Entente définitive du conseil des Ta'an Kwach'an



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Table des matières


Préambule

ENTENTE conclue le 13 janvier, 2002.

PAR

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le «Canada»),

ET

le Conseil des Ta'an Kwach'an, représentés par le chef héréditaire du Conseil des Ta'an Kwach'an (le «Conseil des Ta'an Kwach'an»)

ET

le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement du Yukon agissant pour le Yukon (le «Yukon»)

qui sont les parties à l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an («la présente entente»).

ATTENDU QUE

le Conseil des Ta'an Kwach'an revendique des droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard de leur territoire traditionnel;

le Conseil des Ta'an Kwach'an désirent conserver, sous réserve de la présente entente, les droits, titres et intérêts ancestraux qu'ils revendiquent à l'égard des terres visées par le règlement;

les parties à la présente entente désirent reconnaître et protéger un mode de vie fondé sur les rapports économiques et spirituels qu'entretiennent le Conseil des Ta'an Kwach'an avec la terre;

les parties à la présente entente désirent encourager et protéger la culture distincte du Conseil des Ta'an Kwach'an et leur bien-être sur le plan social;

les parties à la présente entente reconnaissent l'apport important du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Conseil des Ta'an Kwach'an à l'histoire et à la culture du Yukon et du Canada;

les parties à la présente entente désirent accroître la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an de participer pleinement à tous les aspects de la vie économique du Yukon;

la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et que sont compris dans les droits issus de traités les droits acquis aux termes d'accords sur des revendications territoriales;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude les droits de propriété et d'utilisation des terres et autres ressources du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude leurs rapports les unes avec les autres;

les parties à la présente entente ont négocié la présente entente en matière de revendications territoriales qui assure aux Tr'ondëk Hwëch'in et aux Tr'ondëk Huch'in les droits et bénéfices y figurant;

le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada et le Yukon ont autorisé leurs représentants à signer la présente entente en matière de revendications territoriales;

À CES CAUSES,

En contrepartie des conditions, échanges de promesses et réserves y figurant, les parties à la présente entente conviennent de ce qui suit.

 

Signataires









 

Chapitre 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord-cadre définitif, sauf disposition contraire dans un chapitre donné.

« accord transfrontalier » Accord sur des revendications territoriales concernant :

  1. les revendications autochtones visant le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon présentées par le Conseil Déna Kaska, le Conseil tribal Tahltan ou les Tlingits de Taku River de Colombie-Britannique et les Déné/Métis des Territoires du Nord-Ouest;
  2. les revendications autochtones visant les Territoires du Nord-Ouest ou la Colombie-Britannique présentées par des Indiens du Yukon.

« Assemblée législative » Le Conseil du territoire du Yukon, au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985) ch. Y-2.

« carrière » Dépression, excavation ou autre lieu aménagé par quelque moyen que ce soit afin d'en extraire des matériaux de construction, ou site repéré dans ce but. Sont également visés par la présente définition les ouvrages, machines, installations et bâtiments - hors terre ou sous terre - qui appartiennent à la carrière ou servent à son exploitation.

« charge » Licences, permis ou autres droits. S'entend en outre des droits, titres ou intérêts prévus à l'article 5.4.2.

Disposition spécifique

« chef héréditaire » S'entend au sens de la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an.

« chemin » Route territoriale désignée au paragraphe 8(2) du Highways Regulations, Décret 1979/79 (Règlement sur la voirie), modifié par le Décret 1987/100, dont l'emprise réglementaire ne dépasse pas 60 mètres de largeur.

Disposition spécifique

« Conseil d'administration » S'entend au sens de la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an.

« Conseil des droits de surface » Le conseil constitué en application de l'article 8.1.1.

« Conseil des Indiens du Yukon » S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseil des Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des premières nations du Yukon.

« conservation » Gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que de leurs habitats et réglementation des activités des utilisateurs en vue de maintenir la qualité, la diversité et la productivité optimale à long terme de ces ressources, et surtout d'assurer le caractère durable des récoltes et leur utilisation judicieuse.

Disposition spécifique

« Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an » S'entend au sens de « Constitution » dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an.

« consulter » ou « consultation » La procédure selon laquelle :

  1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
  2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question, ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
  3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

« date d'entrée en vigueur » Date à laquelle l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon prend effet.

« développement durable » Évolution socio-économique bénéfique, qui ne porte pas atteinte aux systèmes écologiques et sociaux dont sont tributaires les sociétés et les collectivités.

« document de décision » Les documents produits par l'organisme décisionnaire en application de l'article 12.6.3 ou 12.12.1.

« droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages » Droit d'accès du public prévu à l'article 16.12.3.

« droit de passage sur les rives » ou « emprise riveraine » S'entend soit du droit de passage qui est accordé au public le long des eaux navigables et qui est défini à la section 5.15.0, soit de l'emprise de ce droit de passage.

« droit d'exploitation » S'entend notamment du droit d'entrer sur des terres ou sur la partie visée de celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.

« droit d'inonder » Le droit d'exproprier des terres - prévu par les lois d'application générale et par l'Accord-cadre définitif - en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

« droit minier » Licence, permis ou autre droit permettant d'exercer des activités d'exploration, de localisation, de mise en valeur, de production ou de transport de minéraux - autres que des matières spécifiées - et d'entrer sur des terres à ces fins.

« droit minier existant » Droit minier - à l'exclusion du droit de localiser un claim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures - qui existait à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement. Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit ainsi que les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4.

« droit minier nouveau » Tout droit minier autre qu'un droit minier existant.

« droit relatif aux matières spécifiées » Droits reconnus à une première nation du Yukon de prendre et d'utiliser une matière spécifiée sans être tenue de verser des redevances.

« eaux navigables » Cours d'eau, fleuves, rivières, lacs, mers ou autres plans d'eau utilisés ou pouvant être utilisés par le public pour la navigation par bateau, kayak, canot, radeau ou autre petite embarcation, ou pour l'aménagement d'une estacade flottante de façon permanente ou saisonnière. Sont comprises dans la présente définition les parties de ces plans d'eau qui sont barrées par des obstacles naturels ou contournées par des portages.

« entente définitive » Entente sur les revendications territoriales d'une première nation du Yukon, laquelle, en plus d'incorporer les dispositions de l'Accord-cadre définitif, inclut des dispositions spécifiques visant cette première nation du Yukon.

« entente portant règlement » S'entend de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou d'un accord transfrontalier.

Disposition spécifique

« Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an » Entente conclue entre le Canada, le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an, prévoyant le gouvernement par et pour le Conseil des Ta'an Kwach'an et mise en vigueur conformément à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 35.

« entreprise des Ta'an Kwach'an » Entité qui satisfait aux conditions juridiques prescrites pour exercer son activité au Yukon et qui est :

  1. soit une personne morale dont plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété bénéficiaire par des Ta'an Kwach'an ou par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

    soit une coopérative contrôlée par des Ta'an Kwach'an ou par le Conseil des Ta'an Kwach'an;
  2. soit une entreprise unipersonnelle exploitée par un Ta'an Kwach'an;

    soit une société de personnes dont au moins 50 p. 100 des associés sont des Ta'an Kwach'an ou le Conseil des Ta'an Kwach'an;
  3. soit toute autre entité juridique possédée ou contrôlée à plus de 50 p. 100 par des Ta'an Kwach'an ou par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

« espèce exotique » Animal vertébré appartenant à une espèce ou sous-espèce non indigène du Yukon.

« faune », « ressources fauniques » ou « animaux sauvages » Animaux vertébrés de toute espèce ou sous-espèce, vivant à l'état sauvage au Yukon, à l'exclusion des poissons, des espèces exotiques ou des populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l'exclusion du pétrole.

« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.

« hydrocarbures » Le pétrole et le gaz. » Indien du Yukon » S'entend d'une personne inscrite en application d'une des ententes définitives conclues par une première nation du Yukon, conformément aux critères établis au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

« Indiens du Yukon » Plusieurs Indiens du Yukon.

« législation » ou « mesure législative » S'entend des lois, règlements, décrets et règlements administratifs et municipaux.

« lieu de sépulture d'une première nation du Yukon » Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu, où les restes d'un ancêtre culturel d'un Indien du Yukon ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

« lieu historique » Territoire où se trouvent des ressources patrimoniales mobilières ou qui a une valeur esthétique ou culturelle.

« lieu historique désigné » Lieu historique désigné comme tel conformément aux lois d'application générale.

« limite naturelle » Limite coïncidant, à un moment donné, à la position d'une entité topographique désignée. La position de cette limite change au gré des déplacements naturels de cette entité, pour autant que ces déplacements soient graduels et imperceptibles d'un instant à l'autre.

« limites de la collectivité » ou « limites d'une collectivité » S'entend :

  1. dans le cas d'une municipalité ou d'un hameau désigné en application de la Municipal Act, R.S.Y. 1986, c. 119 (Loi municipale), des limites établies dans cette loi;
  2. dans le cas d'une collectivité qui n'a pas été désignée comme telle, jusqu'à ce qu'elle le soit, des limites établies dans l'entente définitive de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve la collectivité en question.

« lit » Dans le cas d'un plan d'eau, terrain que l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même.

« loi » S'entend également des ordonnances.

« loi de mise en ouvre » La loi du Parlement et la loi de l'Assemblée législative du Yukon visées à l'article 2.4.2.

« lois d'application générale » S'entend des lois d'application générale au sens de la common law.

« matériaux de construction » S'entend notamment de la roche, du gravier, du sable, de la marne, de l'argile, de la terre, du limon, de la pierre ponce, des cendres volcaniques - ainsi que des matériaux tirés de ceux-ci ou qui en sont des composants - et dont on se sert pour la construction et l'entretien des voies publiques et autres ouvrages publics.

« matières spécifiées » La pierre à tailler, le silex, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale, l'ardoise, l'argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, le chlorure de sodium, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne et la tourbe.

« minéraux » S'entend des métaux précieux et communs et des autres matières naturelles inertes, qu'elles soient à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris parmi les minéraux, le charbon, les hydrocarbures et les matières spécifiées.

« mines » Toutes les mines, en exploitation ou non.

« ministre » Le ou les ministres chargés par la mesure législative applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

« oiseaux migrateurs considérés comme gibier » S'entend au sens de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7.

« organisme décisionnaire » S'entend, selon le cas, du gouvernement, d'une première nation du Yukon, ou des deux, selon ce qui est déterminé en appliquant le critère établi par la section 12.13.0 pour déterminer s'il est nécessaire de produire un document de décision.

« parcelle » Partie spécifique d'une terre visée par un règlement.

« parc national » Terres définies aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, et situées au Yukon.

« personne » Personne physique ou morale pouvant avoir des droits ou des obligations. Y sont assimilés les gouvernements.

« pétrole » Le pétrole brut - quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide - et les autres hydrocarbures, à l'exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables ou de schistes bitumineux, ou d'autres sortes de gisements.

« poisson » ou « ressources halieutiques »

  1. Les poissons proprement dits et leurs parties; par assimilation :
  2. les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties,
  3. selon le cas, les oeufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i),
  4. les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l'article 34 de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.

« poisson d'eau douce » Tout poisson que l'on trouve au Yukon, à l'exclusion du saumon. Ne sont pas visées par la présente définition les espèces exotiques et les populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« population transplantée » S'entend, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire, d'une population de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages implantée à dessein soit par le gouvernement soit par une entité autre qu'une première nation du Yukon, à quelque endroit au Yukon, dans le cadre d'un programme de gestion visant le poisson d'eau douce ou les animaux sauvages.

« premières nations du Yukon » Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon. » productivité optimale à long terme » Productivité nécessaire afin, d'une part, d'assurer la perpétuation à long terme d'une espèce ou d'une population et, d'autre part, de satisfaire les besoins à court terme des Indiens du Yukon et des autres personnes qui récoltent du poisson et des animaux sauvages, ainsi que ceux des personnes qui s'adonnent à des activités sans récolte.

« première nation du Yukon » Selon le cas :

la première nation de Carcross/Tagish;
les premières nations de Champagne et de Aishihik;
la première nation de Dawson;
la première nation de Kluane;
la première nation de Kwanlin Dun;
la première nation de Liard;
la première nation de Little Salmon/Carmacks;
la première nation des Nacho Nyak Dun;
le conseil Déna de Ross River;
la première nation de Selkirk;
le Conseil des Ta'an Kwach'an;
le conseil des Tlingits de Teslin;
la première nation des Gwitchin Vuntut;
la première nation de White River.

Disposition spécifique

Pour plus de précision, la première nation de Dawson s'entend des Tr'ondëk Hwëch'in dans la présente entente.

Disposition spécifique

« président » S'entend au sens de la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an.

« récolte » ou « récolter » Activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche exercées conformément à une entente portant règlement.

« règle de droit » S'entend en outre de la common law.

« règlement » S'entend notamment des règlements ou autres textes pris en application d'un pouvoir ou d'une autorité conféré par une loi donnée.

« réserve indienne » Réserve au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

« ressources patrimoniales » S'entend notamment des ressources patrimoniales mobilières, des lieux historiques et des ressources patrimoniales documentaires.

« ressources patrimoniales documentaires » Documents publics ou non publics - quels que soient leur forme et leur support - qui ont une valeur patrimoniale, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microformes, enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

« ressources patrimoniales mobilières » Ouvrages ou collections d'ouvrages de nature mobilière et non documentaire, d'origine humaine ou naturelle, ayant une valeur scientifique ou culturelle du fait de leurs caractéristiques archéologiques, paléonthologiques, ethnologiques, préhistoriques, historiques ou esthétiques - notamment les structures et les objets mobiliers.

« route principale » Route énumérée à l'annexe A du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« saumon » Saumon du Pacifique appartenant aux espèces suivantes : Oncorhynchus nerka, notamment le saumon sockeye; Oncorhynchus kisutch, notamment le saumon coho; Oncorhynchus gorbuscha, notamment le saumon rose; Oncorhynchus keta, notamment le saumon keta; Oncorhynchus tshawytcha, notamment le saumon quinnat; les corégones et les ciscos anadromes (Coregonidae); et l'omble chevalier anadrome (Salvelinus alpinus).

« services publics locaux » Services généralement assurés par les administrations locales, notamment les installations récréatives, l'approvisionnement en eau, les égouts, l'enlèvement des déchets et l'entretien des voies publiques.

« site spécifique » Parcelle d'un site spécifique proposé qui est décrite comme étant un site spécifique dans un plan d'arpentage ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« site spécifique proposé » Terrain identifié au moyen de la lettre « S » et d'un numéro sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« société de gestion des indemnités » Les sociétés visées à l'article 20.4.2.

Dispositions spécifiques

« Ta'an Kwach'an » Une ou des personnes inscrites en vertu de la présente entente conformément aux critères établis au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

« taxes foncières » Ensemble des taxes municipales et des impôts fonciers. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les impôts sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens immobiliers.

« terre de la Couronne » Terre dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada - que le commissaire du Yukon ait ou non pleine autorité sur celle-ci. Ne sont pas comprises dans la présente définition les terres visées par un règlement.

« terre mise de côté » Terre située au Yukon qui a été réservée ou mise de côté au moyen d'une inscription dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue de son utilisation, pour des Indiens du Yukon, par les responsables du Programme des affaires indiennes et inuit.

« terre mise en valeur et visée par le règlement » Parcelle de terre visée par le règlement, qui est désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement soit dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soit conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

« terre non mise en valeur et visée par le règlement » S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

« terre non visée par un règlement » ou « terre non visée par le règlement » S'entend de terres et d'eaux du Yukon qui ne sont pas des terres visées par un règlement. Sont compris dans la présente définition les mines et les minéraux - à l'exclusion des matières spécifiées - des terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fief simple.

« terre visée par le règlement » ou « terre visée par un règlement » Selon le cas, les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B ou les terres visées par le règlement détenues en fief simple.

« terre visée par le règlement de catégorie A » Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8a) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« terre visée par le règlement de catégorie B » Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.2 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8b) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie B et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« terre visée par le règlement détenue en fief simple » Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.3 soit désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8b) comme étant une terre visée par le règlement détenue en fief simple et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

« territoire traditionnel » S'entend - sous réserve de l'éventuel entente définitive conclue par une première nation du Yukon - à l'égard de chaque première nation du Yukon et de chaque Indien du Yukon inscrit dans le cadre de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon sur la carte visée à la section 2.9.0.

 

Chapitre 2 - Dispositions générales

2.1.0 L'Accord-cadre définitif

2.1.1
La ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon - par l'entremise du Conseil des Indiens du Yukon - ainsi que par le Canada et par le Yukon témoigne de l'intention mutuelle des parties de négocier, conformément à cet accord-cadre, des ententes définitives visant les premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

2.1.1.1
La présente entente est l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an conclue conformément à l'article 2.1.1.

2.1.2
L'Accord-cadre définitif n'a pas pour effet de créer des droits légaux ou de porter atteinte à de tels droits.

2.1.3
Tout entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit inclure les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon.

2.2.0 Ententes portant règlement

2.2.1
Les ententes portant règlement constituent des accords sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.2
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon n'a pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux présentés ou invoqués, selon le cas, par cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2.3
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'identité des peuples autochtones du Yukon en tant que peuples autochtones du Canada.

2.2.4
Sous réserve des sections 2.5.0, 5.9.0 et 25.2.0 et de l'article 5.10.1, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des peuples autochtones du Yukon d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - qui sont reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux ou de tirer parti de tels droits.

2.2.5
Les ententes portant règlement ne portent pas atteinte aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens ni à leur droit de jouir de tous les droits, avantages et protections reconnus aux autres citoyens.

2.2.6
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des premières nations du Yukon ou des Indiens du Yukon de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin. Les programmes visant les Indiens du Yukon qui résident dans une réserve ou sur des terres mises de côté ne cessent pas de s'appliquer du seul fait que les terres concernées deviennent des terres visées par un règlement conformément à un entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.2.7
Exclusion faite des dispositions prévues au Chapitre 4 - Réserves et terres mises de côté et au Chapitre 20 - Fiscalité, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages reconnus aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

2.2.8
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les mécanismes de ratification de l'Accord-cadre définitif et elles visent à faire ratifier ces mécanismes en même temps que l'Accord-cadre définitif lui-même.

2.2.9
Chaque première nation du Yukon et le gouvernement négocient les mécanismes de ratification de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et ils visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente définitive ou en même temps que celle-ci.

Disposition spécifique

2.2.9.1
Le processus de ratification de la présente entente est énoncé à l'annexe A (Ratification de l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an), jointe au présent chapitre.

2.2.9.2
Il est entendu que la présente entente sera conclue lorsqu'elle aura été signée en anglais et en français par les représentants des parties et que les deux versions de cette entente font également autorité.

2.2.10
Les parties à un accord transfrontalier négocient les mécanismes de ratification de cette entente et elles visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente ou en même temps que celui-ci.

2.2.11
L'édiction de la loi de mise en ouvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif.

2.2.12
La prise d'un décret est un préalable à la validité des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon qui sont ratifiées après les ententes portant règlement visées à l'article 2.2.11.

2.2.13
Sauf disposition en ce sens dans les accords transfrontaliers, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de reconnaître ou d'accorder des droits fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à des peuples autochtones autres que les personnes admissibles à être des Indiens du Yukon, ni de porter atteinte à de tels droits.*

*Modifié. Pour l'approbation fédérale de cette modification, voir le décret fédéral numéro 1997-1369 approuvant la présente entente. Pour l'approbation de cette modification par le Yukon, voir le décret du Yukon numéro 1997/161 approuvant la présente entente. Pour l'approbation de cette modification par le Conceil des Indiens du Yukon, voir la résolution de celui-ci en date du 23 mars 1994.

2.2.14
Sous réserve de l'article 2.2.13, les droits prévus par les ententes portant règlement à l'avantage de toute personne autre qu'un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon ne sont pas considérés comme des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.15
Chaque entente portant règlement constitue l'entente complète intervenue entre les parties à cette entente et il n'existe aucune autre assertion, garantie, convention accessoire ou condition touchant cette entente que celles qui sont exprimées dans ce dernier.

Disposition spécifique

2.2.15.1
Certaines dispositions financières en sus de celles prévues dans la présente entente sont énoncées dans un protocole d'entente joint à l'appendice C de la présente entente. L'appendice C ne fait pas partie de la présente entente.

2.3.0 Modifications

2.3.1
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cette entente ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2
Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1
pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2
pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3
pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes:

  1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
  2. une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
  3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3
Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.4
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5
Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1
pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

  1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier ce qui suit:
    1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
    2. l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue;
    3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine;
    4. l'annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques);
    5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques;
    6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement
    7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
    8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
    9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
  2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2
pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

  1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier ce qui suit:
    1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
    2. l'annexe B ( Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue;
    3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine;
    4. l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;
    5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;
    6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement
    7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
    8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
    9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
  2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3
pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Disposition spécifique

  1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, que par voie de résolution du Conseil d'administration et avec le consentement du chef héréditaire ou du président;
  2. le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément à l'alinéa 2.3.5.3a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6
Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

2.4.0 Loi de mise en ouvre

2.4.1
Après ratification de l'Accord-cadre définitif, dès que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon a été ratifiée, le Canada et le Yukon recommandent respectivement au Parlement et à l'Assemblée législative l'adoption d'une loi de mise en ouvre.

2.4.2
Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif, les parties à cette entente négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la loi que le Canada recommandera au Parlement d'adopter et de celle que le Yukon recommandera à l'Assemblée législative du Yukon. Ces lois devront notamment comporter des dispositions ayant pour but :

2.4.2.1
d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les ententes portant règlement qui ont été ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif, et de permettre que les ententes portant règlement ratifiées par la suite soient approuvées, mises en vigueur et déclarées valides par décret;

2.4.2.2
de reconnaître que l'entente portant règlement constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

2.4.2.3
d'indiquer que l'entente portant règlement lie les tiers;

2.4.2.4
d'indiquer qu'en cas de doute quant au sens de la loi de mise en ouvre, toute entente portant règlement peut être utilisée à des fins d'interprétation.

2.4.3
Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon durant la rédaction de la loi de mise en ouvre.

Disposition spécifique

2.4.3.1
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en ouvre qui touche le Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.5.0 Précisions

2.5.1
En contrepartie des promesses, conditions et réserves prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et selon lesquelles :

2.5.1.1
sous réserve de la section 5.14.0, cette première nation du Yukon et toutes les personnes qui sont admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux :

  1. concernant les terres non visées par le règlement et les autres terres et eaux - y compris les mines et les minéraux - relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et des terres visées par le règlement;
  2. concernant les mines et les minéraux se trouvant à l'intérieur des terres visées par le règlement;
  3. concernant les terres visées par le règlement détenues en fief simple;

2.5.1.2
cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B et des eaux qui s'y trouvent, dans la mesure où ces revendications, droits, titres et intérêts sont incompatibles ou entrent en conflit avec quelque disposition d'une entente portant règlement;

2.5.1.3
cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs réclamations, droits ou causes d'action passés, actuels ou futurs, fondés sur le traité no 11 ou en découlant;

2.5.1.4
ni cette première nation du Yukon ni aucune personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation, ou leurs héritiers, descendants et successeurs, ne feront valoir ou présenteront, selon le cas, après la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive, quelque cause d'action, action déclaratoire, réclamation ou demande de quelque nature que ce soit - passée, actuelle ou future - à l'encontre soit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, soit du gouvernement d'un territoire ou d'une province, ou de quelque autre personne, et qui serait fondée, selon le cas :

  1. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visé par la renonciation prévue aux articles 2.5.1.1 et 2.5.1.2;
  2. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à des terres visées par le règlement qui a été ou sera perdu, ou qui a fait, fait ou fera l'objet d'une renonciation;
  3. sur quelque réclamation, droit ou cause d'action visé à l'article 2.5.1.3.

2.5.2
Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu ou une déclaration, par la première nation du Yukon ou les Indiens du Yukon visés, que le traité no 11 s'applique aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon ou a quelque effet sur eux.

2.5.3
Le gouvernement s'engage à ne pas soutenir que le traité no 11 a eu ou a quelque effet sur les droits, titres ou intérêts d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon se trouvant sur des terres visées par un règlement.

2.6.0 Interprétation des ententes portant règlement et application des règles de droit

2.6.1
Les dispositions de l'Accord-cadre définitif, les dispositions spécifiques de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ainsi que l'accord transfrontalier applicable à chaque première nation du Yukon doivent être lus en corrélation.

2.6.2
La loi de mise en ouvre doit renfermer des dispositions portant que :

2.6.2.1
sous réserve des articles 2.6.2.2 à 2.6.2.6, les règles de droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières nations du Yukon et aux terres visées par un règlement;

2.6.2.2
les dispositions d'une entente portant règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit fédérale, territoriale ou municipale;

2.6.2.3
les dispositions de l'Accord-cadre définitif l'emportent sur les dispositions spécifiques incompatibles, applicables à une première nation du Yukon;

2.6.2.4
les dispositions de la loi de mise en ouvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative;

2.6.2.5
les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en vigueur à la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une entente portant règlement.

2.6.3
Il n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës d'une entente portant règlement doivent être interprétées en faveur soit d'une partie à cette entente soit de quelque personne en bénéficiant.

2.6.4
Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu par le gouvernement que les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon disposent de droits, de titres ou d'intérêts ancestraux à quelque endroit relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

2.6.5
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de faire valoir, devant les tribunaux, sa position quant à l'existence, à la nature ou à l'étendue des rapports fiduciaires ou autres qui existeraient entre la Couronne et les premières nations du Yukon.

2.6.6
Les ententes portant règlement sont interprétées conformément à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985) ch. I-21, avec les adaptations nécessaires.

2.6.7
Les objectifs figurant dans une entente portant règlement constituent l'énoncé des intentions des parties à cette entente et doivent être utilisés dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës.

2.6.8
Les mots et expressions définis et utilisés dans l'Accord-cadre définitif ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

2.7.0 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.7.1
Par dérogation aux autres dispositions des ententes portant règlement, le gouvernement ne peut être contraint de communiquer des renseignements qu'il peut ou doit refuser de communiquer en vertu de quelque mesure législative relative à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a la faculté de communiquer les renseignements demandés, il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte des objectifs visés par les ententes portant règlement.

2.8.0 Recours

2.8.1
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en ouvre est déclarée invalide par un tribunal compétent.

2.8.2
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon ne peuvent contester la validité des dispositions d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en ouvre.

2.8.3
Si une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en ouvre est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties à l'entente visée s'efforcent de modifier cette entente ou la loi de mise en ouvre afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.9.0 Chevauchements et accords transfrontaliers

2.9.1
Sous réserve de l'article 2.9.2, chaque première nation du Yukon a fourni au gouvernement une carte - dressée à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000 - délimitant son territoire traditionnel au Yukon, conformément à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.1.1
La carte visée à l'article 2.9.1 figure sous le nom de carte du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an (Ta'an Kwach'an Council Traditional Territory - TKCTT) à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

2.9.2
Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, la première nation de Kluane et la première nation de White River devront fournir des cartes de leurs territoires traditionnels établies à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000. Ces territoires traditionnels doivent être délimités sur la carte du territoire traditionnel fournie par la première nation de Kluane conformément à l'article 2.9.1.

2.9.3
Avant la ratification par une première nation du Yukon de l'entente définitive la concernant, s'il y a chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation visée par l'entente, sur le territoire traditionnel de cette dernière délimité conformément à l'article 2.9.1 ou 2.9.2, la question doit être réglée d'une manière jugée satisfaisante par les parties à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.3.1
Les dispositions relatives à la résolution des difficultés que pose le chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux du Conseil des Ta'an Kwach'an sur le territoire traditionnel de ce dernier, conformément à l'article 2.9.3, sont énoncées à l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), qui est jointe au présent chapitre.2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.1
Chaque première nation du Yukon déclare et garantit au gouvernement qu'elle représente l'ensemble des Indiens du Yukon susceptibles d'avoir des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel.

2.10.2
Chaque première nation du Yukon convient d'indemniser et de tenir à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada contre les poursuites, actions en justice, causes d'action, réclamations, demandes, dommages et intérêts - connus ou non - présentés, invoqués ou réclamés, selon le cas, par toute personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par la première nation du Yukon visée à l'article 2.10.1, et que cette personne peut actuellement ou pourrait éventuellement faire valoir contre le Canada ou le Yukon relativement aux revendications, droits, titres et intérêts prévus aux sections 2.5.0 et 5.9.0 et à l'article 5.10.1.

2.11.0 Dispositions générales

2.11.1
Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent :

2.11.1.1
cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

2.11.1.2
les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

2.11.2
Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives territoriales qui remplacent des mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

2.11.3
Pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, le nom que porte alors chaque première nation du Yukon est substitué à l'expression « première nation du Yukon » partout où celle-ci est utilisée dans les sections 2.5.0, 4.4.0 et 5.9.0 et dans les articles 2.10.1 et 5.10.1 de l'Accord-cadre définitif.

2.11.4
Sous réserve des dispositions de l'article 2.11.3, pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon et chaque accord transfrontalier doit désigner laquelle des entités juridiques alors existante de cette première nation du Yukon doit être substituée à l'expression « première nation du Yukon » chaque fois que le contexte l'exige.

Disposition spécifique

2.11.4.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an désigné dans la mesure législative donnant effet à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, constitue l'entité juridique visée à l'article 2.11.4.

2.11.5
Les entités juridiques visées à l'article 2.11.4 doivent disposer de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique, sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'accord transfrontalier ou l'entente définitive en question.

2.11.6
Le fait pour une entité visée à l'article 2.11.4 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation du Yukon visée ou de quelque personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

2.11.7
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Disposition spécifique

2.11.7.1
Sauf dans le cas des sections ou articles 2.5.0, 2.10.1, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut confier l'exercice de ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'il contrôle entièrement, ou qu'il contrôle entièrement avec une ou plusieurs premières nations du Yukon, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.
2.11.7.2
Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

2.11.7.3
Le gouvernement n'est pas responsable envers les Ta'an Kwach'an des dommages ou pertes qu'il subissent du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

2.11.8
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à la section 2.3.0.

2.11.9 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la loi de mise en ouvre ou d'une entente portant règlement.

2.11.10
Les ententes portant règlement ne peuvent avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

2.12.0 Offices

2.12.1
Les dispositions de l'article 2.12.2 s'appliquent aux offices suivants :

Commission d'inscription;

Conseil d'aménagement du territoire du Yukon;

Commissions régionales d'aménagement du territoire;

Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon;

Commission des ressources patrimoniales du Yukon;

Commission toponymique du Yukon;

Office des eaux du Yukon;

Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, y compris le Sous-comité du saumon;

Conseils des ressources renouvelables;

Commission de règlement des différends;

Conseil des droits de surface;
Commission de gestion du parc national Kluane;

les autres entités dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.12.2
Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices :

2.12.2.1
la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon;

2.12.2.2
le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre;

2.12.2.3
le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement;

2.12.2.4
le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon;

2.12.2.5
en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés;

2.12.2.6
un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon;

2.12.2.7
les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit;

2.12.2.8
chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à la charge du gouvernement;

2.12.2.9
chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles;

2.12.2.10
chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure;

2.12.2.11
les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partie qui propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat;

2.12.2.12
les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.

