr'ondëk Hwëch'in en relation avec le troupeau de caribous de Forty Mile, et son degré d'intérêt pour celles-ci;
  3. la compatibilité entre les candidats;
  4. tout autre élément dont conviennent le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.1.3 Si après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 2.1.1, le ministre et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre un avis écrit qui énonce des personnes qu'elle entend nommer au groupe de travail et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

3.0 Recommandations

3.1 Avant de faire les recommandations visées à l'article 1.1, le groupe de travail examine les éléments suivants :

3.1.1 l'état actuel de l'habitat du caribou selon les renseignements disponibles dans cette zone du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in que parcourt le troupeau de caribous de Forty Mile (ci-après la « zone »);

3.1.2 la façon de tirer parti de la législation pertinente pour protéger les habitats dans la zone, notamment la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-4 et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-3;

3.1.3 la façon de tirer parti du processus d'évaluation des activités de développement, du processus d'aménagement du territoire, des plans actuels de gestion des animaux sauvages et des programmes courants en matière de protection des habitats ainsi que de tous les autres plans et programmes susceptibles de contribuer à la protection de l'habitat des caribous;

3.1.4 tout travail ou étude réalisés sur la conservation et la protection de l'habitat dans la zone;

3.1.5 les connaissances traditionnelles des Tr'ondëk Hwëch'in sur le troupeau de caribous de Forty Mile et sur son habitat;

3.1.6 toute autre question que le groupe de travail croit bon de considérer dans l'exécution de son mandat.

3.2 Avant de faire les recommandations visées à l'article 1.1, le groupe de travail soumet ses recommandations au conseil des ressources renouvelables du district de Dawson ainsi qu'à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon pour fins d'examen.

3.3 Le groupe de travail s'efforce de faire ses recommandations au ministre et aux Tr'ondëk Hwëch'in dans l'année qui suit la date de sa formation.

ANNEXE C
ATTRIBUTION DE LA RÉCOLTE TOTALE AUTORISÉE D'ORIGNAUX

1.0 Définition

Dans la présente annexe :

« récolte disponible dans le territoire traditionnel » S'entend du nombre total d'orignaux dans tout le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in qui ne sont pas exigés à des fins de conservation.

2.0 Attribution

2.1 Lorsque la récolte disponible dans le territoire traditionnel correspond à ce qui est inscrit à la colonne 1 du tableau ci-après, le gouvernement attribue aux Tr'ondëk Hwëch'in la proportion de la récolte totale autorisée établie pour les orignaux, dans tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, qui figure en regard, dans la colonne 2.

2.2 Pour le calcul de la récolte disponible dans le territoire traditionnel aux fins l'application de l'article 2.1, le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in et le conseil et tient compte de la recherche scientifique ainsi que des connaissances et de l'expérience spéciales des Tr'ondëk Hwëch'in.

Récolte disponible dans le territoire traditionnel et Proportion de la récolte totale autorisée
Récolte disponible dans le territoire traditionnel Proportion de la récolte totale autorisée
50 ou plus 75 %
de 30 à 49 inclusivement 85 %
de 15 à 29 inclusivement 90 %
de 1 à 14 inclusivement 100 %

ANNEXE D
PROCÉDURE D'ACQUISITION DE NOUVELLES LIGNES DE PIÉGEAGE

1.0 Droit de préemption sur les améliorations apportées à une ligne de piégeage

1.1 Le détenteur d'une ligne de piégeage de catégorie 2, dès qu'il reçoit une offre d'achat sérieuse des améliorations apportées à cette ligne qu'il est disposé à accepter, est tenu d'en communiquer par écrit les conditions aux Tr'ondëk Hwëch'in qui disposent d'un droit de préemption, au prix et aux conditions stipulés dans l'offre.

1.2 À la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, le détenteur de la ligne de piégeage de catégorie 2 leur fournit les documents établissant le caractère sérieux de l'offre d'achat visée à l'article 1.1.

1.3 À la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement leur fournit tous les renseignements disponibles sur les lignes de piégeage de catégorie 2 qui font l'objet d'une offre d'achat décrite à l'article 1.1.

1.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in ont 30 jours pour exercer leur droit de préemption visé à l'article 1.1, à compter de la dernière date de réception, par ces derniers, des documents suivants : l'avis de l'offre, les documents visés à l'article 1.2 et les renseignements visés à l'article 1.3.

1.5 Dans l'exercice du droit de préemption visé à l'article 1.1, les Tr'ondëk Hwëch'in donnent avis écrit au détenteur de la ligne de piégeage de catégorie 2 de leur intention d'exercer le droit de préemption et d'acheter les améliorations apportées à la ligne dans les 60 jours de la date à laquelle ils ont donné l'avis.

1.6 Il est entendu que les concessions et les licences ou permis à l'égard des lignes de piégeage de catégorie 2 continueront d'être accordés conformément aux lois d'application générale.

2.0 Droit de préemption à l'égard de l'acquisition d'une ligne de piégeage du gouvernement

2.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in ont, conformément aux articles 2.2 à 2.6 de la présente annexe, un droit de préemption à l'égard de l'achat des concessions de piégeage rendues disponibles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, après l'entrée en vigueur de la présente entente.

2.2 Lorsqu'une concession de piégeage est disponible, le gouvernement en avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in et les avise pareillement des modalités et conditions d'acquisition de la concession.

2.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent exercer le droit de préemption visé à l'article 2.1 dans un délai de 60 jours de la date de réception de l'avis visé à l'article 2.2, en donnant avis écrit au gouvernement de leur intention d'exercer ce droit et en lui communiquant le nom du Tr'ondëk Huch'in admissible et consentant à qui la concession de piégeage doit être accordée.

2.4 Dans les 30 jours de la date de réception de l'avis des Tr'ondëk Hwëch'in visé à l'article 2.3, le gouvernement accorde la concession de piégeage au Tr'ondëk Huch'in désigné par les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.5 Si, dans un délai de 60 jours de la date de réception de l'avis visé à l'article 2.2, les Tr'ondëk Hwëch'in omettent d'aviser le gouvernement de leur intention d'exercer le droit de préemption visé à l'article 2.1, ils sont réputés avoir refusé l'offre et le gouvernement peut alors accorder la concession de piégeage à d'autres.

2.6 Pour l'application de la section 2.0, une concession de piégeage ne devient disponible que dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

2.6.1 le gouvernement décide d'accorder une concession à l'égard d'une zone dont la plus grande partie n'a jamais fait l'objet d'une concession de piégeage;

2.6.2 le gouvernement décide d'accorder une ou plusieurs concessions supplémentaires à l'égard d'une zone qui n'a fait l'objet jusqu'alors que d'une seule concession;

2.6.2.1 il est entendu que la nouvelle délimitation de deux ou plusieurs zones adjacentes de piégeage n'a pas pour effet de rendre disponible une nouvelle concession aux fins de la section 2.0;

2.6.3 le gouvernement décide d'accorder une concession à l'égard d'une zone qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a entre-temps révoquée ou refusé de renouveler du fait que le concessionnaire ne s'était pas conformé aux lois d'application générale;

2.6.4 le gouvernement décide d'accorder une concession à l'égard d'une zone qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a révoquée ou refusé de renouveler parce qu'il estimait cette mesure nécessaire pour la conservation des ressources fauniques dans la zone ou pour la protection de l'intérêt public.

2.7 Toute concession de piégeage accordée par le gouvernement conformément à la section 2.0 sera désignée ligne de piégeage de catégorie 2, sauf si le Tr'ondëk Huch'in à qui la concession a été accordée accepte que la ligne de piégeage soit désignée ligne de piégeage de catégorie 1 conformément à l'article 16.11.8 et si les dispositions de l'article 16.11.9 sont respectées.

3.0 Généralités

3.1 La procédure décrite aux articles 1.0 et 2.0 cesse d'être applicable lorsque 70 p. 100 des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in est détenu par les Indiens du Yukon et d'autres autochtones visés par des accords transfrontaliers.

ANNEXE E
LIGNES DE PIÉGEAGE DE CATÉGORIE 1

1.0 Liste des lignes de piégeage de catégorie 1 situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in

1.1 Les lignes de piégeage suivantes sont des lignes de piégeage de catégorie 1 :

  • N. 3
  • N. 21
  • N. 52

1.2 La présente annexe sera modifiée à mesure que les trappeurs consentent à ce que leurs lignes de piégeage soient désignées comme des lignes de piége de catégorie 1.

Chapitre 17 - Ressources forestières

17.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« arbre » Plante ligneuse vivace, à tronc unique, poussant à l'état sauvage.

« gestion des ressources forestières » S'entend notamment de la conservation des forêts, du reboisement et de la sylviculture.

Disposition spécifique

« pompiers supplémentaires » S'entend du personnel - autre que les employés réguliers ou les équipes engagées à la saison - embauché temporairement pour lutter contre les incendies de forêt.

« ressources forestières » S'entend de l'ensemble de la flore sauvage.

17.2.0 Dispositions générales

17.2.1 Sous réserve de l'entente portant règlement qu'elle a signée, chaque première nation du Yukon est propriétaire des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement, et elle est responsable de la gestion, de la répartition et de la protection de ces ressources.

17.2.2 Le ministre consulte les conseils des ressources renouvelables concernés dans les cas suivants :

17.2.2.1 avant l'établissement d'une nouvelle politique susceptible d'avoir des effets importants sur la gestion des ressources forestières, sur la répartition de ces ressources ou sur les pratiques silvicoles;

17.2.2.2 avant la recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, de mesures législatives concernant les ressources forestières du Yukon.

17.2.3 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux parcs nationaux, aux réserves foncières à vocation de parc national ou aux lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs.

17.3.0 Récolte des ressources forestières

17.3.1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre :

17.3.1.1 les Indiens du Yukon ont le droit en toute saison de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, à des fins accessoires à l'exercice de leurs activités traditionnelles de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette;

17.3.1.2 chaque première nation du Yukon a le droit en toute saison de récolter des arbres sur des terres de la Couronne, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes par année civile, pour répondre aux besoins non commerciaux de la collectivité;

17.3.1.3 les Indiens du Yukon ont le droit en toute saison de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, à des fins accessoires à la pratique de leurs coutumes traditionnelles, de leur culture et de leur religion ou pour la fabrication traditionnelle d'ouvrages d'artisanat et d'instruments divers.

17.3.2 L'exercice des droits prévus à l'article 17.3.1 est assujetti aux mesures législatives prises en matière de gestion des ressources forestières, de gestion des terres, de conservation, de protection de l'environnement, de santé publique et de sécurité publique.

17.3.3 Pour l'application de l'article 17.3.1, lorsqu'une mesure législative visée à l'article 17.3.2 établit l'obligation d'obtenir un permis ou une licence, aucun droit ne peut être exigé d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon, selon le cas, pour l'obtention de ce permis ou de cette licence.

17.3.4 Les droits énoncés à l'article 17.3.1 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne dans les cas suivants :

17.3.4.1 l'exercice de l'un ou l'autre de ces droits entre en conflit avec l'exercice d'une activité autorisée par le gouvernement;

17.3.4.2 ces terres font l'objet d'un bail de surface ou d'un contrat de vente, sauf si le titulaire du bail ou du contrat, à l'exclusion du gouvernement, y consent;

17.3.4.3 l'accès du public à ces terres est limité ou prohibé.

17.3.5 Les Indiens du Yukon peuvent aliéner les arbres récoltés conformément à l'article 17.3.1 par voie de don, d'échange, de troc ou de vente avec d'autres Indiens du Yukon ou d'autres autochtones qui sont des bénéficiaires des accords transfrontaliers, pour les fins prévues à l'article 17.3.1.

17.3.6 L'article 17.3.1 n'a pas pour effet :

17.3.6.1 de conférer à un Indien du Yukon ou à une première nation du Yukon un droit de propriété sur les ressources forestières;

17.3.6.2 de garantir à un Indien du Yukon ou à une première nation du Yukon l'approvisionnement en ressources forestières;

17.3.6.3 d'empêcher une personne de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, si cette personne est autorisée à le faire par les lois d'application générale et qu'elle se conforme à leurs dispositions;

17.3.6.4 d'accorder aux Indiens du Yukon ou à une première nation du Yukon quelque droit d'utiliser en priorité les ressources forestières des terres de la Couronne ou l'autorisation de les récolter sur ces terres, ou encore quelque droit à une indemnité pour des pertes ou des dommages subis à cet égard.

17.4.0 Conseils des ressources renouvelables

17.4.1 Chaque conseil des ressources renouvelables peut présenter au ministre et à la première nation du Yukon touchée des recommandations concernant la gestion des ressources forestières sur les terres visées par le règlement et les terres non visées par le règlement situées sur le territoire traditionnel de cette première nation, notamment à l'égard des questions suivantes :

17.4.1.1 la coordination de la gestion des ressources forestières dans l'ensemble du Yukon et dans le territoire traditionnel concerné;

17.4.1.2 le besoin d'établir des plans de gestion et des inventaires des ressources forestières, ainsi que le moment de la production de ces documents et leur teneur;

17.4.1.3 les politiques, programmes et mesures législatives ayant une incidence sur les ressources forestières;

17.4.1.4 les propositions en matière de recherches sur les ressources forestières;

17.4.1.5 les plans d'extinction des incendies de forêt, notamment les mesures concernant les ressources humaines, techniques et financières requises, la description et l'établissement des zones prioritaires de lutte contre les incendies et les procédures de contrôle, d'examen périodique et de modification de ces plans;

17.4.1.6 la répartition et l'utilisation des ressources forestières à des fins commerciales, notamment les conditions de tenure, les normes d'exploitation, les quantités récoltées et les moyens d'accès aux ressources forestières;

17.4.1.7 les possibilités d'emploi ainsi que les exigences en matière de formation en ce qui concerne la gestion des ressources forestières et la récolte commerciale de ces ressources;

17.4.1.8 les mesures de lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières;

17.4.1.9 les autres questions concernant la protection et la gestion des ressources forestières.

17.4.2 À la demande d'un conseil des ressources renouvelables, le ministre et la première nation du Yukon concernée peuvent communiquer au conseil les renseignements dont ils disposent à l'égard des questions suivantes :

17.4.2.1 les inventaires des ressources forestières;

17.4.2.2 les plans de gestion des ressources forestières;

17.4.2.3 les propositions en matière de recherches sur les ressources forestières;

17.4.2.4 les renseignements sur les politiques et programmes se rapportant aux ressources forestières.

17.4.3 Les conseils des ressources renouvelables collaborent entre eux ainsi qu'avec les premières nations du Yukon sur des questions d'intérêt commun et ils examinent les moyens de coordonner leurs activités.

17.4.4 Les premières nations du Yukon collaborent entre elles ainsi qu'avec les conseils des ressources renouvelables sur des questions d'intérêt commun et elles examinent les moyens de coordonner leurs activités.

17.4.5 Chaque conseil des ressources renouvelables peut, dans le cadre du budget soumis en application de l'article 16.6.7, présenter un budget à l'égard des dépenses relatives à l'exécution des responsabilités qui lui incombe en vertu du

17.5.0 Plans de gestion des ressources forestières

17.5.1 Le ministre peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement.

17.5.2 Chaque première nation du Yukon peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement.

17.5.3 Après avoir consulté les premières nations du Yukon, le ministre établit l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources financières doivent être élaborés. Le ministre consulte les premières nations du Yukon avant de modifier l'ordre ainsi établi.

17.5.4 Le moment de l'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel de chacune des premières nations du Yukon doit être prévu dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

17.5.4.1 En consultation avec les Tr'ondëk Hwëch'in et le conseil des ressources renouvelables du district de Dawson, le ministre détermine le calendrier d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

17.5.4.2 Si le ministre juge qu'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, il détermine d'abord le calendrier d'exécution de cet inventaire pour les zones suivantes :

  1. la partie nord du Klondike et le bassin hydrographique de la rivière Klondike dans l'Inventaire des terres du Canada, classes de productivité 4 et 5, à l'exception des zones de Sunnydale, de Dawson-Ouest et du versant sud de la vallée du Klondike, de Dawson à Henderson's Corner;
  2. le corridor du fleuve Yukon comportant toutes les terres situées à moins de 500 mètres de hauteur de la grève ou de huit kilomètres de la grève, selon la moindre de ces distances;
  3. le bassin hydrographique de la rivière Chandindu et du crique Thane;
  4. le bassin hydrographique de la rivière McQuesten;

ces zones étant décrites dans la carte de l'unité de gestion des ressources forestières « Forestry Management Unit, (FMU) » de l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

17.5.4.3 Le ministre détermine le calendrier de la préparation de l'inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in en consultation avec les Tr'ondëk Hwëch'in.

17.5.4.4 Si le gouvernement propose d'entreprendre des travaux liés à un inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, il consulte ces derniers afin de déterminer s'ils souhaitent participer à ces travaux, avec partage des frais, afin d'obtenir des renseignements semblables sur des terres détenues par les Tr'ondëk Hwëch'in.

17.5.4.5 Le ministre fournit aux Tr'ondëk Hwëch'in les résultats de tout inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans leur territoire traditionnel et ce, selon le même principe de récupération des coûts que celui qu'il appliquerait pour fournir les résultats à toute autre personne.

17.5.5 Dans l'élaboration des plans de gestion des ressources forestières, le ministre et les premières nations du Yukon prennent en considération les facteurs suivants :

17.5.5.1 le principe de l'utilisation durable des ressources forestières;

17.5.5.2 l'application d'une approche intégrée et équilibrée en matière de gestion et de protection des intérêts relatifs aux ressources forestières situées dans un bassin hydrographique et des utilisations qui en sont faites;

17.5.5.3 le principe de la gestion intégrée des ressources forestières situées sur des terres visées par un règlement et sur des terres non visées par un règlement;

17.5.5.4 les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources forestières;

17.5.5.5 les droits de récolte de poissons et d'animaux sauvages ainsi que les plans de gestion à cet égard prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;

17.5.5.6 les connaissances et l'expérience des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques en matière de gestion des ressources forestières et d'utilisation de ces ressources;

17.5.5.7 le principe de la mise en œuvre des plans par bassin de drainage.

17.5.6 Les plans de gestion des ressources forestières peuvent comporter des lignes directrices concernant les questions suivantes :

17.5.6.1 la lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières;

17.5.6.2 les normes applicables en matière d'utilisation des ressources forestières;

17.5.6.3 les conditions d'exercice des activités de récolte de ressources forestières et les zones visées;

17.5.6.4 les autres questions déterminées par la première nation du Yukon visée ou le ministre.

17.5.7 Le ministre examine s'il est nécessaire, en vue de la préparation d'un plan de gestion des ressources forestières, de dresser, pour les arbres se trouvant sur des terres non visées par le règlement, un inventaire d'aménagement.

17.5.8 Si le ministre le juge nécessaire, l'inventaire d'aménagement doit être réalisé avant l'élaboration du plan de gestion des ressources forestières.

17.5.9 Le ministre met à la disposition de chaque première nation du Yukon, avant que les listes de sélection définitive des terres ne soient signées par les négociateurs de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, tous les renseignements que possède le gouvernement relativement à quelque inventaire d'aménagement des arbres se trouvant sur des terres pouvant être sélectionnées par cette première nation du Yukon.

17.6.0 Rapports entre la gestion des ressources forestières et les autres processus

17.6.1 Les plans de gestion des ressources forestières ainsi que les plans de gestion des incendies de forêt doivent être compatibles avec les plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire.

17.6.2 Les premières nations du Yukon et le gouvernement sont tenus de gérer, de répartir et de protéger leurs ressources forestières respectives d'une manière compatible avec toute recommandation approuvée conformément aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

17.7.0 Lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières

17.7.1 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, la première nation du Yukon concernée consulte le ministre avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres visées par le règlement ou d'y permettre l'épandage de tels produits.

17.7.2 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, le ministre consulte la première nation du Yukon concernée avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres de la Couronne situées sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

17.7.3 Lorsque des ressources forestières situées sur des terres visées par le règlement sont touchées par un parasite ou une maladie, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée prennent les mesures d'éradication dont ils conviennent.

17.7.4 L'épandage de pesticides ou d'herbicides prévu aux articles 17.7.1, 17.7.2 et 17.7.3 est assujetti aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

17.7.5 Les articles 17.7.1 à 17.7.4 n'ont pas pour effet de limiter le pouvoir du ministre de prendre, en cas d'urgence, des mesures pour lutter contre les parasites ou les maladies qui menacent des ressources forestières.

17.8.0 Protection des ressources forestières

17.8.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger le gouvernement à lutter contre les incendies de forêt.

17.8.2 Le gouvernement consulte chaque première nation du Yukon relativement aux priorités générales en matière de lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon ainsi que sur les terres contiguës non visées par le règlement.

17.8.3 Pendant les cinq années qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, le gouvernement continuera de lutter contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon :

17.8.3.1 conformément à sa politique de lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon;

17.8.3.2 dans les limites des ressources financières et autres dont il dispose pour la lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon.

17.8.4 Le gouvernement peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires sur les terres visées par le règlement dans le but de circonscrire ou d'éteindre des incendies de forêt. Lorsque cela est possible, le gouvernement avise la première nation du Yukon touchée avant de prendre de telles mesures.

17.9.0 Intérêts des tiers

17.9.1 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les terres visées par le règlement comprennent des terres auxquelles s'applique un contrat de récolte du bois d'œuvre :

17.9.1.1. soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la première nation du Yukon touchée;

17.9.1.2 soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive, à la date où les terres en question sont transférées à la première nation du Yukon,

le titulaire du contrat a le droit d'exercer tous les droits qui lui sont accordés par ce contrat, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.0 Accès

17.10.1 La personne qui était titulaire, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre sur des terres visées par le règlement a le droit de se rendre sur les terres visées par le permis et de les utiliser pour les fins prévues par celui-ci sans le consentement de la première nation du Yukon touchée. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont déterminées par le ministre, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.2 Le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre peut traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin en vue de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur les terres visées par le règlement faisant l'objet du permis, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

17.10.3 Si des terres visées par le règlement font l'objet d'un contrat de récolte du bois d'œuvre, le titulaire de ce contrat a le droit de se rendre sur ces terres - y compris le droit d'établir de nouveaux moyens d'accès - et d'utiliser ces terres, conformément aux dispositions du contrat, pour les fins prévues par celui-ci, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée. Les conditions de ces droits d'accès sont déterminées par le ministre, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.4 Le titulaire d'un contrat de récolte du bois d'œuvre peut entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin afin de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur des terres visées par le règlement faisant l'objet du contrat, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

17.10.5 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue aux articles 17.10.2 et 17.10.4 que s'il est convaincu :

17.10.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

17.10.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

17.11.0 Exercice des droits d'accès sur des terres mises en valeur et visées par le règlement

17.11.1 Sous réserve de l'article 17.11.2, les dispositions de la section 17.10.0 ne s'appliquent pas aux terres mises en valeur et visées par le règlement.

17.11.2 Dans les cas où un contrat de récolte du bois d'œuvre ou le permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre prévu par la section 17.10.0 s'applique à une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement, les droits d'accès prévus par la section 17.10.0 s'appliquent à cette parcelle.

17.12.0 Conditions d'accès

17.12.1 L'exercice des droits d'accès prévu par les articles 17.10.1 et 17.10.3 est assujetti aux conditions suivantes :

17.12.1.1 il est interdit de causer des dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou des dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent;

17.12.1.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

17.12.1.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par le règlement;

17.12.1.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au versement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

17.12.1.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou de dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent.

