Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

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Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement

21.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«corporation d'une première nation du Yukon» Corporation appartenant à une première nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

«gouvernement» S'entend, selon le cas, d'une administration locale ou du gouvernement territorial ou fédéral.

«terres rurales mises en valeur et visées par le règlement» Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui sont utilisées à des fins commerciales ou sur lesquelles se trouve une structure permanente, à l'exclusion des cabanes, camps, charpentes de tente, caches, séchoirs à poisson ou autres améliorations du genre utilisées principalement soit pour le piégeage, soit pour des activités non commerciales de récolte d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles.

«terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement» Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.

21.2.0 Application de certaines règles de droit

21.2.1
Les terres visées par un règlement détenues en fief simple sont assujetties aux lois d'application générale concernant les taxes foncières. De plus, le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, dans une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, que des terres visées par un règlement détenues en fief simple sont également assujetties aux pouvoirs de la première nation du Yukon visée de lever et de percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation de terres visées par un règlement, notamment des taxes foncières.

21.2.2
Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

21.2.3
Les terres rurales non mises valeur et visées par le règlement sont exonérées des taxes foncières.

21.2.4
Sauf convention contraire des parties à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les limites d'une collectivité sont modifiées afin d'englober une parcelle de terres rurales non mises en valeur visées par un règlement, l'exonération d'impôt dont jouit cette parcelle est maintenue jusqu'à ce qu'une entente concernant les services publics locaux ait été conclue par la première nation du Yukon touchée et le gouvernement à l'égard de cette parcelle.

21.2.5
Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, toutes les autres terres visées par le règlement sont assujetties aux lois d'application générale touchant les taxes foncières, comme si ces terres étaient des biens privés équivalents.

Dispositions spécifiques

21.2.5.1
Les dispositions spécifiques à l'égard des taxes foncières sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut.

21.2.5.2
Pour l'application de la présente entente, les limites de la collectivité de Old Crow sont telles qu'elles apparaissent sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/12, en date du 11 février 1992, et sur le plan de renvoi de Old Crow, qui figure à l'Appendice B - Cartes, lequel constitue un volume distinct de la présente entente.

21.2.5.3
Les terres non mises en valeur et visées par le règlement de la collectivité de Old Crow sont exonérées des taxes foncières.

21.3.0 Arriérés

21.3.1
Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

21.3.2
Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

21.3.3
Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

21.3.4
Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

21.4.0 Établissement des tarifs

21.4.1
En matière de paiement par l'usager des services publics locaux, l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit assujettir la première nation du Yukon concernée ou toute corporation de cette première nation du Yukon à des tarifs similaires à ceux payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

Disposition spécifique

21.4.1.1
Sauf convention contraire entre le Yukon et la première nation des Gwitchin Vuntut, la première nation des Gwitchin Vuntut et les corporations qui lui appartiennent ou qu'elle contrôle sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers de la collectivité de Old Crow.

21.5.0 Subventions en substitution des impôts

21.5.1
Par dérogation au Chapitre 2 - Dispositions générales, le Canada cesse de verser au Yukon ou aux municipalités du Yukon des subventions en substitution des impôts à l'égard d'une parcelle de terres mises de côté dès l'annulation de l'inscription effectuée à l'égard de cette parcelle conformément à la section 4.2.0.

21.6.0 Taxes foncières impayées

21.6.1
Avant la ratification de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée règlent la question des taxes foncières demeurant impayées relativement aux terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

21.6.1.1
Le Yukon ne perçoit pas les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres ci-dessous :

a) les terres visées par les baux 002, 003, 006, 026 et 027, dans la parcelle C-3A;

b) les lots détenus en fief simple et portant les n08 1004, 1005, 1006, 1007, 1008 et 1009, dans la parcelle C-4FS;

c) les terres visées par le bail 007, dans la parcelle C-5A.

21.6.2
Par dérogation à l'article 21.6.1, le gouvernement ne perçoit pas les taxes foncières relatives aux terres rurales non mises en valeur et visées par un règlement qui sont impayées à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

 




Chapitre 22 - Mesures de développement économique

22.1.0 Objectifs

22.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

 22.1.1.1
offrir aux Indiens du Yukon des occasions de participer à la vie économique du Yukon;

22.1.1.2
accroître, sur le plan économique, l'autonomie des Indiens du Yukon;

22.1.1.3
veiller à ce que les Indiens du Yukon profitent des avantages économiques découlant directement des ententes portant règlement.

22.2.0 Disposibions générales

 22.2.1
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou un Indien du Yukon d'avoir accès aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon et aux citoyens canadiens, et d'en tirer parti.

22.2.2
Sauf convention contraire prévue par une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre n'a pas pour effet d'imposer quelque obligation financière que ce soit au gouvernement.

22.2.3
Dans l'application des mesures prévues au présent chapitre, il doit être tenu compte de la situation financière du gouvernement et de ses objectifs économiques.

22.3.0 Ententes définitives des premières nations du Yukon

22.3.1
Dès que possible après la rédaction du plan de mise en oeuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

Disposition spécifique

22.3.1.1
Le plan relatif aux possibilités de développement économique de la première nation des Gwitchin Vuntut, visé à l'article 22.3.1, doit dans la mesure du possible être préparé dans la collectivité de Old Crow, avec la participation des Gwitchin Vuntut.

22.3.2
Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

22.3.2.1
maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;

22.3.2.2
maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;

22.3.2.3
déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.

Disposition spécifique

22.3.2.4
cerner, pour la première nation des Gwitchin Vuntut, les occasions de récolte et les possibilités de faire des investissements névralgiques dans les secteurs visés à l'article 22.3.3.4.

22.3.3
Chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit prévoir des mesures économiques spécifiques à l'égard des questions suivantes :

22.3.3.1
l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement des ententes portant règlement;

22.3.3.2
l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement de l'application du régime de gestion des terres et des ressources établi dans l'Accord-cadre définitif;

22.3.3.3
la participation des Indiens du Yukon aux activités de récolte;

22.3.3.4
l'intérêt des premières nations du Yukon en matière d'investissements névralgiques dans des secteurs tels les transports, la culture, les communications, l'agriculture, les services liés aux ressources renouvelables, les ressources énergétiques, l'industrie et le tourisme.

Dispositions spécifiques

22.3.3.5
Les mesures économiques spécifiques visées à l'article 22.3.3 sont énoncées à la partie 1 de l'Annexe A - Mesures économiques, qui est jointe au présent chapitre.

22.3.3.6
Les dispositions spécifiques énoncées à la partie 1 de l'Annexe A - Mesures économiques, qui est jointe au présent chapitre, ne s'appliquent pas au parc national Vuntut.

22.3.4
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux marchés visés aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 obéit aux règles de la concurrence.

22.3.5
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi visées aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 est fonction des compétences ou de l'expérience pertinentes des intéressés.

22.3.6
Doit être établi, dans l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, le processus d'attribution à cette première nation du Yukon des licences, permis ou concessions en matière de services de pourvoirie, de pêches commerciales - autre que la pêche au saumon - ou d'autres utilisations des ressources naturelles.

 

Dispositions spécifiques

22.3.6.1
Le processus visé à l'article 22.3.6 est énoncé à la partie II de l'Annexe A - Mesures économiques, qui est jointe au présent chapitre.

22.3.6.2
Les dispositions spécifiques énoncées à la partie II de l'Annexe A - Mesures économiques, qui est jointe au présent chapitre, ne s'appliquent pas au parc national Vuntut.

22.3.7
L'attribution des licences, permis ou concessions visés à l'article 22.3.6 doit respecter les conditions suivantes :

22.3.7.1
demeurent en vigueur, pour leur titulaire, les licences, permis ou concessions existants;

22.3.7.2
ne sont pas touchés les renouvellements ou cessions de licences, permis ou concessions, si leur titulaire a par ailleurs droit de les renouveler ou de les céder.

22.4.0 Possibilités d'emploi

22.4.1
Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

22.4.2
Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes.De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

22.5.0 Marchés

22.5.1
Lorsqu'il lance un appel d'offres, le Yukon en avise par écrit les premières nations du Yukon qui ont manifesté le désir d'en être informées. Lorsque des listes de soumissionnaires ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, le Yukon en avise les premières nations du Yukon qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés et indiqué leur aptitude à fournir les biens ou services demandés.

22.5.2
Le défaut de donner l'avis prévu à l'article 22.5.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.

22.5.3
Le Yukon informe régulièrement les premières nations du Yukon des marchés qui ont été adjugés sans avoir fait l'objet d'un appel d'offres.

22.5.4
Pour les contrats devant être adjugés au Yukon, le Canada s'engage à inscrire sur ses listes d'entrepreneurs les premières nations du Yukon qui possèdent les compétences requises et qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés.

22.5.5
Les premières nations du Yukon peuvent demander aux autorités fédérales responsables de la passation des marchés des renseignements concernant les marchés adjugés au Yukon. Lorsque ces renseignements sont publics, l'autorité concernée s'efforce de fournir les renseignements demandés.

22.5.6
Le Canada fournit aux Indiens du Yukon qui en font la demande des renseignements sur la marche à suivre pour participer aux marchés de biens et services et aux offres permanentes du gouvernement, ainsi que sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.7
Si possible, les renseignements visés à l'article 22.5.6 sont communiqués dans le cadre de colloques et d'ateliers.

22.5.8
Le gouvernement veille à ce que les Indiens du Yukon et les corporations des premières nations du Yukon soient informés de la marche à suivre pour participer pleinement aux marchés gouvernementaux et à ce que ces particuliers et ces entreprises aient l'occasion de s'inscrire sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.9
Les critères visant à accorder la préférence à la main-d'oeuvre et aux entreprises du Nord en vue de la passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les Indiens du Yukon.

22.5.10
Lorsqu'il est raisonnable de le faire, le Yukon s'efforce - tant en ce qui concerne les terres visées par un règlement que les terres non visées par un règlement - de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser.

22.6.0 Corporations publiques

22.6.1
Sous réserve de la section 22.2.0, le gouvernement aide les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques.

22.6.2
Le Yukon veille à ce que le conseil d'administration de la Société de développement du Yukon soit représentatif de la population du territoire.

22.6.3
Dans le cas de la Société d'énergie du Yukon, le Yukon s'efforce de former un conseil d'administration dont au moins 25 p. 100 des membres sont des Indiens du Yukon.

22.6.4
Les corporations des premières nations du Yukon peuvent participer avec la Société de développement du Yukon à certains projets de nature économique. Cette participation peut notamment prendre la forme d'entreprises conjointes, de sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales.

22.6.5
Les premières nations du Yukon doivent se voir offrir l'occasion de participer à toutes les entreprises à l'égard desquelles la Société de développement du Yukon sollicite la participation du public en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'une entreprise commerciale.

22.6.6
Le gouvernement et les premières nations du Yukon établissent, dans la mesure du possible, une procédure de planification conjointe des dépenses en capital.

22.7.0 Planification économique

22.7.1
Le Yukon s'efforce de constituer le Conseil de l'économie et de l'envirionnement du Yukon de façon qu'au moins le quart de ses membres soient des Indiens du Yukon.

22.7.2
Le Yukon veille à ce qu'au moins le quart des délégués invités à l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon soient des Indiens du Yukon ou des représentants de ceux-ci.

22.8.0 Institutions financières

22.8.1
Dans les deux ans de l'édiction de la loi de mise en oeuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif examinent la viabilité d'une société de fiducie contrôlée par une première nation du Yukon.

22.8.2
Si un tel projet semble viable, le gouvernement prend les mesures nécessaires et raisonnables afin de permettre aux premières nations du Yukon de créer une telle institution.

22.9.0 Mise en oeuvre

22.9.1
En 2010, le gouvernement et les premières nations du Yukon procéderont à un examen complet de l'efficacité des dispositions du présent chapitre. Si, au terme de cet examen, les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été atteints, le gouvernement sera libéré, à compter du 1er janvier 2011, des obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre. Tant que ces obligations demeureront en vigueur après cette date, un tel examen sera ensuite effectué tous les cinq ans.

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES PARTIE 1 -
MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUES

1.0 Emplois dans la fonction publique

1.1
Le gouvernement élabore et met en oeuvre un plan assorti de mesures visant à réaliser les objectifs suivants :

1.1.1
la constitution d'une fonction publique, au Yukon, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones ainsi que d'hommes et de femmes au sein de la population du Yukon;

1.1.2
la constitution d'une fonction publique, dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones au sein de la population du Yukon.

1.2
Le gouvernement consulte la première nation des Gwitchin Vuntut aux fins de l'élaboration du plan.

1.3
Le plan est établi dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.4
Le gouvernement peut, après consultation de la première nation des Gwitchin Vuntut, fondre le plan avec tout autre plan semblable exigé par une autre entente définitive conclue par une première nation du Yukon, pourvu que ce fusionnement ne porte pas atteinte aux avantages accordés à la première nation des Gwitchin Vuntut et énoncés dans le plan.

