Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

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Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion

10.1.0 Objectif

10.1.1
Le présent chapitre a pour objet de préserver, pour le bénéfice des résidents du Yukon et de tous les autres Canadiens, les caractéristiques importantes des milieux naturels et culturels du Yukon, tout en respectant les droits des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon.

10.2.0 Définitions

Dans le présent chapitre, l'expression «zone spéciale de gestion» s'entend des zones situées à l'intérieur d'un territoire traditionnel et qui sont désignées et établies conformément aux dispositions du présent chapitre. Il s'agit notamment :

a) des réserves fauniques nationales;

b) des parcs nationaux, des parcs territoriaux ou des réserves foncières à vocation de parc national et de leurs prolongements ainsi que des lieux historiques nationaux;

c) des aires spéciales de gestion des ressources fauniques ou halieutiques;

d) des refuges d'oiseaux migrateurs et des refuges fauniques;

e) des lieux historiques désignés;

f) des zones de protection des bassins hydrographiques;

g) des autres zones dont conviennent une première nation du Yukon et le gouvernement.

10.3.0 Établissement des zones spéciales de gestion

10.3.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions visant une zone spéciale de gestion existante.

10.3.2
Des zones spéciales de gestion peuvent être établies en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou en vertu des lois d'application générale, conformément aux conditions prévues par le présent chapitre.

Dispositions spécifiques

10.3.2.1
Est constitué le parc national Vuntut en tant que zone spéciale de gestion; les dispositions spécifiques applicables à ce parc sont énoncées à l'Annexe A - Parc national Vuntut, qui est jointe au présent chapitre.

10.3.2.2
Est constituée la réserve écologique de Fishing Branch en tant que zone spéciale de gestion; les dispositions spécifiques applicables à cette réserve écologique sont énoncées à l'Annexe B - Réserve écologique de Fishing Branch, qui est jointe au présent chapitre.

10.3.2.3
Sont constituées les plaines Old Crow en tant que zone spéciale de gestion; les dispositions spécifiques applicables à ces plaines sont énoncées à l'Annexe C - Plaines Old Crow, qui est jointe au présent chapitre.

10.3.3
Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4
Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

10.3.5
Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

10.4.0 Droits et intérêts des premières nations du Yukon

10.4.1
Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1
la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2
l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

10.4.2
Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1
doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2
peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3
peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4
peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3
Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4
Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

10.4.5
Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

10.4.6
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

10.4.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de déroger à quelque disposition touchant les parcs nationaux prévue par l'entente définitive de chacune des premières nations du Yukon suivantes : premières nations de Champagne et de Aishihik, première nation de Kluane, première nation de White River et première nation des Gwitchin Vuntut.

10.4.8
Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

10.4.9
Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

10.5.0 Gestion des futures zones spéciales de gestion

10.5.1
Sauf convention contraire par le gouvernement, ce dernier est l'autorité responsable de la gestion des zones spéciales de gestion situées sur des terres non visées par un règlement.

10.5.2
Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3
Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4
Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5
Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6
Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en oeuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

10.5.7
Si le gouvernement établit, pour l'application de l'article 10.3.3, 10.3.4 ou 10.5.5, un organisme consultatif en matière de gestion différent des organismes mentionnés à l'article 10.5.5, la moitié des membres de cet organisme doit être formée de représentants de la première nation du Yukon touchée, sauf si celle-ci et le gouvernement conviennent de modalités différentes. Ces organismes consultatifs en matière de gestion assument les responsabilités qui incombent aux conseils des ressources renouvelables ou à la Commission des ressources patrimoniales en application du présent chapitre.

10.5.8
Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre ou par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parcs nationaux ainsi que leurs prolongements, les réserves foncières à vocation de parc national et leurs prolongements et les parcs et lieux historiques nationaux doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, aux autres mesures législatives applicables, à la politique du Service canadien des parcs en la matière et aux plans de gestion des parcs applicables.

10.5.9
Lorsqu'une zone spéciale de gestion comprend un parc national ou ses prolongements ou encore une réserve foncière à vocation de parc national ou ses prolongements, il est interdit d'y effectuer des activités d'exploration et de mise en valeur visant les ressources non renouvelables, sauf s'il s'agit de l'enlèvement de sable, de pierre et de gravier pour l'exécution de travaux de construction dans les limites du parc national ou de la réserve foncière à vocation de parc national.

10.5.10
Si une zone spéciale de gestion comprend des lieux de sépulture d'une première nation du Yukon ou des endroits revêtant un intérêt religieux et rituel pour une première nation du Yukon, le plan de gestion doit être compatible avec les dispositions du Chapitre 13 - Patrimoine, et assurer la protection et la préservation de ces lieux et endroits.

10.6.0 Compatibilité avec les mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement

10.6.1
Les zones spéciales de gestion créées après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre :

10.6.1.1
doivent être compatibles avec les plans d'aménagement du territoire approuvés conformément au Chapitre 11 - Aménagement du territoire;

10.6.1.2
sont assujetties aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

10.7.0 Gestion des ressources halieutiques et fauniques

10.7.1
Les ressources halieutiques et fauniques des zones spéciales de gestion doivent être gérées conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

ANNEXE A
PARC NATIONAL VUNTUT

1.0 Objectifs

1.1
La présente annexe vise les objectifs suivants :

1.1.1
reconnaître, aux fins de la création et de l'exploitation du parc, l'histoire et la culture de la première nation des Gwitchin Vuntut ainsi que les droits prévus dans la présente annexe;

1.1.2
reconnaître et protéger, aux fins de la mise en valeur et de la gestion du parc, les utilisations traditionnelles et courantes que fait du parc la première nation des Gwitchin Vuntut;

1.1.3
protéger à perpétuité une aire naturelle d'importance nationale et caractéristique de la région du nord du Yukon, y compris des parties typiques des terres humides des plaines Old Crow et des piémonts environnants, aire naturelle qui renferme un important habitat pour la faune aquatique, des parties essentielles du parcours naturel des caribous de la Porcupine ainsi que des ressources archéologiques et paléontologiques d'importance internationale;

1.1.4
encourager le public à mieux connaître les attraits du parc, à les apprécier et à en jouir de façon que ce parc demeure intact pour les générations futures;

1.1.5
offrir aux Gwitchin Vuntut des possibilités de développement économique, d'emploi et de participation liées à la mise en valeur, à l'exploitation et à la gestion du parc;

1.1.6
reconnaître que la tradition orale constitue une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières du parc se rapportant directement à l'histoire des Gwitchin Vuntut; 1.1.7
reconnaître l'intérêt que présente pour les Gwitchin Vuntut l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones du parc se rapportant directement à la culture des Gwitchin Vuntut.

2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

«animal à fourrure» S'entend au sens du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

«arbre» S'entend au sens du Chapitre 17 - Ressources forestières.

«conseil» S'entend du conseil des ressources renouvelables établi pour le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut en application du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

«conservation» Gestion des ressources culturelles et naturelles du parc en vue d'assurer en priorité la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats ainsi que l'évolution naturelle de l'écosystème en place, tout en tenant compte des utilisations traditionnelles et courantes des ressources du parc par les Gwitchin Vuntut.

«lieu de sépulture de la première nation des Gwitchin Vuntut» Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu, où les restes d'un ancêtre culturel des Gwitchin Vuntut ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

«ministre» S'entend du ministre du gouvernement du Canada responsable de l'application de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

«parc» S'entend du parc national établi, conformément à la présente entente, à proximité de Old Crow (Yukon), parc devant porter le nom de "parc national Vuntut" et décrit plus précisément comme suit :

borné au nord par la limite sud de la réserve à vocation de parc national du Nord-du-Yukon, le long de la ligne de partage, et par le prolongement vers l'est de cette ligne; borné à l'ouest par la frontière entre le Canada et les États-Unis (Yukon - Alaska); borné au sud et à l'est par la rive gauche de la rivière Old Crow et la rive droite du crique Black Fox, le tout tel qu'illustré sur la carte du parc national Vuntut (Vuntut National Park - VNP) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

«parc national du Nord-du-Yukon» S'entend du parc national existant, qui comprend la partie ouest du versant nord du Yukon, établi en application de la Convention définitive des Inuvialuit.

«pêche sportive» La pêche à la ligne selon la définition qui en est donnée en application de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), en. N-14, à l'exclusion de la pêche à la ligne pratiquée par les Gwitchin Vuntut à des fins de subsistance.

«plan de gestion du parc» S'entend du plan de gestion mentionné dans la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), en. N-14.

«plantes» La flore, à l'exception des arbres.

«produit animal comestible» S'entend au sens du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques. «récolte» ou «récolter» Activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche exercées conformément à la présente annexe.

«sous-produit non comestible» S'entend au sens du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

«subsistance» S'entend :

a) de l'utilisation de produits animaux comestibles ou de plantes comestibles par un Gwitchin Vuntut, soit pour se nourrir, soit comme aliments à l'occasion de cérémonies traditionnelles, y compris les potlatchs;

b) de l'utilisation par un Gwitchin Vuntut de sous-produits non comestibles des récoltes d'animaux visées à l'alinéa a) à des fins domestiques comme la fabrication de vêtements, d'abris ou de remèdes, ainsi qu'à d'autres fins domestiques, spirituelles et culturelles;

c) de l'utilisation par un Gwitchin Vuntut, à des fins commerciales, de produits animaux comestibles, de sous-produits non comestibles ou de plantes comestibles, mais uniquement en vue de la production traditionnelle d'ouvrages d'artisanat ou d'instruments divers.

3.0 Création du parc

3.1
À la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Canada confère au parc le statut de «parc national Vuntut», en application de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), en. N-14 et conformément à la présente annexe.

3.2
Le statut de parc national ne sera retiré à aucune terre qui fait partie du parc sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

4.0 Droits de récolte

4.1
Les Gwitchin Vuntut ont le droit exclusif de récolter toute espèce de poisson et d'animal sauvage dans le parc pour leur subsistance et celle de leur famille, en toute saison et sans limite de prises, sous réserve de l'article 4.22 et des seules limites établies conformément à la présente annexe.

4.1.1
Les Gwitchin Vuntut ont le droit de récolter des plantes comestibles dans le parc pour leur subsistance et celle de leur famille, en toute saison et sans limite de quantité, sous réserve seulement des limites établies conformément à la présente annexe.

4.2
Sauf disposition contraire de la présente annexe, la récolte et la gestion des ressources halieutiques et fauniques dans le parc doivent se faire conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

4.3
Les Gwitchin Vuntut peuvent dans l'exercice des droits de récolte prévus par l'article 4.1 - que ces droits soient ou non visés par une récolte autorisée - utiliser des méthodes et des équipements traditionnels et modernes, sous réserve des limites imposées en application d'une recommandation faite par le conseil conformément à l'article 6.1.2 ou 6.1.4, et des limites imposées en application d'une législation édictée à des fins de conservation ou encore de santé ou de sécurité publiques.

4.4
La présente annexe n'a pas pour effet d'accorder aux Gwitchin Vuntut le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs d'un tel oiseau, si aucune mesure législative n'en autorise la vente.

4.5
Les Gwitchin Vuntut ont le droit de donner, d'échanger, de troquer ou de vendre - que ces activités soient pratiquées entre eux ou avec d'autres Indiens du Yukon ou des bénéficiaires d'accords transfrontaliers visant des territoires adjacents - des produits animaux comestibles et des plantes comestibles qu'ils récoltent pour leur subsistance conformément à l'article 4.1, que ce droit soit ou non visé par une récolte autorisée, dans le but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre Gwitchin Vuntut et avec d'autres Indiens du Yukon ou des bénéficiaires d'accords transfrontaliers adjacents, le tout à des fins domestiques mais non à des fins commerciales.

4.6
Sous réserve des lois d'application générale et sauf convention contraire entre les parties à la présente entente, les Gwitchin Vuntut ont le droit de se livrer, avec toute personne, à des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant des sousproduits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure ou tirés accessoirement de la récolte de subsistance visée à l'article 4.1, que ce droit soit ou non visé par une récolte autorisée.

4.7
Le droit de récolte de subsistance prévu à l'article 4.1, qu'il soit ou non visé par une récolte autorisée, emporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter, au Yukon, des parties et des produits de poissons, d'animaux sauvages ainsi que de plantes comestibles.

4.8
L'exercice des droits visés à la présente annexe est assujetti aux limites qui y sont prévues et à celles prévues dans la législation édictée à des fins de conservation ou encore de santé ou de sécurité publiques.

4.8.1
Les limites prévues dans la législation et visées à l'article 4.8 doivent être compatibles avec la présente annexe. Elles doivent être raisonnablement nécessaires pour parvenir aux fins visées et ne peuvent limiter les droits visés que dans la mesure indispensable pour y parvenir.

4.8.2
Le gouvernement doit consulter la première nation des Gwitchin Vuntut avant d'imposer une limite visée à l'article 4.8.

4.9
Aucune disposition de la présente annexe ne constitue un aveu par le gouvernement que la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7, ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 4.8.

4.10
Pour l'application de l'article 4.8 aux droits des Gwitchin Vuntut de récolter des oiseaux migrateurs dans le parc, l'objectif de conservation comporte aussi la prise en considération de facteurs relatifs à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier indigène du Yukon, pendant qu'ils se trouvent à l'extérieur du Yukon.

4.11
Lorsqu'une récolte autorisée est établie dans le parc pour une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage, conformément à la présente annexe, les dispositions suivantes s'appliquent :

4.11.1
la première nation des Gwitchin Vuntut décide si elle attribue tout ou partie de la récolte autorisée aux Gwitchin Vuntut et avise par écrit le directeur du parc de sa décision;

4.11.2
lorsque la première nation des Gwitchin Vuntut décide d'attribuer tout ou partie de la récolte autorisée, l'avis prévu à l'article 4.11.1 doit préciser le contingent de poissons d'eau douce ou le nombre et les espèces d'animaux sauvages visés;

4.11.3
le droit d'un Gwitchin Vuntut de récolter des poissons d'eau douce ou des animaux sauvages pour lesquels une récolte autorisée a été établie est subordonné à l'attribution à cette personne, par la première nation des Gwitchin Vuntut, d'une partie de la récolte autorisée.

4.12
Lorsque ces activités ne sont pas incompatibles avec la réglementation des droits en question par le gouvernement, conformément à l'article 4.8 et aux autres dispositions de la présente annexe, la première nation des Gwitchin Vuntut peut gérer, administrer, répartir ou réglementer :

4.12.1
l'exercice des droits des Gwitchin Vuntut visés à la section 4.0;

4.12.2
les activités de récolte des personnes qui sont bénéficiaires d'ententes portant règlement et visant des revendications sur des terres adjacentes au Canada et qui ont été autorisées à exercer leurs activités de récolte dans le parc en application de l'article 4.22.

4.13
La première nation des Gwitchin Vuntut doit établir et tenir un registre des données sur les récoltes faites dans le parc et y consigner la répartition des droits de récolte entre les Gwitchin Vuntut, la nature des espèces récoltées et les autres données pertinentes prescrites par le conseil.

4.13.1
Le registre sur les récoltes doit être mis à la disposition du directeur du parc régulièrement et en temps utile, de la façon prescrite par le conseil.

4.14
À la demande d'un gardien du parc ou d'autres personnes légalement autorisées à le faire et exclusion faite des anciens dont le nom figure à l'appendice 1 joint à la présente annexe, les Gwitchin Vuntut qui exercent leurs droits de récolte dans le parc doivent produire la preuve de leur inscription en vertu de la présente entente.

4.15
Le ministre, après consultation du conseil, peut exiger des Gwitchin Vuntut qu'ils obtiennent un permis ou une licence de récolte dans le parc. Toutefois, le gouvernement ne peut imposer de frais ou de droits à l'égard de tels permis ou licences.

4.15.1
À la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, le ministre, après consultation du Conseil, peut autoriser cette première nation à délivrer les permis ou licences visés à l'article 4.15.

4.16
Le Service canadien des parcs offre à la première nation des Gwitchin Vuntut les poissons et animaux sauvages récoltés dans le parc à des fins de gestion, à moins que les sujets ainsi récoltés ne soient nécessaires à des activités scientifiques, à la gestion du parc ou encore comme éléments de preuve devant un tribunal.

4.17
Les Gwitchin Vuntut ont le droit, dans le parc, de conserver et d'entretenir des cabanes existantes ainsi que de continuer à utiliser et à entretenir des camps, des caches et des pistes qui sont nécessaires à l'exercice des droits de récolte prévus par la section 4.0. ou encore à des fins accessoires à l'exercice de ces droits.

4.18
Sous réserve de l'article 4.19, les Gwitchin Vuntut ont le droit d'aménager et d'agrandir ou de prolonger, dans le parc, des cabanes, camps, caches et pistes nécessaires à l'exercice des droits de récolte prévus par la section 4.0 ou encore à des fins accessoires à l'exercice de ces droits, à la condition que l'emplacement de ces aménagements soit conforme au plan de gestion du parc.

