Entente définitive de la Première nation des Gwitchin

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Table des matières


ENTENTE conclue le 29 mai 1993.

PAR
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le « Canada »),

ET
le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement du Yukon agissant pour le Yukon (le « Yukon »),

ET
la première nation des Gwitchin Vuntut, représentée par le chef de la première nation des Gwitchin Vuntut (la « première nation des Gwitchin Vuntut »),

qui sont les parties à l'Entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut (« la présente entente »).

ATTENDU QUE

la première nation des Gwitchin Vuntut revendique des droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel;

la première nation des Gwitchin Vuntut désire conserver, sous réserve de la présente entente, les droits, titres et intérêts ancestraux qu'elle revendique à l'égard des terres visées par le règlement;

les parties à la présente entente désirent reconnaître et protéger un mode de vie fondé sur les rapports économiques et spirituels qu'entretiennent les Gwitchin Vuntut avec la terre;

les parties à la présente entente désirent encourager et protéger la culture distincte des Gwitchin Vuntut et leur bien-être sur le plan social;

les parties à la présente entente reconnaissent l'apport important des Gwitchin Vuntut et de la première nation des Gwitchin Vuntut à l'histoire et à la culture du Yukon et du Canada;

les parties à la présente entente désirent accroître la capacité des Gwitchin Vuntut de participer pleinement à tous les aspects de la vie économique du Yukon;

la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et que sont compris dans les droits issus de traités les droits acquis aux termes d'accords sur des revendications territoriales;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude les droits de propriété et d'utilisation des terres et autres ressources du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut;

les parties à la présente entente désirent définir avec certitude leurs rapports les unes avec les autres;

la première nation des Gwitchin Vuntut, le Canada et le Yukon ont autorisé leurs représentants à signer la présente entente en matière de revendications territoriales;

À CES CAUSES,

En contrepartie des conditions, échanges de promesses et réserves y figurant, les parties à la présente entente conviennent de ce qui suit.

Signée à Whitehorse, au Yukon, le 29 mai 1993.

 

 

__________________________
Robert Bruce, Jr.
Chef de la Première nation des
Gwitchin Vuntut



________________________
Témoin



__________________________
L'honorable Tom Siddon,
ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien



________________________
Témoin



__________________________
John Ostashek
chef du gouvernement du Yukon



_________________________ Témoin

 

Chapitre 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente définitive, sauf disposition contraire dans un chapitre donné.

«accord transfrontalier» Accord sur des revendications territoriales concernant :

a) les revendications autochtones visant le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon présentées par le Conseil Déna Kaska, le Conseil tribal Tahltan ou les Tlingits de Taku River de Colombie-Britannique et les Déné/Métis des Territoires du Nord-Ouest;

b) les revendications autochtones visant les Territoires du Nord-Ouest ou la Colombie-Britannique présentées par des Indiens du Yukon.

Disposition spécifique

«Accord transfrontalier des Gwich'in» S'entend de l'annexe C de l'entente définitive conclue avec les Gwich'in.

«Assemblée législative» Le Conseil du territoire du Yukon, au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985) ch. Y-2.

«carrière» Dépression, excavation ou autre lieu aménagé par quelque moyen que ce soit afin d'en extraire des matériaux de construction, ou site repéré dans ce but. Sont également visés par la présente définition les ouvrages, machines, installations et bâtiments - hors terre ou sous terre - qui appartiennent à la carrière ou servent à son exploitation.

«charge» Licences, permis ou autres droits. S'entend en outre des droits, titres ou intérêts prévus à l'article 5.4.2.

Disposition spécifique

«chef» et «conseil» S'entendent au sens de la Constitution de la première nation des Gwitchin Vuntut.

«chemin» Route territoriale désignée au paragraphe 8 (2) du  Highways Régulations, Décret 1979/79 (Règlement sur la voirie), modifié par le Décret 1987/100, dont l'emprise réglementaire ne dépasse pas 60 mètres de largeur.

«Conseil des droits de surface» Le conseil constitué en application de l'article 8.1.1.

«Conseil des Indiens du Yukon» S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseil des Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

«conseil tribal des Gwich'in» S'entend au sens de l'Accord transfrontalier des Gwich'in.

«conservation» Gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que de leurs habitats et réglementation des activités des utilisateurs en vue de maintenir la qualité, la diversité et la productivité optimale à long terme de ces ressources, et surtout d'assurer le caractère durable des récoltes et leur utilisation judicieuse.

Disposition spécifique

«Constitution de la première nation des Gwitchin Vuntut» S'entend au sens de «Constitution» dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut.

«consulter» ou «consultation» La procédure selon laquelle :

a) un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;

b) la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question, ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;

c) la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées. «date d'entrée en vigueur» Date à laquelle l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon prend effet.

«développement durable» Évolution socio-économique bénéfique, qui ne porte pas atteinte aux systèmes écologiques et sociaux dont sont tributaires les sociétés et les collectivités.

« document de décision » Les documents produits par l'organisme décisionnaire en application de l'article 12.6.3 ou 12.12.1.

« droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages » Droit d'accès du public prévu à l'article 16.12.3.

« droit de passage sur les rives » ou « emprise riveraine » S'entend soit du droit de passage qui est accordé au public le long des eaux navigables et qui est défini à la section 5.15.0, soit de l'emprise de ce droit de passage.

« droit d'exploitation » S'entend notamment du droit d'entrer sur des terres ou sur la partie visée de celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.

« droit d'inonder » Le droit d'exproprier des terres - prévu par les lois d'application générale et par l'Accord-cadre définitif -en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

« droit minier » Licence, permis ou autre droit permettant d'exercer des activités d'exploration, de localisation, de mise en valeur, de production ou de transport de minéraux - autres que des matières spécifiées - et d'entrer sur des terres à ces fins.

« droit minier existant » Droit minier -ai' exclusion du droit de localiser un daim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures - qui existait à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement. Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit ainsi que les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4.

« droit minier nouveau » Tout droit minier autre qu'un droit minier existant.

« droit relatif aux matières spécifiées » Droits reconnus à une première nation du Yukon de prendre et d'utiliser une matière spécifiée sans être tenue de verser des redevances.