1.5
Le plan prévoit un processus d'examen périodique.

1.6
Le plan traite des questions suivantes :

1.6.1
de la formation;

1.6.2
de l'information du public;

1.6.3
de counselling;

1.6.4
de soutien en milieu de travail;

1.6.5
d'objectifs en matière de d'embauchage;

1.6.6
de la désignation des postes à pourvoir par l'embauchage d'autochtones;

1.6.7
des préférences en matière d'embauchage;

1.6.8
des mesures visant à atténuer les incidences du plan gouvernemental sur la capacité de la première nation des Gwitchin Vuntut d'embaucher des employés compétents et de les conserver;

1.6.9
des autres mesures pouvant raisonnablement contribuer à réaliser l'objectif de constitution d'une fonction publique reflétant la composition de la population.

1.7
Le gouvernement examine les descriptions de poste et les autres exigences relatives à l'emploi au sein de la fonction publique afin de s'assurer :

1.7.1
que le processus d'embauchage et de promotion est exempt de préjugés culturels implicites ou explicites;

1.7.2
que les exigences d'embauchage et de promotion sont raisonnables par rapport au travail à accomplir et sont exemptes de normes et exigences qui entravent injustement les possibilités d'emploi et de promotion des résidents du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

2.0 Accords relatifs à des projets

2.1
Pour l'application de la section 2.0, «CEADY» et «projet» s'entendent au sens du Chapitre 12 - Evaluation des activités de développement.

2.2
Lorsque le Yukon a compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et examiné par une commission d'examen de la CEADY, le ministre du Yukon peut exiger, dans le document de décision, que le promoteur, la première nation des Gwitchin Vuntut et le Yukon négocient un accord relatif à ce projet.

2.3
Les accords relatifs à des projets visés à l'article 2.2 peuvent comprendre notamment :

2.3.1
des occasions d'emploi pour les Gwitchin Vuntut;

2.3.2
des occasions d'affaires pour la première nation des Gwitchin Vuntut ou les Gwitchin Vuntut, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

2.3.3
des occasions d'investissement pour la première nation des Gwitchin Vuntut, y compris l'acquisition de participations dans des projets;

2.3.4
d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur la première nation des Gwitchin Vuntut ou sur les Gwitchin Vuntut.

2.4
Les dispositions de l'article 2.2 cessent de s'appliquer le 1er janvier 2016, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger la période d'application de ces dispositions.

3.0 Ententes de développement économique

3.1
Le gouvernement peut conclure avec la première nation des Gwitchin Vuntut des ententes de développement économique prévoyant :

3.1.1
une assistance technique et financière, à des fins de développement économique, aux résidents du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, de même qu'aux organismes, entreprises et corporations appartenant à ces résidents, à des Gwitchin Vuntut ou à la première nation des Gwitchin Vuntut;

3.1.2
la participation de la première nation des Gwitchin Vuntut à la planification, à la gestion et à l'administration de programmes et services, ainsi qu'aux décisions à leur égard;

3.1.3
des mesures de mise en oeuvre des recommandations prévues au plan de développement économique régional.

3.2
Les ententes de développement économique visées à l'article 3.1 :

3.2.1
précisent les fins auxquelles l'aide technique et financière peut servir;

3.2.2
peuvent prévoir une contribution financière de la première nation des Gwitchin Vuntut qui soit à la mesure de sa capacité de le faire;

3.2.3
peuvent prévoir une contribution financière du gouvernement, pour les fins prévues dans une telle entente.

3.3
La première nation des Gwitchin Vuntut a le droit de nommer au moins un tiers des membres de tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 3.1.

4.0 Investissements névralgiques

4.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 4.0.

«coût en capitaux propres» Coût du projet, à l'exclusion du financement par emprunt.

«projet» S'entend d'un projet de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet hydroélectrique, dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, dont la construction débute après la date d'entrée en vigueur de la présente entente et qui n'est ni une expansion, ni une amélioration d'un tel projet ou d'un ouvrage de cette nature qui existait à cette dernière date.

«promoteur» Le Yukon ou l'organisme ou la corporation du Yukon qui est le promoteur d'un projet.

«quote-part de la première nation des Gwitchin Vuntut» S'entend de la quote-part, exprimée sous forme de pourcentage, que la première nation des Gwitchin Vuntut entend acquérir dans la quote-part du promoteur d'un projet, par l'exercice de l'option visée à l'article 4.2.

«quote-part du promoteur»S'entend de la quote-part du promoteur dans un projet, exprimée sous forme de pourcentage.

4.2
La première nation des Gwitchin Vuntut a l'option d'acquérir jusqu'à 25 p. 100 de la participation d'un promoteur dans un projet.

4.3
Sauf convention contraire entre le promoteur et la première nation des Gwitchin Vuntut :

4.3.1
la première nation des Gwitchin Vuntut procède comme suit pour acquérir sa participation dans un projet :

4.3.1.1
elle verse un montant équivalant à sa quote-part dans la quote-part, pour le promoteur, du coût en capitaux propres du projet;

4.3.1.2
elle assume la responsabilité d'une part du financement par emprunt mis en place pour le projet et assorti d'une possibilité de plein recours, à concurrence de sa part de responsabilité dans celle que le promoteur assume à l'égard du financement mis en place;

4.3.2
les autres conditions d'acquisition d'une participation par la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent être moins favorables que celles faites à tous les participants au projet, y compris au promoteur.

4.4
Sous réserve des articles 4.5 et 4.6, et après qu'avis a été donné conformément à l'article 4.7.2, le promoteur et la première nation des Gwitchin Vuntut, à la demande de celle-ci, négocient les conditions d'acquisition de la participation de cette première nation dans le projet.

4.5
Le promoteur peut, au moins 270 jours après qu'avis à été donné conformément à l'article 4.7.2, remettre par écrit à la première nation des Gwitchin Vuntut une offre énonçant toutes les conditions auxquelles il est proposé à celle-ci d'acquérir sa participation dans le projet, conformément à l'article 4.2.

4.6
La première nation des Gwitchin Vuntut dispose de 30 jours pour accepter l'offre visée à l'article 4.5; à défaut d'acceptation de l'offre dans ce délai, l'option visée à l'article 4.2 devient caduque et le promoteur est, à l'égard du projet, délié de toute autre obligation, aux termes de la section 4.0, envers la première nation des Gwitchin Vuntut.

4.7
Dès que possible, le promoteur :

4.7.1
donne avis à la première nation des Gwitchin Vuntut de l'achèvement de toutes les études et analyses de faisabilité d'un projet et les met à sa disposition :

4.7.2
donne avis à la première nation des Gwitchin Vuntut de la réception de toutes les approbations réglementaires exigées avant d'entreprendre les travaux de construction visés par un projet.

4.8
L'article 4.2 n'a pas pour effet d'interdire à la première nation des Gwitchin Vuntut de conclure un accord en vue d'acquérir une participation supplémentaire dans un projet.

4.9
Sauf convention contraire entre toutes les parties détenant une participation dans un projet, si la première nation des Gwitchin Vuntut reçoit une offre sérieuse d'achat pour tout ou partie de la participation qu'elle a acquise dans un projet en application de l'article 4.2 et si elle est prête et disposée à accepter cette offre, elle en communique les conditions au promoteur, qui dispose d'un droit de préemption, au prix et aux conditions stipulés dans l'offre, à l'égard de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de cette offre d'achat.

4.10
Le promoteur peut, dans un délai de 30 jours courant à partir de la date à laquelle il reçoit avis de l'offre sérieuse d'achat, exercer le droit de préemption visé à l'article 4.9, en donnant avis écrit à la première nation des Gwitchin Vuntut de son intention d'exercer ce droit et de procéder dans les 100 jours qui suivent à l'achat de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de l'offre d'achat.

4.11
La section 4.0 n'a pas pour effet d'interdire à la première nation des Gwitchin Vuntut ou d'interdire au Yukon et à ses organismes et corporations de conclure un accord permettant à cette première nation d'acquérir une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

4.11.1
Sauf convention contraire entre la première nation des Gwitchin Vuntut et le Yukon, y compris ses organismes et corporations, les conditions d'acquisition par la première nation des Gwitchin Vuntut d'une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ne peuvent être moins favorables que celles faites dans le même contexte à toutes les parties, y compris au promoteur.

5.0 Réunions

5.1
Dans la mesure du possible, ont lieu dans la collectivité de Old Crow les réunions du gouvernement et de la première nation des Gwitchin Vuntut au sujet des plans de gestion touchant les zones spéciales de gestion établies dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, conformément à la présente entente, ou au sujet des plans élaborés après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.2
Dans la mesure du possible, les réunions du gouvernement et de la première nation des Gwitchin Vuntut au sujet de l'aménagement d'une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel de cette première nation se tiennent équitablement dans toutes les collectivités de cette région.

5.3
La commission régionale d'aménagement du territoire est l'organisme responsable du choix des collectivités où doivent se tenir les réunions visées à l'article 5.2.

6.0 Plan de développement économique régional

6.1
Un an au plus après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut élaborent conjointement un plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

6.2
Le plan de développement économique régional :

6.2.1
examine l'état de l'économie dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut;

6.2.2
recommande des types d'activités de développement économique compatibles avec les principes de développement durable;

6.2.3
recommande les priorités en matière de développement économique dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut;

6.2.4
recommande des mesures d'intégration du plan relatif aux possibilités de développement économique, visé à l'article 22.3.1, au plan de développement économique régional pour le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut;

6.2.5
recommande des mesures d'intégration du plan de développement économique régional à la stratégie économique globale du Yukon;

6.2.6
recommande des mesures que devraient prendre le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut pour mettre en oeuvre le plan de développement économique régional;

6.2.7
prévoit des examens et évaluations périodiques du plan de développement économique régional;

6.2.8
recommande un mécanisme de modification de ce plan.

6.3
Les articles 6.1 et 6.2 n'ont pas pour effet d'imposer l'obligation au gouvernement ou à la première nation des Gwitchin Vuntut de mettre en oeuvre les recommandations du plan de développement économique régional.

6.4
Le plan de développement économique régional n'a pas pour effet :

6.4.1
d'interdire la participation de la première nation des Gwitchin Vuntut aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon ou aux citoyens canadiens;

6.4.2
de restreindre l'admissibilité des Gwitchin Vuntut aux autres emplois ou postes de formation offerts hors des limites du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

7.0 Offices

7.1
Les offices énumérés à l'article 2.12.1, et l'organisme désigné défini à la section 12.2.0, étudient l'utilité d'exiger des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux dans les cahiers des charges des marchés et les descriptions des postes qu'ils pourraient offrir.

7.2
L'article 7.1 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Gwitchin Vuntut le critère déterminant d'adjudication des marchés.

8.0 Dispositions générales

8.1
Dans l'application des mesures prévues par la présente annexe, il doit être tenu compte de la situation financière et des objectifs économiques de la première nation des Gwitchin Vuntut.

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES PARTIE II -
ATTRIBUTION DE LICENCES. PERMIS OU CONCESSIONS

1.0 Pêche commerciale en eau douce

1.1
La première nation des Gwitchin Vuntut a un droit de premier refus quant à l'acquisition de nouveaux permis ou licences de pêche commerciale en eau douce dans son territoire traditionnel, et ce tant que la première nation des Gwitchin Vuntut et les entreprises des Gwitchin Vuntut, ensemble, ne disposent pas de 25 p. 100 du contingent de pêche commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

2.0 Voyages commerciaux d'aventure en pleine nature

2.1
Si le gouvernement établit un contingent pour un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, celle-ci a droit de premier refus quant à l'acquisition de nouveaux permis et licences, selon les modalités suivantes :

2.1.1
la première année où le gouvernement établit un contingent, il offre à la première nation des Gwitchin Vuntut, pour son territoire traditionnel, le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

2.1.1.1
le nombre de permis ou de licences représentant 25 p. 100 du contingent qu'il établit, moins le nombre de permis et de licences nécessaires pour permettre aux services de voyages commerciaux d'aventure déjà exploités par des entreprises des Gwitchin Vuntut d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

2.1.1.2
le nombre de permis ou de licences qui restent après que les exploitants existants de services de voyages commerciaux d'aventure qui sont établis dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut ont reçu les permis et licences nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

2.1.2
la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre à la première nation des Gwitchin Vuntut les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que cette première nation et les entreprises des Gwitchin Vuntut, ensemble, disposent de 25 p. 100 du contingent en vigueur.