ANNEXE A
RATIFICATION DE L'ENTENTE DÉFINITIVE DU
CONSEIL DES TA'AN KWACH'AN

1.0 Définitions

1.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe :

« membres de la bande des Ta'an Kwach'an » S'entend des personnes qui, 45 jours avant le premier jour de vote, sont des Indiens inscrits de la bande des Ta'an Kwach'an, ou des membres de cette bande, le tout, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

« liste d'inscription officielle » S'entend de la liste d'inscription officielle du Conseil des Ta'an Kwach'an préparée par la Commission d'inscription conformément au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

2.0 Dispositions générales

2.1
La ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes admissibles en qualité d'Indiens du Yukon que représente cette Première nation.

2.2
Lorsque dans la présente annexe un délai postérieur ou antérieur à un jour déterminé est indiqué, ce jour ne compte pas.

3.0 Comité de ratification

3.1
Une fois la présente entente paraphée par les négociateurs, signifiant ainsi leur intention d'en recommander la ratification à leurs commettants, un comité de ratification (le « Comité de ratification ») est créé et chargé de diriger la mise en ouvre du processus de ratification par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

3.2
Le Comité de ratification se compose d'une personne nommée par le Conseil des Ta'an Kwach'an, d'une personne nommée conjointement par le Canada et le Yukon et d'une troisième personne choisie par les deux personnes ainsi nommées.

3.3
Le Comité de ratification est un organe autonome agissant en toute indépendance par rapport aux parties à la présente entente et ses membres ne sont pas des délégués de ceux qui les nomment.

3.4
Après discussion avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Comité de ratification prépare en vue du processus de ratification un budget que le Canada se réserve le droit d'examiner et d'approuver. Les dépenses approuvées du Comité de ratification sont à la charge du Canada.

4.0 Liste officielle des votants

4.1
En vue de la ratification de la présente entente et de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, le comité de ratification dresse une liste officielle des votants qui comprend les trois listes suivantes :

la liste un, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, figurent surer la listed' inscription officielle et sont membres de la bande des Ta'an Kwach'an ;

la liste deux, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, figurent sur la listed' inscription officielle, mais ne sont pas membres de la bande des Ta'an Kwach'an ;

la liste trois, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, sont membres de la bande des Ta'an Kwach'an, mais ne figurent pas sur la liste d' inscription officielle;

Toutes les personnes susmentionnées doivent être âgées d'au moins 16 ans le dernier jour du vote.

4.2
Au moins 30 jours avant le premier jour du vote, la liste officielle des votants est publiée par le Comité de ratification aux bureaux du Conseil des Ta'an Kwach'an au lac Laberge, à Whitehorse et dans les autres collectivités où il le juge nécessaire.

4.3
Le comité de ratification ajoute à la liste un, deux ou trois de la liste officielle des votants, selon le cas, le nom de toute personne qui le demande, et jusqu'au dernier jour du vote inclusivement, dont le nom est inscrit sur la liste d'inscription officielle ou qui devient membre de la bande des Ta'an Kwach'an et qui sera âgée d'au moins 16 ans le dernier jour du vote.

4.4
Ne sont admissibles à voter que les personnes dont le nom figure sur la liste officielle des votants.

5.0 Campagne d'information

5.1
Le Comité de ratification a la responsabilité d'offrir aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en ouvre une stratégie de communication pouvant notamment prévoir la diffusion de vidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que des visites dans les collectivités et des visites à domicile.

5.2
Le Comité de ratification ne communique ou ne distribue aux votants admissibles, conformément à l'article 5.1, que les documents imprimés et audiovisuels qu'il a présentés aux parties et que celles-ci ont approuvés. Les documents qu'il présente à une partie sont considérés comme approuvés par celle-ci sauf si le Comité reçoit dans les quinze jours civils de leur réception par celle-ci un avis écrit l'informant du contraire.

6.0 Vote

6.1
Le chef héréditaire ou le président fixe le ou les jours du vote sur la ratification de la présente entente et avise le Comité de ratification par écrit du ou des jours fixés au moins 90 jours avant le premier jour du vote.

6.2
Le vote a lieu aux bureaux du Conseil des Ta'an Kwach'an, à Whitehorse ainsi qu'à tout autre endroit où le Comité de ratification le juge nécessaire.

6.3
Le Comité de ratification détermine les modalités du vote, qui peuvent inclure le vote par correspondance, et il s'efforce raisonnablement de donner à tous les votants admissibles une occasion raisonnable de voter. Il peut aussi organiser un vote par anticipation 14 jours avant le premier jour du vote fixé conformément à l'article 6.1.

6.4
Le vote, y compris le vote par anticipation, doit se tenir à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de vote.

6.5
La date ou les dates du vote, y compris celle du vote par anticipation, ainsi que l'emplacement des bureaux de vote, sont affichés dans chaque collectivité où des votants peuvent exercer leur droit et ce, au moins 14 jours avant la date du vote par anticipation et, en l'absence de vote par anticipation, au moins 21 jours avant le premier jour du vote.

6.6
Le vote est secret.

6.7
Le bulletin de vote comprend la question suivante :

Approuvez-vous l'entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an, l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, la dissolution de la bande des Ta'an Kwach'an et le transfert de tous ses éléments de passif et d'actif, y compris la réserve indienne no 1 du lac Laberge, au Conseil des Ta'an Kwach'an?

6.8
La présentation et les dimensions du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties.

6.9
Le Comité de ratification reçoit et dénombre tous les bulletins de vote.

7.0 Ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an

7.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé avoir ratifié la présente entente si la majorité absolue des votants admissibles inscrits sur les listes un et deux de la liste officielle des votants, ensemble, se prononce en faveur de la présente entente et si l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an est ratifiée conformément à l'annexe A de cette entente.

7.2
Aussitôt que possible et au plus tard 21 jours après le dernier jour du vote, le Comité de ratification établit et publie les résultats du vote, indiquant :

7.2.1
le nombre total de personnes inscrites sur chacune des listes un, deux et trois de la liste officielle des votants;

7.2.2
le nombre total des bulletins de vote recueillis;

7.2.3
le nombre total des votes des personnes inscrites sur les listes un et deux de la liste officielle des votants favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés.

Le Comité de ratification publie les résultats du vote dans les collectivités où la liste officielle des votants a été publiée en application de l'article 4.3; il peut aussi les publier à tout autre endroit où il le juge nécessaire.

7.3
Dans les quatorze jours de la publication des résultats du vote, le Comité de ratification prépare un rapport sur les résultats visés à l'article 7.2 ainsi que sur les modalités de mise en ouvre du processus de ratification de la présente entente par le Conseil Ta'an Kwach'an et il le soumet aux parties à celle-ci.

7.4
Après que le Conseil des Ta'an Kwach'an a ratifié la présente entente, mais avant que les parties ne l'aient signée, le négociateur en chef pour le compte du gouvernement, le négociateur principal pour le compte du Yukon et le chef héréditaire ou le président, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, peuvent convenir :

7.4.1
d'apporter des modifications mineures aux dispositions spécifiques de la présente entente;

7.4.2
de modifier l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente;

7.4.3
de modifier l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

8.0 Ratification de la présente entente par le gouvernement

8.1
La présente entente peut être soumise par le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'approbation du Conseil exécutif et du Cabinet, respectivement, avant sa ratification par le Conseil des Ta'an Kwatch'an; si elle n'a pas été ainsi présentée, elle doit l'être au plus tard trois mois après que le Comité de ratification aura soumis son rapport conformément à l'article 7.3, pourvu que les résultats du vote constituent une ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

9.0 Signature de la présente entente

9.1
Les représentants du Conseil des Ta'an Kwach'an, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que les parties l'ont ratifiée.

9.2
Dès que possible après la signature de la présente entente, le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parrainent des décrets donnant effet à la présente entente.

9.3
Le gouvernement consulte le Conseil des Taa'an Kwach'an avant de recommander au gouverneur en conseil ou au commissaire en conseil exécutif, selon le cas, les décrets approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la présente entente.

ANNEXE B
RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS EN CAS DE CHEVAUCHEMENT
DE TERRITOIRES TRADITIONNELS

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« ligne de démarcation » S'entend de la limite qui, pour l'application des ententes portant règlement, élimine le chevauchement de territoires traditionnels.

« zone de chevauchement » S'entend de la partie du territoire traditionnel d'une première nation du Yukon qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

(« Overlapping Yukon First Nation » et « Overlapping Yukon First Nation Final Agreement » Les équivalents français de ces termes sont déjà définitionnels, dans chacune de leurs occurrences.)

2.0 Ententes

2.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

2.2
L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

2.3
À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4
Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5
Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1
Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

3.0 Règlement des différends

3.1
En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1
que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2
que le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2
Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1
outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 -Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui du Conseil des Ta'an Kwach'an;

3.2.2
lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

3.3
Les parties à la présente entente peuvent modifier une ligne de démarcation avec le consentement de la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel partage cette limite.

3.4
Une carte ou autre description de l'emplacement d'une ligne de démarcation dont ont convenu les parties à la présente entente ou qui a été établie par la personne nommée conformément à l'article 3.1, doit figurer à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, sans autre intervention de la part des parties.

4.0 Application de la présente entente dans une zone de chevauchement

4.1
Sous réserve de l'article 2.1 de l'annexe C du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, toutes les dispositions de la présente entente s'appliquent à une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an qui, le cas échéant, est comprise dans une zone de chevauchement, si ce n'est des cas d'exception ci-après :

4.1.1
le Chapitre 10 -Zones spéciales de gestion, s'applique, sauf que les articles 10.3.3 et 10.5.5 ne s'appliquent pas;

4.1.2
le Chapitre 13 -Patrimoine, s'applique, sauf que les articles 13.12.1.1 à 13.12.1.9, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.3
le Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, ne s'applique pas, sauf que les sections 16.1.0 à 16.4.0 inclusivement, l'alinéa 16.5.1.1a), les articles 16.5.1.8 à 16.5.4, inclusivement, les sections 16.7.0 et 16.8.0, les articles 16.9.1.1, 16.9.1.2 et 16.9.2 à 16.9.17 inclusivement, à l'exception de l'article 16.9.5.1, la section 16.10.0 et les articles 16.11.11 à 16.11.13, inclusivement, , les sections 16.12.0 à 16.15.0 inclusivement, l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon) ainsi que l'annexe C (Compétence du conseil des ressources renouvelables Laberge dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de Kwanlin Dun et des Ta'an Kwach'an), s'appliquent tous;

4.1.4
le Chapitre 17 (Ressources forestières) s'applique sauf que la section 17.4.0 et les articles 17.5.4.2, 17.5.4.3 et 17.14.2.1 à 17.14.2.12, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.5
le Chapitre 22 (Mesures de développement économique) s'applique sauf que les articles 22.3.3.5, 22.3.6.1 et l'annexe A (Mesures économiques), ne s'appliquent pas, à l'exception des articles 10.1 à 10.13 inclusivement, qui s'appliquent tous.

5.0 Autres ententes définitives conclues avec des premières nations du Yukon

5.1
Lorsque, pour une même zone de chevauchement, il y a incompatibilité ou conflit entre une disposition de la présente entente et celle d'une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, la dernière rend inopérante la disposition incompatible ou conflictuelle de la présente entente.

5.2
Le gouvernement s'efforce :

5.2.1
de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2
de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

5.3
Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue par la présente annexe.

6.0 Lignes de piégeage

6.1
Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1
lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

6.1.2
lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

7.0 Consultation au sujet d'une zone de chevauchement

7.1
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Ta'an Kwach'an ou au Conseil des Ta'an Kwach'an, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

8.0 Propositions de rechange et mesures provisoires

8.1
La présente annexe n'a pas pour effet de limiter la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an, du gouvernement et d'une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement d'élaborer des ententes autres que celles qui sont prévues par la section 2.0 pour régler des revendications, droits, titres et intérêts opposés dans une zone de chevauchement, et une fois pareille entente conclue, les parties modifient la présente annexe en conséquence.

8.2
En attendant le règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement conformément à la section 2.0 ou la conclusion d'une entente conformément à l'article 8.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peuvent conclure, au sujet d'une zone de chevauchement, des ententes administratives provisoires concernant toute question visée aux articles 4.1.1 à 4.1.5, inclusivement.

8.3
Si le Conseil des Ta'an Kwach'an et une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en viennent à une entente sur le partage des possibilités de développement économique découlant de la présente entente ou de toute autre entente définitive d'une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement dans une zone de chevauchement, le gouvernement entreprend, à la demande des deux premières nations, des discussions dans le but de conclure une entente administrative provisoire visée à l'article 8.2 en ce qui a trait aux possibilités de développement économique.

8.4
Pour les fins de la section 8.0, une « première nation dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement » comprend l'ancienne bande régie par la Loi sur les Indiens de la première nation de Kwanlin Dun.

 

Chapitre 3 - Admissibilité et inscription

3.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« comité d'inscription » S'entend d'un comité constitué conformément à la section 3.5.0.

« commission de règlement des différends » La Commission constituée conformément à la section 26.5.0.

« commission d'inscription » La Commission constituée conformément à la section 3.6.0.

« descendant » Descendant direct soit par la ligne maternelle soit par la ligne paternelle, indépendamment du fait qu'il y ait eu adoption à un moment donné ou qu'un enfant de la ligne soit né à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage.

« enfant adoptif » Personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux règles de droit relatives à l'adoption reconnues au Canada soit aux coutumes autochtones.

« mineur » Personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du Yukon.

« personne » S'entend des personnes physiques.

« résident habituel » Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon. Pour statuer sur cette question, sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

3.2.0 Critères d'admissibilité

3.2.1
L'admissibilité d'une personne à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon est déterminée grâce au processus énoncé dans le présent chapitre.

3.2.2
Est admissible à l'inscription en tant qu'Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon quiconque est citoyen canadien et répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes:

3.2.2.1
elle établit qu'elle est d'ascendance indienne dans une proportion d'au moins 25 pour 100 et qu'elle était un résident habituel du Yukon entre le 1er janvier 1800 et le 1er janvier 1940;

3.2.2.2
elle établit qu'elle est un descendant d'une personne vivante ou décédée admissible conformément à l'article 3.2.2.1;

3.2.2.3
elle établit qu'elle est l'enfant adoptif d'une personne vivante ou décédée admissible en application de l'article 3.2.2.1 ou 3.2.2.2;

3.2.2.4
par suite d'une demande présentée à la Commission d'inscription par la première nation du Yukon visée, dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation, la Commission détermine, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, après examen de toutes les circonstances pertinentes, que l'affiliation de cette personne avec cette première nation du Yukon est suffisante pour justifier son inscription.

3.2.3
Malgré l'exigence relative à la citoyenneté canadienne prévue à l'article 3.2.2, les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens sont admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon si elles satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés aux articles 3.2.2.1 à 3.2.2.4.

3.2.4
L'inscription d'une personne en vertu de l'article 3.2.3 n'a pas pour effet de lui conférer des droits ou avantages prévus par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ni le droit d'entrer au Canada ou encore la citoyenneté canadienne.

3.2.5
Les personnes admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon conformément à l'article 3.2.2 ou 3.2.3 ne peuvent être inscrites qu'en vertu d'une seule entente définitive.

3.2.6
Si la personne qui sollicite son inscription est admissible à être inscrite en vertu de plus d'une entente définitive, la Commission d'inscription tient compte des désirs de cette personne et de toute première nation du Yukon touchée afin de déterminer en vertu de quelle entente définitive cette personne sera inscrite.

3.2.7
Le fait d'être membre d'une bande indienne du Yukon conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ne rend pas nécessairement une personne admissible à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.2.8
Les mineurs peuvent demander, pour leur propre compte, à un comité d'inscription de les inscrire en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.0 Demandes pour autrui

3.3.1
Le gouvernement, les premières nations du Yukon et les comités d'inscription collaborent en vue de faire en sorte que les parents adoptifs ou les tuteurs légaux des mineurs admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soient informés de l'admissibilité des mineurs en question.

3.3.2
Tout adulte peut demander à un comité d'inscription d'inscrire un mineur en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.3
Toute personne à qui a été confié, en vertu soit d'une ordonnance judiciaire, soit d'une coutume ancestrale au Canada ou d'une mesure législative donnée, le pouvoir de gérer les affaires d'un adulte incapable de gérer ses propres affaires, peut demander à un comité d'inscription d'inscrire cet adulte en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.0 Autres règlements

3.4.1
Sous réserve de l'article 3.4.2, les personnes inscrites dans le cadre d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada ne peuvent être inscrites en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de quelque entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.2
La personne qui est inscrite comme Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui est également inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada doit, dans les 60 jours qui suivent l'avis écrit en ce sens qui lui est transmis par la première nation du Yukon concernée ou la Commission d'inscription, choisir aux termes de quelle entente portant règlement elle désire être inscrite. Si la personne choisit de demeurer inscrite en vertu de l'autre entente portant règlement, elle cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.4.3
La personne qui est inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada a le droit de demander son inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, sous réserve du fait que si sa demande d'inscription est acceptée, cette personne cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'autre règlement.

3.4.4
Nonobstant les articles 3.4.1 et 3.4.2, le mineur qui est inscrit en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada et qui est admissible à être inscrit en tant qu'Indien du Yukon peut choisir d'être inscrit à ce titre, à la condition d'effectuer son choix dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il atteindra l'âge de la majorité. Ce choix fait, le mineur cesse d'être inscrit en vertu de l'autre règlement.

3.5.0 Comités d'inscription

3.5.1
Chaque première nation du Yukon établit un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres de cette première nation. Chaque première nation du Yukon fait connaître à la Commission d'inscription la composition de son comité d'inscription ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.2
Des premières nations du Yukon peuvent établir conjointement un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres appartenant à ces premières nations du Yukon. Les premières nations du Yukon touchées font connaître à la Commission d'inscription la composition de ce comité d'inscription mixte ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.3
Chaque comité d'inscription a les responsabilités suivantes :

3.5.3.1
établir ses règles de procédure;

3.5.3.2
publier ses règles de procédure;

3.5.3.3
fournir aux membres de la première nation du Yukon touchée des renseignements quant au processus d'inscription et en faire la publicité;

3.5.3.4
examiner, mettre à jour et modifier les listes d'inscription existantes de la première nation du Yukon touchée;

3.5.3.5
fournir des formules de demande aux personnes qui désirent solliciter leur inscription et à celles qui désirent présenter une demande fondée sur la section 3.3.0;

3.5.3.6
sur réception d'une demande d'inscription, décider, dans les meilleurs délais, si le requérant a le droit d'être inscrit conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.7
préparer la liste initiale de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d'être inscrites conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.8
préparer la liste de tous les requérants qui se sont vu refuser l'inclusion dans la liste préparée en application de l'article 3.5.3.7;

3.5.3.9
transmettre à la Commission d'inscription dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8, ainsi que la documentation et les renseignements pertinents;

3.5.3.10
transmettre à la Commission d'inscription, dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les modifications apportées aux listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8;

3.5.3.11
aviser par écrit, dans les meilleurs délais, chaque requérant de la décision du comité d'inscription à l'égard de sa demande;

3.5.3.12
transmettre à la Commission d'inscription les demandes qui, à son avis, devraient être examinées par un autre comité d'inscription.

3.5.4
Si une première nation du Yukon n'est pas représentée à un comité d'inscription ou n'établit pas un tel comité dans les trois mois de la demande qui lui est présentée en ce sens par la Commission d'inscription, ou si un comité d'inscription ne s'acquitte pas des responsabilités qui lui incombent en application de l'article 3.5.3 et ce, dans le délai raisonnable fixé par la Commission d'inscription, celle-ci peut assumer tout ou partie des responsabilités de ce comité d'inscription.

3.5.5
La Commission d'inscription ne peut assumer les responsabilités d'un comité d'inscription qu'après avoir tenté d'assister celui-ci dans l'exécution de ses responsabilités. La Commission d'inscription cesse d'assumer ces responsabilités lorsque le comité d'inscription établit, d'une manière qu'elle juge satisfaisante, qu'il est prêt, disposé et apte à s'acquitter de ses responsabilités.

3.5.6
Conformément aux normes qu'elle établit, la Commission d'inscription rembourse à chaque comité d'inscription les frais et débours divers engagés par celui-ci pendant la période de trois ans qui suit la date de sa création. Chaque comité d'inscription prépare un budget qu'il soumet pour approbation à la Commission d'inscription, sur demande de celle-ci.

3.5.7
Si un comité d'inscription omet ou néglige de rendre, dans un délai de 120 jours, sa décision à l'égard d'une demande d'inscription, la demande est alors réputée avoir été rejetée et l'intéressé a le droit d'en appeler auprès de la Commission d'inscription.

3.6.0 Commission d'inscription

3.6.1
La Commission d'inscription a été constituée par les parties à l'Accord-cadre définitif le 1er juillet 1989.

3.6.2
La loi de mise en ouvre doit comporter des dispositions :

3.6.2.1
conférant à la Commission d'inscription et aux comités d'inscription les pouvoirs correspondant à leurs responsabilités;

3.6.2.2
indiquant que la Commission est censée disposer, depuis le 1er juillet 1989, des pouvoirs prévus par l'Accord-cadre définitif, à l'exclusion de ceux énoncés à l'article 3.6.2.4;

3.6.2.3
pourvoyant à l'exécution, après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre, des ordonnances ou décisions de la Commission d'inscription, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon;

3.6.2.4
accordant à la Commission d'inscription le pouvoir d'ordonner la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - et la production de documents, ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques).

3.6.3
La Commission d'inscription est composée des personnes suivantes :

3.6.3.1
une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.2
une personne proposée conjointement par le Canada et par le Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.3
une personne - ainsi qu'un suppléant chargé d'agir en son absence - proposés par les deux membres visés aux articles 3.6.3.1 et 3.6.3.2. Si ces derniers sont incapables de s'entendre sur le choix soit du troisième membre de la Commission soit de son suppléant, l'un ou l'autre de ces membres peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0 ou, en l'absence de ce mécanisme, à la Cour suprême du Yukon.

3.6.4
Le ministre nomme toutes les personnes proposées en vertu de l'article 3.6.3. En cas de vacance, la partie concernée propose, dans les meilleurs délais, un nouveau membre et le ministre procède à sa nomination.

3.6.5
La Commission d'inscription a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

3.6.5.1
elle établit et publie ses règles de procédure, notamment en ce qui concerne les appels formés contre les décisions des comités d'inscription;

3.6.5.2
elle ne peut dépenser que les fonds qui lui sont alloués pour l'exécution de ses responsabilités, conformément à son budget approuvé;

3.6.5.3
elle aide les comités d'inscription dans l'exécution de leurs responsabilités;

3.6.5.4
elle prépare et fournit les renseignements et les formules nécessaires afin de faciliter l'inscription par l'entremise des comités d'inscription;

3.6.5.5
elle renvoie au comité d'inscription compétent les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement par certaines personnes ainsi que les demandes qui ne semblent pas avoir été adressées au bon comité d'inscription;

3.6.5.6
elle prépare, atteste et publie la liste d'inscription initiale officielle de chaque première nation du Yukon et lui donne la publicité voulue;

3.6.5.7
elle inscrit sur les listes d'inscription initiale officielles le nom de chaque personne qui, de l'avis d'un comité d'inscription, a le droit d'être inscrite en tant qu'Indien du Yukon, si elle est convaincue que les personnes mentionnées sont effectivement admissibles à l'inscription conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.6.5.8
s'il lui semble qu'un requérant recommandé par un comité d'inscription conformément à l'article 3.5.3.7 n'a pas le droit d'être inscrit, la Commission peut, de sa propre initiative, interjeter appel de la demande de cette personne, en application de l'article 3.6.5.9;

3.6.5.9
elle entend et tranche les appels interjetés soit de sa propre initiative, soit par un requérant, une première nation du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon ou le gouvernement, par suite des décisions rendues en matière d'inscription par les comités d'inscription, et elle accorde, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire absolu dont elle dispose à cet égard, les redressements qu'elle juge appropriés;

3.6.5.10
elle entend et tranche, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie;

3.6.5.11
elle avise le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, toute première nation du Yukon touchée et les comités d'inscription concernés des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite des décisions qu'elle rend en application des articles 3.6.5.8 et 3.6.5.9.

3.6.6
La Commission d'inscription est un organisme autonome, qui agit sans lien de dépendance avec les parties aux ententes portant règlement.

3.6.7
Si la Commission d'inscription omet ou néglige de statuer sur un appel visé à l'article 3.6.5.9, l'appel est alors censé avoir été rejeté et l'intéressé peut interjeter appel à la Cour suprême du Yukon. La Cour suprême peut renvoyer la question à la Commission d'inscription en lui formulant des instructions.

3.6.8
Sous réserve des dispositions de la section 3.7.0, les personnes dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle d'une première nation du Yukon, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, sont réputées être inscrites en vertu de cette entente définitive, sans autre formalité.

3.7.0 Contrôle judiciaire

3.7.1
Les décisions et les ordonnances de la Commission d'inscription ont un caractère définitif et obligatoire. Elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, il est possible à un requérant, à une première nation du Yukon, au Conseil des Indiens du Yukon ou au gouvernement de présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

3.7.1.1
la Commission d'inscription n'a pas respecté un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

3.7.1.2
la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

3.7.1.3
la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

3.7.2
La demande de contrôle judiciaire présentée par un requérant en application de l'article 3.7.1 doit respecter les délais suivants :

3.7.2.1
s'il s'agit d'une décision rendue avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive;

3.7.2.2
s'il s'agit d'une décision rendue après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la décision.

3.8.0 Budget

3.8.1
La Commission d'inscription prépare relativement à ses activités et à celles des comités d'inscription un budget annuel qu'elle soumet au Canada pour approbation. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.9.0 Dissolution des comités d'inscription

3.9.1
Le comité d'inscription de chaque première nation du Yukon cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des dossiers pendants devant lui - deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon. À sa dissolution, chaque comité d'inscription remet ses documents et ses dossiers à la première nation du Yukon touchée.

3.9.2
Les comités d'inscription mixtes remettent à chacune des premières nations représentées au sein de ces derniers les documents et dossiers relatifs aux demandes d'inscription présentées en application de l'entente définitive conclue par chacune de ces premières nations du Yukon.

3.9.3
À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1
tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2
remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3
statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4
fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5
établir ses règles de procédure;

3.9.3.6
publier ses règles de procédure;

3.9.3.7
fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

3.10.0 Poursuite de l'inscription

3.10.1
Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2
Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1
soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2
soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3
La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

3.10.4
La Commission d'inscription cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des questions pendantes devant elle - deux ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou dix ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remet ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.

3.11.0 Règlement des différends

3.11.1
La Commission de règlement des différends protège le caractère confidentiel des documents et dossiers qui lui sont remis par la Commission d'inscription en application de l'article 3.10.4.

3.11.2
À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :

3.11.2.1
établir et publier ses règles de procédure, notamment la procédure applicable aux appels formés contre les décisions des premières nations du Yukon relativement aux questions d'admissibilité et d'inscription découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.2
le président de la Commission de règlement des différends nomme un arbitre seul et le charge d'entendre et de trancher l'appel formé contre la décision d'une première nation du Yukon en matière d'inscription et d'accorder, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les redressements qu'il juge appropriés;

3.11.2.3
ordonner la production de documents et la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques);

3.11.2.4
entendre et trancher, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie par suite de l'application du présent chapitre;

3.11.2.5
les pouvoirs nécessairement accessoires à l'exécution des devoirs de l'arbitre dans l'examen des questions découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.6
aviser le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite de décisions rendues par l'arbitre;

3.11.2.7
assumer les autres responsabilités assignées à la Commission d'inscription dans le présent chapitre.

3.11.3
La première nation du Yukon touchée, le gouvernement ainsi que toute autre personne concernée ont le droit d'être partie aux appels ou demandes de contrôle judiciaire fondés sur le présent chapitre.

3.11.4
Les décisions et ordonnances de l'arbitre sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

3.11.5
Les décisions des arbitres sont susceptibles de contrôle judiciaire, selon les modalités prévues à la section 3.7.0.

3.12.0 Consultation des listes d'inscription par le public

3.12.1
Toute personne peut consulter, durant les heures normales de bureau, la liste d'inscription officielle tenue par un comité d'inscription ou une première nation du Yukon.

 

Chapitre 4 - Réserves indiennes et terres mises de côté

4.1.0 Réserves indiennes

4.1.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit indiquer, à l'égard d'une réserve indienne, si celle-ci est :

4.1.1.1
soit conservée en tant que réserve indienne à laquelle continueront de s'appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch. I-5, sous réserve de la mesure législative donnant effet à l'accord sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation et des dispositions du Chapitre 2 - Dispositions générales - et du Chapitre 20 - Fiscalité;*

*Modifié. Voir note à làrticle 2.2.13.

Disposition spécifique

  1. La réserve indienne no 1 du Lac Laberge, qui comprend les lots 1 et 2, groupe 8, plans 8951 et 60321 AATC, 44742 BTBF, est conservée à titre de réserve indienne conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet figurent dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an;

4.1.1.2
soit choisie en tant que terres visées par le règlement, cessant alors d'être une réserve indienne.

4.1.2
La loi de mise en ouvre doit comporter une disposition prévoyant que la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 cesse de s'appliquer aux réserves indiennes visées à l'article 4.1.1.2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon en faveur de laquelle ces terres avaient été mises de côté en tant que réserves indiennes.

4.2.0 Terres mises de côté

4.2.1
Le gouvernement s'efforce de mentionner toutes les terres mises de côté et de communiquer aux premières nations du Yukon, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par celles-ci, l'ensemble des renseignements, cartes et documents qu'il a en sa possession relativement à ces terres.

4.2.2
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les premières nations du Yukon choisissent, en tant que terres visées par le règlement, des terres mises de côté comportant des améliorations. Toutefois, les premières nations du Yukon peuvent également choisir d'autres terres mises de côté en tant que terres visées par le règlement.

4.2.3
Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4
Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

4.3.0 Sélection de terres additionnelles

4.3.1
Avant la signature de la liste de sélection définitive des terres par les négociateurs de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'indiquer :

4.3.1.1
les réserves indiennes qui deviendront des terres visées par le règlement;

4.3.1.2
les réserves indiennes qui seront conservées par une première nation du Yukon;

4.3.1.3
les terres mises de côté qui seront choisies, conformément à la section 9.5.0, en tant que terres visées par le règlement, par une première nation du Yukon.

4.3.2
Conformément à l'article 4.3.3, les premières nations du Yukon peuvent sélectionner des terres additionnelles en tant que terres visées par le règlement, pour que la superficie totale de ces terres additionnelles et des terres visées à l'article 4.3.1 soit égale à 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés).

4.3.3
Les terres additionnelles visées à l'article 4.3.2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

4.3.3.1
être sélectionnées conformément aux dispositions des sections 9.4.0 et 9.5.0;

4.3.3.2
être accordées en priorité aux premières nations du Yukon qui ne conservent pas de réserves indiennes ou qui n'obtiennent pas de terres visées par le règlement en application de l'article 4.1.1 ou 4.2.2.

4.3.4
L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement s'entendront sur la répartition des terres visées à l'article 4.3.2 avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon.

4.3.5
Les premières nations du Yukon et le gouvernement se sont entendus sur la répartition des 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés) mentionnés à l'article 4.3.2. La répartition de cette superficie entre les premières nations du Yukon est décrite à l'annexe A (Répartition des terres visées par le règlement), qui est jointe au Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement.