« eaux navigables » Cours d'eau, fleuves, rivières, lacs, mers ou autres plans d'eau utilisés ou pouvant être utilisés par le public pour la navigation par bateau, kayak, canot, radeau ou autre petite embarcation, ou pour l'aménagement d'une estacade flottante de façon permanente ou saisonnière. Sont comprises dans la présente définition les parties de ces plans d'eau qui sont barrées par des obstacles naturels ou contournées par des portages.

« entente définitive » Entente sur les revendications territoriales d'une première nation du Yukon, laquelle, en plus d'incorporer les dispositions de l'Accord-cadre définitif, inclut des dispositions spécifiques visant cette première nation du Yukon.

« entente portant règlement » S'entend de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou d'un accord transfrontalier.

Disposition spécifique

« entreprise des Gwitchin Vuntut » Entité qui satisfait aux conditions juridiques prescrites pour exercer son activité au Yukon et qui est :

a) soit une personne morale dont plus de 50 p. 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété bénéficiaire par des Gwitchin Vuntut ou par la première nation des Gwitchin Vuntut;

b) soit une coopérative contrôlée par des Gwitchin Vuntut ou par la première nation des Gwitchin Vuntut;

c) soit une entreprise unipersonnelle exploitée par un Gwitchin Vuntut;

d) soit une société de personnes dont au moins 50 p. 100 des associés sont des Gwitchin Vuntut ou la première nation des Gwitchin Vuntut;

e) soit toute autre entité juridique possédée ou contrôlée à plus de 50 p. 100 par des Gwitchin Vuntut ou par la première nation des Gwitchin Vuntut.

« espèce exotique » Animal vertébré appartenant à une espèce ou sous-espèce non indigène du Yukon

.

« faune », « ressources fauniques » ou « animaux sauvages » Animaux vertébres de toute espèce ou sous-espèce, vivant à l'état sauvage au Yukon, à l'exclusion des poissons, des espèces exotiques ou des populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l'exclusion du pétrole.

« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.

Dispositions spécifiques

« Gwich'in Tetlit » S'entend de l'ensemble des Indiens Gwich'in Tetlit et, selon le contexte, des organisations Gwich'in Tetlit désignées.

« Gwitchin Vuntut » S'entend d'une ou plusieurs personnes inscrites en application de la présente entente, conformément aux critères énoncés au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

« hydrocarbures » Le pétrole et le gaz.

« Indien du Yukon »S'entend d'une personne inscrite en application d'une des ententes définitives conclues par une première nation du Yukon, conformément aux critères établis au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

Disposition spécifique

« Indien Gwich'in Tetlit » S'entend, selon le cas :

a) d'un Gwich'in qui réside dans la région du bassin de la rivière Peel, notamment dans la collectivité de Fort McPherson (Territoires du Nord- Ouest);

b) d'un Gwich'in qui est le descendant d'un autochtone qui utilisait ou occupait la région du bassin de drainage de la rivière Peel avant le 31 décembre 1921, inclusivement.

« Indiens du Yukon » Plusieurs Indiens du Yukon.

« législation » ou « mesure législative » S'entend des lois, règlements, décrets et règlements administratifs et municipaux.

« lieu de sépulture d'une première nation du Yukon » Endroit situé à l'extérieur d'un cimetière reconnu, où les restes d'un ancêtre culturel d'un Indien du Yukon ont été enterrés, incinérés ou déposés de quelque autre manière.

« lieu historique » Territoire où se trouvent des ressources patrimoniales mobilières ou qui a une valeur esthétique ou culturelle.

« lieu historique désigné » Lieu historique désigné comme tel conformément aux lois d'application générale.

« limite naturelle » Limite coïncidant, à un moment donné, à la position d'une entité topographique désignée. La position de cette limite change au gré des déplacements naturels de cette entité, pour autant que ces déplacements soient graduels et imperceptibles d'un instant à l'autre.

« limites de la collectivité » ou « limites d'une collectivité » S'entend :

a) dans le cas d'une municipalité ou d'un hameau désigné en application de la  Municipal Act, R.S.Y. 1986, c. 119 (Loi municipale), des limites établies dans cette loi;

b) dans le cas d'une collectivité qui n'a pas été désignée comme telle, jusqu'à ce qu'elle le soit, des limites établies dans l'entente définitive de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve la collectivité en question.

« lit » Dans le cas d'un plan d'eau, terrain que l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même.

« loi » S'entend également des ordonnances.

« loi de mise en oeuvre » La loi du Parlement et la loi de l'Assemblée législative du Yukon visées à l'article 2.4.2.

« lois d'application générale » S'entend des lois d'application générale au sens de la common law.

« matériaux de construction » S'entend notamment de la roche, du gravier, du sable, de la marne, de l'argile, de la terre, du limon, de la pierre ponce, des cendres volcaniques - ainsi que des matériaux tirés de ceux-ci ou qui en sont des composants - et dont on se sert pour la construction et l'entretien des voies publiques et autres ouvrages publics.

« matières spécifiées » La pierre à tailler, le silex, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale, l'ardoise, l'argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, le chlorure de sodium, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne et la tourbe.

« minéraux » S'entend des métaux précieux et communs et des autres matières naturelles inertes, qu'elles soient à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris parmi les minéraux, le charbon, les hydrocarbures et les matières spécifiées.

« mines » Toutes les mines, en exploitation ou non.

« ministre » Le ou les ministres chargés par la mesure législative applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

« oiseaux migrateurs considérés comme gibier » S'entend au sens de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7.

« organisme décisionnaire » S'entend, selon le cas, du gouvernement, d'une première nation du Yukon, ou des deux, selon ce qui est déterminé en appliquant le critère établi par la section 12.13.0 pour déterminer s'il est nécessaire de produire un document de décision.

« parcelle » Partie spécifique d'une terre visée par un règlement.

« parc national » Terres définies aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, et situées au Yukon.

« personne » Personne physique ou morale pouvant avoir des droits ou des obligations. Y sont assimilés les gouvernements.

« pétrole » Le pétrole brut - quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide - et les autres hydrocarbures, à l'exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables ou de schistes bitumineux, ou d'autres sortes de gisements.