4.19
Les Gwitchin Vuntut qui se proposent d'aménager une cabane dans le parc en font la demande au conseil.

4.19.1
Le conseil examine la demande et détermine :

4.19.1.1
si l'emplacement de la cabane proposée est conforme au plan de gestion du parc;

4.19.1.2
si la cabane est nécessaire à l'exercice des droits de récolte prévus dans la présente annexe.

4.19.2
Le conseil, après examen de la demande, soumet une recommandation au directeur du parc.

4.19.3
Les dispositions des articles 6.3 à 6.7.2 s'appliquent à la recommandation du conseil visée à l'article 4.19.2.

4.19.4
Sous réserve des limites prescrites conformément à l'article 4.8, le conseil et le directeur du parc approuvent la demande visée à l'article 4.19 lorsque la cabane est conforme au plan de gestion du parc et nécessaire à l'exercice des droits de récolte prévus dans la présente annexe.

4.20
Les Gwitchin Vuntut ont le droit, en toute saison, de récolter des arbres dans le parc à des fins accessoires à l'exercice des droits de récolte prévus dans la présente annexe.

4.21
Les Gwitchin Vuntut ne versent aucuns droits d'utilisation ou frais semblables pour entrer dans le parc ou en faire usage à des fins non commerciales ou encore pour exercer les droits de récolte prévus par la section 4.0.

4.22
Conformément aux articles 4.23 et 4.24, le ministre peut, à la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, autoriser des personnes qui ne sont pas des Gwitchin Vuntut à récolter des poissons et des animaux sauvages dans le parc.

4.23
Lorsque la demande visée à l'article 4.22 est présentée pour le compte d'une personne non bénéficiaire d'une entente portant règlement et visant des terres adjacentes situées au Canada :

4.23.1
la première nation des Gwitchin Vuntut peut recommander au ministre les conditions auxquelles il conviendrait d'accorder l'autorisation;

4.23.2
le ministre peut accorder l'autorisation, aux conditions qu'il juge à propos.

4.24
Lorsque la demande visée à l'article 4.22 est présentée pour le compte d'une personne bénéficiaire d'une entente portant règlement et visant des terres adjacentes situées au Canada et que le ministre accorde l'autorisation en question, la personne peut exercer des activités de récolte dans le parc, au même titre que les Gwitchin Vuntut le peuvent aux termes de la section 4.0.

4.25
La récolte de poissons et d'animaux sauvages autorisée conformément aux articles 4.23 ou 4.24 demeure assujettie à ce qui suit :

4.25.1
si une récolte totale autorisée est établie pour une espèce hors du parc, la récolte effectuée dans le parc par des non-Gwitchin Vuntut est comprise dans le contingent de récolte de cette espèce attribué à la première nation des Gwitchin Vuntut;

4.25.2
le caribou récolté sera pris en compte dans le contingent, s'il en est, attribué aux Gwitchin Vuntut ou à la première nation des Gwitchin Vuntut conformément à l'Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985);

4.25.3
le Service canadien des parcs, la première nation des Gwitchin Vuntut et les Gwitchin Vuntut ne peuvent exiger de permis, ni percevoir de droits ou frais quelconques au regard :

4.25.3.2
des demandes d'autorisation présentées au ministre en application de l'article 4.22;

4.25.3.2
de l'exercice des privilèges de récolte découlant d'une autorisation accordée par le ministre en application de l'article 4.22.

4.26
Par dérogation aux autres dispositions de la présente annexe, en cas de conflit entre les dispositions de la présente annexe et celles de l'Accord, entre le gouvernement du. Canada, et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine (1987) ou de l'Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985), ces dernières rendent inopérantes les dispositions conflictuelles de la présente annexe. Les modifications apportées à ces documents n'ont pas pour effet de restreindre les droits accordés à la première nation des Gwitchin Vuntut ou aux Gwitchin Vuntut par la présente annexe ou d'y porter atteinte.

4.27
Les employés, entrepreneurs et autres personnes qui travaillent à la mise en valeur, à l'exploitation ou à l'entretien du parc ne peuvent exercer les droits de récolte prévus aux sections 4.0 et 5.0 tandis qu'ils sont de service ou qu'ils y exercent des fonctions.

4.28
Le Service canadien des parcs et le Yukon échangent des renseignements sur l'utilisation des lignes de piégeage, la gestion des animaux à fourrure et la récolte des autres animaux sauvages - tant à l'intérieur du parc que sur des terres qui lui sont adjacentes - en vue de coordonner la gestion des populations d'animaux à fourrure et des autres animaux sauvages.

4.29
Aucune disposition de la présente annexe ne vise à conférer des droits de propriété sur des poissons ou des animaux sauvages.

4.30
Sauf disposition contraire prévue par des lois d'application générale, il est interdit de gaspiller des produits animaux comestibles.

5.0 Piégeage dans le parc

5.1
Sous réserve de l'article 4.22, les Gwitchin Vuntut ont le droit exclusif de récolter des animaux à fourrure dans le parc, conformément à la présente annexe, en vue d'en vendre les peaux.

5.2
II incombe à la première nation des Gwitchin Vuntut de répartir le territoire d'un secteur de piégeage du parc entre les Gwitchin Vuntut, ainsi que de déterminer ou de modifier le tracé des lignes de piégeage individuelles ou encore de les regrouper.

5.3
La première nation des Gwitchin Vuntut tient un registre sur la répartition du territoire de piégeage et en remet un double au directeur du parc.

5.4
Le conseil peut soumettre des recommandations au ministre sur la gestion des animaux à fourrure, sur les saisons et les contingents de piégeage ou sur d'autres questions touchant le piégeage dans le parc.

5.5
Sous réserve de la présente annexe, les Gwitchin Vuntut doivent se conformer aux lois d'application générale quand ils participent à une récolte commerciale dans le parc.

5.5.1
Les Gwitchin Vuntut peuvent utiliser des pièges à ressort entraînant la noyade de l'animal afin de récolter des animaux à fourrure, sauf si le ministre, sur recommandation du conseil, décide qu'il s'agit d'une méthode cruelle.

6.0 Rôle du conseil des ressources renouvelables

6.1
Le conseil peut faire des recommandations au ministre sur toute question touchant la mise en valeur ou la gestion du parc, notamment au sujet :

6.1.1
de la gestion des ressources patrimoniales du parc;

6.1.2
des voies, méthodes et modes d'accès des personnes autorisées à récolter dans le parc;

6.1.3
des limites et des saisons de récolte dans le parc;

6.1.4
des lieux et méthodes de récolte dans le parc;

6.1.5
des questions de mise en valeur ou de gestion du parc adressées au conseil par le ministre;

6.1.6
des modifications proposées aux limites du parc;

6.1.7
de l'élaboration et de la révision du plan de gestion du parc;

6.1.8
de la coordination, avec le Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, les conseils des ressources renouvelables visés et les autres organismes intéressés, de la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui franchissent les limites du parc;

6.1.9
des mesures législatives existantes et proposées touchant le parc.

6.2
Les dispositions des articles 6.3 à 6.7.2 s'appliquent aux recommandations faites par le conseil conformément aux articles 6.1.1 à 6.1.4.

6.2.1
Les dispositions des articles 6.3 à 6.7.3 s'appliquent aux recommandations faites par le conseil conformément aux articles 6.1.5 à 6.1.9.

6.3
Toutes les recommandations et décisions du conseil demeurent confidentielles, sauf directive contraire du ministre, jusqu'à l'exécution intégrale des mesures prévues aux articles 6.4 à 6.7 ou jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour leur exécution.

6.4
Le ministre peut, dans les 60 jours suivant la réception d'une recommandation du conseil, entériner cette recommandation, la modifier, l'annuler ou la remplacer. Tout projet de modification, de remplacement ou d'annulation est transmis au conseil par le ministre, accompagné de ses motifs écrits. Le ministre peut prendre en compte des renseignements et des questions d'intérêt public que le conseil n'a pas examinés.

6.4.1
Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 6.4.

6.4.2
Les dispositions de l'article 6.4 n'ont pas pour effet de limiter l'application de l'article 4.8.

6.5
Dans les 30 jours suivant la réception d'un projet de modification, de remplacement ou d'annulation visé à l'article 6.4, le conseil formule une recommandation définitive et la communique au ministre, accompagnée de ses motifs écrits.

6.5.1
Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 6.5.

6.6
Le ministre peut, dans les 45 jours suivant la réception de la recommandation définitive, entériner cette recommandation, la modifier ou encore l'annuler et la remplacer.

6.6.1
Le ministre donne avis au conseil de la décision définitive qu'il a prise conformément à l'article 6.6.

6.7
Le gouvernement met en oeuvre dans les meilleurs délais :

6.7.1

toutes les recommandations du conseil qui ont été entérinées par le ministre aux termes de l'article 6.4;

6.7.2
toutes les décisions prises par le ministre en vertu de l'article 6.6;

6.7.3
sous réserve des articles 6.7.1 et 6.7.2, toutes les recommandations faites par le conseil conformément aux articles 6.1.1 à 6.1.4 après l'expiration des délais impartis pour l'exécution des mesures prévues aux articles 6.4 à 6.6.

6.8
Le ministre peut, lorsque le conseil ne s'acquitte pas d'une responsabilité qui lui incombe, prendre en charge cette responsabilité après en avoir donné préavis au conseil.

6.9
Le conseil prend des mesures raisonnables pour assurer la participation du public à l'élaboration de ses recommandations.

6.10
Le directeur du parc, ou son délégué, rencontre chaque année le conseil sur les questions de mise en valeur ou de gestion du parc.

6.10.1
La rencontre visée à l'article 6.10 se tient dans la collectivité de Old Crow (Yukon).

7.0 Planification et gestion du parc

7.1
Sous réserve des conditions énoncées dans la présente annexe, le parc doit être planifié et géré conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

7.2
Les plans ou politiques de gestion du parc :

7.2.1
doivent reconnaître aux Gwitchin Vuntut le droit qu'ils tiennent de la présente annexe de récolter à des fins de subsistance;

7.2.2
doivent assurer la protection des poissons et des animaux sauvages ainsi que de leurs habitats;

7.2.3
doivent attacher une importance particulière aux contrôles, horaires et emplacements des activités des visiteurs, ainsi qu'à leur mode d'accès au parc, afin d'assurer leur sécurité et d'éviter tout conflit avec les activités de récolte des Gwitchin Vuntut;

7.2.4
doivent reconnaître les utilisations traditionnelles et courantes que font du parc les Gwitchin Vuntut;

7.2.5
doivent être conformes aux principes de gestion énoncés aux articles 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4 de l'Annexe C - Plaines Old Crow, qui est jointe au Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion; 7.2.6 peuvent traiter d'autres questions touchant la gestion du parc.

7.3
Le gouvernement veille à ce que les renseignements qu'il diffuse relativement au parc reconnaissent la symbiose de longue date qui unit la première nation des Gwitchin Vuntut au secteur géographique qui englobe le parc ainsi que l'utilisation qu'elle en a fait et qu'elle en fait encore.

7.4
La pêche sportive peut être autorisée conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14; il est toutefois reconnu que le droit des Gwitchin Vuntut de récolter du poisson dans le parc à des fins de subsistance a priorité sur la pêche sportive

7.5
Le Service canadien des parcs établit dans la collectivité de Old Crow le centre d'exploitation du parc et le centre principal d'accueil et d'information des visiteurs, à condition que les terres ou installations nécessaires soient mises à sa disposition, conformément à l'article 7.6.

7.5.1
Le Service canadien des parcs consulte le conseil ainsi que la première nation des Gwitchin Vuntut avant d'établir dans la collectivité de Old Crow le centre d'exploitation du parc et le centre principal d'accueil et d'information des visiteurs.

7.6
La première nation des Gwitchin Vuntut met à la disposition du gouvernement des terres ou installations convenables, à leur juste valeur marchande, en vue de l'établissement dans la collectivité de Old Crow du centre principal d'accueil et d'information des visiteurs, du centre d'exploitation du parc et de l'hébergement du personnel du parc.

7.7
S'il se révèle nécessaire de contrôler des populations fauniques au moyen d'une chasse contrôlée dans le parc, les Gwitchin Vuntut doivent se voir offrir en premier la possibilité de pratiquer cette chasse, en coordination avec les responsables du parc, et d'utiliser les parties et les produits des animaux ainsi récoltés, conformément à la présente annexe.

7.8
Le gouvernement s'efforce de coordonner la gestion des poissons et des animaux sauvages dans le parc et à l'extérieur du parc. Il s'efforce aussi de le faire avec la première nation des Gwitchin Vuntut, sur les terres visées par le règlement.

8.0 Patrimoine

8.1
La propriété des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires découvertes dans le parc est déterminée conformément au Chapitre 13 - Patrimoine.

8.2
Le conseil peut soumettre des recommandations au ministre concernant la gestion des ressources patrimoniales dans le parc.

8.3
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que de toute entente relative aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement fournit à la première nation des Gwitchin Vuntut une liste de tous les lieux historiques situés à l'intérieur des limites du parc, qui se rapportent directement à la culture et au patrimoine des Gwitchin Vuntut et qui sont documentés à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, y compris des renseignements sur leur emplacement et leur nature.

8.4
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que de toute entente relative aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques du parc qui se rapportent à la première nation des Gwitchin Vuntut.

8.5
Le gouvernement convient d'inclure, lorsque c'est possible, la langue gwitchin sur tout support d'affichage et d'information interprétative se rapportant à l'histoire et à la culture des Gwitchin Vuntut et pouvant être érigé dans le parc ou en rapport avec celui-ci.

8.6
L'organisme responsable consulte la première nation des Gwitchin Vuntut lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés à l'intérieur des limites du parc.

8.7
Les visiteurs ne peuvent, sans le consentement exprès écrit de la première nation des Gwitchin Vuntut, accéder aux lieux de sépulture de cette première nation qui sont situés dans le parc.

8.8
Au moment de l'élaboration du plan de gestion du parc, le Service canadien des parcs tient compte de L'importance culturelle et patrimoniale des voies de communication et lieux historiques décrits à l'Annexe A - Voies de communication patrimoniales et lieux historiques, qui est jointe au Chapitre 13 - Patrimoine, et illustrés sur les cartes des voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Héritage Routes and Sites - VGHRAS) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

9.0 Possibilités économiques et d'emploi

9.1
Après consultation de la première nation des Gwitchin Vuntut, le Service canadien des parcs établit, dans l'année qui suit la création du parc, un plan des incidences et des avantages visant à :

9.1.1
signaler les occasions d'affaires et d'emploi qui s'offrent aux Gwitchin Vuntut en rapport avec la création du parc, sa mise en valeur et son exploitation;

9.1.2
déterminer les stratégies qui permettront aux Gwitchin Vuntut de tirer parti des possibilités économiques visées à l'article 9.1.1;

9.1.3
déterminer les conséquences négatives potentielles sur les Gwitchin Vuntut de la création du parc et de son exploitation à long terme, ainsi que les stratégies susceptibles d'atténuer ces conséquences.

9.2
Le Service canadien des parcs ne délivre aucun permis d'exploitation d'une entreprise dans le parc avant que ne soit achevé le plan des incidences et des avantages visé à l'article 9.1.

Emploi

9.3
Après consultation de la première nation des Gwitchin Vuntut, le Service canadien des parcs établit des processus et politiques d'embauchage visant à ce que dans un délai raisonnable au moins 50 p. 100 des emplois dans la fonction publique du parc soient occupés par des Gwitchin Vuntut compétents.

9.4
Quand il établit la description d'un poste au sein de la fonction publique du parc, dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, le Service canadien des parcs inclut, lorsqu'il le juge à propos, des critères de connaissance de la langue, de la culture et de la vie en société des Gwitchin Vuntut ainsi que des critères de connaissance des traditions qui ont cours sur leur territoire traditionnel.

9.5
L'article 9.4 n'a pas pour effet de faire des critères en question les critères déterminants d'embauchage d'une personne.

Marchés

9.6
Le Service canadien des parcs donne un préavis écrit suffisant à la première nation des Gwitchin Vuntut de tout appel d'offres de marchés visant la fourniture de biens et services dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, le tout en vue de la mise en valeur, de l'exploitation et de la gestion du parc.

9.7
Le Service canadien des parcs offre à la première nation des Gwitchin Vuntut un droit de premier refus à L'égard des marchés qu'il propose et portant sur la construction ou l'entretien de pistes ou d'installations dans le parc ou aménagées en rapport avec ce parc, plus précisément dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, le tout selon les modalités suivantes :

9.7.1
le Service canadien des parcs donne avis à la première nation des Gwitchin Vuntut des conditions d'un tel marché;

9.7.2
la première nation des Gwitchin Vuntut dispose de 30 jours à partir de la date de réception de l'avis prévu par l'article 9.7.1 pour informer par écrit le directeur du parc de son intention d'exercer ou non le droit de premier refus visé à l'article 9.7;

9.7.3
si la première nation des Gwitchin Vuntut n'exerce pas son droit de premier refus visé à l'article 9.7, le Service canadien des parcs peut procéder à une offre publique du marché, aux conditions précisées dans l'avis donné conformément à l'article 9.7.1;

9.7.4
si le marché faisant l'objet d'une offre publique n'est pas accepté, le Service canadien des parcs peut offrir à nouveau le marché à de nouvelles conditions, conformément au processus énoncé à l'article 9.7.