3.0 Pêche sportive commerciale en eau douce

3.1
Si le gouvernement établit un contingent pour l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, celle-ci a droit de premier refus quant à l'acquisition de nouveaux permis ou licences, selon les modalités suivantes :

3.1.1
la première année où le gouvernement établit un contingent, il offre à la première nation des Gwitchin Vuntut le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

3.1.1.1
le nombre de permis ou de licences représentant 25 p. 100 du contingent qu'il établit, moins le nombre de permis et de licences nécessaires pour permettre aux services de pêche sportive commerciale en eau douce déjà exploités par des entreprises des Gwitchin Vuntut d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

3.1.1.2
le nombre de permis ou de licences qui restent après que les exploitants existants de services de pêche sportive commerciale en eau douce qui sont établis dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut ont reçu les permis et licences nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

3.1.2
la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre à la première nation des Gwitchin Vuntut les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que cette première nation et les entreprises des Gwitchin Vuntut, ensemble, disposent de 25 p. 100 du contingent en vigueur.

4.0 Concessions de pourvoirie

4.1
La première nation des Gwitchin Vuntut se voit offrir en exclusivité la possibilité d'exploiter dans son territoire traditionnel toute concession de pourvoirie pour chasseurs de gros gibier.

5.0 Conditions

5.1
Le gouvernement consulte la première nation des Gwitchin Vuntut lorsqu'il détermine s'il convient de limiter le nombre de permis et licences et, le cas échéant, quelle limite il conviendrait d'imposer; il la consulte aussi concernant les conditions qui devraient s'appliquer à ces permis et licences pour un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature ou aux permis et licences de pêche sportive commerciale en eau douce, dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

5.2
La première nation des Gwitchin Vuntut peut conclure avec d'autres personnes des ententes de coentreprise ou d'autres arrangements en vue d'utiliser un permis ou une licence dont elle est devenue titulaire en application des sections 1.0, 2.0 ou 3.0.

5.3
La première nation des Gwitchin Vuntut doit déposer une demande auprès du gouvernement dans l'année suivant l'offre d'un permis ou d'une licence conformément aux sections 1.0, 2.0 ou 3.0, à défaut de quoi le droit de premier refus à l'égard d'un tel permis ou d'une telle licence devient caduc.

5.3.1
Si le droit de premier refus à l'égard d'une licence ou d'un permis devient caduc conformément à l'article 5.3, la licence ou le permis ne sont pas considérés comme ayant été offerts à la première nation des Gwitchin Vuntut en application des sections 1.0, 2.0 ou 3.0.

5.4
Le gouvernement délivre à la première nation des Gwitchin Vuntut une licence ou un permis, qu'elle demande en application de l'article 5.3, lorsqu'elle satisfait à toutes les exigences qui s'appliquent à l'obtention de ces permis ou licences.

5.5
Le gouvernement tient compte, dans l'attribution des permis et licences qui sont visés aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 et qui restent après l'attribution spécifique de permis et licences à la première nation des Gwitchin Vuntut, des circonstances particulières à cette première nation sur son territoire traditionnel.

5.6
Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de permis ou licences qui doivent être offerts conformément aux sections 1.0, 2.0 ou 3.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

5.7
Les sections 1.0, 2.0 ou 3.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des permis ou licences que la première nation des Gwitchin Vuntut a obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'elle a vendus ou cédés.

5.8
Les sections 1.0, 2.0 ou 3.0 n'ont pas pour effet d'interdire à la première nation des Gwitchin Vuntut, ou aux Gwitchin Vuntut, d'acquérir, par le processus réglementaire, des permis ou licences supplémentaires.

5.9
Le droit de premier refus prévu par les dispositions des sections 1.0, 2.0 ou 3.0 cesse de s'appliquer le 1er janvier 2016, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger la période d'application de ces dispositions.

 




Chapitre 23 - Partage des redevances découlant de la mise en valeur des ressources

23.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«redevances de la Couronne» Valeur reçue par le Yukon, en espèces ou en nature, à l'égard d'une ressource produite par une personne sur des terres où le gouvernement est propriétaire de la ressource en question - ne sont toutefois pas visés par la présente définition les paiements faits à l'égard d'un service, de la création de fonds affectés à des fins spéciales ou de l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires quel que soit le propriétaire de la ressource, ni les paiements au titre d'encouragements - moins les éléments suivants :

a) les frais raisonnables engagés par le Yukon pour la perception des redevances de la Couronne;

b) les sommes déduites par le Canada des contributions financières fédérales au Yukon en raison des revenus tirés par le Yukon d'une ressource donnée.

«redevances des premières nations du Yukon»Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une première nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la première nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

«ressource» S'entend des mines et des minéraux - autres que les matières spécifiées - qui se trouvent sur le territoire du Yukon ou dans son sous-sol.

«territoire du Yukon» S'entend du territoire du Yukon au sens de la Loi. sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2, au 15 décembre 1988, sans égard aux modifications apportées ultérieurement à cette loi.

23.2.0 Partage des redevances de la Couronne

23.2.1
Si le Canada transfère au Yukon le pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l'égard de la production d'une ressource, les modalités suivantes s'appliquent :

23.2.1.1
sous réserve de l'article 23.2.2, le Yukon verse aux premières nations du Yukon, chaque année, un montant égal à la somme des éléments suivants :

a) 50 p. 100 de la première tranche de deux millions de dollars de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée;

b) 10 p. 100 du reste de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée.

23.2.2
Sous réserve de l'article 23.2.5, la somme due aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1, à l'égard d'une année donnée, ne peut dépasser la somme qui, si elle était répartie également entre tous les Indiens du Yukon, se traduirait par un revenu moyen par Indien du Yukon égal au revenu moyen par habitant au Canada.

23.2.3
Le Yukon consulte la première nation du Yukon visée avant d'accorder, à l'égard d'une ressource, un intérêt en fief simple sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

23.2.4
Les sommes dues conformément à l'article 23.2.1 sont réparties, au prorata, entre les premières nations du Yukon selon les modalités prévues à l'Annexe A - Répartition de la valeur globale en 1989, qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

23.2.5
Les sommes visées à l'article 23.2.4 ne sont payables, au cours d'une année donnée, qu'aux premières nations du Yukon qui ont conclu une entente définitive avant l'année en question ou au cours de celle-ci. Les sommes attribuées aux premières nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'entente définitive ne sont pas payables et demeurent acquises au Yukon.

23.2.6
Si, à la suite d'un paiement, il est déterminé qu'une première nation du Yukon a reçu, au cours d'une année donnée, une somme trop élevée ou insuffisante, l'écart peut être corrigé à l'occasion du paiement effectué l'année suivante.

23.2.7
Même si les parties à l'Accord-cadre définitif reconnaissent que les dispositions de cet accord ne constituent pas un engagement en vue du partage, entre le gouvernement et les premières nations du Yukon, des responsabilités en ce qui concerne la gestion des ressources, le Yukon est tenu de consulter les premières nations du Yukon avant d'apporter au régime fiscal des modifications qui auraient pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne.

23.2.8
Les paiements effectués par le Yukon aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1 ne sont pas remboursés au Yukon par le Canada, ni totalement ni partiellement.

23.3.0 Dispositions provisoires

23.3.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif reconnaissent que le Canada et le Yukon sont à négocier des accords de transfert de l'administration et de la gestion des ressources.

23.3.2
Le Conseil des Indiens du Yukon peut participer, avec le Yukon, à l'élaboration des positions de ce dernier dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1

23.3.3
II est entendu que le Yukon représente les intérêts de tous les résidents du Yukon dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1.

23.3.4
Les ententes découlant des négociations visées à l'article 23.3.1 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

 




Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des indiens du Yukon

24.1.0 Dispositions générales

24.1.1
Le gouvernement est tenu d'entamer, avec chaque première nation du Yukon qui en fait la demande, des négociations en vue de conclure des ententes en matière d'autonomie gouvernementale adaptées à la situation de la première nation du Yukon touchée.

24.1.2
Sous réserve de la négociation d'une entente visée à l'article 24.1.1 et conformément à la Constitution du Canada, chaque première nation du Yukon a notamment les pouvoirs suivants :

24.1.2.1
édicter des textes législatifs et règlements de nature locale en vue d'assurer le bon gouvernement des terres visées par le règlement et des habitants de ces terres, ainsi que son bien-être général et son épanouissement;

24.1.2.2
élaborer et administrer des programmes dans les domaines relevant de sa compétence;

24.1.2.3
nommer des représentants aux offices, conseils, commissions et comités prévus par les ententes portant règlement;

24.1.2.4
répartir, administrer et gérer les terres visées par le règlement;

24.1.2.5
conclure des contrats avec des personnes ou des gouvernements;

24.1.2.6
établir des corporations et d'autres entités juridiques;

24.1.2.7
contracter des emprunts;

24.1.2.8
lever et percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation des terres visées par le règlement, notamment des taxes foncières.

24.1.3
Les ententes en matière d'autonomie gouvernementale n'ont pas pour effet de porter atteinte :

24.1.3.1
aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens;

24.1.3.2
sauf disposition contraire prévue par une entente sur l'autonomie gouvernementale ou par une mesure législative édictée en application de cette entente, aux droits des Indiens du Yukon de jouir de tous les services, avantages et mesures de protection reconnus 'aux autres citoyens.

24.2.0 Sujets de négociation

24.2.1
Les négociations en vue de la conclusion par une première nation du Yukon d'une entente sur l'autonomie gouvernementale peuvent porter sur les sujets suivants :

24.2.1.1
la constitution de cette première nation du Yukon;

24.2.1.2
l'infrastructure des collectivités de cette première nation du Yukon, les travaux publics, les services gouvernementaux et les services publics locaux;

24.2.1.3
le développement de la collectivité et les programmes sociaux;

24.2.1.4
l'éducation et la formation;

24.2.1.5
les communications;

24.2.1.6
la culture et les langues autochtones;

24.2.1.7
les croyances et les pratiques spirituelles;

24.2.1.8
les services de santé;

24.2.1.9
l'administration du personnel;

24.2.1.10
les questions d'ordre civil et familial;

24.2.1.11
sous réserve des règles de droit fiscales fédérales, la levée de fonds à des fins locales, notamment par voie de taxation directe;

24.2.1.12
le développement économique;

24.2.1.13
l'administration de la justice et le maintien de la loi et de l'ordre;

24.2.1.14
les relations avec le Canada, le Yukon et les administrations locales;

24.2.1.15
les accords de transfert financier;

24.2.1.16
un plan de mise en oeuvre;

24.2.1.17
les autres questions connexes à celles qui précèdent ou dont les parties peuvent par ailleurs convenir.

24.3.0 Dévolution

24.3.1
Le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services liés aux responsabilités qu'a convenu d'assumer cette première nation du Yukon dans le cours des négociations touchant les questions énumérées à l'article 24.2.1.

24.3.2
II est entendu que, conformément à l'article 24.2.1, le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services touchant les questions suivantes :

24.3.2.1
les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et de gestion de programmes d'enseignement de la langue et de la culture indiennes;

24.3.2.2
les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et d'administration de programmes de justice tribale;

24.3.2.3
la division ou le partage entre cette première nation du Yukon et le gouvernement des responsabilités relatives à la conception, à l'exécution et à l'administration des programmes touchant les sujets suivants :

Éducation

a) mesures de counselling à l'intention des étudiants indiens;

b) mesures d'orientation interculturelle à l'intention des enseignants et des administrateurs;

c) composition du personnel enseignant;

d) programmes d'enseignement destinés à la petite enfance, aux étudiants spéciaux et aux étudiants adultes;

e) établissement des programmes d'études - de la maternelle à la douzième année;

f) évaluation des enseignants, administrateurs et autres employés;

Santé et services sociaux

g) le bien-être de la famille et de l'enfance, y compris les adoptions fondées sur la coutume;

h) les programmes de lutte contre l'utilisation abusive de l'alcool et des drogues;

i) les programmes à l'intention des jeunes contrevenants;

j) les programmes de développement de l'enfant;

k) les programmes à l'intention des personnes souffrant de troubles mentaux, physiques, émotifs ou sociaux;

i) les autres services de santé et services sociaux dont les parties conviennent;

Justice

m) les services policiers et l'application de la loi;

n) les services correctionnels;

o) les services de probation;

p) le règlement des conflits dans la collectivité;

Possibilités d'emploi

q) accroissement des possibilités d'emploi pour les Indiens du Yukon;

24.3.2.4
les autres programmes et services dont conviennent les parties.

24.4.0 Participation

24.4.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif peuvent négocier en vue de garantir la représentation des premières nations du Yukon aux commissions, conseils, offices et comités gouvernementaux qui sont établis au Yukon à l'égard des questions suivantes :

24.4.1.1
l'éducation;

24.4.1.2
la santé et les services sociaux;

24.4.1.3
la justice et l'application de la loi;

24.4.1.4
les autres questions dont conviennent les parties.