« poisson » ou « ressources halieutiques »

a) Les poissons proprement dits et leurs parties;

b) par assimilation :

(i) les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties,

(ii) selon le cas, les oeufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sousalinéa (i),

(iii) les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l'article 34 de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.

« poisson d'eau douce » Tout poisson que l'on trouve au Yukon, à l'exclusion du saumon. Ne sont pas visées par la présente définition les espèces exotiques et les populations transplantées, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire.

« population transplantée » S'entend, sauf si les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon conviennent du contraire, d'une population de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages implantée à dessein soit par le gouvernement soit par une entité autre qu'une première nation du Yukon, à quelque endroit au Yukon, dans le cadre d'un programme de gestion visant le poisson d'eau douce ou les animaux sauvages.

« première nation du Yukon » Selon le cas :

la première nation de Carcross/Tagish; les premières nations de Champagne et de Aishihik; la première nation de Dawson; la première nation de Kluane; la première nation des Kwanlin Dun; la première nation de Liard; la première nation de Little Salmon/Carmacks; la première nation des Nacho Nyak Dun; le conseil Déna de Ross River; la première nation de Selkirk; le conseil des Ta'an Kwach'an; le conseil des Tlingits de Teslin; la première nation des Gwitchin Vuntut; la première nation de White River.

« premières nations du Yukon » Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon.

« productivité optimale à long terme » Productivité nécessaire afin, d'une part, d'assurer la perpétuation à long terme d'une espèce ou d'une population et, d'autre part, de satisfaire les besoins à court terme des Indiens du Yukon et des autres personnes qui récoltent du poisson et des animaux sauvages, ainsi que ceux des personnes qui s'adonnent à des activités sans récolte.

« récolte » ou « récolter » Activités de cueillette, de chasse, de piégeage ou de pêche exercées conformément à une entente portant règlement.

« règle de droit » S'entend en outre de la common law.

« règlement » S'entend notamment des règlements ou autres textes pris en application d'un pouvoir ou d'une autorité conféré par une loi donnée.

« réserve indienne » Réserve au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5.

« ressources patrimoniales » S'entend notamment des ressources patrimoniales mobilières, des lieux historiques et des ressources patrimoniales documentaires.

« ressources patrimoniales documentaires » Documents publics ou non publics - quels que soient leur forme et leur support - qui ont une valeur patrimoniale, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microformes, enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

« ressources patrimoniales mobilières » Ouvrages ou collections d'ouvrages de nature mobilière et non documentaire, d'origine humaine ou naturelle, ayant une valeur scientifique ou culturelle du fait de leurs caractéristiques archéologiques, paléonthologiques, ethnologiques, préhistoriques, historiques ou esthétiques - notamment les structures et les objets mobiliers.

« route principale » Route énumérée à l'annexe A du Chapitre 15 -Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« saumon » Saumon du Pacifique appartenant aux espèces suivantes : Oncorhynchus nerka, notamment le saumon sockeye; Oncorhynchus kisutch, notamment le saumon coho; Oncorhynchus gorbuscha, notamment le saumon rose; Oncorhynchus keta, notamment le saumon keta; Oncorhynchus tshawytcha, notamment le saumon quinnat; les corégones et les ciscos anadromes (Coregonidae) ; et l'omble chevalier anadrome (Salvelinus alpinus).

« services publics locaux »Services généralement assurés par les administrations locales, notamment les installations récréatives, l'approvisionnement en eau, les égouts, l'enlèvement des déchets et l'entretien des voies publiques.

« site spécifique » Parcelle d'un site spécifique proposé qui est décrite comme étant un site spécifique dans un plan d'arpentage ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

« site spécifique proposé »Terrain identifié au moyen de la lettre « S » et d'un numéro sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« société de gestion des indemnités » Les sociétés visées à l'article 20.4.2.

« taxes foncières » Ensemble des taxes municipales et des impôts fonciers. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les impôts sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente ou la taxe sur le transfert de biens immobiliers.

« terre de la Couronne » Terre dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada - que le commissaire du Yukon ait ou non pleine autorité sur celle-ci. Ne sont pas comprises dans la présente définition les terres visées par un règlement.

«terre mise de côté» Terre située au Yukon qui a été réservée ou mise de côté au moyen d'une inscription dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue de son utilisation, pour des Indiens du Yukon, par les responsables du Programme des affaires indiennes et inuit.

«terre mise en valeur et visée par le règlement» Parcelle de terre visée par le règlement, qui est désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement soit dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soit conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

«terre non mise en valeur et visée par le règlement» S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant une terre mise en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

«terre non visée par un règlement» ou «terre non visée par le règlement» S'entend de terres et d'eaux du Yukon qui ne sont pas des terres visées par un règlement. Sont compris dans la présente définition les mines et les minéraux - à l'exclusion des matières spécifiées - des terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fief simple.

«terre visée par le règlement» ou «terre visée par un règlement» Selon le cas, les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B ou les terres visées par le règlement détenues en fief simple.

«terre visée par le règlement de catégorie A» Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8a) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

«terre visée par le règlement de catégorie B» Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.2 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8b) comme étant une terre visée par le règlement de catégorie B et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

«terre visée par le règlement détenue en fief simple» Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.3 soit désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8.b) comme étant une terre visée par le règlement détenue en fief simple et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

«territoire traditionnel» S'entend - sous réserve de l'éventuelle entente définitive conclue par une première nation du Yukon - à l'égard de chaque première nation du Yukon et de chaque Indien du Yukon inscrit dans le cadre de l'yentente définitive de cette première nation du Yukon, de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon sur la carte visée à la section 2.9.0.

Dispositions spécifiques

«zone d'exploitation principale» S'entend au sens de l'Accord transfrontalier des Gwich'in.

«zone d'exploitation secondaire» S'entend au sens de l'Accord transfrontalier des Gwich'in.






Chapitre 2 - Dispositions générales

2.1.0 L'Accord-cadre définitif

2.1.1
La ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon - par l'entremise du Conseil des Indiens du Yukon - ainsi que par le Canada et par le Yukon témoigne de l'intention mutuelle des parties de négocier, conformément à cet Accord-cadre, des ententes définitives visant les premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

2.1.1.1
La présente entente, conclue conformément à l'article 2.1.1, constitue l'Entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut.