4.3.6
Par dérogation à l'article 4.3.2, il est possible, dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'indiquer les autres réserves indiennes dont le gouvernement et la première nation du Yukon concernée conviendront de l'existence sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

4.3.7
Les réserves indiennes visées à l'article 4.3.6 sont soit conservées en tant que réserves indiennes - compte tenu des dispositions de l'article 4.1.1.1 - soit choisies en tant que terres visées par le règlement.

4.4.0 Renonciation

4.4.1
Si, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il est déterminé qu'une réserve indienne - autre qu'une réserve indienne visée à l'article 4.3.1 ou 4.3.6 - a été mise de côté pour cette première nation du Yukon, celle-ci convient de renoncer en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, de manière absolue et inconditionnelle, à tous ses droits à cet égard.

4.4.2
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs renoncent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, aux poursuites, actions, causes d'action, réclamations, demandes et frais - connus ou non - que cette première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs peuvent actuellement ou pourraient éventuellement engager, invoquer, présenter ou réclamer, selon le cas, contre le gouvernement relativement :

4.4.2.1
à toute réserve indienne visée à l'article 4.4.1;

4.4.2.2
à toute terre mise de côté qui n'a pas été mentionnée en application de l'article 4.2.1.

 

Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement

5.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« bureau des titres de biens-fonds » Le Bureau des titres de biens-fonds du District d'enregistrement des titres fonciers, ou l'organisme qui lui succède.

« redevances » S'entend des paiements, en espèces ou en nature, relatifs aux mines et aux minéraux produits par une personne titulaire d'un droit minier existant. Ne sont pas visés par la présente définition les paiements relatifs à un service, à la création de fonds affectés à des fins spéciales, à l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires sans égard aux droits de propriété relatifs aux mines et aux minéraux ou les paiements effectués au titre de subventions ou d'encouragements.

5.2.0 Dispositions générales

5.2.1
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres visées par le règlement, mais elles rendent inopérants ceux qui sont incompatibles avec elles.

5.2.2
Le présent chapitre ne constitue pas un aveu par le gouvernement que quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral peut coexister soit avec les droits prévus à l'alinéa 5.4.1.1a) et à l'article 5.4.1.2, soit avec un traité.

5.2.3
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4
Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.5
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou des Indiens du Yukon d'acquérir des intérêts dans des terres non visées par un règlement ou d'être titulaire de tels intérêts.

5.2.6
Les terres visées par un règlement ne sont pas réputées être des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer une réserve indienne.

5.2.7
Le gouvernement n'a aucune obligation ni responsabilité à l'égard soit de terres visées par un règlement, soit de quelque opération effectuée par une personne à l'égard de ces terres du fait de quelque intérêt de propriété dont serait titulaire le gouvernement en application du régime de tenure établi par l'alinéa 5.4.1.1a) et par l'article 5.4.1.2.

5.3.0 Cartes et descriptions

5.3.1
Pour chaque première nation du Yukon, les cartes et, lorsqu'elles sont disponibles, les descriptions officielles des terres visées par le règlement, ainsi que des descriptions faisant état des réserves, exceptions, restrictions, servitudes, emprises, droits de passage et conditions spéciales qui, de l'accord des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, s'appliquent à une parcelle de terre visée par le règlement, doivent être annexées à cette entente définitive et en faire partie intégrante, en plus d'identifier les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B, les terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que les sites spécifiques proposés de cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

5.3.1.1
Les descriptions des terres visées par le règlement, pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, - exigées par l'article 5.3.1 - figurent à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.3.1.2
Les cartes des terres visées par le règlement, dont il est question à l'article 5.3.1, figurent à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

5.3.2
Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3
Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

5.3.4
Les plans d'arpentage ratifiés en application du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement remplacent les cartes ou descriptions antérieures de toute parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'arpentage.

5.3.5
Le dépôt des plans d'arpentage visés à l'article 5.3.3 n'a pas pour effet de porter atteinte à quelque droit, titre ou intérêt ancestral d'une première nation du Yukon ou d'une personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

5.3.6
La désignation - au moyen des lettres « C », « S » et « R » -d'une parcelle de terre visée par le règlement est faite uniquement par souci de commodité et ne produit aucun effet juridique.

5.4.0 Terres visées par le règlement

5.4.1
En vertu du présent chapitre, chaque première nation du Yukon a les droits, obligations et responsabilités énoncés ci-après :

5.4.1.1
dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie A :

  1. les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux;
  2. le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux ainsi que le droit d'exploiter les mines et les minéraux;

5.4.1.2
dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie B, les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.1.3
dans le cas des terres visées par le règlement détenues en fief simple, le titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.2
Les droits et les titres décrits à l'article 5.4.1 dont une première nation du Yukon est titulaire relativement à des terres visées par le règlement sont assujettis aux exceptions et réserves énoncées ci-après :

5.4.2.1
les droits, titres ou intérêts inférieurs au fief simple complet qui existaient à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.2
les licences, permis et autres droits qui sont accordés par le gouvernement relativement à l'utilisation des terres ou autres ressources et qui existaient à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.3
le renouvellement ou le remplacement soit d'un droit, d'un titre ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1 soit d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit visé à l'article 5.4.2.2;

5.4.2.4
les nouvelles licences, les nouveaux permis ou les autres nouveaux droits relatifs :

  1. aux hydrocarbures et qui peuvent être accordés de plein droit au titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;
  2. aux mines et aux minéraux et qui peuvent être accordés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la personne qui est titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

5.4.2.5
les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions ou conditions spéciales dont ont convenu les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui sont énoncés dans celle-ci conformément à l'article 5.3.1;

5.4.2.6
le droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

5.4.2.7
les emprises riveraines et les droits de passage sur les rives;

5.4.2.8
le droit d'inonder désigné conformément à la section 7.8.0;

5.4.2.9
les droits accordés au gouvernement à l'égard d'une carrière désignée conformément à la section 18.2.0;

5.4.2.10
les réserves dont il a été convenu conformément à l'article 5.7.4.2.

5.5.0 Pouvoirs de gestion des premières nations du Yukon

5.5.1
Sous réserve des dispositions de l'entente portant règlement à laquelle elle est partie, chaque première nation du Yukon peut, à titre de propriétaire des terres visées par le règlement, exercer à l'égard de celles-ci les pouvoirs de gestion suivants :

5.5.1.1
prendre des règlements administratifs régissant l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.2
élaborer et appliquer des programmes de gestion foncière relatifs aux terres visées par le règlement;

5.5.1.3
imposer des loyers ou d'autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.4
établir un système en vue de l'inscription des intérêts dans les terres visées par le règlement.

5.6.0 Administration gouvernementale

5.6.1
Pour l'application de la section 5.6.0, « charge » s'entend d'une licence, d'un permis ou de quelque autre droit, ainsi que des droits, titres ou intérêts définis à l'article 5.4.2.

5.6.2
Sous réserve de l'article 6.3.6, le gouvernement continue d'administrer les charges et, notamment, d'accorder les renouvellements ou remplacements prévus à l'article 5.4.2.3 et les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4. Il s'acquitte de cette responsabilité en tenant compte de l'intérêt général et conformément aux mesures législatives qui s'appliqueraient si les terres visées par le règlement étaient des terres de la Couronne.

5.6.3
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1
les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2
les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

5.6.4
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

5.6.5
Sous réserve des articles 5.6.3, 5.6.4 et 5.6.6, le gouvernement conserve les droits, frais ou autres sommes reçus à l'égard d'une charge.

5.6.6
Lorsque des terres visées par le règlement font l'objet d'une entente en matière de récolte du bois - entente qui existe à la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement - le gouvernement peut convenir, dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, de rendre compte à cette première nation des droits de coupe liés à l'application de cette entente en matière de récolte de bois qu'il reçoit et qui lui sont payables après la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement, et d'effectuer à la première nation du Yukon touchée les paiements correspondants.

5.6.7
Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers une première nation du Yukon quant à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou autres relativement à l'administration d'une charge.

5.6.8
Le gouvernement tient les premières nations du Yukon indemnes et à couvert des poursuites, actions, causes d'action, réclamations et demandes engagées, invoquées, présentées ou des dommages-intérêts réclamés, selon le cas, par quiconque, par suite de l'administration d'une charge par le gouvernement.

5.6.9
Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

5.6.10
Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée

5.6.11
Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12
Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

5.6.12.1
le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2
la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3
la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4
une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

5.7.0 Communication des droits du gouvernement à l'égard des terres visées par le règlement

5.7.1
Le gouvernement s'efforce d'indiquer à chaque première nation du Yukon, avant que les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée n'aient signé les listes de sélection définitive des terres, lesquelles de ces terres :

5.7.1.1
sont sous l'autorité de quelque ministère du gouvernement énuméré à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 - à l'exclusion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - ou de quelque entité mentionnée à l'annexe II ou III de cette loi;

5.7.1.2
font l'objet de réserves consignées aux registres des biens fonciers du programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

5.7.1.3
sont sous l'autorité du commissaire et, selon le cas :

  1. sous la direction de quelque ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);
  2. font l'objet d'une réserve ou d'une inscription consignée aux registres des biens fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport;
  3. sont occupés par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);

5.7.1.4
sont des terres occupées par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques).

5.7.2
Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « indiquer » s'entend du fait de fournir des cartes de base des ressources territoriales - à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 - ou des plans de renvoi des collectivités sur lesquels sont identifiées les terres visées à l'article 5.7.1, documents auxquels est jointe une liste faisant état des renseignements suivants :

5.7.2.1
le ministère ou l'entité dont relèvent les terres visées à l'article 5.7.1.1;

5.7.2.2
la nature des réserves visées à l'article 5.7.1.2;

5.7.2.3
le ministère dont relèvent les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3a) ou c) ou qui occupe les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3c) ou à l'article 5.7.1.4, ou encore la nature de la réserve visée à l'alinéa 5.7.1.3b).

5.7.3
L'obligation prévue à l'article 5.7.1 ne s'applique pas dans les cas où le public peut obtenir les renseignements visés à l'article 5.7.1 au Bureau des titres de biens-fonds.

5.7.4
Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1
selon le cas :

  1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
  2. que la réserve prévue est annulée;
  3. que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2
ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

5.7.5
Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « gouvernement » :

5.7.5.1
s'entend, à l'article 5.7.1.1, du Canada;

5.7.5.2
s'entend, à l'article 5.7.1.2, du gouvernement au profit duquel la réserve a été faite;

5.7.5.3
s'entend, à l'article 5.7.1.3, du Yukon.

5.8.0 Lits des plans d'eau

5.8.1
Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, les parties du lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau situé dans les limites d'une parcelle de terre visée par le règlement sont des terres visées par le règlement.

5.8.2
Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, le lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau contigu à la limite d'une parcelle de terre visée par le règlement n'est pas une terre visée par le règlement.

5.9.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1

5.9.1
Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.9.1.1
l'enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.2
l'expropriation de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.3
l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.4
la déclaration par le gouvernement, conformément à l'article 5.7.4.2, qu'une parcelle fait l'objet d'une réserve,

l'intérêt enregistré, exproprié ou accordé ou encore la réserve faisant l'objet de la déclaration ont priorité à tous égards :

5.9.1.5
sur les revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visant, selon le cas, la parcelle mentionnée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4, dont sont titulaires la première nation du Yukon touchée ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs;

5.9.1.6
le droit de récolte sur la parcelle en question prévu par l'article 16.4.2.

5.9.2
Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs s'engagent à ne pas exercer, ni invoquer :

5.9.2.1
quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à une parcelle visée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4;

5.9.2.2
quelque droit de récolte sur la parcelle en question prévu à l'article 16.4.2,

si la revendication, le droit, le titre ou l'intérêt ou encore le droit de récolte en question entre en conflit ou est incompatible avec l'intérêt visé à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2 ou 5.9.1.3, ou avec la réserve faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 5.9.1.4, selon le cas.

5.10.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt complet

5.10.1
Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci sont réputées avoir cédé à Sa Majesté la Reine du chef du Canada l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux relatifs aux parcelles visées ci-après et aux eaux qui s'y trouvent, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.1.1
l'enregistrement, au Bureau des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2
l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.3
l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.2
Chaque première nation du Yukon sera réputée avoir obtenu, relativement à cette parcelle, juste avant que survienne l'un des événements prévus aux articles 5.10.1.1, 5.10.1.2 et 5.10.1.3 :

5.10.2.1
s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A, la concession du titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - compte tenu :

  1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2, sauf celles prévues à 5.4.2.6;
  2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.2.2
s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B, la concession du titre en fief simple assorti d'une réserve, en faveur de la Couronne, visant les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu :

  1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2;
  2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.3
L'intérêt dans les terres visées par le règlement détenues en fief simple prévu à l'article 5.4.1.3 est réputé être assujetti aux réserves en faveur de la Couronne et aux exceptions qui s'appliqueraient aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.3.1
l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.2
la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terres visées par un règlement.

5.11.0 Terres cessant d'être des terres visées par un règlement

5.11.1
Sauf pour l'application du Chapitre 23 - Partage des redevances pour les ressources, lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) - dans une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, mais qu'elle conserve l'ensemble ou une partie de son intérêt dans les mines et les minéraux de cette parcelle, cette parcelle ainsi que l'intérêt conservé dans les mines et les minéraux de celle-ci cessent d'être des terres visées par le règlement.

5.11.2
Lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 ou 5.4.1.3 - dans une parcelle de terre visée par le règlement, cette parcelle cesse d'être une terre visée par le règlement.

5.12.0 Réacquisition

5.12.1
Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1
si des mines et des minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2
si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3
si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

5.13.0 Radiation de l'enregistrement

5.13.1
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1
des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2
des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1
des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2
des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

5.13.3
La radiation d'un enregistrement, en application des articles 5.13.1 et 5.13.2, ne porte pas atteinte à la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant la parcelle touchée.

5.14.0 Sites spécifiques proposés

5.14.1
Sous réserve de l'article 5.14.2, les dispositions de la section 2.5.0 et de l'article 5.4.1 ne s'appliquent pas aux sites spécifiques proposés et ces sites ne sont pas considérés comme des terres visées par le règlement pour quelque fin que ce soit.

5.14.2
Sous réserve de l'article 5.14.3, à compter de la date à laquelle le plan d'arpentage est ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement, les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites spécifiques proposés et celles de l'article 5.4.1 s'appliquent aux sites spécifiques. De plus, à compter de cette date, les sites spécifiques deviennent, à tous égards, des terres visées par le règlement.

5.14.3
Lorsque plus d'une parcelle de sites spécifiques doit être sélectionnée dans une ou plusieurs parcelles de sites spécifiques proposés portant le même numéro « S », l'article 5.14.2 ne s'applique qu'à compter du moment où le plan de la dernière parcelle de site spécifique dans la dernière parcelle de site spécifique proposé portant le même numéro « S » a été ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.14.4
Les décrets qui sont pris en application de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 ou de la Lands Act, R.S.Y. 1986, c.99 (Loi sur les terres) et qui soustraient à l'aliénation des sites spécifiques proposés à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée sont prorogés jusqu'à ce que les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites en question.

5.15.0 Emprise riveraine

5.15.1
Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

Disposition spécifique

5.15.1.1
Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.2
La largeur de l'emprise riveraine et les utilisations qui y sont autorisées peuvent être modifiées dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour tenir compte de circonstances particulières.

Disposition spécifique 5.15.2.1
Les modifications mentionnées à l'article 5.15.2 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.3
Sous réserve de l'article 6.1.6, toute personne peut accéder, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, à une emprise riveraine et l'utiliser pour se déplacer ou s'adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment pour faire du camping et de la pêche sportive. Cette personne peut également utiliser le bois mort - debout ou au sol - dont elle a besoin comme bois de chauffage dans l'exercice de ces activités.

5.15.4
Exception faite des activités de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier permises par les règles de droit et exercées conformément à celles-ci, le droit d'accès prévu à l'article 5.15.3 n'a pas pour effet d'autoriser la récolte d'animaux sauvages, à quelque moment que ce soit, sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple.

5.15.5
Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

5.15.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 5.15.5 que s'il est convaincu :

5.15.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

5.15.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

5.15.7
Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

5.15.8
Les premières nations du Yukon ont le droit, dans les cas indiqués ci-après, d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine située sur leurs terres visées par le règlement :

5.15.8.1
ces structures ou camps permanents ne modifient pas de façon importante le droit d'accès accordé au public par l'article 5.15.3;

5.15.8.2
le public dispose d'un autre droit d'accès raisonnable pour les fins prévues à l'article 5.15.3.

5.15.9
Les différends relatifs au respect des conditions énoncées à l'article 5.15.8.1 et 5.15.8.2 peuvent être déférés au Conseil des droits de surface soit par le gouvernement soit par la première nation du Yukon touchée.

5.15.10
Pour l'application de l'article 5.19.9, le Conseil des droits de surface a tous les pouvoirs dont disposent les arbitres aux termes de l'article 26.7.3.

5.16.0 Inscriptions concernant des aménagements hydroélectriques et des ouvrages de retenue d'eau

5.16.1
Avant la signature des listes de sélection définitive des terres par les négociateurs de toutes les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement indique aux premières nations du Yukon les zones qui sont proposées en vue de la réalisation de futurs aménagements hydroélectriques et ouvrages de retenue d'eau.

5.16.2
Lorsque des terres désignées en application de l'article 5.16.1 font partie de terres visées par le règlement, il doit être ajouté à la description de ces terres établie conformément à l'article 5.3.1 une inscription portant que les terres en question ont été proposées en vue de la réalisation d'aménagements hydroélectriques et d'ouvrages de retenue d'eau.

5.16.3
Si une parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'inscription visée à l'article 5.16.2 est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds, cette inscription doit être consignée sur le titre au moyen d'un caveat.

5.16.4
Les dispositions du Chapitre 7 - Expropriation s'appliquent à l'expropriation de toute terre faisant l'objet d'une telle inscription ou caveat.

 

Chapitre 6 - Accès

6.1.0 Dispositions générales

6.1.1
Les lois d'application générale concernant l'accès aux terres appartenant à des intérêts privés et leur utilisation à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès s'appliquent aux terres visées par un règlement, sous réserve des dispositions différentes prévues par une entente portant règlement.

6.1.2
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'un telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Disposition spécifique

6.1.2.1
Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'au 30 novembre qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente, d'accéder aux terres visées par le règlement situées à l'intérieur de cette concession aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit d'enlever ses biens des terres visées par le règlement pendant les trente jours qui suivent.

6.1.2.2
L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

6.1.3
Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

6.1.4
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une première nation du Yukon ou le gouvernement à gérer ou à entretenir des pistes ou d'autres voies d'accès.

6.1.5
Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

6.1.6
L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1
il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2
il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4
l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5
il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.1.7
La personne qui, dans l'exercice de ce droit d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 6.1.6.1, 6.1.6.2 ou 6.1.6.3 est alors considérée comme un intrus.

6.1.8
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Disposition spécifique

6.1.8.1
Les terres visées par le règlement qui sont attribuées au Conseil des Ta'an Kwach'an et qui sont désignées comme des terres mises en valeur et visées par le règlement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sont mentionnées à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

6.1.9
Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1
soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2
soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

6.2.0 Accès aux terres de la Couronne

6.2.1
Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne, de les traverser, d'y séjourner et de les utiliser à des fins accessoires à l'exercice de son droit d'accès, pour une période de temps raisonnable, pour toutes fins non commerciales, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.1.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.1.2
l'accès a pour but la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

6.2.2
Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres visées par le règlement adjacentes, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.2.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.2.2
la voie d'accès utilisée est une voie d'accès traditionnelle des Indiens du Yukon ou d'une première nation du Yukon, ou elle est généralement reconnue comme telle et elle est utilisée régulièrement à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle et l'exercice du droit d'accès n'entraîne aucune modification importante de l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès.

6.2.3
Les droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne :

6.2.3.1
faisant l'objet d'un contrat de vente, d'un permis ou d'un bail de surface, sauf :

  1. dans la mesure où le permis ou le bail de surface accorde un droit d'accès au public;
  2. si le titulaire du contrat de vente ou encore du permis ou du bail de surface en permet l'accès;

6.2.3.2
dont l'accès ou l'utilisation par le public est restreint ou prohibé.

6.2.4
L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.2.4.1
il est interdit de causer des dommages importants aux terres ou aux améliorations qui s'y trouvent;

6.2.4.2
de commettre des méfaits sur ces terres;

6.2.4.3
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible de ces terres par d'autres personnes;

6.2.4.4
l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais au gouvernement;

6.2.4.5
il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.2.5
L'Indien du Yukon ou la première nation du Yukon qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.2.4.1, 6.2.4.2 ou 6.2.4.3 perd les droits prévus à l'article 6.2.1 ou 6.2.2, selon le cas, relativement à l'incident survenu dans l'exercice du droit d'accès.

6.2.6
La première nation du Yukon ou toute personne à laquelle des droits ont été accordés par une première nation du Yukon relativement à l'exercice d'activités d'exploration ou de mise en valeur de mines et de minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie A dispose, en matière d'accès aux terres non visées par le règlement et à l'utilisation de ces terres à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, des mêmes droits que toute autre personne pour la même fin.

6.2.7
Le gouvernement ne peut aliéner des terres de la Couronne attenantes à une pièce de terres visées par un règlement si cela aurait pour effet de couper cette pièce de terres soit des terres de la Couronne qui lui sont adjacentes, soit d'une route ou d'un chemin public.

6.2.8
Le présent chapitre n'a pas pour effet de priver les Indiens du Yukon ou une première nation du Yukon des droits ou privilèges dont jouit le public en matière d'accès aux terres de la Couronne.

6.3.0 Accès général

6.3.1
Toute personne a le droit, dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-après, d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter, au besoin, afin de se rendre - à des fins commerciales ou non commerciales - sur des terres non visées par le règlement adjacentes :

6.3.1.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.3.1.2
la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

  1. soit avant la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
  2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres deviennent des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

6.3.2
Toute personne a le droit - à des fins récréatives non commerciales - d'entrer, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser ou d'y séjourner pendant une période raisonnable.

6.3.3
Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.4
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.3.3 que s'il est convaincu :

6.3.4.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.3.4.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.3.5
Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci - à des fins commerciales ou non commerciales - qui existait :

6.3.5.1
soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

6.3.5.2
soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement,

peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

6.3.6
Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.7
Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

6.3.8
Les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peuvent convenir, dans cette entente, de limiter l'application de l'article 6.3.1.2 à l'égard d'une voie d'accès particulière.

6.3.9
Le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages.

6.4.0 Droit d'accès du gouvernement

6.4.1
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.2
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.3
L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.4.3.1
il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.4.3.2
l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.4.3.3
il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par un règlement.

6.4.4
La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

6.4.5
Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1
pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

6.4.5.2
pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.4.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.4.5.2 que s'il est convaincu

6.4.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.4.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.4.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir légitime du gouvernement d'effectuer des inspections sur des terres visées par un règlement et d'y faire respecter les règles de droit.

6.5.0 Droit d'accès de l'armée

6.5.1
Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manouvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manouvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.2
L'article 6.5.1 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du ministère de la Défense nationale d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner ou de les utiliser conformément aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.

6.5.3
Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

6.6.0 Conditions d'accès

6.6.1
Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1
soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2
soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2
En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent tre utilisés.

6.6.3
Sauf entente à l'effet contraire entre le gouvernement et la première nation du Yukon concernée, les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne peuvent viser que les objectifs suivants:

6.6.3.1
la protection de l'environnement;

6.6.3.2
la protection des ressources halieutiques et fauniques ou de leurs habitats;

6.6.3.3
l'atténuation des conflits entre ce droit d'accès et les utilisations traditionnelles et culturelles qui sont faites des terres visées par le règlement par la première nation du Yukon concernée ou un Indien du Yukon;

6.6.3.4
la protection de l'utilisation et de la jouissance paisible des terres servant aux collectivités et aux résidences.

6.6.4
Les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne doivent pas avoir pour effet :

6.6.4.1
de restreindre les activités d'application de la loi ou les inspections autorisées par des règles de droit;

6.6.4.2
d'exiger le paiement de droits ou de frais pour l'exercice de ce droit d'accès;

6.6.4.3
de restreindre ce droit d'accès de manière déraisonnable.

 

Chapitre 7 - Expropriation

7.1.0 Objectifs

7.1.1
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le maintien de l'intégrité géographique des terres visées par un règlement, le présent chapitre vise à éviter - chaque fois que cela est possible et réaliste - que de telles terres soient expropriées dans le cadre d'activités de développement exigeant l'expropriation de terres.

7.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« autorité expropriante » Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

« coûts de construction » S'entend, pour le promoteur d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau, des frais de construction des structures, de déblaiement du réservoir et du chantier, de construction des voies d'accès, d'aménagement des installations électriques et mécaniques, de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, de conception - notamment les coûts des études socio-économiques et environnementales qui doivent accompagner la demande d'autorisation du projet -, d'ingénierie et de gestion des travaux de construction.

« première nation du Yukon touchée » La première nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

« terres » Y sont assimilés les intérêts fonciers reconnus par les règles de droit.

« terres visées par le règlement » ou « terres visées par un règlement » Y sont assimilés les intérêts dans des terres visées par le règlement reconnus par les règles de droit.

7.3.0 Dispositions générales

7.3.1
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.0 Procédure d'expropriation

7.4.1
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.2
Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, l'autorité expropriante peut exproprier des terres visées par un règlement conformément aux lois d'application générale.

7.4.3
À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1
l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2
l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3
cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.5.0 Procédure d'indemnisation

7.5.1
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2
À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1
le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2
l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

  1. sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée;
  2. de l'argent;
  3. un autre type d'indemnité;
  4. une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3
lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

  1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;
  2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;
  3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;
  4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3c) et 7.5.2.4c) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2b), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2c) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4
si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

  1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;
  2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;
  3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;
  4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4c) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5
le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6
les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

  1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;
  2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;
  3. les routes ou leurs emprises;
  4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique;
  5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
  6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
  7. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;
  8. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;
  9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.7
outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :

  1. la valeur pour la première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages;
  2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée;
  3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la première nation du Yukon touchée;
  4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil;

7.5.2.8
les terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées :

  1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris;
  2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;

7.5.2.9
avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3c) ou 7.5.2.4c), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8b) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :

  1. par voie d'entente entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement;
  2. à défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface;

7.5.2.10
la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

7.5.3
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité expropriante et à la première nation du Yukon touchée de convenir que des terres situées hors du territoire traditionnel de cette première nation font partie de l'indemnité versée pour l'expropriation. Ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre le gouvernement, la première nation du Yukon touchée et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend ces terres.

7.6.0 Audiences publiques

7.6.1
Lorsqu'une première nation du Yukon touchée s'oppose à une expropriation, il doit y avoir une audience publique au sujet de l'emplacement et de la superficie des terres en cause. La procédure d'audience publique doit notamment comprendre les mesures suivantes :

7.6.1.1
un avis de l'audience doit être donné à la première nation du Yukon touchée et au public;

7.6.1.2
la première nation du Yukon touchée et le public doivent avoir l'occasion de se faire entendre;

7.6.1.3
l'organisme responsable de l'audience peut accorder les dépens, notamment des dépens provisoires, à la première nation du Yukon touchée;

7.6.1.4
le tribunal chargé de l'audience rédige un rapport qu'il soumet au ministre.

7.6.2
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'écarter les exigences prévues par la loi relativement à la tenue d'audiences publiques en matière d'expropriation, ni de faire double emploi avec celles-ci.

7.7.0 Expropriation en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie

7.7.1
Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2
Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

7.8.0 Expropriation aux fins d'aménagements hydroélectriques ou d'ouvrages de retenue d'eau

7.8.1
Le gouvernement peut indiquer, sur les cartes visées à l'article 5.3.1, au plus dix sites en vue de la réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau au Yukon.

7.8.2
Les sites qui se trouvent sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être indiqués sur ces cartes, conformément à l'article 7.8.1, avant que la liste de sélection définitive des terres par cette première nation du Yukon ne soit signée par les négociateurs de l'entente définitive conclue par cette première nation.

7.8.3
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou outrage.

7.8.4
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

 

Chapitre 8 - Conseil des droits de surface

8.1.0 Dispositions générales

8.1.1
Le Conseil des droits de surface (le « Conseil ») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre.

8.1.2
Le ministre nomme un nombre pair de personnes - au plus dix - en tant que membres du Conseil. Au moins la moitié des membres doivent être des personnes proposées par le Conseil des Indiens du Yukon.

8.1.3
En plus des personnes nommées conformément à l'article 8.1.2, le ministre nomme, sur recommandation du Conseil, une personne supplémentaire qui, en plus d'être membre du Conseil, agira comme président de celui-ci.

8.1.4
La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que :

8.1.4.1
les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil;

8.1.4.2
si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon;

8.1.4.3
par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil;

8.1.4.4
les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.

8.1.5
En cas de conflit entre une ordonnance du Conseil et soit un document de décision que l'organisme décisionnaire a le pouvoir de mettre en ouvre, soit une condition imposée conformément à la législation réglementant non pas l'accès lui-même mais l'activité pour laquelle le droit d'accès est accordé, le document de décision ou la condition l'emporte, que l'ordonnance ait été rendue avant ou après la date du document ou de la condition en question.

8.1.6
Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 pour les rendre compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.1.7
Les ordonnances rendues par le Conseil sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

8.1.8
La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance provisoire lui accordant le droit d'accès à des terres visées par un règlement ne peut exercer ce droit qu'après avoir versé à la première nation du Yukon touchée, ainsi qu'aux titulaires de droits touchés que désigne le Conseil, des droits d'entrée et, le cas échéant, l'indemnité provisoire prescrite par le Conseil dans son ordonnance.

8.1.9
Avant de déférer la question au Conseil, les parties à une instance fondée sur l'article 8.2.1 doivent tenter de négocier une entente.

8.2.0 Compétence du Conseil

8.2.1
Le Conseil a compétence pour entendre et trancher :

8.2.1.1
les questions qui lui sont déférées en application d'une entente portant règlement;

8.2.1.2
en ce qui concerne des terres non visées par un règlement, les différends qui opposent une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit ou d'un intérêt à l'égard de la surface et une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit d'accès à des mines et minéraux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol ou d'un intérêt dans ces mines et minéraux;

8.2.1.3
les autres questions prévues par sa loi constitutive.

8.3.0 Pouvoirs et responsabilités du Conseil

8.3.1
Le Conseil a, dans le cadre de toute instance fondée sur l'article 8.2.1, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

8.3.1.1
fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les conditions d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité;

8.3.1.2
accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation de la surface et pour les dommages découlant de l'exercice de tels droits d'accès ou d'utilisation et des activités de la personne qui est titulaire de l'intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité - sous réserve des exceptions, limites et restrictions prévues par une entente portant règlement - et fixer le montant de celle-ci;

8.3.1.3
fixer les indemnités payables à l'égard des terres visées par un règlement expropriées et assumer les responsabilités prévues au Chapitre 7 - Expropriation;

8.3.1.4
déterminer, lorsqu'une entente portant règlement l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne;

8.3.1.5
désigner la voie d'accès située sur des terres visées par un règlement et qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts de la première nation du Yukon touchée et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès;

8.3.1.6
accorder des dépens, y compris des dépens provisoires;

8.3.1.7
rendre une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'article 8.3.1.1, 8.3.1.2, 8.3.1.3 ou 8.3.1.5, si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question;

8.3.1.8
exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition, en vertu du Chapitre 7 - Expropriation, de terres visées par un règlement, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue;

8.3.1.9
au terme de l'examen prévu à l'article 8.3.1.8, confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue;

8.3.1.10
prescrire les règles et la procédure régissant les négociations qui peuvent être nécessaires avant le renvoie d'une question au conseil.