9.8
S'il le juge à propos, le Service canadien des parcs inclut dans le cahier des charges de tout marché offert publiquement en vue d'un approvisionnement en biens et services pour le parc, autres que les marchés visés à l'article 9.7, des critères relatifs :

9.8.1
à la connaissance de la langue, de la culture et de la vie en société des Gwitchin Vuntut, ainsi qu'à la connaissance des traditions qui ont cours sur leur territoire traditionnel;

9.8.2
au recours aux services professionnels des Gwitchin Vuntut et à des fournisseurs qui sont des Gwitchin Vuntut ainsi qu'à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Gwitchin Vuntut.

9.9
L'article 9.8 n'a pas pour effet de faire des critères en question les critères déterminants d'adjudication de marchés.

9.10
Le défaut de fournir par écrit, dans les délais voulus, les avis mentionnés aux articles 9.6 et 9.7 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication des marchés en découlant.

Voyages en traîneau à chiens

9.11
La première nation des Gwitchin Vuntut a l'exclusivité de l'offre des voyages en traîneau à chiens éventuellement autorisés dans le parc.

10.0 Autres possibilités économiques

10.1
Lorsqu'un non-Gwitchin Vuntut demande une licence au Service canadien des parcs en vue d'exploiter dans le parc une entreprise autorisée aux termes du plan de gestion du parc et non assujettie aux dispositions de la section 11.0, la première nation des Gwitchin Vuntut a droit de premier refus, conformément au processus énoncé aux articles 10.2 à 10.10, à l'égard de la demande et de l'obtention d'une licence en vue d'exploiter une entreprise sensiblement semblable à celle décrite dans la demande du non-Gwitchin Vuntut.

10.2
À la réception d'une demande de licence d'un non- Gwitchin Vuntut en vue d'exploiter une entreprise dans le parc, le directeur du parc :

10.2.1
avise sans délai par écrit la première nation des Gwitchin Vuntut de la demande et fournit une courte description :

10.2.1.1
de la nature de l'entreprise proposée,

10.2.1.2
de l'emplacement, dans le parc, où il est proposé d'exploiter l'entreprise;

10.2.2
avise par écrit le demandeur que sa demande sera traitée sous réserve du processus d'option de premier refus visé à la section 10.0 et conformément à ce processus.

10.3
La première nation des Gwitchin Vuntut dispose de 30 jours à partir de la date de réception de l'avis donné conformément à l'article 10.2.1 pour aviser par écrit le directeur du parc de son intention d'exercer ou non le droit de premier refus visé à la section 10.0.

10.4
Si la première nation des Gwitchin Vuntut avise par écrit le directeur du parc de son intention de ne pas exercer son droit de premier refus, le directeur en avise le demandeur original et le Service canadien des parcs peut alors traiter la demande originale.

10.5
Si la première nation des Gwitchin Vuntut omet, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, d'informer par écrit le directeur du parc de son intention d'exercer ou non son droit de premier refus, elle est réputée avoir donné avis, conformément à l'article 10.4, de son intention de ne pas exercer ce droit.

10.6
Si la première nation des Gwitchin Vuntut indique, dans l'avis donné conformément à l'article 10.3, qu'elle a l'intention d'exercer son droit de premier refus :

10.6.1
la première nation des Gwitchin Vuntut peut remettre au directeur du parc, dans les six mois suivant la réception de l'avis visé à l'article 10.2.1, une demande de licence en vue d'exploiter une entreprise dont les activités et l'emplacement seront sensiblement semblables à ceux de l'entreprise proposée par le demandeur visé à l'article 10.1;



10.6.2 le directeur du parc avise le demandeur original que la première nation des Gwitchin Vuntut entend exercer le droit de premier refus visé à la section 10.0.

10.7
Si la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut est approuvée, le Service canadien des parcs délivre la licence approuvée à la première nation des Gwitchin Vuntut, puis avise par écrit le demandeur visé à l'article 10.2.2 que sa demande est rejetée.

10.8
Si la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut n'est pas approuvée, le Service canadien des parcs en avise par écrit le demandeur visé à l'article 10.2.2 et il peut alors traiter la demande de ce dernier.

10.9
Si la première nation des Gwitchin Vuntut omet de présenter une demande conformément à l'article 10.6.1, elle est réputée avoir donné avis de son intention de ne pas exercer son droit de premier refus et le Service canadien des parcs peut alors traiter la demande présentée par le demandeur visé à l'article 10.2.2.

10.10
Lorsque la première nation des Gwitchin Vuntut, après avoir indiqué son intention d'exercer son droit de premier refus, décide d'y renoncer, elle en avise par écrit le directeur du parc et le Service canadien des parcs peut alors traiter la demande présentée par le demandeur visé à l'article 10.2.2.

Renouvellement des licences

10.11
Sous réserve de l'article 10.12, lorsqu'une licence d'exploitation d'une entreprise dans le parc a été accordée à un non-Gwitchin Vuntut, les dispositions des articles 10.1 à 10.10 ne s'appliquent pas au renouvellement ou au remplacement de la licence accordée auparavant, ni aux demandes de renouvellement annuel d'une telle licence.

10.12

Les dispositions des articles 10.1 à 10.10 s'appliquent lorsqu'un non-Gwitchin Vuntut demande le renouvellement, le remplacement ou le renouvellement annuel d'une licence d'exploitation d'une entreprise dans le parc alors que la nature de cette entreprise est sensiblement différente de celle visée par la licence antérieure.

11.0 Contingentement du nombre de licences

11.1
Le Service canadien des parcs consulte le conseil lorsqu'il détermine s'il convient d'établir un contingent pour les licences d'exploitation d'une entreprise dans le parc et, le cas échéant, quel contingent ainsi établir; il le consulte aussi sur les conditions qui devraient s'appliquer à ces licences.

11.2
Si le Service canadien des parcs fixe un contingent pour une entreprise dans le parc, la première nation des Gwitchin Vuntut a droit de premier refus à l'égard de l'acquisition des nouvelles licences d'exploitation d'une telle entreprise et ce, selon les modalités suivantes :

11.2.1
la première année où le Service canadien des parcs établit un contingent pour le parc, il offre à la première nation des Gwitchin Vuntut le moindre des deux nombres de licences ciaprès :

11.2.1.1
le nombre de licences représentant 50 p. 100 du contingent qu'il a établi, moins le nombre de permis ou licences nécessaires pour permettre aux services déjà exploités par une entreprise des Gwitchin Vuntut d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

11.2.1.2
le nombre de licences qui restent après que les exploitants déjà établis dans le parc ont reçu les licences nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;

11.2.2
la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre à la première nation des Gwitchin Vuntut les nouvelles licences délivrées par le Service canadien des parcs relativement à des possibilités économiques auxquelles le parc se prête et ce, jusqu'à ce qu'ensemble cette première nation et les entreprises des Gwitchin Vuntut détiennent 50 p. 100 du contingent de licences en vigueur dans le parc pour ce type d'entreprise.

12.0 Conditions

12.1
Sauf stipulation contraire du processus établi aux termes des sections 10.0 et 11.0, les licences d'exploitation d'entreprises dans le parc sont accordées, renouvelées, remplacées, renouvelées annuellement ou annulées conformément aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, ainsi qu'aux critères pouvant éventuellement s'appliquer de façon générale à ces licences.

12.2
La première nation des Gwitchin Vuntut peut conclure avec d'autres personnes des ententes de coentreprise ou d'autres arrangements en vue d'utiliser une licence dont elle est devenue titulaire en application des sections 10.0 ou 11.0.

12.3
La première nation des Gwitchin Vuntut doit déposer une demande de licence auprès du Service canadien des parcs dans l'année suivant l'offre d'une telle licence, conformément à la section 11.0.

12.3.1
Si le droit de premier refus à l'égard d'une licence devient caduc en application de l'article 12.3, cette licence n'est pas réputée avoir été offerte à la première nation des Gwitchin Vuntut conformément à la section 11.0.

12.4
Le Service canadien des parcs délivre à la première nation des Gwitchin Vuntut, à la demande de celle-ci, une licence offerte à cette première nation conformément à la section 11.0, à la condition qu'elle satisfasse aux exigences de délivrance de licences qui s'appliquent alors aux autres demandeurs.

12.5
Le renouvellement ou la cession d'une licence, pour le calcul du nombre de licences qui doivent être offertes conformément à la section 11.0, ne porte pas création d'une nouvelle licence.

12.6
La section 11.0 n'a pas pour effet d'obliger le Service canadien des parcs à remplacer les licences que la première nation des Gwitchin Vuntut a obtenues en vertu des dispositions de la section 11.0 et qu'elle a vendues ou cédées.

12.7
La section 11.0 n'a pas pour effet d'interdire à la première nation des Gwitchin Vuntut ou aux Gwitchin Vuntut d'acquérir, en conformité avec le processus réglementaire couramment en vigueur dans le parc, des licences supplémentaires.

12.8
Toute partie à la présente entente peut soumettre un différend touchant l'application des sections 9.0, 10.0 ou 11.0 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0.

12.9
Si la médiation prévue à la section 26.4.0 ne permet pas d'en arriver à une entente, le ministre peut trancher le différend.

APPENDICE I
LISTE DES ANCIENS DE LA PREMIÈRE NATION DES GWITCHIN VUNTUT

BLAKE
Elizabeth
 

BRUCE
Ellen
 

BRUCE
Robert
Thomas

CADZOW
Horace
 

CARNEY
Eunice
 

CARROLL
Nellie
 

CHARLIE
Alfred
R

CHARLIE SR
Charlie
Peter

CHARLIE
Fanny
 

ABEL (CHITZI)
Sarah
 

CUMMINGS
Frances
Ellen

FROST
Clara
 

FROST
Donald
Arthur

GREENLAND
Garnet
Douglas

HEAPS
Myra
Jane

HENRY
Katherine
 

JOSIE
Tally
R(Dolly) Myra

JOSIE
Edith
Iradrute

KASSI
Mary
 

KYIKAVICHIK
John
Joe

KYIKAVICHIK
Sarah
 

KENDI
Martha
 

KUNNIZZI
Mary
 

LENNOX
Margaret
Victoria Jean

LINKLATER
Effie
Mary

LINKLATER
Emily
 

MACDONALD
Neil
Kenneth

MARTIN
REliza
 

MOSES
Caroline
 

NETRO
Hannah
 

NETRO
Mary
 

 
Kenneth
 

NUKON
Richard
(Dick)

PETERSON
Victor
 

REYNOLDS
Helen
 

SMITH
Tabitha
 

TIZYA
Andrew
 

TIZYA
Clara
 

TIZYA
John
 

TIZYA
Martha
 

TIZYA
Mary
 

TIZYA
Moses
 

TIZYA
Peter
 

THOMAS
Charlie
 

THOMAS
Lydia
 

VANELTSI
Lucy
 

WARD
Doris
Nellie

KOE
Julia
 

KUNNIZZI
Eliza
 

KUNNIZZI
Isaac
Joseph

LORD
Rowena
 

THOMAS
Abraham
 

THOMAS
Effie
Emma

TIZYA
Peter
(John)

VITTREKWA
Mary
 

ANNEXE B

RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE FISHING BRANCH

1.0 Création de la réserve écologique

1.1
Les limites de la réserve écologique de Fishing Branch (la «réserve écologique») sont celles indiquées sur les cartes de la réserve écologique de Fishing Branch (Fishing Branch Ecological Reserve - FBER) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.2
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Canada transfère au commissaire du Yukon l'administration et le contrôle des terres qui forment la réserve écologique, à l'exclusion des mines et des minéraux s'y trouvant et du droit de les exploiter.

1.3
Dès que possible après le transfert de l'administration et du contrôle des terres visé à l'article 1.2, le Yukon crée la réserve écologique en application de la Parks Act, R.S.Y. 1986, c. 126 (Loi sur les parcs).

1.4
Le statut de réserve écologique ne sera retiré à aucune terre faisant partie de la réserve écologique - en application de la Parks Act, R.S.Y. 1986, c. 126 (Loi sur les parcs) - sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

2.0 Poissons et animaux sauvages

2.1
Les Gwitchin Vuntut ont le droit de récolter des poissons et des animaux sauvages dans la réserve écologique, conformément aux droits de récolte que leur reconnaît le Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

3.0 Mines et minéraux

3.1
Le gouvernement doit soustraire les mines et minéraux se trouvant dans la réserve écologique aux activités de localisation, de prospection ou d'extraction permises par la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, ainsi qu'aux activités d'exploration et de mise en valeur permises par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.).

4.0 Plan de gestion

4.1
Sera élaboré conjointement par la première nation des Gwitchin Vuntut et le gouvernement un plan de gestion de la réserve écologique, qui sera recommandé au ministre dans les deux années de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

4.2
Le plan est compatible avec les principes de gestion qui suivent :

4.2.1
gérer la réserve écologique et les parcelles R- 5A et S-3A1 comme un seul secteur écologique; 4.2.2 reconnaître et protéger les utilisations traditionnelles et courantes de la réserve écologique par la première nation des Gwitchin Vuntut;

4.2.3
protéger la population faunique dans toute sa diversité, et plus particulièrement le saumon et le grizzli;

4.2.4
protéger les habitats fauniques contre les activités susceptibles de réduire la capacité de soutien de la vie faunique de la réserve écologique;

4.2.5
maintenir l'intégrité de la configuration des terres et des caractéristiques géologiques, hydrologiques et spéciales de la réserve écologique.

4.3
Le plan de gestion comporte des recommandations sur la réglementation de l'aménagement des terres de la réserve écologique, en vue d'y réduire au minimum les conflits en matière d'aménagement des terres et les répercussions environnementales négatives.

4.4
La préparation du plan de gestion doit prévoir un processus de consultations publiques.

4.5
Si le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent s'entendre sur tout ou partie du plan de gestion, ils recommandent au ministre la partie de ce plan qui a été préparée, s'il en est, et lui soumettent en même temps par écrit les questions en suspens.

4.6
Le ministre, dans les 60 jours de la réception des documents visées à l'article 4.5 :

4.6.1
entérine, modifie ou annule les recommandations faites conformément aux articles 4.1 ou 4.5,

4.6.2
examine les questions en suspens visées à l'article 4.5 et les tranche.

4.7
Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 4.6.

4.8
Le ministre communique par écrit à la première nation des Gwitchin Vuntut la décision qu'il a prise conformément à l'article 4.6.

5.0 Mise en oeuvre

5.1
Le Yukon gère la réserve écologique conformément à la Parks Act, R.S.Y. 1986, c. 126 (Loi sur les parcs) et au plan de gestion de la réserve écologique approuvé par le ministre conformément à l'article 4.6.

6.0 Examen du plan de gestion

6.1
Le plan de gestion est examiné conjointement par le gouvernement et par la première nation des Gwitchin Vuntut cinq ans au plus après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

7.0 Gestion des parcelles adjacentes

7.1
La première nation des Gwitchin Vuntut gère les parcelles R-5A et S-3A1 dans le respect des principes énoncés à l'article 4.2.

8.0 Habitat protégé

8.1
Si le gouvernement propose de créer un habitat protégé conformément à la Wildiife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) dans le secteur adjacent à la réserve écologique, la première nation des Gwitchin Vuntut doit y consentir, à la condition que l'habitat protégé soit créé conformément aux dispositions du Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion.

8.2
L'article 8.1 n'a pas pour effet d'autoriser le gouvernement à inclure des terres visées par le règlement et attribuées à la première nation des Gwitchin Vuntut dans l'habitat protégé proposé, ni de lui permettre de porter atteinte de quelque façon aux droits dont jouissent les Gwitchin Vuntut ou la première nation des Gwitchin Vuntut en vertu de la présente entente dans le secteur qu'on propose d'inclure dans l'habitat protégé, si ce n'est en conformité avec les dispositions de la section 10.4.0.

8.3
Si le gouvernement crée un habitat protégé conformément à l'article 8.1, il le gère avec le souci des objectifs ci-dessous :

8.3.1
protéger la rivière Fishing Branch;

8.3.2
maintenir la viabilité à long terme des populations naturelles de grizzlis (ursus arctos), lesquels se regroupent de façon saisonnière à la montagne Bear Cave;

8.3.3
gérer la réserve écologique et l'habitat protégé comme un seul secteur écologique.

ANNEXE C
PLAINES OLD CROW

1.0 Création des plaines en tant que secteur écologique

1.1
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux plaines Old Crow (les «plaines») à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

1.2
Les limites des plaines sont celles indiquées sur la carte des plaines Old Crow (Old Crow Flats Area - OCFA) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

1.3
Aucune terre des plaines non visée par le règlement ne peut être soustraite à l'application de la présente annexe sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

1.4
Aucune terre des plaines visée par le règlement ne peut être soustraite à l'application de la présente annexe sans le consentement du gouvernement.

2.0 Poissons et animaux sauvages

2.1
Les Gwitchin Vuntut ont le droit, dans la partie des plaines qui est située à l'extérieur du parc national Vuntut, de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux droits de récolte que leur reconnaît le Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

2.2
Les Gwitchin Vuntut ont le droit, dans la partie des plaines qui est située dans les limites du parc national Vuntut, de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux droits de récolte que leur reconnaît l'Annexe A - Parc national Vuntut, qui est jointe au Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion.