2.1.2
L'Accord-cadre définitif n'a pas pour effet de créer des droits légaux ou de porter atteinte à de tels droits.

2.1.3
Toute entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit inclure les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon.

2.2.0 Ententes portant règlement

2.2.1
Les ententes portant règlement constituent des accords sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.2
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon n'a pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux présentés ou invoqués, selon le cas, par cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2.3
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'identité des peuples autochtones du Yukon en tant que peuples autochtones du Canada.

2.2.4
Sous réserve des sections 2.5.0, 5.9.0 et 25.2.0 et de l'article 5.10.1, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des peuples autochtones du Yukon d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - qui sont reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux ou de tirer parti de tels droits.

2.2.5
Les ententes portant règlement ne portent pas atteinte aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens ni à leur droit de jouir de tous les droits, avantages et protections reconnus aux autres citoyens.

2.2.6
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des premières nations du Yukon ou des Indiens du Yukon de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin. Les programmes visant les Indiens du Yukon qui résident dans une réserve ou sur des terres mises de côté ne cessent pas de s'appliquer du seul fait que les terres concernées deviennent des terres visées par un règlement conformément à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.2.7
Exclusion faite des dispositions prévues au Chapitre 4 - Réserves et terres mises de côté et au Chapitre 20 - Fiscalité, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages reconnus aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5.

2.2.8
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les mécanismes de ratification de l'Accord-cadre définitif et elles visent à faire ratifier ces mécanismes en même temps que l'Accord-cadre définitif lui-même.

2.2.9
Chaque première nation du Yukon et le gouvernement négocient les mécanismes de ratification de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et ils visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente définitive ou en même temps que celle-ci.

Disposition spécifique

2.2.9.1
Le processus de ratification de la présente entente est énoncé à l'Annexe A - Ratification de l'Entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut, qui est jointe au présent chapitre.

2.2.10
Les parties à un accord transfrontalier négocient les mécanismes de ratification de cet accord et elles visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cet accord ou en même temps que celui-ci.

2.2.11
L'édiction de la loi de mise en oeuvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif.

2.2.12
La prise d'un décret est un préalable à la validité des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon qui sont ratifiées après les ententes portant règlement visées à l'article 2.2.11.

2.2.13
Sauf disposition en ce sens dans les accords transfrontaliers, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de reconnaître ou d'accorder des droits fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à d'autres peuples autochtones que les Indiens du Yukon, ni de porter atteinte à de tels droits.

2.2.14
Sous réserve de l'article 2.2.13, les droits prévus par les ententes portant règlement à l'avantage de toute personne autre qu'un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon ne sont pas considérés comme des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.15
Chaque entente portant règlement constitue l'entente complète intervenue entre les parties à cette entente et il n'existe aucune autre assertion, garantie, convention accessoire ou condition touchant cette entente que celles qui sont exprimées dans cette dernière.

2.3.0 Modifications

2.3.1
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2
Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1
pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2
pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3
pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

a) le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;

b) une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;

c) le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3
Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.4
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5
Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1
pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à la modification soit d'une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit de l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

b) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2
pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à la modification soit d'une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit de l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

b) Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à la modification d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3
pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Dispositions spécifiques

a) Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation des Gwitchin Vuntut, que par voie d'une résolution du chef et du conseil.

b) Le chef et le conseil fournissent au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution approuvée, conformément à l'alinéa 2.3.5.3a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

c) Les parties à la présente entente consultent le conseil tribal des Gwich'in concernant les modifications de la présente entente pouvant toucher les Gwich'in Tetlit dans la zone d'exploitation secondaire.

2.3.6
Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

2.4.0 Loi de mise en oeuvre

2.4.1
Après ratification de l'Accord-cadre définitif, dès que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon a été ratifiée, le Canada et le Yukon recommandent respectivement au Parlement et à l'Assemblée législative l'adoption d'une loi de mise en oeuvre.

2.4.2
Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif, les parties à cet accord négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la loi que le Canada recommandera au Parlement d'adopter et de celle que le Yukon recommandera à l'Assemblée législative du Yukon. Ces lois devront notamment comporter des dispositions ayant pour but :

2.4.2.1
d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les ententes portant règlement qui ont été ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif, et de permettre que les ententes portant règlement ratifiées par la suite soient approuvées, mises en vigueur et déclarées valides par décret;

2.4.2.2
de reconnaître que l'entente portant règlement constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

2.4.2.3
d'indiquer que l'entente portant règlement lie les tiers;

2.4.2.4
d'indiquer qu'en cas de doute quant au sens de la loi de mise en oeuvre, toute entente portant règlement peut être utilisée à des fins d'interprétation.

2.4.3
Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon durant la rédaction de la loi de mise en oeuvre.

2.5.0 Précisions

2.5.1
En contrepartie des promesses, conditions et réserves prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et selon lesquelles :

2.5.1.1
sous réserve de la section 5.14.0, cette première nation du Yukon et toutes les personnes qui sont admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux :

a) concernant les terres non visées par le règlement et les autres terres et eaux - y compris les mines et les minéraux - relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et des terres visées par le règlement;

b) concernant les mines et les minéraux se trouvant à l'intérieur des terres visées par le règlement;

c) concernant les terres visées par le règlement détenues en fief simple;

2.5.1.2
cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B et des eaux qui s'y trouvent, dans la mesure où ces revendications, droits, titres et intérêts sont incompatibles ou entrent en conflit avec quelque disposition d'une entente portant règlement;

2.5.1.3
cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs réclamations, droits ou causes d'action passés, actuels ou futurs, fondés sur le traité n° 11 ou en découlant;

2.5.1.4
ni cette première nation du Yukon ni aucune personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation, ou leurs héritiers, descendants et successeurs, ne feront valoir ou présenteront, selon le cas, après la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive, quelque cause d'action, action déclaratoire, réclamation ou demande de quelque nature que ce soit - passée, actuelle ou future - à l'encontre soit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, soit du gouvernement d'un territoire ou d'une province, ou de quelque autre personne, et qui serait fondée, selon le cas :

a) sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visé par la renonciation prévue aux articles 2.5.1.1 et 2.5.1.2;

b) sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à des terres visées par le règlement qui a été ou sera perdu, ou qui a fait, fait ou fera l'objet d'une renonciation;

c) sur quelque réclamation, droit ou cause d'action visé à l'article 2.5.1.3.