24.5.0 Textes constitutionnels des premières nations du Yukon

24.5.1
Les négociations touchant la constitution d'une première nation du Yukon peuvent porter notamment sur les sujets suivants :

24.5.1.1
la composition, les structures et les pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.2
la qualité de membre;

24.5.1.3
la procédure régissant les élections;

24.5.1.4
la procédure régissant les réunions;

24.5.1.5
la procédure applicable en matière de gestion financière; 24.5.1.6 la composition et les pouvoirs des différents comités;

24.5.1.7
les droits individuels des membres de la première nation du Yukon en regard des pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.8
la procédure de modification;

24.5.1.9
la gestion interne de la première nation du Yukon, y compris les structures de gestion à l'échelle des districts ou des régions;

24.5.1.10
l'utilisation, l'occupation et l'aliénation des terres visées par le règlement et des ressources de la première nation du Yukon.

24.6.0 Accords de transfert financier

24.6.1
Les accords de transfert financier négociés conformément à l'article 24.2.1.15 doivent viser les objets suivants :

24.6.1.1
établir la méthode de détermination des niveaux des transferts financiers effectués par le gouvernement en faveur de la première nation du Yukon visée;

24.6.1.2
établir les obligations des diverses parties, y compris les normes minimales applicables en matière d'exécution des programmes offerts par la première nation du Yukon visée;

24.6.1.3
établir les exigences applicables en matière d'obligation de rendre compte à l'égard des fonds transférés.

24.6.2
Ces accords de transfert financier doivent stipuler les conditions régissant les apports versés par le gouvernement en vue du financement des institutions et des programmes de la première nation du Yukon visée.

24.6.3
Les accords de transfert financier peuvent prévoir que le transfert des fonds se fera au moyen d'un mécanisme de financement global.

24.6.4
II peut être stipulé que les accords de transfert financier sont renégociables tous les cinq ans.

24.7.0 Structures à l'échelle des régions ou des districts

24.7.1
Une première nation du Yukon, ainsi que le Canada, le Yukon et des municipalités du Yukon peuvent établir - au sein d'une collectivité, d'une région ou d'un district du Yukon - des structures communes en matière d'administration ou de planification. Ces structures doivent respecter les conditions suivantes :

24.7.1.1
elles demeurent sous l'autorité de l'ensemble des résidents du Yukon du district en question;

24.7.1.2
les premières nations du Yukon touchées de ce district doivent y compter une représentation directe.

24.8.0 Statut des premières nations du Yukon sous le régime de la Loi de l'Impôt sur le revenu

24.8.1
Les ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 doivent comporter des dispositions relatives au statut de la première nation du Yukon visée en tant que municipalité ou organisme public remplissant une fonction gouvernementale ou que corporation municipale au sens de la Loi de l'Impôt sur le revenu, B.C. 1970- 71-72, ch. 63.

24.8.2
Sauf convention contraire des parties, les entités visées à l'article 24.8.1 doivent être limitées, par leurs documents habilitants, à la prestation de services gouvernementaux ou d'autres services publics et, de façon plus particulière, elles ne peuvent exercer des activités commerciales ni contrôler une entité exerçant de telles activités ou faisant des placements.

24.9.0 Mesures législatives

24.9.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction des mesures législatives visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.9.2
Sous réserve de l'article 24.9.1, le Yukon recommande à son Assemblée législative des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en oeuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.9.3
Sous réserve de l'article 24.9.1, le Canada recommande au Parlement des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en oeuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.10.0 Modification

24.10.1
Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées avant de recommander au Parlement ou à l'Assemblée législative du Yukon, selon le cas, des mesures législatives visant à modifier ou à abroger les mesures législatives édictées afin de donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.10.2
Chaque entente sur l'autonomie gouvernementale doit énoncer les modalités régissant les consultations visées à l'article 24.10.1.

24.10.3
La constitution d'une première nation du Yukon ne peut être modifiée que par l'application de la formule de modification y prévue ou que par la modification de la mesure législative sur l'autonomie gouvernementale.

24.11.0 Processus de négociation

24.11.1
Avant d'entamer, sur le fond, les négociations touchant les ententes en matière d'autonomie gouvernementale, les parties à ces négociations doivent s'entendre sur les points suivants :

24.11.1.1
l'ordre de discussion des diverses questions à négocier;

24.11.1.2
la période au cours de laquelle se dérouleront les négociations, période qui doit se dérouler parallèlement à celle fixée pour les négociations des ententes définitives des premières nations du Yukon;

24.11.1.3
les autres questions jugées nécessaires ou souhaitables pour garantir le déroulement logique et efficace des négociations.

24.11.2
Le financement des négociations doit être conforme à la politique fédérale sur les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

24.12.0 Protection

24.12.1
Les ententes conclues conformément au présent chapitre ainsi que les mesures législatives édictées en vue d'assurer la mise en oeuvre de ces ententes ne constituent pas des droits issus de traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

24.12.2
Ni le présent chapitre ni les ententes portant règlement n'ont pour effet d'empêcher les premières nations du Yukon, si elles s'entendent à cet égard avec le Canada, d'obtenir, en matière d'autonomie gouvernementale, la protection constitutionnelle prévue par de futures modifications de la Constitution.

24.12.3
Les modifications qu'on envisage d'apporter au présent chapitre et qui se rapportent, pour tout ou partie, à la protection garantie par la constitution en matière d'autonomie gouvernementale doivent être apportées d'un commun accord par le Canada et les premières nations du Yukon.

24.12.4
Les articles 24.12.1, 24.12.2 et 24.12.3 n'ont aucune incidence sur l'interprétation des droits ancestraux au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 2582.

 




Chapitre 25 - Accords transfrontaliers

25.1.0 Dispositions générales

25.1.1
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées collaborent en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.1.2
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent d'obtenir la collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones transfrontaliers visés en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.0 Négociations touchant des revendications transfrontalières

25.2.1
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel respectif est visé par une revendication territoriale autochtone transfrontalière sont tenus de collaborer ensemble, à l'égard de chaque revendication de ce genre, en vue de la négociation d'un accord transfrontalier.

25.2.2
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent de régler les revendications territoriales autochtones transfrontalières des Indiens du Yukon dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique en appliquant le principe de la réciprocité en matière d'utilisation et d'occupation traditionnelles.

25.2.3
Conformément aux politiques fédérales de financement des revendications globales, le Canada met à la disposition des premières nations du Yukon des ressources suffisantes en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.4
Les utilisations et occupations traditionnelles doivent être le fondement de négociations.

25.3.0 Rapports internes

25.3.1
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon et un groupe revendicateur transfrontalier qui sont parties à un accord transfrontalier de conclure des ententes relativement au partage de leurs terres, de leurs ressources et de leurs avantages, ou d'établir, en matière de rapports internes, une formule qui leur soit propre.

25.3.2
La participation des groupes revendicateurs transfrontaliers à la gestion des terres et des ressources situées au Yukon doit être prévue par les accords transfrontaliers.

25.4.0 Modification

25.4.1
Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par un accord transfrontalier, cet accord ne peut être modifié qu'avec le consentement de toutes les parties à celui-ci.

25.5.0 Conflits entre l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et un accord transfrontalier

25.5.1
Pour l'application de la section 25.5.0, l'expression «accord transfrontalier subséquent» s'entend :

25.5.1.1
d'un accord transfrontalier conclu après la ratification de l'Accord-cadre définitif;

25.5.1.2
des modifications apportées, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, à un accord transfrontalier conclu avant la ratification de l'Accord-cadre définitif.

25.5.2
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions qui, d'une manière jugée satisfaisante par les parties à cette entente définitive :

25.5.2.1
règlent les conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et tout accord transfrontalier subséquent alors en vigueur et applicable dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon;

25.5.2.2
établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et un accord transfrontalier subséquent qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'il le sera, pourrait s'appliquer dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

25.5.3
Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent des dispositions qui :

25.5.3.1
soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.3.2
soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.4
Le Yukon ne peut, sans le consentement du Canada et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent, des dispositions qui :

25.5.4.1
soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.4.2
soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et une entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.5
Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon, consentir à l'insertion, dans un accord transfrontalier subséquent, d'une disposition portant principalement sur une question relevant de la compétence du Yukon.

Dispositions spécifiques

25.6.0 Accord transfrontalier des Gwich'in

25.6.1
«La présente entente», à la section 25.6.0, s'entend de la présente entente à sa date d'entrée en vigueur.

25.6.2
En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la présente entente et celles de l'Accord transfrontalier des Gwich'in touchant l'application de ces dispositions dans un secteur géographique autre que la zone d'exploitation principale, les premières rendent inopérantes les dispositions incompatibles ou conflictuelles de l'Accord.

25.6.3
En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la présente entente et celles de l'Accord transfrontalier des Gwich'in touchant l'application de ces dispositions dans la zone d'exploitation principale, les dispositions de l'Accord rendent inopérantes les dispositions incompatibles ou conflictuelles de la présente entente.

25.7.0 Entente de réciprocité entre les Gwitchin Vuntut de Old Crow et les Inuvialuit en matière de récolte

25.7.1
Les dispositions d'une entente conclue par les Gwitchin Vuntut et les Inuvialuit sont énoncées à l'Annexe A - Entente de réciprocité entre les Gwitchin Vuntut de Old Crow et les Inuvialuit en matière de récolte, qui est jointe à ce chapitre; l'entente en question n'est jointe à ce chapitre qu'à titre d'information et ne fait pas partie de la présente entente définitive.

ANNEXE A
ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ OLD CROW/
INUVIALUIT EN MATIÈRE DE PRISES *

Après avoir rappelé ce qui suit : Les Inuvialuit reconnaissent et appuient la revendication des autochtones d'Old Crow à l'égard des droits exclusifs de chasse, de piégeage et de pêche au sud de la ligne de partage des eaux, entre les plaines et le versant nord, qui doivent faire l'objet de négociations auprès du gouvernement du Canada,

les autochtones d'Old Crow et le CIY reconnaissent et appuient les droits exclusifs des Inuvialuit au nord d la ligne de partage des eaux tels qu'ils sont décrits dans la Convention de principe.

EN CONSÉQUENCE, les Inuvialuit et les autochtones d'Old Crow conviennent de ce qui suit :

1. les Inuvialuit ont le droit de chasse, de piégeage et de pêche au nord de la ligne de partage des eaux seulement. Les Inuvialuit pourront pratiquer la chasse, le piégeage et la pêche au sud de la ligne de partage des eaux seulement s'ils ont la permission des autochtones d'Old Crow.

2. les autochtones d'Old Crow consentent à ne pratiquer la chasse, le piégeage et la pêche que sur le territoire situé au sud de la ligne de partage des eaux.

Les autochtones d'Old Crow ne pourront pratiquer la chasse, le piégeage et la pêche au nord de la ligne de partage des eaux qu'avec le consentement du Conseil de gestion du gibier inuvialuit.

Après ratification par les collectivités et les organismes touchés, la présente Convention fera partie intégrante de toute convention ou de tout règlement des revendications foncières que les Inuvialuit et les autochtones d'Old Crow pourront conclure avec le gouvernement du Canada.

Aucune disposition de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher les Inuvialuit et les autochtones d'Old Crow de conclure d'autres ententes visant à partager les ressources fauniques.

Il est entendu que toute entente de coopération sur le partage du caribou prévaudra sur la présente Convention à l'égard du caribou.

18 août 1979

signé par :
signé par :

Pour les
autochtones d'Old Crow,
Pour les Inuvialuit,
Johnny Abel
chef
Nellie Cournoyea
membre - J.P.G.

Peter Benjamin
membre - J.P.G..
Barbara Allen
membre - J.P.G.

Renie Frost
membre - J.P.G.
Tom Arey, Jr.
membre - J.P.G.

Margaret Njootli
membre - J.P.G.
Roy Hansen
membre - J.P.G.

Lazarus Charlie
membre - J.P.G.
Danny Gordon
membre - J.P.G.

Bruce Charlie
membre - J.P.G.
pour le C.E.D.A. :
Sam Raddi,
président

pour le C.I.Y. :
Harry Allen en,
président
Peter Green,
vice-président

* texte tiré de la Convention définitive des Inuvialuit, 1984

Note supplémentaire : l'expression "ligne de partage des eaux" s'entend au sens de "bassin de drainage", tel que défini dans la présente entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut.

 




Chapitre 26 - Règlement des différends

26.1.0 Objectifs

26.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

26.1.1.1
établir un mécanisme global de règlement des différends découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en oeuvre des ententes portant règlement ou de la loi de mise en oeuvre;

26.1.1.2
faciliter, en application de l'article 26.1.1, le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et dépourvu d'antagonisme.

26.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«Commission» La Commission de règlement des différends constituée en application de l'article 26.5.1.

«Tribunal» Le Tribunal de règlement des différends établi conformément à l'article 26.5.3.