3.0 Principes de gestion

3.1
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut gèrent les plaines de manière à :

3.1.1
tenter de maintenir l'intégrité des plaines en tant que secteur écologique;

3.1.2
reconnaître et protéger les utilisations traditionnelles et courantes des plaines par les Gwitchin Vuntut, tout en tenant compte de l'évolution de leurs valeurs et de leurs priorités dans le contexte de la société canadienne contemporaine;

3.1.3
protéger et conserver les poissons et les animaux sauvages, et leurs habitats, qui revêtent une importance nationale, internationale et locale, notamment les oiseaux migrateurs et la harde de caribous de la Porcupine et leurs habitats;

3.1.4
protéger dans toute leur diversité les populations de poissons et d'animaux sauvages et leurs habitats contre les activités de nature à nuire à la capacité des terres visées de soutenir la vie de ces populations;

3.1.5
reconnaître que la première nation des Gwitchin Vuntut est propriétaire des parcelles R-1A et R-10A.

4.0 Droits et intérêts existants visant le pétrole et le gaz

4.1
À la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou dès que possible par la suite, le Canada met fin à tous les droits ou intérêts pétroliers et gaziers visant les plaines.

4.1.1
Si le Canada n'a pas mis fin aux droits ou intérêts pétroliers et gaziers visant les plaines à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le moratoire sur l'exercice de tels droits et intérêts encore en vigueur est prolongé jusqu'à ce que le Canada y mette fin.

5.0 Plan de gestion

5.1
Sera élaboré conjointement par le gouvernement et par la première nation des Gwitchin Vuntut, conformément aux principes de gestion énoncés à la section 3.0, un plan de gestion de la partie des plaines située à l'extérieur du parc national Vuntut; ce plan sera recommandé à l'approbation du gouvernement et de la première nation des Gwitchin Vuntut.

5.1.1
Le plan de gestion du parc national Vuntut, préparé conformément à l'Annexe A - Parc national Vuntut, qui est jointe au Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion, est le plan qui s'applique à la partie des plaines située dans les limites du parc national Vuntut.

5.2
L'élaboration du plan de gestion doit prévoir un processus de consultations publiques.

5.3
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut s'efforcent d'approuver le plan de gestion dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

5.4
Une fois approuvé par le gouvernement et par la première nation des Gwitchin Vuntut, le plan de gestion devient le «plan de gestion approuvé» aux fins de la présente annexe.

5.5
Le plan de gestion approuvé comporte des recommandations sur l'application des principes de gestion énoncés à la section 3.0.

6.0 Mines et minéraux

6.1
Ni le gouvernement, ni la première nation des Gwitchin Vuntut n'accordent de droits ou intérêts visant les mines et minéraux se trouvant dans la partie des plaines située à l'extérieur des limites du parc national Vuntut et ce, jusqu'à ce que soit élaboré un plan de gestion approuvé ou jusqu'au 2 janvier 2012, selon la première de ces deux éventualités à se produire.

6.2
S'il existe un plan de gestion approuvé, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut peuvent accorder des droits et intérêts visant les mines et minéraux se trouvant dans la partie des plaines située à l'extérieur des limites du parc national Vuntut, à condition que le tout soit conforme au plan de gestion approuvé.

6.3
En l'absence de plan de gestion approuvé et si le délai visé à l'article 6.1 n'est pas expiré, la première nation des Gwitchin Vuntut peut accorder des droits et intérêts sur les mines et minéraux se trouvant dans les terres visées par le règlement qui font partie des plaines, à la condition :

6.3.1
que la première nation des Gwitchin Vuntut et le gouvernement conviennent d'accorder de tels droits et intérêts;

6.3.2
que le tout soit conforme aux principes de gestion énoncés à la section 3.0.

6.4
En l'absence de plan de gestion approuvé et si le délai visé à l'article 6.1 n'est pas expiré, le gouvernement peut accorder des droits et intérêts visant les mines et minéraux se trouvant dans les terres non visées par le règlement qui font partie des plaines et qui sont situées à l'extérieur des limites du parc national Vuntut, à la condition :

6.4.1
que le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut conviennent d'accorder de tels droits et intérêts;

6.4.2
que le tout soit conforme aux principes de gestion énoncés à la section 3.0.

7.0 Mise en oeuvre et examen

7.1
En attendant qu'existe un plan de gestion approuvé, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut gèrent leurs terres dans les plaines conformément aux principes de gestion énoncés à la section 3.0.

7.2
Une fois en place le plan de gestion approuvé, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut gèrent chacun leurs terres dans la partie des plaines située à l'extérieur du parc national Vuntut, conformément aux dispositions du plan de gestion approuvé.

7.3
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut, sauf convention contraire entre ces deux parties, examinent le plan de gestion approuvé cinq ans après son approbation initiale, puis tous les dix ans par la suite.






Chapitre 11 - Aménagement du territoire

11.1.0 Objectifs

11.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

11.1.1.1
encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon;

11.1.1.2
réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres;

11.1.1.3
reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon;

11.1.1.4
faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire;

11.1.1.5
reconnaître les responsabilités qui incombent aux premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement;

11.1.1.6
faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

11.2.0 Processus d'aménagement du territoire

11.2.1
Le processus régional d'aménagement du territoire au Yukon doit satisfaire aux exigences suivantes :

11.2.1.1
sous réserve de l'article 11.2.2, il doit s'appliquer tant aux terres visées par un règlement qu'aux terres non visées par un règlement, partout au Yukon;

11.2.1.2
il doit s'harmoniser avec les autres processus d'aménagement et de gestion des terres et des eaux établis par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, de manière à réduire autant que possible les cas de chevauchement ou de double emploi entre le processus d'aménagement du territoire et ces autres processus;

11.2.1.3
prévoir un mécanisme permettant de contrôler le respect des plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.4
prévoir un processus d'examen périodique des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.5
prévoir la procédure de modification des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.6
prévoir la possibilité d'autoriser, conformément à la section 12.17.0, des utilisations non conformes et des dérogations aux plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.7
fixer les délais d'accomplissement de chaque étape du processus;

11.2.1.8
pourvoir à la participation du public à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire;

11.2.1.9
permettre l'élaboration de plans d'aménagement sous-régionaux et de district;

11.2.1.10
établir des régions d'aménagement qui, dans la mesure du possible, correspondent aux limites des territoires traditionnels;

11.2.1.11
faire en sorte que les décisions du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon et des commissions régionales d'aménagement du territoire soient, dans la mesure du possible, prises à l'unanimité;

11.2.1.12
s'appliquer au processus de création ou de prolongement des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux ainsi qu'à la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux au titre de lieux commémoratifs.

11.2.2
Le présent chapitre ne s'applique pas :

11.2.2.1
aux réserves foncières à vocation de parc national qui ont été établies ou aux lieux historiques nationaux qui ont été déclarés lieux commémoratifs avant la date de la loi de mise en oeuvre, aux parcs nationaux ou parcs historiques nationaux une fois qu'ils ont été créés ou aux lieux historiques nationaux une fois qu'il ont été déclarés lieux commémoratifs;

11.2.2.2
à l'établissement des plans de lotissement ou à l'aménagement des zones locales à l'extérieur des limites des collectivités;

11.2.2.3
sous réserve de l'article 11.2.3, aux terres situées à l'intérieur des limites des collectivités.

11.2.3
Si les limites d'une collectivité sont modifiées de façon à inclure, à l'intérieur de celles-ci, des terres visées par un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, ce plan régional continue de s'appliquer à ces terres jusqu'à ce qu'un plan pour la collectivité ait été approuvé à leur égard.

11.3.0 Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

11.3.1
Le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, établi en application de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon, le 22 octobre 1987, est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre et il est remplacé, à cette date, par le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.3.2
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon est composé d'une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de deux personnes proposées par le gouvernement. Le ministre nomme les personnes ainsi proposées.

11.3.3
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon formule, à l'intention du gouvernement et de chaque première nation du Yukon touchée, des recommandations relativement aux questions suivantes :

11.3.3.1
l'aménagement du territoire au Yukon, y compris les politiques, objectifs et priorités en la matière;

11.3.3.2
la détermination des régions d'aménagement et des priorités en vue de la préparation des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.3.3.3
le mandat général, y compris le calendrier des travaux, de chaque commission régionale d'aménagement du territoire;

11.3.3.4
les limites de chaque région d'aménagement;

11.3.3.5
les autres questions dont conviennent le gouvernement et chaque première nation du Yukon touchée.

11.3.4
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon peut établir un secrétariat chargé de l'assister et d'aider les commissions régionales d'aménagement du territoire dans l'exécution des tâches prévues au présent chapitre.

11.3.5
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon convoque une réunion annuelle des présidents des commissions régionales d'aménagement du territoire en vue de discuter de l'aménagement du territoire au Yukon.

11.4.0 Commissions régionales d'aménagement du territoire

11.4.1
Le gouvernement et toute première nation du Yukon touchée peuvent convenir de constituer une commission régionale d'aménagement du territoire en vue de l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire.

11.4.2
Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Dispositions spécifiques

11.4.2.1
Sous réserve de l'article 11.4.2.5, une commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut doit se composer pour un tiers de personnes proposées par la première nation des Gwitchin Vuntut et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2
Sous réserve de l'article 11.4.2.5, le gouvernement, la première nation des Gwitchin Vuntut et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3
Sous réserve de l'article 11.4.2.5, la première nation des Gwitchin Vuntut et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire.

11.4.2.4
À défaut de l'entente prévue par l'article 11.4.2.2 ou de la sélection prévue par l'article 11.4.2.3, le gouvernement, la première nation des Gwitchin Vuntut ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5
La représentation d'un groupe revendicateur transfrontalier au sein d'une commission régionale d'aménagement du territoire doit être précisée dans l'accord transfrontalier de ce groupe.

11.4.3
La majorité des personnes dont la nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire est proposée par les premières nations du Yukon et la majorité des personnes ainsi proposées par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon et posséder une connaissance de longue date des régions aménagées.

11.4.4
Chaque commission régionale d'aménagement du territoire prépare et recommande au gouvernement et à la première nation du Yukon touchée un plan régional d'aménagement du territoire, dans le délai fixé par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

11.4.5
Dans le cadre de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la Commission régionale d'aménagement du territoire a les pouvoirs et les obligations qui suivent :

11.4.5.1
dans les limites du budget qui lui a été accordé, la Commission peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre;

11.4.5.2
peut établir un mandat précis ainsi que des instructions détaillées nécessaires aux fins de la détermination des questions relatives à l'aménagement régional du territoire, de la collecte des données, de l'exécution des analyses, de la production des cartes et autres documents et de la préparation des versions provisoires et définitive du plan d'aménagement du territoire;

11.4.5.3
doit fournir au public une occasion suffisante de participer au processus;

11.4.5.4
doit recommander des mesures visant à réduire au minimum les conflits réels et potentiels en matière d'aménagement du territoire dans l'ensemble de la région d'aménagement;

11.4.5.5
doit faire appel aux connaissances et à l'expérience traditionnelle des Indiens du Yukon ainsi qu'aux connaissances et à l'expérience des autres résidents de la région d'aménagement;

11.4.5.6
doit tenir compte des diverses formes de communication orale et des pratiques traditionnelles en matière d'aménagement du territoire des Indiens du Yukon;

11.4.5.7
doit promouvoir le bien-être des Indiens du Yukon, des autres résidents de la région d'aménagement, des diverses collectivités et du Yukon dans son ensemble, tout en tenant compte des intérêts des autres Canadiens;

11.4.5.8
doit tenir compte du fait que doit être appliqué un régime intégré de gestion des terres, des eaux et des ressources, notamment des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

11.4.5.9
doit promouvoir le développement durable;

11.4.5.10
peut contrôler la mise en oeuvre du plan régional approuvé d'aménagement du territoire afin de veiller au respect de ce plan et d'évaluer le besoin de le modifier.

11.5.0 Plans régionaux d'aménagement du territoire

11.5.1
Les plans régionaux d'aménagement du territoire doivent comporter des recommandations quant à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources renouvelables et non renouvelables dans la région d'aménagement, le tout de la manière prévue par la Commission régionale d'aménagement du territoire.

11.6.0 Mécanisme d'approbation des plans d'aménagement du territoire

11.6.1
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

11.6.2
Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3
Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1
la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2
après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

11.6.4
Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5
Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1
la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2
la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

11.7.0 Mise en oeuvre

11.7.1
Sous réserve de la section 12.17.0, le gouvernement exerce les pouvoirs discrétionnaires dont il dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire approuvé par le gouvernement en application de l'article 11.6.2 ou 11.6.3.

11.7.2
Sous réserve de la section 12.17.0, la première nation du Yukon concernée exerce les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire qu'elle a approuvé en application de l'article 11.6.4 ou 11.6.5.

11.7.3
L'article 11.7.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement l'obligation d'édicter ou de modifier une mesure législative visant à mettre en oeuvre un plan d'aménagement du territoire, à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

11.7.4
L'article 11.7.2 n'a pas pour effet d'imposer à la première nation du Yukon concernée l'obligation soit d'édicter un texte législatif conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, soit de modifier un tel texte en vue d'assurer la mise en oeuvre d'un plan d'aménagement du territoire ou encore d'accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

11.8.0 Plans d'aménagement sous-régionaux et de district

11.8.1
Les plans d'aménagement sous-régionaux et de district élaborés dans une région faisant l'objet d'un plan régional approuvé d'aménagement du territoire doivent être conformes à ce plan régional.

11.8.2
En cas d'incompatibilité entre les dispositions du plan régional approuvé d'aménagement du territoire et celles d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district existant, les premières rendent les secondes inopérantes.

11.8.3
Sous réserve des articles 11.8.4 et 11.8.5, une première nation du Yukon peut élaborer un plan d'aménagement sous-régional ou de district à l'égard de terres visées par le règlement et le gouvernement peut élaborer un tel plan à l'égard des terres non visées par le règlement.

11.8.4
Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.5
Si le gouvernement et une première nation du Yukon ne conviennent pas d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, seuls les articles 11.8.1 et 11.8.2 du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration de ce plan.

11.9.0 Financement

11.9.1
Chaque commission régionale d'aménagement du territoire, après avoir consulté chacune des premières nations du Yukon touchées, établit un budget en vue de la préparation du plan régional d'aménagement du territoire et de l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre. Elle soumet ensuite ce budget au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.9.2
Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon examine annuellement tous les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 11.9.1 et, après avoir consulté chaque commission régionale d'aménagement du territoire touchée, propose au gouvernement un budget prévoyant l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire au Yukon et tenant compte de ses propres frais d'administration.

11.9.3
Le gouvernement examine le budget qui lui est soumis en application de l'article 11.9.2 et il acquitte les frais qu'il approuve.

11.9.4
Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Dispositions spécifiques

11.10.0 Chemin praticable en tout temps de la collectivité de Old Crow

11.10.1
Le gouvernement doit attendre que soit adopté un plan approuvé d'aménagement régional, sous-régional ou de district - comportant des recommandations quant à la nécessité d'un chemin, à son aménagement et à son tracé - avant de construire sur les terres de la Couronne un chemin praticable en tout temps desservant la collectivité de Old Crow, laquelle est décrite à l'article 21.2.5.2.

11.10.2
Le gouvernement demande à la première nation des Gwitchin Vuntut de participer à la préparation de tout plan d'aménagement visé à l'article 11.10.1.

11.10.3
Si le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent s'entendre sur la composition de l'organisme d'aménagement chargé de préparer le plan visé à l'article 11.10.1 ou sur le mandat de cet organisme, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le différend au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.10.4
Si le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent s'entendre, à l'expiration de l'année qui suit la demande de participation visée à l'article 11.10.2, sur la composition de l'organisme d'aménagement chargé de préparer le plan visé à l'article 11.10.1 ou sur le mandat de cet organisme, et si le différend n'a pas été soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, le gouvernement peut procéder à la préparation du plan visé à l'article 11.10.1.
 




Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement

12.1.0 Objectif

12.1.1
Le présent chapitre a pour objectif d'assurer la mise en place d'un processus d'évaluation des activités de développement :

12.1.1.1
reconnaissant et favorisant, autant que possible, l'économie traditionnelle des Indiens du Yukon et les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec l'environnement naturel;

12.1.1.2
garantissant la participation des Indiens du Yukon au processus d'évaluation des activités de développement et faisant appel à leurs connaissances et à leur expérience;

12.1.1.3
protégeant et favorisant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon ainsi que les intérêts des autres Canadiens;

12.1.1.4
protégeant et maintenant la qualité de l'environnement et faisant en sorte que les projets entrepris soient compatibles avec le principe du développement durable;

12.1.1.5
protégeant et maintenant les ressources patrimoniales;

12.1.1.6
assurant la réalisation, en temps utile, d'un examen exhaustif des effets environnementaux et socio-économiques des projets avant leur approbation;

12.1.1.7
évitant les doubles emplois dans le cadre du processus d'examen des projets et, dans toute la mesure du possible, précisent clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.1.1.8
obligeant les promoteurs de projets à tenir compte des effets environnementaux et socio-économiques des projets et des solutions de rechange des projets, et à incorporer des mesures d'atténuation appropriées dans la conception des projets.