17.12.2 Les personnes qui, dans l'exercice de ces droits d'accès, ne respectent pas les conditions énumérées aux articles 17.12.1.1, 17.12.1.2 et 17.12.1.3 sont alors considérées comme des intrus.

17.13.0 Autres droits d'accès

17.13.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre ou d'un contrat de récolte du bois d'œuvre d'exercer un droit d'accès conformément à une entente portant règlement.

17.14.0 Possibilités économiques

17.14.1 Le gouvernement avise par écrit la première nation du Yukon touchée de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts visant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon. Cet avis est donné lors du lancement de l'appel d'offres.

17.14.2 Durant la négociation de l'entente définitive d'une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'examiner les possibilités économiques qui s'offriront à cette première nation du Yukon en matière de gestion, de protection et de récolte des ressources forestières.

Disposition spécifique

17.14.2.1 La présente entente n'a pas pour effet d'empêcher les Tr'ondëk Hwëch'in de demander et de se procurer un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre sur des terres non visées par le règlement ou de négocier avec le gouvernement un contrat de récolte du bois d'œuvre conformément aux lois d'application générale.

17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion de ressources forestières dans leur territoire traditionnel.

17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres restreint relativement à la gestion de ressources forestières dans leur territoire traditionnel.

17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité de conclure un marché offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans son territoire traditionnel et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

17.14.2.5 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 17.14.2.2 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

17.14.2.6 Le défaut d'inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres restreint concernant des marchés, conformément à l'article 17.14.2.3, ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication d'un marché en découlant.

17.14.2.7 Le défaut d'accorder en premier aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité prévue à l'article 17.14.2.4 ne compromet pas l'exécution d'un marché conclu relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de ceux-ci.

17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in d'un critère concernant l'embauchage des Tr'ondëk Hwëch'in.

17.14.2.9 L'article 17.14.2.8 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage des Tr'ondëk Hwëch'in le critère déterminant d'adjudication de tout marché.

17.14.2.10 Lorsque le gouvernement a besoin de pompiers supplémentaires pour lutter contre des incendies de forêt dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, il embauche, dans la mesure du possible, des Tr'ondëk Huch'in.

17.14.2.11 Avant le 1er avril de chaque année, le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in afin de cerner les possibilités économiques et d'emploi liées à la lutte contre les incendies de forêt dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

17.14.2.12 Aux articles 17.14.2.4 à 17.14.2.11, l'expression « territoire traditionnel » ne comprend pas une partie suffisamment grande de l'aire d'utilisation principale pour donner effet aux articles 13.6.3 à 13.6.8 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

Chapitre 18 - Ressources non renouvelables

18.1.0 Matières spécifiées

18.1.1 La première nation du Yukon qui dispose d'un droit relatif aux matières spécifiées ainsi que la personne qui est titulaire d'un droit minier doivent, autant que possible, faire en sorte de ne pas se gêner dans l'exercice de leurs droits respectifs.

18.1.2 En cas de conflit entre l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées et l'exercice d'un droit minier, la première nation du Yukon touchée ou la personne qui est titulaire du droit minier peuvent saisir le Conseil des droits de surface du problème.

18.1.3 Sous réserve de l'article 18.1.4, lorsqu'il est saisi d'une demande fondée sur l'article 18.1.2, le Conseil des droits de surface rend une ordonnance dans laquelle il assortit l'exercice soit du droit relatif aux matières spécifiées, soit du droit minier, ou des deux, de conditions qui permettront de réduire autant que possible l'atteinte à l'exercice de ces droits. Par ailleurs, dans la mesure où l'atteinte à l'exercice du droit relatif aux matières spécifiées ne peut être évitée, le Conseil donne la priorité à la personne qui est titulaire du droit minier, à la condition que celle-ci verse à la première nation du Yukon touchée une indemnité :

18.1.3.1 pour l'atteinte à l'exercice de son droit relatif aux matières spécifiées;

18.1.3.2 pour la perte de la possibilité d'exercer le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu des coûts de production engagés par la personne qui est titulaire du droit minier.

18.1.4 Le titulaire d'un droit minier existant n'est pas tenu de verser l'indemnité prévue à l'article 18.1.3.

18.1.5 Sous réserve des conditions pertinentes d'une ordonnance du Conseil des droits de surface rendue en vertu de l'article 18.1.3, la personne qui exerce un droit minier a le droit de prendre, d'utiliser, de trouver, d'endommager ou de détruire toute matière spécifiée accessoirement à l'exercice de son droit minier, sans avoir à verser d'indemnité à la première nation du Yukon touchée.

18.1.6 Sous réserve de l'article 18.1.7, les matières spécifiées qui sont prises, utilisées, trouvées, endommagées ou détruites en application de l'article 15.1.5 deviennent la propriété de la personne qui exerce le droit minier.

18.1.7 La personne qui a acquis un intérêt de propriété à l'égard d'une matière spécifiée en application de l'article 18.1.6 est réputée avoir renoncé à tous ses droits de propriété à l'égard de cette matière lorsque son droit minier prend fin ou est révoqué. Par la suite, la première nation du Yukon touchée a le droit de prendre et d'utiliser cette matière spécifiée sans avoir à verser d'indemnité à cette personne.

18.2.0 Carrières

18.2.1 À la section 18.2.0, « gouvernement » s'entend en outre des mandataires et des entrepreneurs du gouvernement.

18.2.2 Le gouvernement s'efforce de désigner les carrières nécessaires à des fins d'intérêt public qui sont situées sur le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon avant que les listes de sélection définitive des terres pour cette première nation du Yukon n'aient été signées par les négociateurs de l'entente définitive conclue par celle-ci.

18.2.3 Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce de fixer l'emplacement des carrières sur des terres non visées par le règlement.

18.2.4 Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce d'éliminer le recours à des carrières situées sur des terres visées par un règlement en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement.

18.2.5 Si le gouvernement n'a pas désigné suffisamment de carrières nécessaires à des fins d'intérêt public avant que les listes de sélection définitive des terres n'aient été signées par les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, doivent alors être prévus par cette entente :

18.2.5.1 une période supplémentaire en vue de la désignation de carrières sur les terres visées par le règlement, période qui, sauf entente contraire des parties à l'entente définitive, doit être de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette entente;

18.2.5.2 la partie du territoire traditionnel où doivent être désignées d'autres carrières sur les terres visées par le règlement;

Disposition spécifique

  1. Les parcelles suivantes des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in sont sujettes à la désignation d'autres carrières en application de l'article 18.2.5.2 :
    1. La parcelle R-14A;
    2. les parties de la parcelle R-18A qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin de Dawson et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/2 et 115 0/7, de l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
    3. les parties de la parcelle R-20A qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de Bonanza Road;
    4. les parties de la parcelle R-22B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork Road East, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2 de l'Appendice B(Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
    5. les parties de la parcelle R-79B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike;
    6. les parties de la parcelle R-80B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork East Road, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2 de l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
    et sont indiquées à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), joint à la présente entente et à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

18.2.5.3 le processus de consultation avec la première nation du Yukon en vue de la désignation d'autres carrières sur les terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

  1. Le gouvernement avise les Tr'ondëk Hwëch'in, par écrit, de l'emplacement de la carrière sur les terres visées par le règlement que le gouvernement se propose de désigner, les renseignements utilisés par le gouvernement afin de décider de désigner la carrière ainsi que les fins d'intérêt public visées par la carrière.
  2. Dans les 60 jours de la réception de l'avis visé à l'alinéa a ), les Tr'ondëk Hwëch'in communiquent au gouvernement leur point de vue sur la proposition de celui-ci relative à la désignation de la carrière et ils peuvent exiger une réunion afin de faire valoir leur point de vue auprès du gouvernement.
  3. Sur demande, le gouvernement rencontre les Tr'ondëk Hwëch'in en vue de discuter de la désignation proposée de la carrière et d'examiner la désignation de carrières sur des terres non visées par le règlement.
  4. Le gouvernement examine à fond et avec équité le point de vue que lui font valoir les Tr'ondëk Hwëch'in, puis remet à ceux-ci sa réponse écrite et sa décision sur la désignation de la carrière.

18.2.6 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les conditions suivantes s'appliquent à l'égard des carrières situées sur des terres visées par le règlement qui sont désignées en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 :

18.2.6.1 le gouvernement a le droit exclusif d'utiliser ces carrières ainsi que le droit d'y prendre les matériaux de construction dont il a besoin, sans devoir obtenir, à cette fin, le consentement de la première nation du Yukon touchée ou lui verser une indemnité à cet égard;

18.2.6.2 le gouvernement utilise les carrières conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire et il s'efforce de le faire de manière à entraver le moins possible les autres utilisations qui sont faites des terres visées par le règlement;

18.2.6.3 lorsqu'il cesse d'utiliser une carrière, le gouvernement doit, si la première nation du Yukon touchée en fait la demande, remettre les lieux en état conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire, notamment en prenant les mesures appropriées de nettoyage, de drainage, de lutte contre l'érosion, de rétablissement du relief des lieux, de remplacement des morts-terrains et de reconstitution de la végétation, de sorte que la carrière se fonde dans le paysage et la végétation des environs;

18.2.6.4 dans le cas de différends concernant l'utilisation ou la remise en état d'une carrière par le gouvernement, celui-ci ou la première nation du Yukon touchée peuvent saisir le Conseil des droits de surface de la question.

18.2.7 Lorsque le gouvernement a besoin d'une carrière et qu'il ne peut en trouver une qui convienne à ses besoins sur des terres non visées par le règlement, dans les environs du secteur qui l'intéresse, la première nation du Yukon touchée doit permettre au gouvernement d'établir et d'exploiter, sur des terres visées par le règlement, une carrière qui n'a pas été désignée en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 et d'y prélever les matériaux de construction nécessaires à des fins d'intérêt public, conformément aux conditions dont elle aura convenu avec le gouvernement, notamment le paiement d'une indemnité à cette première nation du Yukon à l'égard des matériaux de construction ainsi prélevés.

18.2.8 Dans les 30 jours de la présentation par le gouvernement d'une demande d'utilisation d'une carrière, si la première nation du Yukon touchée ne parvient pas à s'entendre avec le gouvernement sur le besoin de celui-ci d'établir une carrière, sur la question de savoir s'il existe une autre carrière répondant à ses besoins ou sur les conditions d'utilisation de la carrière par le gouvernement conformément à l'article 18.2.7, le gouvernement ou la première nation du Yukon touchée peut saisir de la question le Conseil des droits de surface.

18.2.9 Si le Conseil des droits de surface détermine que le gouvernement n'a pas besoin d'une carrière située sur des terres visées par le règlement ou qu'il existe une autre carrière répondant aux besoins du gouvernement sur des terres non visées par le règlement, il doit alors refuser au gouvernement le droit d'exploiter la carrière en question.

18.2.10 Sauf entente à l'effet contraire entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement, ce dernier ne peut utiliser les matériaux de construction prélevés dans une carrière située sur des terres visées par le règlement qu'à des fins d'intérêt public et ce, soit au Yukon, soit dans un rayon d'au plus 30 kilomètres à l'extérieur des frontières du Yukon.

18.3.0 Accès aux terres visées par le règlement pour l'exercice d'un droit minier existant

18.3.1 Sous réserve de la section 6.6.0, les personnes qui sont titulaires d'un droit minier existant, que ce soit sur des terres visées par un règlement ou sur des terres non visées par un règlement, peuvent, afin d'exercer ce droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, dans l'un ou l'autre cas suivant :

18.3.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

18.3.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

  1. soit avant la date de la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
  2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

18.3.2 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement peut, afin d'exercer ce droit, entrer sur cette parcelle de terres visées par le règlement et l'utiliser, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, si les lois d'application générale l'y autorisent.

18.3.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès à ces terres prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.3.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres non visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès aux terres visées par le règlement prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.3.5 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 18.3.4 que s'il est convaincu :

18.3.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

18.3.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

18.3.6 Si le Conseil des droits de surface rend l'ordonnance prévue à l'article 18.3.3 ou 18.3.4, il ne peut exiger - comme condition d'accès - le paiement d'une indemnité que si un particulier propriétaire foncier se trouvant dans des circonstances analogues aurait droit à une indemnité, auquel cas l'indemnité ne peut être supérieure à celle qui serait versée à ce particulier.

18.4.0 Accès aux terres visées par le règlement pour l'exercice d'un droit minier nouveau

18.4.1 Sous réserve des dispositions de la section 6.6.0, la personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple ou sur des terres non visées par le règlement a, afin d'exercer ce droit, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, dans l'un ou l'autre cas suivant :

18.4.1.1 l'accès à un caractère occasionnel et négligeable;

18.4.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

  1. soit avant la date de la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
  2. soit, si les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

18.4.2 Sous réserve des dispositions de la section 6.6.0, la personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple a, afin d'exercer ce droit, le droit d'entrer sur cette parcelle de terres visées par le règlement et de l'utiliser, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, si l'exercice du droit d'accès n'exige pas l'utilisation d'équipement lourd ou de méthodes plus dommageables que les méthodes manuelles ou produisant des effets plus néfastes que celles-ci.

18.4.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou 18.4.2 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 a, afin d'exercer ce droit nouveau, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres non visées par le règlement mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer ce droit nouveau, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.5 Le Conseil ne rend l'ordonnance prévue à l'article 18.4.4 que s'il est convaincu :

18.4.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

18.4.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne.

18.5.0 Application des droits d'accès sur les terres mises en valeur et visées par le règlement

18.5.1 Sous réserve de l'article 18.5.2, les dispositions des sections 18.3.0 et 18.4.0 ne s'appliquent pas aux terres mises en valeur et visées par le règlement.

18.5.2 Si les droits miniers prévus à la section 18.3.0 ou 18.4.0 visent une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement, les droits d'accès prévus par ces sections s'appliquent à cette parcelle.

18.6.0 Conditions d'accès

18.6.1 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 18.3.1 et 18.4.1 est assujetti aux conditions suivantes :

18.6.1.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par le règlement ou aux améliorations qui s'y trouvent;

18.6.1.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

18.6.1.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon touchée des terres visées par le règlement;

18.6.1.4 il est interdit d'ériger des structures permanentes sur les terres visées par le règlement;

18.6.1.5 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

18.6.1.6 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

18.6.2 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 18.3.2 et 18.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

18.6.2.1 il est interdit de causer des dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou des dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent;

18.6.2.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

18.6.2.3 il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon touchée des terres visées par le règlement;

18.6.2.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

18.6.2.5 il y a paiement d'une indemnité seulement à l'égard des dommages inutiles causés aux terres visées par le règlement ou des dommages importants causés aux améliorations qui s'y trouvent.

18.6.3 La personne qui, dans l'exercice de ces droits d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 18.6.1.1, 18.6.1.2, 18.6.1.3, 18.6.1.4, 18.6.2.1, 18.6.2.2 ou 18.6.2.3 est alors considérée comme un intrus.

18.7.0 Autres droits d'accès

18.7.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire d'un droit minier d'exercer un droit d'accès prévu par une entente portant règlement.

Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire

19.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« part finale non rajustée » S'entend, pour chaque première nation du Yukon, de la part de la valeur globale en 1989 qui revient à celle-ci et qui est déterminée conformément à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au présent chapitre.

« part finale rajustée » S'entend, pour chaque première nation du Yukon :

  1. si l'entente définitive de cette première nation du Yukon est signée dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, du plus élevé de A ou B, attendu que :
    • A est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par P, multipliée par Q, où :
      • P est égal à (1,04)N et où N représente le nombre d'années écoulées entre le 15 août 1989 et le 15 août qui précède la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon,
      • Q est égal à 1,00 plus (0,04 multiplié par F et divisé par 365) et où F représente le nombre de jours écoulés entre le 15 août qui précède la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon et la date de la signature en question;
      • B est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon et divisée par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989;
  2. si l'entente définitive de cette première nation du Yukon est signée plus de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, du plus élevé de C ou D, attendu que :
    • C est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par R multipliée par F, où :
      • R est égal à (1,04)M et où M représente le nombre d'années écoulées entre le 15 août 1989 et le 15 août qui précède le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre,
      • S est égal à 1,00 plus (0,04 multiplié par G et divisé par 365) et où G représente le nombre de jours entre le 15 août qui précède le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre,
      • D est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le troisième trimestre de l'année du deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, et divisée par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

Pour l'application de la présente définition, la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour un trimestre donné est réputée égale à la valeur la plus récente publiée pour ce trimestre à la date de l'entente définitive de la première nation du Yukon visée.

« première entente définitive conclue par une première nation du Yukon » Entente définitive signée par le Canada, le Yukon et une première nation du Yukon, à une date où aucune entente de ce genre n'a encore été signée. « prêts » S'entend :

des prêts consentis par le Canada au Conseil des Indiens du Yukon ou aux premières nations du Yukon en vue de leur permettre d'accorder des subventions aux Anciens du Yukon conformément à la 1984 Agreement-in-Principle with respect to providing Interim Benefits to Yukon Indian Elders, ainsi que des intérêts courus sur ces prêts;

des prêts consentis par le Canada au Conseil des Indiens du Yukon ou à une première nation du Yukon en vue de la négociation de l'ensemble des ententes de principe et des ententes portant règlement, ainsi que des intérêts courus sur ces prêts.

« taux d'actualisation moyen » Moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période commençant le premier jour du mois de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon et se terminant au deuxième anniversaire de cette date (25 mois).

« taux des prêts consentis sur le Trésor » Le taux portant ce nom fixé par le ministère des Finances du Canada.

« valeur globale en 1989 » Le montant indiqué à l'article 19.2.1.

19.2.0 Indemnisation pécuniaire

19.2.1 La valeur globale en 1989 est égale à 242,673 millions de dollars. Cette somme représente l'indemnisation pécuniaire consentie pour l'ensemble des revendications globales présentées au Canada par les Indiens du Yukon, que ces revendications aient ou non été réglées à la date de l'entente définitive.

19.2.2 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation du Yukon a droit au paiement de sa part finale rajustée, conformément aux modalités prévues aux sections 19.3.0 et 19.4.0.

19.3.0 Calendrier des paiements avant la détermination du taux d'actualisation moyen

19.3.1 Pour chaque première nation du Yukon qui signe une entente définitive avant la détermination du taux d'actualisation moyen, doit être annexé à cette entente définitive un calendrier préliminaire des versements établi par le Canada selon les modalités suivantes :

19.3.1.1 le calendrier doit prévoir 15 versements annuels consécutifs égaux dont la valeur actualisée, à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, est égale à la part finale rajustée;

19.3.1.2 le premier versement prévu par le calendrier doit être effectué à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.3.1.3 à la suite de ce premier versement, doivent être effectués 14 versements annuels consécutifs égaux, à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.3.1.4 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements effectués à une première nation du Yukon en application du calendrier préliminaire des versements, le taux d'actualisation correspond à la moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période qui commence le mois de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui prend fin le mois précédant la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible;

19.3.1.5 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier préliminaire annexé à la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le taux d'actualisation correspond au taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour le mois qui précède la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible.

19.3.2 Pour chaque première nation visée à l'article 19.3.1 :

19.3.2.1 sous réserve des articles 19.3.2.3 et 19.3.2.4, le Canada effectue le premier versement à la date d'entrée en vigueur - le montant de ce versement est égal au montant établi à l'article 19.3.1 et rajusté, à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'intérêt annuel composé qui a été déterminé conformément à l'article 19.3.1.4 ou 19.3.1.5, selon le cas;

19.3.2.2 à la suite du premier versement et jusqu'au deuxième anniversaire de la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada effectue les versements annuels subséquents aux dates et selon les montants prévus au calendrier préliminaire des versements applicables à l'égard de cette

19.3.2.3 l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir le paiement d'une avance sur le premier versement qui doit être effectué à cette première nation du Yukon à la date de la signature de son entente définitive;

19.3.2.4 lorsqu'une avance a été effectuée conformément à l'article 19.3.2.3, le Canada paie à la première nation du Yukon visée le solde du premier versement, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'intérêt annuel composé établi conformément à l'article 19.3.1.4 ou 19.3.1.5, selon le cas.

19.3.3 Pour chaque première nation du Yukon visée par l'article 19.3.1, le Canada effectue les versements annuels qui sont dus à cette première nation du Yukon après le deuxième anniversaire de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon conformément au calendrier définitif des versements établis par le Canada selon les modalités décrites ci-après.

19.3.3.1 Doit être établi un calendrier provisoire, selon les modalités suivantes :

  1. le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
  2. les versements prévus par le calendrier doivent avoir, à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, une valeur actualisée égale à la part finale rajustée et calculée en appliquant le taux d'actualisation moyen.

19.3.3.2 Si les versements prévus par le calendrier provisoire sont supérieurs aux versements correspondants prévus par le calendrier préliminaire des versements, le calendrier définitif des versements doit être établi par le Canada de la manière suivante :

  1. le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
  2. à compter du premier versement jusqu'au plus récent versement effectué avant l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement prévu par le calendrier définitif doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier préliminaire;
  3. sauf pour ce qui est du premier versement annuel qui suit l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement subséquent doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier provisoire;
  4. le montant du premier versement annuel qui suit l'établissement du calendrier définitif des versements doit être tel que la valeur actualisée de l'ensemble des paiements prévus par le calendrier définitif - calculée de la manière indiquée à l'alinéa 19.3.3.1 b ) - soit égale à la valeur actualisée calculée selon cet alinéa.

19.3.3.3 Si les versements calculés en application du calendrier provisoire prévu à l'article 19.3.3.1 sont inférieurs aux versements correspondants prévus par le calendrier préliminaire des versements, le calendrier définitif des versements doit être établi par le Canada selon les modalités suivantes :

  1. le calendrier définitif doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
  2. à compter du premier versement jusqu'au dernier versement effectué avant l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement prévu par ce calendrier définitif doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier préliminaire;
  3. le montant du premier versement qui suit l'établissement du calendrier définitif est calculé en soustrayant du paiement correspondant prévu par le calendrier provisoire la somme nécessaire pour se conformer aux conditions prévues par l'alinéa 19.3.3.3 e ). Si le résultat de ce calcul est égal à au moins 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements, le versement effectué doit correspondre à ce résultat. Par ailleurs, si le résultat de ce calcul est inférieur à 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements, le versement effectué doit être égal à 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements et, dans un tel cas, la même opération doit être effectuée aux fins du calcul du versement suivant et de tout versement subséquent, au besoin, jusqu'à ce que les conditions prévues à l'alinéa 19.3.3.3 e ) aient été respectées;
  4. chaque versement subséquent aux versements prévus à l'alinéa 19.3.3.3 c ) doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier provisoire;
  5. la valeur actualisée de l'ensemble des versements prévus par le calendrier définitif des versements - valeur calculée de la manière indiquée à l'alinéa 19.3.3.1 b ) - doit être égale à la valeur actualisée calculée selon cet alinéa.