8.3.1.11
exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.

8.3.2
Dans ses ordonnances, le Conseil peut se prononcer sur diverses questions, notamment sur les suivantes :

8.3.2.1
les heures, les jours et les périodes de l'année au cours desquels les droits d'accès ou d'utilisation de la surface peuvent être exercés;

8.3.2.2
les exigences en matière de préavis;

8.3.2.3
les limites relatives au lieu de l'utilisation et à la voie d'accès;

8.3.2.4
les limites relatives à l'équipement;

8.3.2.5
les exigences en matière de délaissement des lieux et les travaux de remise en état;

8.3.2.6
l'obligation de fournir une garantie sous forme soit de lettre de crédit, soit de cautionnement ou d'assurance, ou sous toute autre forme jugée suffisante par le Conseil;

8.3.2.7
les droits d'inspection ou de vérification;

8.3.2.8
l'obligation d'acquitter le droit d'entrée payable à la première nation du Yukon touchée;

8.3.2.9
l'obligation de verser à la première nation du Yukon touchée l'indemnité fixée;

8.3.2.10
les limites applicables en ce qui a trait au nombre de personnes pouvant exercer le droit accordé et aux activités auxquelles celles-ci peuvent s'adonner;

8.3.2.11
les autres conditions qu'il est autorisé à fixer par sa loi constitutive.

8.4.0 Indemnités

8.4.1
Dans le calcul du montant de l'indemnité accordée à la première nation du Yukon touchée, pour l'accès à des terres visées par le règlement ou pour l'utilisation ou l'expropriation de telles terres, le Conseil tient compte des facteurs suivants :

8.4.1.1
la valeur marchande de l'intérêt foncier en cause dans les terres visées par le règlement;

8.4.1.2
la perte d'utilisation, la perte de possibilités ou toute atteinte à l'utilisation des terres visées par le règlement;

8.4.1.3
les répercussions sur les récoltes de poissons et d'animaux sauvages pratiquées sur les terres visées par le règlement;

8.4.1.4
les répercussions sur les ressources halieutiques et fauniques des terres visées par le règlement, ainsi que sur leurs habitats;

8.4.1.5
les répercussions sur d'autres terres visées par un règlement;

8.4.1.6
les dommages susceptibles d'être causés aux terres visées par le règlement;

8.4.1.7
les nuisances, les inconvénients et le bruit;

8.4.1.8
toute valeur culturelle ou spéciale qu'ont pour la première nation du Yukon touchée les terres visées par le règlement;

8.4.1.9
les dépenses qu'entraînerait l'application de l'ordonnance du Conseil;

8.4.1.10
les autres facteurs que sa loi constitutive, l'autorise à prendre en considération.

Il est toutefois interdit au Conseil :

8.4.1.11
de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte de tout droit réversif conservé par la première nation du Yukon touchée ou des droits d'entrée exigés;

8.4.1.12
d'augmenter l'indemnité pour tenir compte de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral;

8.4.1.13
d'augmenter l'indemnité en tenant compte de la valeur des mines et des minéraux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple;

8.4.2
La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit énoncer le pouvoir de celui-ci de fixer les droits d'entrée et préciser les critères d'établissement de ces droits.

8.4.3
Si une ordonnance provisoire accordant un droit d'accès est rendue avant que toutes les questions litigieuses aient été réglées, l'audition relative aux questions non réglées doit débuter au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance provisoire.

8.5.0 Loi constitutive

8.5.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices devant servir à la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.5.2
À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface.

 

Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement

9.1.0 Objectif

9.1.1
Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance fondamentale du rôle que joue le territoire, d'une part, dans la protection et la promotion de l'identité culturelle, des valeurs traditionnelles et du mode de vie de chaque première nation du Yukon et, d'autre part, en tant que fondement des arrangements conclus avec une première nation du Yukon en matière d'autonomie gouvernementale.

9.2.0 Superficie des terres visées par le règlement au Yukon

9.2.1
Sous réserve des autres dispositions de l'Accord-cadre définitif, la superficie totale des terres visées par un règlement jugée nécessaire pour répondre aux demandes de l'ensemble des premières nations du Yukon ne peut dépasser 16 000 milles carrés (41 439,81 kilomètres carrés).

9.2.2
La superficie totale ne peut inclure plus de 10 000 milles carrés (25 899,88 kilomètres carrés) de terres visées par le règlement de catégorie A.

9.3.0 Superficie des terres visées par le règlement allouée aux premières nations du Yukon

9.3.1
La superficie de terres visées par le règlement allouée à chaque première nation du Yukon a été déterminée au regard de l'ensemble des avantages prévus par l'Accord-cadre définitif.

9.3.2
L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement doivent s'entendre sur la répartition entre les diverses premières nations du Yukon des superficies de terres visées par le règlement mentionnées à la section 9.2.0 et ce, au plus tard le 31 mai 1990 et qu'en l'absence d'une telle entente, le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, établirait cette répartition.

9.3.3
L'entente prévue à l'article 9.3.2 n'ayant pu être conclue, le gouvernement a, après avoir consulté le Conseil des Indiens du Yukon, établi la répartition des terres visées par le règlement entre les premières nations du Yukon. Cette répartition est décrite à l'annexe A (Répartition des terres visées par le règlement), qui est jointe au présent chapitre.

9.3.4
La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

9.3.5
Les négociations en vue des sélections définitives des terres visées par le règlement par une première nation du Yukon ne peuvent débuter tant que la répartition prévue à l'article 9.3.2 ou 9.3.3 n'a pas été établie.

9.3.6
Les terres visées par le règlement qui sont destinées à une première nation du Yukon doivent être indiquées et décrites dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

9.4.0 Restrictions relatives aux terres visées

9.4.1
Les terres appartenant à des intérêts privés ainsi que les terres faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail assorti d'une option d'achat ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement, sauf si la personne qui est titulaire d'un tel intérêt dans ces terres y consent.

9.4.2
Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les terres suivantes ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement :

9.4.2.1
exception faite des dispositions de l'article 9.4.1, les terres faisant l'objet d'un bail, sous réserve de l'intérêt du titulaire du bail;

9.4.2.2
les terres qui sont occupées par un ministère ou un organisme, selon le cas, d'une administration fédérale, territoriale ou municipale, ou qui sont transférées à un tel ministère ou organisme;

9.4.2.3
les terres qui sont réservées - dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'exception des terres réservées pour le Programme des Affaires indiennes et inuit de ce ministère - en faveur d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon;

9.4.2.4
les routes ou emprises routières au sens de la Highways Act, S.Y. 1991, c. 7 (Loi sur la voirie), étant entendu que ces emprises ne peuvent mesurer plus de 100 mètres de largeur;

9.4.2.5
la réserve frontalière formée des terres situées à moins de 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique.

9.5.0 Sélection équilibrée

9.5.1
Afin d'assurer une répartition équilibrée des ressources foncières, les terres sélectionnées comme terres visées par le règlement doivent être représentatives à la fois de la nature des terres situées dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, de la géographie de ce territoire ainsi que de son potentiel en matière de ressources. Cet équilibre peut varier dans les sélections effectuées par les diverses premières nations du Yukon afin de tenir compte des besoins propres de chacune.

9.5.2
La sélection de sites spécifiques n'est pas fonction seulement des utilisations et occupations traditionnelles. Elle peut également tenir compte d'autres besoins des premières nations du Yukon.

9.5.3
La taille des sites spécifiques peut varier en fonction de la géographie des lieux visés et des besoins de chaque première nation du Yukon.

9.5.4
Sauf convention à l'effet contraire - négociée cas par cas - une première nation du Yukon ne peut sélectionner des terres visées par le règlement qu'à l'intérieur de son territoire traditionnel.

9.5.5
Les sélections de terres doivent se faire de manière à permettre une expansion raisonnable des premières nations du Yukon ainsi que des autres collectivités du Yukon.

9.5.6
Il faut éviter de sélectionner des terres situées de chaque côté des voies d'eau importantes ou des routes principales. Toutefois, la sélection de telles terres peut être examinée, cas par cas, avec chaque première nation du Yukon pour faire en sorte que les sélections définitives permettent une sélection équilibrée et un accès raisonnable à tous les utilisateurs.

9.5.7
Chaque première nation du Yukon peut sélectionner des terres afin de répondre à divers besoins, notamment aux besoins suivants :

9.5.7.1
zones de chasse;

9.5.7.2
zones de pêche;

9.5.7.3
zones de piégeage;

9.5.7.4
habitats et zones protégées;

9.5.7.5
zones de cueillette;

9.5.7.6
zones d'intérêt historique, archéologique ou spirituel;

9.5.7.7
zones d'occupation ou affectées à des fins résidentielles;

9.5.7.8
accès aux plans d'eau et utilisation de ceux-ci;

9.5.7.9
zones agricoles ou forestières;

9.5.7.10
zones présentant un potentiel en matière de développement économique;

9.5.7.11
réserves intégrales.

9.5.8
Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à une emprise de route ou de chemin.

9.5.9
Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à des eaux navigables ou non navigables, malgré l'existence d'emprises riveraines indiquées conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement.

9.6.0 Échange de terres

9.6.1
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Disposition spécifique

9.6.1.1
Les dispositions régissant l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec une route désignée comme le nouveau tracé de la piste Livingstone, figurent à l'annexe B, qui est jointe au présent chapitre.

ANNEXE A
RÉPARTITION DES TERRES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT

  Cat. A Fief simple et Cat. B Total Répartition fondée
sur l'art. 4.3.4
  mi2 km2* mi2 km2* mi2 km2* mi2 km2*
Première nation de Carcross/Tagish 400 1 036,00 200 518,00 600 1 553,99 2,90 7,51
Premières nations de Champagne et de Aishihik 475 1 230,24 450 1 165,49 925 2 395,74 12,17 31,52
Première nation de Dawson 600 1 553,99 400 1 036,00 1 000 2 589,99 3,29 8,52
Première nation de Kluane 250 647,50 100 259,00 350 906,50 2,63 6,81
Première nation de Kwanlin Dun 250 647,50 150 388,50 400 1,036,00 2,62 6,79
Première nation de Liard 930 2 408,69 900 2 330,99 1 830 4 739,68 2,63 6,81
Première nation de Little Salmon/Carmacks 600 1 553,99 400 1,036,00 1 000 2 589,99 3,27 8,47
Première nation des Nacho Nyak Dun 930 2 408,69 900 2 330,99 1 830 4 739,68 3,58 9,27
Conseil Déna de Ross River 920 2 382,79 900 2 330,99 1 820 4 713,78 2,75 7,12
Première nation de Selkirk 930 2 408,69 900 2 330,99 1 830 4 739,68 2,62 6,79
Conseil des Ta'an Kwach'an 150 388,50 150 388,50 300 777,00 3,21 8,31
Conseil des Tlingits de Teslin 475 1 230,24 450 1 645,49 925 2 395,74 12,88 33,36
Première nation des Gwitchin Vuntut 2 990 7 744,06 - - - - 2 990 7 744,06 2,74 7,10
Première nation de White River 100 259,00 100 259,00 200 518,00 2,72 7,04
TOTAL 10000 25899,88 6000 15539,93 16000 41439,81 60,00 155,40

*Conversion approximative en kilomètres carrés

ANNEXE B
ÉCHANGE DE TERRES EN RAPPORT AVEC LE NOUVEAU TRACÉ DE LA PISTE LIVINGSTONE

1.0
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« nouveau tracé de la piste Livingstone » S'entend de la route désignée nouveau tracé de la piste Livingstone et située approximativement le long du tracé indiqué par une ligne en tirets, désignée comme nouveau tracé de la piste Livingstone sur les cartes de base des ressources territoriales 105 E/2, 105 E/3, 105 E/7 et 105 E/8.

« conditions spéciales applicables au nouveau tracé de la piste Livingstone » Les conditions spéciales qui s'appliquent au nouveau tracé de la piste Livingstone, énoncées dans les descriptions des parcelles R-14B et R-20A figurant à l'appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, joint à la présente entente.

2.0
Sur réception de l'avis écrit de 60 jours visé aux conditions spéciales applicables au nouveau tracé de la piste Livingstone, le Conseil des Ta'an Kwach'an transfère sans délai au Yukon tous ses droits, titres et intérêts dans les parties des parcelles R-14B et R-20A sur lesquelles ont été arpentées une emprise de 60 mètres et une aire réservée pour une approche de pont - requises pour le nouveau tracé de la piste Livingstone - conformément aux conditions spéciales applicables au nouveau tracé de la piste Livingstone.

3.0
Le gouvernement transfère au Conseil des Ta'an Kwach'an des terres de la Couronne à titre d'indemnité pour les terres visées par règlement qui ont été transférées conformément à la section 2.0; les parties à la présente entente s'efforcent de s'entendre sur les terres de la Couronne à transférer.

4.0
Si les parties à la présente entente ne peuvent s'entendre sur les terres de la Couronne à transférer conformément à la section 3.0, le Conseil des droits de surface, à la demande de toute partie à la présente entente, identifiera à l'intérieur du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an les terres de Couronne à transférer au Conseil des Ta'an Kwach'an.

5.0
Pour rendre sa décision en vertu de la section 4.0, le Conseil des droits de surface tient compte de ce qui suit :

5.1
la valeur culturelle ou autre valeur spéciale des terres transférées au Yukon conformément à la section 2.0 pour le Conseil des Ta'an Kwach'an;

5.2
les considérations énoncées à l'article 7.5.2.6 du Chapitre 7 et à l'article 9.5.6 du Chapitre 9;

6.0
Toute terre de la Couronne transférée au Conseil des Ta'an Kwach'an en vertu d'une entente conclue en vertu de la section 3.0 ou par ordonnance du Conseil des droits de surface en vertu de la section 4.0

6.1
constitue une indemnisation entière et suffisante pour le transfert au Yukon de terres visées par règlement conformément à la section 2.0;

6.2
est transférée par le gouvernement au Conseil des Ta'an Kwach'an en fief simple;

6.3
sauf convention contraire des parties à la présente entente, est désignée terre visée par le règlement de catégorie B.

7.0
Une terre de la Couronne située hors du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an peut être transférée au Conseil des Ta'an Kwach'an conformément à une entente visée à la section 3.0; toutefois, cette terre ne peut être désignée terre visée par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre les parties à la présente entente et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend cette terre.

 

 

Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion

10.1.0 Objectif

10.1.1
Le présent chapitre a pour objet de préserver, pour le bénéfice des résidents du Yukon et de tous les autres Canadiens, les caractéristiques importantes des milieux naturels et culturels du Yukon, tout en respectant les droits des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon.

10.2.0 Définitions

Dans le présent chapitre, l'expression « zone spéciale de gestion » s'entend des zones situées à l'intérieur d'un territoire traditionnel et qui sont désignées et établies conformément aux dispositions du présent chapitre. Il s'agit notamment :

  1. des réserves fauniques nationales;
  2. des parcs nationaux, des parcs territoriaux ou des réserves foncières à vocation de parc national et de leurs prolongements ainsi que des lieux historiques nationaux;
  3. des aires spéciales de gestion des ressources fauniques ou halieutiques;
  4. des refuges d'oiseaux migrateurs et des refuges fauniques;
  5. des lieux historiques désignés;
  6. des zones de protection des bassins hydrographiques;
  7. des autres zones dont conviennent une première nation du Yukon et le gouvernement.

10.3.0 Établissement des zones spéciales de gestion

10.3.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions visant une zone spéciale de gestion existante.

10.3.2
Des zones spéciales de gestion peuvent être établies en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou en vertu des lois d'application générale, conformément aux conditions prévues par le présent chapitre.

10.3.3
Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4
Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

10.3.5
Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

10.4.0 Droits et intérêts des premières nations du Yukon

10.4.1
Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1
la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2
l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

10.4.2
Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1
doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2
peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3
peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4
peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3
Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4
Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

10.4.5
Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

10.4.6
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

10.4.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de déroger à quelque disposition touchant les parcs nationaux prévue par l'entente définitive de chacune des premières nations du Yukon suivantes : premières nations de Champagne et de Aishihik, première nation de Kluane, première nation de White River et première nation des Gwitchin Vuntut.

10.4.8
Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

10.4.9
Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

10.5.0 Gestion des futures zones spéciales de gestion

10.5.1
Sauf convention contraire par le gouvernement, ce dernier est l'autorité responsable de la gestion des zones spéciales de gestion situées sur des terres non visées par un règlement.

10.5.2
Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3
Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4
Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5
Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6
Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en ouvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

10.5.7
Si le gouvernement établit, pour l'application de l'article 10.3.3, 10.3.4 ou 10.5.5, un organisme consultatif en matière de gestion différent des organismes mentionnés à l'article 10.5.5, la moitié des membres de cet organisme doit être formée de représentants de la première nation du Yukon touchée, sauf si celle-ci et le gouvernement conviennent de modalités différentes. Ces organismes consultatifs en matière de gestion assument les responsabilités qui incombent aux conseils des ressources renouvelables ou à la Commission des ressources patrimoniales en application du présent chapitre.

10.5.8
Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre ou par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parcs nationaux ainsi que leurs prolongements, les réserves foncières à vocation de parc national et leurs prolongements et les parcs et lieux historiques nationaux doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, aux autres mesures législatives applicables, à la politique du Service canadien des parcs en la matière et aux plans de gestion des parcs applicables.

10.5.9
Lorsqu'une zone spéciale de gestion comprend un parc national ou ses prolongements ou encore une réserve foncière à vocation de parc national ou ses prolongements, il est interdit d'y effectuer des activités d'exploration et de mise en valeur visant les ressources non renouvelables, sauf s'il s'agit de l'enlèvement de sable, de pierre et de gravier pour l'exécution de travaux de construction dans les limites du parc national ou de la réserve foncière à vocation de parc national.

10.5.10
Si une zone spéciale de gestion comprend des lieux de sépulture d'une première nation du Yukon ou des endroits revêtant un intérêt religieux et rituel pour une première nation du Yukon, le plan de gestion doit être compatible avec les dispositions du Chapitre 13 - Patrimoine, et assurer la protection et la préservation de ces lieux et endroits.

10.6.0 Compatibilité avec les mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement

10.6.1
Les zones spéciales de gestion créées après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre :

10.6.1.1
doivent être compatibles avec les plans d'aménagement du territoire approuvés conformément au Chapitre 11 - Aménagement du territoire;

10.6.1.2
sont assujetties aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

10.7.0 Gestion des ressources halieutiques et fauniques

10.7.1
Les ressources halieutiques et fauniques des zones spéciales de gestion doivent être gérées conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

 

Chapitre 11 - Aménagement du territoire

11.1.0 Objectifs

11.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

11.1.1.1
encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon;

11.1.1.2
réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres;

11.1.1.3
reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon;

11.1.1.4
faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire;

11.1.1.5
reconnaître les responsabilités qui incombent aux premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement;

11.1.1.6
faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

11.2.0 Processus d'aménagement du territoire

11.2.1
Le processus régional d'aménagement du territoire au Yukon doit satisfaire aux exigences suivantes :

11.2.1.1
sous réserve de l'article 11.2.2, il doit s'appliquer tant aux terres visées par un règlement qu'aux terres non visées par un règlement, partout au Yukon;

11.2.1.2
il doit s'harmoniser avec les autres processus d'aménagement et de gestion des terres et des eaux établis par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, de manière à réduire autant que possible les cas de chevauchement ou de double emploi entre le processus d'aménagement du territoire et ces autres processus;

11.2.1.3
prévoir un mécanisme permettant de contrôler le respect des plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.4
prévoir un processus d'examen périodique des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.5
prévoir la procédure de modification des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.6
prévoir la possibilité d'autoriser, conformément à la section 12.17.0, des utilisations non conformes et des dérogations aux plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.7
fixer les délais d'accomplissement de chaque étape du processus;

11.2.1.8
pourvoir à la participation du public à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire;

11.2.1.9
permettre l'élaboration de plans d'aménagement sous-régionaux et de district;

11.2.1.10
établir des régions d'aménagement qui, dans la mesure du possible, correspondent aux limites des territoires traditionnels;

11.2.1.11
faire en sorte que les décisions du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon et des commissions régionales d'aménagement du territoire soient, dans la mesure du possible, prises à l'unanimité;

11.2.1.12
s'appliquer au processus de création ou de prolongement des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux ainsi qu'à la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux au titre de lieux commémoratifs.

11.2.2
Le présent chapitre ne s'applique pas :

11.2.2.1
aux réserves foncières à vocation de parc national qui ont été établies ou aux lieux historiques nationaux qui ont été déclarés lieux commémoratifs avant la date de la loi de mise en ouvre, aux parcs nationaux ou parcs historiques nationaux une fois qu'ils ont été créés ou aux lieux historiques nationaux une fois qu'il ont été déclarés lieux commémoratifs;

11.2.2.2
à l'établissement des plans de lotissement ou à l'aménagement des zones locales à l'extérieur des limites des collectivités;

11.2.2.3
sous réserve de l'article 11.2.3, aux terres situées à l'intérieur des limites des collectivités.

11.2.3
Si les limites d'une collectivité sont modifiées de façon à inclure, à l'intérieur de celles-ci, des terres visées par un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, ce plan régional continue de s'appliquer à ces terres jusqu'à ce qu'un plan pour la collectivité ait été approuvé à leur égard.

11.3.0 Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

11.3.1
Le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, établi en application de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon, le 22 octobre 1987, est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre et il est remplacé, à cette date, par le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.3.2
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon est composé d'une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de deux personnes proposées par le gouvernement. Le ministre nomme les personnes ainsi proposées.

11.3.3
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon formule, à l'intention du gouvernement et de chaque première nation du Yukon touchée, des recommandations relativement aux questions suivantes :

11.3.3.1
l'aménagement du territoire au Yukon, y compris les politiques, objectifs et priorités en la matière;

11.3.3.2
la détermination des régions d'aménagement et des priorités en vue de la préparation des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.3.3.3
le mandat général, y compris le calendrier des travaux, de chaque commission régionale d'aménagement du territoire;

11.3.3.4
les limites de chaque région d'aménagement;

11.3.3.5
les autres questions dont conviennent le gouvernement et chaque première nation du Yukon touchée.

11.3.4
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon peut établir un secrétariat chargé de l'assister et d'aider les commissions régionales d'aménagement du territoire dans l'exécution des tâches prévues au présent chapitre.

11.3.5
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon convoque une réunion annuelle des présidents des commissions régionales d'aménagement du territoire en vue de discuter de l'aménagement du territoire au Yukon.

11.4.0 Commissions régionales d'aménagement du territoire

11.4.1
Le gouvernement et toute première nation du Yukon touchée peuvent convenir de constituer une commission régionale d'aménagement du territoire en vue de l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire.

11.4.2
Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Disposition spécifique

11.4.2.1
Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an se compose pour un tiers de personnes proposées par le Conseil des Ta'an Kwach'an et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2
Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.

11.4.2.4
À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5
Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an ainsi que les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la commission.

  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
  3. la compatibilité des candidats;
  4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.6
Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :

  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
  3. la compatibilité des candidats;
  4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.7
Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

11.4.3
La majorité des personnes dont la nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire est proposée par les premières nations du Yukon et la majorité des personnes ainsi proposées par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon et posséder une connaissance de longue date des régions aménagées.

11.4.4
Chaque commission régionale d'aménagement du territoire prépare et recommande au gouvernement et à la première nation du Yukon touchée un plan régional d'aménagement du territoire, dans le délai fixé par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

11.4.5
Dans le cadre de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la Commission régionale d'aménagement du territoire a les pouvoirs et les obligations qui suivent :

11.4.5.1
dans les limites du budget qui lui a été accordé, la Commission peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre;

11.4.5.2
peut établir un mandat précis ainsi que des instructions détaillées nécessaires aux fins de la détermination des questions relatives à l'aménagement régional du territoire, de la collecte des données, de l'exécution des analyses, de la production des cartes et autres documents et de la préparation des versions provisoires et définitive du plan d'aménagement du territoire;

11.4.5.3
doit fournir au public une occasion suffisante de participer au processus;

11.4.5.4
doit recommander des mesures visant à réduire au minimum les conflits réels et potentiels en matière d'aménagement du territoire dans l'ensemble de la région d'aménagement;

11.4.5.5
doit faire appel aux connaissances et à l'expérience traditionnelle des Indiens du Yukon ainsi qu'aux connaissances et à l'expérience des autres résidents de la région d'aménagement;

11.4.5.6
doit tenir compte des diverses formes de communication orale et des pratiques traditionnelles en matière d'aménagement du territoire des Indiens du Yukon;

11.4.5.7
doit promouvoir le bien-être des Indiens du Yukon, des autres résidents de la région d'aménagement, des diverses collectivités et du Yukon dans son ensemble, tout en tenant compte des intérêts des autres Canadiens;

11.4.5.8
doit tenir compte du fait que doit être appliqué un régime intégré de gestion des terres, des eaux et des ressources, notamment des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

11.4.5.9
doit promouvoir le développement durable;

11.4.5.10
peut contrôler la mise en ouvre du plan régional approuvé d'aménagement du territoire afin de veiller au respect de ce plan et d'évaluer le besoin de le modifier.

11.5.0 Plans régionaux d'aménagement du territoire

11.5.1
Les plans régionaux d'aménagement du territoire doivent comporter des recommandations quant à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources renouvelables et non renouvelables dans la région d'aménagement, le tout de la manière prévue par la Commission régionale d'aménagement du territoire.

11.6.0 Mécanisme d'approbation des plans d'aménagement du territoire

11.6.1
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

11.6.2
Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3
Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1
la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2
après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

11.6.4
Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5
Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1
la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2
la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

11.7.0 Mise en ouvre

11.7.1
Sous réserve de la section 12.17.0, le gouvernement exerce les pouvoirs discrétionnaires dont il dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire approuvé par le gouvernement en application de l'article 11.6.2 ou 11.6.3.

11.7.2
Sous réserve de la section 12.17.0, la première nation du Yukon concernée exerce les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire qu'elle a approuvé en application de l'article 11.6.4 ou 11.6.5.

11.7.3
L'article 11.7.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement l'obligation d'édicter ou de modifier une mesure législative visant à mettre en ouvre un plan d'aménagement du territoire, à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

11.7.4
L'article 11.7.2 n'a pas pour effet d'imposer à la première nation du Yukon concernée l'obligation soit d'édicter un texte législatif, conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, soit de modifier un tel texte en vue d'assurer la mise en ouvre d'un plan d'aménagement du territoire ou encore d'accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

11.8.0 Plans d'aménagement sous-régionaux et de district

11.8.1
Les plans d'aménagement sous-régionaux et de district élaborés dans une région faisant l'objet d'un plan régional approuvé d'aménagement du territoire doivent être conformes à ce plan régional.

11.8.2
En cas d'incompatibilité entre les dispositions du plan régional approuvé d'aménagement du territoire et celles d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district existant, les premières rendent les secondes inopérantes.

11.8.3
Sous réserve des articles 11.8.4 et 11.8.5, une première nation du Yukon peut élaborer un plan d'aménagement sous-régional ou de district à l'égard de terres visées par le règlement et le gouvernement peut élaborer un tel plan à l'égard des terres non visées par le règlement.

11.8.4
Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.5
Si le gouvernement et une première nation du Yukon ne conviennent pas d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, seuls les articles 11.8.1 et 11.8.2 du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration de ce plan.

11.9.0 Financement

11.9.1
Chaque commission régionale d'aménagement du territoire, après avoir consulté chacune des premières nations du Yukon touchées, établit un budget en vue de la préparation du plan régional d'aménagement du territoire et de l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre. Elle soumet ensuite ce budget au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.9.2
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon examine annuellement tous les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 11.9.1 et, après avoir consulté chaque commission régionale d'aménagement du territoire touchée, propose au gouvernement un budget prévoyant l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire au Yukon et tenant compte de ses propres frais d'administration.

11.9.3
Le gouvernement examine le budget qui lui est soumis en application de l'article 11.9.2 et il acquitte les frais qu'il approuve.

11.9.4
Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

 

Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement

12.1.0 Objectif

12.1.1
Le présent chapitre a pour objectif d'assurer la mise en place d'un processus d'évaluation des activités de développement :

12.1.1.1
reconnaissant et favorisant, autant que possible, l'économie traditionnelle des Indiens du Yukon et les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec l'environnement naturel;

12.1.1.2
garantissant la participation des Indiens du Yukon au processus d'évaluation des activités de développement et faisant appel à leurs connaissances et à leur expérience;

12.1.1.3
protégeant et favorisant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon ainsi que les intérêts des autres Canadiens;

12.1.1.4
protégeant et maintenant la qualité de l'environnement et faisant en sorte que les projets entrepris soient compatibles avec le principe du développement durable;

12.1.1.5
protégeant et maintenant les ressources patrimoniales;

12.1.1.6
assurant la réalisation, en temps utile, d'un examen exhaustif des effets environnementaux et socio-économiques des projets avant leur approbation;

12.1.1.7
évitant les doubles emplois dans le cadre du processus d'examen des projets et, dans toute la mesure du possible, précisent clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.1.1.8
obligeant les promoteurs de projets à tenir compte des effets environnementaux et socio-économiques des projets et des solutions de rechange des projets, et à incorporer des mesures d'atténuation appropriées dans la conception des projets.

12.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« CEADY » La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon établie conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

  1. l'air, le sol et l'eau;
  2. toutes les couches de l'atmosphère;
  3. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
  4. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a), b) et c).

« législation sur l'évaluation des activités de développement » La mesure législative édictée pour assurer la mise en ouvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

« organisme de réglementation indépendant » S'entend de l'organisme qui est établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

« organisme désigné » S'entend de l'organisme gouvernemental - à l'échelle de la collectivité ou de la région - de l'organisation d'une première nation du Yukon ou d'un autre organisme désigné en vertu de la législation sur l'évaluation des activités de développement et conformément aux accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, pour les fins énoncées à la section 12.6.0.

« plan » Plan, programme, politique ou proposition qui ne constitue pas un projet.

« projet » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui doivent être exécutées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

« projet existant » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui sont en cours ou ont été achevées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

12.3.0 Législation sur l'évaluation des activités de développement

12.3.1
Le gouvernement assure, au moyen d'une mesure législative, la mise en ouvre d'un processus d'évaluation des activités de développement conforme aux dispositions du présent chapitre.

12.3.2
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la mesure législative sur l'évaluation des activités de développement. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

12.3.3
À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.4
Le gouvernement recommande au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, l'édiction d'une mesure législative sur l'évaluation des activités de développement qui soit compatible avec les dispositions du présent chapitre et ce, dès que possible ou au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre.

12.3.5
Le Canada recommande au Parlement l'adoption des modifications nécessaires aux mesures législatives existantes, notamment à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7 et à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25, en vue d'assurer leur conformité avec la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.6
Avant l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent d'élaborer et d'incorporer au plan de mise en ouvre prévu à l'article 12.19.1 des mesures provisoires d'évaluation des projets qui soient conformes à l'esprit du présent chapitre et respectent les limites existantes établies par les règles de droit applicables et les organismes réglementaires.