2.5.2
Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu ou une déclaration, par la première nation du Yukon ou les Indiens du Yukon visés, que le traité n° 11 s'applique aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon ou a quelque effet sur eux.

2.5.3
Le gouvernement s'engage à ne pas soutenir que le traité n° 11 a eu ou a quelque effet sur les droits, titres ou intérêts d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon se trouvant sur des terres visées par un règlement.

2.6.0 Interprétation des ententes portant règlement et application des règles de droit

2.6.1
Les dispositions de l'Accord-cadre définitif, les dispositions spécifiques de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ainsi que l'accord transfrontalier applicable à chaque première nation du Yukon doivent être lus en corrélation.

2.6.2
La loi de mise en oeuvre doit renfermer des dispositions portant que :

2.6.2.1
sous réserve des articles 2.6.2.2 à 2.6.2.6, les règles de droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières nations du Yukon et aux terres visées par un règlement;

2.6.2.2
les dispositions d'une entente portant règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit fédérale, territoriale ou municipale;

2.6.2.3
les dispositions de l'Accord-cadre définitif l'emportent sur les dispositions spécifiques incompatibles, applicables à une première nation du Yukon;

2.6.2.4
les dispositions de la loi de mise en oeuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative;

2.6.2.5
les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en vigueur à la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une entente portant règlement.

2.6.3
II n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës d'une entente portant règlement doivent être interprétées en faveur soit d'une partie à cette entente soit de quelque personne en bénéficiant.

2.6.4
Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu par le gouvernement que les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon disposent de droits, de titres ou d'intérêts ancestraux à quelque endroit relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

2.6.5
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de faire valoir, devant les tribunaux, sa position quant à l'existence, à la nature ou à l'étendue des rapports fiduciaires ou autres qui existeraient entre la Couronne et les premières nations du Yukon.

2.6.6
Les ententes portant règlement sont interprétées conformément à la Loi d'Interprétation, L.R.C. (1985) ch. 1-21, avec les adaptations nécessaires.

2.6.7
Les objectifs figurant dans une entente portant règlement constituent l'énoncé des intentions des parties à cette entente et doivent être utilisés dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës.

2.6.8
Les mots et expressions définis et utilisés dans l'Accord-cadre définitif ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

2.7.0 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.7.1
Par dérogation aux autres dispositions des ententes portant règlement, le gouvernement ne peut être contraint de communiquer des renseignements qu'il peut ou doit refuser de communiquer en vertu de quelque mesure législative relative à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a la faculté de communiquer les renseignements demandés, il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte des objectifs visés par les ententes portant règlement.

2.8.0 Recours

2.8.1
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en oeuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent.

2.8.2
Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon ne peuvent contester la validité des dispositions d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en oeuvre.

2.8.3
Si une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en oeuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties à l'entente visée s'efforcent de modifier cette entente ou la loi de mise en oeuvre afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.9.0 Chevauchements et accords transfrontaliers

2.9.1
Sous réserve de l'article 2.9.2, chaque première nation du Yukon a fourni au gouvernement une carte - dressée à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000 - délimitant son territoire traditionnel au Yukon, conformément à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.1.1
La carte visée à l'article 2.9.1 figure sous le nom de carte du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut (Vuntut Gwitchin Traditional Territory -VGTT) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

2.9.2
Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, la première nation de Kluane et la première nation de White River devront fournir des cartes de leurs territoires traditionnels établies à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000. Ces territoires traditionnels doivent être délimités sur la carte du territoire traditionnel fournie par la première nation de Kluane conformément à l'article 2.9.1.

2.9.3
Avant la ratification par une première nation du Yukon de l'entente définitive la concernant, s'il y a chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation visée par l'entente, sur le territoire traditionnel de cette dernière délimité conformément à l'article 2.9.1 ou 2.9.2, la question doit être réglée d'une manière jugée satisfaisante par les parties à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.3.1
Les dispositions relatives à la résolution des difficultés que pose le chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation des Gwitchin Vuntut dans le territoire traditionnel de cette dernière, conformément à l'article 2.9.3, sont énoncées à l'Annexe B - Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels, qui est jointe au présent chapitre.

2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.1
Chaque première nation du Yukon déclare et garantit au gouvernement qu'elle représente l'ensemble des Indiens du Yukon susceptibles d'avoir des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel.

2.10.2
Chaque première nation du Yukon convient d'indemniser et de tenir à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada contre les poursuites, actions en justice, causes d'action, réclamations, demandes, dommages et intérêts - connus ou non - présentés, invoqués ou réclamés, selon le cas, par toute personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par la première nation du Yukon visée à l'article 2.10.1, et que cette personne peut actuellement ou pourrait éventuellement faire valoir contre le Canada ou le Yukon relativement aux revendications, droits, titres et intérêts prévus aux sections 2.5.0 et 5.9.0 et à l'article 5.10.1.

2.11.0 Dispositions générales

2.11.1
Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent :

2.11.1.1
cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

2.11.1.2
les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

2.11.2
Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives territoriales qui remplacent des mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

2.11.3
Pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, le nom que porte alors chaque première nation du Yukon est substitué à l'expression «première nation du Yukon» partout où celle-ci est utilisée dans les sections 2.5.0, 4.4.0 et 5.9.0 et dans les articles 2.10.1 et 5.10.1 de l'Accord-cadre définitif.

2.11.4
Sous réserve des dispositions de l'article 2.11.3, pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon et chaque accord transfrontalier doit désigner laquelle des entités juridiques alors existante de cette première nation du Yukon doit être substituée à l'expression «première nation du Yukon» chaque fois que le contexte l'exige.

Disposition spécifique

2.11.4.1
La première nation des Gwitchin Vuntut mentionnée dans la mesure législative donnant effet à l'entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par cette première nation constitue l'entité juridique visée à l'article 2.11.4.

2.11.5
Les entités juridiques visées à l'article 2.11.4 doivent disposer de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique, sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'accord transfrontalier ou l'entente définitive en question.