19.4.0 Calendrier des versements après la détermination du taux d'actualisation moyen

19.4.1 Pour chaque première nation du Yukon qui signe une entente définitive à compter de la date de la détermination du taux d'actualisation moyen, le Canada, sous réserve de l'article 19.4.2, effectue les versements annuels conformément au calendrier définitif des versements annexé à l'entente définitive de cette première nation du Yukon et établi par le Canada selon les modalités suivantes :

19.4.1.1 le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs dont la valeur actualisée à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon est égale à la part finale rajustée;

19.4.1.2 le premier versement prévu par le calendrier est effectué à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.4.1.3 à la suite de ce premier versement, sont effectués 14 versements annuels égaux consécutifs à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.4.1.4 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier, le taux d'actualisation utilisé est le taux d'actualisation moyen.

Disposition spécifique

19.4.1.5 Le calendrier définitif des versements figure à l'Annexe B (Calendrier définitif des versements), qui est jointe au présent chapitre.

19.4.2 Pour chaque première nation du Yukon visée par l'article 19.4.1 :

19.4.2.1 sous réserve des articles 19.4.2.3 et 19.4.2.4, le Canada effectue le premier versement à la date d'entrée en vigueur et le montant du versement correspond à celui établi à l'article 19.4.1, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'actualisation moyen, composé annuellement;

19.4.2.2 à la suite de ce premier versement, le Canada effectue les autres versements, aux dates et selon les montants prévus à l'article 19.4.1;

19.4.2.3 l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir le paiement d'une avance sur le premier versement qui est effectué à la date de la signature de cette entente définitive;

Disposition spécifique

  1. Le Canada versera aux Tr'ondëk Hwëch'in, à la date de signature de la présente entente, une avance de 1,000,000$ sur le premier versement devant leur être fait.

19.4.2.4 lorsqu'une avance a été versée conformément à l'article 19.4.2.3, le Canada paie à la première nation du Yukon visée le solde du premier versement, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'actualisation moyen, composé annuellement.

19.4.3 Si le Canada n'est pas en mesure d'effectuer le deuxième versement ou tout versement subséquent à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée, conformément à l'article 19.4.2.2, ces versements sont alors rajustés de la manière prévue à l'article 19.4.2.1 de façon à satisfaire aux conditions prévues par l'article 19.4.1.1.

19.5.0 Prêts

19.5.1 Les prêts consentis au Conseil des Indiens du Yukon avant la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont répartis au prorata entre les premières nations du Yukon, conformément à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au présent chapitre.

19.5.2 La première nation du Yukon qui signe la première entente définitive n'est tenue qu'à sa part des prêts visés à l'article 19.5.1 et qu'aux prêts qui lui ont été consentis directement, le cas échéant.

19.5.3 Les prêts consentis après la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont répartis également entre les autres premières nations du Yukon qui n'ont pas encore signé une entente définitive.

19.5.4 La première nation du Yukon qui signe son entente définitive est tenue au paiement des éléments suivants - sauf convention contraire entre le Canada et cette première nation du Yukon - :

19.5.4.1 sa part aux termes de l'article 19.5.1;

19.5.4.2 le total des parts qui lui sont attribuées en application de l'article 19.5.3;

19.5.4.3 les prêts qui lui ont été consentis directement.

19.5.5 L'entente définitive de chaque première nation du Yukon doit faire état des sommes impayées qu'est tenue de verser cette première nation du Yukon et comporter un calendrier des remboursements, qui doivent commencer à la date de la signature de cette entente définitive.

Disposition spécifique

19.5.5.1 La somme impayée, calculée conformément aux articles 19.5.4.1 à 19.5.4.3 inclusivement, que sont tenus de rembourser les Tr'ondëk Hwëch'in, s'établit à 11 279 459 33$. Le calendrier des remboursements de cette somme figure à l'Annexe C (Remboursement des sommes prêtées), qui est jointe au présent chapitre.

19.5.6 Le calendrier de remboursement des sommes dues et payables par une première nation du Yukon au titre des prêts et des intérêts dus et payables en application de l'article 19.5.7 doit faire état des modalités suivantes :

19.5.6.1 le montant du premier versement doit être égal à 20 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.2 le montant du deuxième versement doit être égal à 40 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.3 le montant du troisième versement doit être égal à 60 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.4 le montant du quatrième versement doit être égal à 80 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.5 du cinquième au onzième versement, le montant versé doit être identique;

19.5.6.6 le montant du douzième versement doit être égal à 80 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.7 le montant du treizième versement doit être égal à 60 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.8 le montant du quatorzième versement doit être égal à 40 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.9 le montant du quinzième versement doit être égal à 20 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5.

19.5.7 Le solde impayé des prêts dus et payables par une première nation du Yukon porte intérêt au taux de 6 p. 100 par année, calculé annuellement et non à l'avance, à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du dernier remboursement.

Le Canada soustrait de chaque versement devant être effectué à une première nation du Yukon en vertu du présent chapitre le montant qui doit être remboursé - au titre des prêts - par cette première nation du Yukon conformément au calendrier des remboursements visés à l'article 19.5.6.

19.6.0 Prêts garantis par la part finale rajustée

19.6.1 Après l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, une première nation du Yukon peut, à tout moment, solliciter du Canada un prêt garanti par le solde alors impayé de sa part finale rajustée.

19.6.2 Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, négocier avec la première nation du Yukon visée le montant et les conditions du prêt demandé.

19.7.0 Avance sur l'indemnité finale

19.7.1 Le Conseil des Indiens du Yukon reconnaît avoir reçu, le 29 mai 1989, la somme d'un million de dollars à titre d'avance sur la valeur globale en 1988 établie dans l'entente de principe de 1989.

19.7.2 La valeur globale en 1989 indiquée à l'article 19.2.1 a été calculée en multipliant la valeur globale en 1988 énoncée dans l'entente de principe de 1989 conclue avec le Conseil des Indiens du Yukon par 1,0504, et en soustrayant de ce montant la somme d'un million de dollars multipliée par 1,02.

ANNEXE A
RÉPARTITION DE LA VALEUR GLOBALE EN 1989

La valeur globale en 1989 est répartie de la manière suivante entre les premières nations du Yukon :

Première nation de Carcross/Tagish 17 687 553 $
Premières nations de Champagne et de Aishihik 27 523 936
Première nation de Dawson 21 811 002
Première nation de Kluane 10 016 557
Première nation des Kwanlin Dun 21 396 353
Première nation de Liard 24 598 361
Première nation de Little Salmon/Carmacks 15 568 239
Première nation des Nacho Nyak Dun 14 554 654
Conseil de Ross River 14 347 330
Première nation de Selkirk 16 604 860
Conseil des Ta'an Kwach'an 12 274 087
Conseil des Tlingits de Teslin 18 655 066
Première nation des Vuntut Gwitchin 19 161 859
Première nation de White River 8 473 143
Valeur globale en 1989 242 673 000 $

ANNEXE B
CALENDRIER DÉFINITIF DES VERSEMENTS

Date Paiements
À la date de signature de l'entente 3 192 323 $
Au premier anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au deuxième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au troisième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au quatrième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au cinquième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au sixième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au septième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au huitième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au neuvième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au dixième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au onzième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au douzième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au treizième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $
Au quatorzième anniversaire de la signature de l'entente 3 192 323 $

ANNEXE C
REMBOURSEMENT DES SOMMES PRÊTÉES

Payments Date
Premier paiement* 302 166,11 $ à la date de signature de l'entente
Deuxième paiement* 604 332,21 $ au premier anniversaire de la signature de l'entente
Troisième paiement* 906 498,32 $ au deuxième anniversaire de la signature de l'entente
Quatrième paiement*
1 208 664,42 $ au troisième anniversaire de la signature de l'entente
Cinquième paiement* 1 510 830,53 $ au quatrième anniversaire de la signature de l'entente
Sixième paiement*
1 510 830,53 $ au cinquième anniversaire de la signature de l'entente
Septième paiement* 1 510 830,53 $ au sixième anniversaire de la signature de l'entente
Huitième paiement*
1 510 830,53 $ au septième anniversaire de la signature de l'entente
Neuvième paiement*
1 510 830,53 $ au huitième anniversaire de la signature de l'entente
Dixième paiement* 1 510 830,53 $ au neuvième anniversaire de la signature de l'entente
Onzième paiement* 1 510 830,53 $ au dixième anniversaire de la signature de l'entente
Douzième paiement* 1 208 664,42 $ au onzième anniversaire de la signature de l'entente
Treizième paiement* 906 498,32 $ au douzième anniversaire de la signature de l'entente
Quatorzième paiement* 604 332,21 $ au treizième anniversaire de la signature de l'entente
Quinzième paiement* 302 166,11 $ au quatorzième anniversaire de la signature de l'entente

*Le premier paiement prévu par ce calendrier de remboursement des sommes prêtées doit être fait à la date d'entrée en vigueur de la présente entente et le montant de ce paiement doit être ajusté, pour la période s'étendant de la date de signature de l'entente à la date d'entrée en vigueur, en appliquant un taux d'intérêt de 6 p. 100 par année, composé annuellement. Si, pour un paiement subséquent donné, la date d'entrée en vigueur de la présente entente est ultérieure à la date indiquée dans la présente annexe, le montant du paiement en question devra être ajusté, pour la période s'étendant de la date de paiement spécifiée à la date d'entrée en vigueur, en appliquant un taux d'intérêt annuel de 6 p. 100, composé annuellemente.


Chapitre 20 - Fiscalité

20.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«  Loi de l'impôt sur le revenu  » S'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63 et de la Loi de l'impôt sur le revenu, 328 L.R.Y. (1986) , ch. 90 - sauf aux articles 20.2.1, 20.4.11, 20.4.18, 20.4.21, ainsi qu'aux articles 7 de l'Annexe A et 1 de l'Annexe B.

« ministre » Le ministre du Revenu national ou son délégué.

20.2.0 Dispositions générales

20.2.1 Les mots et expressions utilisés dans le présent chapitre sont réputés avoir le même sens que dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

20.2.2 Sauf disposition contraire des présentes, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent aux dispositions du présent chapitre, avec les adaptations nécessaires.

20.2.3 Sauf disposition contraire des présentes, les dispositions du présent chapitre n'ont pas pour effet de limiter l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu .

20.2.4 Les modifications nécessaires doivent être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'assurer la mise en œuvre et l'application des dispositions du

20.3.0 Indemnités et autres paiements

20.3.1 Il ne peut être perçu de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou municipal ou d'autres charges analogues, ni être effectué de réduction du coût en capital ou du prix de base rajusté, relativement à un bien acquis par suite soit de la réception par une première nation du Yukon, soit d'une opération qui peut raisonnablement être considérée comme étant la réception par une société de gestion des indemnités, de sommes qui constituent :

20.3.1.1 des paiements effectués conformément aux sections 19.3.0 et 19.4.0;

20.3.1.2 des paiements effectués au titre de l'aide au paiement de l'impôt foncier, conformément à la section 20.7.0;

20.3.1.3 des paiements effectués conformément aux articles 20.6.5 et 20.6.6;

20.3.1.4 des prêts garantis par la part finale rajustée prévus à la section 19.6.0.

20.3.2 Sous réserve des articles 20.4.11 à 20.4.17, il ne peut être exigé d'une société de gestion des indemnités quelque taxe ou impôt fédéral, territorial ou municipal ou autre charge analogue.

20.3.3 Tout revenu tiré d'une somme mentionnée à l'article 20.3.1 et reçue par une personne qui n'est pas une société de gestion des indemnités est assujetti aux taxes et impôts fédéraux, territoriaux ou municipaux ou aux autres charges analogues prévues par les lois d'application générale.

20.4.0 Sociétés de gestion des indemnités

20.4.1 Chaque première nation du Yukon peut, individuellement ou avec une ou plusieurs autres premières nations du Yukon, créer une ou plusieurs sociétés de gestion des indemnités dont le rôle principal consiste à exercer les activités autorisées et à effectuer les placements admissibles, conformément aux dispositions du présent chapitre, à la condition que la première nation du Yukon concernée se conforme aux exigences établies par le ministre en matière de notification.

Description

20.4.2 Les sociétés de gestion des indemnités sont des corporations sans capital- actions qui sont tenues à une obligation de fiduciaire envers chaque membre de la ou des premières nations pour lesquelles elles sont créées. Elles doivent être créées et exploitées de sorte que toutes ou presque toutes leurs activités soient pour le bénéfice général de leurs membres.

20.4.3 Une société de gestion des indemnités ne peut recevoir d'apports que des entités suivantes :

20.4.3.1 les premières nations du Yukon pour lesquelles elle a été créée;

20.4.3.2 une autre société de gestion des indemnités créée pour ces premières nations du Yukon.

20.4.4 La valeur totale des biens fournis à titre d'apport par une première nation du Yukon à une ou plusieurs sociétés de gestion des indemnités ne peut dépasser la somme des paiements visés à l'article 20.3.1.1 reçus par cette première nation du Yukon. De plus, cet apport doit être versé aux sociétés de gestion des indemnités dans les cinq ans de la réception, par la première nation du Yukon concernée, du dernier paiement visé à l'article 20.3.1.1.

Exigences relatives aux versements

20.4.5 Les sociétés de gestion des indemnités sont assujetties aux règles relatives aux versements, notamment les règles relatives aux dépenses excédentaires, qui s'appliquent aux fondations publiques conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec les adaptations nécessaires. Ces règles ne s'appliquent pas à une société de gestion des indemnités ou à ses versements pendant la période de 15 ans qui commence à la date où le Canada effectue le premier versement prévu à la section 19.3.0 à une première nation du Yukon pour laquelle la société de gestion des indemnités a été créée.

20.4.6 Pour l'application de l'article 20.4.5, le montant de tout transfert ou prêt effectué par une société de gestion des indemnités relativement à des activités autorisées prévues à l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre, est considéré comme un don effectué à un donataire reconnu.

Placements admissibles

20.4.7 Sous réserve des articles 20.4.8 et 20.4.9, les sociétés de gestion des indemnités ne peuvent faire d'autres placements que ceux décrits ci-après :

20.4.7.1 les placements effectués dans le cours des activités autorisées prévues à l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre;

20.4.7.2 les placements décrits à l'Annexe B - Placements admissibles, qui est jointe au présent chapitre, et dans sa version éventuellement modifiée, d'un commun accord, par la première nation du Yukon concernée, le ministre des Finances du Canada et le Yukon.

20.4.8 Par dérogation à l'article 20.4.9, il est interdit à une société de gestion des indemnités, soit seule soit en tant que membre d'un groupe qui comprend une autre société de gestion des indemnités ou une première nation du Yukon, de contrôler directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, une corporation ou une autre entité qui exploite une entreprise ou dont la principale activité consiste à faire des placements, sauf dans le but de réaliser une garantie qu'elle détient, auquel cas elle doit se départir de ce bloc de contrôle dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser deux ans.

20.4.9 Les sociétés de gestion des indemnités ne peuvent investir dans une société de personnes ou dans une fiducie, sauf s'il s'agit d'une société en commandite de placement dans des petites entreprises, d'une fiducie de placement dans des petites entreprises ou d'une fiducie visée à l'Annexe B - Placements admissibles, qui est jointe au présent chapitre.

20.4.10 Les sociétés de gestion peuvent emprunter, à l'occasion, pour financer leurs activités, notamment l'achat de placements admissibles, et elles peuvent rembourser l'argent ainsi emprunté et les intérêts s'y rapportant.

Imposition des sociétés de gestion des indemnités

20.4.11 Outre l'article 20.4.17, les sociétés de gestion des indemnités sont assujetties au paiement de l'impôt prévu à la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63, comme s'il était expressément prévu que cette partie s'applique à elles.

20.4.12 Pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable d'une société de gestion des indemnités, à l'égard d'une année d'imposition donnée, est réputé égal au total des éléments suivants :

20.4.12.1 le revenu tiré par celle-ci d'un bien au cours de l'année en question, y compris le revenu ou la partie imposable d'un gain en capital tiré de la disposition du bien visé, sauf s'il s'agit d'un bien qui est un placement admissible au sens de l'Annexe B - Placements admissibles, qui est jointe au présent chapitre, ou qui a été acquis par celle-ci dans le cours de ses activités autorisées prévues à l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre;

20.4.12.2 les sommes versées à la société de gestion des indemnités sous forme d'apport ou autrement, au cours de l'année visée, à l'exception des sommes suivantes :

  1. les sommes reçues d'une première nation du Yukon ou d'une autre société de gestion des indemnités et visées à l'article 20.3.1 et qui respectent les limites prévues à l'article 20.4.3;
  2. les sommes déjà incluses dans le calcul du revenu imposable pour l'année visée, conformément à l'article 20.4.12.1 ou 20.4.12.3;

20.4.12.3 les sommes visées aux articles 20.4.13, 20.4.14, 20.4.19 et 20.4.22.

20.4.13 Pour l'application de l'article 20.4.12, si la société de gestion des indemnités effectue un transfert ou un prêt dans le cadre d'une activité qui n'est pas autorisée par l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre, et si ce transfert ou ce prêt est effectué après la période prévue à l'article 20.4.16, une somme égale au montant du paiement, divisée par (1-A), est considérée comme une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année d'imposition au cours de laquelle le prêt où le transfert est effectué, A étant le total des taux d'imposition du gouvernement fédéral et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest applicables aux corporations publiques pour l'année visée, avant l'application de l'abattement du territoire du Yukon, mais incluant, le cas échéant, les surtaxes applicables.

20.4.14 Pour l'application de l'article 20.4.12, dans les cas où, à quelque moment que ce soit avant l'expiration de la période prévue à l'article 20.4.16, une société de gestion des indemnités effectue un transfert ou un prêt dans le cadre d'une activité qui n'est pas autorisée par l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre, et où le ministre est convaincu, compte tenu de toutes les circonstances, que la société de gestion des indemnités n'a pas pris les mesures raisonnables pour corriger la situation dans un délai de six mois à compter de la date de la réception d'un avis écrit émanant du ministre l'informant de l'activité non autorisée, le transfert ou le prêt en question constitue une somme visée à l'article 20.4.12.3 pour l'année d'imposition de la société de gestion des indemnités au cours de laquelle prend fin la période de six mois.

20.4.15 Dans les cas où la situation créée par une activité visée à l'article 20.4.14 ne peut, de l'avis du ministre, être corrigée, celui-ci peut renoncer à l'application de l'obligation de prendre des mesures correctives.

20.4.16 La période prévue à l'article 20.4.13 ou 20.4.14 prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : le cinquième anniversaire de la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon pour laquelle la société de gestion a été créée ou de la première nation du Yukon qui a versé le premier apport à la société de gestion des indemnités, si celle-ci a été créée pour plus d'une première nation du Yukon (désignée, à l'article 20.4.16, comme la « première nation du Yukon visée »), ou la date à laquelle la somme des paiements reçus par la première nation du Yukon visée correspond au moins au tiers de la somme des paiements auxquels elle a droit conformément aux sections 19.3.0 et 19.4.0.

20.4.17 L'impôt payable par une société de gestion des indemnités, pour une année d'imposition donnée, à l'égard de son revenu imposable déterminé conformément à l'article 20.4.12, est égal au pourcentage de son revenu imposable qui correspond au taux d'imposition maximal du gouvernement fédéral et du gouvernement du territoire du Yukon applicable aux corporations publiques pour l'année visée, majoré des surtaxes auxquelles les corporations publiques sont assujetties au cours de l'année en question et calculé sans aucune déduction.

Annulation du statut de société de gestion des indemnités

20.4.18 Si le ministre est d'avis qu'une société de gestion des indemnités a manqué à quelque disposition du présent chapitre, il peut aviser par écrit de ce manquement la société de gestion des indemnités concernée et, si cette dernière ne corrige pas le manquement d'une manière qu'il juge satisfaisante dans les 100 jours qui suivent la mise à la poste de cet avis par courrier recommandé, il peut annuler le statut de société de gestion des indemnités de la corporation visée, sous réserve du fait que la société de gestion des indemnités dispose, en matière d'annulation de l'enregistrement, du même droit d'appel que celui dont disposent les organismes de charité enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

20.4.19 Si le ministre annule le statut d'une société de gestion des indemnités, l'année d'imposition de celle-ci au cours de laquelle survient l'annulation est réputée prendre fin le jour qui précède la date de l'annulation et la société de gestion des indemnités est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses éléments d'actif deux jours avant la date de l'annulation, à un prix égal à leur juste valeur marchande à cette date et les avoir acquis à nouveau à cette date à un prix égal à cette juste valeur marchande et, pour l'application de l'article 20.4.12, est réputée constituer une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année en question, la somme égale à l'excédent de cette juste valeur marchande sur le total des éléments suivants :

20.4.19.1 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme déjà incluses dans le calcul du revenu imposable de la société de gestion des indemnités au cours d'une année d'imposition donnée conformément à l'article 20.4.12;

20.4.19.2 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme une partie de l'ensemble des paiements visés à l'article 20.3.1.1 effectués à la première nation du Yukon visée qui ont été versés sous forme d'apports à la société de gestion des indemnités par une première nation du Yukon ou qui sont réputés constituer de tels apports en vertu de l'article 20.4.24.

20.4.20 Pour l'application de l'article 20.4.18, la distribution d'une somme qui peut raisonnablement être considérée comme des paiements visés à l'article 20.3.1 par une société de gestion des indemnités à des Indiens du Yukon n'est pas considérée comme une cause d'annulation du statut d'une société de gestion

20.4.21 Lorsqu'une société de gestion des indemnités (désignée, à l'article 20.4.21, comme l'« auteur du transfert ») transfère ou prête un de ses biens, soit directement ou indirectement, soit par l'entremise d'une fiducie ou de quelque autre moyen que ce soit, à une ou plusieurs autres sociétés de gestion des indemnités ou à une autre personne ou société de personnes (désignée, à l'article 20.4.21, comme le « bénéficiaire du transfert ») et que le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, que la principale raison du transfert ou du prêt - si ce n'était de la présente disposition - est d'éviter le paiement de l'impôt prévupar les articles 20.4.11 à 20.4.17, l'auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont assujettis aux règles de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63, compte tenu des adaptations nécessaires, à la condition que le ministre les avise de son intention d'appliquer la présente disposition à un prêt ou un transfert donné dans les deux ans de la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle ce transfert ou ce prêt a été effectué.

Liquidation

20.4.22 Si une société de gestion des indemnités est en voie d'être liquidée ou introduit une instance en vue d'obtenir des clauses de prorogation ou d'autres documents constitutifs analogues dans un ressort situé à l'extérieur du Canada, l'année d'imposition de la société de gestion des indemnités au cours de laquelle débute l'un ou l'autre de ces événements est réputée prendre fin le jour qui précède la date du début de l'événement en question et la société de gestion des indemnités est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses éléments d'actif deux jours avant cette date, à un prix égal à leur juste valeur marchande à cette date et les avoir acquis de nouveau le lendemain à un prix égal à cette juste valeur marchande, et, pour l'application de l'article 20.4.12, est réputée constituer une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année en question, la somme égale à l'excédent de cette juste valeur marchande sur le total des éléments suivants :

20.4.22.1 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme déjà incluses dans le calcul du revenu imposable de la société de gestion des indemnités au cours d'une année d'imposition donnée conformément à l'article 20.4.12;

20.4.22.2 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme une partie de l'ensemble des paiements visés à l'article 20.3.1.1 effectués à la première nation du Yukon visée qui ont été versés sous forme d'apports à la société de gestion des indemnités par une première nation du Yukon ou qui sont réputés constituer de tels apports en vertu de l'article 20.4.24;

20.4.22.3 les sommes versées ou transférées à l'égard d'activités autorisées prévues par l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présente chapitre, par la société de gestion des indemnités dans les 24 mois de la fin de l'année en question.