12.4.0 Champ d'application

12.4.1
Sous réserve du présent chapitre, les questions suivantes sont assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement :

12.4.1.1
les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants;

12.4.1.2
conformément à la section 12.8.0 :

  1. les entreprises ou activités proposées qui se dérouleraient à l'extérieur du Yukon et qui entraîneraient des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;
  2. l'interruption temporaire, l'abandon ou l'annulation d'un projet existant;
  3. les plans,
  4. les projets existants;
  5. les recherches en matière d'évaluation des activités de développement;
  6. les études concernant les effets environnementaux ou socio-économiques ayant des effets cumulatifs soit dans le temps soit à l'échelle régionale.

12.4.2
Dans l'exécution de leur mission, la CEADY et chaque organisme désigné prennent en considération les facteurs suivants :

12.4.2.1
le besoin de protéger les rapports spéciaux qu'entretiennent les Indiens du Yukon avec l'environnement naturel du Yukon;

12.4.2.2
le besoin de protéger les cultures, les traditions, la santé et les modes de vie des Indiens du Yukon et des autres résidents du Yukon;

12.4.2.3
le besoin de protéger les droits reconnus aux Indiens du Yukon par les dispositions des ententes portant règlement;

12.4.2.4
les intérêts des résidents du Yukon et des autres Canadiens vivant à l'extérieur du Yukon;

12.4.2.5
les solutions de rechange d'un projet ou les moyens différents d'en assurer la réalisation en vue d'éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants;

12.4.2.6
les mesures d'atténuation des effets environnementaux et socio-économiques négatifs importants et les indemnités à cet égard;

12.4.2.7
les effets négatifs importants sur les ressources patrimoniales;

12.4.2.8
le besoin d'effectuer en temps utile l'examen d'un projet;

12.4.2.9
le besoin d'éviter les doubles emplois et, autant que possible, de préciser clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.4.2.10
les autres facteurs prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.5.0 Autorité compétente

12.5.1
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit prévoir des critères de classification des projets et des projets existants de façon à pouvoir déterminer de quelle autorité compétente relèvera le processus d'évaluation des activités de développement, ainsi que des critères supplémentaires permettant de déterminer quels projets seront exemptés de l'application du processus.

12.5.2
L'autorité compétente est soit l'organisme désigné soit la CEADY.

12.6.0 Organisme désigné

12.6.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les organismes désignés :

12.6.1.1
effectuent l'examen préalable des projets et peuvent procéder à leur examen;

12.6.1.2
établissent les obligations en matière d'information que sont tenus de respecter les promoteurs des projets;

12.6.1.3
font en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer au processus d'évaluation;

12.6.1.4
recommandent par écrit à un organisme décisionnaire qu'un projet n'ayant pas été déféré à la CEADY soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.6.1.5
peuvent déférer un projet à la CEADY;

12.6.1.6
peuvent déterminer le type d'examen préalable ou d'examen que l'organisme désigné appliquera au projet;

12.6.1.7
peuvent établir la procédure en vertu de laquelle l'examen préalable ou l'examen sera effectué par l'organisme désigné;

12.6.1.8
peuvent recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.6.1.9
peuvent exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.2
Chaque organisme désigné tient un registre public, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.3
Sous réserve de l'article 12.13.4.2, sur réception d'une recommandation émanant d'un organisme désigné, l'organisme décisionnaire concerné émet un document de décision dans lequel il entérine, modifie ou rejette la recommandation de l'organisme désigné.

12.7.0 Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon

12.7.1
Est constituée, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon.

12.7.2
La CEADY est composée d'un comité exécutif ainsi que du nombre supplémentaire de membres prévu par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.7.3
Le comité exécutif est composé des personnes suivantes : un membre proposé par le Conseil des Indiens du Yukon, un membre proposé par le gouvernement et le président de la CEADY.

12.7.4
Le ministre, après avoir consulté les autres membres du comité exécutif, nomme le président de la CEADY.

12.7.5
Le ministre nomme le nombre supplémentaire de personnes prévu à la CEADY, de façon à ce que, au total - exclusion faite du président - la moitié des membres de la CEADY soient des personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié par le gouvernement.

12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY

12.8.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.8.1.1
elle établit ses règles de procédure;

12.8.1.2
conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés;

12.8.1.3
elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.8.1.4
à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas :

  1. effectuer un examen;
  2. examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet;
  3. effectuer une vérification;
  4. contrôler les effets;

12.8.1.5
elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement;

12.8.1.6
elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci;

12.8.1.7
elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes;

12.8.1.8
elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

12.8.1.9
elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

12.8.1.10
elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement;

12.8.1.11
elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.8.2
La CEADY se dote des structures et de la procédure nécessaires à l'exécution de ses responsabilités administratives.

12.8.3
La CEADY tient un registre public, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif

12.9.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.9.1.1
avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet :

  1. a consulté les collectivités touchées;
  2. a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;
  3. a suivi les règles procédurales établies par la CEADY;

12.9.1.2
sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;

12.9.1.3
dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.9.1.4
si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront :

  1. soit principalement des terres visées par un règlement;
  2. soit principalement des terres non visées par un règlement;
  3. ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre;

12.9.1.5
si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;

12.9.1.6
il produit un rapport annuel;

12.9.1.7
il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.2
Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée de procéder à l'examen public d'un projet donné dans les cas où il détermine :

12.9.2.1
que le projet peut causer des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon ou à l'extérieur du territoire;

12.9.2.2
que le projet soulève ou est susceptible de soulever des préoccupations importantes au sein du public au Yukon;

12.9.2.3
que le projet comporte le recours à des techniques qui sont controversées au Yukon ou dont les effets ne sont pas connus;

12.9.2.4
que le projet, même s'il ne produit pas en soi des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants, peut contribuer de façon importante à la production d'effets environnementaux ou socio-économiques négatifs cumulatifs au Yukon.

12.9.3
Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée :

12.9.3.1
soit de réaliser l'examen public d'un projet, sous réserve de l'article 12.9.3.2, dans les cas où un organisme décisionnaire rejette sa recommandation de ne pas assujettir le projet en question à un examen public par une commission d'examen;

12.9.3.2
soit de réaliser un examen public ou l'autre type d'examen exigé par le gouvernement ou par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement ou la première nation du Yukon en question sollicite la tenue d'un examen conformément à la section 12.8.0.

12.9.4
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit permettre d'éviter les doubles emplois entre tout processus d'examen public réalisé par une commission fédérale d'examen environnemental et par la CEADY, ou par le Bureau d'examen des répercussions environnementales des Inuvialuit et la CEADY, en exigeant soit la tenue d'un examen public par l'un ou l'autre de ces organismes seulement, soit la tenue d'un examen public conjoint.

12.9.5
Si le gouvernement propose, conformément à l'article 12.9.4, qu'un projet fasse l'objet d'un examen public par une commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par la CEADY, la première nation du Yukon touchée doit donner son consentement avant la constitution de la commission fédérale d'examen environnemental.

12.9.6
Si, par suite d'une demande présentée en ce sens par le ministre responsable de la commission fédérale d'examen environnemental, le consentement prévu à l'article 12.9.5 n'est pas donné dans les 30 jours de cette demande, le ministre peut exiger que le projet fasse l'objet d'un examen public par la commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par le CEADY, sous réserve des conditions suivantes :

12.9.6.1
le ministre en question nomme les membres de cette commission conformément à sa pratique habituelle et au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Conseil des Indiens du Yukon et au moins le quart à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Yukon - les membres de la CEADY peuvent être nommés à cette commission;

12.9.6.2
les recommandations présentées par la commission au ministre sont réputées être des recommandations écrites de la CEADY au sens de la section 12.12.0 et elles sont renvoyées à l'organisme décisionnaire concerné pour qu'il y donne suite conformément aux sections 12.12.0, 12.13.0 et 12.14.0, comme s'il s'agissait de recommandations de la CEADY, sauf que l'article 12.12.1.2 ne s'y applique pas.

12.10.0 Commissions d'examen de la CEADY

12.10.1
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.2
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres non visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon.

12.10.3
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement - mais non un type de terres plus que l'autre - la moitié des membres de la commission d'examen, exclusion faite du président, doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.4
Pour l'application de la section 12.10.0, l'expression « terres visées par un règlement » peut, si un accord transfrontalier le prévoit, inclure des terres situées au Yukon et détenues par le groupe revendicateur transfrontalier, conformément à cet accord transfrontalier.

12.11.0 Pouvoirs des commissions d'examen

12.11.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les commissions d'examen qui sont constituées en application de la section 12.10.0 pour réaliser l'examen d'un projet ont les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.11.1.1
déterminer les renseignements qui doivent être obtenus du promoteur du projet, la manière dont sera réalisé l'examen, son calendrier d'exécution, la participation à celui-ci des premières nations du Yukon, du public, des administrations locales et des gouvernements territorial et fédéral, ainsi que les autres questions qu'elles jugent appropriées;

12.11.1.2
recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné soit que le projet ne soit pas autorisé à aller de l'avant, soit qu'il le soit à certaines conditions;

12.11.1.3
peut recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que soit réalisé la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.11.1.4
peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.11.2
Les recommandations écrites ainsi que les rapports des commissions d'examen sont réputés être des recommandations écrites et des rapports de la CEADY.

12.12.0 Recommandations de la CEADY

12.12.1
L'organisme décisionnaire qui reçoit de la CEADY des recommandations écrites et des rapports prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

12.12.1.1
il entérine globalement ces recommandations par écrit dans un document de décision;

12.12.1.2
il renvoie les recommandations à la CEADY pour plus ample examen;

12.12.1.3
sous réserve de l'article 12.13.4.2, après le réexamen effectué par la CEADY, il entérine les recommandations, les modifie ou les rejette par écrit dans un document de decision.

12.12.2
L'organisme décisionnaire qui rejette ou modifie des recommandations de la CEADY fournit à celle-ci par écrit les motifs de sa décision. Le public doit avoir la possibilité de consulter ces motifs.

12.13.0 Désignation de la CEADY

12.13.1
Si un projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, un document de décision doit être produit :

12.13.1.1
soit par une première nation du Yukon, dans les cas où celle-ci est autorisée par une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou par des ententes portant règlement à exiger que les intéressés obtiennent son approbation ou quelque autre autorisation - sauf à l'égard des droits d'accès aux terres visées par le règlement prévus par les ententes portant règlement;

12.13.1.2
soit par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement n'est pas tenu de produire un document de décision à l'égard du projet en question;

12.13.1.3
soit par le gouvernement, dans les cas où le projet comporte le droit d'exploiter des mines et des minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple, ou dans les cas où il est nécessaire d'obtenir à l'égard du projet l'approbation du gouvernement ou une autre autorisation de celui-ci.

12.13.2
Si le projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres non visées par un règlement, le gouvernement est tenu de produire un document de décision.

12.13.3
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée sont tenus de se consulter avant de produire un document de décision à l'égard d'un projet, dans les cas où celui-ci doit faire l'objet d'un document de décision de la part des deux organismes décisionnaires.

12.13.4
Dans les cas où les deux organismes décisionnaires concernés doivent produire un document de décision et où le projet à l'étude prévoit le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple :

12.13.4.1
les organismes décisionnaires concernés s'engagent à assurer la conformité réciproque des conditions prévues par leur document de décision respectif;

12.13.4.2
par dérogation aux articles 12.6.3 et 12.12.1.3, les organismes décisionnaires ne peuvent rejeter ou modifier les conditions figurant dans les recommandations de la CEADY ou d'un organisme désigné que si, pour atteindre les objectifs prévus par le présent chapitre, certaines conditions sont :

  1. soit insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
  2. soit plus onéreuses qu'il ne le faut pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
  3. soit onéreuses au point de nuire à la viabilité économique du projet;

12.13.4.3
en cas de conflit entre les conditions prévues par les documents de décision, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, sous réserve de l'article 12.14.8, accordent un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorisent l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision produit par le gouvernement.

12.14.0 Mise en ouvre des documents de décision

12.14.1
Le gouvernement :

12.14.1.1
sous réserve de l'article 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'il a produit;

12.14.1.2
ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.2
Les articles 12.13.4.3 et 12.14.1.1 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à édicter ou à modifier une mesure législative visant à assurer la mise en ouvre d'un document de décision qu'il a produit ou encore de l'obliger à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

12.14.3
La première nation du Yukon concernée :

12.14.3.1
sous réserve des articles 12.13.4.3 et 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'elle a produit;

12.14.3.2
ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.4
Les articles 12.13.4.3 et 12.14.3.1 n'ont pas pour effet d'obliger la première nation du Yukon concernée à édicter des textes législatifs conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou à modifier de tels textes, en vue d'assurer la mise en ouvre d'un document de décision qu'elle a produit, ni d'obliger cette première nation du Yukon à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

12.14.5
Si le promoteur du projet doit obtenir une licence, un permis ou une autre autorisation de l'Office national de l'énergie ou d'un autre organisme de réglementation indépendant mentionné - en vertu de l'article 12.19.2.13 - dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, l'organisme décisionnaire transmet son document de décision à l'Office national de l'énergie ou à l'autre organisme de réglementation indépendant concerné.

12.14.6
L'organisme de réglementation indépendant - sauf s'il s'agit de l'Office national de l'énergie - qui délivre une licence, un permis ou une autre autorisation à l'égard d'un projet s'efforce de rendre les conditions de cette autorisation aussi conformes que possible à celles prévues par le document de décision produit par le gouvernement à l'égard du même projet.

12.14.7
Lorsqu'il délivre à l'égard d'un projet donné une licence, un permis ou une autre autorisation, l'Office national de l'énergie prend en considération les conditions du document de décision produit par le gouvernement à l'égard de ce projet.

12.14.8
En cas de conflit entre les conditions prévues à l'égard d'un projet par un document de décision et celles d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard du même projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant, les conditions de cette licence, de ce permis ou de cette autre autorisation rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du document de décision.

12.14.9
Lorsque les conditions d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard d'un projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant diffèrent de celles prévues par un document de décision produit par le gouvernement, l'organisme qui a délivré cette licence, ce permis ou cette autorisation fournit par écrit à l'organisme décisionnaire concerné les motifs justifiant ces différences.

12.15.0 Contrôle et mesures d'exécution

12.15.1
Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du gouvernement à l'égard du contrôle de la conformité des projets.

12.15.2
En vertu de l'article 12.9.1.3, la CEADY peut recommander à un organisme décisionnaire de faire exécuter la vérification d'un projet ou de contrôler ses effets.

12.15.3
À la demande de la CEADY, l'organisme décisionnaire concerné communique à la CEADY les renseignements tirés des activités de contrôle des effets réalisées après l'acceptation d'une recommandation présentée en application de l'article 12.15.2.

12.15.4
Le CEADY peut publier des rapports - y compris des recommandations formulées à un organisme décisionnaire - fondés sur l'examen des résultats des études touchant le contrôle des effets.

12.15.5
La législation sur l'évaluation des activités de développement peut prévoir des mesures d'application des documents de décision.

12.15.6
Si la CEADY détermine que les conditions de documents de décision produits par un organisme décisionnaire ont pu être violées, elle peut recommander à cet organisme décisionnaire que la CEADY ou un autre organisme tienne une audience publique.

12.15.7
Si la recommandation formulée par la CEADY en application de l'article 12.15.6 est acceptée par l'organisme décisionnaire, la CEADY ou l'autre organisme tient alors l'audience publique en question.

12.15.8
Au terme de l'audience publique prévue à l'article 12.15.7, l'organisme qui était chargé de sa tenue peut formuler à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations quant au règlement de la question en litige.

12.16.0 Répercussions transfrontalières

12.16.1
Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon.

12.16.2
La représentation, au sein de la CEADY, des groupes revendicateurs transfrontaliers doit être conforme aux modalités prévues à cette fin dans les accords transfrontaliers et, dans tous les cas, la proportion de membres d'une commission d'examen dont la nomination a été recommandée par le gouvernement doit être conforme aux dispositions du présent chapitre à cet égard.

12.16.3
Avant l'édiction de la loi de mise en ouvre, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent de résoudre tout conflit et d'éviter tout double emploi, dans le nord du Yukon, entre le processus d'évaluation des activités de développement prévu par le présent chapitre et la procédure d'étude et d'examen des répercussions environnementales prévue par la Convention définitive des Inuvialuit.

12.17.0 Rapports avec l'aménagement du territoire

12.17.1
Dans les cas où la CEADY ou un organisme désigné reçoit une demande visant un projet dans une région où un plan régional d'aménagement du territoire est en vigueur, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, demande à la commission régionale d'aménagement du territoire de la région d'aménagement visée de déterminer si le projet est conforme ou non au plan régional approuvé d'aménagement du territoire.

12.17.2
Si une commission régionale d'aménagement du territoire est à préparer un plan régional d'aménagement du territoire, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, lui communique les renseignements dont elle ou il dispose relativement à un projet dans la région d'aménagement à l'égard duquel un examen est soit en cours soit sur le point de commencer, et invite la commission régionale à présenter des observations à la Commission d'examen de la CEADY ou à l'organisme désigné, selon le cas.

12.17.3
Dans les cas où une commission d'examen est à examiner un projet et qu'une commission régionale d'aménagement du territoire détermine, en application de l'article 12.17.1, qu'un projet n'est pas conforme à un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, la commission d'examen tient compte de ce plan dans son examen, invite la commission régionale d'aménagement du territoire concernée à lui présenter des observations et formule à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations aussi conformes que possible au plan régional approuvé.

12.17.4
Si un document de décision indique qu'un projet non conforme peut aller de l'avant, le promoteur de ce projet peut aller de l'avant avec celui-ci si les règles de droit applicables le permettent et, le cas échéant, conformément à celles-ci.

12.17.5
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit énoncer le rapport entre la production d'un document de décision à l'égard d'un projet qui n'a pas été évalué par la CEADY et l'autorisation de déroger à un plan régional d'aménagement du territoire ou la modification d'un tel plan.

12.18.0 Financement

12.18.1
Chaque organisme désigné, après consultation avec la première nation du Yukon touchée, prépare un budget approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement, et il le soumet, selon ce qu'a précisé le gouvernement, soit à la CEADY soit au gouvernement lui-même.

12.18.2
La CEADY examine annuellement les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 12.18.1 et prépare un budget annuel approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent et qui incombent à chaque organisme désigné en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement et elle soumet ce budget au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.

12.19.0 Mise en ouvre

12.19.1
Le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, prépare un plan détaillé en vue :

12.19.1.1
de la planification et de la mise en ouvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement et traitant de la participation des premières nations du Yukon;

12.19.1.2
de l'application de cette législation jusqu'à ce que les accords définitifs visant les premières nations du Yukon aient été négociés.

12.19.2
La législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes :

12.19.2.1
les critères de classification des projets en vue de la détermination de l'autorité compétente de laquelle relèvera le processus d'évaluation des activités de développement;

12.19.2.2
la classification des projets qui doivent faire l'objet de mesures d'examen préalable et d'examen par la CEADY;

12.19.2.3
les critères applicables en vue de déterminer l'importance des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs;

12.19.2.4
le type de plan que peut examiner la CEADY sans recevoir de demande en ce sens du gouvernement ou des premières nations du Yukon;

12.19.2.5
les critères permettant d'établir les catégories d'entreprises ou d'activités exemptées des mesures d'examen préalable et d'examen;

12.19.2.6
le rôle de la CEADY, des premières nations du Yukon, du gouvernement, des promoteurs de projets et des autres participants en matière de financement des participants à l'examen des projets;

12.19.2.7
la capacité du ministre de préciser, à l'égard d'un type de projet donné, l'organisme désigné responsable;

12.19.2.8
la manière dont l'organisme désigné réalise l'examen;

12.19.2.9
les délais accordés à la CEADY, aux organismes désignés, au ministre et aux premières nations du Yukon pour s'acquitter de leurs activités ou fonctions;

12.19.2.10
les exigences en matière de procédure applicables aux promoteurs de projets et aux autres participants;

12.19.2.11
la participation du public à l'examen des projets;

12.19.2.12
le processus d'examen conjoint par la CEADY et d'autres organismes;

12.19.2.13
la liste des organismes de réglementation indépendants;

12.19.2.14
les conditions relatives à l'octroi d'une aide financière à un promoteur avant l'évaluation d'un projet;

12.19.2.15
les autres questions nécessaires à la mise en ouvre du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.3
Dans les cinq années qui suivent l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif procèdent à un examen complet du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.4
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, de prendre des mesures afin d'améliorer les procédures existantes en matière socio-économique ou environnementale au Yukon, en l'absence d'un plan détaillé approuvé du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.5
Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à tout processus existant d'évaluation des activités de développement au Yukon avant l'entrée en vigueur de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

 

Chapitre 13 - Patrimoine

13.1.0 Objectifs

13.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

13.1.1.1
sensibiliser le public à toutes les facettes des valeurs culturelles et patrimoniales du Yukon et, de façon plus particulière, respecter et promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;

13.1.1.2
encourager, au profit des générations futures, l'enregistrement et la perpétuation des langues traditionnelles, des croyances, de la tradition orale - y compris les légendes - et des connaissances culturelles des Indiens du Yukon;

13.1.1.3
faire participer de façon équitable les premières nations du Yukon et le gouvernement, de la manière prévue au présent chapitre, à la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, dans le respect des valeurs et de la culture des Indiens du Yukon;

13.1.1.4
favoriser l'application des normes généralement reconnues en matière de gestion des ressources patrimoniales, afin d'en assurer la protection et la conservation;

13.1.1.5
gérer d'une manière compatible avec les valeurs des Indiens du Yukon les ressources patrimoniales qui appartiennent aux premières nations du Yukon ou qui sont sous leur garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et, dans les cas opportuns, adopter les normes applicables aux collections et programmes internationaux, nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.6
gérer les ressources patrimoniales qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous sa garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, en tenant compte des valeurs et de la culture de ces derniers et du maintien de l'intégrité des collections et programmes nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.7
faciliter l'accès raisonnable du public aux ressources patrimoniales, sauf si la nature des ressources ou d'autres circonstances particulières justifient d'agir autrement;

13.1.1.8
déterminer et atténuer les répercussions des activités de développement sur les ressources patrimoniales au moyen d'une gestion intégrée des ressources, notamment par l'entremise des mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement;

13.1.1.9
faciliter la gestion des ressources patrimoniales revêtant un intérêt spécial pour les premières nations du Yukon et l'exécution de travaux de recherche relativement à celles-ci;

13.1.1.10
si possible, intégrer les connaissances traditionnelles pertinentes d'une première nation du Yukon dans les expositions et les rapports de recherche gouvernementaux touchant les ressources patrimoniales de cette première nation du Yukon;

13.1.1.11
reconnaître que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Indiens du Yukon;

13.1.1.12
reconnaître l'intérêt des Indiens du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones se rapportant directement à la culture des Indiens du Yukon.

13.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« documents non publics » S'entend des ressources documentaires patrimoniales, à l'exclusion des documents publics.

« documents publics » Documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou organismes des divers paliers de gouvernement.

« toponymes » S'entend en outre des toponymes utilisés par les Indiens du Yukon.

13.3.0 Propriété et gestion des ressources patrimoniales

13.3.1
Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.3.2
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1
Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.3
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, les ressources patrimoniales mobilières et les ressources patrimoniales documentaires qui ne sont pas des ressources de nature ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement sont la propriété du gouvernement.

13.3.4
Les documents publics - où qu'ils se trouvent - sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en ont la garde. Ce gouvernement en assure la gestion.

13.3.5
S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6
Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1
est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2
est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

13.3.7
Lorsque la Commission n'est pas en mesure de rendre une décision majoritaire en application de l'article 13.3.6, la question de savoir si l'objet ethnographique en question se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.3.8
Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent conclure des ententes relativement à la propriété, à la garde ou à la gestion des ressources patrimoniales.

13.4.0 Dispositions générales

13.4.1
Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2
Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

13.4.3
Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

13.4.4
La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.5
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

13.4.6
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions relatives aux parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, aux rivières, aux routes et aux édifices du patrimoine, aux zones spéciales de gestion réservées soit à des ressources patrimoniales, soit à d'autres lieux ou régions revêtant une importance culturelle ou patrimoniale spéciale ou à d'autres fins liées au patrimoine.

Disposition spécifique

13.4.6.1
Les routes du patrimoine et les lieux historiques situés dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre, sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.4.6.2
Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire élabore un plan d'aménagement du territoire qui couvre tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, elle tient compte de l'importance culturelle et patrimoniale des routes du patrimoine et des lieux historiques mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.3
Dans l'exercice de leurs fonctions conformément au Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et les bureaux désignés tiennent compte des effets négatifs importants que peuvent subir les routes du patrimoine et les lieux historiques mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.4
Les articles 13.4.6.1, 13.4.6.2 et 13.4.6.3 n'ont pas pour effet d'obliger ou d'engager le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an à assurer l'entretien des routes du patrimoine et des lieux historiques en question ou à garantir qu'ils demeureront dans leur état actuel.

13.4.6.5
Les parties à la présente entente reconnaissent la désignation du tronçon Thirty Mile du fleuve Yukon comme rivière du patrimoine canadien en vertu du programme du réseau des rivières du patrimoine canadien et le plan directeur élaboré à son égard.

13.4.6.6
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an lorsqu'il établit ou désigne, selon le cas, des parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, des rivières, des routes ou des édifices du patrimoine ou des zones spéciales de gestion réservées aux ressources patrimoniales directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an.

13.4.7
L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.4.8
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

13.5.0 Commission des ressources patrimoniales du Yukon

13.5.1
La Commission des ressources patrimoniales du Yukon est constituée et chargée de formuler des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon relativement à la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. La Commission est formée de dix membres, en l'occurrence de cinq personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de cinq autres personnes dont la nomination a été proposée par le gouvernement.

13.5.2
La Commission exerce ses activités dans l'intérêt public.

13.5.3
La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes:

13.5.3.1
la gestion des ressources patrimoniales non documentaires;

13.5.3.2
les moyens permettant de tenir compte des connaissances traditionnelles des Anciensdu Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.3
les moyens permettant d'enregistrer et de préserver les langues traditionnelles des premières nations du Yukon;

13.5.3.4
l'examen, l'approbation, la modification ou l'abrogation des règlements pris en application des mesures législatives concernant les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques au Yukon;

13.5.3.5
l'élaboration et la révision d'un plan stratégique de préservation et de gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.6
l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

13.5.3.7
l'établissement, la révision et la mise à jour de l'inventaire des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon visé à l'article 13.4.8;

13.5.3.8
les moyens susceptibles de faire mieux connaître et apprécier par le public les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques;

13.5.3.9
la désignation des lieux historiques;

13.5.3.10
les autres questions touchant les ressources patrimoniales du Yukon.

13.5.4
En cas de modification ou de rejet des recommandations de la Commission, le gouvernement ou les premières nations du Yukon, selon le cas, doivent accorder à la Commission la possibilité de présenter une nouvelle série de recommandations pour approbation.

13.6.0 Parcs nationaux et lieux historiques nationaux

13.6.1
Les modalités de gestion des ressources patrimoniales dans les parcs nationaux, dans la réserve foncière à vocation de parc national Kluane et dans les lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs doivent être énoncées dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon concernée.

13.7.0 Recherches

13.7.1
Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2
Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

13.8.0 Lieux historiques

13.8.1
Les questions de propriété et de gestion des lieux historiques situés sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être traitées dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

13.8.1.1
Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.

13.8.1.2
Le gouvernement doit remettre au Conseil des Ta'an Kwach'an un inventaire écrit des lieux situés sur le territoire traditionnel de celui-ci - renseignement sur leur emplacement et leur nature à l'appui - qu'il se propose de classer comme lieux historiques désignés ou lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, et qui auront été documentés par le gouvernement à la date de l'entrée en vigueur de la présente entente.

13.8.1.3
Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, il en avise le Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.1.4
À la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

13.8.1.5
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

13.8.1.6
Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an peuvent prévoir l'emploi de la langue tutchone du sud ou d'autres langues autochtones sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

13.8.1.7
Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent négocier des ententes relatives à la propriété, à la gestion et à la protection d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé, dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, sur des terres non visées par le règlement.

13.8.2
Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

13.8.3
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Disposition spécifique

13.8.3.1
Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an se consultent durant l'élaboration et la rédaction du système de délivrance de permis visé à l'article13.8.3.

13.8.3.2
Sans restreindre les pouvoirs que peut autrement détenir le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant l'établissement d'un système de délivrance de permis, le système peut comprendre des dispositions à l'égard de ce qui suit :

  1. les avis à donner concernant les demandes de permis et les permis qui sont délivrés;
  2. l'obligation de mener les activités de recherche de façon à maximiser la préservation des ressources patrimoniales mobilières;
  3. la participation des Ta'an Kwach'an dans la recherche sur les lieux qui contiennent des ressources patrimoniales mobilières directement liées à la culture et au patrimoine des Indiens du Yukon;
  4. le partage de renseignements entre le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant la nature et à la portée de la recherche visée par une demande de permis;
  5. l'obligation pour le titulaire d'un permis de fournir au gouvernement et au Conseil des Ta'an Kwach'an des résumés non techniques des résultats de la recherche effectuée en vertu du permis.

13.8.3.3
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de délivrer un permis de recherche à l'égard d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.4
L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en ouvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5
Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1
les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2
l'intérêt du grand public;

13.8.5.3
les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

13.8.6
Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre, les modalités de protection des ressources patrimoniales qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement ou qui y sont découvertes par hasard ou autrement au cours de travaux de construction ou d'excavation doivent être prévues par les lois d'application générale.

13.8.7
L'entente définitive conclue par chacune des premières nations du Yukon doit indiquer les règles à suivre en cas de découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

13.8.7.1
La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte au Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.7.2
La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.7.3
La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

  1. asoit le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an;
  2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

13.8.7.4
Le Conseil des Ta'an Kwach'an signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont il a été informé en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5
Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.3.0.

13.8.7.6
Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, le Conseil des Ta'an Kwach'an fait des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

13.9.0 Lieux de sépulture des premières nations du Yukon

13.9.1
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1
de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2
dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3
d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.9.2
La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3
En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

13.9.4
Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5
Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

13.9.6
Les modalités de gestion des lieux de sépulture d'un groupe revendicateur transfrontalier qui sont situés au Yukon doivent être prévues par l'accord transfrontalier concerné.

13.10.0 Ressources patrimoniales documentaires

13.10.1
Les documents publics doivent être gérés conformément aux lois d'application générale.

13.10.2
Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

13.10.3
Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

13.10.4
Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5
Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.6
Les dispositions sur la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les premières nations du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires par les premières nations du Yukon peuvent figurer dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

13.10.7
Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

13.10.8
Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

13.11.0 Toponymes

13.11.1
Est constituée la Commission toponymique du Yukon, qui compte six membres dont la moitié sont des personnes dont la nomination a été recommandée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée par le gouvernement.

13.11.2
La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

13.11.3
Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4
Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

13.12.0 Possibilités économiques

13.12.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions touchant les possibilités économiques - notamment en matière de formation, d'emploi et de marchés - offertes aux Indiens du Yukon dans les lieux historiques désignés et les autres installations ayant trait aux ressources patrimoniales.