2.11.6
Le fait pour une entité visée à l'article 2.11.4 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation du Yukon visée ou de quelque personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

2.11.7
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Dispositions spécifiques

2.11.7.1
Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, la première nation des Gwitchin Vuntut peut confier ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'elle contrôle entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

2.11.7.2
Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la première nation des Gwitchin Vuntut établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

2.11.7.3
Le gouvernement n'est pas responsable envers les Gwitchin Vuntut des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que la première nation des Gwitchin Vuntut, ou l'entité visée à l'article 2.11.7.1, a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

2.11.8
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à la section 2.3.0.

2.11.9
La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la loi de mise en oeuvre ou d'une entente portant règlement.

2.11.10
Les ententes portant règlement ne peuvent avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

2.12.0 Offices

2.12.1
Les dispositions de l'article 2.12.2 s'appliquent aux offices suivants :

Commission d'inscription;

Conseil d'aménagement du territoire du Yukon;

Commissions régionales d'aménagement du territoire;

Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon;

Commission des ressources patrimoniales du Yukon; Commission toponymique du Yukon; Office des eaux du Yukon; Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, y compris le Sous-comité du saumon;

Conseils des ressources renouvelables;

Commission de règlement des différends;

Conseil des droits de surface;

Commission de gestion du parc national Kluane;

les autres entités dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.12.2
Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices :

2.12.2.1
la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon;

2.12.2.2
le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre;

2.12.2.3
le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement;

2.12.2.4
le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon;

2.12.2.5
en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés;

2.12.2.6
un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon;

2.12.2.7
les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit;

2.12.2.8
chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à la charge du gouvernement;

2.12.2.9
chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles;

2.12.2.10
chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure;

2.12.2.11
les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partie qui propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat;

2.12.2.12
les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.

ANNEXE A
RATIFICATION DE L'ENTENTE DÉFINITIVE DE LA PREMIÈRE NATION DES GWITCHIN VUNTUT

1.0 Dispositions générales

1.1
La ratification de la présente entente par la première nation des Gwitchin Vuntut, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes, admissibles en qualité d'Indiens du Yukon, qu'elle représente.

1.2
La première nation des Gwitchin Vuntut ratifie cette entente avant que le Canada et le Yukon n'envisagent de la ratifier.

1.3
Le gouvernement envisage de ratifier la présente entente dans les trois mois de la publication de sa ratification par la première nation des Gwitchin Vuntut ou dès que possible après ce délai.

2.0 Comité de ratification

2.1
Est constitué un comité de ratification ("le Comité de ratification") chargé de diriger le processus de ratification par la première nation des Gwitchin Vuntut.

2.2
Le Comité de ratification est composé de trois personnes, dont deux sont nommées par la première nation des Gwitchin Vuntut et la troisième, conjointement par le Canada et le Yukon.

2.3
La première nation des Gwitchin Vuntut établit un budget à l'appui du processus de ratification, sous réserve de l'examen et de l'approbation de ce budget par le Canada. Les dépenses approuvées du Comité sont à la charge du Canada.

3.0 Liste officielle des votants

3.1
Le Comité de ratification dresse une liste officielle des votants; celle-ci comporte le nom de toutes les personnes qui figurent sur la liste d'inscription officielle 30 jours avant la date du vote, qui seront âgées d'au moins 16 ans le jour du vote et qui consentent à ce que leur nom soit inscrit sur la liste officielle des votants.

3.1.1
Pour l'application de la section 3.0, «liste d'inscription officielle» s'entend de la liste d'inscription officielle de la première nation des Gwitchin Vuntut, dressée par la Commission d'inscription en application du Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

3.1.2
Le Comité de ratification informe toutes les personnes admissibles à l'inscription sur la liste officielle des votants de l'importance que revêt le fait de consentir à cette inscription.

3.1.3
Sans limiter les mesures que peut prendre le Comité de ratification pour informer les personnes visées à l'article 3.1.2, il lui suffira d'envoyer un avis par écrit à la dernière adresse connue de chacune d'elles.

3.2
Deux semaines au moins avant le vote, la liste officielle des votants est publiée par le Comité de ratification à Old Crow, à Whitehorse et dans les autres collectivités où il le juge nécessaire.

3.3
Le Comité de ratification ajoute à la liste officielle des votants le nom de toute personne admissible qui consent, jusqu'à la date du vote inclusivement, à ce que son nom y soit inscrit.

3.4
A le droit de voter toute personne dont le nom apparaît sur la liste officielle des votants.

4.0 Campagne d'information

4.1
Le Comité de ratification a la responsabilité raisonnable d'examiner la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en oeuvre une stratégie de communication pouvant prévoir la diffusion de vidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que des visites dans les collectivités et des visites à domicile.

5.0 Vote

5.1
Le chef et le conseil fixent la ou les dates du vote de ratification de la présente entente.

5.2
Le vote a lieu à Old Crow, à Whitehorse et dans les autres collectivités où le Comité de ratification le juge nécessaire.

5.3
Le Comité de ratification détermine les modalités du vote, qui peuvent inclure le vote par correspondance, et s'efforce raisonnablement de donner à tous les votants admissibles une occasion raisonnable de voter. Il peut aussi organiser un vote par anticipation.

5.4
Le vote doit se tenir à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de vote.

5.5
La date du vote et l'emplacement des bureaux de vote sont affichés dans chaque collectivité où des votants peuvent exercer leur droit.

5.6
Le vote est secret.

5.7
La présentation, les dimensions et le contenu du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties à la présente entente.

5.8
Le Comité de ratification reçoit et dénombre les bulletins de vote.

6.0 Ratification de la présente entente par la première nation des Gwitchin Vuntut

6.1
La première nation des Gwitchin Vuntut est réputée avoir ratifié l'entente si :

6.1.1
d'une part, plus de 50 p. 100 des personnes admissibles à l'inscription sur la liste officielle des votants consentent à ce que leur nom y figure;

6.1.2
d'autre part, plus de 50 p. 100 des votants admissibles se prononcent en faveur de l'approbation de l'entente.