12.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«CEADY» La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon établie conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

«environnement» Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

a) l'air, le sol et l'eau;

b) toutes les couches de l'atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a), b) et c).

«législation sur l'évaluation des activités de développement» La mesure législative édictée pour assurer la mise en oeuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

«organisme de réglementation indépendant» S'entend de l'organisme qui est établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

«organisme désigné» S'entend de l'organisme gouvernemental - à l'échelle de la collectivité ou de la région - de l'organisation d'une première nation du Yukon ou d'un autre organisme désigné en vertu de la législation sur l'évaluation des activités de développement et conformément aux ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, pour les fins énoncées à la section 12.6.0.

«plan» Plan, programme, politique ou proposition qui ne constitue pas un projet.

«projet» Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui doivent être exécutées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

«projet existant» Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui sont en cours ou ont été achevées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

12.3.0 Législation sur l'évaluation des activités de développement

12.3.1
Le gouvernement assure, au moyen d'une mesure législative, la mise en oeuvre d'un processus d'évaluation des activités de développement conforme aux dispositions du présent chapitre.

12.3.2
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la mesure législative sur l'évaluation des activités de développement. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

12.3.3
À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.4
Le gouvernement recommande au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, l'édiction d'une mesure législative sur l'évaluation des activités de développement qui soit compatible avec les dispositions du présent chapitre et ce, dès que possible ou au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre.

12.3.5
Le Canada recommande au Parlement l'adoption des modifications nécessaires aux mesures législatives existantes, notamment à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7 et à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25, en vue d'assurer leur conformité avec la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.6
Avant l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent d'élaborer et d'incorporer au plan de mise en oeuvre prévu à l'article 12.19.1 des mesures provisoires d'évaluation des projets qui soient conformes à l'esprit du présent chapitre et respectent les limites existantes établies par les règles de droit applicables et les organismes réglementaires.

12.4.0 Champ d'application

12.4.1
Sous réserve du présent chapitre, les questions suivantes sont assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement :

12.4.1.1
les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants;

12.4.1.2
conformément à la section 12.8.0 :

a) les entreprises ou activités proposées qui se dérouleraient à l'extérieur du Yukon et qui entraîneraient des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

b) l'interruption temporaire, l'abandon ou l'annulation d'un projet existant;

c) les plans;

d) les projets existants;

e) les recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

f) les études concernant les effets environnementaux ou socio-économiques ayant des effets cumulatifs soit dans le temps soit à l'échelle régionale.

12.4.2
Dans l'exécution de leur mission, la CEADY et chaque organisme désigné prennent en considération les facteurs suivants :

12.4.2.1
le besoin de protéger les rapports spéciaux qu'entretiennent les Indiens du Yukon avec l'environnement naturel du Yukon;

12.4.2.2
le besoin de protéger les cultures, les traditions, la santé et les modes de vie des Indiens du Yukon et des autres résidents du Yukon;

12.4.2.3
le besoin de protéger les droits reconnus aux Indiens du Yukon par les dispositions des ententes portant règlement;

12.4.2.4
les intérêts des résidents du Yukon et des autres Canadiens vivant à l'extérieur du Yukon;

12.4.2.5
les solutions de rechange d'un projet ou les moyens différents d'en assurer la réalisation en vue d'éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants;

12.4.2.6
les mesures d'atténuation des effets environnementaux et socio-économiques négatifs importants et les indemnités à cet égard;

12.4.2.7
les effets négatifs importants sur les ressources patrimoniales;

12.4.2.8
le besoin d'effectuer en temps utile l'examen d'un projet;

12.4.2.9
le besoin d'éviter les doubles emplois et, autant que possible, de préciser clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.4.2.10
les autres facteurs prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.5.0 Autorité compétente

12.5.1
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit prévoir des critères de classification des projets et des projets existants de façon à pouvoir déterminer de quelle autorité compétente relèvera le processus d'évaluation des activités de développement, ainsi que des critères supplémentaires permettant de déterminer quels projets seront exemptés de l'application du processus.

12.5.2
L'autorité compétente est soit l'organisme désigné soit la CEADY.

12.6.0 Organisme désigné

12.6.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les organismes désignés :

12.6.1.1
effectuent l'examen préalable des projets et peuvent procéder à leur examen;

12.6.1.2
établissent les obligations en matière d'information que sont tenus de respecter les promoteurs des projets;

12.6.1.3
font en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer au processus d'évaluation;

12.6.1.4
recommandent par écrit à un organisme décisionnaire qu'un projet n'ayant pas été déféré à la CEADY soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.6.1.5
peuvent déférer un projet à la CEADY; 12.6.1.6 peuvent déterminer le type d'examen préalable ou d'examen que l'organisme désigné appliquera au projet;

12.6.1.7
peuvent établir la procédure en vertu de laquelle l'examen préalable ou l'examen sera effectué par l'organisme désigné;

12.6.1.8
peuvent recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.6.1.9
peuvent exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.2
Chaque organisme désigné tient un registre public, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.3
Sous réserve de l'article 12.13.4.2, sur réception d'une recommandation émanant d'un organisme désigné, l'organisme décisionnaire concerné émet un document de décision dans lequel il entérine, modifie ou rejette la recommandation de l'organisme désigné.

12.7.0 Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon

12.7.1
Est constituée, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon.

12.7.2
La CEADY est composée d'un comité exécutif ainsi que du nombre supplémentaire de membres prévu par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.7.3
Le comité exécutif est composé des personnes suivantes : un membre proposé par le Conseil des Indiens du Yukon, un membre proposé par le gouvernement et le président de la CEADY.

12.7.4
Le ministre, après avoir consulté les autres membres du comité exécutif, nomme le président de la CEADY.

12.7.5
Le ministre nomme le nombre supplémentaire de personnes prévu à la CEADY, de façon à ce que, au total - exclusion faite du président - la moitié des membres de la CEADY soient des personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié par le gouvernement.

12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY

12.8.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.8.1.1
elle établit ses règles de procédure;

12.8.1.2
conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés;

12.8.1.3
elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.8.1.4
à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas :

a) effectuer un examen;

b) examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet;

c) effectuer une vérification;

d) contrôler les effets;

12.8.1.5
elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socioéconomiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement;

12.8.1.6
elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci;

12.8.1.7
elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes;

12.8.1.8
elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

12.8.1.9
elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

12.8.1.10
elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement;

12.8.1.11
elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.8.2
La CEADY se dote des structures et de la procédure nécessaires à l'exécution de ses responsabilités administratives.

12.8.3
La CEADY tient un registre public, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif

12.9.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.9.1.1
avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet :

a) a consulté les collectivités touchées;

b) a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;

c) a suivi les règles procédurales établies par la CEADY;

12.9.1.2
sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;

12.9.1.3
dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.9.1.4
si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront :

a) soit principalement des terres visées par un règlement;

b) soit principalement des terres non visées par un règlement;

c) ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre;

12.9.1.5
si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;

12.9.1.6
il produit un rapport annuel;

12.9.1.7
il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.2
Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée de procéder à l'examen public d'un projet donné dans les cas où il détermine :

12.9.2.1
que le projet peut causer des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon ou à 'extérieur du territoire;

12.9.2.2
que le projet soulève ou est susceptible de soulever des préoccupations importantes au sein du public au Yukon;

12.9.2.3
que le projet comporte le recours à des techniques qui sont controversées au Yukon ou dont les effets ne sont pas connus;

12.9.2.4
que le projet, même s'il ne produit pas en soi des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants, peut contribuer de façon importante à la production d'effets environnementaux ou socio-économiques négatifs cumulatifs au Yukon.

12.9.3
Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée :

12.9.3.1
soit de réaliser l'examen public d'un projet, sous réserve de l'article 12.9.3.2, dans les cas où un organisme décisionnaire rejette sa recommandation de ne pas assujettir le projet en question à un examen public par une commission d'examen;

12.9.3.2
soit de réaliser un examen public ou l'autre type d'examen exigé par le gouvernement ou par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement ou la première nation du Yukon en question sollicite la tenue d'un examen conformément à la section 12.8.0.

12.9.4
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit permettre d'éviter les doubles emplois entre tout processus d'examen public réalisé par une commission fédérale d'examen environnemental et par la CEADY, ou par le Bureau d'examen des répercussions environnementales des Inuvialuit et la CEADY, en exigeant soit la tenue d'un examen public par l'un ou l'autre de ces organismes seulement, soit la tenue d'un examen public conjoint.

12.9.5
Si le gouvernement propose, conformément à l'article 12.9.4, qu'un projet fasse l'objet d'un examen public par une commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par la CEADY, la première nation du Yukon touchée doit donner son consentement avant la constitution de la commission fédérale d'examen environnemental.

12.9.6
Si, par suite d'une demande présentée en ce sens par le ministre responsable de la commission fédérale d'examen environnemental, le consentement prévu à l'article 12.9.5 n'est pas donné dans les 30 jours de cette demande, le ministre peut exiger que le projet fasse l'objet d'un examen public par la commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par le CEADY, sous réserve des conditions suivantes :

12.9.6.1
le ministre en question nomme les membres de cette commission conformément à sa pratique habituelle et au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Conseil des Indiens du Yukon et au moins le quart à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Yukon - les membres de la CEADY peuvent être nommés à cette commission;

12.9.6.2
les recommandations présentées par la commission au ministre sont réputées être des recommandations écrites de la CEADY au sens de la section 12.12.0 et elles sont renvoyées à l'organisme décisionnaire concerné pour qu'il y donne suite conformément aux sections 12.12.0, 12.13.0 et 12.14.0, comme s'il s'agissait de recommandations de la CEADY, sauf que l'article 12.12.1.2 ne s'y applique pas.

12.10.0 Commissions d'examen de la CEADY

12.10.1
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.2
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres non visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon.

12.10.3
Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement - mais non un type de terres plus que l'autre - la moitié des membres de la commission d'examen, exclusion faite du président, doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.4
Pour l'application de la section 12.10.0, l'expression «terres visées par un règlement» peut, si un accord transfrontalier le prévoit, inclure des terres situées au Yukon et détenues par le groupe revendicateur transfrontalier, conformément à cet accord transfrontalier.

12.11.0 Pouvoirs des commissions d'examen

12.11.1
Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les commissions d'examen qui sont constituées en application de la section 12.10.0 pour réaliser l'examen d'un projet ont les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.11.1.1
déterminer les renseignements qui doivent être obtenus du promoteur du projet, la manière dont sera réalisé l'examen, son calendrier d'exécution, la participation à celui-ci des premières nations du Yukon, du public, des administrations locales et des gouvernements territorial et fédéral, ainsi que les autres questions qu'elles jugent appropriées;

12.11.1.2
recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné soit que le projet ne soit pas autorisé à aller de l'avant, soit qu'il le soit à certaines conditions;

12.11.1.3
peut recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que soit réalisé la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.11.1.4
peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.11.2
Les recommandations écrites ainsi que les rapports des commissions d'examen sont réputés être des recommandations écrites et des rapports de la CEADY.

12.12.0 Recommandations de la CEADY

12.12.1
L'organisme décisionnaire qui reçoit de la CEADY des recommandations écrites et des rapports prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

12.12.1.1
il entérine globalement ces recommandations par écrit dans un document de décision;

12.12.1.2
il renvoie les recommandations à la CEADY pour plus ample examen;

12.12.1.3
sous réserve de l'article 12.13.4.2, après le réexamen effectué par la CEADY, il entérine les recommandations, les modifie ou les rejette par écrit dans un document de décision.

12.12.2
L'organisme décisionnaire qui rejette ou modifie des recommandations de la CEADY fournit à celle-ci par écrit les motifs de sa décision. Le public doit avoir la possibilité de consulter ces motifs.

12.13.0 Décision de l'organisme décisionnaire

12.13.1
Si un projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, un document de décision doit être produit :

12.13.1.1
soit par une première nation du Yukon, dans les cas où celle-ci est autorisée par une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou par des ententes portant règlement à exiger que les intéressés obtiennent son approbation ou quelque autre autorisation - sauf à l'égard des droits d'accès aux terres visées par le règlement prévus par les ententes portant règlement;

12.13.1.2
soit par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement n'est pas tenu de produire un document de décision à l'égard du projet en question;

12.13.1.3
soit par le gouvernement, dans les cas où le projet comporte le droit d'exploiter des mines et des minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple, ou dans les cas où il est nécessaire d'obtenir à l'égard du projet l'approbation du gouvernement ou une autre autorisation de celuici.

12.13.2
Si le projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres non visées par un règlement, le gouvernement est tenu de produire un document de décision.

12.13.3
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée sont tenus de se consulter avant de produire un document de décision à l'égard d'un projet, dans les cas où celui-ci doit faire l'objet d'un document de décision de la part des deux organismes décisionnaires.

12.13.4
Dans les cas où les deux organismes décisionnaires concernés doivent produire un document de décision et où le projet à l'étude prévoit le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple :

12.13.4.1
les organismes décisionnaires concernés s'engagent à assurer la conformité réciproque des conditions prévues par leur document de décision respectif;

12.13.4.2
par dérogation aux articles 12.6.3 et 12.12.1.3, les organismes décisionnaires ne peuvent rejeter ou modifier les conditions figurant dans les recommandations de la CEADY ou d'un organisme désigné que si, pour atteindre les objectifs prévus par le présent chapitre, certaines conditions sont :

a) soit insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;

b) soit plus onéreuses qu'il ne le faut pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;

c) soit onéreuses au point de nuire à la viabilité économique du projet;

12.13.4.3
en cas de conflit entre les conditions prévues par les documents de décision, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, sous réserve de l'article 12.14.8, accordent un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorisent l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision produit par le gouvernement.

12.14.0 Mise en oeuvre des documents de décision

12.14.1
Le gouvernement :

12.14.1.1
sous réserve de l'article 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'il a produit;

12.14.1.2
ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.2
Les articles 12.13.4.3 et 12.14.1.1 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à édicter ou à modifier une mesure législative visant à assurer la mise en oeuvre d'un document de décision qu'il a produit ou encore de l'obliger à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

12.14.3
La première nation du Yukon concernée :

12.14.3.1
sous réserve des articles 12.13.4.3 et 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'elle a produit;

12.14.3.2
ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.4
Les articles 12.13.4.3 et 12.14.3.1 n'ont pas pour effet d'obliger la première nation du Yukon concernée à édicter des textes législatifs conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou à modifier de tels textes, en vue d'assurer la mise en oeuvre d'un document de décision qu'elle a produit, ni d'obliger cette première nation du Yukon à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

12.14.5
Si le promoteur du projet doit obtenir une licence, un permis ou une autre autorisation de l'Office national de l'énergie ou d'un autre organisme de réglementation indépendant mentionné - en vertu de l'article 12.19.2.13 - dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, l'organisme décisionnaire transmet son document de décision à l'Office national de l'énergie ou à l'autre organisme de réglementation indépendant concerné.

12.14.6
L'organisme de réglementation indépendant - sauf s'il s'agit de l'Office national de l'énergie - qui délivre une licence, un permis ou une autre autorisation à l'égard d'un projet s'efforce de rendre les conditions de cette autorisation aussi conformes que possible à celles prévues par le document de décision produit par le gouvernement à l'égard du même projet.

12.14.7
Lorsqu'il délivre à l'égard d'un projet donné une licence, un permis ou une autre autorisation, l'Office national de l'énergie prend en considération les conditions du document de décision produit par le gouvernement à l'égard de ce proj et.

12.14.8
En cas de conflit entre les conditions prévues à l'égard d'un projet par un document de décision et celles d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard du même projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant, les conditions de cette licence, de ce permis ou de cette autre autorisation rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du document de décision.

12.14.9
Lorsque les conditions d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard d'un projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant diffèrent de celles prévues par un document de décision produit par le gouvernement, l'organisme qui a délivré cette licence, ce permis ou cette autorisation fournit par écrit à l'organisme décisionnaire concerné les motifs justifiant ces différences.

12.15.0 Contrôle et mesures d'exécution

12.15.1
Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du gouvernement à l'égard du contrôle de la conformité des projets.

12.15.2
En vertu de l'article 12.9.1.3, la CEADY peut recommander à un organisme décisionnaire de faire exécuter la vérification d'un projet ou de contrôler ses effets.

12.15.3
À la demande de la CEADY, l'organisme décisionnaire concerné communique à la CEADY les renseignements tirés des activités de contrôle des effets réalisées après l'acceptation d'une recommandation présentée en application de l'article 12.15.2.

12.15.4
Le CEADY peut publier des rapports - y compris des recommandations formulées à un organisme décisionnaire - fondés sur l'examen des résultats des études touchant le contrôle des effets.

12.15.5
La législation sur l'évaluation des activités de développement peut prévoir des mesures d'application des documents de décision.