26.3.0 Différends spécifiques

26.3.1
Une partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 :

26.3.1.1
les questions que l'Accord-cadre définitif soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.2
les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.3
les autres questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre au mécanisme de règlement des différends.

26.3.2
Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend visé à l'article 26.3.1 et découlant de cette entente.

26.3.3
Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui peut être soumis à la procédure de médiation prévue de l'article 26.3.1, sauf pour demander des mesures de redressement provisoires ou interlocutoires dans les cas où la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé le médiateur visé à l'article 26.6.2 ou l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.3.4
Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis du médiateur, une atteinte en raison d'un différend soumis à la procédure de médiation en application de l'article 26.3.1 a le droit de participer à la médiation, aux conditions fixées par le médiateur.

26.3.5
Les différends visés à l'article 26.3.1 qui ne sont pas réglés par le mécanisme de médiation prévu à la section 26.6.0 peuvent être soumis, par l'une ou l'autre des parties au différend, à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0.

26.4.0 Autres différends

26.4.1
Toute partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 :

26.4.1.1
les questions que l'Accord-cadre définitif soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.2
les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.5.0 Commission et Tribunal de règlement des différends

26.5.1
Est constituée la Commission de règlement des différends, qui se compose de trois personnes nommées conjointement par le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement, conformément à l'article 26.5.2.

26.5.2
Si, au terme du préavis de 30 jours donné par une partie à l'Accord-cadre définitif et indiquant qu'elle est prête à constituer la Commission, les parties à l'Accord-cadre définitif ne peuvent s'entendre sur la composition de la Commission :

26.5.2.1
le Conseil des Indiens du Yukon nomme un membre;

26.5.2.2
le Canada et le Yukon nomment conjointement un autre membre;

26.5.2.3
les membres nommés en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2 choisissent conjointement le troisième membre de la Commission qui en sera le président;

26.5.2.4
si le président n'est pas choisi conformément à l'article 26.5.2.3, dans les 60 jours de la nomination des deux autres membres en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2, le juge principal de la Cour suprême du Yukon ou un autre juge désigné par le juge principal nomme le président, sur demande présentée en ce sens par l'une des parties à l'Accord-cadre définitif.

26.5.3
Si, à son avis, les circonstances le justifient, la Commission peut nommer des personnes, y compris ses propres membres, en vue de former le Tribunal de règlement des différends. Ce tribunal ne peut compter plus de 15 personnes, y compris les membres de la Commission.

26.5.4
La Commission nommée en application de l'article 26.5.1 a les responsabilités suivantes :

26.5.4.1
veiller à ce que les membres du Tribunal possèdent ou reçoivent la formation requise en matière de principes et de techniques de médiation et d'arbitrage;

26.5.4.2
tenir une liste de médiateurs ainsi qu'une liste d'arbitres composées de personnes qui ont été nommées membres du Tribunal;

26.5.4.3
nommer les médiateurs et les arbitres;

26.5.4.4
fixer les honoraires exigibles pour les services des membres du Tribunal;

26.5.4.5
préparer les budgets annuels de fonctionnement de la Commission et du Tribunal et les soumettre à l'approbation du gouvernement;

26.5.4.6
après consultation des parties à l'Accord-cadre définitif, établir les règles et la procédure régissant la médiation et l'arbitrage.

26.6.0 Médiation

26.6.1
Les parties à un différend soumis à la médiation tentent de choisir le médiateur dans les 15 jours du renvoi.

26.6.2
Si un différend ne peut être réglé de manière informelle par les parties et que celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, la Commission choisit celui-ci parmi les membres du Tribunal.

26.6.3
Le médiateur dont ont convenu les parties ou qui a été nommé par la Commission rencontre les parties, dans les meilleurs délais, afin de les aider à régler le différend.

26.6.4
La médiation ne peut durer plus de quatre heures, sauf si les parties au différend et le médiateur en conviennent autrement.

26.6.5
Le médiateur peut, de sa propre initiative, remettre aux parties une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.6
À la demande des parties à la médiation, le médiateur leur remet une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.7
Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation et les recommandations du médiateur ont un caractère confidentiel.

26.6.8
Les honoraires et les frais du médiateur sont à la charge de la Commission pour les quatre premières heures et, si la médiation se poursuit, ils sont assumés, à parts égales, par les parties.

26.6.9
Par dérogation à l'article 26.6.8, la Commission détermine qui assume les frais des activités de médiation tenues en application de l'article 26.1.4.4.

26.7.0 Arbitrage

26.7.1
Les parties à un différend soumis à l'arbitrage tentent de choisir l'arbitre dans les 15 jours du renvoi.

26.7.2
Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre conformément à l'article 26.7.1, la Commission, sur demande d'une partie au différend, choisit l'arbitre parmi les membres du Tribunal.

26.7.3
Pour ce qui est des différends soumis à l'arbitrage en application d'une entente portant règlement, l'arbitre a compétence pour régler le différend et il dispose notamment des pouvoirs suivants :

26.7.3.1
statuer sur toutes les questions de procédure, notamment la méthode de présentation des témoignages;

26.7.3.2
assigner les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents;

26.7.3.3
faire prêter serment aux parties et aux témoins ou recevoir leurs affirmations solennelles;

26.7.3.4
ordonner à une partie de s'abstenir de tout acte contraire aux dispositions d'une entente portant règlement;

26.7.3.5
ordonner à une partie de se conformer aux conditions d'une entente portant règlement;

26.7.3.6
rendre une ordonnance fixant la valeur pécuniaire de la perte ou du préjudice subi par une partie par suite d'une contravention à une entente portant règlement et intimant à cette partie de verser tout ou partie de la somme ainsi fixée;

26.7.3.7
déterminer, par voie de déclaration, les droits et obligations des parties à un différend;

26.7.3.8
accorder, par voie d'ordonnance, une mesure de redressement provisoire;

26.7.3.9
soumettre toute question relative à une règle de droit à la Cour suprême du Yukon.

26.7.4
Les frais afférents à l'arbitrage sont assumés, à parts égales, par les parties au différend, sauf répartition différente imposée par l'arbitre.

26.7.5
Sous réserve de la section 26.8.0, les décisions et ordonnances des arbitres sont finales et elles lient les parties à l'arbitrage.

26.7.6
Une partie visée par une décision ou une ordonnance d'un arbitre peut, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter soit de la date du prononcé de la décision ou de l'ordonnance, soit, si cette date est plus tardive, de la date qui a été fixée dans la décision pour obtempérer à l'ordonnance, déposer au greffe de la Cour suprême du Yukon une copie de la décision. La décision ou l'ordonnance en question est inscrite comme si elle était une décision ou une ordonnance de la Cour et, dès l'inscription - à moins qu'un appel ne soit interjeté à son égard - elle est à toutes fins utiles considérée comme une ordonnance de la Cour suprême du Yukon et susceptible d'exécution à ce titre.

26.8.0 Contrôle judiciaire

26.8.1
Les décisions et ordonnances arbitrales visées à l'article 26.7.5 ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre a manqué à un principe de justice naturelle, a refusé d'exercer sa compétence ou l'a outrepassée.

26.8.2
La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard des appels et demandes de contrôle judiciaire visés à l'article 26.8.1.

26.9.0 Disposition transitoire

26.9.1
Jusqu'à ce que la Commission ait été constituée, l' Arbitration Act, R.S.Y. 1986, c.7 (Loi sur l'arbitrage) s'applique aux arbitrages visés à la section 26.7.0.

 




Chapitre 27 - Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon

27.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«apport rajusté» S'entend du plus élevé des montants calculés aux alinéas a) et b), multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre, et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

a) 1,050,400 $ x 1,03;

b) 1,050,400 $ multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

«Fiducie» La Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.2.0 Fiducie

27.2.1
Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, en vue de réaliser l'objectif énoncé à la section 27.4.0, la Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.3.0 Fiduciaires

27.3.1
Les membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques agissent en qualité de fiduciaires.

27.4.0 Objectif de la Fiducie

27.4.1
La Fiducie a pour objectif de reconstituer, de mettre en valeur et de protéger les populations de poissons et d'animaux sauvages du Yukon ainsi que leurs habitats, de façon à permettre la réalisation des objectifs prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

27.4.2
Les fiduciaires peuvent lancer, parrainer, financer, diriger et exécuter des mesures destinées à réaliser l'objectif énoncé à l'article 27.4.1.

27.5.0 Capital initial de la Fiducie

27.5.1
Le Yukon, le Canada et les premières nations du Yukon versent à la Fiducie, selon les modalités décrites ciaprès, les apports suivants :

27.5.1.1
par le Canada, quatre versements annuels égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.2
par le Yukon, quatre versements égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.3
par les premières nations du Yukon, les versements suivants :

a) un premier versement annuel égal à 10 p. 100 de l'apport rajusté;

b) un deuxième versement annuel égal à 20 p. 100 de l'apport rajusté;

c) un troisième et un quatrième versements annuels correspondant chacun à 35 p. 100 de l'apport rajusté.

27.5.2
Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs premiers versements dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre.

27.5.3
Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs versements annuels subséquents à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre.

27.6.0 Dispositions générales

27.6.1
Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et d'autres sources de fonds.

27.6.2
La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de la section 27.5.0.

27.6.3
Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

27.6.4
Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables qui sont engagés pour son administration, doivent être consacrées uniquement à la réalisation de ses objectifs, et son capital ne peut être dépensé à aucune autre fin.

27.6.5
Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie est réputée être une oeuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

27.6.6
Les dépenses effectuées par la Fiducie ne visent pas à remplacer les dépenses du gouvernement en matière de gestion des ressources halieutiques ou fauniques ou à faire double emploi avec celles-ci.

27.6.7
Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif sont tenues de conclure une entente visant à donner effet à la Fiducie.

 




Chapitre 28 - Mise en oeuvre des ententes portant règlement et mesures de formation à cette fin

28.1.0 Objectifs

28.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

28.1.1.1
établir un processus ainsi qu'un fonds en vue de la mise en oeuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.2
promouvoir la participation des Indiens du Yukon à la mise en oeuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.3
assurer, d'une manière efficace et opportune, la mise en oeuvre des ententes portant règlement de façon que les premières nations du Yukon tirent parti de la loi de mise en oeuvre et des ententes définitives qu'elles concluent;

28.1.1.4
aider les Indiens du Yukon à tirer pleinement parti des ententes portant règlement de façon à faire progresser leurs collectivités;

28.1.1.5
établir des plans de mise en oeuvre favorisant le développement socio-économique et la prospérité des Indiens du Yukon;

28.1.1.6
veiller à ce que les Indiens du Yukon reçoivent la formation nécessaire afin de pouvoir participer concrètement aux possibilités découlant de la mise en oeuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.7
créer un fonds en fiducie affecté à la formation, dont les ressources pourront servir à réaliser les priorités en la matière établies par les premières nations du Yukon et énoncées dans le plan de formation.

28.2.0 Fonds de planification de la mise en oeuvre

28.2.1
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le Canada verse au Conseil des Indiens du Yukon la somme de 0,5 million de dollars (en dollars de 1990) pour payer les frais engagés par les premières nations du Yukon en vue de l'élaboration des plans de mise en oeuvre.

28.2.2
L'indexation des sommes versées au Fonds de planification de la mise en oeuvre - de 1990 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre - doit être fondée sur la politique appropriée du Conseil du Trésor concernant les engagements de dépenser.

28.3.0 Plans de mise en oeuvre

28.3.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif doivent élaborer un plan de mise en oeuvre de cet accord. De plus, le gouvernement et chaque première nation du Yukon sont tenus d'élaborer un tel plan à l'égard de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.3.2
Le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les plans de mise en oeuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon doivent préciser les éléments suivants :

28.3.2.1
les activités et les projets spécifiques qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en oeuvre des ententes portant règlement;

28.3.2.2
les possibilités économiques découlant des ententes portant règlement qui s'offrent aux Indiens du Yukon;

28.3.2.3
la responsabilité à l'égard de ces activités et projets spécifiques, les délais d'exécution ainsi que les coûts et l'identité de la ou des parties devant assumer ceux-ci;

28.3.2.4
une stratégie d'information visant à faire mieux connaître à la collectivité et au grand public les ententes portant règlement et les plans de mise en oeuvre;

28.3.2.5
un mécanisme visant à permettre le contrôle et l'évaluation de la mise en oeuvre ainsi que la modification des plans de mise en oeuvre;

28.3.2.6
les mesures de coordination de la mise en oeuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et des ententes sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

28.3.3
Le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif doit préciser les éléments suivants :

28.3.3.1
les mesures permettant de tenir compte des intérêts - en matière de mise en oeuvre - de chaque première nation du Yukon qui n'a pas encore terminé de négocier son entente définitive;

28.3.3.2
les tâches en matière de mise en oeuvre communes à toutes les ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon;

28.3.3.3
les mesures législatives requises afin de donner effet aux ententes portant règlement;

28.3.3.4
les répercussions des ententes portant règlement sur les régimes de réglementation - existants ou nouveaux - du gouvernement;

28.3.3.5
les programmes du gouvernement qui devraient être modifiés pour faciliter la mise en oeuvre des ententes portant règlement;

28.3.3.6
les ressources et les moyens qui peuvent être affectés, compte tenu des limites budgétaires, à l'application de mesures efficaces, économiques et écologiques de mise en valeur du saumon au Yukon.