6.2
Le Comité de ratification établit et publie les résultats suivants :

6.2.1
le nombre total des personnes admissibles à l'inscription sur la liste officielle des votants et le nombre total des personnes ayant consenti à ce que leur nom figure sur cette liste; 6.2.2
le nombre total des votes recueillis, le nombre total des votes favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés, ces résultats ne devant toutefois pas être établis par collectivité ou autrement que pour l'ensemble des votants.

6.3
Le Comité de ratification publie les résultats visés à l'article 6.2 à Old Crow et à Whitehorse, et il peut aussi les publier à tout autre endroit où il le juge nécessaire.

6.4
Dans les deux semaines de la publication de ces résultats, le Comité de ratification prépare un rapport sur la mise en oeuvre du processus de ratification de la présente entente par la première nation des Gwitchin Vuntut et le soumet aux parties à celle-ci.

6.5
Après que la première nation des Gwitchin Vuntut a ratifié la présente entente, mais avant que celle-ci ne soit soumise au Canada pour ratification, les négociateurs - pour le compte du gouvernement - et le chef - pour le compte de la première nation des Gwitchin Vuntut - peuvent convenir :

6.5.1
d'apporter des modifications mineures aux dispositions spécifiques de la présente entente;

6.5.2
de modifier l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente;

6.5.3
de modifier l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

7.0 Ratification de la présente entente par le gouvernement

7.1
Après que le Comité de ratification a procédé au vote, publié les résultats et fait rapport aux parties conformément à l'article 6.4 et si les résultats de ce vote valent ratification de la présente entente par la première nation des Gwitchin Vuntut, celle-ci doit être soumise par le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'approbation du Conseil exécutif et du Cabinet, respectivement.

8.0 Signature de la présente entente

8.1
Les représentants de la première nation des Gwitchin Vuntut, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que le gouvernement l'a ratifiée

ANNEXE B
RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS EN CAS DE CHEVAUCHEMENT DE TERRITOIRES TRADITIONNELS

1.0 Définition

La définition qui suit s'applique à la présente annexe.

«zone de chevauchement» S'entend de la partie du territoire traditionnel d'une première nation du Yukon qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut.

(«Overlapping Yukon First Nation» et «Overlapping Yukon First Nation Agreement» Les équivalents français de ces termes sont déjà définitionnels, dans chacune de leurs occurrences.)

2.0 Ententes

2.1
La première nation des Gwitchin Vuntut s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, afin d'éliminer ce dernier.

2.2
L'entente visée à l'article 2.1 doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.3
À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, la première nation des Gwitchin Vuntut peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation éliminant ce chevauchement et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4
Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5
Toute recommandation formulée par un tel comité quand à l'emplacement d'une limite de démarcation et acceptée par la première nation des Gwitchin Vuntut et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1
Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

3.0 Règlement des différends

3.1
En l'absence d'une entente approuvée visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question de la détermination d'une ligne de démarcation au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1
que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe; 3.1.2
que la première nation des Gwitchin Vuntut et la première nation du Yukon dont le territoire comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2
Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1
outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 - Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui de la première nation des Gwitchin Vuntut;

3.2.2
lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

3.3
Les parties à la présente entente modifient dès que possible le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut de manière à respecter la ligne de démarcation décrite dans l'entente approuvée visée aux articles 2.2 ou 2.5 ou à se conformer à la décision de la personne nommée pour régler le différend conformément à l'article 3.1.

3.4
Les parties à la présente entente peuvent modifier la ligne de démarcation, visée à l'article 3.3, avec le consentement de la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel adjacent partage cette limite.

4.0 Application de la présente entente dans une zone de chevauchement

4.1
Seules les dispositions ci-dessous de la présente entente s'appliquent à la partie du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut qui est comprise dans une zone de chevauchement :

4.1.1
Chapitre 1 - Définitions,
Chapitre 2 - Dispositions générales,
Chapitre 3 - Admissibilité et inscription,
Chapitre 4 - Réserves indiennes et terres mises de côté,
Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement,
Chapitre 6 - Accès,
Chapitre 7 - Expropriation,
Chapitre 8 - Conseil des droits de surface,
Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement,
Chapitre 11 - Aménagement du territoire,
Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement,
Chapitre 14 - Gestion des eaux,
Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement,
Chapitre 18 - Ressources non renouvelables,
Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire,
Chapitre 20 - Fiscalité,
Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement,
Chapitre 23 - Partage des redevances découlant de la mise en valeur des ressources,
Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon,
Chapitre 25 - Accords transfrontaliers,
Chapitre 26 - Règlement des différends,
Chapitre 27 - Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon,
Chapitre 28 - Mise en oeuvre des ententes portant règlement et mesures de formation à cette fin;

4.1.2
Chapitre 10 - Zones spéciales de gestion, à l'exception des articles 10.3.3 et 10.5.5 qui ne s'appliquent pas;

4.1.3
Chapitre 13 - Patrimoine, à l'exception de la section 13.9.0, et des articles 13.12.1.1 à 13.12.1.6 inclusivement, qui ne s'appliquent pas;

4.1.4
Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, les sections 16.1.0 à 16.4.0 inclusivement, l'alinéa 16.5.1.1a), les articles 16.5.1.8 à 16.5.4 inclusivement, les sections 16.7.0, 16.8.0 et 16.10.0, les articles 16.11.11 à 16.11.13 inclusivement, les sections 16.10.0 ainsi que 16.12.0 à 16.15.0 inclusivement et l'Annexe A - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon;

4.1.5
Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, la section 16.9.0, à l'exception des articles 16.9.1.3 à 16.9.1.7 inclusivement, qui ne s'appliquent pas;

4.1.6
Chapitre 17 - Ressources forestières, à l'exception de la section 17.4.0 et des articles 17.14.2.1 à 17.14.2.8 inclusivement, qui ne s'appliquent pas;

4.1.7
Chapitre 22 - Mesures de développement économique, à l'exception des articles 22.3.3.5, 22.3.3.6, 22.3.6.1, 22.3.6.2 et de l'Annexe A - Mesures économiques, qui ne s'appliquent pas.

5.0 Autres ententes définitives conclues par des premières nations du Yukon

5.1
Lorsque, pour une même zone de chevauchement, il y a incompatibilité ou conflit entre une disposition de la présente entente et celle d'une entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, la dernière rend inopérante la disposition incompatible ou conflictuelle de la présente entente.