12.15.6
Si la CEADY détermine que les conditions de documents de décision produits par un organisme décisionnaire ont pu être violées, elle peut recommander à cet organisme décisionnaire que la CEADY ou un autre organisme tienne une audience publique.

12.15.7
Si la recommandation formulée par la CEADY en application de l'article 12.15.6 est acceptée par l'organisme décisionnaire, la CEADY ou l'autre organisme tient alors l'audience publique en question.

12.15.8
Au terme de l'audience publique prévue à l'article 12.15.7, l'organisme qui était chargé de sa tenue peut formuler à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations quant au règlement de la question en litige.

12.16.0 Répercussions transfrontalières

12.16.1
Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon.

12.16.2
La représentation, au sein de la CEADY, des groupes revendicateurs transfrontaliers doit être conforme aux modalités prévues à cette fin dans les accords transfrontaliers et, dans tous les cas, la proportion de membres d'une commission d'examen dont la nomination a été recommandée par le gouvernement doit être conforme aux dispositions du présent chapitre à cet égard.

12.16.3
Avant l'édiction de la loi de mise en oeuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent de résoudre tout conflit et d'éviter tout double emploi, dans le nord du Yukon, entre le processus d'évaluation des activités de développement prévu par le présent chapitre et la procédure d'étude et d'examen des répercussions environnementales prévue par la Convention définitive des Inuvialuit.

12.17.0 Rapports avec l'aménagement du territoire

12.17.1
Dans les cas où la CEADY ou un organisme désigné reçoit une demande visant un projet dans une région où un plan régional d'aménagement du territoire est en vigueur, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, demande à la commission régionale d'aménagement du territoire de la région d'aménagement visée de déterminer si le projet est conforme ou non au plan régional approuvé d'aménagement du territoire.

12.17.2
Si une commission régionale d'aménagement du territoire est à préparer un plan régional d'aménagement du territoire, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, lui communique les renseignements dont elle ou il dispose relativement à un projet dans la région d'aménagement à l'égard duquel un examen est soit en cours soit sur le point de commencer, et invite la commission régionale à présenter des observations à la Commission d'examen de la CEADY ou à l'organisme désigné, selon le cas.

12.17.3
Dans les cas où une commission d'examen est à examiner un projet et qu'une commission régionale d'aménagement du territoire détermine, en application de l'article 12.17.1, qu'un projet n'est pas conforme à un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, la commission d'examen tient compte de ce plan dans son examen, invite la commission régionale d'aménagement du territoire concernée à lui présenter des observations et formule à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations aussi conformes que possible au plan régional approuvé.

12.17.4
Si un document de décision indique qu'un projet non conforme peut aller de l'avant, le promoteur de ce projet peut aller de l'avant avec celui-ci si les règles de droit applicables le permettent et, le cas échéant, conformément à celles-ci.

12.17.5
La législation sur l'évaluation des activités de développement doit énoncer le rapport entre la production d'un document de décision à l'égard d'un projet qui n'a pas été évalué par la CEADY et l'autorisation de déroger à un plan régional d'aménagement du territoire ou la modification d'un tel plan.

12.18.0 Financement

12.18.1
Chaque organisme désigné, après consultation avec la première nation du Yukon touchée, prépare un budget approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement, et il le soumet, selon ce qu'a précisé le gouvernement, soit à la CEADY soit au gouvernement lui-même.

12.18.2
La CEADY examine annuellement les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 12.18.1 et prépare un budget annuel approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent et qui incombent à chaque organisme désigné en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement et elle soumet ce budget au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.

12.19.0 Mise en oeuvre

12.19.1
Le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, prépare un plan détaillé en vue :

12.19.1.1
de la planification et de la mise en oeuvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement et traitant de la participation des premières nations du Yukon;

12.19.1.2
de l'application de cette législation jusqu'à ce que les ententes définitives visant les premières nations du Yukon aient été négociées.

12.19.2
La législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes :

12.19.2.1
les critères de classification des projets en vue de la détermination de l'autorité compétente de laquelle relèvera le processus d'évaluation des activités de développement;

12.19.2.2
la classification des projets qui doivent faire l'objet de mesures d'examen préalable et d'examen par la CEADY;

12.19.2.3
les critères applicables en vue de déterminer l'importance des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs;

12.19.2.4
le type de plan que peut examiner la CEADY sans recevoir de demande en ce sens du gouvernement ou des premières nations du Yukon;

12.19.2.5
les critères permettant d'établir les catégories d'entreprises ou d'activités exemptées des mesures d'examen préalable et d'examen;

12.19.2.6
le rôle de la CEADY, des premières nations du Yukon, du gouvernement, des promoteurs de projets et des autres participants en matière de financement des participants à l'examen des projets;

12.19.2.7
la capacité du ministre de préciser, à l'égard d'un type de projet donné, l'organisme désigné responsable;

12.19.2.8
la manière dont l'organisme désigné réalise l'examen;

12.19.2.9
les délais accordés à la CEADY, aux organismes désignés, au ministre et aux premières nations du Yukon pour s'acquitter de leurs activités ou fonctions;

12.19.2.10
les exigences en matière de procédure applicables aux promoteurs de projets et aux autres participants;

12.19.2.11
la participation du public à l'examen des projets;

12.19.2.12
le processus d'examen conjoint par la CEADY et d'autres organismes;

12.19.2.13
la liste des organismes de réglementation indépendants;

12.19.2.14
les conditions relatives à l'octroi d'une aide financière à un promoteur avant l'évaluation d'un projet;

12.19.2.15
les autres questions nécessaires à la mise en oeuvre du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.3
Dans les cinq années qui suivent l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif procèdent à un examen complet du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.4
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, de prendre des mesures afin d'améliorer les procédures existantes en matière socio-économique ou environnementale au Yukon, en l'absence d'un plan détaillé approuvé du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.5
Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à tout processus existant d'évaluation des activités de développement au Yukon avant l'entrée en vigueur de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

 




Chapitre 13 - Patrimoine

13.1.0 Objectifs

13.1.1
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

13.1.1.1
sensibiliser le public à toutes les facettes des valeurs culturelles et patrimoniales du Yukon et, de façon plus particulière, respecter et promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;

13.1.1.2
encourager, au profit des générations futures, l'enregistrement et la perpétuation des langues traditionnelles, des croyances, de la tradition orale - y compris les légendes - et des connaissances culturelles des Indiens du Yukon;

13.1.1.3
faire participer de façon équitable les premières nations du Yukon et le gouvernement, de la manière prévue au présent chapitre, à la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, dans le respect des valeurs et de la culture des Indiens du Yukon;

13.1.1.4
favoriser l'application des normes généralement reconnues en matière de gestion des ressources patrimoniales, afin d'en assurer la protection et la conservation;

13.1.1.5
gérer d'une manière compatible avec les valeurs des Indiens du Yukon les ressources patrimoniales qui appartiennent aux premières nations du Yukon ou qui sont sous leur garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et, dans les cas opportuns, adopter les normes applicables aux collections et programmes internationaux, nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.6
gérer les ressources patrimoniales qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous sa garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, en tenant compte des valeurs et de la culture de ces derniers et du maintien de l'intégrité des collections et programmes nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.7
faciliter l'accès raisonnable du public aux ressources patrimoniales, sauf si la nature des ressources ou d'autres circonstances particulières justifient d'agir autrement;

13.1.1.8
déterminer et atténuer les répercussions des activités de développement sur les ressources patrimoniales au moyen d'une gestion intégrée des ressources, notamment par l'entremise des mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement;

13.1.1.9
faciliter la gestion des ressources patrimoniales revêtant un intérêt spécial pour les premières nations du Yukon et l'exécution de travaux de recherche relativement à celles-ci;

13.1.1.10
si possible, intégrer les connaissances traditionnelles pertinentes d'une première nation du Yukon dans les expositions et les rapports de recherche gouvernementaux touchant les ressources patrimoniales de cette première nation du Yukon;

13.1.1.11
reconnaître que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Indiens du Yukon;

13.1.1.12
reconnaître l'intérêt des Indiens du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones se rapportant directement à la culture des Indiens du Yukon.

13.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«documents non publics» S'entend des ressources documentaires patrimoniales, à l'exclusion des documents publics.

«documents publics» Documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou organismes des divers paliers de gouvernement.

«toponymes» S'entend en outre des toponymes utilisés par les Indiens du Yukon.

13.3.0 Propriété et gestion des ressources patrimoniales

13.3.1
Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.3.2
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1
Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.3
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, les ressources patrimoniales mobilières et les ressources patrimoniales documentaires qui ne sont pas des ressources de nature ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement sont la propriété du gouvernement.

13.3.4
Les documents publics - où qu'ils se trouvent - sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en ont la garde. Ce gouvernement en assure la gestion.

13.3.5
S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6
Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1
est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2
est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

13.3.7
Lorsque la Commission n'est pas en mesure de rendre une décision majoritaire en application de l'article 13.3.6, la question de savoir si l'objet ethnographique en question se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.3.8
Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent conclure des ententes relativement à la propriété, à la garde ou à la gestion des ressources patrimoniales.

13.4.0 Dispositions générales

13.4.1
Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2
Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

13.4.3
Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

13.4.4
La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.5
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

13.4.6
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions relatives aux parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, aux rivières, aux routes et aux édifices du patrimoine, aux zones spéciales de gestion réservées soit à des ressources patrimoniales, soit à d'autres lieux ou régions revêtant une importance culturelle ou patrimoniale spéciale ou à d'autres fins liées au patrimoine.

Dispositions spécifiques

13.4.6.1
II est reconnu que les voies de communication patrimoniales et les lieux historiques situés dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et mentionnés à l'Annexe A - Voies de communication patrimoniales et lieux historiques, qui est jointe au présent chapitre, et sur les cartes des voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Héritage Routes and Sites - VGHRAS) à l'Appendice B -Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente, revêtent une importance culturelle et patrimoniale pour les Gwitchin Vuntut et pour la première nation des Gwitchin Vuntut.

13.4.6.2
Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire élabore un plan d'aménagement du territoire qui couvre tout ou partie du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, elle tient compte de l'importance culturelle et patrimoniale des voies de communication patrimoniales et des lieux historiques mentionnés à l'Annexe A - Voies de communication patrimoniales et lieux historiques, qui est jointe au présent chapitre, et sur les cartes des voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Héritage Routes and Sites - VGHRAS) à l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente.

13.4.6.3
La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et l'organisme désigné, lorsqu'ils s'acquittent des fonctions visées au Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement, doivent tenir compte des effets négatifs importants sur les voies de communication du patrimoine qui sont indiquées à l'Annexe A - Voies de communication patrimoniales et lieux historiques, qui est jointe au présent chapitre, et sur les cartes des voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Héritage Routes and Sites - VGHRAS) à l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente.

13.4.6.4
Les articles 13.4.6.1 à 13.4.6.3 n'ont pas pour effet d'obliger ou d'engager le gouvernement ou la première nation des Gwitchin Vuntut à assurer l'entretien des voies de communication patrimoniales et des lieux historiques en question ou à garantir qu'ils demeureront dans leur état actuel.

13.4.6.5
Les lieux historiques de Rampart House et de Lapierre House sont établis à titre de lieux historiques désignés; les dispositions spécifiques applicables sont énoncées à l'Annexe B - Lieux historiques de Rampart House et de Lapierre House, qui est jointe au présent chapitre.

13.4.7
L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.4.8
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

13.5.0 Commission des ressources patrimoniales du Yukon

13.5.1
La Commission des ressources patrimoniales du Yukon est constituée et chargée de formuler des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon relativement à la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. La Commission est formée de dix membres, en l'occurrence de cinq personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de cinq autres personnes dont la nomination a été proposée par le gouvernement.

13.5.2
La Commission exerce ses activités dans l'intérêt public.

13.5.3
La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

13.5.3.1
la gestion des ressources patrimoniales non documentaires;

13.5.3.2
les moyens permettant de tenir compte des connaissances traditionnelles des Anciens du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.3
les moyens permettant d'enregistrer et de préserver les langues traditionnelles des premières nations du Yukon;

13.5.3.4
l'examen, l'approbation, la modification ou l'abrogation des règlements pris en application des mesures législatives concernant les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques au Yukon;

13.5.3.5
l'élaboration et la révision d'un plan stratégique de préservation et de gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.6
l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

13.5.3.7
l'établissement, la révision et la mise à jour de l'inventaire des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon visé à l'article 13.4.8;

13.5.3.8
les moyens susceptibles de faire mieux connaître et apprécier par le public les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques;

13.5.3.9
la désignation des lieux historiques;

13.5.3.10
les autres questions touchant les ressources patrimoniales du Yukon.

13.5.4
En cas de modification ou de rejet des recommandations de la Commission, le gouvernement ou les premières nations du Yukon, selon le cas, doivent accorder à la Commission la possibilité de présenter une nouvelle série de recommandations pour approbation.

13.6.0 Parcs nationaux et lieux historiques nationaux

13.6.1
Les modalités de gestion des ressources patrimoniales dans les parcs nationaux, dans la réserve foncière à vocation de parc national Kluane et dans les lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs doivent être énoncées dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon concernée.

13.7.0 Recherches

13.7.1
Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2
Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

13.8.0 Lieux historiques

13.8.1
Les questions de propriété et de gestion des lieux historiques situés sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être traitées dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Dispositions spécifiques

13.8.1.1
La qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné d'une terre située dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut est sans effet sur les droits de propriété concernant cette terre.

13.8.1.2
Les dispositions qui suivent sont applicables à la gestion des lieux historiques :

a) si, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement a dressé un inventaire écrit des lieux qu'il a identifiés comme des lieux historiques dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, il doit fournir un double de cet inventaire à la première nation des Gwitchin Vuntut;

b) a la demande de la première nation des Gwitchin Vuntut, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique situé, dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou sur une terre visée par le règlement détenue en fief simple, et directement lié à la culture et au patrimoine des Gwitchin Vuntut, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné;

c) le gouvernement consulte la première nation des Gwitchin Vuntut au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique;

d) lorsque le gouvernement établit que des terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut sont appelées à devenir un lieu historique désigné, il en avise cette première nation.

13.8.1.3
La première nation des Gwitchin Vuntut et le gouvernement peuvent conclure des ententes touchant la propriété et la gestion de lieux historiques désignés.

13.8.1.4
Les plans de gestion des lieux historiques désignés directement liés à la culture et au patrimoine des Gwitchin Vuntut peuvent prévoir l'emploi de la langue gwitchin sur les supports d'affichage et d'information interprétative concernant ces lieux.

13.8.2
Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

13.8.3
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Disposition spécifique

13.8.3.1
Le gouvernement consulte la première nation des Gwitchin Vuntut avant de délivrer un permis pour l'exécution de travaux de recherche à un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et directement lié à la culture et au patrimoine des Gwitchin Vuntut.

13.8.4
L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en oeuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5
Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1
les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2
l'intérêt du grand public;

13.8.5.3
les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

13.8.6
Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre, les modalités de protection des ressources patrimoniales qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement ou qui y sont découvertes par hasard ou autrement au cours de travaux de construction ou d'excavation doivent être prévues par les lois d'application générale.

13.8.7
L'entente définitive conclue par chacune des premières nations du Yukon doit indiquer les règles à suivre en cas de découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement.

Dispositions spécifiques

13.8.7.1
La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte à la première nation des Gwitchin Vuntut.

13.8.7.2
La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale qu'avec le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

13.8.7.3
La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et que si elle a obtenu :

a) soit le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut,

b) soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource mobilière patrimoniale.

13.8.7.4
La première nation des Gwitchin Vuntut signale dès que possible au gouvernement la découverte d'une ressource documentaire patrimoniale dont elle a été informée en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource documentaire patrimoniale visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

13.8.7.6
Lorsque la ressource documentaire patrimoniale est un document non public, la première nation des Gwitchin Vuntut prend des mesures raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

13.9.0 Lieux de sépulture des premières nations du Yukon

13.9.1
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1
de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2
dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3
d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.9.2
La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3
En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

13.9.4
Lorsqu'on vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5
Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

13.9.6
Les modalités de gestion des lieux de sépulture d'un groupe revendicateur transfrontalier qui sont situés au Yukon doivent être prévues par l'accord transfrontalier concerné.

13.10.0 Ressources patrimoniales documentaires

13.10.1
Les documents publics doivent être gérés conformément aux lois d'application générale.

13.10.2
Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

13.10.3
Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

13.10.4
Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5
Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.6
Les dispositions sur la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les premières nations du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires par les premières nations du Yukon peuvent figurer dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

13.10.7
Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

13.10.8
Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

13.11.0 Toponymes

13.11.1
Est constituée la Commission toponymique du Yukon, qui compte six membres dont la moitié sont des personnes dont la nomination a été recommandée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée par le gouvernement.

13.11.2
La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

13.11.3
Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4
Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

13.12.0 Possibilités économiques

13.12.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions touchant les possibilités économiques - notamment en matière de formation, d'emploi et de marchés - offertes aux Indiens du Yukon dans les lieux historiques désignés et les autres installations ayant trait aux ressources patrimoniales.