28.3.4
Les plans de mise en oeuvre doivent obéir aux principes d'obligation de rendre compte et d'économie.

28.3.5
Les parties qui négocient un plan de mise en oeuvre doivent envisager d'y prévoir des fonds permettant à chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 d'assurer à ses membres :

28.3.5.1
des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles;

28.3.5.2
d'autres mesures de formation visant à accroître la capacité des membres de s'acquitter de leurs responsabilités;

28.3.5.3
les moyens permettant aux membres de ces offices de s'acquitter de leurs responsabilités dans leurs langues traditionnelles.

28.3.6
Par dérogation à l'article 28.9.1, les fonds inclus dans un plan de mise en oeuvre en application de l'article 28.3.5 sont à la charge du gouvernement.

28.3.7
Les parties qui négocient un plan de mise en oeuvre doivent envisager d'y prévoir des dispositions visant à informer conjointement les membres de chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 des objets visés par l'office en question.

Plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif

28.3.8
Les parties au plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif sont le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon, qui agit en son propre nom et au nom des premières nations du Yukon.

28.3.9
Les négociateurs du plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif paraphent, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, une entente de principe concernant le plan de mise en oeuvre.

28.3.10
Le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif doit être approuvé par le Conseil des Indiens du Yukon avant d'en demander l'approbation par le gouvernement.

28.3.10.1
L'approbation du plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif par le Canada doit être demandée en même temps que la ratification de cet accord.

28.3.11
Chaque première nation du Yukon, au moment de la ratification de son entente définitive, est réputée :

28.3.11.1
avoir ratifié le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les mesures déjà prises ou devant être prises conformément à ce plan, pour son compte, par le Conseil des Indiens du Yukon, notamment les actes de reconnaissance ou de libération faits par le Conseil des Indiens du Yukon et attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en oeuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre définitif à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.2
si le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif n'est pas encore prêt, avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir de signer le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif, notamment celui de faire des actes de reconnaissance ou de libération attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en oeuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.3
avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir d'accorder, en faveur du gouvernement, des actes ultérieurs de reconnaissance ou de libération à l'égard d'obligations auxquelles est tenu le gouvernement, en application du plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif, envers la première nation du Yukon et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci.

Plan de mise en oeuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon

28.3.12
Les parties au plan de mise en oeuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont la première nation du Yukon concernée, le Canada et le Yukon.

28.3.13
Au moment de la ratification de son entente définitive, chaque première nation du Yukon est réputée :

28.3.13.1
avoir ratifié le plan de mise en oeuvre de son entente définitive ou, si celui-ci n'est pas prêt, avoir délégué le pouvoir de signer ce plan à l'entité mentionnée dans son entente définitive;

28.3.13.2
avoir délégué à l'entité nommée dans son entente définitive le pouvoir d'accorder au gouvernement des actes de reconnaissance ou de libération à l'égard des obligations auxquelles est tenu celui-ci, en vertu de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, envers celle-ci et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de cette entente définitive.

Disposition spécifique

28.3.13.3
le chef et le conseil constituent l'entité visée aux articles 28.3.13.1 et 28.3.13.2 pour la première nation des Gwitchin Vuntut.

28.4.0 Groupes de travail chargés de la planification de la mise en oeuvre

28.4.1
Les plans de mise en oeuvre sont préparés par des groupes de travail chargés de la planification de la mise en oeuvre.

28.4.2
Pour ce qui est du plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif, doit être constitué, au plus tard le 1er juin 1990, un groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre qui sera formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux autres représentants nommés par les premières nations du Yukon.

28.4.3
Pour ce qui est du plan de mise en oeuvre de chaque première nation du Yukon, est constitué un groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux représentants d'une première nation du Yukon, dont l'un peut être un représentant d'une première nation du Yukon faisant partie du groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif.

28.4.4
Les membres du groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre peuvent, au besoin, faire appel aux services d'autres personnes ou de spécialistes.

28.4.5
Si les membres d'un groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre ne peuvent s'entendre à l'égard d'une question donnée, cette question est renvoyée, pour décision, aux parties qui ont nommé des représentants à ce groupe de travail.

28.4.6
Dans la mesure du possible :

28.4.6.1
le groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif exécute ses travaux au Yukon;

28.4.6.2
le groupe de travail chargé de la planification de la mise en oeuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon exécute ses travaux dans la collectivité de la première nation du Yukon touchée.

28.4.7
Le Fonds de planification de la mise en oeuvre financera le soutien administratif assuré aux premières nations du Yukon ainsi que la participation des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon aux groupes de travail chargés de la planification de la mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon.

28.4.8
Les plans de mise en oeuvre sont annexés aux ententes portant règlement, mais ils n'en font pas partie intégrante. Ils constituent des contrats entre les parties intéressées sous réserve de ce qui y est prévu.

28.4.9
Après avoir paraphé l'Accord-cadre définitif, le gouvernement examinera sa capacité de financer l'élaboration des plans de mise en oeuvre entre la date du paraphe de l'Accord-cadre définitif et la date de la constitution du Fonds de planification de la mise en oeuvre.

28.5.0 Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon

28.5.1
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le Conseil des Indiens du Yukon constitue le Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon.

28.5.2
Le Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon est administré à titre de fiducie aux fins de charité ou de société de gestion des indemnités, ou sous toute autre forme juridique.

28.5.3
Le Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon vise les objectifs suivants :

28.5.3.1
aider les premières nations du Yukon à établir les entités dont une première nation du Yukon a besoin dans l'exécution des responsabilités qui lui incombent à l'égard de la mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive qu'elle a conclue;

28.5.3.2
aider une première nation du Yukon et un Indien du Yukon à tirer pleinement parti des possibilités, notamment en matière économique, découlant de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.5.4
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le Canada verse quatre millions de dollars (en dollars de 1990) au Conseil des Indiens du Yukon à titre de capital initial pour la création du Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon.

28.5.5
Le Conseil des Indiens du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des paiements qu'il reçoit en application de l'article 28.5.4.

28.5.6
Le Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qui y sont faits en application de l'article 28.5.4.

28.5.7
Les sommes versées au Fonds de mise en oeuvre des premières nations du Yukon - de 1990 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.0 Fiducie de formation

28.6.1
Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, la Fiducie de formation (la «Fiducie») dont l'objectif est énoncé à l'article 28.6.4.

28.6.2
Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon concluent une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.6.3
Les membres du Comité de la politique de formation, ou leurs représentants, agissent comme fiduciaires.

28.6.4
La Fiducie a pour objet d'appuyer la formation des Indiens du Yukon conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.5
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, le gouvernement verse à la Fiducie la somme de 6,5 millions de dollars (en dollars de 1988), selon les modalités suivantes :

28.6.5.1
3,25 millions de dollars par le Yukon;

28.6.5.2
3,25 millions de dollars par le Canada.

28.6.6
Les sommes versées à la Fiducie - du 1er novembre 1988 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.7
Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables engagés pour l'administration de celle-ci, doivent être consacrées à la formation des Indiens du Yukon, conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.8
La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de l'article 28.6.5.

28.6.9
Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

28.6.10
Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et des fonds d'autre nature.

28.6.11
Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie est réputée être une oeuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

28.7.0 Comité de la politique de formation

28.7.1
Doit être constitué, au plus tard le 1er juillet 1990, le Comité de la politique de formation (le «Comité») qui compte cinq représentants dont un nommé par le Canada, un nommé par le Yukon et trois autres nommés par le Conseil des Indiens du Yukon.

28.7.2
Le gouvernement et le Conseil des Indiens du Yukon approuvent, au plus tard à la date de ratification par le gouvernement de l'Accord-cadre définitif, les personnes dont la nomination au sein du Comité est recommandée.

28.7.3
Le gouvernement nomme, en tant que représentants, des hauts fonctionnaires habilités à le représenter en matière d'éducation et de formation.

28.7.4
Le Comité a les responsabilités suivantes :

28.7.4.1
établir des programmes de formation à l'intention des Indiens du Yukon;

28.7.4.2
élaborer un plan de formation tenant compte des questions précisées dans les plans de mise en oeuvre;

28.7.4.3
élaborer un plan de travail devant être intégré au plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif;

28.7.4.4
établir des lignes directrices régissant la manière dont les fonds de la Fiducie sont dépensés;

28.7.4.5
dépenser les fonds de la Fiducie conformément au plan de travail approuvé;

28.7.4.6
préparer un rapport annuel devant être remis aux parties à l'Accord-cadre définitif;

28.7.4.7
établir, à l'intention du gouvernement et des premières nations du Yukon, des mécanismes de consultation visant à assurer une intégration efficace et économique des programmes existants aux nouveaux programmes créés en application du plan de formation.

28.8.0 Mesures de formation en vue de la mise en oeuvre des ententes portant règlement

28.8.1
Le plan de formation préparé par le Comité doit être soumis au gouvernement et au Conseil des Indiens du Yukon pour examen et approbation avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre.

28.8.2
Le plan de formation doit prévoir des activités de formation spécifiques, propres à réaliser les objectifs visés par le présent chapitre.

28.8.3
Le plan de formation doit indiquer les programmes déjà existants du gouvernement en matière de formation dont peuvent profiter les Indiens du Yukon et, compte tenu des limites de son budget, proposer que soient apportées à ces programmes les modifications nécessaires pour qu'ils soient mieux adaptés aux exigences en matière de formation déterminées conformément à l'article 28.8.2.

28.8.4
Dans la mesure du possible, le plan de formation doit tenir compte des priorités en la matière établies par les groupes de travail chargés de la planification de la mise en oeuvre.

28.8.5
Chaque partie paie les dépenses qu'elle engage pour participer au Comité.

28.9.0 Dispositions générales

28.9.1
À l'exception des obligations découlant des articles 2.12.2.9 et 28.6.5 ou susceptibles de découler de l'article 28.3.5, le gouvernement n'est pas tenu, en vertu d'aucune entente portant règlement, de financer des mesures de formation destinées aux Indiens du Yukon.

28.9.2
L'article 28.9.1 n'a pas pour effet de limiter l'application des programmes de formation futurs ou déjà existants dont peuvent profiter les Indiens du Yukon.

28.9.3
Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, le gouvernement examine s'il est en mesure de verser, le plus tôt possible après la date de la ratification, des fonds à la Fiducie de formation, et il communique au Conseil des Indiens du Yukon les résultats de son examen.

28.9.4
Les contributions versées à la Fiducie en application de l'article 28.9.3 sont déduites de l'apport du gouvernement visé à l'article 28.6.5.

28.9.5
Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité d'un Indien du Yukon de participer aux programmes existants de formation du gouvernement et d'en tirer parti.

 




Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent appendice.

«condition spéciale» Droit de passage, emprise, servitude, réserve, exception, restriction ou condition spéciale - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

«contrôles du zonage des aéroports» Règlements sur l'aménagement des terres, édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d'utilisation et d'aménagement des terres pour répondre aux normes fixées dans la version la plus récente d'une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne, du ministère des Transports du Canada, intitulée «L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports».

«droit d'exploitation de carrière» Droit du gouvernement d'exploiter une carrière visée aux articles 18.2.2 ou 18.2.5, conformément à la section 18.2.0 et aux règles de droit qui s'appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d'améliorer et d'entretenir les chemins y nécessaires, sous réserve que s'il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin.

2.0 Dispositions générales

2.1
Les parties se sont efforcées d'énumérer, dans la description de chaque parcelle, les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions et autres intérêts - qu'il s'agisse ou non d'intérêts fonciers - qui s'y appliquent à la date d'entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois, l'énumération n'est donnée qu'à titre d'information et ne limite aucunement l'application de l'article 5.4.2 à une parcelle.

2.2
La mention, dans la description d'une parcelle, de quelque droit de passage, emprise, servitude, réserve, exception, restriction ou autre intérêt - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - ne constitue pas une garantie que l'intérêt mentionné est valide et en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.3
Les cartes et descriptions de parcelles exigées à l'article 5.3.1 et mentionnées dans le présent appendice, y compris les plans et renvois aux cartes là où ils existent, font référence :

2.3.1
aux cartes de base des ressources territoriales, aux plans de renvoi de Old Crow et aux croquis en médaillon ou autres croquis qui figurent à l'Appendice B - Cartes, lequel constitue un volume distinct de la présente entente;

2.3.2
à la description spécifique des parcelles décrites dans le présent appendice.