Disposition spécifique

13.12.1.1
Le gouvernement avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.2
Le gouvernement inclut le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.3
Le gouvernement offre d'abord au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4
Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5
Le défaut d'inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint concernant l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6
Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.7
Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an :

  1. un critère concernant l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an;
  2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8
L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

ANNEXE A
ROUTES DU PATRIMOINE ET SITES HISTORIQUES

Routes du patrimoine

Les routes suivantes, qui sont également identifiés par des chiffres sur la carte des routes du patrimoine et lieux historiques du Conseil des Ta'an Kwach'an « Ta'an Kwach'an Council Heritage Routes (TKCHR) » à l'appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, sont les routes visées aux articles 13.4.6.1 à 13.4.6.4 inclusivement, c'est-à-dire des routes qui sont reconnues comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an ou le Conseil des Ta'an Kwach'an :

  1. La route du ruisseau Livingstone qui va :

    du côté est du lac Laberge jusqu'au lac Thomas, de là au lac Long, de là à Winter Crossing (également connu sous le nom de Teslin Crossing), de là au ruisseau Livingstone, et de là au ruisseau Mendocina;

  2. La route de la rivière Indian qui va :

    du ruisseau Livingstone, le long du ruisseau Fish jusqu'aux lacs Loon, le long de la rivière Indian jusqu'à la rivière Teslin;

  3. La route de la vallée Ogilvie qui va :

    de l'extrémité nord-ouest du lac Laberge jusqu'à la partie sud du lac Coglan, de là au lac Cannibal, de là aux lacs Twin;

  4. La route du ruisseau Fat Fish qui va :

    de l'extrémité sud-est du lac Frank le long du ruisseau Frank jusqu'au tronçon Thirty Mile du fleuve Yukon.

Lieux historiques

Les lieux historiques suivants, qui sont également identifiés par des lettres sur les cartes de base des ressources territoriales à l'appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, sont les lieux visés aux articles 13.4.6.1 à 13.4.6.4 inclusivement, c'est-à-dire des lieux qui sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an et le Conseil des Ta'an Kwach'an :

  1. Le « village de White Banks » étant la zone située sur la rive est de la rivière Little là où celle-ci rencontre la rivière Takhini et indiquée comme le lieu historique « A » sur la carte de base des ressources territoriales 105/D13 datée du 13 janvier, 2002 et comprenant une partie de la parcelle R-4B à l'appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement;
  2. Le « lieu spirituel Winter Crossing » étant la zone située au sud de Winter Crossing (aussi appelé Teslin Crossing) sur la rive ouest de la rivière Teslin et indiquée comme le lieu historique « B » sur la carte de base des ressources territoriales 105E/2 datée du 13 janvier, 2002 et comprenant la parcelle S-193B à l'appendice A - Description des terres visées par le règlement.
 

Chapitre 14 - Gestion des eaux

14.1.0 Objectif

14.1.1
Le présent chapitre a pour objectif de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en assurant une utilisation durable de celles-ci.

14.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« déchets » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« eau » S'entend au sens du terme « eaux » dans la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« Office » L'Office des eaux constitué pour le Yukon conformément aux lois d'application générale.

« permis » Permis délivré sous le régime de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« usage domestique » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« utilisation » S'entend en outre du dépôt de déchets dans l'eau.

« utilisation traditionnelle » Utilisation qu'un Indien du Yukon fait de l'eau - et qui n'en modifie pas considérablement la qualité, la quantité ou le débit, notamment son débit saisonnier - soit dans le cadre de ses activités de piégeage et de récolte non commerciales, y compris dans le cadre du transport nécessaire à l'exercice de ces activités, soit à des fins patrimoniales, culturelles, spirituelles ou traditionnelles.

14.3.0 Dispositions générales

14.3.1
La propriété des eaux du Yukon est déterminée par les lois d'application générale.

14.3.2
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de se servir de l'eau pour des usages domestiques conformément aux lois d'application générale.

14.4.0 Office des eaux

14.4.1
Le Conseil des Indiens du Yukon recommande la nomination du tiers des membres de l'Office.

14.4.2
Le ministre, après consultation de l'Office, nomme le président et le vice-président de l'Office qu'il choisit parmi ses membres.

14.5.0 Droits d'utilisation de l'eau par les premières nations du Yukon

14.5.1
Sous réserve des lois d'application générale, tout Indien du Yukon a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon.

14.5.2
Par dérogation aux lois d'application générale et à l'article 14.5.5, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis ou de payer des droits ou des frais pour une utilisation traditionnelle de l'eau au Yukon.

14.5.3
L'article 14.5.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

14.5.4
Par dérogation à l'article 14.3.1 et sous réserve des dispositions de l'Accord-cadre définitif, chaque première nation du Yukon a le droit exclusif d'utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement ou qui les traversent.

14.5.5
L'utilisation que fait de l'eau une première nation du Yukon en application de l'article 14.5.4 est assujettie aux lois d'application générale. Cependant, l'Office ne peut :

14.5.5.1
ni refuser de délivrer un permis d'utilisation à cette première nation du Yukon;

14.5.5.2
ni imposer dans un permis des conditions incompatibles avec les conditions d'un droit d'utilisation cédé par cette première nation du Yukon conformément à l'article 14.5.7.

Toutefois, l'Office peut faire ce qui est indiqué aux articles 14.5.5.1 et 14.5.5.2 s'il est convaincu que l'utilisation de l'eau aura pour effet :

14.5.5.3
soit de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier;

14.5.5.4
soit d'entraîner un dépôt de déchets interdit par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

14.5.6
Sauf autorisation contraire prévue par une règle de droit, les utilisations de l'eau que fait une première nation du Yukon en application des articles 14.5.1 à 14.5.4 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits suivants :

14.5.6.1
le droit du public de passer sur l'eau et d'y naviguer;

14.5.6.2
le droit d'utiliser l'eau en cas d'urgence;

14.5.6.3
le droit du public de chasser, de pêcher et de piéger;

14.5.6.4
les droits d'accès énoncés dans une entente portant règlement.

14.5.7
Toute première nation du Yukon peut céder tout ou partie d'un droit d'utilisation de l'eau prévu à l'article 14.5.4. Le cessionnaire ne peut exercer le droit qui lui a été cédé que conformément aux articles 14.5.5 et 14.5.6.

14.5.8
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon d'utiliser, conformément aux règles de droit, l'eau qui se trouve sur des terres qui ne sont pas des terres visées par un règlement.

14.6.0 Pouvoirs de gestion du gouvernement

14.6.1
Malgré le fait qu'une première nation du Yukon soit propriétaire du lit de certains plans d'eau, le gouvernement a, partout au Yukon, le droit de protéger et de gérer l'eau et le lit des plans d'eau, ainsi que le droit d'utiliser cette eau dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit, pour les fins suivantes :

14.6.1.1
la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, et les recherches menées à cet égard;

14.6.1.2
la protection et la gestion de la navigation et du transport, l'installation d'aides à la navigation et de dispositifs de navigation, et le dragage du lit des eaux navigables;

14.6.1.3
la lutte contre la contamination et la détérioration des sources d'approvisionnement en eau;

14.6.1.4
les mesures d'urgence, notamment la lutte contre les incendies, les inondations, et les glaces;

14.6.1.5
les recherches touchant la quantité et la qualité de l'eau et le prélèvement d'échantillons;

14.6.1.6
les autres fins d'intérêt public analogues poursuivies par le gouvernement.

Disposition spécifique

14.6.2
Est constitué, conformément aux dispositions spécifiques énoncées à l'annexe A du présent chapitre - Groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon, un groupe de travail sur le bassin hydrographique du fleuve Yukon.

14.7.0 Droits d'utilisation de l'eau dont sont titulaires d'autres parties sur les terres visées par le règlement

14.7.1
Sous réserve de la section 14.12.0, les personnes qui possèdent des droits ou intérêts relatifs à des terres visées par un règlement, à l'exception d'un intérêt foncier accordé par la première nation du Yukon touchée, ont le droit d'utiliser l'eau à des fins accessoires à l'exercice de leurs droits ou intérêts, à la condition d'y être autorisées par les lois d'application générale et de se conformer à celles-ci.

14.7.2
Lorsque l'Office accorde un permis d'utilisation de l'eau à une personne visée par l'article 14.7.1, la période de validité de ce permis ne peut être supérieure à celle du droit ou de l'intérêt relatif aux terres visées par le règlement.

14.7.3
Les personnes qui sont titulaires d'un permis qui a été délivré conformément à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25 ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, L.R.C. (1985), chapitre. W-4, et qui vise des eaux situées sur des terres visées par un règlement ou traversant ces terres conservent, si ce permis existait à la date où ces terres sont devenues des terres visées par un règlement, les droits conférés par ce permis, au même titre que si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par un règlement.

14.7.4
Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

14.7.5
Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

14.7.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 14.7.5 que s'il est convaincu :

14.7.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

14.7.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

14.7.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de l'Office de refuser de délivrer un permis aux personnes visées à la section 14.7.0.

14.7.8
Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

14.8.0 Protection de la quantité, de la qualité et du débit des eaux

14.8.1
Sous réserve des droits des personnes autorisées à utiliser de l'eau conformément au présent chapitre et aux lois d'application générale, chaque première nation du Yukon a droit à ce que demeurent sensiblement non modifiés la quantité, la qualité et le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.2
Une première nation du Yukon ne peut utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci, d'une manière qui modifierait considérablement la quantité, la qualité ou le débit de ces eaux, notamment leur débit saisonnier, sauf si cette utilisation a été autorisée en vertu de l'article 14.5.5 et se déroule conformément aux conditions énoncées dans le permis qui lui a été délivré à cette fin.

14.8.3
L'Office ne peut délivrer un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1 que si les conditions suivantes sont réunies :

14.8.3.1
avis a été donné à la première nation du Yukon touchée - en la forme prescrite par l'Office - de la réception d'une demande de permis;

14.8.3.2
l'Office est convaincu :

  1. qu'il n'existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur;
  2. qu'il n'existe aucun moyen raisonnable permettant au demandeur d'éviter de porter atteinte à ces droits.

14.8.4
Lorsqu'il examine une demande de permis qui porterait atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, l'Office tient compte des éléments suivants :

14.8.4.1
les effets de l'utilisation de l'eau sur les ressources halieutiques et fauniques et sur leurs habitats;

14.8.4.2
les effets de l'utilisation de l'eau sur la première nation du Yukon touchée ou sur un Indien inscrit conformément à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

14.8.4.3
les moyens d'atténuer l'atteinte aux droits.

14.8.5
Lorsque l'Office délivre un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, il doit ordonner au titulaire du permis de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages causés à la première nation du Yukon touchée.

14.8.6
Une première nation du Yukon peut demander à l'Office d'ordonner à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'Office et qui fait de l'eau une utilisation qui n'est pas contraire aux lois d'application générale de verser une indemnité. L'Office peut faire droit à la demande si cette utilisation modifie considérablement la qualité, la quantité ou le débit des eaux visées, notamment leur débit saisonnier, et s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.7
Lorsqu'il statue sur une demande de permis ou qu'il établit les conditions de celui-ci, l'Office ne doit pas rendre de décisions incompatibles avec un document de décision dont un organisme décisionnaire a le pouvoir d'assurer la mise en ouvre.

14.8.8
Chaque première nation du Yukon dispose d'un droit d'action contre toute personne qui utilise des eaux contrairement aux conditions d'un permis d'utilisation de l'eau ou aux lois d'application générale, si cette violation a pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit des eaux, notamment leur débit saisonnier, s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci. Cette première nation du Yukon dispose des mêmes recours que ceux dont elle disposerait si elle était titulaire de droits riverains.

14.8.9
Chaque première nation du Yukon a, en toute occasion, qualité pour demander à un tribunal compétent du Yukon de déterminer si une personne qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, est légalement autorisée à le faire.

14.8.10
Dans toute instance civile fondée sur l'article 14.8.8 ou 14.8.9, si la première nation du Yukon touchée établit que le défendeur qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où le défendeur utilise l'eau, il incombe alors à ce dernier de prouver que l'utilisation qu'il fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la première nation du Yukon touchée possède le droit exclusif d'utilisation de l'eau prévu par l'article 14.5.4 et où, allègue la première nation du Yukon touchée, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.8.11
Dans toute instance civile contre une première nation du Yukon par une personne qui utilise l'eau conformément aux lois d'application générale, au motif que la première nation du Yukon en question utilise l'eau de manière contraire au présent chapitre ou aux lois d'application générale, si cette personne établit que la première nation du Yukon qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où la première nation du Yukon touchée utilise l'eau, il incombe alors à cette première nation du Yukon de prouver que l'utilisation qu'elle fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la personne utilise l'eau et où, allègue cette personne, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.9.0 Protection des utilisations traditionnelles de l'eau que font les premières nations du Yukon sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement

14.9.1
Avant de délivrer un permis autorisant, dans un bassin de drainage du Yukon, une utilisation qui causerait une modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier, et qui aurait ainsi des effets négatifs sur une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, l'Office :

14.9.1.1
avise - en la forme qu'il prescrit - la première nation du Yukon touchée de la réception de la demande de permis;

14.9.1.2
sur demande de la première nation du Yukon touchée, examine s'il existe :

  1. une autre solution permettant à la fois de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et d'éviter tout effet négatif sur l'utilisation traditionnelle de l'eau;
  2. des moyens raisonnables permettant au demandeur d'éviter de causer des effets négatifs.

14.9.2
La personne qui est titulaire d'un permis et qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, contrairement soit à une règle de droit soit aux conditions de son permis, provoquant ainsi des pertes ou des dommages découlant d'une atteinte à une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, sera tenue de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages ainsi causés à cet Indien du Yukon.

14.10.0 Ententes avec d'autres ressorts

14.10.1
Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

14.11.0 Différends concernant l'utilisation de l'eau

14.11.1
Toute première nation du Yukon peut demander à l'Office de déterminer :

14.11.1.1
s'il existe une autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins d'un titulaire de permis sans porter atteinte au droit de cette première nation du Yukon à ce que demeure sensiblement non modifié la quantité, la qualité ou le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.11.1.2
s'il existe des mesures permettant d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits sur l'eau visés à l'article 14.11.1.1 et aux utilisations de l'eau que fait cette première nation du Yukon;

14.11.1.3
si le titulaire d'un permis se conforme aux conditions de son permis;

14.11.1.4
s'il y a lieu de réviser les conditions d'un permis en raison de conséquences imprévues sur cette première nation du Yukon;

14.11.1.5
si cette première nation du Yukon a droit à une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre.

14.11.2
Outre les pouvoirs dont il dispose, l'Office peut, au terme de l'examen d'une demande fondée sur l'article 14.11.1, rendre une ordonnance modifiant, suspendant ou annulant le permis en cause, statuant que la première nation du Yukon touchée a droit de recevoir une indemnité du titulaire de permis ou comportant une combinaison des mesures qui précèdent.

14.11.3
Lorsque l'Office examine une demande fondée sur l'article 14.11.1, il peut, avant de rendre sa décision, rendre une ordonnance provisoire interdisant au titulaire du permis d'exercer les droits relatifs à l'eau précisés dans l'ordonnance et faisant état des conditions que peut fixer l'Office, notamment le paiement d'une indemnité provisoire.

14.11.4
L'Office peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse une preuve satisfaisante de sa solvabilité, notamment au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit, d'une garantie de bonne exécution ou de tout autre instrument financier assorti de la condition que le titulaire du permis respecte les dispositions du permis, y compris les dispositions, conditions et ordonnances émanant de l'Office relativement au délaissement des lieux, à leur mise en valeur ou à leur remise en état.

14.11.5
Tout Indien du Yukon peut demander à l'Office de déterminer s'il a droit à l'indemnité prévue à l'article 14.9.2.

14.11.6
Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.11.5, qu'un Indien du Yukon a droit à une indemnité, l'Office peut exercer les pouvoirs énoncés aux articles 14.11.2, 14.11.3 et 14.11.4.

14.12.0 Indemnité

14.12.1
Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2
L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

14.12.3
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.3.1
les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.3.2
les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;

14.12.3.3
les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;

14.12.3.4
l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.3.5
le coût des mesures d'atténuation et de remise en état touchant les terres visées par le règlement;

14.12.3.6
la durée des effets susmentionnés;

14.12.3.7 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.4 Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

14.12.5 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.5.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.5.2 les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

14.12.5.3 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.5.4 la durée des effets susmentionnés;

14.12.5.5 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.6 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient

compte des facteurs suivants :

14.12.6.1 sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;

14.12.6.2 les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.6.3 l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;

14.12.6.4 le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;

14.12.6.5 la durée des effets susmentionnés;

14.12.6.6 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.7 L'Office peut ordonner le paiement de l'indemnité sous forme soit d'un montant forfaitaire, soit de versements périodiques ou d'une combinaison des deux.

14.12.8 L'Office peut, sur demande en ce sens, réexaminer une ordonnance d'indemnisation et la modifier pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

14.12.9 L'Office peut accorder des dépens, y compris des dépens provisoires. De plus, les dépens ainsi accordés peuvent être supérieurs à ceux accordés par les tribunaux judiciaires dans le cadre d'actions en justice.

14.12.10 Les ordonnances rendues par l'Office en matière d'indemnité ou de dépens, conformément à la section 14.12.0, sont exécutoires comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

ANNEXE A
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU FLEUVE YUKON

1.0 Définitions

1.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« groupe de travail » Le groupe de travail établi en vertu de l'article 2.1, y compris le groupe de travail mixte issu d'une fusion au titre des articles 2.4.1 et 2.4.2, selon le contexte.

« premières nations du Yukon participantes » La première nation de Carcross/Tagish et la première nation de Kwanlin Dun, ou l'une de ces premières nations, pourvu que leurs ententes définitives respectives prévoient des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe.

« zone » La partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon qui comprend le lac Bennett, le lac Nares, le lac Tagish, le lac Marsh, le tronçon du fleuve Yukon allant du lac Marsh jusqu'au lac Laberge et le lac Laberge.

2.0 Constitution

2.1
Est constitué, dès que possible mais au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le groupe de travail chargé de faire des recommandations visant à promouvoir ce qui suit à l'égard de la partie de la zone située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an,

2.1.1
la sensibilisation du public au sujet de l'eau, notamment le respect de l'utilisation traditionnelle et actuelle de l'eau par les Indiens du Yukon et le respect de l'utilisation historique et actuelle de l'eau par les autres;

2.1.2
l'utilisation responsable de l'eau et des terres riveraines pour des fins résidentielles, commerciales et récréatives, notamment;

2.1.3
la coordination et la facilitation des efforts du gouvernement, des premières nations du Yukon et des collectivités situées dans la zone ou en aval, pour maintenir ou améliorer la qualité de l'eau et des rives adjacentes;

2.1.4
la protection et la mise en valeur du poisson d'eau douce, du saumon et de leurs habitats.

2.2
Sous réserve de l'article 2.4, le groupe de travail se compose de quatre membres dont deux sont nommés par le Conseil des Ta'an Kwach'an et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon.

2.3
Les personnes nommées membres du groupe de travail doivent posséder une connaissance des terres et de l'eau dans toutes les parties de la zone.

2.4
Sauf si le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente a déjà fait ses recommandations conformément à la section 3.0, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive d'une première nation du Yukon participante, le groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon constitué en vertu cette entente et le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente fusionnent pour former un groupe de travail mixte chargé de faire des recommandations à l'égard de la partie de la zone située dans les territoires traditionnels du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation du Yukon participante; le groupe de travail mixte se compose de quatre ou de six membres selon ce qui suit :

2.4.1
si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et de l'entente définitive d'une seule première nation du Yukon participante, il se compose de quatre membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par la première nation participante et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon;

2.4.2
si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et des ententes définitives des deux premières nations du Yukon participantes, il se compose de six membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par chacune des premières nations du Yukon participantes et les trois autres conjointement par le Canada et le Yukon.

3.0 Recommandations

3.1
Les recommandations du groupe de travail sont faites au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et aux premières nations du Yukon participantes.

3.2
En élaborant ses recommandations, le groupe de travail :

3.2.1
met sur pied un mécanisme de consultation du public, notamment des collectivités situées dans la zone qui sont touchées;

3.2.2
tient compte des connaissances traditionnelles et de l'expérience des Indiens du Yukon au sujet de l'eau.

3.3
Avant de faire ses recommandations, le groupe de travail soumet les recommandations qu'il propose aux organismes suivants pour qu'ils les examinent et lui fassent part de leurs commentaires :

3.3.1
les conseils des ressources renouvelables qui ont compétence dans la zone;

3.3.2
les commissions régionales d'aménagement du territoire constituées pour la zone;

3.3.3
la Commission des ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

3.3.4
le Sous-comité du saumon;

3.3.5
l'organisme nommé "Yukon River Inter Tribal Watershed Council" (conseil intertribal du bassin hydrographique du fleuve Yukon) établi en vertu d'un accord conclu entre diverses premières nations du Yukon et tribus de l'Alaska.;

3.3.6
le gouvernement de la Colombie-Britannique.

3.4
Le groupe de travail s'efforce de faire ses recommandations dans les 24 mois qui suivent la date de sa constitution conformément à la présente entente ou à l'entente définitive d'une première nation participante.

4.0 Examen et appui

4.1
Dans les 90 jours suivant la réception des recommandations, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an, et toute première nation du Yukon participante les étudient conjointement dans le but d'en venir à un consensus concernant les recommandations qu'ils appuieront, s'il en est.

4.2
À défaut du consensus visé à l'article 4.1, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante renvoient les recommandations au groupe de travail pour réexamen en indiquant lesquelles chacun d'eux appuie ou rejette, motifs écrits à l'appui.

4.3
Dans les 90 jours suivant le renvoi des recommandations pour réexamen, le groupe de travail réexamine les recommandations et fait des recommandations définitives au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et à toute première nation du Yukon participante.

4.4
Dans les 60 jours suivant la réception des recommandations définitives, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante se font part mutuellement par écrit des recommandations que chacun est prêt à appuyer, s'il en est, motifs à l'appui.

5.0 Mise en oeuvre et examen

5.1
Les recommandations appuyées par le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes peuvent être mises en oeuvre dans la mesure du possible avec les ressources de programmes qui leurs sont disponibles.

5.2
La présente annexe n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an ou à une première nation du Yukon participante une nouvelle obligation financière ou autre obligation en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations que chacun d'eux appuie.

5.3
Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou les premières nations du Yukon participantes peuvent élaborer des mécanismes ou conclure une entente pour favoriser la mise en oeuvre conjointe des recommandations que chacun d'eux appuie.

5.4
La présente annexe n'a pas pour effet – et les recommandations ne peuvent avoir pour effet – de créer des chevauchements ou un double emploi avec les processus publics établis concernant l'utilisation de l'eau et des terres, notamment la production hydroélectrique ou tout autre processus établi au titre d'ententes portant règlement.

5.5
Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les première nations du Yukon participantes se réunissent dans les trois mois qui suivent les troisième, sixième et neuvième anniversaires de la réception par le gouvernement des recommandations faites par le groupe de travail, et par la suite aux dates dont ils conviendront pour examiner conjointement:

5.5.1
les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations qu'ils ont appuyées;

5.5.2
les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs énoncés à l'article 2.1;

5.5.3
les recommandations qu'ils n'ont pas unanimement appuyées et déterminer s'il peuvent le faire.

6.0 Collaboration transfrontalière

6.1
Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes s'efforcent pour encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à prendre des mesures semblables ou compatibles avec la présente annexe concernant la partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon située en Colombie-Britannique.

 

Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement

15.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« arpenteur en chef » L'arpenteur en chef des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur en chef.

« borne-signal » Moyen autorisé par l'arpenteur en chef pour marquer une limite dans le cadre d'un levé officiel effectué conformément aux dispositions législatives applicables.

« comité des terres visées par le règlement » Le comité prévu à la section 15.3.0.

« ligne des hautes eaux ordinaires » Dans le cas d'un plan d'eau, il s'agit de la limite ou du bord de son lit et, s'il s'agit d'eaux non soumises à l'action des marées, il est alors possible de parler de « rive » ou de « limite de la rive ».

« limite artificielle » Limite constituée soit par une ligne droite soit par une courbe de rayon prescrit joignant des points marqués sur le sol par des bornes-signaux.

« limite en retrait d'une limite naturelle » Limite sinueuse qui est parallèle aux sinuosités d'une limite naturelle et qui est fixée, perpendiculairement, à une distance prescrite de cette dernière.

« quadrillage UTM » S'entend des lignes de quadrillage du système de projection universelle transverse de Mercator (UTM) figurant sur les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique publiées par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Il est entendu que le plan du quadrillage UTM est le plan de référence existant au moment de l'établissement de chaque feuille de carte.

« terres rurales visées par le règlement » Terres identifiées par la lettre « R » sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« zone spéciale de gestion » S'entend au sens de la section 10.2.0.

Administration des levés des terres visées par un règlement

15.2.1
Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada , L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.2
Les limites des zones spéciales de gestion peuvent être indiquées sur un plan administratif ou explicatif autorisé et approuvé par l'arpenteur en chef, conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada , L.R.C. (1985), ch. L-6, sans qu'il y ait arpentage complet des limites.

15.2.4
Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.5
L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.6
Le Canada peut établir, au besoin, soit à la date de la loi de mise en œuvre soit avant, des bornes de contrôle le long des routes principales non arpentées et dans le voisinage des terres visées par un règlement afin d'assurer l'arpentage rapide et efficace de ces terres. La méthode d'installation de ces bornes ainsi que les spécifications relatives à leur espacement et à leur exactitude relèvent du Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

15.2.7
Sous réserve de l'article 15.6.7, le Canada assume l'ensemble des coûts des activités d'arpentage des terres visées par un règlement exécutées conformément à l'article 15.2.1 ainsi que, au besoin, l'ensemble des coûts relatifs à la description ou représentation graphique des zones spéciales de gestion.

15.2.8
Les coûts des levés subséquents des terres visées par un règlement sont à la charge de la première nation du Yukon touchée.

15.2.9
Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

15.2.10
L'arpentage des terres visées par un règlement est effectué dès que les ressources nécessaires sont disponibles.

15.3.0 Comités des terres visées par le règlement

15.3.1
Est établi, pour chaque première nation du Yukon, au plus tard un mois après la signature par cette première nation du Yukon de son entente définitive, un comité des terres visées par le règlement composé d'un représentant - qui agira comme président - nommé par l'arpenteur en chef, d'au plus deux représentants nommés par le gouvernement et d'au plus deux représentants nommés par la première nation du Yukon concernée.

15.3.2
Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par un règlement relèvent de l'autorité du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme un représentant du gouvernement.

15.3.3
Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par le règlement relèvent de l'autorité du Yukon, le Yukon nomme un représentant du gouvernement.

15.3.4
Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

15.3.4.1
identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;

15.3.4.2
établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;

15.3.4.3
indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

15.3.5
Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

15.3.5.1
les priorités de la première nation du Yukon concernée;

15.3.5.2
l'efficacité et l'économie;

15.3.5.3
la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

15.3.6
Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terre visée par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7
Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1
chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2
chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3
le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

15.3.8
Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9
Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

15.4.0 Choix des limites des terres visées par le règlement

15.4.1
Les limites des terres visées par le règlement ou des zones spéciales de gestion sont, selon le cas :

15.4.1.1
des limites artificielles;

15.4.1.2
des limites naturelles - notamment la ligne des hautes eaux ordinaires - et des lignes de faîte bien définies;

15.4.1.3
une combinaison des limites énoncées aux articles 15.4.1.1 et 15.4.1.2.

15.4.2
Lorsque des limites naturelles sont utilisées, les dispositions suivantes s'appliquent :

15.4.2.1
sauf entente à l'effet contraire entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les limites naturelles des terres visées par le règlement le long des eaux navigables et non navigables doivent être fixées à la ligne des hautes eaux ordinaires;

Disposition spécifique

  1. Les exceptions à l'article 15.4.2.1 concernant les terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an sont énoncées à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.4.2.2
les limites naturelles, à l'exception des limites naturelles des plans d'eau visés à l'article 15.4.3, se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement; de plus, lorsqu'une limite en retrait d'une limite naturelle est prescrite, cette limite est également réputée se déplacer et varier au gré des déplacements naturels de la limite naturelle;

15.4.2.3
lorsqu'une limite naturelle d'une terre visée par le règlement comprend une ligne de faîte qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, n'est pas bien définie, et qu'il faut établir l'ensemble ou une partie de cette limite au moyen d'un arpentage sur le terrain, l'arpenteur en chef peut substituer aux sinuosités de la ligne de faîte en question une série de limites artificielles marquant par des bornes- signaux d'aussi près que possible la position moyenne de la limite naturelle.

15.4.3
Lorsqu'on prévoit, pour les fins d'un aménagement hydroélectrique ou d'une autre activité de développement, de modifier une rivière, un fleuve ou un lac naturel et que ces modifications ont une incidence sur une ou plusieurs limites, les coûts de réarpentage des terres visées par le règlement sont à la charge du promoteur de l'activité de développement.

15.4.4
Dans le cours de la délimitation des terres visées par le règlement, il faut tenir compte des caractéristiques et des lignes de quadrillage indiquées sur les cartes placées en appendice de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

15.4.4.1
Malgré tout écart constaté ultérieurement dans le tracé des caractéristiques ou améliorations à partir duquel a été déterminé l'emplacement du site spécifique proposé, par application de la section 5.14.0, l'emplacement réel du site proposé doit être déterminé en fonction de sa proximité ou de son rapport véritable avec la caractéristique ou l'amélioration en question.

15.4.5
Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

15.5.0 Bornage des terres visées par le règlement

15.5.1
Les terres visées par le règlement doivent être délimitées au moyen de bornes-signaux placées conformément aux règlements applicables et aux instructions de l'arpenteur en chef. De façon plus particulière, elles doivent être placées aux endroits suivants :

15.5.1.1
à tous les points de déviation des limites artificielles, à des intervalles d'au plus un kilomètre;

15.5.1.2
à tous les points terminaux où une limite artificielle croise soit une autre limite artificielle soit une limite naturelle et, dans le cas où la limite artificielle croise une limite naturelle d'un plan d'eau, les bornes-signaux doivent être placées sur la limite artificielle, en retrait de la limite naturelle, à une distance raisonnable et sûre de cette limite naturelle;

15.5.1.3
à tous les points d'intersection entre les limites artificielles et les limites prescrites d'une route principale, d'un chemin ou de toute autre emprise, arpenté ou non arpenté, établies de chaque côté de la route principale, du chemin ou de l'emprise en question.

15.6.0 Mesure de la superficie des terres visées par le règlement

15.6.1
L'arpenteur en chef peut modifier les limites convenues dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour obtenir, conformément à l'article 15.6.2, la superficie totale dont il a été convenu dans cette entente définitive.

15.6.2
Dans le calcul de la superficie totale des terres visées par le règlement de chaque première nation du Yukon, on tient d'abord compte des terres visées par le règlement situées à l'intérieur des limites d'une collectivité et, ensuite, selon la taille croissante des parcelles, des sites spécifiques et des terres rurales visées par le règlement. Les modifications nécessaires aux limites des terres visées par le règlement doivent être apportées aux limites convenues dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée.

Disposition spécifique

15.6.2.1
Les limites, susceptibles d'être ajustées en application de l'article 15.6.2, des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an sont décrites à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.6.3
La superficie des terres visées par le règlement doit être calculée au moyen de méthodes d'arpentage planimétriques.