Dispositions spécifiques

13.12.1.1
Le gouvernement avise par écrit la première nation des Gwitchin Vuntut de tout appel d'offres public de marchés visant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens du Yukon.

13.12.1.2
Lorsque le Yukon a besoin de personnel supplémentaire pour exécuter des travaux au lieu historique désigné de Lapierre House ou au lieu historique désigné de Rampart House, il engage des Gwitchin Vuntut compétents et disponibles.

13.12.1.3
Le gouvernement offre en premier à la première nation des Gwitchin Vuntut la possibilité de conclure un marché de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon et situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

13.12.1.4
Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5
Le défaut d'accorder la possibilité prévue à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas les marchés de durée déterminée visant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens du Yukon.

13.12.1.6
Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché visant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut et directement lié à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon :

a) un critère concernant l'embauchage de Gwitchin Vuntut;

b) un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Gwitchin Vuntut qui sont pertinentes au lieu historique.

13.12.1.7
L'article 13.12.1.6 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Gwitchin Vuntut, ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Gwitchin Vuntut, un critère déterminant de l'adjudication d'un marché.

13.12.1.7 L'article 13.12.1.6 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Gwitchin Vuntut, ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Gwitchin Vuntut, un critère déterminant de l'adjudication d'un marché.

ANNEXE A

VOIES DE COMMUNICATION PATRIMONIALES ET LIEUX HISTORIQUES

Les voies de communication et lieux ci-dessous, également signalés par des numéros sur les cartes des voies de communication patrimoniales et lieux historiques des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Héritage Routes and Sites - VGHRAS) à l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente, sont ceux visés aux articles 13.4.6.1 à 13.4.6.4 inclusivement.

Voies de communication

  1. Old Crow à Whitestone Village;
  2. Old Crow à Fort McPherson, via Salmon Cache et Lapierre House;
  3. Whitestone Village à Johnson Village;
  4. Johnson Village à La Chute, via le lac Whitefish;
  5. voie de Whitestone Village rejoignant la voie de Old Crow - Fort McPherson (voie 2) vers l'approche ouest de la frontière des Territoires du Nord-Ouest;
  6. voie de Whitestone Village rejoignant la voie de Old Crow - Fort McPherson (voie 2) via Upper Stony Creek;
  7. Old Crow à Rampart House;
  8. Old Crow à l'île Herschel;
  9. Old Crow au lieu de pêche du crique Fish Hole (rivière Canoë);
  10. Old Crow à Johnson Village, via White Snow Mountain.

Lieux historiques

  1. clôture à caribous du cours supérieur du crique Thomas;
  2. clôture à caribous du crique Thomas, à mi-chemin des plaines Old Crow;
  3. clôture à caribous du crique Timber;
  4. clôture à caribous du crique Black Fox;
  5. lieu de pêche du crique Fish Hole (rivière Canoë);
  6. lieu de pêche du fleuve Babbage;
  7. lieu de pêche du fleuve Firth.

ANNEXE B
LIEUX HISTORIQUES DE RAMPART HOUSE ET DE LAPIERRE HOUSE

1.0 Définitions

1.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe. «Lapierre House» S'entend des terres décrites comme le lieu historique de Lapierre House sur la carte du même nom (Lapierre House Historié Site - LHHS) de l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente, à l'exclusion des mines et des minéraux s'y trouvant et du droit de les exploiter.

«Rampart House» S'entend des terres décrites comme le lieu historique de Rampart House sur la carte du même nom (Rampart House Historié Site - RHHS) de l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente, à l'exclusion des mines et des minéraux s'y trouvant et du droit de les exploiter.

2.0 Création de Rampart House et de Lapierre House à titre de lieux historiques

2.1
Le Canada doit transférer au Yukon l'administration et le contrôle de Rampart House et de Lapierre House, à l'exception de la partie de Rampart House située dans les 60 pieds de la frontière du Canada et des Etats-Unis d'Amérique (Yukon-Alaska), ainsi que de toute partie du lot 1, groupe 1301, plan 35102 AATC, 1221 BTB, à laquelle un titre en fief simple est attaché.

2.2
Dès que possible après le transfert visé à l'article 2.1, le Yukon doit faire établir le titre en fief simple de Lapierre House et de la partie de Rampart House transférée conformément à l'article 2.1 aux noms du commissaire du Yukon et de la première nation des Gwitchin Vuntut, à titre de tenants communs.

2.2.1
La présente annexe n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité de la première nation des Gwitchin Vuntut de faire valoir auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que des terres de réserve indienne ont été mises de côté pour elle à Rampart House.

2.3
Dès que possible après que le titre en fief simple est établi conformément à l'article 2.2, le Yukon crée Rampart House et Lapierre House à titre de lieux historiques relevant de la Historié Resources Act, S.Y. 1991, c. 8 (Loi sur le patrimoine historique).

2.4
Le statut de lieu historique ne sera retiré à aucune terre faisant partie de Rampart House ou de Lapierre House, conformément à la Historié Resources Act, S.Y. 1991, c. 8 (Loi sur le patrimoine historique), sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

3.0 Gestion

3.1
Un comité de gestion de Rampart House et de Lapierre House doit être constitué et se composer de trois personnes nommées par la première nation des Gwitchin Vuntut et de trois personnes nommées par le gouvernement.

3.2
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut élaborent conjointement un plan de gestion de Rampart House et un plan de gestion de Lapierre House.

3.3
Les principes ci-dessous sous-tendent l'élaboration des plans de gestion :

3.3.1
la protection, la conservation et l'interprétation, conformément aux normes nationales et internationales, des ressources patrimoniales de Rampart House et de Lapierre House;

3.3.2
la reconnaissance et la protection des utilisations traditionnelles et courantes de Rampart House et de Lapierre House par les Gwitchin Vuntut;

3.3.3
l'encouragement du public à mieux connaître et à apprécier les ressources naturelles et culturelles de Rampart House et de Lapierre House.

3.4
Les plans de gestion doivent traiter des sujets suivants :

3.4.1
les utilisations traditionnelles et courantes de ces lieux historiques par la première nation des Gwitchin Vuntut;

3.4.2
la nature et le statut des ressources à Rampart House et à Lapierre House;

3.4.3
les bâtiments historiques;

3.4.4
les ressources archéologiques;

3.4.5
les lieux de sépulture;

3.4.6
l'accès du public;

3.4.7
les incidences de l'aménagement des terres;

3.4.8
les conditions d'utilisation de Rampart House et de Lapierre House par des tierces parties;

3.4.9
la recherche sur les ressources patrimoniales de Rampart House et de Lapierre House;

3.4.10
les autres questions dont conviennent le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut.

3.5
L'élaboration des plans de gestion prévoit un processus de consultations publiques.

3.6
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut s'efforcent de parachever les plans de gestion dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

3.7
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut soumettent chaque plan de gestion proposé à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, pour fins d'examen et de recommandations.

4.0 Approbation et examen des plans de gestion

4.1
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut approuvent conjointement le plan de gestion de Rampart House ainsi que celui de Lapierre House.

4.2
Si le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent s'entendre sur les conditions d'un plan de gestion, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question en litige au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

4.3
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut examinent chaque plan de gestion dix ans au plus après son approbation initiale, puis au moins à tous les dix ans par la suite.

4.4
Le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut soumettent à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, pour fins d'examen et de recommandations, les modifications proposées au plan de gestion Rampart House ou au plan de gestion de Lapierre House.

5.0 Mise en oeuvre

5.1
Sauf stipulation contraire dans la présente annexe, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut gèrent Rampart House conformément à la Historié Resources Act, S.Y. 1991, c. 8 (Loi sur le patrimoine historique), ainsi qu'au plan de gestion de Rampart House approuvé par le ministre et par la première nation des Gwitchin Vuntut.

5.2
Sauf stipulation contraire dans la présente annexe, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut gèrent Lapierre House conformément à la Historié Resources Act, S.Y. 1991, c. 8 (Loi sur le patrimoine historique), ainsi qu'au plan de gestion de Lapierre House approuvé par le ministre et par la première nation des Gwitchin Vuntut.

6.0 Mines et minéraux

6.1
Le gouvernement soustrait les mines et minéraux des terres de Rampart House et de Lapierre House aux activités de recherche, de prospection ou d'extraction permises par la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et par la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, ainsi qu'aux activités d'exploration et de mise en valeur permises par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.).

 




Chapitre 14 - Gestion des eaux

14.1.0 Objectif

14.1.1
Le présent chapitre a pour objectif de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en assurant une utilisation durable de celles-ci.

14.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«déchets» S'entend au sens de la Loi sur les eaux Internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

«eau» S'entend au sens du terme «eaux» dans la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

«Office» L'Office des eaux constitué pour le Yukon conformément aux lois d'application générale.

«permis» Permis délivré sous le régime de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

«usage domestique» S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

«utilisation» S'entend en outre du dépôt de déchets dans l'eau.

«utilisation traditionnelle» Utilisation qu'un Indien du Yukon fait de l'eau - et qui n'en modifie pas considérablement la qualité, la quantité ou le débit, notamment son débit saisonnier - soit dans le cadre de ses activités de piégeage et de récolte non commerciales, y compris dans le cadre du transport nécessaire à l'exercice de ces activités, soit à des fins patrimoniales, culturelles, spirituelles ou traditionnelles.

14.3.0 Dispositions générales

14.3.1
La propriété des eaux du Yukon est déterminée par les lois d'application générale.

14.3.2
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de se servir de l'eau pour des usages domestiques conformément aux lois d'application générale.

14.4.0 Office des eaux

14.4.1
Le Conseil des Indiens du Yukon recommande la nomination du tiers des membres de l'Office.

14.4.2
Le ministre, après consultation de l'Office, nomme le président et le vice-président de l'Office qu'il choisit parmi ses membres.

14.5.0 Droits d'utilisation de l'eau par les premières nations du Yukon

14.5.1
Sous réserve des lois d'application générale, tout Indien du Yukon a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon.

14.5.2
Par dérogation aux lois d'application générale et à l'article 14.5.5, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis ou de payer des droits ou des frais pour une utilisation traditionnelle de l'eau au Yukon.

14.5.3
L'article 14.5.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

14.5.4
Par dérogation à l'article 14.3.1 et sous réserve des dispositions de l'Accord-cadre définitif, chaque première nation du Yukon a le droit exclusif d'utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement ou qui les traversent.

Disposition spécifique

14.5.4.1
Le droit exclusif de la première nation des Gwitchin Vuntut d'utiliser les eaux, visé à l'article 14.5.4, est assujetti aux dispositions de l'article 10.3.1 de l'Accord transfrontalier des Gwich'in.

14.5.5
L'utilisation que fait de l'eau une première nation du Yukon en application de l'article 14.5.4 est assujettie aux lois d'application générale. Cependant, l'Office ne peut :

14.5.5.1
ni refuser de délivrer un permis d'utilisation à cette première nation du Yukon;

14.5.5.2
ni imposer dans un permis des conditions incompatibles avec les conditions d'un droit d'utilisation cédé par cette première nation du Yukon conformément à l'article 14.5.7.

Toutefois, l'Office peut faire ce qui est indiqué aux articles 14.5.6.1 et 14.5.5.2 s'il est convaincu que l'utilisation de l'eau aura pour effet :

14.5.5.3
soit de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier;

14.5.5.4
soit d'entraîner un dépôt de déchets interdit par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.5.6
Sauf autorisation contraire prévue par une règle de droit, les utilisations de l'eau que fait une première nation du Yukon en application des articles 14.5.1 à 14.5.4 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits suivants :

14.5.6.1
le droit du public de passer sur l'eau et d'y naviguer;

14.5.6.2
le droit d'utiliser l'eau en cas d'urgence; 14.5.6.3 le droit du public de chasser, de pêcher et de piéger;

14.5.6.4
les droits d'accès énoncés dans une entente portant règlement.

14.5.7
Toute première nation du Yukon peut céder tout ou partie d'un droit d'utilisation de l'eau prévu à l'article 14.5.4. Le cessionnaire ne peut exercer le droit qui lui a été cédé que conformément aux articles 14.5.5 et 14.5.6

14.5.8
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon d'utiliser, conformément aux règles de droit, l'eau qui se trouve sur des terres qui ne sont pas des terres visées par un règlement.

14.6.0 Pouvoirs de gestion du gouvernement

14.6.1
Malgré le fait qu'une première nation du Yukon soit propriétaire du lit de certains plans d'eau, le gouvernement a, partout au Yukon, le droit de protéger et de gérer l'eau et le lit des plans d'eau, ainsi que le droit d'utiliser cette eau dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit, pour les fins suivantes :

14.6.1.1
la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, et les recherches menées à cet égard;

14.6.1.2
la protection et la gestion de la navigation et du transport, l'installation d'aides à la navigation et de dispositifs de navigation, et le dragage du lit des eaux navigables;

14.6.1.3
la lutte contre la contamination et la détérioration des sources d'approvisionnement en eau;

14.6.1.4
les mesures d'urgence, notamment la lutte contre les incendies, les inondations, et les glaces;

14.6.1.5
les recherches touchant la quantité et la qualité de l'eau et le prélèvement d'échantillons;

14.6.1.6
les autres fins d'intérêt public analogues poursuivies par le gouvernement.

14.7.0 Droits d'utilisation de l'eau dont sont titulaires d'autres parties sur les terres visées par le règlement

14.7.1
Sous réserve de la section 14.12.0, les personnes qui possèdent des droits ou intérêts relatifs à des terres visées par un règlement, à l'exception d'un intérêt foncier accordé par la première nation du Yukon touchée, ont le droit d'utiliser l'eau à des fins accessoires à l'exercice de leurs droits ou intérêts, à la condition d'y être autorisées par les lois d'application générale et de se conformer à celles-ci.

14.7.2
Lorsque l'Office accorde un permis d'utilisation de l'eau à une personne visée par l'article 14.7.1, la période de validité de ce permis ne peut être supérieure à celle du droit ou de l'intérêt relatif aux terres visées par le règlement.

14.7.3
Les personnes qui sont titulaires d'un permis qui a été délivré conformément à la Loi sur les eaux Internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25 ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, L.R.C. (1985), ch. W-4, et qui vise des eaux situées sur des terres visées par un règlement ou traversant ces terres conservent, si ce permis existait à la date où ces terres sont devenues des terres visées par un règlement, les droits conférés par ce permis, au même titre que si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par un règlement.

14.7.4
Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

14.7.5
Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

14.7.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 14.7.5 que s'il est convaincu :

14.7.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

14.7.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

14.7.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de l'Office de refuser de délivrer un permis aux personnes visées à la section 14.7.0.

14.7.8
Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

14.8.0 Protection de la quantité, de la qualité et du débit des eaux

14.8.1
Sous réserve des droits des personnes autorisées à utiliser de l'eau conformément au présent chapitre et aux lois d'application générale, chaque première nation du Yukon a droit à ce que demeurent sensiblement non modifiés la quantité, la qualité et le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.2
Une première nation du Yukon ne peut utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci, d'une manière qui modifierait considérablement la quantité, la qualité ou le débit de ces eaux, notamment leur débit saisonnier, sauf si cette utilisation a été autorisée en vertu de l'article 14.5.5 et se déroule conformément aux conditions énoncées dans le permis qui lui a été délivré à cette fin.

14.8.3
L'Office ne peut délivrer un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1 que si les conditions suivantes sont réunies :

14.8.3.1
avis a été donné à la première nation du Yukon touchée - en la forme prescrite par l'Office - de la réception d'une demande de permis;

14.8.3.2
l'Office est convaincu :

a) qu'il n'existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur;

b) qu'il n'existe aucun moyen raisonnable permettant au demandeur d'éviter de porter atteinte à ces droits.

14.8.4
Lorsqu'il examine une demande de permis qui porterait atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, l'Office tient compte des éléments suivants :

14.8.4.1
les effets de l'utilisation de l'eau sur les ressources halieutiques et fauniques et sur leurs habitats;

14.8.4.2
les effets de l'utilisation de l'eau sur la première nation du Yukon touchée ou sur un Indien inscrit conformément à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

14.8.4.3
les moyens d'atténuer l'atteinte aux droits.

14.8.5
Lorsque l'Office délivre un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, il doit ordonner au titulaire du permis de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages causés à la première nation du Yukon touchée.

14.8.6
Une première nation du Yukon peut demander à l'Office d'ordonner à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'Office et qui fait de l'eau une utilisation qui n'est pas contraire aux lois d'application générale de verser une indemnité. L'Office peut faire droit à la demande si cette utilisation modifie considérablement la qualité, la quantité ou le débit des eaux visées, notamment leur débit saisonnier, et s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.7
Lorsqu'il statue sur une demande de permis ou qu'il établit les conditions de celui-ci, l'Office ne doit pas rendre de décisions incompatibles avec un document de décision dont un organisme décisionnaire a le pouvoir d'assurer la mise en oeuvre.

14.8.8
Chaque première nation du Yukon dispose d'un droit d'action contre toute personne qui utilise des eaux contrairement aux conditions d'un permis d'utilisation de l'eau ou aux lois d'application générale, si cette violation a pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit des eaux, notamment leur débit saisonnier, s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci. Cette première nation du Yukon dispose des mêmes recours que ceux dont elle disposerait si elle était titulaire de droits riverains.