Imposition fiscale des Indiens du Yukon et des organisations d'Indiens du Yukon

20.4.23 Il ne peut être exigé quelque taxe ou impôt fédéral, territorial ou municipal, ou autre charge analogue, d'un Indien du Yukon, d'une première nation du Yukon ou d'une corporation ou entité contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs Indiens du Yukon ou par une ou plusieurs nations du Yukon (désignés collectivement le bénéficiaire), à l'égard des sommes versées ou distribuées à un bénéficiaire conformément à l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présent chapitre, à l'exception de l'article 11 et de l'alinéa 12 e ) de cette annexe, sauf s'il s'agit de sommes versées ou distribuées à un bénéficiaire en contrepartie de biens ou services fournis par celui-ci à la société de gestion

20.4.24 Pour l'application du présent chapitre, lorsqu'une société de gestion des indemnités (désignée, à l'article 20.4.24, comme l'« auteur du transfert ») remet, sous forme d'apport, un bien à une ou plusieurs autres sociétés de gestion (désignées, à l'article 20.4.24, comme le « bénéficiaire du transfert »), l'auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont chacun tenus de produire, avec leur déclaration d'impôt pour l'année au cours de laquelle le transfert est survenu, un document dans lequel ils désignent conjointement la valeur, le cas échéant, du bien ainsi transféré. Aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre et notamment de ne pas restreindre l'application de l'article 20.4.24 à l'auteur du transfert ou à quelque bénéficiaire du transfert, une fois le transfert effectué la somme ainsi désignée est réputée être un apport reçu par le bénéficiaire du transfert d'une première nation du Yukon et elle a pour effet de réduire le montant des apports que l'auteur du transfert aurait par ailleurs reçu de la première nation du Yukon en question, sous réserve du fait que la somme désignée ne peut excéder le total des sommes suivantes :

20.4.24.1 la valeur des apports reçus de la première nation du Yukon en question par l'auteur du transfert avant le transfert du bien en question;

20.4.24.2 la valeur des apports réputés avoir été reçus par l'auteur du transfert - en vertu de l'article 20.4.24 - de la première nation du Yukon.

20.5.0 Acquisition et disposition de biens immeubles

20.5.1 Le coût d'acquisition, pour un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon, d'un bien immeuble, y compris de terres visées par le règlement - à l'exception de biens amortissables - transféré à cet Indien ou à cette première nation par le Canada conformément à une entente portant règlement est réputé, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, être égal à la juste valeur marchande de ce bien soit à la date à laquelle le titre afférent à ces terres, à ce bien ou aux deux est enregistré au nom de l'Indien du Yukon ou de la première nation du Yukon concernée soit, si cet événement survient avant, à la date à laquelle un droit ou un intérêt dans ce bien est acquis par l'Indien ou la première nation en question.

20.5.2 En cas de disposition, par une première nation du Yukon (désignée, à l'article 20.5.2, comme l'« auteur du transfert ») d'un bien immeuble, y compris de terres visées par le règlement, acquis en application de l'entente portant règlement - à l'exception des biens amortissables - :

20.5.2.1 soit en faveur d'un Indien du Yukon (désigné, à l'article 20.5.2, comme le « bénéficiaire du transfert ») et que ce bien n'a pas auparavant fait l'objet d'une disposition en faveur d'un autre Indien du Yukon par une organisation;

20.5.2.2 soit en faveur d'une autre première nation du Yukon (le bénéficiaire du transfert) dans les dix ans du transfert des terres visées par le règlement à la première nation du Yukon,

pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'auteur du transfert est réputé avoir disposé du bien immeuble en question à un prix égal au plus élevé des deux montants suivants : la somme qui aurait par ailleurs constitué le produit de la disposition ou le coût de base rajusté pour l'auteur du transfert du bien immeuble à cette date. De plus, le bien immeuble est réputé avoir été acquis par le bénéficiaire du transfert à un prix égal à celui auquel l'auteur du transfert est réputé en avoir disposé.

Biens amortissables

20.5.3 Les règles énoncées à l'article 20.5.2 s'appliquent aux biens amortissables, avec les adaptations nécessaires.

20.5.4 Lorsqu'une première nation du Yukon reçoit soit un revenu tiré d'un avoir minier canadien relatif à des terres visées par un règlement soit le produit de la disposition d'un tel avoir, ce revenu ou ce produit est, jusqu'à concurrence de la somme de 20 millions de dollars, déduction faite de l'ensemble des revenus ou produits de disposition de cette nature déjà reçus par toute première nation du Yukon, exonéré de toute forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal ainsi que des autres charges ou prélèvements analogues.

Impôts sur les transferts de terres visées par un règlement

20.5.5 Il ne peut être exigé de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou local, ou d'autres charges analogues, à l'égard du transfert ou de l'enregistrement du titre initial relatif à des terres visées par un règlement détenues en fief simple et du titre relatif aux mines et aux minéraux de terres visées par un règlement de catégorie A.

20.5.6 L'enregistrement, en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, du titre initial relatif aux terres visées par un règlement de catégorie A et de catégorie B ainsi que les enregistrements ultérieurs de toutes les terres visées par un règlement est soumis au tarif des droits établis en application de cette loi.

20.6.0 Principes d'imposition fiscale

20.6.1 À compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, cesse de s'appliquer :

20.6.1.1 au droit d'un Indien, d'une première nation du Yukon ou d'une bande à l'égard d'une réserve indienne ou de terres cédées situées au Yukon;

20.6.1.2 aux biens meubles d'un Indien, d'une première nation du Yukon ou d'une bande situés dans une réserve indienne au Yukon;

20.6.1.3 aux biens meubles d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon résidant au Yukon qui sont situés dans une réserve indienne à l'extérieur du Yukon, les critères applicables en matière de résidence étant prévus par les règlements établis conformément à l'article 20.6.3.

20.6.2 Pour l'application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) ch. I-5, tous les avantages découlant du règlement, les revenus et produits tirés de l'utilisation et de la disposition de tels avantages ainsi que les revenus d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon attribuables directement ou indirectement à ces avantages sont réputés, selon le cas, ne pas être situés dans une réserve indienne.

20.6.3 La loi de mise en œuvre doit comporter une disposition prévoyant que le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, peut apporter les modifications législatives ou réglementaires nécessaires pour donner effet aux dispositions des articles 20.6.1 et 20.6.2 et en assurer l'exécution.

20.6.4 Les dispositions de la section 20.6.0 ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Parlement de modifier ou d'abroger l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) ch. I-5.

20.6.5 À l'article 20.6.5, l'expression « valeur rajustée » s'entend du plus élevé des montants calculés selon l'alinéa a ) ou b ), qui est ensuite multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

  1. 12,6 millions de dollars multiplié par 1,03;
  2. 12,6 millions de dollars multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

20.6.5.1 Dès que possible après le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse à chaque première nation du Yukon sa part de la valeur rajustée établie au prorata conformément à l'Annexe A - Répartition de la valeur totale en 1989, qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

20.6.6 À l'article 20.6.6, l'expression « valeur rajustée » s'entend du plus élevé des montants calculés selon l'alinéa a ) ou b ), qui est ensuite multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

  1. 13,97 millions de dollars multiplié par 1,03;
  2. 13,97 millions de dollars multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

20.6.6.1 À compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, chaque première nation du Yukon a le droit de recevoir sa part de la valeur rajustée établie conformément à l'article 20.6.7.

20.6.6.2 Le Canada effectue ses paiements annuels conformément à un calendrier de versements établi selon les modalités suivantes :

  1. le calendrier doit comporter dix versements annuels égaux consécutifs dont la valeur actualisée, au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, est égale à la part de la valeur rajustée de chaque première nation du Yukon déterminée conformément à l'article 20.6.6.1;
  2. le premier versement doit être effectué au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre;
  3. après le premier versement, neuf autres versements annuels égaux consécutifs sont effectués à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre;
  4. aux fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier, le taux d'actualisation correspond au taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur neuf ans en vigueur le mois qui précède le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

20.6.6.3 Le Canada effectue le premier versement à chaque première nation du Yukon dès que possible après le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre. Le montant du premier versement est celui établi à l'article 20.6.6.2, rajusté à compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre jusqu'à la date du versement en appliquant le taux prévu à l'alinéa 20.6.6.2 d ), les intérêts étant composés annuellement.

20.6.7 Le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon ont convenu que le montant annuel prévu à l'article 20.6.6.2 doit être réparti entre les premières nations du Yukon selon les mêmes modalités que la répartition de la valeur globale en 1989 décrite à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

20.6.8 Le moratoire sur la perception des impôts est annulé à compter de la date du troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

20.6.9 À la date du troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que le Yukon parraineront des décrets de remise des impôts non perçus dans le cadre du moratoire.

20.7.0 Aide au paiement des impôts fonciers

20.7.1 Au cours de la période transitoire de dix ans qui commence l'année qui suit celle de la signature de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada aide cette première nation du Yukon à payer les impôts fonciers relatifs aux terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon qui sont assujetties à ces impôts - pendant qu'elles sont la propriété de cette première nation du Yukon - une fois défalquées les subventions accordées aux propriétaires. L'aide est égale à 100 p. 100 des impôts au cours de la première année, puis elle décroît ensuite de 10 p. 100 par année pour tomber à 10 p. 100 au cours de la dixième année. Durant cette période, le Canada a, à l'égard des cotisations d'impôt, les mêmes droits qu'un propriétaire foncier.

20.8.0 Application et exécution des dispositions sur la fiscalité

Ministère responsable

20.8.1 Le ministre assure l'application et l'exécution des dispositions du présent chapitre qui ont trait à l'impôt sur le revenu et, à cette fin, il peut demander conseil au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Bureau du surintendant des institutions financières relativement à toute question découlant de l'application des présentes dispositions.

Rapport

20.8.2 Chaque société de gestion des indemnités produit annuellement, sous une forme jugée acceptable par le ministre, un rapport préparé par un expert- comptable qui a procédé à la vérification de la société de gestion des indemnités et visant à fournir au ministre les renseignements nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

ANNEXE A
ACTIVITÉS AUTORISÉES DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES INDEMNITÉS

1. Pour l'application de la présente annexe, l'expression « personne à faible revenu » s'entend d'une personne dont le revenu familial total est inférieur à 75 p. 100 du revenu moyen de l'ensemble des ménages au Yukon indiqué dans les plus récentes données du recensement publiées par Statistique Canada.

Financement et administration des programmes

2. Adopter des mesures d'appoint aux programmes existants - financés par le fédéral ou le territoire - en matière d'aide à l'enfance, d'adoption, d'alcoolisme et de toxicomanie, de construction d'hôpitaux ou d'amélioration des établissements existants, de soins médicaux, dentaires et psychiatriques, de justice et aux autres programmes analogues. De plus, lancer, financer et administrer de nouveaux programmes dans ces divers domaines.

Aide au logement et au paiement des impôts municipaux et locaux

3. Financer ou offrir :

  1. des hypothèques ou autres prêts sans intérêt ou à intérêt réduit aux personnes à faible revenu afin de les aider à acquérir des intérêts francs ou des intérêts à bail dans des immeubles d'habitation au Yukon;
  2. des subventions ou des prêts à remboursement conditionnel aux personnes à faible revenu afin de leur permettre de verser des acomptes à l'occasion d'achats conventionnels d'immeubles d'habitation au Yukon;
  3. des fonds en vue de la construction, de l'exploitation et de l'administration de logements subventionnés de type coopératif ou communautaire à l'intention des personnes à faible revenu au Yukon;
  4. des fonds en vue de la rénovation ou de la réparation d'immeubles d'habitation appartenant à des personnes à faible revenu au Yukon ou loués par de telles personnes;
  5. de l'aide financière aux personnes à faible revenu afin de leur permettre de payer les taxes ou impôts municipaux ou autres taxes ou impôts de nature locale à l'égard des terres mises en valeur et visées par le règlement.

Amélioration des services municipaux

4. Financer et administrer des programmes d'amélioration des services municipaux et autres services d'utilité publique pour le bénéfice des Indiens du Yukon.

Aide aux premières nations du Yukon

5. Verser aux premières nations des fonds en vue du paiement des frais raisonnables liés à la gestion et au personnel.

Éducation et formation

6. Financer et offrir :

  1. des cours à l'intention des enseignants et autres formateurs autochtones et non autochtones pour leur permettre d'enseigner la culture autochtone, la langue autochtone et d'autres matières analogues;
  2. des cours de formation à l'intention des Anciens en vue de leur permettre de participer à l'exécution de programmes d'enseignement de la culture et de la langue autochtones;
  3. des programmes à l'intention des personnes « d'âge scolaire » et des adultes en matière d'études autochtones, de langue autochtone et de culture autochtone;
  4. des bourses et le remboursement d'autres dépenses à l'intention des Indiens du Yukon - adolescents et adultes - pour leur permettre de fréquenter des établissements d'enseignement réguliers au Yukon et ailleurs;
  5. des programmes de formation professionnelle et d'autres programmes et installations analogues à l'intention des jeunes et des adultes au Yukon et ailleurs;
  6. des programmes d'enseignement et de recherche en matière de langue autochtone et d'éducation culturelle;
  7. des mesures de formation à l'intention des juges de paix et autres personnes travaillant à la mise en œuvre de programmes de justice pour les Indiens.

Développement économique

7. Offrir des prêts à un taux d'intérêt ne dépassant pas le taux d'intérêt prescrit qui est en vigueur au moment où le prêt est consenti et qui sert au calcul des avantages reçus par des employés en cas de prêts à un taux d'intérêt réduit, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63, des garanties ou des participations minoritaires aux personnes ou entités - à l'exception des corporations contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés de gestion des indemnités - qui participent à la promotion de possibilités de développement économique au Yukon à l'intention des suivantes :

Indiens du Yukon, sous réserve des conditions

  1. les personnes ou entités sont incapables d'emprunter, à des taux commerciaux normaux, auprès des prêteurs commerciaux ordinaires ou des programmes de financement gouvernementaux, sans les garanties offertes par la société de gestion des indemnités;
  2. il est interdit à la société de gestion des indemnités d'acquérir un bloc de contrôle dans une entité, sauf par voie de réalisation de sa garantie, auquel cas elle doit se départir de ce bloc de contrôle dans un délai raisonnable - d'au plus deux ans - de son acquisition.

Pêche commerciale

8. Offrir aux personnes ou entités des prêts ou participations en vue de la création et de l'exploitation de programmes de mise en valeur des pêches et d'entreprises de pêche, pour le bénéfice des Indiens du Yukon, à la condition que ces prêts respectent les conditions prévues à l'article 7 de la présente annexe.

Activités culturelles et activités de récolte traditionnelles

9. Offrir aux personnes ou entités des prêts ou participations pour des activités de récolte traditionnelles et des activités culturelles, notamment la fabrication d'objets d'art et d'artisanat, les arts et l'artisanat, la chasse, la pêche, le piégeage et autres activités du genre, sous réserve des conditions suivantes :

  1. la personne ou l'entité est incapable d'emprunter, à des taux commerciaux normaux, auprès des prêteurs commerciaux ordinaires, sans les garanties offertes par la société de gestion des indemnités;
  2. il est interdit à la société de gestion des indemnités d'acquérir un bloc de contrôle dans une entité, sauf par voie de réalisation de sa garantie, auquel cas elle doit se départir de ce bloc de contrôle dans l'année de son acquisition;
  3. la société de gestion des indemnités ne peut conclure d'entente lui assurant, à l'égard de ce prêt, un rendement supérieur au rendement commercial normal pour ce genre de placement.

Terres et installations réservées aux activités de loisir

10. Financer et administrer des parcs et d'autres installations récréatives, par exemple des patinoires extérieures et intérieures, des bibliothèques, des salles communautaires et d'autres installations municipales analogues ne servant pas à des fins commerciales.

Programme d'aide aux Anciens

11. Fournir les fonds nécessaires pour accorder des prestations aux Indiens du Yukon qui sont âgés d'au moins 65 ans à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée ou qui atteignent cet âge dans les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive. Ces prestations ne peuvent toutefois dépasser 3 000 $ par personne, par année, en dollars de 1988, et elles sont indexées de la même manière que les prestations de la pension de la sécurité de la vieillesse du Canada.

Autres frais, versements et dépenses autorisés des sociétés de gestion des indemnités

12.

  1. les dépenses relatives au règlement de la revendication;
  2. les coûts de mise en œuvre des ententes portant règlement;
  3. les frais d'administration raisonnables, à la condition que ces frais ne dépassent pas, annuellement, 5 p. 100 de l'actif de la société de gestion des indemnités au cours des cinq premières années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et, par la suite, 3 p. 100 annuellement;
  4. les transferts à d'autres sociétés de gestion des indemnités ou à des organismes de charité enregistrés;
  5. les transferts à des Indiens du Yukon à faible revenu;
  6. au cours des 15 premières années d'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les distributions de capitaux aux Indiens du Yukon, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 3 000 $ par personne, en dollars de 1988, indexés selon l'indice des prix à la consommation.

13. Les sociétés de gestion des indemnités peuvent emprunter, à l'occasion, pour exercer les activités prévues par la présente annexe, et elles peuvent rembourser les sommes ainsi empruntées et les intérêts s'y rapportant.

ANNEXE B
PLACEMENTS ADMISSIBLES

1. Les placements admissibles dans le cas d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, placements qui sont définis à l'alinéa 146(1) g) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement

21.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« corporation d'une première nation du Yukon » Corporation appartenant à une première nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

« gouvernement » S'entend, selon le cas, d'une administration locale ou du gouvernement territorial ou fédéral.

« terres rurales mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui sont utilisées à des fins commerciales ou sur lesquelles se trouve une structure permanente, à l'exclusion des cabanes, camps, charpentes de tente, caches, séchoirs à poisson ou autres améliorations du genre utilisées principalement soit pour le piégeage, soit pour des activités non commerciales de récolte d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles.

« terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.

21.2.0 Application de certaines règles de droit

21.2.1 Les terres visées par un règlement détenues en fief simple sont assujetties aux lois d'application générale concernant les taxes foncières. De plus, le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, dans une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, que des terres visées par un règlement détenues en fief simple sont également assujetties aux pouvoirs de la première nation du Yukon visée de lever et de percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation de terres visées par un règlement, notamment des taxes foncières.

21.2.2 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

21.2.3 Les terres rurales non mises valeur et visées par le règlement sont exonérées des taxes foncières.

21.2.4 Sauf convention contraire des parties à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les limites d'une collectivité sont modifiées afin d'englober une parcelle de terre rurale non mise en valeur visée par un règlement, l'exonération d'impôt dont jouit cette parcelle est maintenue jusqu'à ce qu'une entente concernant les services publics locaux ait été conclue par la première nation du Yukon touchée et le gouvernement à l'égard de cette parcelle.

21.2.5 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou une entente en matière d'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, toutes les autres terres visées par le règlement sont assujetties aux lois d'application générale touchant les taxes foncières, comme si ces terres étaient des biens privés équivalents.

Disposition spécifique

21.2.5.1 Outre les dispositions spécifiques énoncées dans la présente entente, les dispositions spécifiques à l'égard des taxes foncières sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des

21.3.0 Arriérés

21.3.1 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

21.3.2 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

21.3.3 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

21.3.4 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

21.4.0 Établissement des tarifs

21.4.1 En matière de paiement par l'usager des services publics locaux, l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit assujettir la première nation du Yukon concernée ou toute corporation de cette première nation du Yukon à des tarifs similaires à ceux payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

Disposition spécifique

21.4.1.1 Sauf convention contraire des Tr'ondëk Hwëch'in et de la Cité de Dawson, les corporations leur appartenant ou contrôlées par eux sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers de la Cité de Dawson.

21.4.1.2 Il est entendu que toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in à l'intérieur des limites de la collectivité et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins de la détermination des coûts des services publics en application du principe de l'avantage de contrepartie même si la terre sur laquelle se trouve la résidence appartient aux Tr'ondëk Hwëch'in ou à une corporation des Tr'ondëk Hwëch'in.

21.4.1.3 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux critères est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subventions aux propriétaires à l'égard des coûts des services publics visés par l'avantage de la contrepartie auxquelles les propriétaire de la Cité de Dawson sont admissibles, même si le titre à l'égard de la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par les Tr'ondëk Hwëch'in ou une corporation des Tr'ondëk Hwëch'in.

21.5.0 Subventions en substitution des impôts

21.5.1 Par dérogation au Chapitre 2 - Dispositions générales, le Canada cesse de verser au Yukon ou aux municipalités du Yukon des subventions en substitution des impôts à l'égard d'une parcelle de terres mises de côté dès l'annulation de l'inscription effectuée à l'égard de cette parcelle conformément à la section 4.2.0.

21.6.0 Taxes foncières impayées

21.6.1 Avant la ratification de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée règlent la question des taxes foncières demeurant impayées relativement aux terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

21.6.1.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in ne sont pas tenus d'acquitter les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in situées hors des limites de la collectivité de la Cité de Dawson.

  1. il est entendu qu'une personne qui n'est pas un Tr'ondëk Huch'in et qui, avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente occupe une terre :
    1. située hors des limites de la Cité de Dawson,
    2. qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, devient une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

continue d'être responsable, conformément aux lois d'application générale, du paiement des taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

21.6.1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in payent les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in situées dans les limites de la collectivité de la Cité de Dawson.

21.6.2 Par dérogation à l'article 21.6.1, le gouvernement ne perçoit pas les taxes foncières relatives aux terres rurales non mises en valeur et visées par un règlement qui sont impayées à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

Chapitre 22 - Mesures de développement économique

22.1.0 Objectifs

22.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

22.1.1.1 offrir aux Indiens du Yukon des occasions de participer à la vie économique du Yukon;

22.1.1.2 accroître, sur le plan économique, l'autonomie des Indiens du Yukon;

22.1.1.3 veiller à ce que les Indiens du Yukon profitent des avantages économiques découlant directement des ententes portant règlement.

22.2.0 Dispositions générales

22.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou un Indien du Yukon d'avoir accès aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon et aux citoyens canadiens, et d'en tirer parti.

22.2.2 Sauf convention contraire prévue par une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre n'a pas pour effet d'imposer quelque obligation financière que ce soit au gouvernement.

22.2.3 Dans l'application des mesures prévues au présent chapitre, il doit être tenu compte de la situation financière du gouvernement et de ses objectifs économiques.

22.3.0 Ententes définitives des premières nations du Yukon

22.3.1 Dès que possible après la rédaction du plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

22.3.2 Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

22.3.2.1 maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;

22.3.2.2 maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;

22.3.2.3 déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.

Disposition spécifique

22.3.2.4 déterminer pour les Tr'ondëk Huch'in les possibilités de récolte ainsi que les possibilités d'investissement dans les secteurs énumérés à l'article 22.3.3.4.

22.3.3 Chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit prévoir des mesures économiques spécifiques à l'égard des questions suivantes :

22.3.3.1 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement des ententes portant règlement;

22.3.3.2 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement de l'application du régime de gestion des terres et des ressources établi dans l'Accord-cadre définitif;

22.3.3.3 la participation des Indiens du Yukon aux activités de récolte;

22.3.3.4 l'intérêt des premières nations du Yukon en matière d'investissements névralgiques dans des secteurs tels les transports, la culture, les communications, l'agriculture, les services liés aux ressources renouvelables, les ressources énergétiques, l'industrie et le tourisme.