2.4
Sauf disposition contraire du présent appendice, les références aux identificateurs de parcelle, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi font référence, aux identificateurs de parcelle, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi des collectivités consignés :

2.4.1
dans les registres fonciers du Programme des affaires du Nord, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

2.4.2
dans les registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres, ministère des Services aux agglomérations et du Transport;

2.4.3
au Bureau des titres de biens-fonds (BTB);

2.4.4
aux Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC).

3.0 Intérêts visés à l'article 5.4.2.5

3.1
Toute condition spéciale doit être énumérée à l'article 3.2 ou dans la description d'une parcelle; l'énumération d'une condition spéciale emporte création de celle-ci.

3.2
Les parcelles sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.2.1
sauf disposition contraire du présent appendice, toute voie visée à l'article 6.3.1.2 englobe une emprise publique de dix mètres, aux fins énoncées à l'article 6.3.1;

3.2.2
sauf disposition contraire du présent appendice, les chemins et voies inclus dans une parcelle de terre mise en valeur et visées par le règlement constituent des terres non mises en valeur et visées par le règlement;

3.2.3
sauf disposition contraire du présent appendice, les limites d'une emprise se situent à égale distance de part et d'autre de la ligne médiane générale du chemin ou de la voie existants ou de la ligne médiane proposée pour un futur chemin ou une future voie;

3.2.4
sauf disposition contraire du présent appendice, les voies, chemins et emprises dont il est question au présent appendice sont affectés à l'usage du public et à la circulation des véhicules;

3.2.5
le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence;

3.2.6
lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement.

Descriptions des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut

R-1A
Catégorie A, la parcelle R-1A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 N/8, 116 N/9, 116 N/15, 116 N/16, 116 0/5, 116 0/12, 116 0/13, 117 A/4, 117 B/1 et 117 B/8, en date du 5 avril 1993, ayant comme limites nord et est les rives sud et ouest, respectivement, de la rivière Old Crow et comme limite sud la rive nord de la rivière Porcupine, et comprenant les terres décrites dans la réserve 116012- 0000-00001,

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116012-0000-00016;

sous réserve de :

- la réserve 116012-0000-00028;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- le Yukon a le droit d'ériger et d'entretenir, à un site de son choix du secteur du crique Schaeffer, dans les plaines Old Crow, une plaque ou un cairn marquant l'importance historique du secteur;

- le gouvernement ne peut, dans les vingt ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, construire de chemin praticable en tout temps sur la parcelle qui relie la collectivité de Old Crow, définie à l'article 21.2.5.2, sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2 543,75 kilomètres carrés.

R-2A
Catégorie A, la parcelle R-2A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n08 116 1/14, 116 P/3, 116 P/4, 116 P/5 et 116 P/6, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite nord la rive sud de la rivière Bell, comme limite est la rive ouest de la rivière Eagle et comme limite ouest la rive est de la rivière Porcupine,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 863,75 kilomètres carrés.

R-3A
Catégorie A, la parcelle R-3A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n0" 116 0/8, 116 0/9, 116 P/5 et 116 P/12, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite sud la rive nord de la rivière Porcupine,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 321,88 kilomètres carrés.

R-4A
Catégorie A, la parcelle R-4A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n08 116 J/7, 116 J/8 et 116 J/9, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite nord-ouest la rive sud-est de la rivière Miner et comme limite est la rive ouest de la rivière Whitestone,

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116J08-0000- 00001,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 113,12 kilomètres carrés.

R-5A
Catégorie A, la parcelle R-5A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n08 116 J/6 et 116 J/11, en date du 5 avril 1993, ayant comme limites ouest et nord les rives est et sud, respectivement, de la rivière Fishing Branch,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les réserves établies pour le ministère des Pêches et des Océans en conséquence de la demande n° 13521;

- sur demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, le gouvernement examine la nécessité de maintenir toute réserve qui découle de la demande n° 13521, en fournit des justifications écrites à cette première nation et, s'il juge qu'il n'a plus besoin de la réserve, il l'annule;

- la première nation des Gwitchin Vuntut doit gérer la parcelle conformément aux principes de gestion énoncés à l'article 4.2 de l'Annexe B - Réserve écologique de Fishing Branch, jointe au Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion;

- observation du grizzli :

1) le Yukon a le droit, sans verser de droits à la première nation des Gwitchin Vuntut, d'autoriser des personnes à pénétrer et à demeurer dans des aires réservées de camping et d'observation situées sur la parcelle, sans qu'elles aient à payer de droits ou de frais à la première nation des Gwitchin Vuntut, en vue d'observer le grizzli pendant trois semaines au cours de la période d'observation principale en automne, soit, sauf convention contraire des parties :

a) du 13 septembre au 3 octobre inclusivement, la première année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente,

b) du 4 octobre au 25 octobre inclusivement, la deuxième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente,

c) du 13 septembre au 3 octobre et du 4 octobre au 25 octobre, en alternance/ les années qui suivent;

2) le Yukon négocie avec la première nation des Gwitchin Vuntut les conditions d'accès pour l'observation du grizzli, y compris les questions de santé et de sécurité et la détermination des aires réservées de camping et d'observation; en cas d'insuccès de ces négociations, l'une ou l'autre des parties peut saisir le Conseil des droits de surface de la question,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 143,12 kilomètres carrés.

R-6A
Catégorie A, la parcelle R-6A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n08 116 1/2, 116 1/6, 116 1/7 et 116 1/10, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite nord-est la rive sud-ouest de la rivière Eagle et comme limite est la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la demande n° 13571;

- les terres décrites dans la réserve 116102-0000- 00001;

- le lot 1001, quadrilatère 116 1/7, plan 65122 AATC, 55060 BTB;

- un lot dans le quadrilatère 116 1/7, d'une superficie qui ne peut dépasser 2,25 hectares et qui doit être aussi réduite que possible pour répondre aux besoins en traitement des eaux usées des bâtiments situés sur le lot 1001, quadrilatère 116 1/7, plan 65122 AATC, 55060 BTB;

- les terres décrites dans la réserve 116102-0000- 00008;

excluant :

- les terres réservées pour une approche d'un pont de la rivière Eagle et décrites dans le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/7;

sous réserve de :

- la réserve 116107-0000-00006;

- la réserve 116107-0000-00004;

- la réserve 116107-0000-00007;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent;

- un droit d'exploitation de carrière s'applique à la réserve 116107-0000-00007;

- piste d'atterrissage de Tuttle :

1) la superficie des terres décrites dans la réserve 116107-0000-00006 doit être réduite à 1000 mètres sur 2700 mètres;

2) la réserve 116107-0000-00006 sera annulée 15 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, sauf en cas de réalisation d'aménagements aéroportuaires importants sur les terres décrites dans cette réserve;

3) après l'achèvement des aménagements aéroportuaires, le gouvernement examine le secteur visé par la réserve, en consultation avec la première nation des Gwitchin Vuntut, et s'il détermine qu'il n'a plus besoin d'une partie des terres mentionnées dans cette réserve, il supprime celles-ci de la réserve;

4) à la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, le gouvernement, durant la période où il se sert de la réserve pour l'aéroport, doit accorder à la première nation le droit d'utiliser sur la réserve un terrain d'une superficie maximale de 5 hectares convenant pour les besoins d'un hangar, à des fins compatibles avec l'aéroport et aux conditions dont les parties peuvent convenir,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 423,13 kilomètres carrés.

R-7A
Catégorie A. la parcelle R-7A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n05 116 1/12, 116 1/13, 116 J/9 et 116 J/16, en date du 5 avril 1993, ayant comme limites sud et est les rives nord et ouest, respectivement, de la rivière Porcupine,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 543,11 kilomètres carrés.

R-8A
Catégorie A, la parcelle R-8A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n0" 116 H/12, 116 H/13 et 116 H/14, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite nord-ouest la limite sud-est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et comme limite sud-est la rive nordouest de la rivière Ogilvie,

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116H13-0000- 00001,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 243,08 kilomètres carrés.

R-9A
Catégorie A, la parcelle R-9A apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/4, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite sud la rive nord du crique McParlon et comme limite ouest la rive est de la rivière Whitestone,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 11,73 kilomètres carrés.

R-10A
Catégorie A, la parcelle R-10A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n05 116 0/10, 116 0/11, 116 0/12, 116 0/13, 116 0/14, 116 0/15, 117 A/3 et 117 A/4, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite ouest la rive est de la rivière Old Crow,

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116012-0000- 00016;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- le gouvernement ne peut, dans les vingt ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, construire de chemin praticable en tout temps sur la parcelle qui relie la collectivité de Old Crow, définie à l'article 21.2.5.2, sans le consentement de la première nation Gwitchin Vuntut;

- cette parcelle doit être rajustée, conformément à l'article 15.6.2, par la modification de sa limite est, de manière que la superficie totale arpentée des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut soit de 7 751,16 kilomètres carrés,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1 856,25 kilomètres carrés.

R-11A
Catégorie A, la parcelle R-11A apparaissant sur les cartes de base des ressources territoriales n08 116 N/8, 116 N/9, 116 0/5, 116 0/6, 116 0/11 et 116 0/12, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite nord la rive sud de la rivière Porcupine,

sous réserve de la condition spéciale suivante :

- le gouvernement ne peut, dans les vingt ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, construire de chemin praticable en tout temps sur la parcelle qui relie la collectivité de Old Crow, définie à l'article 21.2.5.2, sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 623,75 kilomètres carrés.

R-12A
Catégorie A, la parcelle R-12A apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/13, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite ouest la rive est de la rivière Porcupine,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 31,88 kilomètres carrés.

R-13B
Catégorie B, la parcelle R-13B apparaissant sur la carte de base des ressources territoires n° 116 J/8, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite ouest la rive est de la rivière Whitestone,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- il n'y a aucun droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

- le gouvernement doit soustraire les mines et les minéraux se trouvant dans la parcelle R-13B aux activitées de localisation, de prospection ou d'extraction permises par la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-4 et par la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-3, ainsi qu'aux activités de prospection et de mise en valeur permises par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl. );

- la limite arpentée de la parcelle R-13B doit être contiguê à la limite arpentée de la parcelle S- 55A1/D;

- cette parcelle doit être rajustée, conformément à l'article 15.6.2, par la modification de sa limite sud, de manière que la superficie totale arpentée des terres visées par le règlement de catégorie B et de celles détenues en fief simple de la première nation des Gwitchin Vuntut soit de 7,10 kilomètres carrés,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,54 kilomètres carrés,

R-14B
Catégorie B, la parcelle R-14B apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/8, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite est la rive ouest de la rivière Bell,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- il n'y a aucun droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

- le gouvernement doit soustraire les mines et les minéraux se trouvant dans la parcelle R-14B aux activités de localisation, de prospection ou d'extraction permises par la Loi. sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-4, et par la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-3, ainsi qu'aux activités de prospection et de mise en valeur permises par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.);

- la limite arpentée de la parcelle R-14B doit être contiguë à la limite arpentée de la parcelle S- 16A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,51 kilomètres carrés.

S-1A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-1A située aux abords de la rivière Whitestone et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-1A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-2A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-2A/D située aux abords de la rivière Fishing Branch et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-2A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-3A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-3A située aux abords d'un affluent de la rivière Fishing Branch et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/ll, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-3A1,

sous réserve de la condition spéciale suivante :

- la première nation des Gwitchin Vuntut doit gérer la parcelle conformément aux principes de gestion énoncés à l'article 4.2 de l'Annexe B - Réserve écologique de Fishing Branch, jointe au Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-4A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-4A/D située aux abords de la rivière Fishing Branch et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-4A1/D, cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-5A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-5A/D située aux abords du crique Cody et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/9, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-5A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-6A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-6A située aux abords du crique Burnthill et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/9, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-6A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-7A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-7A située aux abords de la route Dempster et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/3, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, ayant comme limite nord la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-7A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 50,00 hectares.

S-8A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-8A/D située aux abords de la rivière Eagle et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-8A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-9A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-9A/D située aux abords de la rivière Eagle et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, et ayant comme limite nord la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-9A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 25,00 hectares.

S-10A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-10A située aux abords de la rivière Eagle et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-10A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-11A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-11A/D située aux abords du crique Ellen et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/12, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane et un lieu de sépulture, si ce dernier est évident, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-11A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-12A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-12A/D située aux abords de la rivière Eagle et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/11, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-12A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-13A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-13A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/13, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-13A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-14A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-14A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/13, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-14A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-15A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-15A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/11, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'un foyer et d'une cache de vivres, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-15A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-16A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-16A située aux abords de la rivière Bell et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/6, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-16A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 20,00 hectares.