14.8.9
Chaque première nation du Yukon a, en toute occasion, qualité pour demander à un tribunal compétent du Yukon de déterminer si une personne qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, est légalement autorisée à le faire.

14.8.10
Dans toute instance civile fondée sur l'article 14.8.8 ou 14.8.9, si la première nation du Yukon touchée établit que le défendeur qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où le défendeur utilise l'eau, il incombe alors à ce dernier de prouver que l'utilisation qu'il fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la première nation du Yukon touchée possède le droit exclusif d'utilisation de l'eau prévu par l'article 14.5.4 et où, allègue la première nation du Yukon touchée, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.8.11
Dans toute instance civile contre une première nation du Yukon par une personne qui utilise l'eau conformément aux lois d'application générale, au motif que la première nation du Yukon en question utilise l'eau de manière contraire au présent chapitre ou aux lois d'application générale, si cette personne établit que la première nation du Yukon qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où la première nation du Yukon touchée utilise l'eau, il incombe alors à cette première nation du Yukon de prouver que l'utilisation qu'elle fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la personne utilise l'eau et où, allègue cette personne, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.9.0 Protection des utilisations traditionnelles de l'eau que font les premières nations du Yukon sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement

14.9.1
Avant de délivrer un permis autorisant, dans un bassin de drainage du Yukon, une utilisation qui causerait une modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier, et qui aurait ainsi des effets négatifs sur une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, l'Office :

14.9.1.1
avise - en la forme qu'il prescrit - la première nation du Yukon touchée de la réception de la demande de permis;

14.9.1.2
sur demande de la première nation du Yukon touchée, examine s'il existe :

a) une autre solution permettant à la fois de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et d'éviter tout effet négatif sur l'utilisation traditionnelle de l'eau;

b) des moyens raisonnables permettant au demandeur d'éviter de causer des effets négatifs.

14.9.2
La personne qui est titulaire d'un permis et qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, contrairement soit à une règle de droit soit aux conditions de son permis, provoquant ainsi des pertes ou des dommages découlant d'une atteinte à une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, sera tenue de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages ainsi causés à cet Indien du Yukon.

14.10.0 Ententes avec d'autres ressorts

14.10.1
Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

14.11.0 Différends concernant l'utilisation de l'eau

14.11.1
Toute première nation du Yukon peut demander à l'Office de déterminer :

14.11.1.1
s'il existe une autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins d'un titulaire de permis sans porter atteinte au droit de cette première nation du Yukon à ce que demeure sensiblement non modifié la quantité, la qualité ou le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.11.1.2
s'il existe des mesures permettant d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits sur l'eau visés à l'article 14.11.1.1 et aux utilisations de l'eau que fait cette première nation du Yukon;

14.11.1.3
si le titulaire d'un permis se conforme aux conditions de son permis;

14.11.1.4
s'il y a lieu de réviser les conditions d'un permis en raison de conséquences imprévues sur cette première nation du Yukon;

14.11.1.5
si cette première nation du Yukon a droit à une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre.

14.11.2
Outre les pouvoirs dont il dispose, l'Office peut, au terme de l'examen d'une demande fondée sur l'article 14.11.1, rendre une ordonnance modifiant, suspendant ou annulant le permis en cause, statuant que la première nation du Yukon touchée a droit de recevoir une indemnité du titulaire de permis ou comportant une combinaison des mesures qui précèdent.

14.11.3
Lorsque l'Office examine une demande fondée sur l'article 14.11.1, il peut, avant de rendre sa décision, rendre une ordonnance provisoire interdisant au titulaire du permis d'exercer les droits relatifs à l'eau précisés dans l'ordonnance et faisant état des conditions que peut fixer l'Office, notamment le paiement d'une indemnité provisoire.

14.11.4
L'Office peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse une preuve satisfaisante de sa solvabilité, notamment au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit, d'une garantie de bonne exécution ou de tout autre instrument financier assorti de la condition que le titulaire du permis respecte les dispositions du permis, y compris les dispositions, conditions et ordonnances émanant de l'Office relativement au délaissement des lieux, à leur mise en valeur ou à leur remise en état.

14.11.5
Tout Indien du Yukon peut demander à l'Office de déterminer s'il a droit à l'indemnité prévue à l'article 14.9.2.

14.11.6
Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.11.5, qu'un Indien du Yukon a droit à une. indemnité, l'Office peut exercer les pouvoirs énoncés aux articles 14.11.2, 14.11.3 et 14.11.4.

14.12.0 Indemnité

14.12.1
Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2
L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

14.12.3
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.3.1
les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.3.2
les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;

14.12.3.3
les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;

14.12.3.4
l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.3.5
le coût des mesures d'atténuation et de remise en état touchant les terres visées par le règlement;

14.12.3.6
la durée des effets susmentionnés;

14.12.3.7
les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux Internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.4
Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

14.12.5
Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.5.1
les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.5.2
les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

14.12.5.3
l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.5.4
la durée des effets susmentionnés;

14.12.5.5
les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.6
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.6.1
sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;

14.12.6.2
les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.6.3
l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;

14.12.6.4
le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;

14.12.6.5
la durée des effets susmentionnés;

14.12.6.6
les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux Internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.7
L'Office peut ordonner le paiement de l'indemnité sous forme soit d'un montant forfaitaire, soit de versements périodiques ou d'une combinaison des deux.

14.12.8
L'Office peut, sur demande en ce sens, réexaminer une ordonnance d'indemnisation et la modifier pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

14.12.9
L'Office peut accorder des dépens, y compris des dépens provisoires. De plus, les dépens ainsi accordés peuvent être supérieurs à ceux accordés par les tribunaux judiciaires dans le cadre d'actions en justice.

14.12.10
Les ordonnances rendues par l'Office en matière d'indemnité ou de dépens, conformément à la section 14.12.0, sont exécutoires comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

 




Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement

15.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«arpenteur en chef» L'arpenteur en chef des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur en chef.

«borne-signal» Moyen autorisé par l'arpenteur en chef pour marquer une limite dans le cadre d'un levé officiel effectué conformément aux dispositions législatives applicables.

«comité des terres visées par le règlement» Le comité prévu à la section 15.3.0.

«ligne des hautes eaux ordinaires» Dans le cas d'un plan d'eau, il s'agit de la limite ou du bord de son lit et, s'il s'agit d'eaux non soumises à l'action des marées, il est alors possible de parler de «rive» ou de «limite de la rive».

«limite artificielle» Limite constituée soit par une ligne droite soit par une courbe de rayon prescrit joignant des points marqués sur le sol par des bornes - s ignaux.

«limite en retrait d'une limite naturelle» Limite sinueuse qui est parallèle aux sinuosités d'une limite naturelle et qui est fixée, perpendiculairement, à une distance prescrite de cette dernière.

«quadrillage UTM» S'entend des lignes de quadrillage du système de projection universelle transverse de Mercator (UTM) figurant sur les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique publiées par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources. Il est entendu que le plan du quadrillage UTM est le plan de référence existant au moment de l'établissement de chaque feuille de carte.

«terres rurales visées par le règlement» Terres identifiées par la lettre «R» sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

«zone spéciale de gestion» S'entend au sens de la section 10.2.0.

15.2.0 Administration des levés des terres visées par un règlement

15.2.1
Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), en. L-6.

15.2.2
Les limites des zones spéciales de gestion peuvent être indiquées sur un plan administratif ou explicatif autorisé et approuvé par l'arpenteur en chef, conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6, sans qu'il y ait arpentage complet des limites.

15.2.3
Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4
L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5
L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.6
Le Canada peut établir, au besoin, soit à la date de la loi de mise en oeuvre soit avant, des bornes de contrôle le long des routes principales non arpentées et dans le voisinage des terres visées par un règlement afin d'assurer l'arpentage rapide et efficace de ces terres. La méthode d'installation de ces bornes ainsi que les spécifications relatives à leur espacement et à leur exactitude relèvent du Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

15.2.7
Sous réserve de l'article 15.6.7, le Canada assume l'ensemble des coûts des activités d'arpentage des terres visées par un règlement exécutées conformément à l'article 15.2.1 ainsi que, au besoin, l'ensemble des coûts relatifs à la description ou représentation graphique des zones spéciales de gestion.

15.2.8
Les coûts des levés subséquents des terres visées par un règlement sont à la charge de la première nation du Yukon touchée.

15.2.9
Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

15.2.10
L'arpentage des terres visées par un règlement est effectué dès que les ressources nécessaires sont disponibles.

15.3.0 Comités des terres visées par le règlement

15.3.1
Est établi, pour chaque première nation du Yukon, au plus tard un mois après la signature par cette première nation du Yukon de son entente définitive, un comité des terres visées par le règlement composé d'un représentant - qui agira comme président - nommé par l'arpenteur en chef, d'au plus deux représentants nommés par le gouvernement et d'au plus deux représentants nommés par la première nation du Yukon concernée.

15.3.2
Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par un règlement relèvent de l'autorité du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme un représentant du gouvernement.

15.3.3
Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par le règlement relèvent de l'autorité du Yukon, le Yukon nomme un représentant du gouvernement.

15.3.4
Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

15.3.4.1
identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;

15.3.4.2
établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;

15.3.4.3
indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

15.3.5
Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

15.3.5.1
les priorités de la première nation du Yukon concernée;

15.3.5.2
l'efficacité et l'économie;

15.3.5.3
la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

15.3.6
Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terre visée par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7
Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1
chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2
chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3
le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

15.3.8
Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9
Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

15.4.0 Choix des limites des terres visées par le règlement

15.4.1
Les limites des terres visées par le règlement ou des zones spéciales de gestion sont, selon le cas :

15.4.1.1
des limites artificielles;

15.4.1.2
des limites naturelles - notamment la ligne des hautes eaux ordinaires - et des lignes de faîte bien définies;

15.4.1.3
une combinaison des limites énoncées aux articles 15.4.1.1 et 15.4.1.2.

15.4.2
Lorsque des limites naturelles sont utilisées, les dispositions suivantes s'appliquent :

15.4.2.1
sauf entente à l'effet contraire entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les limites naturelles des terres visées par le règlement le long des eaux navigables et non navigables doivent être fixées à la ligne des hautes eaux ordinaires;

Disposition spécifique

a) Les exceptions à l'article 15.4.2.1 concernant les terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut sont énoncées à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

15.4.2.2
les limites naturelles, à l'exception des limites naturelles des plans d'eau visés à l'article 15.4.3, se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement; de plus, lorsqu'une limite en retrait d'une limite naturelle est prescrite, cette limite est également réputée se déplacer et varier au gré des déplacements naturels de la limite naturelle;

15.4.2.3
lorsqu'une limite naturelle d'une terre visée par le règlement comprend une ligne de faîte qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, n'est pas bien définie, et qu'il faut établir l'ensemble ou une partie de cette limite au moyen d'un arpentage sur le terrain, l'arpenteur en chef peut substituer aux sinuosités de la ligne de faîte en question une série de limites artificielles marquant par des bornes-signaux d'aussi près que possible la position moyenne de la limite naturelle.

15.4.3
Lorsqu'on prévoit, pour les fins d'un aménagement hydroélectrique ou d'une autre activité de développement, de modifier une rivière, un fleuve ou un lac naturel et que ces modifications ont une incidence sur une ou plusieurs limites, les coûts de réarpentage des terres visées par le règlement sont à la charge du promoteur de l'activité de développement.

15.4.4
Dans le cours de la délimitation des terres visées par le règlement, il faut tenir compte des caractéristiques et des lignes de quadrillage indiquées sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

15.4.4.1
Malgré tout écart constaté ultérieurement dans le tracé des caractéristiques ou améliorations à partir duquel a été déterminé l'emplacement du site spécifique proposé, par application de la section 5.14.0, l'emplacement réel du site proposé doit être déterminé en fonction de sa proximité ou de son rapport véritable avec la caractéristique ou l'amélioration en question.

15.4.5
Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

15.5.0 Bornage des terres visées par le règlement

15.5.1
Les terres visées par le règlement doivent être délimitées au moyen de bornes-signaux placées conformément aux règlements applicables et aux instructions de l'arpenteur en chef. De façon plus particulière, elles doivent être placées aux endroits suivants :

15.5.1.1
à tous les points de déviation des limites artificielles, à des intervalles d'au plus un kilomètre;

15.5.1.2
à tous les points terminaux où une limite artificielle croise soit une autre limite artificielle soit une limite naturelle et, dans le cas où la limite artificielle croise une limite naturelle d'un plan d'eau, les bornes-signaux doivent être placées sur la limite artificielle, en retrait de la limite naturelle, à une distance raisonnable et sûre de cette limite naturelle;

15.5.1.3
à tous les points d'intersection entre les limites artificielles et les limites prescrites d'une route principale, d'un chemin ou de toute autre emprise, arpenté ou non arpenté, établies de chaque côté de la route principale, du chemin ou de l'emprise en question.

15.6.0 Mesure de la superficie des terres visées par le règlement

15.6.1
L'arpenteur en chef peut modifier les limites convenues dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour obtenir, conformément à l'article 15.6.2, la superficie totale dont il a été convenu dans cette entente définitive.

15.6.2
Dans le calcul de la superficie totale des terres visées par le règlement de chaque première nation du Yukon, on tient d'abord compte des terres visées par le règlement situées à l'intérieur des limites d'une collectivité et, ensuite, selon la taille croissante des parcelles, des sites spécifiques et des terres rurales visées par le règlement. Les modifications nécessaires aux limites des terres visées par le règlement doivent être apportées aux limites convenues dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée.

Disposition spécifique

15.6.2.1
Les limites rajustées des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut sont décrites à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

15.6.3
La superficie des terres visées par le règlement doit être calculée au moyen de méthodes d'arpentage planimétriques.

15.6.4
La superficie des grandes zones spéciales de gestion doit être calculée en utilisant comme limites les lignes de quadrillage UTM ou les lignes situées entre des points de coordonnées. Les superficies doivent être établies en fonction du plan de projection cartographique de la zone en question et être transformées en les calculant par rapport à l'altitude moyenne du terrain pour chaque parcelle. Les cartes utilisées doivent être les cartes les plus précises qui sont disponibles de l'avis de l'arpenteur en chef.

15.6.5
La superficie des grandes parcelles de terres rurales visées par le règlement qui comportent de nombreuses limites naturelles doit être déterminée au moyen soit des techniques d'arpentage au sol, soit à l'aide des cartes ou des photos aériennes les plus précises qui sont disponibles, ou à l'aide de toute combinaison de ces techniques qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, donnera des résultats d'une précision satisfaisante. Les superficies calculées au moyen soit de méthodes d'arpentage planimétriques, soit de méthodes graphiques ou à l'aide d'une combinaison de ces méthodes, doivent être établies par rapport à l'altitude moyenne du terrain dans la parcelle en question.

15.6.6
Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7
Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8
Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

15.6.9
Les résultats de la détermination des limites et de la superficie totale des terres d'une première nation du Yukon conformément à la section 15.6.0 sont définitifs et ils sont régis par les limites naturelles et artificielles établies au cours de ces opérations, sans égard aux facteurs suivants :

15.6.9.1
les écarts constatés ultérieurement entre les superficies calculées et la superficie des terres comprises entre ces limites;

15.6.9.2
les modifications de la superficie des terres visées par le règlement causées par le déplacement graduel et imperceptible des limites naturelles.

15.7.0 Possibilités d'affaires et d'emploi

15.7.1
Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres visées par le règlement découlent directement de l'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente définitive négocient, dans le cadre de cette entente définitive, la participation à ces activités des Indiens du Yukon qui possèdent les compétences ou l'expérience appropriées, ainsi que la définition des compétences et de l'expérience que doivent posséder les candidats.

Dispositions spécifiques

15.7.1.1
Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, propositions et soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut, de facteurs tels l'embauchage de Gwitchin Vuntut ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition, la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.

15.7.1.2
Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Gwitchin Vuntut de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut.

a) En attendant que soit élaboré le plan des possibilités de développement économique visé à l'article 22.3.1, le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut peuvent s'entendre sur la définition des compétences et de l'expérience appropriées à l'arpentage de ces terres.

15.7.1.3
L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Gwitchin Vuntut ou de celui concernant la participation ou l'avoir de ces derniers dans l'entreprise en question un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

15.7.2
Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

ANNEXE A - ROUTES PRINCIPALES

Route du Yukon n° 1   Route de l'Alaska
Route du Yukon n° 2   Route du Klondike
Route du Yukon n° 3   Chemin Haines
Route du Yukon n° 4   Route Robert-Campbell
Route du Yukon n° 5   Route Dempster
Route du Yukon n° 6   Chemin Canol
Route du Yukon n° 7   Chemin Atlin
Route du Yukon n° 8   Chemin Tagish
Route du Yukon n° 9   Route du Sommet du monde (Chemin Dawson - Frontière)
Route du Yukon n° 10   Chemin Nahanni Range
Route du Yukon n° 11   Piste Silver
Route du Yukon n° 37   Chemin Cassiar