Disposition spécifique

22.3.3.5 Les mesures économiques spécifiques visées à l'article 22.3.3 sont énoncées à la Partie I de l'Annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.4 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux marchés visés aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 obéit aux règles de la concurrence.

22.3.5 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi visées aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 est fonction des compétences ou de l'expérience pertinentes des intéressés.

22.3.6 Doit être établi, dans l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, le processus d'attribution à cette première nation du Yukon des licences, permis ou concessions en matière de services de pourvoirie, de pêches commerciales - autre que la pêche au saumon - ou d'autres utilisations des ressources naturelles.

Disposition spécifique

22.3.6.1 Le processus visé à l'article 22.3.6 est énoncé à la Partie II de l'Annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.7 L'attribution des licences, permis ou concessions visés à l'article 22.3.6 doit respecter les conditions suivantes :

22.3.7.1 demeurent en vigueur, pour leur titulaire, les licences, permis ou concessions existants;

22.3.7.2 ne sont pas touchés les renouvellements ou cessions de licences, permis ou concessions, si leur titulaire a par ailleurs droit de les renouveler ou de les céder.

22.4.0 Possibilités d'emploi

22.4.1 Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

22.4.2 Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes. De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

22.5.0 Marchés

22.5.1 Lorsqu'il lance un appel d'offres, le Yukon en avise par écrit les premières nations du Yukon qui ont manifesté le désir d'en être informées. Lorsque des listes de soumissionnaires ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, le Yukon en avise les premières nations du Yukon qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés et indiqué leur aptitude à fournir les biens ou services demandés.

22.5.2 Le défaut de donner l'avis prévu à l'article 22.5.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.

22.5.3 Le Yukon informe régulièrement les premières nations du Yukon des marchés qui ont été adjugés sans avoir fait l'objet d'un appel d'offres.

22.5.4 Pour les contrats devant être adjugés au Yukon, le Canada s'engage à inscrire sur ses listes d'entrepreneurs les premières nations du Yukon qui possèdent les compétences requises et qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés.

22.5.5 Les premières nations du Yukon peuvent demander aux autorités fédérales responsables de la passation des marchés des renseignements concernant les marchés adjugés au Yukon. Lorsque ces renseignements sont publics, l'autorité concernée s'efforce de fournir les renseignements demandés.

22.5.6 Le Canada fournit aux Indiens du Yukon qui en font la demande des renseignements sur la marche à suivre pour participer aux marchés de biens et services et aux offres permanentes du gouvernement, ainsi que sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.7 Si possible, les renseignements visés à l'article 22.5.6 sont communiqués dans le cadre de colloques et d'ateliers.

22.5.8 Le gouvernement veille à ce que les Indiens du Yukon et les corporations des premières nations du Yukon soient informés de la marche à suivre pour participer pleinement aux marchés gouvernementaux et à ce que ces particuliers et ces entreprises aient l'occasion de s'inscrire sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.9 Les critères visant à accorder la préférence à la main-d'œuvre et aux entreprises du Nord en vue de la passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les Indiens du Yukon.

22.5.10 Lorsqu'il est raisonnable de le faire, le Yukon s'efforce - tant en ce qui concerne les terres visées par un règlement que les terres non visées par un règlement - de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser.

22.6.0 Corporations publiques

22.6.1 Sous réserve de la section 22.2.0, le gouvernement aide les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques.

22.6.2 Le Yukon veille à ce que le conseil d'administration de la Société de développement du Yukon soit représentatif de la population du territoire.

22.6.3 Dans le cas de la Société d'énergie du Yukon, le Yukon s'efforce de former un conseil d'administration dont au moins 25 p. 100 des membres sont des Indiens du Yukon.

22.6.4 Les corporations des premières nations du Yukon peuvent participer avec la Société de développement du Yukon à certains projets de nature économique. Cette participation peut notamment prendre la forme d'entreprises conjointes, de sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales.

22.6.5 Les premières nations du Yukon doivent se voir offrir l'occasion de participer à toutes les entreprises à l'égard desquelles la Société de développement du Yukon sollicite la participation du public en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'une entreprise commerciale.

22.6.6 Le gouvernement et les premières nations du Yukon établissent, dans la mesure du possible, une procédure de planification conjointe des dépenses en capital.

22.7.0 Planification économique

22.7.1 Le Yukon s'efforce de constituer le Conseil de l'économie et de l'environnement du Yukon de façon qu'au moins le quart de ses membres soient des Indiens du Yukon.

22.7.2 Le Yukon veille à ce qu'au moins le quart des délégués invités à l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon soient des Indiens du Yukon ou des représentants de ceux-ci.

22.8.0 Institutions financières

22.8.1 Dans les deux ans de l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif examinent la viabilité d'une société de fiducie contrôlée par une première nation du Yukon.

22.8.2 Si un tel projet semble viable, le gouvernement prend les mesures nécessaires et raisonnables afin de permettre aux premières nations du Yukon de créer une telle institution.

22.9.0 Mise en œuvre

22.9.1 En 2010, le gouvernement et les premières nations du Yukon procéderont à un examen complet de l'efficacité des dispositions du présent chapitre. Si, au terme de cet examen, les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été atteints, le gouvernement sera libéré, à compter du 1er janvier 2011, des obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre. Tant que ces obligations demeureront en vigueur après cette date, un tel examen sera ensuite effectué tous les cinq ans.

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES
PARTIE I - MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUES

1.0 Emplois dans la fonction publique

1.1 Le gouvernement élabore et met en œuvre un plan assorti de mesures visant à réaliser les objectifs suivants :

1.1.1 la constitution d'une fonction publique, au Yukon, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones ainsi que d'hommes et de femmes au sein de la population du Yukon;

1.1.2 la constitution d'une fonction publique, dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, qui reflète la proportion d'autochtones et de non- autochtones au sein de la population du Yukon.

1.2 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in aux fins de l'élaboration du plan.

1.3 Le plan est établi dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.4 Le gouvernement peut, après consultation des Tr'ondëk Hwëch'in, fusionner le plan avec tout autre plan semblable exigé par une autre entente définitive conclue par une première nation du Yukon, pourvu que ce fusionnement ne porte pas atteinte aux avantages accordés aux Tr'ondëk Huch'in, qui sont énoncés dans le plan.

1.5 Le plan prévoit un processus d'examen périodique.

1.6 Le plan traite des questions suivantes :

1.6.1 de la formation;

1.6.2 de l'information du public;

1.6.3 de counselling;

1.6.4 de soutien en milieu de travail;

1.6.5 d'objectifs en matière d'embauchage;

1.6.6 de la désignation des postes à pourvoir par l'embauchage d'autochtones;

1.6.7 des préférences en matière d'embauchage;

1.6.8 des mesures visant à atténuer les incidences du plan gouvernemental sur la capacité des Tr'ondëk Hwëch'in d'embaucher des employés compétents et de les conserver;

1.6.9 des autres mesures pouvant raisonnablement contribuer à réaliser l'objectif de constitution d'une fonction publique reflétant la composition de la population.

1.7 Le gouvernement examine les descriptions de poste et les autres exigences relatives à l'emploi au sein de la fonction publique afin de s'assurer :

1.7.1 que le processus d'embauchage et de promotion est exempt de préjugés culturels implicites ou explicites;

1.7.2 que les exigences d'embauchage sont raisonnables par rapport au travail à accomplir et sont exemptes de normes et exigences qui entravent injustement les possibilités d'emploi et de promotion des Tr'ondëk Huch'in et des autres résidents du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

2.0 Accords relatifs à des projets

2.1 Pour l'application de la section 2.0, « CEADY » et « projet » s'entendent au sens du Chapitre 12 (Évaluation des activités de développement).

2.2 Lorsque le Yukon a compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et examiné par une commission d'examen de la CEADY, le ministre du Yukon peut exiger, dans le document de décision, que le promoteur du projet, les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon négocient un accord relatif à ce projet.

2.3 Les accords relatifs à des projets visés à l'article 2.2 peuvent prévoir notamment :

2.3.1 des occasions d'emploi pour des Tr'ondëk Huch'in;

2.3.2 des occasions d'affaires pour les Tr'ondëk Hwëch'in ou des Tr'ondëk Huch'in, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

2.3.3 des occasions d'investissements pour les Tr'ondëk Hwëch'in ou des Tr'ondëk Huch'in, y compris la prise de participations dans des projets;

2.3.4 d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur les Tr'ondëk Hwëch'in ou des Tr'ondëk Huch'in.

2.4 L'article 2.2 cesse de s'appliquer le 1er janvier 2020, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger sa période d'application.

2.5 Sous réserve de l'article 12.13.4, lorsqu'ils ont compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et examiné par une commission d'examen de la CEADY, les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent exiger, dans le document de décision, que le promoteur du projet négocie avec eux un accord relatif à celui-ci.

2.6 Les accords relatifs à des projets visés à l'article 2.5 peuvent prévoir notamment :

2.6.1 des occasions d'emploi pour des Tr'ondëk Huch'in;

2.6.2 des occasions d'affaires pour les Tr'ondëk Hwëch'in ou des Tr'ondëk Huch'in, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

2.6.3 des occasions d'investissement pour les Tr'ondëk Hwëch'in, y compris la prise de participations dans des projets;

2.6.4 d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur les Tr'ondëk Hwëch'in ou des Tr'ondëk Huch'in.

2.7 À la demande des Tr'ondëk Hwëch'in et du promoteur d'un projet, le Yukon peut accepter d'être partie à la négociation d'un accord relatif à ce projet.

3.0 Plan de développement économique régional

3.1 Deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in élaborent conjointement un plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de ceux-ci.

3.2 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in fournissent l'occasion à la Cité de Dawson, aux détenteurs d'intérêts d'ordre commercial ou industriel dans le territoire traditionnel de ceux-ci et aux autres résidents de ce territoire, de participer à la préparation de ce plan de développement économique régional.

3.3 Le plan de développement économique régional :

3.3.1 examine l'état de l'économie dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

3.3.2 évalue les possibilités de développement dans les secteurs des communications, de la culture, des transports, de l'agriculture, de l'énergie, des ressources renouvelables et non renouvelables ainsi que du tourisme dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

3.3.3 recommande des types d'activités de développement économique compatibles avec les principes de développement durable;

3.3.4 recommande les priorités en matière de développement économique dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

3.3.5 recommande des mesures d'intégration du plan des possibilités de développement économique des Tr'ondëk Hwëch'in, visé à l'article 22.3.1, au plan de développement économique régional du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in;

3.3.6 recommande des mesures d'intégration du plan de développement économique régional à d'autres plans et stratégies économiques pertinents, y compris des plans et stratégies économiques préparés par le gouvernement ou en son nom;

3.3.7 recommande les mesures que devraient prendre le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in pour mettre en œuvre le plan de développement économique régional;

3.3.8 recommande d'imposer ou non des limites ou autres restrictions à l'endroit des activités commerciales visées par la partie II de la présente annexe et, le cas échéant, recommande les limites ou restrictions en question;

3.3.9 prévoit des examens et évaluations périodiques du plan de développement économique régional;

3.3.10 recommande un mécanisme de modification de ce plan.

3.4 Les articles 3.1, 3.2 et 3.3 n'ont pas pour effet d'imposer l'obligation au gouvernement ou aux Tr'ondëk Hwëch'in de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le plan de développement économique régional.

3.5 Le plan de développement économique régional n'a pas pour effet :

3.5.1 d'interdire la participation ou le recours des Tr'ondëk Hwëch'in ou de Tr'ondëk Huch'in aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon ou aux citoyens canadiens;

3.5.2 de restreindre l'admissibilité des Tr'ondëk Huch'in à d'autres emplois ou postes de formation offerts hors des limites du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

4.0 Ententes de développement économique

4.1 Le gouvernement peut conclure avec les Tr'ondëk Hwëch'in des ententes de développement économique prévoyant :

4.1.1 une assistance technique et financière, à des fins de développement économique, aux résidents du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, de même qu'aux organismes, entreprises et corporations dont ces résidents, des Tr'ondëk Huch'in ou les Tr'ondëk Hwëch'in, sont propriétaires;

4.1.2 la participation des Tr'ondëk Hwëch'in à la planification, à la gestion et à l'administration de programmes et services, ainsi qu'aux décisions à leur égard;

4.1.3 des mesures de mise en œuvre des recommandations que contient le plan de développement économique régional.

4.2 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in doivent tenir compte, le cas échéant, du plan de développement économique régional élaboré conformément à la section 3.0 dans leurs négociations d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1.

4.3 Les ententes de développement économique visées à l'article 4.1 :

4.3.1 précisent les fins auxquelles l'aide technique et financière peut servir;

4.3.2 peuvent prévoir une contribution financière des Tr'ondëk Hwëch'in qui soit à la mesure de leur capacité de le faire;

4.3.3 peuvent prévoir une contribution financière du gouvernement, pour les fins prévues dans de telles ententes.

4.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in nomment au moins un tiers des membres de tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 4.1.

5.0 Investissements névralgiques

5.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 5.0.

« coût en capitaux propres » Coût du projet, à l'exclusion du financement par emprunt.

« projet » S'entend d'un projet de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet hydroélectrique, dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, dont la construction débute après la date d'entrée en vigueur de la présente entente et qui n'est ni une expansion, ni une amélioration d'un projet ou d'un ouvrage de cette nature qui existait à cette dernière date.

« promoteur » Le Yukon ou l'organisme ou la corporation du Yukon qui est le promoteur d'un projet.

« quote-part des Tr'ondëk Hwëch'in » S'entend de la quote- part, exprimée sous forme de pourcentage, que les Tr'ondëk Hwëch'in entendent acquérir dans la quote-part du promoteur d'un projet, par la levée de l'option visée à l'article 5.2.

« quote-part du promoteur » S'entend de la quote-part du promoteur dans un projet, exprimée sous forme de pourcentage.

5.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in ont l'option d'acquérir jusqu'à 25 p. 100 de la participation d'un promoteur dans un projet.

5.3 Sauf convention contraire entre eux et le promoteur :

5.3.1 les Tr'ondëk Hwëch'in procèdent comme suit pour acquérir leur participation dans un projet :

5.3.1.1 ils versent un montant équivalent à leur quote-part dans la quote-part, pour le promoteur, du coût en capitaux propres du projet;

5.3.1.2 ils assument la responsabilité d'une part du financement par emprunt mis en place pour le projet et assorti d'une possibilité de plein recours, à concurrence de leur part de responsabilité dans celle que le promoteur assume à l'égard du financement mis en place;

5.3.2 les autres conditions d'acquisition d'une participation par les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent être moins favorables que celles faites à tous les participants au projet, y compris au promoteur.

5.4 Sous réserve des articles 5.5 et 5.6, et après qu'avis a été donné conformément à l'article 5.7.2, le promoteur et les Tr'ondëk Hwëch'in, à la demande de ceux-ci, négocient les conditions d'acquisition de la participation de ces derniers dans le projet.

5.5 Le promoteur peut, au moins 270 jours après qu'un avis a été donné conformément à l'article 5.7.2, remettre par écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in une offre énonçant toutes les conditions auxquelles il leur est proposé d'acquérir leur participation dans le projet, conformément à l'article 5.2.

5.6 Les Tr'ondëk Hwëch'in disposent de 30 jours pour accepter l'offre visée à l'article 5.2; à défaut d'acceptation de l'offre dans ce délai, l'option visée à l'article 5.2 devient caduque et le promoteur est, à l'égard de ce projet, délié de toute autre obligation, aux termes de la section 5.0, envers les Tr'ondëk Hwëch'in.

5.7 Dès que possible, le promoteur :

5.7.1 donne avis aux Tr'ondëk Hwëch'in de l'achèvement de toutes les études et analyses de faisabilité d'un projet et les met à leur disposition;

5.7.2 donne avis aux Tr'ondëk Hwëch'in de la réception de toutes les approbations réglementaires exigées avant d'entreprendre les travaux de construction visés par un projet.

5.8 L'article 5.2 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in de conclure un accord en vue d'acquérir une participation supplémentaire dans un projet.

5.9 Sauf convention contraire entre toutes les parties détenant une participation dans un projet, si les Tr'ondëk Hwëch'in reçoivent une offre d'achat sérieuse pour tout ou partie de la participation qu'ils ont acquise dans un projet en application de l'article 5.2 et s'ils sont disposés à accepter cette offre, ils en communiquent par écrit les conditions au promoteur, qui dispose d'un droit de préemption, au prix et aux conditions stipulés dans l'offre, à l'égard de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de cette offre d'achat.

5.10 Le promoteur peut, dans un délai de 30 jours courant à partir de la date à laquelle il reçoit l'avis de l'offre sérieuse d'achat, exercer le droit de préemption visé à l'article 5.9 en donnant avis écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in de son intention d'exercer ce droit et de procéder dans les 100 jours qui suivent à l'achat de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de l'offre d'achat.

5.11 Il est entendu que la section 5.0 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in de lever l'option prévue à l'article 5.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'ils possèdent ou contrôlent.

5.11.1 Si les Tr'ondëk Hwëch'in choisissent de lever l'option prévue à l'article 5.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'ils possèdent ou contrôlent, les dispositions de la section 5.0 s'appliquent à cette corporation comme s'il s'agissait des Tr'ondëk Hwëch'in.

5.11.2 Si les Tr'ondëk Hwëch'in choisissent de lever l'option prévue à l'article 5.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'ils possèdent ou contrôlent, ils avisent dès que possible le promoteur de ce choix et de la dénomination sociale de la corporation.

5.12 La section 5.0 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in ou d'interdire au Yukon et à ses organismes et corporations de conclure un accord permettant aux Tr'ondëk Hwëch'in d'acquérir une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.12.1 Sauf convention contraire entre les Tr'ondëk Hwëch'in et le Yukon, y compris ses organismes ou corporations, les conditions d'acquisition par les Tr'ondëk Hwëch'in d'une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou d'un ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ne peuvent être moins favorables que celles faites dans le même contexte à toutes les parties, y compris au promoteur.

5.13 Aucune disposition de la section 5.0 n'a pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in de conclure avec le gouvernement, y compris ses organismes ou corporations, un accord en vue d'élaborer un projet de mise en valeur de ressources non renouvelables ou un projet hydroélectrique, ou de construire un ouvrage relatif à tel projet.

5.13.1 Si le Yukon ou un organisme ou une corporation du Yukon décide d'entreprendre le projet hydroélectrique de North Fork, il invite les Tr'ondëk Hwëch'in à présenter une proposition pour la réalisation du projet et toutes les propositions reçues dans ce contexte seront évaluées selon les critères énoncés dans la demande de propositions.

5.13.2 Il est entendu que le Yukon, un organisme ou une société du Yukon peut réalise le projet hydroélectrique de North Fork en procédant par demandes de propositions, marchés ou appels d'offres.

5.14 Si le Yukon ou un organisme ou une corporation du Yukon décide d'entreprendre le projet hydroélectrique de North Fork, il avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à la réalisation de ce projet.

5.14.1 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 5.14 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

5.15 Si le Yukon ou un organisme ou une corporation du Yukon décide d'entreprendre le projet hydroélectrique de North Fork, il invite les Tr'ondëk Hwëch'in à soumettre une proposition pour les marchés relatifs à la réalisation de ce projet.

5.15.1 Le défaut d'inviter les Tr'ondëk Hwëch'in à soumettre une proposition conformément à l'article 5.15 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

5.16 Dans l'évaluation d'une proposition, d'une offre ou d'une soumission faite par les Tr'ondëk Hwëch'in par suite de l'avis écrit visé à l'article 5.14 ou de l'invitation à soumettre des propositions visée à l'article 5.15, le Yukon, ou son organisme ou sa corporation inclut dans les critères énoncés, le critère relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ainsi que la participation ou l'investissement des Tr'ondëk Hwëch'in ou de Tr'ondëk Huch'in dans l'entreprise qui a soumis la proposition, l'offre ou la soumission ou dans l'entreprise de tout sous-traitant de celle-ci.

5.17 Il est entendu que l'article 5.16 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage des Tr'ondëk Huch'in ou à leur participation et leur investissement un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

6.0 Offices

6.1 Les offices énumérés à l'article 12.2.1 et l'organisme désigné défini à la section 12.2.0 étudient l'utilité d'exiger des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux dans les cahiers des charges des marchés et les descriptions des postes qu'ils pourraient offrir.

6.2 L'article 6.1 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

7.0 Accords

7.1 Les parties à la présente entente peuvent conclure des accords visant à donner effet aux recommandations contenues dans les plans dont il a été question dans le présent chapitre ou à atteindre de toute autre façon les objectifs visés à la section 22.1.0.

7.2 Tout accord visé à l'article 7.1 indique s'il lie les parties à la présente entente et, le cas échéant, dans quelle mesure.

7.3 La présente entente n'a pas pour effet de limiter le pouvoir des Tr'ondëk Hwëch'in et du Yukon de s'adresser mutuellement des recommandations et de conclure des accords touchant l'établissement de mesures, politiques et programmes qui visent à faciliter - d'une manière conforme à la culture, aux valeurs et à l'identité des Tr'ondëk Hwëch'in - le développement économique des ressources dans les limites du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

8.0 Terrains de camping

8.1 Dans la présente section, l'expression « terrain de camping » s'entend du terrain de camping du fleuve Yukon que le Yukon exploite comme lieu de camping pour le public, tel qu'il est délimité approximativement sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

8.2 Si le Yukon décide d'offrir à une autre personne la possibilité d'exploiter un ou plusieurs terrains de camping, il offre d'abord cette possibilité aux Tr'ondëk Hwëch'in de la façon suivante :

8.2.1 le Yukon donne aux Tr'ondëk Hwëch'in un avis écrit énonçant les conditions d'exploitation du terrain de camping y indiqué et les invite à l'exploiter à ces conditions;

8.2.2 si les Tr'ondëk Hwëch'in n'acceptent pas, par écrit, l'invitation visée à l'article 8.2.1 dans les 60 jours de sa réception, ils sont réputés avoir refusé l'offre et le Yukon peut donner la possibilité d'exploiter le terrain de camping au public, aux mêmes conditions que celles qui ont été offertes aux Tr'ondëk Hwëch'in;

8.2.3 si aucune autre personne n'accepte l'offre faite au public en vertu de l'article 8.2.2, le Yukon peut inviter les Tr'ondëk Hwëch'in à exploiter le terrain de camping à de nouvelles conditions, mais conformément à la procédure établie aux articles 8.2.1 et 8.2.2.

8.3 Il est entendu que la section 8.0 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in d'exploiter des terrains de camping supplémentaires acceptés dans le cadre d'une offre au public.

9.0 Zone d'expansion de Dome

9.1 Les définitions suivantes s'appliquent à la section 9.0 :

« promoteur » Le Yukon ou toute autre partie à laquelle le Yukon a accordé le droit de subdiviser la zone en lots pour la vente au public.

« total » Le nombre total de lots de subdivision de la zone.

« zone » Les terres désignées « Dome Expansion Area » sur le plan de placer 116 B/3c de l'Annexe B (Cartes), qui forme un volume distinct de la présente entente.

9.2 Si un promoteur lotit la zone en vue de vendre des lots au public, il doit donner aux Tr'ondëk Hwëch'in un avis écrit précisant les modalités et conditions de vente, notamment le prix demandé de chacun des lots ainsi offerts ainsi que le nombre de lots qui formeraient 30 p. 100 du total et invitant les Tr'ondëk Hwëch'in à acheter des lots, jusqu'à concurrence de ce nombre, au prix et aux modalités et conditions fixés.