15.6.4
La superficie des grandes zones spéciales de gestion doit être calculée en utilisant comme limites les lignes de quadrillage UTM ou les lignes situées entre des points de coordonnées. Les superficies doivent être établies en fonction du plan de projection cartographique de la zone en question et être transformées en les calculant par rapport à l'altitude moyenne du terrain pour chaque parcelle. Les cartes utilisées doivent être les cartes les plus précises qui sont disponibles de l'avis de l'arpenteur en chef.

15.6.5
La superficie des grandes parcelles de terres rurales visées par le règlement qui comportent de nombreuses limites naturelles doit être déterminée au moyen soit des techniques d'arpentage au sol, soit à l'aide des cartes ou des photos aériennes les plus précises qui sont disponibles, ou à l'aide de toute combinaison de ces techniques qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, donnera des résultats d'une précision satisfaisante. Les superficies calculées au moyen soit de méthodes d'arpentage planimétriques, soit de méthodes graphiques ou à l'aide d'une combinaison de ces méthodes, doivent être établies par rapport à l'altitude moyenne du terrain dans la parcelle en question.

15.6.6
Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7
Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8
Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

15.6.9
Les résultats de la détermination des limites et de la superficie totale des terres d'une première nation du Yukon conformément à la section 15.6.0 sont définitifs et ils sont régis par les limites naturelles et artificielles établies au cours de ces opérations, sans égard aux facteurs suivants :

15.6.9.1
les écarts constatés ultérieurement entre les superficies calculées et la superficie des terres comprises entre ces limites;

15.6.9.2
les modifications de la superficie des terres visées par le règlement causées par le déplacement graduel et imperceptible des limites naturelles.

15.7.0 Possibilités d'affaires et d'emploi

15.7.1
Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres visées par le règlement découlent directement de l'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente définitive négocient, dans le cadre de cette entente définitive, la participation à ces activités des Indiens du Yukon qui possèdent les compétences ou l'expérience appropriées, ainsi que la définition des compétences et de l'expérience que doivent posséder les candidats.

Disposition spécifique

15.7.1.1
Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, de facteurs comme l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous- traitance de cette dernière.

15.7.1.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience pour l'embauchage de Ta'an Kwach'an en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Ta'an Kwach'an ont du milieu local.

15.7.1.3
Le Ta'an Kwach'an possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.

15.7.1.4
L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ou de celui concernant la participation ou les avoirs de Ta'an Kwach'an et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

15.7.2
Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

ANNEXE A - ROUTES PRINCIPALES

Route du Yukon no1
Route de l'Alaska
Route du Yukon no2
Route du Klondike
Route du Yukon no3
Chemin Haines
Route du Yukon no4
Route Robert-Campbell
Route du Yukon no5
Route Dempster
Route du Yukon no6
Chemin Canol
Route du Yukon no7
Chemin Atlin
Route du Yukon no8
Chemin Tagish
Route du Yukon no9
Route du Sommet du monde (Chemin Dawson - Frontière)
Route du Yukon no10
Chemin Nahanni Range
Route du Yukon no11
Piste Silver
Route du Yukon no37
Chemin Cassiar

 



Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques

16.1.0 Objectifs

16.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

16.1.1.1
assurer l'application des principes de conservation dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.1.1.2
préserver et accroître les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables;

16.1.1.3
assurer la préservation et l'épanouissement de la culture, de l'identité et des valeurs des Indiens du Yukon;

16.1.1.4
faire en sorte que les Indiens du Yukon participent, sur un pied d'égalité avec les autres résidents du Yukon, aux divers mécanismes décisionnels en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.1.1.5
garantir aux Indiens du Yukon le droit de récolter des ressources renouvelables sur les terres visées par un règlement et aux premières nations du Yukon le droit de gérer ces ressources;

16.1.1.6
intégrer la gestion de l'ensemble des ressources renouvelables;

16.1.1.7
en vue d'assurer le respect des principes de conservation, faire appel, d'une manière intégrée, aux connaissances et à l'expérience pertinentes des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques;

16.1.1.8
établir des mécanismes de prise en charge, à l'échelle des collectivités, de responsabilités en matière de gestion des ressources renouvelables;

16.1.1.9
respecter les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources halieutiques et fauniques et pourvoir à leurs besoins continus en ressources de cette nature;

16.1.1.10
traiter de façon équitable tous les résidents du Yukon qui utilisent les ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

16.1.1.11
accroître la participation des Indiens du Yukon à la gestion des ressources renouvelables et les encourager à le faire pleinement.

16.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« animal à fourrure » Espèces indigènes du Yukon qui appartiennent aux genres suivants : Castor, notamment le castor; Alopex , notamment le renard arctique; Lutra , notamment la loutre de rivière; Lynx , notamment le loup-cervier; Martes , notamment la martre d'Amérique et le pékan; Mustela , notamment la belette et le vison; Ondatra , notamment le rat musqué; Vulpes , notamment le renard roux, le renard croisé, le renard noir et le renard argenté; Gulo , notamment le carcajou; Canis , notamment le loup et le coyote; Marmota , notamment les marmottes; Tamiasciurus , notamment l'écureuil roux; Spermophilus , notamment les spermophiles.

« Commission » La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques constituée en application de la section 16.7.0.

« conseil » S'entend des conseils des ressources renouvelables établis en application de la section 16.6.0.

« contingent de base » Nombre d'individus d'une espèce qui peuvent être récoltés et qui, au terme de négociations menées dans le cadre de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, ont été attribués à cette Première nation du Yukon comme contingent de récolte dans son territoire traditionnel conformément à la section 16.9.0.

« ligne de piégeage de catégorie 1 » Ligne de piégeage ainsi désignée conformément à la section 16.11.0.

« ligne de piégeage de catégorie 2 » Ligne de piégeage qui n'a pas été désignée ligne de piégeage de catégorie 1.

« nombre total de prises autorisées » Le nombre total de saumons d'une espèce donnée, dans un bassin de drainage particulier, qui reviennent dans des eaux canadiennes et qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« produit animal comestible » La chair ou les organes d'un poisson ou d'un animal sauvage servant à l'alimentation des humains ou des animaux domestiques.

« récolte totale autorisée » Nombre total d'individus d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation. « Sous-comité » Le Sous-comité du saumon constitué conformément à l'article 16.7.17.

« sous-produit non comestible » Parties des poissons ou des animaux sauvages - par exemple la fourrure, le cuir, la peau, les bois, les cornes et le squelette - qui ne servent pas d'aliments, mais sont utilisées à d'autres fins, notamment à des fins vestimentaires, médicinales ou artistiques, ou encore à des fins de décoration intérieure ou comme parures.

« subsistance » S'entend :

  1. de l'utilisation de produits animaux comestibles par un Indien du Yukon soit pour se nourrir, soit comme aliments à l'occasion de cérémonies traditionnelles, y compris des potlatchs;
  2. de l'utilisation par un Indien du Yukon de sous-produits non comestibles des récoltes visées à l'alinéa a) à des fins domestiques comme la fabrication de vêtements, d'abris ou de remèdes, ainsi qu'à des fins domestiques, spirituelles et culturelles;
  3. de l'utilisation par un Indien du Yukon, à des fins commerciales, de produits animaux comestibles ou de sous-produits non comestibles, mais uniquement en vue de la production traditionnelle d'ouvrages d'artisanat ou d'instruments divers.

« utilisation » S'entend à la fois des activités de récolte et des activités sans récolte.

« utilisation sans récolte » S'entend des utilisations des ressources halieutiques et fauniques qui ne comportent pas de récolte.

"Use" includes both Harvesting and non-consumptive activities.

16.3.0 Dispositions générales

16.3.1
Le présent chapitre énonce les pouvoirs et les responsabilités du gouvernement et des premières nations du Yukon en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, mais, sous réserve des articles 16.5.1.1, 16.5.1.2 et 16.5.1.3, il demeure entendu que c'est le ministre qui a compétence, en dernier ressort, sur ces questions, conformément au présent chapitre.

16.3.2
La gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, ainsi que la récolte de ces ressources sont régies par les principes de conservation.

16.3.3
L'exercice des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux restrictions énoncées dans les ententes portant règlement et dans les mesures législatives édictées à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

16.3.3.1
Les restrictions imposées dans les mesures législatives visées à l'article 16.3.3 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre, être raisonnablement nécessaires à la réalisation des fins susmentionnées et ne limiter les droits en question que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces fins.

16.3.3.2
Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

16.3.4
Ni les dispositions du présent chapitre ni celles de quelque autre chapitre n'ont pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource halieutique ou faunique que ce soit.

16.3.5
Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

16.3.6
Sauf disposition contraire du présent chapitre et des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, le présent chapitre et ces accords n'ont pas pour effet d'interdire aux résidents du Yukon et à toute autre personne de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux mesures législatives applicables.

16.3.7
Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier , L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

16.3.8
Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

16.3.9
Aucune disposition de l'Accord-cadre définitif ne constitue un aveu par le gouvernement que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs , L.R.C. (1985), ch. M-7 ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 16.3.3.

16.3.10
Pour l'application de l'article 16.3.3 aux droits des Indiens du Yukon de récolter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif de conservation comporte la prise en considération de facteurs relatifs à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont indigènes du Yukon, pendant qu'ils se trouvent à l'extérieur du Yukon.

16.3.11
Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, en cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et celles de l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine (1987) , l'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985) ou du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique , ces dernières rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du présent chapitre. Les modifications apportées à ces documents n'ont pas pour effet d'entraîner une diminution des droits garantis aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par le présent chapitre et par l'entente définitive conclue par chaque Première nation du Yukon, ou de porter atteinte à ces droits de quelque autre façon.

16.3.12
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'accorder aux Indiens du Yukon le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si aucune mesure législative n'en autorise la vente.

16.3.13
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de tuer des poissons ou des animaux sauvages pour assurer sa survie en cas d'urgence. Lorsque des poissons ou animaux sont ainsi tués, ce fait doit être signalé, conformément aux exigences établies par la Commission à cet égard, mais cela n'a aucune incidence sur le contingent de base ou le contingent de base ajusté alors en vigueur.

16.3.14
Sous réserve de la section 10.4.0, des dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit et des dispositions spécifiques touchant les parcs nationaux prévues par l'entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut, celui des premières nations de Champagne et de Aishihik, celui de la Première nation de Kluane et celui de la Première nation de White River, la récolte et la gestion des ressources halieutiques et fauniques dans les parcs nationaux doivent se faire conformément à la Loi sur les parcs nationaux , L.R.C. (1985), ch. N-14.

16.3.14.1
Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

16.3.15
Les autorités publiques responsables s'entendent pour éviter que leurs activités de gestion des ressources halieutiques et fauniques fassent double emploi.

16.3.16
Sauf disposition contraire des lois d'application générale, il est interdit de gaspiller des produits animaux comestibles.

16.3.17
Dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que dans l'attribution des contingents de récolte de ces ressources, il faut tenir compte des utilisations sans récolte qui en sont faites.

16.4.0 Indiens du Yukon

16.4.1
Sous réserve des dispositions de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits, facultés ou qualifications des Indiens du Yukon en matière de récolte de poisson et d'animaux sauvages à l'extérieur du Yukon. En outre, le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher la tenue de négociations entre une Première nation du Yukon et le Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement aux droits de récolter du poisson et des animaux sauvages sur le territoire traditionnel de cette Première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord- Ouest.

16.4.2
Les Indiens du Yukon ont le droit de récolter, à des fins de subsistance, dans les limites de leur territoire traditionnel et, avec le consentement de celle-ci, sur le territoire traditionnel d'une autre Première nation du Yukon, toute espèce de poisson et d'animal sauvage, pour eux-mêmes et pour leur famille, en toute saison et sans limite de prises, sur des terres visées par un règlement et sur des terres de la Couronne où ils bénéficient d'un droit d'accès conformément à la section 6.2.0, sous réserve seulement des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.3
Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser, dans les limites de leur territoire traditionnel, des méthodes et de l'équipement traditionnels et modernes afin d'exercer les droits de récolte prévus à l'article 16.4.2, limités conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, sous réserve des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.4
Les Indiens du Yukon ont le droit de faire - entre eux et avec les bénéficiaires d'accords transfrontaliers adjacents au Canada, des échanges (don, troc ou vente) - visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent conformément aux dispositions de l'article 16.4.2, aux limites prévues par un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, dans le but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre eux et les bénéficiaires des accords transfrontaliers en question, à des fins domestiques mais non à des fins commerciales.

16.4.4.1
Sous réserve de l'annexe A ci-jointe (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), à la demande du Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement entame avec les premières nations du Yukon des négociations en vue de la modification de l'article 16.4.4 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord-cadre définitif qui s'appliquent aux activités commerciales d'échange, de troc et de vente de saumon, si le gouvernement a pris des règlements à cet égard en application de la Loi sur les pêches , L.R.C. (1985), ch. F- 14, ou conclu une entente en la matière avec un peuple autochtone de la Colombie-Britannique, règlements ou entente autorisant la poursuite d'activités d'échange, de troc ou de vente de saumon - sauf dans le cadre d'une activité de pêche expérimentale - assortis de restrictions moins nombreuses que celles prévues à l'article 16.4.4.

16.4.5
Sous réserve des lois d'application générale et sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive d'une Première nation du Yukon ou convenue par les parties à l'Accord-cadre définitif, les Indiens du Yukon ont le droit de faire, avec toute personne, des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure, tirés accessoirement des activités de récolte prévues à l'article 16.4.2, ou obtenus conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux - sous réserve des limites prévues par ces contingents.

16.4.6
Le droit de récolte prévu à l'article 16.4.2 ou limité conformément à un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux comporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter des parties et des produits de poissons et d'animaux sauvages au Yukon et dans les autres régions prévues par les accords transfrontaliers.

16.4.7
Une Première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

16.4.8
Sous réserve de l'article 16.4.9, les Indiens du Yukon peuvent être tenus d'exhiber les attestations prévues à l'article 16.4.7.

16.4.9
Les Indiens du Yukon âgés de 55 ans et plus à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive en vertu de laquelle ils sont inscrits ne sont pas tenus d'exhiber, conformément à l'article 16.4.7, la preuve de leur inscription, mais ils sont tenus de s'identifier, au besoin.

16.4.10
Le gouvernement ne peut assujettir les Indiens du Yukon au paiement de quelque droit ou taxe que ce soit à l'égard des permis ou licences autorisant la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément à l'article 16.4.2, à la section 16.9.0 ou à l'article 16.10.1.

16.4.11
Sous réserve des accords définitifs des premières nations du Yukon, les Indiens du Yukon sont tenus de se conformer aux lois d'application générale lorsqu'ils participent soit à des activités de récolte en tant que résidents, soit à des activités de récolte commerciales.

16.4.11.1
Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser des pièges entraînant la noyade de l'animal afin de récolter des animaux à fourrure, sauf si le ministre, sur recommandation de la Commission, décide qu'il s'agit d'une méthode cruelle.

16.5.0 Premières nations du Yukon

16.5.1
Chaque Première nation du Yukon a les pouvoirs et les responsabilités énoncés ci-après. Sous réserve des conditions prévues par l'entente définitive qu'elle a conclue, la Première nation du Yukon visée :

16.5.1.1
peut gérer, administrer, répartir ou réglementer de quelque autre façon que ce soit l'exercice, par les personnes énumérées ci-après, des droits des Indiens du Yukon prévus par la section 16.4.0, dans la région qui relève de la compétence du conseil établi pour son territoire traditionnel :

  1. les Indiens du Yukon inscrits en application de son entente définitive;
  2. les autres Indiens du Yukon qui exercent des droits prévus par l'article 16.4.2;
  3. sauf disposition contraire d'un accord transfrontalier, les membres d'un groupe revendicateur transfrontalier qui exercent, sur son territoire traditionnel, des activités de récolte conformément à cet accord transfrontalier,

en respectant les mesures de réglementation de ces droits qui sont appliquées par le gouvernement conformément à l'article 16.3.3 et aux autres dispositions du présent chapitre;

16.5.1.2
dispose, en dernier ressort, du pouvoir d'attribuer ses lignes de piégeage de catégorie 1;

16.5.1.3
peut tracer ou modifier le tracé des lignes de piégeage de catégorie 1 ou encore grouper ces lignes de piégeage, si ces mesures n'ont aucune incidence sur les lignes de piégeage de catégorie 2;

16.5.1.4
collabore avec la Commission et le conseil à l'établissement de méthodes d'administration des récoltes fondées sur le contingent de base, notamment la délivrance de permis, de licences ou d'étiquettes et la fixation des droits exigibles;

16.5.1.5
peut déterminer et proposer à la Commission, pour examen, un contingent de base ajusté;

16.5.1.6
peut attribuer à des Indiens du Yukon ou à d'autres résidents du Yukon une partie du contingent de base qui lui a été accordé, sous réserve de l'article 16.5.1.7;

16.5.1.7
ne peut exiger de quiconque, sauf des Indiens du Yukon, des droits pour la récolte d'une partie du contingent de base qui lui a été attribué;

16.5.1.8
peut gérer les populations locales de poissons et d'animaux sauvages dans les terres visées par le règlement, dans la mesure où la Commission n'estime pas nécessaire d'assurer la coordination de ces activités de gestion avec les autres programmes de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.5.1.9
peut participer à la gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, de la manière prévue au présent chapitre;

16.5.1.10
peut formuler au conseil des recommandations relativement aux demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par le gouvernement sur des terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon;

16.5.1.11
filtre et peut approuver les demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par des intérêts privés sur des terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon;

16.5.1.12
à la demande de la Commission, du Sous-comité ou du conseil, communique à l'organisme auteur de la demande ou à un fonctionnaire compétent, selon le cas, des renseignements sur les récoltes, notamment les données nécessaires pour fins de gestion en saison et de vérification;

16.5.1.13
sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement de catégorie A à un résident du Yukon ou d'offrir des services - autres que des services de guide - à ce résident relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement de catégorie A;

16.5.1.14
sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement à une entreprise de pourvoirie de gros gibier au Yukon exerçant ses activités dans le secteur qui lui a été assigné ou des services rendus à une telle entreprise de pourvoirie relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement;

16.5.1.15
peut, si le délégataire y consent, déléguer ou accorder, à contrat, l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses responsabilités à une autre Première nation du Yukon, au conseil, à la Commission ou au gouvernement.

16.5.2
L'article 16.5.1 n'a pas pour effet de limiter l'exercice, en conformité des dispositions du présent chapitre, de quelque pouvoir dont dispose une Première nation du Yukon conformément à une entente sur l'autonomie gouvernementale.

16.5.3
Chaque Première nation du Yukon a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans son territoire traditionnel.

16.5.4
Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette Première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

16.6.0 Conseils des ressources renouvelables

16.6.1
Est constitué, pour le territoire traditionnel de chaque Première nation du Yukon, un conseil des ressources renouvelables qui constitue le principal mécanisme de gestion des ressources renouvelables locales dans ce territoire traditionnel, délimité dans une entente portant règlement.

Disposition spécifique

16.6.1.1
Le conseil des ressources renouvelables du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an portera le nom de conseil des ressources renouvelables Laberge.

16.6.1.2
Les dispositions spécifiques concernant la compétence du conseil des ressources renouvelables Laberge dans la partie du territoire traditionnel de la première nation de Kwanlin Dun qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an mais non le territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon sont énoncées à l'annexe C, qui est jointe au présent chapitre.

Composition des conseils

16.6.2
Sous réserve des dispositions des accords transfrontaliers et des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, chaque conseil est formé de six membres dont trois sont choisis par la Première nation du Yukon visée et trois par le ministre.

-222- Disposition spécifique

16.6.2.1
Le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

16.6.2.2
Sous réserve de l'article 16.6.2.3, le membre suppléant peut participer aux travaux du conseil.

16.6.2.3
Le membre suppléant n'a droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement et ne peut voter qu'en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant.

16.6.3
Chaque conseil établit la procédure de sélection de son président parmi les membres du conseil. Le ministre nomme le président choisi par le conseil.

16.6.3.1
Si le conseil ne choisit pas son président dans les 30 jours de la date à laquelle ce poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le conseil, nomme un des membres de celui-ci président.

16.6.4
Sauf disposition contraire de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, les membres du conseil doivent être des résidents du territoire traditionnel visé.

Disposition spécifique

16.6.4.1
Les personnes proposées au conseil doivent toutes avoir résidé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an pendant au moins un an juste avant leur nomination; elles connaîtront de longue date les ressources renouvelables du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.6.4.2
Pour l'application de l'article 16.6.4.1, une absence temporaire du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, notamment pour fins d'études ou de formation, n'interrompt pas la période de résidence.

16.6.4.3
Avant toute nomination au conseil, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.

16.6.4.4
Dans la recherche du consensus visé à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an tiennent compte des facteurs suivants :

  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et l'intérêt qu'il porte à celles-ci;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables;
  3. toute information disponible concernant l'intention du candidat de continuer à résider dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;
  4. la compatibilité du candidat;
  5. tout autre élément dont ils conviennent.

16.6.4.5
Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

16.6.5
Sous réserve des dispositions contraires prévues par l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon et sauf dans le cas des nominations initiales, les membres du conseil sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux sont nomméspour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre ans et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres sont nommés pour des mandats de cinq ans. Tous les membres du conseil sont nommés à titre inamovible.

Disposition spécifique

16.6.5.1
Les membres suppléants sont tous nommés pour un mandat de cinq ans.

16.6.6
Chaque conseil doit prendre des mesures en vue de permettre la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.6.7
Chaque conseil prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être conforme aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut inclure notamment les postes suivants :

16.6.7.1
a rémunération et les frais de déplacement des membres du conseil qui assistent aux réunions de celui-ci;

16.6.7.2
les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.6.7.3
le budget des diverses activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.6.7.4
les autres postes de dépense dont conviennent le conseil et le gouvernement.

Le budget approuvé du conseil est à la charge du gouvernement.

16.6.8
Le premier budget annuel du conseil ainsi que des prévisions financières pluriannuelles visant ses activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

Pouvoirs et responsabilités des conseils

16.6.9
Chaque conseil - qui doit agir dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre - peut présenter au ministre, à la Première nation du Yukon touchée, à la Commission et au Sous-comité des recommandations à l'égard de questions se rapportant à la conservation des ressources halieutiques et fauniques.

16.6.10
Sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil peut :

16.6.10.1
présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du poisson d'eau douce et des animaux sauvages, à la teneur de ces plans et au moment de leur production, notamment en ce qui concerne les plans de récolte, les récoltes totales autorisées et la répartition du reste de la récolte totale autorisée, à l'égard des espèces autres que celles visées à l'article 16.7.12.2;

16.6.10.2
présenter à la Commission, relativement aux espèces visées à l'article 16.7.12.2, des recommandations touchant des problèmes de gestion d'intérêt local;

16.6.10.3
présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant à l'attribution des utilisations commerciales et autres du saumon, et aux autres questions prévues à l'article 16.7.17.12;

16.6.10.4
déterminer et recommander à la Commission les besoins en matière de récolte, notamment en regard du contingent de base ajusté, compte tenu des lignes directrices établies à cet égard dans les accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon;

16.6.10.5
présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du saumon, à la teneur de ces plans et au moment de leur production;

16.6.10.6
prendre, en vertu de la Wildlife Act, R.S.Y., 1986, c.178 (Loi sur la faune), des règlements administratifs, conformément à la section 16.11.0, régissant la gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.7
présenter au ministre et à la Première nation du Yukon touchée des recommandations en matière de gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.8
présenter au ministre et à la Première nation du Yukon touchée, conformément à la section 16.11.0, des recommandations sur l'utilisation des lignes de piégeage et sur la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes et sous-utilisées;

16.6.10.9
présenter au ministre des recommandations quant aux priorités et aux politiques relatives à l'application de la législation pertinente et quant aux solutions de rechange aux sanctions pénales appliquées en matière de ressources halieutiques et fauniques;

16.6.10.10
après examen, présenter des recommandations au ministre quant à la répartition des autorisations d'utilisation à des fins commerciales visant des animaux sauvages et du poisson autre que le saumon, et quant aux conditions que ces autorisations doivent comporter;

16.6.10.11
après examen, présenter au ministre des recommandations quant aux demandes de permis de recherche délivrés par le gouvernement à l'égard d'activités de recherches touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques sur le territoire traditionnel visé;

16.6.10.12
présenter à la Première nation du Yukon touchée des recommandations en ce qui a trait à la gestion par cette Première nation du Yukon, conformément à l'article 16.5.1.8, des ressources halieutiques et fauniques se trouvant sur les terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon.

16.6.11
Chaque conseil a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans le territoire traditionnel à l'égard duquel il a été constitué.

16.6.12
Avec le consentement du ministre et des premières nations du Yukon touchées, un conseil peut fusionner avec d'autres conseils et constituer un conseil régional doté des mêmes pouvoirs et responsabilités qu'un conseil.

16.6.13
Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 ( Loi sur la faune ) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

16.6.14
Si le ministre propose l'application d'une récolte totale autorisée qui exigerait la mise en œuvre de dispositions relatives à un contingent de base à l'égard d'une espèce ou d'une population donnée dans un territoire traditionnel, conformément au présent chapitre, le conseil touché peut recommander au ministre des mesures de rechange qui pourraient être envisagées à la place de la mise en œuvre des dispositions relatives au contingent de base.

16.6.15
Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

16.6.16
Si un conseil ne s'acquitte pas de l'une de ses responsabilités, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard au conseil, prendre directement à sa charge cette responsabilité ou la déléguer à la Commission.

16.6.17
Sur demande d'un conseil, le ministre et la Première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

16.7.0 Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

16.7.1
Est constituée la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques qui est le principal instrument de gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon.

Composition de la Commission

16.7.2
La Commission est formée de six personnes choisies par les premières nations du Yukon et de six autres choisies par le gouvernement.

16.7.3
La Commission établit la procédure de sélection de son président parmi ses membres. Le ministre nomme le président choisi par la Commission.

16.7.3.1
Si la Commission ne choisit pas son président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté la Commission, nomme un des membres de celle-ci president.

16.7.4
La majorité des représentants du gouvernement ainsi que la majorité des représentants des premières nations du Yukon doivent être des résidents du Yukon.

16.7.5
Sauf pour les nominations initiales, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux de la Commission sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans et ils occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.6
La Commission doit prendre des mesures afin d'assurer la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.7.7
La Commission peut se doter d'un secrétariat chargé de lui assurer le soutien administratif dont elle a besoin.

16.7.7.1
L'administrateur du secrétariat en est le directeur, il relève de la Commission et il fournit à celle-ci l'appui administratif et les autres services de soutien dont elle a besoin, en plus d'assurer la liaison avec les conseils des ressources renouvelables.

16.7.7.2
Le directeur, Direction de la faune, ministère des Richesses renouvelables du Yukon, agit en tant que conseiller de la Commission et fait en sorte que celle-ci dispose du soutien technique dont elle a besoin.

16.7.8
La Commission rend compte de ses dépenses au gouvernement.

16.7.9
La Commission prépare un budget annuel qu'elle soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être préparé conformément aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut comporter notamment les postes suivants :

16.7.9.1
a rémunération et les frais de déplacement des membres de la Commission qui assistent aux réunions de la Commission et du Sous-comité;

16.7.9.2
les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.7.9.3
le budget des autres activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.7.9.4
les frais afférents au personnel ainsi qu'à l'exploitation et à l'entretien du bureau;

16.7.9.5
les autres postes de dépense dont conviennent la Commission et le gouvernement.

Le budget approuvé de la Commission et du Sous-comité est à la charge du gouvernement.

16.7.10
Le premier budget annuel de la Commission et du Sous-comité ainsi que les prévisions financières pluriannuelles pour leurs activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.

Pouvoirs et responsabilités de la Commission

16.7.11
La Commission, qui agit dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre et qui prend en considération tous les facteurs pertinents - notamment les recommandations des conseils - peut présenter au ministre, aux premières nations du Yukon et aux conseils des recommandations relativement à toute question se rapportant à la gestion des ressources halieutiques et fauniques, ainsi qu'aux mesures législatives, aux recherches, aux politiques et aux programmes en la matière.

16.7.12
Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.11, la Commission peut :

16.7.12.1
recommander au ministre des politiques en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.7.12.2
présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon à l'égard d'espèces visées par des accords internationaux, d'espèces ou de populations menacées, d'espèces ou de populations déclarées par le ministre comme étant d'intérêt territorial, national ou international, de populations transplantées et d'espèces exotiques, quant à la teneur et au moment de production de ces plans;

16.7.12.3
examiner les plans de gestion recommandés par les conseils, particulièrement les objectifs de population et les solutions en matière de gestion figurant dans ces plans, et présenter des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon à cet égard;

16.7.12.4
si cela est requis par les plans de gestion visant une espèce ou une population, recommander au ministre, conformément à la section 16.9.0, une récolte totale autorisée, à l'égard d'une espèce visée à l'article 16.7.12.2;

16.7.12.5
examiner l'opportunité d'apporter des ajustements aux contingents de base conformément à l'article 16.9.8, et présenter des recommandations au ministre à cet égard;

16.7.12.6
présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;

16.7.12.7
après consultation des conseils touchés, recommander au ministre l'application de restrictions quant aux méthodes et pratiques de récolte, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique et, exceptionnellement, pour protéger les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables et liées à l'utilisation de ressources halieutiques ou fauniques;

16.7.12.8
à la demande d'un conseil, assister celui-ci dans l'exécution de ses fonctions;

16.7.12.9
sous réserve de l'approbation du ministre et du conseil visé, déléguer l'exécution de ses responsabilités à ce conseil;

16.7.12.10
en consultation avec les conseils et sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, déterminer de nouvelles possibilités en matière d'utilisation commerciale des ressources halieutiques et fauniques, et recommander au ministre des mesures de gestion à cet égard.

16.7.13
La Commission a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats au Yukon.

16.7.14
La Commission communique aux conseils, dans un délai raisonnable, ses recommandations et décisions approuvées conformément à la section 16.8.0.

16.7.15
La Commission se réunit au moins une fois l'an avec les présidents des conseils.

16.7.16
Avant la modification ou le dépôt d'une mesure législative visant les ressources halieutiques et fauniques au Yukon, le ministre consulte la Commission sur les questions dont doit traiter cette mesure législative.

Sous-comité du saumon

16.7.17
Est établi un Sous-comité (le « Sous-comité ») de la Commission, lequel constitue le principal mécanisme de gestion du saumon au Yukon.

16.7.17.1
La Commission nomme au Sous-comité, parmi ses membres, une des personnes désignées par les premières nations du Yukon et une des personnes désignées par le gouvernement.

16.7.17.2
Le ministre nomme deux autres membres au Sous-comité.

16.7.17.3
Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Yukon, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.4
Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Alsek, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.5
Pour ce qui est du bassin de drainage de la rivière Porcupine, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.6
Si le Sous-comité examine des questions touchant plus d'un des bassins de drainage mentionnés aux articles 16.7.17.3 à 16.7.17.5, les membres nommés au Sous-comité pour représenter ces bassins peuvent prendre part aux travaux du Sous-comité, mais il est entendu qu'en cas de vote, ces membres disposent d'au plus deux voix.

16.7.17.7
Les membres du Sous-comité nommés par la Commission occupent leur poste pendant la durée de leur mandat à la Commission.

16.7.17.8
Le mandat des membres du Sous-comité nommés par le ministre et par les premières nations du Yukon est d'une durée de cinq ans. Tous les membres du Sous-comité occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.17.9
La Commission nomme le président du Sous-comité parmi les membres de celui-ci. Si la Commission ne choisit pas le président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le Sous-comité, nomme un des membres de celui-ci président.