S-17A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-17A située aux abords du lac Useful et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/1, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-17A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-18A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-18A située aux abords du lac Summit et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/9, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-18A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-19A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-19A située aux abords du lac Bluefish et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 K/15, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-19A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-20A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-20A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/4, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-20A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-21A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-21A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-21A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,00 hectares.

S-22A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-22A/D située aux abords d'un crique sans nom tributaire de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-22A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,00 hectares.

S-23A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-23A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-23A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-24A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-24A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-24A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-25A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-25A située aux abords du lac Bonnet et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 117 A/2, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'un camp et de mats de tente, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-25A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares;

S-26A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-26A située aux abords de la rivière Driftwood et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/13, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-26A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-27A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-27A située aux abords du lac Cadzow et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-27A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-28A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-28A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-28A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,00 hectares.

S-29A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-29A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/11, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane et d'un lieu de sépulture, si ce dernier est évident, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-29A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-30A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-30A située aux abords du crique David Lord et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/6, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-30A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-31A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-31A située aux abords de la route Dempster et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/16, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, ayant comme limite ouest la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-31A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-32A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-32A située aux abords de la rivière Miner et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 G/14, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-32A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-33A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-33A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-33A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-35A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-35A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-35A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,00 hectares.

S-36A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-36A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant des améliorations constituées de cabanes, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-36A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-37A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-37A située aux abords de la piste d'atterrissage aménagée près de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 K/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-37A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-38A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-38A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/11, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant des améliorations constituées d'une cabane et d'une cache, parcelle qui doit être désignée sous le n° S- 38A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-39A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-39A située aux abords de la rivière Rock et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/6, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-39A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-40A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-40A/D située aux abords de la rivière Rock et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/3, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-40A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-41A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-41A/D située aux abords de la rivière Bell et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/6, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-41A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-42A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-42A/D située aux abords de la rivière Rat et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-42A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-43A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-43A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, comprenant une amélioration constituée d'un lieu de sépulture, si ce dernier est évident, parcelle qui doit être désignée sous le n° S- 43A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-44A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-44A située aux abords de la route Dempster et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 G/S, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, ayant comme limite nord la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-44A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

S-45A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-45A située entre les lacs Davis et Palmer et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 1/1, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-45A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-48A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-48A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 P/4, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-48A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-49A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-49A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, comprenant une amélioration constituée d'un camp, si ce dernier est évident, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-49A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-BOA
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-50A située aux abords du crique Black Earth et de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-50A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-51A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-51A située aux abords du crique Lord et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/11, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-51A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-52A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-52A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/10, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-52A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,00 hectares.

S-53A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-53A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/9, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-53A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-55A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-55A/D située aux abords de la rivière Whitestone et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant des améliorations constituées de cabanes et de restes de cabanes, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-55A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 15,00 hectares.

S-56A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-56A/D située aux abords de la route Dempster et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 H/12, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, et ayant comme limite sud la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-56A1/D

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,00 hectares.

S-57A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-57A/D située aux abords de la rivière Whitestone et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/8, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-57A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-58A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-58A/D située aux abords de la rivière Fishing Branch et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-58A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-59A/D
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-59A/D située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 J/9, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement de catégorie A, comportant une amélioration constituée d'une cabane, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-59A1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,00 hectares.

S-60A
Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-60A située aux abords de la rivière Porcupine et apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 N/7, en date du 5 avril 1993, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, parcelle qui doit être désignée sous le n° S-60A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,00 hectares.

C-1A
Catégorie A, la parcelle C-1A apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/12 et sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993, ayant comme limite sud la limite nord de la réserve 116012-0000-00030 et de la réserve 116012-0000-00004 et comprenant les terres décrites ci-après :

- la partie de la réserve 116012-0000-00008, comprenant la partie du lot 1, groupe 1302, plan 42622 AATC, 21333 BTB, située au nord de la réserve 116012-0000-00030;

- la réserve 116012-0000-00031, comprenant les lots 16 et 17, groupe 1302, plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D1 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00032, comprenant le lot 1011, quadrilatère 116 0/12, plan 72357 AATC, 89- 155 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D2 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00034, comprenant le lot 6, subdivision de Crow Trail, plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D3 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00035, comprenant le lot 19, subdivision de Crow Trail, plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D4 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00036, comprenant le lot 23, subdivision de Crow Trail. plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D5 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00037, comprenant le lot 7, subdivision de Crow Trail, plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D6 sur le plan de renvoi de Old Crow;

- la réserve 116012-0000-00038, comprenant le lot 8, subdivision de Crow Trail, plan 70532 AATC, 81359 BTB, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement, et portant le n° C-1A/D7 sur le plan de renvoi de Old Crow;

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116012-0000- 00039;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent;

- les permis d'occupation établis pour le compte de la Yukon Electrical Company Limited en conséquence de la demande n° 13737,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 95,40 hectares.

C-2A
Catégorie A, la parcelle C-2A apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/12 et sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993, sous réserve de la condition spéciale suivante :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 32,40 hectares.

C-3A/D
Catégorie A - Terres mises en valeur, la parcelle C- 3A/D apparaissant sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993, et comprenant les terres décrites ci-après :

- la partie de la réserve 116012-0000-00008, comprenant la partie du lot l, groupe 1302, plan 42622 AATC, 21333 BTB, située au sud de la réserve 116012-0000-00030;

- la réserve 116012-0000-00022, comprenant le lot 1001, quadrilatère 116 0/12, plan 67555 AATC, 64594 BTB;

- la réserve 116012-0000-00033;

mais, pour plus de certitude, excluant :

- les terres décrites dans la réserve 116012-0000- 00021, comprenant le lot 1000, quadrilatère 116 0/12, plan 67535 AATC;

- le lot 2, groupe 1302, plan 42623 AATC, 21332 BTB;

sous reserve :

- de la réserve 116012-0000-00023;
- du bail 116012-0000-00002;
- du bail 116012-0000-00003;
- du bail 116012-0000-00006;
- du bail 116012-0000-00026;
- du bail 116012-0000-00027;

- de l'hypothèque n° 8905 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement grevant le bail 116012-0000-00026;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les permis d'occupation établis pour le compte de la Yukon Electrical Company Limited en conséquence de la demande n° 13737;

- dès que le gouvernement détermine qu'il n'a plus besoin des bâtiments existants dans la réserve 116012-0000-00023 à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve est annulée;

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent;

- une emprise de trois mètres de largeur fait partie de chaque voie, aux fins énoncées à l'article 6.3.1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 17,43 hectares.

C-4FS/D
Fief simple - Terres mises en valeur, la parcelle C- 4FS/D apparaissant sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993, comprenant les lots 1004, 1005, 1006, 1007, 1008, 1009, quadrilatère 116 0/12, plan 70726 AATC, 82284 BTB, y compris le chemin, sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent;

- les permis d'occupation établis pour le compte de la Yukon Electrical Company Limited en conséquence de la demande n° 13737;

- une emprise de trois mètres de largeur fait partie de chaque voie, aux fins énoncées à l'article 6.3.1;

à la condition que :

- le propriétaire inscrit au Bureau des titres de biens-fonds, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente au plus tard, ait transféré à la première nation des Gwitchin Vuntut tous les droits, titres et intérêts sur les terres en question, à défaut de quoi ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,93 hectare.

C-5A/D
Catégorie A - Terres mises en valeur, la parcelle C- 5A/D apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/12 et sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993,

sous réserve :

- du bail 116012-0000-00007;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appliquent;

- les permis d'occupation établis pour le compte de la Yukon Electrical Company Limited en conséquence de la demande n° 13737,

- une emprise de trois mètres de largeur fait partie de chaque voie, aux fins énoncées à l'article 6.3.1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,25 hectare.

C-6A/D
Catégorie A - Terres mises en valeur, la parcelle C- 6A/D apparaissant sur la carte de base des ressources territoriales n° 116 0/12 et sur le plan de renvoi de Old Crow, en date du 5 avril 1993, comprenant le lot 1003, quadrilatère 116 0/12, plan 70052 AATC, 77204 BTB,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles du zonage des aéroports s'appiiquent;

- une emprise de trois mètres de largeur fait partie de chaque voie, aux fins énoncées à l'article 6.3.1,

à la condition que :

- le titulaire du bail 116012-0000-00020, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente au plus tard, ait transféré à la première nation des Gwitchin Vuntut tous les droits, titres et intérêts sur les terres en question, à défaut de quoi ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,15 hectare.

 




Appendice B Cartes

Liste des cartes apparaissant dams l'Appendice B - Cartes, lequel forme un volume distinct de la présente entente

Feuille Carte Contenu
1 116 G & F(E½) Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
2 116 H Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
3 116 I Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
4 116 J & K(E½) Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
5 116 O & N(E½) Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
6 116 P Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
7 117 A Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
8 117 B Sommaire - Terres rurales et sites
spécifiques
9 116 G/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
10 116 G/14 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
11 116 H/12 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
12 116 H/13 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
13 116 H/14 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
14 116 I/1 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
15 116 I/2 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
16 116 I/3 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
17 116 I/4 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
18 116 I/6 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
19 116 I/7 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
20 116 I/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
21 116 I/10 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
22 116 I/11 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
23 116 I/12 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
24 116 I/13 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
25 116 I/14 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
26 116 I/16 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
27 116 J/6 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
28 116 J/7 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
29 116 J/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
30 116 J/9 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
31 116 J/11 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
32 116 J/16 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
33 116 K/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
34 116 K/15 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
35 116 N/1 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
36 116 N/7 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
37 116 N/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
38 116 N/9 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
39 116 N/15 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
40 116 N/16 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
41 116 O/5 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
42 116 O/6 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
43 116 O/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
44 116 O/9 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
45 116 O/10 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
46 116 O/11 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
47 116 O/12 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
48 116 O/13 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
49 116 O/14 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
50 116 O/15 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
51 116 P/3 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
52 116 P/4 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
53 116 P/5 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
54 116 P/6 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
55 116 P/7 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
56 116 P/9 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
57 116 P/12 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
58 116 P/13 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
59 117 A/2 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
60 117 A/3 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
61 117 A/4 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
62 117 B/1 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
63 117 B/8 Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
64 Reference Plan
of Old Crow
Terres de la première nation des Gwitchin Vuntut visées par le règlement
65 116 J & K(E½) Réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - PBER)
66 116 J/5 Réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - PBER)
67 116 J/6 Réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - PBER)
68 116 J/11 Réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - PBER)
69 116 J/12 Réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - PBER)
70 116 I Réserves forestières commerciales à l'usage de la coll. de Old Crow (Vuntut Gwitchin Commercial Forestry Reserves - VGCFR)
71 116 J & K(E½) Réserves forestières commerciales à l'usage de la coll. de Old Crow (Vuntut Gwitchin Commercial Forestry Reserves - VGCFR)
72 116 O & N(E½) Réserves forestières commerciales à l'usage de la coll. de Old Crow (Vuntut Gwitchin Commercial Forestry Reserves - VGCFR)
73 116 P Réserves forestières commerciales à l'usage de la coll. de Old Crow (Vuntut Gwitchin Commercial Forestry Reserves - VGCFR)
74 116 I Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
75 116 J & K(E½) Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
76 116 O & N(E½) Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
77 116 P Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
78 117 A Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
79 117 B Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
80 117 C Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
81 117 D Voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut
82 116 O & N(E½) Plaines de Old Crow (Old Crow Flats Area - OCFA)
83 116 P Plaines de Old Crow (Old Crow Flats Area - OCFA)
84 117 A Plaines de Old Crow (Old Crow Flats Area - OCFA)
85 117 B Plaines de Old Crow (Old Crow Flats Area - OCFA)
86 116 S.W. & 116 S.E. Territoire traditionnel des Gwitchin Vuntut
(Vuntut Gwitchin Traditional Territory -
VGTT)
87 116 N.W. & 116 N.E. Territoire traditionnel des Gwitchin Vuntut
(Vuntut Gwitchin Traditional Territory -
VGTT)
88 117 S.W. & 117 S.E. Territoire traditionnel des Gwitchin Vuntut
(Vuntut Gwitchin Traditional Territory -
VGTT)
89 117 A Parc national Vuntut (Vuntut National Park - VNP)
90 117 B Parc national Vuntut (Vuntut National Park - VNP)
91 116 N.W. & 116 N.E. Renseignements généraux : Réserve écologique de Fishing Branch, Plaines Old Crow, Parc national Vuntut, Parc national du Nord-du-Yukon
92 117 S.W. & 117 S.E. Renseignements généraux :
Réserve écologique de Fishing Branch,
Plaines Old Crow, Parc national Vuntut,
Parc national du Nord-du-Yukon
93   Lieu historique de Lapierre House (Lapierre
House Historié Site - LHHS)
94   Lieu historique de Lapierre House (Lapierre
House Historié Site - LHHS)