9.3 Si les Tr'ondëk Hwëch'in désirent acheter des lots, jusqu'à concurrence de 30 p. 100 du total, ils disposent de 30 jours à compter de la date à laquelle ils reçoivent l'avis visé à l'article 1.2, pour accepter par écrit l'invitation du promoteur, à défaut de quoi les Tr'ondëk Hwëch'in seront réputés avoir refusé l'offre visée à l'article 9.2 et le promoteur n'a aucune autre obligation à l'égard des Tr'ondëk Hwëch'in en vertu de la section 9.0.

9.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in choisissent les lots qu'ils peuvent acheter en vertu de l'article 9.2, de la façon suivante :

  1. les Tr'ondëk Hwëch'in choisissent un lot;
  2. puis le promoteur choisit un lot;

ce processus est répété jusqu'à ce que les Tr'ondëk Hwëch'in aient choisi tous les lots qu'ils veulent acheter, jusqu'à concurrence de 30 p. 100 du total.

9.4.1 Il est entendu que le promoteur peut offrir en vente au public tous les lots dans la zone que les Tr'ondëk Hwëch'in n'ont pas choisis en vertu de l'article 9.4.

9.5 Si les Tr'ondëk Hwëch'in refusent l'offre visée à l'article 9.2 ou achètent moins que le nombre de lots compris dans la zone auxquels ils ont droit en vertu de l'article 9.4 et que les lots de la zone ne sont pas achetés par le public, le promoteur peut inviter les Tr'ondëk Hwëch'in à acheter le moindre du nombre de lots suivants :

a ) le nombre de lots qu'il faut pour que les Tr'ondëk Hwëch'in deviennent propriétaires de 30 p. 100 du total;

b ) le nombre de lots qui reste;

et ce, à des nouveaux prix et selon de nouvelles modalités et conditions, mais conformément au mécanisme énoncé aux articles 9.2, 9.3 et 9.4.

9.6 Si le promoteur choisit initialement de ne pas offrir en vente au public tous les lots issus du lotissement de la zone, mais que par la suite il en offre au public à l'occasion, les dispositions 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 s'appliquent chaque fois que le promoteur met ces lots en vente.

9.7 La section 9.0 n'a pas pour effet d'empêcher les Tr'ondëk Hwëch'in d'acquérir des lots supplémentaires dans la zone dans le cadre d'une offre de vente au public.

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES
PARTIE II - ATTRIBUTION DE LICENCES, PERMIS ET CONCESSIONS

1.0 Pêche commerciale en eau douce

1.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in ont un droit de premier refus quant à l'acquisition de licences ou de permis de pêche commerciale en eau douce dans leur territoire traditionnel, selon les modalités suivantes :

1.1.1 Le gouvernement offre aux Tr'ondëk Hwëch'in les nouveaux permis ou licences de pêche commerciale en eau douce qu'il délivre, et ce, tant que ceux-ci et les entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in ne disposent pas ensemble de 25 p. 100 du contingent de pêche commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

2.0 Voyages commerciaux d'aventure en pleine nature

2.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences ou de permis dans un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, ceux-ci ont le droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis et licences, selon les modalités suivantes :

2.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre aux Tr'ondëk Hwëch'in, relativement au territoire traditionnel de ces derniers, le moindre des deux nombres suivants de licences ou de permis :

2.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de voyages d'aventure déjà exploités par des entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

2.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les services de voyages d'aventure qui sont établis dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in ont reçu les licences et permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

2.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre aux Tr'ondëk Hwëch'in les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que ceux-ci et les entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

3.0 Pêche sportive commerciale en eau douce

3.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences et de permis dans un secteur donné de l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, ceux-ci ont droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis ou licences, selon les modalités suivantes:

3.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre aux Tr'ondëk Hwëch'in, relativement au territoire traditionnel de ces derniers, le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

3.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de pêche sportive commerciale en eau douce déjà exploités par des entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

3.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les exploitants existants de services de pêche sportive commerciale en eau douce qui sont établis dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in ont reçu les licences et les permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

3.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre aux Tr'ondëk Hwëch'in les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que ceux-ci et des entreprises des Tr'ondëk Hwëch'in disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

4.0 Conditions

4.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in lorsqu'il décide d'établir un régime de délivrance de licences ou de permis ou de modifier un régime existant de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

4.2 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in lorsqu'il décide de limiter le nombre de licences ou de permis qu'il délivre à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 dans le territoire traditionnel de ceux-ci ou lorsqu'il décide de modifier une limite déjà établie.

4.3 Pour prendre une décision visée à l'article 4.2 et donner suite à une recommandation visée à l'article 4.4, le gouvernement tient compte des éléments suivants:

4.3.1 le nombre d'exploitations existantes dans le secteur d'activité visé aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 pour lequel il envisage de limiter le nombre de licences ou de permis disponibles relativement au territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in ou de modifier une limite existante;

4.3.2 la capacité de ce secteur d'accueillir des exploitants supplémentaires, y compris les Tr'ondëk Hwëch'in et leurs entreprises;

4.3.3 le risque qu'un retard dans l'établissement d'une limite ou la modification d'une limite existante du nombre de licences ou de permis disponibles pour ce secteur n'empêche les Tr'ondëk Hwëch'in et leurs entreprises d'obtenir, ensemble, 25 p. 100 du nombre de licences ou de permis disponibles;

4.3.4 les objectifs visés dans le présent chapitre;

4.3.5 les autres questions dont les parties peuvent convenir.

4.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent transmettre par écrit au ministre des recommandations motivées touchant :

4.4.1 l'établissement ou la modification d'un régime de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0;

4.4.2 l'établissement d'une limite du nombre de licences ou de permis disponibles à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, ou la modification d'une limite existante.

4.5 Dans les 90 jours de la réception d'une recommandation des Tr'ondëk Hwëch'in en application de l'article 4.4, le ministre donne à ces derniers une réponse écrite motivant toute décision prise à l'égard de cette recommandation.

4.6 Les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent conclure avec d'autres personnes des ententes de coentreprise ou d'autres arrangements en vue d'utiliser une licence ou un permis qui leur a été délivré en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

4.7 Les Tr'ondëk Hwëch'in doivent déposer une demande auprès du gouvernement dans l'année suivant l'offre d'une licence ou d'un permis visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 à défaut de quoi le droit de premier refus visant une telle licence ou un tel permis devient caduc.

4.8 Si le droit de premier refus devient caduc conformément à l'article 4.7, le permis ou la licence ne sont pas considérés comme ayant été offerts aux Tr'ondëk Hwëch'in en application des sections 1.0, 2.0 et 3.0.

4.9 Le gouvernement délivre un permis ou une licence aux Tr'ondëk Hwëch'in, à leur demande et conformément à l'article 4.7, à la condition qu'ils observent les exigences de délivrance d'une telle licence ou d'un tel permis.

4.10 Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts aux Tr'ondëk Hwëch'in conformément aux sections 1.0, 2.0 et 3.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

4.11 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des licences ou des permis que les Tr'ondëk Hwëch'in ont obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'ils ont vendus ou cédés.

4.12 Les sections 1.0, 2.0 et 3.0 n'ont pas pour effet d'empêcher les Tr'ondëk Hwëch'in ou une de leurs entreprises d'acquérir des licences ou permis supplémentaires par le biais du processus réglementaire habituel.

4.13 Le droit de premier refus visé aux articles 1.1, 2.1, et 3.1 expire le 1er janvier 2020, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de ces dispositions.

5.0 Concession de pourvoirie

5.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in se voient offrir en priorité le droit d'acquérir la prochaine concession de pourvoirie qui devient disponible dans leur territoire traditionnel après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.1.1 Lorsque cette concession de pourvoirie devient disponible, le gouvernement en avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in et indique les conditions d'acquisition de cette concession.

5.1.2 Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis mentionné à l'article 5.1.1, les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1 en avisant le gouvernement par écrit de son intention d'exercer ce droit.

5.1.3 Si les Tr'ondëk Hwëch'in omettent, dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis visé à l'article 5.1.1, d'aviser le gouvernement de son intention d'exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1, ils sont réputés avoir donné avis de leur intention de ne pas exercer ce droit.

5.2 Aux fins de la section 5.0, une concession de pourvoirie ne devient disponible que dans les circonstances suivantes:

5.2.1 le gouvernement décide d'octroyer une concession dans un secteur dont la majeure partie n'a jamais fait l'objet d'une concession de pourvoirie;

5.2.2 le gouvernement décide d'octroyer une ou plusieurs concessions supplémentaires à l'égard d'un secteur qui n'avait fait l'objet auparavant que d'une seule concession;

5.2.2.1 il est entendu que la redélimitation de deux ou plusieurs secteurs adjacents de pourvoirie ne signifie pas qu'une nouvelle concession devient disponible aux fins de la section 5.0;

5.2.3 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a entre-temps révoquée ou refusé de renouveler du fait que le concessionnaire ne s'était pas conformé aux lois d'application générale;

5.2.4 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a révoquée ou refusé de renouveler parce qu'il estimait cette mesure nécessaire pour la conservation des ressources fauniques dans le secteur ou pour la protection de l'intérêt public.

5.3 Le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 5.1 expire le 1er janvier 2020, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de cet article.

Chapitre 23 - Partage des redevances découlant de la mise en valeur des ressources

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« redevances de la Couronne » Valeur reçue par le Yukon, en espèces ou en nature, à l'égard d'une ressource produite par une personne sur des terres où le gouvernement est propriétaire de la ressource en question - ne sont toutefois pas visés par la présente définition les paiements faits à l'égard d'un service, de la création de fonds affectés à des fins spéciales ou de l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires quel que soit le propriétaire de la ressource, ni les paiements au titre d'encouragements - moins les éléments suivants :

  1. les frais raisonnables engagés par le Yukon pour la perception des redevances de la Couronne;
  2. les sommes déduites par le Canada des contributions financières fédérales au Yukon en raison des revenus tirés par le Yukon d'une ressource donnée.

« redevances des premières nations du Yukon » Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une première nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la première nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

« ressource » S'entend des mines et des minéraux - autres que les matières spécifiées - qui se trouvent sur le territoire du Yukon ou dans son sous-sol.

« territoire du Yukon » S'entend du territoire du Yukon au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2, au 15 décembre 1988, sans égard aux modifications apportées ultérieurement à cette loi.

23.2.0 Partage des redevances de la Couronne

23.2.1 Si le Canada transfère au Yukon le pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l'égard de la production d'une ressource, les modalités suivantes s'appliquent :

23.2.1.1 sous réserve de l'article 23.2.2, le Yukon verse aux premières nations du Yukon, chaque année, un montant égal à la somme des éléments suivants :

  1. 50 p. 100 de la première tranche de deux millions de dollars de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée;
  2. 10 p. 100 du reste de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée.

23.2.2 Sous réserve de l'article 23.2.5, la somme due aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1, à l'égard d'une année donnée, ne peut dépasser la somme qui, si elle était répartie également entre tous les Indiens du Yukon, se traduirait par un revenu moyen par Indien du Yukon égal au revenu moyen par habitant au Canada.

23.2.3 Le Yukon consulte la première nation du Yukon visée avant d'accorder, à l'égard d'une ressource, un intérêt en fief simple sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

23.2.4 Les sommes dues conformément à l'article 23.2.1 sont réparties, au prorata, entre les premières nations du Yukon selon les modalités prévues à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

23.2.5 Les sommes visées à l'article 23.2.4 ne sont payables, au cours d'une année donnée, qu'aux premières nations du Yukon qui ont conclu une entente définitive avant l'année en question ou au cours de celle-ci. Les sommes attribuées aux premières nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'entente définitive ne sont pas payables et demeurent acquises au Yukon.

23.2.6 Si, à la suite d'un paiement, il est déterminé qu'une première nation du Yukon a reçu, au cours d'une année donnée, une somme trop élevée ou insuffisante, l'écart peut être corrigé à l'occasion du paiement effectué l'année suivante.

23.2.7 Même si les parties à l'Accord-cadre définitif reconnaissent que les dispositions de cet accord ne constituent pas un engagement en vue du partage, entre le gouvernement et les premières nations du Yukon, des responsabilités en ce qui concerne la gestion des ressources, le Yukon est tenu de consulter les premières nations du Yukon avant d'apporter au régime fiscal des modifications qui auraient pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne.

23.2.8 Les paiements effectués par le Yukon aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1 ne sont pas remboursés au Yukon par le Canada, ni totalement ni partiellement.

23.3.0 Dispositions provisoires

23.3.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif reconnaissent que le Canada et le Yukon sont à négocier des accords de transfert de l'administration et de la gestion des ressources.

23.3.2 Le Conseil des Indiens du Yukon peut participer, avec le Yukon, à l'élaboration des positions de ce dernier dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1

23.3.3 Il est entendu que le Yukon représente les intérêts de tous les résidents du Yukon dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1.

23.3.4 Les ententes découlant des négociations visées à l'article 23.3.1 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des indiens du Yukon

24.1.0 Dispositions générales

24.1.1 Le gouvernement est tenu d'entamer, avec chaque première nation du Yukon qui en fait la demande, des négociations en vue de conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale adaptées à la situation de la première nation du Yukon touchée.

24.1.2 Sous réserve de la négociation d'une entente visée à l'article 24.1.1 et conformément à la Constitution du Canada, chaque première nation du Yukon a notamment les pouvoirs suivants :

24.1.2.1 édicter des textes législatifs et règlements de nature locale en vue d'assurer le bon gouvernement des terres visées par le règlement et des habitants de ces terres, ainsi que son bien-être général et son épanouissement;

24.1.2.2 élaborer et administrer des programmes dans les domaines relevant de sa compétence;

24.1.2.3 nommer des représentants aux offices, conseils, commissions et comités prévus par les ententes portant règlement;

24.1.2.4 répartir, administrer et gérer les terres visées par le règlement;

24.1.2.5 conclure des contrats avec des personnes ou des gouvernements;

24.1.2.6 établir des corporations et d'autres entités juridiques;

24.1.2.7 contracter des emprunts;

24.1.2.8 lever et percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation des terres visées par le règlement, notamment des taxes foncières.

24.1.3 Les ententes sur l'autonomie gouvernementale n'ont pas pour effet de porter atteinte :

24.1.3.1 aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens;

24.1.3.2 sauf disposition contraire prévue par une entente sur l'autonomie gouvernementale ou par une mesure législative édictée en application de cette entente, aux droits des Indiens du Yukon de jouir de tous les services, avantages et mesures de protection reconnus aux autres citoyens.

24.2.0 Sujets de négociation

24.2.1 Les négociations en vue de la conclusion par une première nation du Yukon d'une entente sur l'autonomie gouvernementale peuvent porter sur les sujets suivants :

24.2.1.1 la constitution de cette première nation du Yukon;

24.2.1.2 l'infrastructure des collectivités de cette première nation du Yukon, les travaux publics, les services gouvernementaux et les services publics locaux;

24.2.1.3 le développement de la collectivité et les programmes sociaux;

24.2.1.4 l'éducation et la formation;

24.2.1.5 les communications;

24.2.1.6 la culture et les langues autochtones;

24.2.1.7 les croyances et les pratiques spirituelles;

24.2.1.8 les services de santé;

24.2.1.9 l'administration du personnel;

24.2.1.10 les questions d'ordre civil et familial;

24.2.1.11 sous réserve des règles de droit fiscales fédérales, la levée de fonds à des fins locales, notamment par voie de taxation directe;

24.2.1.12 le développement économique;

24.2.1.13 l'administration de la justice et le maintien de la loi et de l'ordre;

24.2.1.14 les relations avec le Canada, le Yukon et les administrations locales; 24.2.1.15 les accords de transfert financier;

24.2.1.16 un plan de mise en œuvre;

24.2.1.17 les autres questions connexes à celles qui précèdent ou dont les parties peuvent par ailleurs convenir.

24.3.0 Dévolution

24.3.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services liés aux responsabilités qu'a convenu d'assumer cette première nation du Yukon dans le cours des négociations touchant les questions énumérées à l'article 24.2.1.

24.3.2 Il est entendu que, conformément à l'article 24.2.1, le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services touchant les questions suivantes :

24.3.2.1 les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et de gestion de programmes d'enseignement de la langue et de la culture indiennes;

24.3.2.2 les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et d'administration de programmes de justice tribale;

24.3.2.3 la division ou le partage entre cette première nation du Yukon et le gouvernement des responsabilités relatives à la conception, à l'exécution et à l'administration des programmes touchant les sujets

Éducation

a) mesures de counselling à l'intention des étudiants indiens;

b ) mesures d'orientation interculturelle à l'intention des enseignants et des administrateurs;

c ) composition du personnel enseignant;

d ) programmes d'enseignement destinés à la petite enfance, aux étudiants spéciaux et aux étudiants adultes;

e ) établissement des programmes d'études - de la maternelle à la douzième année -;

f ) évaluation des enseignants, administrateurs et autres employés;

Santé et services sociaux

g ) le bien-être de la famille et de l'enfance, y compris les adoptions fondées sur la coutume;

h ) les programmes de lutte contre l'utilisation abusive de l'alcool et des drogues;

i ) les programmes à l'intention des jeunes contrevenants;

j ) les programmes de développement de l'enfant;

k ) les programmes à l'intention des personnes souffrant de troubles mentaux, physiques, émotifs ou sociaux;

l ) les autres services de santé et services sociaux dont les parties conviennent;

Justice

m) les services policiers et l'application de la loi;

n ) les services correctionnels;

o ) les services de probation;

p ) le règlement des conflits dans la collectivité;

Possibilités d'emploi

q ) accroissement des possibilités d'emploi pour les Indiens du Yukon;

24.3.2.4 les autres programmes et services dont conviennent les parties.

24.4.0 Participation

24.4.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif peuvent négocier en vue de garantir la représentation des premières nations du Yukon aux commissions, conseils, offices et comités gouvernementaux qui sont établis au Yukon à l'égard des questions suivantes :

24.4.1.1 l'éducation;

24.4.1.2 la santé et les services sociaux;

24.4.1.3 la justice et l'application de la loi;

24.4.1.4 les autres questions dont conviennent les parties.

24.5.0 Textes constitutionnels des premières nations du Yukon

24.5.1 Les négociations touchant la constitution d'une première nation du Yukon peuvent porter notamment sur les sujets suivants :

24.5.1.1 la composition, les structures et les pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.2 la qualité de membre;

24.5.1.3 la procédure régissant les élections;

24.5.1.4 la procédure régissant les réunions;

24.5.1.5 la procédure applicable en matière de gestion financière;

24.5.1.6 la composition et les pouvoirs des différents comités;

24.5.1.7 les droits individuels des membres de la première nation du Yukon en regard des pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.8 la procédure de modification;

24.5.1.9 la gestion interne de la première nation du Yukon, y compris les structures de gestion à l'échelle des districts ou des régions;

24.5.1.10 l'utilisation, l'occupation et l'aliénation des terres visées par le règlement et des ressources de la première nation du Yukon.

24.6.0 Accords de transfert financier

24.6.1 Les accords de transfert financier négociés conformément à l'article 24.2.1.15 doivent viser les objets suivants :

24.6.1.1 établir la méthode de détermination des niveaux des transferts financiers effectués par le gouvernement en faveur de la première nation du Yukon visée;

24.6.1.2 établir les obligations des diverses parties, y compris les normes minimales applicables en matière d'exécution des programmes offerts par la première nation du Yukon visée;

24.6.1.3 établir les exigences applicables en matière d'obligation de rendre compte à l'égard des fonds transférés.

24.6.2 Ces accords de transfert financier doivent stipuler les conditions régissant les apports versés par le gouvernement en vue du financement des institutions et des programmes de la première nation du Yukon visée.

24.6.3 Les accords de transfert financier peuvent prévoir que le transfert des fonds se fera au moyen d'un mécanisme de financement global.

24.6.4 Il peut être stipulé que les accords de transfert financier sont renégociables tous les cinq ans.

24.7.0 Structures à l'échelle des régions ou des districts

24.7.1 Une première nation du Yukon, ainsi que le Canada, le Yukon et des municipalités du Yukon peuvent établir - au sein d'une collectivité, d'une région ou d'un district du Yukon - des structures communes en matière d'administration ou de planification. Ces structures doivent respecter les conditions suivantes :

24.7.1.1 elles demeurent sous l'autorité de l'ensemble des résidents du Yukon du district en question;

24.7.1.2 les premières nations du Yukon touchées de ce district doivent y compter une représentation directe.

24.8.0 Statut des premières nations du Yukon sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu

24.8.1 Les ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 doivent comporter des dispositions relatives au statut de la première nation du Yukon visée en tant que municipalité ou organisme public remplissant une fonction gouvernementale ou que corporation municipale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

24.8.2 Sauf convention contraire des parties, les entités visées à l'article 24.8.1 doivent être limitées, par leurs documents habilitants, à la prestation de services gouvernementaux ou d'autres services publics et, de façon plus particulière, elles ne peuvent exercer des activités commerciales ni contrôler une entité exerçant de telles activités ou faisant des placements.

Disposition spécifique

24.8.2.1 Les exceptions aux limitations prévues à l'article 24.8.2 sont énoncées dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in.

24.9.0 Mesures législatives

24.9.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction des mesures législatives visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.9.2 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Yukon recommande à son Assemblée législative des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.9.3 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Canada recommande au Parlement des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.10.0 Modification

24.10.1 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées avant de recommander au Parlement ou à l'Assemblée législative du Yukon, selon le cas, des mesures législatives visant à modifier ou à abroger les mesures législatives édictées afin de donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.10.2 Chaque entente sur l'autonomie gouvernementale doit énoncer les modalités régissant les consultations visées à l'article 24.10.1.

24.10.3 La constitution d'une première nation du Yukon ne peut être modifiée que par l'application de la formule de modification y prévue ou que par la modification de la mesure législative sur l'autonomie gouvernementale.

24.11.0 Processus de négociation

24.11.1 Avant d'entamer, sur le fond, les négociations touchant les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les parties à ces négociations doivent s'entendre sur les points suivants :

24.11.1.1 l'ordre de discussion des diverses questions à négocier;

24.11.1.2 la période au cours de laquelle se dérouleront les négociations, période qui doit se dérouler parallèlement à celle fixée pour les négociations des ententes définitives des premières nations du Yukon;

24.11.1.3 les autres questions jugées nécessaires ou souhaitables pour garantir le déroulement logique et efficace des négociations.

24.11.2 Le financement des négociations doit être conforme à la politique fédérale sur les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

24.12.0 Protection

24.12.1 Les ententes conclues conformément au présent chapitre ainsi que les mesures législatives édictées en vue d'assurer la mise en œuvre de ces ententes ne constituent pas des droits issus de traité au sens de l'article 35 de la Loi

24.12.2 Ni le présent chapitre ni les ententes portant règlement n'ont pour effet d'empêcher les premières nations du Yukon, si elles s'entendent à cet égard avec le Canada, d'obtenir, en matière d'autonomie gouvernementale, la protection constitutionnelle prévue par de futures modifications de la Constitution.

24.12.3 Les modifications qu'on envisage d'apporter au présent chapitre et qui se rapportent, pour tout ou partie, à la protection garantie par la constitution en matière d'autonomie gouvernementale doivent être apportées d'un commun accord par le Canada et les premières nations du Yukon.