16.7.17.10
Le ministère des Pêches et des Océans fournit au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité.

16.7.17.11
Le Sous-comité, qui agit dans l'intérêt du public, se conforme aux dispositions du présent chapitre et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils -, peut présenter au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière.

16.7.17.12
Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous- comité :

  1. peut recommander au ministre des politiques en matière de gestion du saumon et de son habitat;
  2. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir, à la teneur et au moment de la production des plans relatifs à la gestion et à la récolte du saumon conformément aux modalités prévues par le présent chapitre;
  3. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant l'utilisation des ressources en saumon du Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;
  4. peut solliciter l'avis d'un conseil ou du public relativement à certains aspects d'un plan de gestion du saumon;
  5. sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, peut présenter au ministre des recommandations quant aux nouvelles possibilités et aux mesures de gestion proposées en matière d'utilisations commerciales du saumon;
  6. après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre;
  7. peut formuler des recommandations quant aux mesures de gestion requises pour faire en sorte qu'une Première nation du Yukon reçoive effectivement son contingent affecté aux besoins fondamentaux, tout en tenant compte du fait que les ressources disponibles pour la gestion des activités de pêche peuvent être limitées.

16.7.17.13
Les représentants canadiens au conseil ( Panel ) du fleuve Yukon qui pourrait être établi conformément au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique doivent être en majorité des représentants du Sous-comité.

16.7.17.14
Le Sous-comité a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation du saumon ou de son habitat au Yukon.

16.7.17.15
Le Sous-comité communique ses décisions et ses recommandations à la Commission ainsi qu'au ministre conformément aux dispositions de la section 16.8.0.

16.7.18
Si la Commission ou le Sous-comité ne s'acquittent pas d'une responsabilité qui leur incombe, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard à la Commission ou au Sous-comité, selon le cas, prendre en charge cette responsabilité.

16.7.19
Le ministre est tenu de consulter la Commission et d'obtenir de celle-ci la recommandation visée à l'article 16.7.12.2 avant de déclarer une espèce ou population comme étant d'intérêt territorial, national ou international.

16.7.20
À la demande de la Commission ou du Sous-comité, le ministre et la Première nation du Yukon touchée mettent à la disposition de la Commission ou du Sous-comité les renseignements qui sont en leur possession et qui sont raisonnablement nécessaires à l'auteur de la demande pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

Rôle des ministres et des premières nations du Yukon

Mise en œuvre des décisions du conseil, de la Commission et du Sous-comité

16.8.1
Les dispositions des articles 16.8.2 à 16.8.8 s'appliquent exclusivement aux décisions et recommandations présentées par les conseils, la Commission et le Sous-comité au ministre en application des articles 10.5.5, 16.3.13, 16.5.1.8, 16.6.10, 16.6.14, 16.7.12, 16.7.17.12, 16.7.19, 16.8.12, 16.9.2, 16.9.8, 16.10.1, 16.10.12, 16.11.10, 17.4.1.2, 17.4.1.3, 17.4.1.5 et 17.4.1.6, ainsi qu'aux recommandations et décisions de la Commission, des conseils ou du Sous-comité assujetties aux dispositions de la section 16.8.0 dans l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon.

16.8.1.1
Aux articles 16.8.2 à 16.8.7, sont assimilés à la Commission les conseils et le Sous-comité.

16.8.2
Sauf ordre contraire du ministre, la Commission communique au ministre les recommandations et les décisions visées à l'article 16.8.1 et, le cas échéant, elle y joint les règlements qu'elle propose.

16.8.3
Sauf ordre contraire du ministre, les recommandations et les décisions de la Commission demeurent confidentielles jusqu'à ce que les mesures prévues par les articles 16.8.4 à 16.8.6 soient achevées ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur exécution.

16.8.4
Le ministre peut, dans les 60 jours de la réception, conformément à l'article 16.8.2, d'une recommandation ou d'une décision, entériner, modifier, annuler ou remplacer la recommandation ou décision en question. Tout projet de modification, de remplacement ou d'annulation doit être transmis à la Commission par le ministre et être accompagné de motifs écrits. Le ministre peut prendre en considération des renseignements et des questions d'intérêt public qui n'ont pas été examinés par la Commission.

16.8.4.1
Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 16.8.4.

16.8.4.2
L'article 16.8.4 n'a pas pour effet de limiter l'application de l'article 16.3.3.

16.8.5
Dans les 30 jours de la réception de la modification, du remplacement ou de l'annulation décidé par le ministre en application de l'article 16.8.4, la Commission produit sa recommandation ou décision définitive et la communique au ministre, accompagnée de motifs écrits.

16.8.5.1
Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.5.

16.8.6
Dans les 45 jours de la réception d'une recommandation ou décision définitive, le ministre peut l'entériner ou la modifier, ou encore l'annuler et la remplacer.

16.8.6.1
Si le ministre propose soit de modifier, soit d'annuler et de remplacer une recommandation de la Commission relativement à la détermination d'une récolte totale autorisée, il doit déployer des efforts raisonnables en vue de s'entendre avec la Première nation du Yukon touchée quant à la modification de la recommandation ou à son annulation et à son remplacement.

16.8.6.2
Si le ministre et la Première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre conformément à l'article 16.8.6.1, le ministre peut soit modifier soit annuler et remplacer la recommandation de la Commission relativement à la détermination de la récolte totale autorisée, à la condition d'être convaincu que la modification ou le remplacement est compatible avec les principes de conservation.

16.8.6.3
Dans le cadre du processus de négociation en vue d'en arriver à une entente avec la Première nation du Yukon touchée, il faut tenir compte du moment de la présentation des modifications législatives ou réglementaires requises et du moment du déroulement des activités de récolte.

16.8.6.4
Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.6 afin de permettre l'exécution des modalités prévues aux articles 16.8.6.1 et 16.8.6.2.

16.8.6.5
Le ministre transmet à la Commission un avis l'informant de sa décision finale aux termes de l'article 16.8.6.

16.8.7
Dès que possible, le gouvernement met en œuvre :

16.8.7.1
les recommandations et les décisions de la Commission entérinées par le ministre en application de l'article 16.8.4;

16.8.7.2
les décisions du ministre visées à l'article 16.8.6;

16.8.7.3
sous réserve des articles 16.8.7.1 et 16.8.7.2, les recommandations ou décisions de la Commission après l'expiration du délai imparti pour l'exécution des mesures prévues aux articles 16.8.4 et 16.8.6.

16.8.8
Le ministre peut soumettre toute question visée à l'article 16.8.1 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0 dès que la procédure établie aux articles 16.8.1 à 16.8.4 a été achevée.

Contrôle judiciaire des décisions

16.8.9
Les décisions finales de la Commission, du Sous-comité et du conseil conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.10.14 ont un caractère définitif et obligatoire et elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, une Première nation du Yukon, le gouvernement ou toute personne touchée peut présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire alléguant que la Commission, le Sous-comité ou le conseil, selon le cas :

16.8.9.1
n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

16.8.9.2
a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

16.8.9.3
a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition.

16.8.10
Les demandes de contrôle judiciaire doivent être présentées dans les 60 jours de la décision contestée.

Mesures d'urgence prises par le ministre

16.8.11
Si le ministre estime qu'il existe une situation d'urgence entraînant une atteinte aux ressources halieutiques ou fauniques ou à leurs habitats et qu'on ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent, le ministre peut prendre les mesures nécessaires avant de procéder à cette consultation.

16.8.12
Si des mesures d'urgence ont été prises en application de l'article 16.8.11, le ministre, dans un délai de sept jours, en informe la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent et sollicite par la suite leurs conseils à cet égard. La Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent peuvent recommander au ministre de mettre fin aux mesures d'urgence pendant qu'ils examinent la question.

16.8.13
Par dérogation à l'article 16.3.2, le gouvernement peut, dans les circonstances exceptionnelles, autoriser la prise d'un nombre plus grand de saumons que le nombre total de prises autorisées.

Délégation par le ministre

16.8.14
Le ministre peut, si la situation s'y prête, demander à un conseil, à la Commission ou au Sous-comité d'exercer un pouvoir ou une responsabilité leur incombant en vertu d'une entente portant règlement, auquel cas le conseil touché, la Commission ou le Sous-comité doit donner suite à la demande dans le délai raisonnable fixé par le ministre.

16.9.0
Récoltes de poissons et d'animaux sauvages

16.9.1
L'entente définitive de chaque Première nation du Yukon doit énoncer les modalités de la répartition de la récolte totale autorisée entre les Indiens du Yukon et les autres personnes exerçant des activités de récolte.

16.9.1.1
Lorsque les possibilités de récolter du poisson d'eau douce ou des animaux sauvages sont limitées pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, la récolte totale autorisée doit être répartie de manière à satisfaire en priorité les besoins pour fins de subsistance des Indiens du Yukon, tout en répondant aux besoins raisonnables des autres personnes qui s'adonnent à des activités de récolte.

16.9.1.2
Le droit de priorité prévu à l'article 16.9.1.1 est assujetti aux dispositions énoncées dans les accords définitifs en application de l'article 16.9.1 ou 16.9.10, ainsi qu'aux dispositions négociées ultérieurement conformément à l'article 16.9.13.

Disposition spécifique

16.9.1.3
S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres d'orignaux suivants :

  1. soit une partie de la récolte totale autorisée établie conformément à l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au présent chapitre;
  2. soit le nombre d'orignaux nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an.

16.9.1.4
S'il est fixé une récolte totale autorisée de caribous des bois pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres suivants de cette espèce :

  1. 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ;
  2. soit le nombre de caribous des bois nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an,

16.9.1.5 Les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an visés aux alinéas 16.9.1.3 b) et 16.9.1.4 b) et à l'article 2.3.2.3 de l'annexe D du présent chapitre sont déterminés comme suit :

  1. le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement et au conseil son évaluation concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an;
  2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0;
  3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an aux fins de l'article 16.9.1.5 :
    1. la santé et les besoins nutritifs des Ta'an Kwach'an;
    2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Ta'an Kwach'an;
    3. les habitudes de récolte des Ta'an Kwach'an et les changements constatés dans celles-ci;
    4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces espèces par le Conseil des Ta'an Kwach'an;
    5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les Ta'an Kwach'an.

16.9.1.6
Il est entendu que si une récolte totale autorisée est établie pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animaux sauvages autre que les orignaux ou les caribous des bois, cette récolte est répartie conformément à l'article 16.9.1.1.

16.9.2
La Commission - conformément à l'article 16.7.12.4 - et le conseil - conformément à l'article 16.6.10.1 - peuvent établir, modifier ou supprimer les récoltes totales autorisées fixées à l'égard des populations de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages au Yukon, mais uniquement si cela est nécessaire pour l'une ou l'autre des fins énumérées ci-après et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.9.2.1
conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.9.2.2
incapacité de diverses espèces et populations de poissons et d'animaux sauvages de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquêtes scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon;

16.9.2.3
réalisation des objectifs prévus par les plans de gestion des espèces et populations.

16.9.3
Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

16.9.3.1
le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animaux sauvages qui a été négocié en faveur d'une Première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette Première nation du Yukon, soit à ses besoins;

16.9.3.2
le contingent de récolte maximum attribué à une autre Première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question, le gouvernement, à la demande de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette Première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

16.9.4
a Commission, conformément à l'article 16.7.12.4, ou le conseil, conformément à l'article 16.6.10.1, recommande au ministre d'attribuer à une Première nation du Yukon, afin de respecter le contingent de base ou le contingent de base ajusté de celle-ci, la part de la récolte totale autorisée qui n'est pas déjà répartie.

Contingents de base

16.9.5
L'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon doit faire état des contingents de base ou autorisations spéciales de récolter établis à l'égard des principales espèces de poissons d'eau douce et d'animaux sauvages.

Disposition spécifique

16.9.5.1
Les Ta'an Kwach'an auront priorité pour la récolte du poisson et des animaux sauvages conformément à la présente entente.

16.9.6
Lorsqu'ils déterminent le contingent de base ou les autorisations spéciales de récolter pour chaque Première nation du Yukon, le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent tenir compte des facteurs suivants :

16.9.6.1
les récoltes récentes et courantes de l'espèce ou de la population concernée effectuées par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

16.9.6.2
les récoltes récentes et courantes effectuées dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon visée par les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte;

16.9.6.3
les estimations concernant la consommation personnelle courante, à des fins alimentaires, de l'espèce ou de la population concernée par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

16.9.6.4
la capacité de l'espèce ou de la population concernée de satisfaire les besoins de récolte des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée ainsi que les besoins des autres utilisateurs;

16.9.6.5
les autres facteurs dont conviennent les parties.

16.9.7
Le gouvernement et une Première nation du Yukon peuvent convenir d'effectuer une étude visant à définir plus clairement les facteurs énumérés à l'article 16.9.6.

Contingents de base ajustés

16.9.8
Lorsqu'un contingent de base a été établi en application de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, la Commission peut, sur recommandation d'un conseil ou d'une Première nation du Yukon, après examen, recommander au ministre d'ajuster ce contingent de base. Lorsqu'elle statue sur l'ajustement du contingent en question, outre les facteurs énumérés à l'article 16.9.6, la Commission prend en considération les facteurs suivants

16.9.8.1
les fluctuations du nombre d'habitants dans le territoire traditionnel visé;

16.9.8.2
les changements constatés dans les habitudes de consommation;

16.9.8.3
l'importance, pour les Indiens du Yukon, du poisson et des animaux sauvages en matière de culture et de nutrition;

16.9.8.4
l'utilisation et la récolte, à des fins personnelles, de poisson et d'animaux sauvages par les résidents du Yukon;

16.9.8.5
les utilisations commerciales - avec et sans récolte - qui sont faites du poisson et des animaux sauvages.

16.9.9
Le contingent de base ajusté peut varier à la hausse ou à la baisse au cours d'une année. Toutefois, il ne peut, sauf si la Première nation du Yukon touchée y consent, être inférieur au contingent de base établi en application de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

16.9.10
Les accords définitifs peuvent prévoir, en faveur des Indiens du Yukon, des droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce. Ces droits de récolte spéciaux ont pour but d'assurer le caractère prioritaire des besoins en poisson des Indiens du Yukon pour fins d'alimentation par rapport aux autres utilisations de cette ressource.

16.9.11
Les droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce visés à l'article 16.9.10 peuvent notamment comporter la désignation de certains lacs comme étant des lacs réservés principalement aux activités de pêche exercées par les Indiens du Yukon pour fins d'alimentation ou toute autre mesure dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, en l'absence d'un contingent de base.

16.9.12
Si aucun droit de récolte spécial à l'égard du poisson d'eau douce n'est négocié conformément à l'article 16.9.10, le gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources.

16.9.13
À la suite de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, cette Première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

16.9.14
Lorsqu'un contingent de base est établi conformément à l'article 16.9.10 ou 16.9.13, les dispositions de la section 16.9.0 s'appliquent en vue de l'établissement de la récolte totale autorisée et de sa répartition entre les premières nations du Yukon et les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte.

16.9.15
Le contingent de base établi à l'égard d'une Première nation du Yukon ne doit pas porter atteinte au contingent de base d'une autre Première nation du Yukon.

16.9.16
Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la Première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Utilisation des produits animaux comestibles

16.9.17
Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

16.10.0
Répartition de la récolte de saumon

Nombre total de prises autorisées

16.10.1
Le Sous-comité peut, conformément à l'alinéa 16.7.17.12 b ), recommander au ministre d'établir, de modifier ou de supprimer le nombre total de prises autorisées à l'égard du saumon dans un bassin hydrographique, mais uniquement si cela est nécessaire pour les fins suivantes et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.10.1.1
conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.10.1.2
incapacité des diverses espèces et populations de saumon de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquête scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon à cet égard;

16.10.1.3
réalisation des objectifs établis à l'égard des espèces et des populations de saumon dans les plans de gestion et de récolte du saumon.

16.10.2
Conformément à l'alinéa 16.7.17.12 f), le Sous-comité recommande au ministre, à l'égard d'un bassin de drainage, la répartition de la partie du nombre total de prises autorisées encore disponible une fois que les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux visés au présent chapitre ont été attribués aux premières nations du Yukon.

Facteurs à considérer

16.10.3
Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

16.10.3.1
les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;

16.10.3.2
les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;

16.10.3.3
les changements dans les habitudes de consommation;

16.10.3.4
les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;

16.10.3.5
la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;

16.10.3.6
les autres facteurs dont conviennent les parties.

Contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon

16.10.4
Le contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, ainsi que la répartition de ce contingent total entre les premières nations sont indiqués à l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), qui est jointe au présent chapitre.

16.10.5
La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

16.10.6
Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations de Champagne et de Aishihik pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par ces premières nations.

16.10.7
Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué à la Première nation des Gwitchin Vuntut pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par cette Première nation.

16.10.8
Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la Première nation du Yukon visée.

16.10.9
Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.

16.10.10
Sous réserve de l'article 16.10.11, le gouvernement peut ajuster le nombre total de prises autorisées pour tenir compte des variations dans l'importance prévue de l'effectif de la remonte, mais uniquement après consultation du Sous-comité. Cet ajustement peut être apporté en saison.

16.10.11
Si le gouvernement propose d'ajuster, en vertu de l'article 16.10.10, le nombre total de prises autorisées, mais qu'il ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter le Sous-comité, il peut procéder à l'ajustement, à la condition d'en informer le Sous-comité dans les sept jours et de solliciter par la suite les conseils de celui-ci à cet égard.

16.10.12
Le Sous-comité peut recommander au ministre de modifier ou de révoquer l'ajustement apporté en application de l'article 16.10.11 pendant qu'il examine la question.16.10.13Dans les cas suivants :

16.10.13
Lorsque :

16.10.13.1
le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question;

16.10.13.2
sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une Première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage, le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

16.10.14
Si une Première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une Première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la Première nation du Yukon établie en aval à la Première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Attribution aux premières nations du Yukon des permis de pêche commerciale du saumon

16.10.15
Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.16
Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.

16.10.16.1
À la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.

16.10.16.2
Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.

16.10.17
Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.18
La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek attribuée aux premières nations de Champagne et de Aishihik doit être énoncée dans l'entente définitive de ces premières nations du Yukon.

16.10.19
La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine, attribuée à la Première nation des Gwitchin Vuntut doit être énoncée dans l'entente définitive de cette Première nation du Yukon.

16.10.20
Aucune entente portant règlement n'a pour effet d'empêcher un Indien du Yukon ou une Première nation du Yukon d'acquérir un permis de pêche commerciale du saumon ou un permis de pêche sportive commerciale par le mécanisme réglementaire normal, notamment en payant, le cas échéant, les droits de permis exigibles. De plus, les permis ainsi obtenus ne sont pas considérés comme faisant partie du nombre de permis répartis en application de l'article 16.10.15 ou 16.10.16.

16.11.0 Gestion et utilisation des lignes de piégeage

16.11.1
Les accords définitifs doivent énoncer les modalités de la participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et des premières nations du Yukon à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure, ainsi que les modalités de mise en œuvre des règlements administratifs locaux approuvés par le conseil compétent.

Disposition spécifique

16.11.1.1
Les modalités de participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et du Conseil des Ta'an Kwach'an à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure sont énoncées aux articles 16.5.1, 16.6.10 et 16.7.12 ainsi qu'à la section 16.11.0.

Lignes directrices générales à l'intention des conseils

16.11.2
Dans l'établissement, conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7, des critères locaux en matière de gestion et d'utilisation des animaux à fourrure, les conseils doivent viser les objectifs suivants :

16.11.2.1 le maintien et la mise en valeur de l'industrie de la fourrure d'animaux sauvages au Yukon et la conservation de cette ressource;

16.11.2.2
e maintien de l'intégrité du système de gestion fondé sur l'identification des lignes de piégeage individuelles, y compris des lignes de piégeage individuelles situées dans des secteurs de piégeage collectif.

Formule de répartition des lignes de piégeage

16.11.3
Sous réserve de l'article 16.11.4, la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel de chaque Première nation du Yukon doit se faire selon les modalités suivantes : environ 70 p. 100 des lignes de piégeage doivent être détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'accords transfrontaliers et environ 30 p. 100 par d'autres résidents du Yukon.

16.11.3.1
Sous réserve des articles 16.11.3.2, 16.11.3.3 et 16.11.3.4, si la réalisation de la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon conformément à l'article 16.11.3 exige la répartition de plus de lignes de piégeage aux Indiens du Yukon, l'acquisition de ces lignes de piégeage supplémentaires doit être achevée dans un délai de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de cette Première nation du Yukon, sauf convention contraire des parties à cette entente définitive.

16.11.3.2
L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'obliger une personne qui détient une ligne de piégeage à la vendre ou à y renoncer.

16.11.3.3
L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'empêcher une personne qui détient une ligne de piégeage, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve cette ligne de piégeage, de la céder à un membre de sa famille immédiate.

16.11.3.4
Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.

16.11.4
L'entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut, celle des premières nations de Champagne et de Aishihik, celle du conseil des Tlingits de Teslin, celle de la Première nation de Kluane, celle de la Première nation de Little Salmon/Carmacks et celle du Conseil Déna de Ross River doivent faire état de la répartition générale des lignes de piégeage dans leur territoire traditionnel respectif et désigner ces lignes de piégeage soit lignes de piégeage de catégorie 1 soit lignes de piégeage de catégorie 2.

16.11.5
Sous réserve des dispositions de l'article 16.11.4, si, dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon, le pourcentage global de lignes de piégeage détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'un accord transfrontalier est inférieur à 70, l'entente définitive de la Première nation visée doit prévoir le mécanisme permettant à cette Première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par celle-ci d'acquérir des lignes de piégeage supplémentaires afin de hausser à 70 le pourcentage global.

16.11.6
Jusqu'à 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon peuvent être désignées lignes de piégeage de catégorie 1.

16.11.7
Les lignes de piégeage de catégorie 1 doivent être identifiées comme telles dans une annexe jointe à l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée.

Disposition spécifique

16.11.7.1
Les lignes de piégeage de catégorie 1 situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an sont indiquées à l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), qui est jointe au présent chapitre.

16.11.8
Une ligne de piégeage ne peut être désignée ligne de piégeage de catégorie 1 qu'avec le consentement écrit de son détenteur inscrit.

16.11.9
Si moins de 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon sont désignées lignes de piégeage de catégorie 1 conformément à l'article 16.11.7, l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon doit prévoir le mécanisme permettant de désigner comme telles des lignes de piégeage supplémentaires.

Disposition spécifique

16.11.9.1
Le mécanisme visé à l'article 16.11.9 est le suivant: le Conseil des Ta'an Kwach'an remet au gouvernement l'attestation du consentement visé à l'article 16.11.8 et il remet au gouvernement et au conseil un avis désignant la ligne en question ligne de piégeage de catégorie 1.

Procédure de répartition des lignes de piégeage

16.11.10
Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes :

16.11.10.1
les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.11.3;

16.11.10.2
une Première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.3
les lignes de piégeage de catégorie 1 peuvent être attribuées temporairement à d'autres résidents du Yukon admissibles, mais une telle mesure n'a pas pour effet de modifier leur statut de lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.4
avec l'approbation du conseil compétent, de la Première nation du Yukon touchée et du ministre et si les trappeurs concernés en conviennent, il peut être procédé à un échange entre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et le statut de ces lignes de piégeage est redéfini en conséquence;

16.11.10.5
le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la Première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.6
La Première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.7
le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2;

16.11.10.8
le gouvernement ainsi que toute Première nation du Yukon ou autre personne touchée peuvent soumettre un différend découlant de l'application de l'article 16.11.10 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0;

16.11.10.9
l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon peut énoncer des dispositions supplémentaires régissant l'échange des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2.

Mesures de protection provisoires

16.11.11
Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de ne pas réduire le nombre de lignes de piégeage détenues actuellement par des Indiens du Yukon dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon, à la condition que cette entente définitive soit ratifiée avant le 29 mai 1994 ou dans les 24 mois du début des négociations en vue de la conclusion de cette entente définitive, selon ce qui survient en premier.

Aménagements connexes aux lignes de piégeage

16.11.12
Sous réserve de la section 6.6.0 et de lois d'application générale, les personnes autres que des Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage sur des terres visées par un règlement peuvent y construire et y occuper les cabanes nécessaires afin de pouvoir utiliser leurs lignes de piégeage et d'en jouir de façon raisonnable. De plus, ils peuvent ouvrir les sentiers nécessaires à la tournée de ces lignes de piégeage.

Indemnisation

16.11.13
Les Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage et dont les possibilités de récolte d'animaux à fourrure diminueront en raison d'autres activités de mise en valeur des ressources doivent être indemnisés. Le gouvernement établit, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée, la procédure d'indemnisation, y compris les modalités relatives à la désignation des personnes tenues de verser des indemnités.

16.11.13.1
L'article 16.11.13 n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'un Indien du Yukon d'être indemnisé, avant l'établissement de la procédure visée à l'article 16.11.13, selon les règles de droit applicables.

Droit d'accès du gouvernement

16.11.14
Le fait de désigner une ligne de piégeage comme ligne de piégeage de catégorie 1 n'a pas pour effet de restreindre les droits d'accès à cette ligne de piégeage qu'a le gouvernement, conformément aux dispositions de l'Accord-cadre définitif, dans le but de recueillir des animaux ou de faire quelque opération que ce soit à leur égard à des fins de gestion ou de recherches scientifiques.

16.12.0
Accès aux terres visées par un règlement pour fins de récolte d'animaux sauvages

16.12.1
Les trappeurs dont la ligne de piégeage est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement continuent d'exercer, sans être tenus au paiement de droits, l'ensemble des droits dont ils disposent à ce titre à l'égard de leurs lignes de piégeage existantes, conformément aux ententes portant règlement, aux lois d'application générale et aux règlements administratifs pris par le conseil compétent.

16.12.2
Si une ligne de piégeage de catégorie 2 est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, le détenteur de cette ligne de piégeage doit choisir l'une ou l'autre des solutions suivantes :

16.12.2.1
conserver la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement et exercer les droits y afférents conformément à l'article 16.12.1;

16.12.2.2
offrir cette ligne de piégeage en échange d'une autre;

16.12.2.3
vendre la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement à la Première nation du Yukon touchée.

16.12.3
Sous réserve des articles 16.12.4 et 16.12.10, toute personne a le droit d'entrer et de séjourner sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement de catégorie B, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, afin d'y exercer des activités non commerciales de récolte de poissons et d'animaux sauvages, si elle est autorisée à le faire par les règles de droit applicables aux terres qui sont sous l'autorité du commissaire et si elle se conforme à ces règles de droit.

16.12.4
Le ministre du Yukon responsable des ressources halieutiques et fauniques peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne ou d'une entité détenant le titre relatif à une parcelle qui constitue ou constituait une terre visée par un règlement de catégorie B faisant l'objet d'une réserve relative au droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages, renoncer à ce droit d'accès à l'égard de tout ou partie de cette parcelle, aux conditions qu'il fixe.

16.12.5
Sous réserve des ententes portant règlement et malgré le fait que les premières nations du Yukon soient propriétaires du lit des plans d'eau, conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par un règlement, le gouvernement se réserve le droit de gérer les activités de pêche exercées dans les plans d'eau adjacents à une emprise riveraine et de déterminer qui peut y pêcher.

16.12.6
La Première nation du Yukon qui est propriétaire du lit d'un plan d'eau qui n'est adjacent à aucune emprise riveraine a le droit exclusif de pêcher dans la partie du lit du plan d'eau dont elle est propriétaire, sauf disposition contraire prévue par des ententes portant règlement.

16.12.7
Le titulaire d'une concession de pourvoirie peut, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur sa concession. Le droit d'accès du titulaire d'une concession de pourvoirie lui confère le droit accessoire de dresser sur ces terres des camps temporaires et d'y faire paître des chevaux ainsi que le droit de traverser ces terres avec ses employés, ses clients et leur équipement, mais non le droit d'y chasser ou d'y dresser des camps permanents.

16.12.8
Les premières nations du Yukon dont les sélections définitives de terres risquent d'avoir des répercussions négatives sur des concessions de pourvoirie existantes sont tenues d'entamer, avec les titulaires de ces concessions, des négociations en vue de déterminer les conditions qui peuvent être arrêtées afin d'atténuer ces répercussions negatives.

16.12.9
Dans la mesure où il se révèle impossible au titulaire d'une concession de pourvoirie et à une Première nation du Yukon de résoudre, par voie de négociations, la question des répercussions des sélections définitives de terres sur les concessions de pourvoirie existantes, le gouvernement indemnisera le titulaire d'une concession de pourvoirie pour les pertes prouvables découlant du fait qu'il ne peut utiliser à cette fin des terres visées par le règlement situées sur la concession. Le critère de perte prouvable sera défini avant l'édiction de la loi de mise en œuvre .

16.12.10
L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 16.12.3 et 16.12.7 est assujetti aux conditions suivantes :

16.12.10.1
il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement ou aux améliorations qui s'y trouvent;

16.12.10.2
il est interdit de commettre des méfaits sur des terres visées par un règlement;

16.12.10.3
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible, par la Première nation du Yukon visée, de ses terres visées par le règlement;

16.12.10.4
l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au versement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la Première nation du Yukon touchée, à l'exception de ceux visés aux articles 16.5.1.13 et 16.5.1.14;

16.12.10.5
il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

16.12.11
La personne qui, dans l'exercice de ses droits d'accès, ne respecte pas les conditions prévues à l'article 16.12.10.1, 16.12.10.2 ou 16.12.10.3 est alors considérée comme un intrus.

16.13.0
Formation et éducation

16.13.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif examinent sans délai les besoins ainsi que les possibilités et les structures requises afin d'assurer de façon adéquate la formation et le perfectionnement des ressources humaines dont ont besoin les premières nations du Yukon et les autres résidents du Yukon en matière de gestion des ressources renouvelables ainsi qu'à l'égard des possibilités connexes de développement économique. Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de concevoir les structures nécessaires à la formation et au perfectionnement de ces ressources humaines.

16.13.2
Le Yukon offre, au besoin, aux Indiens du Yukon des programmes de formation des trappeurs conçus en collaboration avec les premières nations du Yukon et les conseils, en vue d'encourager les trappeurs à participer de façon concrète à la gestion et à l'aménagement des lignes de piégeage. Sauf décision contraire du Yukon, ces programmes de formation doivent être offerts pendant une période de dix ans à compter de l'édiction de la loi de mise en œuvre .

16.13.3
Le gouvernement et les premières nations du Yukon collaborent afin d'offrir des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles aux membres de la Commission, du Sous-comité et des conseils.

16.14.0
Dispositions de mise en œuvre

16.14.1
La Loi de mise en œuvre prévoit :

16.14.1.1
que, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la Première nation du Yukon visée, le paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon , L.R. (1985), ch. Y-2, cessera de s'appliquer :

  1. aux personnes qui ont droit d'être inscrites en vertu de cette entente;
  2. au territoire traditionnel de cette Première nation;

16.14.1.2
l'abrogation du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon , L.R. (1985), ch. Y-2, dès que les accords définitifs de toutes les premières nations du Yukon seront en vigueur.

16.15.0
Programme d'appui aux activités de récolte

16.15.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de réaliser, avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre , une étude de faisabilité sur la conception d'un programme d'appui aux activités de récolte au Yukon.