24.12.4 Les articles 24.12.1, 24.12.2 et 24.12.3 n'ont aucune incidence sur l'interprétation des droits ancestraux au sens des articles 25 et 35 de la Loi

Chapitre 25 - Accords transfrontaliers

25.1.0 Dispositions générales

25.1.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées collaborent en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.1.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent d'obtenir la collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones transfrontaliers visés en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.0 Négociations touchant des revendications transfrontalières

25.2.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel respectif est visé par une revendication territoriale autochtone transfrontalière sont tenus de collaborer ensemble, à l'égard de chaque revendication de ce genre, en vue de la négociation d'un accord transfrontalier.

25.2.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent de régler les revendications territoriales autochtones transfrontalières des Indiens du Yukon dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique en appliquant le principe de la réciprocité en matière d'utilisation et d'occupation traditionnelles.

25.2.3 Conformément aux politiques fédérales de financement des revendications globales, le Canada met à la disposition des premières nations du Yukon des ressources suffisantes en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.4 Les utilisations et occupations traditionnelles doivent être le fondement de négociations.

25.3.0 Rapports internes

25.3.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon et un groupe revendicateur transfrontalier qui sont parties à un accord transfrontalier de conclure des ententes relativement au partage de leurs terres, de leurs ressources et de leurs avantages, ou d'établir, en matière de rapports internes, une formule qui leur soit propre.

25.3.2 La participation des groupes revendicateurs transfrontaliers à la gestion des terres et des ressources situées au Yukon doit être prévue par les accords transfrontaliers.

25.4.0 Modification

25.4.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par un accord transfrontalier, cet accord ne peut être modifié qu'avec le consentement de toutes les parties à celui-ci.

25.5.0 Conflits entre l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et un accord transfrontalier

25.5.1 Pour l'application de la section 25.5.0, l'expression « accord transfrontalier subséquent » s'entend :

25.5.1.1 d'un accord transfrontalier conclu après la ratification de l'Accord-cadre définitif;

25.5.1.2 des modifications apportées, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, à un accord transfrontalier conclu avant la ratification de l'Accord-cadre définitif.

25.5.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions qui, d'une manière jugée satisfaisante par les parties à cette entente définitive :

25.5.2.1 règlent les conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et tout accord transfrontalier subséquent alors en vigueur et applicable dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon;

25.5.2.2 établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et un accord transfrontalier subséquent qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'il le sera, pourrait s'appliquer dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

25.5.3 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent des dispositions qui :

25.5.3.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.3.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.4 Le Yukon ne peut, sans le consentement du Canada et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent, des dispositions qui :

25.5.4.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette

25.5.4.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et une entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.5 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon, consentir à l'insertion, dans un accord transfrontalier subséquent, d'une disposition portant principalement sur une question relevant de la compétence du Yukon.

Disposition spécifique

25.6.0 Accord transfrontalier avec les Gwich'in

25.6.1 Les dispositions de la présente entente l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in applicables dans toute zone autre que la zone d'exploitation principale.

25.6.2 Les dispositions de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente entente applicables dans la zone d'exploitation.

Chapitre 26 - Règlement des différends

26.1.0 Objectifs

26.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

26.1.1.1 établir un mécanisme global de règlement des différends découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des ententes portant règlement ou de la loi de mise en œuvre;

26.1.1.2 faciliter, en application de l'article 26.1.1, le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et dépourvu d'antagonisme.

26.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Commission » La Commission de règlement des différends constituée en application de l'article 26.5.1.

« Tribunal » Le Tribunal de règlement des différends établi conformément à l'article 26.5.3.

26.3.0 Différends spécifiques

26.3.1 Une partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 :

26.3.1.1 les questions que l'Accord-cadre définitif soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.3 les autres questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre au mécanisme de règlement des différends.

26.3.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend visé à l'article 26.3.1 et découlant de cette entente.

26.3.3 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui peut être soumis à la procédure de médiation prévue de l'article 26.3.1, sauf pour demander des mesures de redressement provisoires ou interlocutoires dans les cas où la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé le médiateur visé à l'article 26.6.2 ou l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.3.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis du médiateur, une atteinte en raison d'un différend soumis à la procédure de médiation en application de l'article 26.3.1 a le droit de participer à la médiation, aux conditions fixées par le médiateur.

26.3.5 Les différends visés à l'article 26.3.1 qui ne sont pas réglés par le mécanisme de médiation prévu à la section 26.6.0 peuvent être soumis, par l'une ou l'autre des parties au différend, à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0.

26.4.0 Autres différends

26.4.1 Toute partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 :

26.4.1.1 les questions que l'Accord-cadre définitif soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.3 les questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.4 les questions qu'un des offices énumérés à la section 2.12.0 et constitué en application d'une entente portant règlement ordonne, conformément à ses règles et à sa procédure, de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.5 les questions découlant de l'interprétation, de l'application, de la mise en œuvre d'une entente portant règlement - que le différend oppose ou non les parties à cette entente - avec le consentement des autres parties à l'entente portant règlement.

26.4.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0.

26.4.3 Les parties à un différend visé à l'article 26.4.1 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage établie à la section 26.7.0.

26.4.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis de l'arbitre, une atteinte en raison d'un différend soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3 a le droit de participer à l'arbitrage, aux conditions fixées par l'arbitre.

26.4.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui a été soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3, sauf pour demander une mesure de redressement provisoire ou interlocutoire si la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.5.0 Commission et Tribunal de règlement des différends

26.5.1 Est constituée la Commission de règlement des différends, qui se compose de trois personnes nommées conjointement par le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement, conformément à l'article 26.5.2.

26.5.2 Si, au terme du préavis de 30 jours donné par une partie à l'Accord-cadre définitif et indiquant qu'elle est prête à constituer la Commission, les parties à l'Accord-cadre définitif ne peuvent s'entendre sur la composition de la Commission :

26.5.2.1 le Conseil des Indiens du Yukon nomme un membre;

26.5.2.2 le Canada et le Yukon nomment conjointement un autre membre;

26.5.2.3 les membres nommés en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2 choisissent conjointement le troisième membre de la Commission qui en sera le président;

26.5.2.4 si le président n'est pas choisi conformément à l'article 26.5.2.3, dans les 60 jours de la nomination des deux autres membres en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2, le juge principal de la Cour suprême du Yukon ou un autre juge désigné par le juge principal nomme le président, sur demande présentée en ce sens par l'une des parties à l'Accord-cadre définitif.

26.5.3 Si, à son avis, les circonstances le justifient, la Commission peut nommer des personnes, y compris ses propres membres, en vue de former le Tribunal de règlement des différends. Ce tribunal ne peut compter plus de 15 personnes, y compris les membres de la Commission.

26.5.4 La Commission nommée en application de l'article 26.5.1 a les responsabilités suivantes :

26.5.4.1 veiller à ce que les membres du Tribunal possèdent ou reçoivent la formation requise en matière de principes et de techniques de médiation et d'arbitrage;

26.5.4.2 tenir une liste de médiateurs ainsi qu'une liste d'arbitres composées de personnes qui ont été nommées membres du Tribunal;

26.5.4.3 nommer les médiateurs et les arbitres;

26.5.4.4 fixer les honoraires exigibles pour les services des membres du Tribunal;

26.5.4.5 préparer les budgets annuels de fonctionnement de la Commission et du Tribunal et les soumettre à l'approbation du gouvernement;

26.5.4.6 après consultation des parties à l'Accord-cadre définitif, établir les règles et la procédure régissant la médiation et l'arbitrage.

26.6.0 Médiation

26.6.1 Les parties à un différend soumis à la médiation tentent de choisir le médiateur dans les 15 jours du renvoi.

26.6.2 Si un différend ne peut être réglé de manière informelle par les parties et que celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, la Commission choisit celui-ci parmi les membres du Tribunal.

26.6.3 Le médiateur dont ont convenu les parties ou qui a été nommé par la Commission rencontre les parties, dans les meilleurs délais, afin de les aider à régler le différend.

26.6.4 La médiation ne peut durer plus de quatre heures, sauf si les parties au différend et le médiateur en conviennent autrement.

26.6.5 Le médiateur peut, de sa propre initiative, remettre aux parties une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.6 À la demande des parties à la médiation, le médiateur leur remet une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.7 Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation et les recommandations du médiateur ont un caractère confidentiel.

26.6.8 Les honoraires et les frais du médiateur sont à la charge de la Commission pour les quatre premières heures et, si la médiation se poursuit, ils sont assumés, à parts égales, par les parties.

26.6.9 Par dérogation à l'article 26.6.8, la Commission détermine qui assume les frais des activités de médiation tenues en application de l'article 26.1.4.4.

26.7.0 Arbitrage

26.7.1 Les parties à un différend soumis à l'arbitrage tentent de choisir l'arbitre dans les 15 jours du renvoi.

26.7.2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre conformément à l'article 26.7.1, la Commission, sur demande d'une partie au différend, choisit l'arbitre parmi les membres du Tribunal.

26.7.3 Pour ce qui est des différends soumis à l'arbitrage en application d'une entente portant règlement, l'arbitre a compétence pour régler le différend et il dispose notamment des pouvoirs suivants :

26.7.3.1 statuer sur toutes les questions de procédure, notamment la méthode de présentation des témoignages;

26.7.3.2 assigner les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents;

26.7.3.3 faire prêter serment aux parties et aux témoins ou recevoir leurs affirmations solennelles;

26.7.3.4 ordonner à une partie de s'abstenir de tout acte contraire aux dispositions d'une entente portant règlement;

26.7.3.5 ordonner à une partie de se conformer aux conditions d'une entente portant règlement;

26.7.3.6 rendre une ordonnance fixant la valeur pécuniaire de la perte ou du préjudice subi par une partie par suite d'une contravention à une entente portant règlement et intimant à cette partie de verser tout ou partie de la somme ainsi fixée;

26.7.3.7 déterminer, par voie de déclaration, les droits et obligations des parties à un différend;

26.7.3.8 accorder, par voie d'ordonnance, une mesure de redressement provisoire;

26.7.3.9 soumettre toute question relative à une règle de droit à la Cour suprême du Yukon.

26.7.4 Les frais afférents à l'arbitrage sont assumés, à parts égales, par les parties au différend, sauf répartition différente imposée par l'arbitre.

26.7.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les décisions et ordonnances des arbitres sont finales et elles lient les parties à l'arbitrage.

26.7.6 Une partie visée par une décision ou une ordonnance d'un arbitre peut, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter soit de la date du prononcé de la décision ou de l'ordonnance, soit, si cette date est plus tardive, de la date qui a été fixée dans la décision pour obtempérer à l'ordonnance, déposer au greffe de la Cour suprême du Yukon une copie de la décision. La décision ou l'ordonnance en question est inscrite comme si elle était une décision ou une ordonnance de la Cour et, dès l'inscription - à moins qu'un appel ne soit interjeté à son égard - elle est à toutes fins utiles considérée comme une ordonnance de la Cour suprême du Yukon et susceptible d'exécution à ce titre.

26.8.0 Contrôle judiciaire

26.8.1 Les décisions et ordonnances arbitrales visées à l'article 26.7.5 ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre a manqué à un principe de justice naturelle, a refusé d'exercer sa compétence ou l'a outrepassée.

26.8.2 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard des appels et demandes de contrôle judiciaire visés à l'article 26.8.1.

26.9.0 Disposition transitoire

26.9.1 Jusqu'à ce que la Commission ait été constituée, l' Arbitration Act, R.S.Y. 1986, c.7 ( Loi sur l'arbitrage) s'applique aux arbitrages visés à la section 26.7.0.

Chapitre 27 - Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon

27.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« apport rajusté » S'entend du plus élevé des montants calculés aux alinéas a ) et b ), multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre, et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

  1. 1 050 400 $ x 1,03;
  2. 1 050 400 $ multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

« Fiducie » La Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.2.0 Fiducie

27.2.1 Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, en vue de réaliser l'objectif énoncé à la section 27.4.0, la Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.3.0 Fiduciaires

27.3.1 Les membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques agissent en qualité de fiduciaires.

27.4.0 Objectif de la Fiducie

27.4.1 La Fiducie a pour objectif de reconstituer, de mettre en valeur et de protéger les populations de poissons et d'animaux sauvages du Yukon ainsi que leurs habitats, de façon à permettre la réalisation des objectifs prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

27.4.2 Les fiduciaires peuvent lancer, parrainer, financer, diriger et exécuter des mesures destinées à réaliser l'objectif énoncé à l'article 27.4.1.

27.5.0 Capital initial de la Fiducie

27.5.1 Le Yukon, le Canada et les premières nations du Yukon versent à la Fiducie, selon les modalités décrites ci-après, les apports suivants :

27.5.1.1 par le Canada, quatre versements annuels égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.2 par le Yukon, quatre versements égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.3 par les premières nations du Yukon, les versements suivants :

  1. un premier versement annuel égal à 10 p. 100 de l'apport rajusté;
  2. un deuxième versement annuel égal à 20 p. 100 de l'apport rajusté;
  3. un troisième et un quatrième versements annuels correspondant chacun à 35 p. 100 de l'apport rajusté.

27.5.2 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs premiers versements dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.5.3 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs versements annuels subséquents à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.6.0 Dispositions générales

27.6.1 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et d'autres sources de fonds.

27.6.2 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de la section 27.5.0.

27.6.3 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

27.6.4 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables qui sont engagés pour son administration, doivent être consacrées uniquement à la réalisation de ses objectifs, et son capital ne peut être dépensé à aucune autre fin.

27.6.5 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

27.6.6 Les dépenses effectuées par la Fiducie ne visent pas à remplacer les dépenses du gouvernement en matière de gestion des ressources halieutiques ou fauniques ou à faire double emploi avec celles-ci.

27.6.7 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif sont tenues de conclure une entente visant à donner effet à la Fiducie.

Chapitre 28 - Mise en œuvre des ententes portant règlement et mesures de formation à cette fin

28.1.0 Objectifs

28.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

28.1.1.1 établir un processus ainsi qu'un fonds en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.2 promouvoir la participation des Indiens du Yukon à la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.3 assurer, d'une manière efficace et opportune, la mise en œuvre des ententes portant règlement de façon que les premières nations du Yukon tirent parti de la loi de mise en œuvre et des ententes définitives qu'elles concluent;

28.1.1.4 aider les Indiens du Yukon à tirer pleinement parti des ententes portant règlement de façon à faire progresser leurs collectivités;

28.1.1.5 établir des plans de mise en œuvre favorisant le développement socio-économique et la prospérité des Indiens du Yukon;

28.1.1.6 veiller à ce que les Indiens du Yukon reçoivent la formation nécessaire afin de pouvoir participer concrètement aux possibilités découlant de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.7 créer un fonds en fiducie affecté à la formation, dont les ressources pourront servir à réaliser les priorités en la matière établies par les premières nations du Yukon et énoncées dans le plan de formation.

28.2.0 Fonds de planification de la mise en œuvre

28.2.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse au Conseil des Indiens du Yukon la somme de 0,5 million de dollars (en dollars de 1990) pour payer les frais engagés par les premières nations du Yukon en vue de l'élaboration des plans de mise en œuvre.

28.2.2 L'indexation des sommes versées au Fonds de planification de la mise en œuvre - de 1990 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - doit être fondée sur la politique appropriée du Conseil du Trésor concernant

28.3.0 Plans de mise en œuvre

28.3.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif doivent élaborer un plan de mise en œuvre de cet accord. De plus, le gouvernement et chaque première nation du Yukon sont tenus d'élaborer un tel plan à l'égard de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.3.2 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les plans de mise en œuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon doivent préciser les éléments suivants :

28.3.2.1 les activités et les projets spécifiques qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.2.2 les possibilités économiques découlant des ententes portant règlement qui s'offrent aux Indiens du Yukon;

28.3.2.3 la responsabilité à l'égard de ces activités et projets spécifiques, les délais d'exécution ainsi que les coûts et l'identité de la ou des parties devant assumer ceux-ci;

28.3.2.4 une stratégie d'information visant à faire mieux connaître à la collectivité et au grand public les ententes portant règlement et les plans de mise en œuvre;

28.3.2.5 un mécanisme visant à permettre le contrôle et l'évaluation de la mise en œuvre ainsi que la modification des plans de mise en œuvre;

28.3.2.6 les mesures de coordination de la mise en œuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et des ententes sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

28.3.3 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif doit préciser les éléments suivants :

28.3.3.1 les mesures permettant de tenir compte des intérêts - en matière de mise en œuvre - de chaque première nation du Yukon qui n'a pas encore terminé de négocier son entente définitive;

28.3.3.2 les tâches en matière de mise en œuvre communes à toutes les ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon;

28.3.3.3 les mesures législatives requises afin de donner effet aux ententes portant règlement;

28.3.3.4 les répercussions des ententes portant règlement sur les régimes de réglementation - existants ou nouveaux - du gouvernement;

28.3.3.5 les programmes du gouvernement qui devraient être modifiés pour faciliter la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.3.6 les ressources et les moyens qui peuvent être affectés, compte tenu des limites budgétaires, à l'application de mesures efficaces, économiques et écologiques de mise en valeur du saumon au Yukon.

28.3.4 Les plans de mise en œuvre doivent obéir aux principes d'obligation de rendre compte et d'économie.

28.3.5 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des fonds permettant à chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 d'assurer à ses membres :

28.3.5.1 des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles;

28.3.5.2 d'autres mesures de formation visant à accroître la capacité des membres de s'acquitter de leurs responsabilités;

28.3.5.3 les moyens permettant aux membres de ces offices de s'acquitter de leurs responsabilités dans leurs langues traditionnelles.

28.3.6 Par dérogation à l'article 28.9.1, les fonds inclus dans un plan de mise en œuvre en application de l'article 28.3.5 sont à la charge du gouvernement.

28.3.7 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des dispositions visant à informer conjointement les membres de chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 des objets visés par l'office en question.

Plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif

28.3.8 Les parties au plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif sont le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon, qui agit en son propre nom et au nom des premières nations du Yukon.

28.3.9 Les négociateurs du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif paraphent, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, une entente de principe concernant le plan de mise en œuvre.

28.3.10 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif doit être approuvé par le Conseil des Indiens du Yukon avant d'en demander l'approbation par le gouvernement.

28.3.10.1 L'approbation du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif par le Canada doit être demandée en même temps que la ratification de cet accord.

28.3.11 Chaque première nation du Yukon, au moment de la ratification de son entente définitive, est réputée :

28.3.11.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les mesures déjà prises ou devant être prises conformément à ce plan, pour son compte, par le Conseil des Indiens du Yukon, notamment les actes de reconnaissance ou de libération faits par le Conseil des Indiens du Yukon et attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre définitif à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.2 si le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif n'est pas encore prêt, avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir de signer le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, notamment celui de faire des actes de reconnaissance ou de libération attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.3 avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir d'accorder, en faveur du gouvernement, des actes ultérieurs de reconnaissance ou de libération à l'égard d'obligations auxquelles est tenu le gouvernement, en application du plan de mise en œuvre de l'Accord- cadre définitif, envers la première nation du Yukon et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci.

Plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon

28.3.12 Les parties au plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont la première nation du Yukon concernée, le Canada et le Yukon.

28.3.13 Au moment de la ratification de son entente définitive, chaque première nation du Yukon est réputée :

28.3.13.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de son entente définitive ou, si celui-ci n'est pas prêt, avoir délégué le pouvoir de signer ce plan à l'entité mentionnée dans son entente définitive;

28.3.13.2 avoir délégué à l'entité nommée dans son entente définitive le pouvoir d'accorder au gouvernement des actes de reconnaissance ou de libération à l'égard des obligations auxquelles est tenu celui-ci, en vertu de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, envers celle-ci et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de cette entente définitive.

Disposition spécifique

28.3.13.3 Le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in constitue l'entité visée aux articles 28.3.13.1 et 28.3.13.2 pour les Tr'ondëk Hwëch'in.

28.4.0 Groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre

28.4.1 Les plans de mise en œuvre sont préparés par des groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.4.2 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, doit être constitué, au plus tard le 1er juin 1990, un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre qui sera formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux autres représentants nommés par les premières nations du Yukon.

28.4.3 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de chaque première nation du Yukon, est constitué un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux représentants d'une première nation du Yukon, dont l'un peut être un représentant d'une première nation du Yukon faisant partie du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'Accord- cadre définitif.

28.4.4 Les membres du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre peuvent, au besoin, faire appel aux services d'autres personnes ou de spécialistes.

28.4.5 Si les membres d'un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre ne peuvent s'entendre à l'égard d'une question donnée, cette question est renvoyée, pour décision, aux parties qui ont nommé des représentants à ce groupe de travail.

28.4.6 Dans la mesure du possible :

28.4.6.1 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif exécute ses travaux au Yukon;

28.4.6.2 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon exécute ses travaux dans la collectivité de la première nation du Yukon touchée.

28.4.7 Le Fonds de planification de la mise en œuvre financera le soutien administratif assuré aux premières nations du Yukon ainsi que la participation des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon aux groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon.

28.4.8 Les plans de mise en œuvre sont annexés aux ententes portant règlement, mais ils n'en font pas partie intégrante. Ils constituent des contrats entre les parties intéressées sous réserve de ce qui y est prévu.

28.4.9 Après avoir paraphé l'Accord-cadre définitif, le gouvernement examinera sa capacité de financer l'élaboration des plans de mise en œuvre entre la date du paraphe de l'Accord-cadre définitif et la date de la constitution du Fonds de planification de la mise en œuvre.

28.5.0 Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon

28.5.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Conseil des Indiens du Yukon constitue le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.2 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon est administré à titre de fiducie aux fins de charité ou de société de gestion des indemnités, ou sous toute autre forme juridique.

28.5.3 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon vise les objectifs suivants :

28.5.3.1 aider les premières nations du Yukon à établir les entités dont une première nation du Yukon a besoin dans l'exécution des responsabilités qui lui incombent à l'égard de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive qu'elle a conclue;

28.5.3.2 aider une première nation du Yukon et un Indien du Yukon à tirer pleinement parti des possibilités, notamment en matière économique, découlant de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.5.4 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse quatre millions de dollars (en dollars de 1990) au Conseil des Indiens du Yukon à titre de capital initial pour la création du Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.5 Le Conseil des Indiens du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des paiements qu'il reçoit en application de l'article 28.5.4.

28.5.6 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qui y sont faits en application de l'article 28.5.4.

28.5.7 Les sommes versées au Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon - de 1990 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.0 Fiducie de formation

28.6.1 Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, la Fiducie de formation (la « Fiducie ») dont l'objectif est énoncé à l'article 28.6.4.

28.6.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon concluent une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.6.3 Les membres du Comité de la politique de formation, ou leurs représentants, agissent comme fiduciaires.

28.6.4 La Fiducie a pour objet d'appuyer la formation des Indiens du Yukon conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.5 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le gouvernement verse à la Fiducie la somme de 6,5 millions de dollars (en dollars de 1988), selon les modalités suivantes :

28.6.5.1 3,25 millions de dollars par le Yukon;

28.6.5.2 3,25 millions de dollars par le Canada.

28.6.6 Les sommes versées à la Fiducie - du 1er novembre 1988 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.7 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables engagés pour l'administration de celle-ci, doivent être consacrées à la formation des Indiens du Yukon, conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.8 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de l'article 28.6.5.

28.6.9 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

28.6.10 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et des fonds d'autre nature.

28.6.11 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

28.7.0 Comité de la politique de formation

28.7.1 Doit être constitué, au plus tard le 1er juillet 1990, le Comité de la politique de formation (le « Comité ») qui compte cinq représentants dont un nommé par le Canada, un nommé par le Yukon et trois autres nommés par le Conseil des Indiens du Yukon.

28.7.2 Le gouvernement et le Conseil des Indiens du Yukon approuvent, au plus tard à la date de ratification par le gouvernement de l'Accord-cadre définitif, les personnes dont la nomination au sein du Comité est recommandée.

28.7.3 Le gouvernement nomme, en tant que représentants, des hauts fonctionnaires habilités à le représenter en matière d'éducation et de formation.

28.7.4 Le Comité a les responsabilités suivantes :

28.7.4.1 établir des programmes de formation à l'intention des Indiens du

28.7.4.2 élaborer un plan de formation tenant compte des questions précisées dans les plans de mise en œuvre;

28.7.4.3 élaborer un plan de travail devant être intégré au plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif;

28.7.4.4 établir des lignes directrices régissant la manière dont les fonds de la Fiducie sont dépensés;

28.7.4.5 dépenser les fonds de la Fiducie conformément au plan de travail approuvé;

28.7.4.6 préparer un rapport annuel devant être remis aux parties à l'Accord- cadre définitif;

28.7.4.7 établir, à l'intention du gouvernement et des premières nations du Yukon, des mécanismes de consultation visant à assurer une intégration efficace et économique des programmes existants aux nouveaux programmes créés en application du plan de formation.

28.8.0 Mesures de formation en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement

28.8.1 Le plan de formation préparé par le Comité doit être soumis au gouvernement et au Conseil des Indiens du Yukon pour examen et approbation avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

28.8.2 Le plan de formation doit prévoir des activités de formation spécifiques, propres à réaliser les objectifs visés par le présent chapitre.

28.8.3 Le plan de formation doit indiquer les programmes déjà existants du gouvernement en matière de formation dont peuvent profiter les Indiens du Yukon et, compte tenu des limites de son budget, proposer que soient apportées à ces programmes les modifications nécessaires pour qu'ils soient mieux adaptés aux exigences en matière de formation déterminées conformément à l'article 28.8.2.

28.8.4 Dans la mesure du possible, le plan de formation doit tenir compte des priorités en la matière établies par les groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.8.5 Chaque partie paie les dépenses qu'elle engage pour participer au Comité.

28.9.0 Dispositions générales

28.9.1 À l'exception des obligations découlant des articles 2.12.2.9 et 28.6.5 ou susceptibles de découler de l'article 28.3.5, le gouvernement n'est pas tenu, en vertu d'aucune entente portant règlement, de financer des mesures de formation destinées aux Indiens du Yukon.

28.9.2 L'article 28.9.1 n'a pas pour effet de limiter l'application des programmes de formation futurs ou déjà existants dont peuvent profiter les Indiens du Yukon.

28.9.3 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, le gouvernement examine s'il est en mesure de verser, le plus tôt possible après la date de la ratification, des fonds à la Fiducie de formation, et il communique au Conseil des Indiens du Yukon les résultats de son examen.

28.9.4 Les contributions versées à la Fiducie en application de l'article 28.9.3 sont déduites de l'apport du gouvernement visé à l'article 28.6.5.

28.9.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité d'un Indien du Yukon de participer aux programmes existants de formation du gouvernement et d'en tirer parti.

Appendice A
Description des terres visées par le règlement des Tr'ondëK hwëch'in

1.0 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent appendice.

« condition spéciale » Droit de passage, emprise, tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou condition spéciale - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

« contrôles de zonage des aéroports » Règlements sur l'aménagement des terres édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d'utilisation et d'aménagement des terres pour répondre aux normes formulées dans la version la plus récente d'une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne du ministère des Transports du Canada intitulée « L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports ».

« droit d'accès spécifié » :

  1. sauf disposition contraire du présent appendice, emprise de 60 mètres de largeur, soit 30 mètres de part et d'autre de la ligne médiane d'une route existante;
  2. droit du gouvernement de réglementer l'utilisation de l'emprise routière décrite à l'alinéa a) ainsi que l'utilisation et l'exploitation sur cette emprise de véhicules automobiles, conformément aux règles de droit qui s'appliquent aux terres sous l'autorité du commissaire, et d'assurer l'entretien de l'emprise.

« droit d'exploitation de carrière » Droit du gouvernement d'exploiter une carrière visée aux articles 18.2.2 ou 18.2.5, conformément à la section 18.2 et aux règles de droit qui s'appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d'améliorer et d'entretenir les chemins y nécessaires, sous réserve que s'il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin.

« fossé » Fossé existant, associé au projet hydroélectrique de North Fork, représenté de manière approximative par un double trait plein et connu sous le nom de « Ditch » sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/1, 116 B/2, 115 O/15 et 115 O/16, en date du 16 juillet 1998, de l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume séparé de la présente entente.

« limite de la zone riveraine spéciale » Limite sur le lit des eaux navigables, située le plus près possible de l'emplacement approximatif indiqué sur les cartes dont il est fait mention dans la description d'une parcelle afin que la surface continue des eaux navigables s'étendent avant le gel jusque dans la parcelle, sur toute sa longueur.

« procédure de parcelle intégrale » Condition spéciale énoncée à l'article 3.3 du présent appendice.

« voie à tracé modifié » Partie d'une route principale située dans des terres visées par le règlement et qui, en conséquence d'une reconstruction et d'une modification du tracé d'une route principale effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, cesse en fait de faire partie de cette route principale, bien qu'elle continue d'être, jusqu'à sa fermeture, un tronçon de route conformément à la Loi sur la voirie, L.Y. (1991), ch. 7.

« zone riveraine spéciale » Partie d'une parcelle comprise entre la ligne des hautes eaux ordinaires des eaux navigables et une limite de zone riveraine spéciale.

2.0 Dispositions générales

2.1 Les parties se sont efforcées d'énumérer, dans la description de chaque parcelle, les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions et autres intérêts - qu'il s'agisse ou non d'intérêts fonciers - qui s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois l'énumération n'est donnée qu'à titre d'information et ne limite aucunement l'application de l'article 5.4.2 à une parcelle.

2.2 La mention, dans la description d'une parcelle, de quelque droit de passage, emprise, de tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou autre intérêt - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - ne constitue pas une garantie que l'intérêt mentionné est valide et en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.3 Les cartes et descriptions de parcelles exigées à l'article 5.3.1, y compris les plans et renvois aux cartes là où ils existent, dont il est fait mention dans le présent appendice, font référence :

2.3.1 aux cartes de base des ressources territoriales, aux plans de placers, au plan de renvoi de Dawson et aux croquis en médaillon et autres croquis figurant à l'Appendice B - Cartes, lequel constitue un volume distinct de la présente entente;

2.3.2 à la description spécifique des parcelles décrites dans le présent appendice.

2.4 Sauf disposition contraire du présent appendice, les références aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi font, selon le cas, référence aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi des collectivités consignés :

2.4.1 dans les registres fonciers du Programme des affaires du Nord, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

2.4.2 dans les registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres, ministère des Services aux agglomérations et du Transport;

2.4.3 au Bureau des titres de biens-fonds (BTBF);

2.4.4 aux Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC);

2.4.5 dans les registres fonciers de la Direction générale de l'agriculture, au ministère des Ressources naturelles.

2.5 Sauf indication contraire dans la description d'une parcelle, là où une emprise routière constitue la limite d'une parcelle, les dispositions suivantes s'appliquent à l'arpentage de cette limite :

(b) si l'emprise routière n'a jamais été arpentée, celle-ci doit être centrée sur l'axe général du tracé routier existant;

(c) si le plus récent arpentage de l'emprise routière reflète le tracé routier existant, les limites de l'emprise doivent être adoptées comme limite de la parcelle;

(d) si le plus récent arpentage de l'emprise routière ne reflète pas le tracé routier existant, ou si l'emplacement de l'emprise arpentée n'est pas aisément déterminable, on doit créer, au moment de l'arpentage de la parcelle, une nouvelle emprise longeant la parcelle et centrée sur l'axe général du tracé routier existant.

3.0 Intérêts visés à l'article 5.4.2.5

3.1 Toute condition spéciale doit être énumérée aux articles 3.2, 3.3, 3.4 ou 3.5 des présentes ou dans la description d'une parcelle; l'énumération d'une condition spéciale emporte création de celle-ci.

3.2 Les parcelles sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.2.1 sauf disposition contraire du présent appendice, toute voie visée à l'article 6.3.1.2 comprend une emprise publique de dix mètres, aux fins énoncées à l'article 6.3.1;

3.2.2 sauf disposition contraire du présent appendice, les chemins et voies inclus dans une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement constituent des terres non mises en valeur et visées par le règlement;

3.2.3 sauf disposition contraire du présent appendice, les limites d'une emprise se situent à égale distance de part et d'autre de la ligne médiane générale du chemin ou de la voie qui existe déjà ou de la ligne médiane proposée pour un futur chemin ou une future voie;

3.2.4 sauf disposition contraire du présent appendice, les voies, chemins et emprises dont il est question au présent appendice, y compris un droit d'accès spécifié, sont affectés à l'usage du public et des personnes et à la circulation des véhicules;

3.2.5 le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence;

3.2.6 lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement;

3.2.6.1 en cas de différend au sujet de la remise en état, par le gouvernement, des terres visées par le règlement et employées par le gouvernement comme chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement ou les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent soumettre le différend au Conseil des droits de surface.

3.2.7 le gouvernement a le droit de modifier de façon importante les terres visées par le règlement en vue d'entretenir un chemin, une voie ou une emprise soumis à un droit d'accès spécifié, avec le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in, ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions de ces modifications importantes;

3.2.8 sauf disposition contraire du présent appendice, une voie à tracé modifié est soumise à un droit d'accès spécifié;

3.2.9 après avoir consulté les Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement peut fermer l'ensemble ou une partie d'une voie à tracé modifié et le droit d'accès spécifié cesse alors de s'appliquer à l'ensemble ou à la partie de la voie à tracé modifié qui est fermée, selon le cas.

3.3 Lorsqu'une description de parcelle stipule que la procédure de parcelle intégrale s'applique à un ou plusieurs lots inclus dans la parcelle à l'égard de laquelle un titre en fief simple est enregistré au Bureau des titres de biens-fonds (BTBF), les conditions suivantes s'appliquent :

3.3.1 dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in suivront toutes les procédures requises pour retirer du registre du Bureau des titres de biens-fonds (BTBF) les titres afférents aux lots spécifiés, et le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d'aider les Tr'ondëk Hwëch'in à cette fin;

3.3.2 les Tr'ondëk Hwëch'in ne chercheront pas à faire d'opérations relativement aux titres afférents aux lots spécifiés, notamment par l'enregistrement d'instruments à leur égard, aussi longtemps que ces titres demeurent enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds;

3.3.3 l'inclusion de lots spécifiés dans la parcelle, qu'elle fasse partie des terres visées par le règlement de catégorie A ou celles de catégorie B, n'équivaut pas à une admission, de la part du gouvernement, selon laquelle les revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard des lots spécifiés et qui ont été abrogés antérieurement par l'octroi d'un titre en fief simple par la Couronne sont ou pourraient être rétablis.

3.4 Les zones riveraines spéciales sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.4.1 sauf en vertu des lois d'application générale, les Tr'ondëk Hwëch'in ne doivent exercer ni autoriser aucune activité dans une zone riveraine spéciale qui toucherait le droit du public à la navigation ou à la pêche;

3.4.2 les Tr'ondëk Hwëch'in ne doivent pas aliéner quelque intérêt que ce soit dans une zone riveraine spéciale sans le consentement préalable du Canada et du Yukon;

3.4.3 les droits exclusifs de pêche énoncés à l'article 16.12.6 de la présente entente ne s'appliquent pas, mais les Tr'ondëk Hwëch'in ont des droits exclusifs de pêche depuis la rive là où il n'y a pas d'emprise riveraine.

3.5 Toute partie d'une zone riveraine spéciale, lorsqu'elle est recouverte par la surface continue des eaux navigables, est soumise aux conditions spéciales suivantes :

3.5.1 sont sans effet les règlements ou programmes de gestion foncière de même que toute obligation de payer des droits, pris, élaborés ou prescrits, selon le cas, dans l'exercice des pouvoirs de gestion des Tr'ondëk Hwëch'in à l'égard de la parcelle et visés à la section 5.5.0 de la présente entente;

3.5.2 sauf accord contraire conclu par les Tr'ondëk Hwëch'in, le Canada et le Yukon ou ordonné par le Conseil des droits de surface, toutes les conditions d'accès établies en vertu de la section 6.6.0 de la présente entente sont inopérantes;

3.5.3 les lois édictées par les Tr'ondëk Hwëch'in, autres que les lois édictées conformément aux articles 13.1 ou 13.2.1 à 13.2.12, 13.2.14 ou 13.2.15 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in et des dispositions correspondantes de l'Annexe III de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, S.C. 1994, c.35, sont inopérantes.

Description des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in

R-1A Catégorie A - La parcelle R-1A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/3, 116 B/4 et 116 B/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, en partie, par la rive est du fleuve Yukon, au nord-est par la rive sud-ouest des criques Lepine et Ballarat, dans cet ordre, et au nord par la rive sud de la rivière Chandindu,

incluant :
- le lot 417, groupe 2, CA 11390, plan 55061 AATC;
- une partie du lot 484, groupe 2, plan 54216 AATC;
- le lot 237, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 123, groupe 2, plan 10615 AATC ;
- le lot 62, groupe 2, plan 8610 AATC;
- le lot 63, groupe 2, plan 8610 AATC;
- le lot 290, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 258, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 210, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 387, groupe 2, CA 10651, plan 55099 AATC;
- une partie du lot 199, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 200, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 201, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 202, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 193, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 241, groupe 2, CA 9667 AATC;
- le lot 275, groupe 2, CA 6980 AATC;
- le lot 244, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 108, 109 et 110, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 113 MC, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 115, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 131, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 173 et 174, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 196, 197 et 198, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 259, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 285, 286, 287, 288 et 289, groupe 2, plan 10615 AATC; - le lot 272, groupe 2, plan 10615 AATC; - Golden Rod MC et Regina MC, figurant sur le plan 10615 AATC;
- le lot 195, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 185, groupe 2, plan 9323 AATC;
incluant, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement :
- les terres désignées par le numéro R-1A/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;

excluant :
- le lot 1066, quadrilatère 116 B/3, plan 80463 AATC;
- le lot 1014, quadrilatère 116 B/3, plan 69063 AATC, 70989 BTBF;
- la réserve indienne Moosehide Creek no 2B, c'est-à-dire le lot 571, groupe 1052, plan 43505 AATC, 23098 BTBF;
- la réserve indienne Moosehide Creek no 2, c'est-à-dire le lot 1005, quadrilatère 116 B/3, plan 70224 AATC, 78698 BTBF et les lots 1042 et 1043, quadrilatère 116 B/3, plan 76844 AATC, 95-13 BTBF;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- en vertu de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle entre les points A et B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;
- la limite entre les points A et B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3 est une limite de zone riveraine spéciale, indiquée par une ligne en tirets en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 241, groupe 2, CA 9667 AATC;
- le lot 275, groupe 2, CA 6980 AATC;
- le lot 244, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 108, 109 et 110, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 113, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 115, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 131, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 173 et 174, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 196, 197 et 198, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 259, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 285, 286, 287, 288 et 289, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 272, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 195, groupe 2, plan 10615 AATC;

à la condition que :
- si une partie quelconque du lot 178, groupe 2, CA 7580 ACCT, et du lot 179, groupe 2, plan 53957 AATC, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle R-1A tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, cette partie est exclue de la parcelle R-1A et elle est arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-73FS,

ayant une superficie d'environ 242,7 kilomètres carrés.

R-2A Catégorie A - La parcelle R-2A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/16, 115 P/13, 115 P/14, 116 A/4 et 116 B/1,en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike, au nord-est par la rive sud-ouest de la rivière Little South Klondike, au sud-est, en partie, par la limite nord-ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de Barlow Dome Road et indiqué de façon approximative par une double ligne continue désignée Barlow Dome Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 P/13 et 115 P/14 et au sud, en partie, les rives nord des criques Florence et Burion, dans cet ordre,

excluant :
- les terres décrites dans le bail no 115P13-0000-00007;

sous réserve de :
- la réserve no 116A04-0000-00001;
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/13, et traversant la parcelle R- 2A;
- la réserve no 115P13-0000-00012;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées aux abords de la rivière Klondike, indiquée sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, dans cet ordre, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork indiqué en application de l'article 7.8.1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 419,6 kilomètres carrés.

R-3A Catégorie A - La parcelle R-3A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/5 et 116 B/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Chandindu, à l'ouest par la rive est du crique Thane, au nord, en partie, par la rive sud du crique Alder et à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom,

incluant :
- le lot 45, groupe 1, CA 11389, plan 55074 AATC,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 155,6 kilomètres carrés.

R-4A Catégorie A - La parcelle R-4A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 C/7 et 116 C/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/8, à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon et au sud-est par la rive nord-ouest d'un crique sans nom,

incluant :
- le lot 28, groupe 1, CA 9127, plan 9127 AATC;
- le lot 29, groupe 1, CA 9127, plan 9127 AATC,

excluant :
- le lot 33, groupe 1, plan 10097 AATC;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 45,1 kilomètres carrés.

R-5A Catégorie A - La parcelle R-5A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du fleuve Yukon et au nord par la limite sud de la parcelle R-77B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 23,9 kilomètres carrés.

R-7A Catégorie A - La parcelle R-7A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork Road East, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, à l'est par les rives ouest du crique Lee et d'un crique sans nom, dans cet ordre, et à l'ouest par la rive est d'un crique sans nom.
excluant :

- les terres aux abords du crique Lee indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/1;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées centrées sur le fossé (appelé «Ditch») figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork;
- les conditions de l'Annexe B - Échange de terres concernant l'aménagement du projet hydroélectrique de North Fork, du chapitre 9 de la présente entente, s'appliquent;
- le gouvernement a le droit de réaliser le projet hydroélectrique de North Fork centré, autant que possible, sur le fossé («Ditch») et il a un droit d'accès à cette parcelle à cette fin;
- pendant 75 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou jusqu'à ce que la construction du projet hydroélectrique de North Fork soit terminée ou que le gouvernement indique par avis écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in qu'il abandonne ledit projet hydroélectrique comme site indiqué en vertu de l'article 7.8.1, selon la première de ces éventualités, les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent mettre en valeur la partie de la parcelle en deçà de 75 mètres de la ligne médiane du fossé, n'en permettre la mise en valeur, ni ne permettre aucune activité qui puisse nuire à l'intégrité du fossé, et le gouvernement a le droit d'enlever tout aménagement prohibé et de ramener les terres à leur état antérieur, aux frais des Tr'ondëk Hwëch'in, ce qui comprend un droit d'accès à la parcelle pour ces travaux d'enlèvement et de restauration, et les Tr'ondëk Hwëch'in indemniseront le gouvernement pour toute réclamation par des tierces parties découlant de ces travaux;INAC cette parcelle ayant une superficie d'environ 35,0 kilomètres carrés.

R-9A Catégorie A - La parcelle R-9A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 C/7, 116 C/8, 116 C/9 et 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord et à l'est par les rives sud et ouest, dans cet ordre, du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 19,0 kilomètres carrés. R-11A Catégorie A - La parcelle R-11A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon, au sud par la rive nord d'un crique sans nom et au nord par la rive sud du crique Garner,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 22,9 kilomètres carrés. R-12A Catégorie A - La parcelle R-12A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/3 et 115 0/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Stewart et à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon,

incluant :
- le lot 1, groupe 3, CA 5909, plan 8050 AATC;

sous réserve de :
- la réserve no 115O06-0000-00006,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 42,0 kilomètres carrés. R-14A Catégorie A - La parcelle R-14A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord par la rive sud de la rivière Klondike,

incluant :
- une partie du lot 338, groupe 2, plan 18108 AATC;
- une partie du lot 337, groupe 2, plan 18108 AATC;
- une partie du lot 336, groupe 2, plan 18108 AATC;
- le lot 295, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 524, CA 18531 AATC;
- une partie du lot 298, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 140, groupe 2, plan 9147 AATC;
- une partie du lot 138, groupe 2, plan 9146 AATC;

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B02-0000-00013;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson , figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2 a) de la présente entente;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Stewart Crossing - Dawson figurant sur le plan 55530 AATC, 31429 BTBF, et traversant la parcelle R-14A;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Mayo-Dawson traversant la parcelle R-14A;
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine se trouvant dans la parcelle R-14A aux abords de la rivière Klondike;
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées aux abords de la rivière Klondike, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, est soumise à une droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork indiqué en application de l'article 7.8.1;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 295, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 524, CA 18531 AATC;
- une partie du lot 298, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 140, groupe 2, plan 9147 AATC;
- une partie du lot 138, groupe 2, plan 9146 AATC;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,5 kilomètres carrés.

R-18A Catégorie A - La parcelle R-18A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/2 et 115 0/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la rive nord-ouest de la rivière Stewart et au nordouest par la limite sud-est d'une emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin de Dawson et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/2 et 115 O/7,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2 a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 22,1 kilomètres carrés.

R-19B Catégorie B - La parcelle R-19B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Blackstone et à l'est par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B16-0000-00006;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- une personne peut entrer sur la parcelle R-19B afin d'observer la faune et la flore, à des fins commerciales et non commerciales, sans payer de droits aux Tr'ondëk Hwëch'in, pourvu que ledit accès à cette parcelle soit occasionnel et négligeable, et ne nuise pas à l'usage et à la jouissance paisible de la parcelle R-19B par les Tr'ondëk Hwëch'in;
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve no 116B16-0000-00001 doit être modifiée afin d'exclure la partie traversant la parcelle R-19B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 kilomètres carrés.

R-20A Catégorie A - La parcelle R-20A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/14, 116 B/3 et le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par la rive sud-est du fleuve Yukon, au sud par la rive nord du crique Adams, à l'est, en partie, la limite la plus à l'ouest soit de la ligne de base officielle du crique Bonanza, soit de la limite ouest d'une emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de Bonanza Road et au nord, en partie, par la rive sud de la rivière Klondike,

incluant :
- une partie du lot 119, groupe 2, plan 9126 AATC;
- le lot 1000, quadrilatère 115 O/14, plan 67434 AATC, 61677 BTBF;
- le lot 54, groupe 2, plan 53840 AATC;
- une partie du lot 44, groupe 2, plan 53969 AATC;
- une partie du lot 42, groupe 2, plan 54074 AATC;
- le reste du lot 586, groupe 1052, plan 58479 AATC, 39431 BTBF;
- une partie du lot 274, groupe 2, CA 6936 AATC;
- le lot 215, groupe 2, CA 7138 AATC;
- le lot 297, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 296, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 162, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 161, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 327, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 328, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 34, groupe 2, plan 54062 AATC;
- le lot 172, groupe 2, CA 7005 AATC;
- une partie du lot 245, groupe 2, plan 9557 AATC;
- une partie du lot 332, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 331, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 330, groupe 2, plan 53999