5.2
Le gouvernement s'efforce de veiller à ce que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe.

5.3
Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement de la première nation des Gwitchin Vuntut, convenir, dans une entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

6.0 Consultations au sujet des ressources renouvelables d'une zone de chevauchement

6.1
Le gouvernement consulte la première nation des Gwitchin Vuntut sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Gwitchin Vuntut ou à la première nation des Gwitchin Vuntut et qui s'appliquent, conformément à l'article 4.1, dans une zone de chevauchement.






Chapitre 3 - Admissibilité et inscription

3.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«comité d'inscription» S'entend d'un comité constitué conformément à la section 3.5.0.

«Commission de règlement des différends» La Commission constituée conformément à la section 26.5.0.

«Commission d'inscription» La Commission constituée conformément à la section 3.6.0.

«descendant»Descendant direct soit par la ligne maternelle soit par la ligne paternelle, indépendamment du fait qu'il y ait eu adoption à un moment donné ou qu'un enfant de la ligne soit né à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage.

«enfant adoptif» Personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux règles de droit relatives à l'adoption reconnues au Canada soit aux coutumes autochtones.

«mineur» Personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du Yukon.

«personne» S'entend des personnes physiques.

«résident habituel» Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon. Pour statuer sur cette question, sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

3.2.0 Critères d'admissibilité

3.2.1
L'admissibilité d'une personne à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon est déterminée grâce au processus énoncé dans le présent chapitre.

3.2.2
Est admissible à l'inscription en tant qu'Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon la personne qui est citoyen canadien et qui répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

3.2.2.1
elle établit qu'elle est d'ascendance indienne dans une proportion d'au moins 25 pour 100 et qu'elle était un résident habituel du Yukon entre le 1er janvier 1800 et le 1er janvier 1940;

3.2.2.2
elle établit qu'elle est un descendant d'une personne vivante ou décédée admissible conformément à l'article 3.2.2.1;

3.2.2.3
elle établit qu'elle est l'enfant adoptif d'une personne vivante ou décédée admissible en application de l'article 3.2.2.1 ou 3.2.2.2;

3.2.2.4
par suite d'une demande présentée à la Commission d'inscription par la première nation du Yukon visée, dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation, la Commission détermine, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, après examen de toutes les circonstances pertinentes, que l'affiliation de cette personne avec cette première nation du Yukon est suffisante pour justifier son inscription.

3.2.3
Malgré l'exigence relative à la citoyenneté canadienne prévue à l'article 3.2.2, les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens sont admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon si elles satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés aux articles 3.2.2.1 à 3.2.2.4.

3.2.4
L'inscription d'une personne en vertu de l'article 3.2.3 n'a pas pour effet de lui conférer des droits ou avantages prévus par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, ni le droit d'entrer au Canada ou encore la citoyenneté canadienne.

3.2.5
Les personnes admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon conformément à l'article 3.2.2 ou 3.2.3 ne peuvent être inscrites qu'en vertu d'une seule entente définitive.

3.2.6
Si la personne qui sollicite son inscription est admissible à être inscrite en vertu de plus d'une entente définitive, la Commission d'inscription tient compte des désirs de cette personne et de toute première nation du Yukon touchée afin de déterminer en vertu de quelle entente définitive cette personne sera inscrite.

3.2.7
Le fait d'être membre d'une bande indienne du Yukon conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, ne rend pas nécessairement une personne admissible à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.2.8
Les mineurs peuvent demander, pour leur propre compte, à un comité d'inscription de les inscrire en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.0 Demandes pour autrui

3.3.1
Le gouvernement, les premières nations du Yukon et les comités d'inscription collaborent en vue de faire en sorte que les parents adoptifs ou les tuteurs légaux des mineurs admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soient informés de l'admissibilité des mineurs en question.

3.3.2
Tout adulte peut demander à un comité d'inscription d'inscrire un mineur en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.3
Toute personne à qui a été confié, en vertu soit d'une ordonnance judiciaire, soit d'une coutume ancestrale au Canada ou d'une mesure législative donnée, le pouvoir de gérer les affaires d'un adulte incapable de gérer ses propres affaires, peut demander à un comité d'inscription d'inscrire cet adulte en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.0 Autres règlements

3.4.1
Sous réserve de l'article 3.4.2, les personnes inscrites dans le cadre d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada ne peuvent être inscrites en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de quelque entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.2
La personne qui est inscrite comme Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui est également inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada doit, dans les 60 jours qui suivent l'avis écrit en ce sens qui lui est transmis par la première nation du Yukon concernée ou la Commission d'inscription, choisir aux termes de quelle entente portant règlement elle désire être inscrite. Si la personne choisit de demeurer inscrite en vertu de l'autre entente portant règlement, elle cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.4.3
La personne qui est inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada a le droit de demander son inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, sous réserve du fait que si sa demande d'inscription est acceptée, cette personne cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'autre règlement.

3.4.4
Par dérogation aux articles 3.4.1 et 3.4.2, le mineur qui est inscrit en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada et qui est admissible à être inscrit en tant qu'Indien du Yukon peut choisir d'être inscrit à ce titre, à la condition d'effectuer son choix dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il atteindra l'âge de la majorité. Ce choix fait, le mineur cesse d'être inscrit en vertu de l'autre règlement.

3.5.0 Comités d'inscription

3.5.1
Chaque première nation du Yukon établit un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres de cette première nation. Chaque première nation du Yukon fait connaître à la Commission d'inscription la composition de son comité d'inscription ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.2
Des premières nations du Yukon peuvent établir conjointement un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres appartenant à ces premières nations du Yukon. Les premières nations du Yukon touchées font connaître à la Commission d'inscription la composition de ce comité d'inscription mixte ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.3
Chaque comité d'inscription a les responsabilités suivantes :

3.5.3.1
établir ses règles de procédure;

3.5.3.2
publier ses règles de procédure;

3.5.3.3
fournir aux membres de la première nation du Yukon touchée des renseignements quant au processus d'inscription et en faire la publicité;

3.5.3.4
examiner, mettre à jour et modifier les listes d'inscription existantes de la première nation du Yukon touchée;

3.5.3.5
fournir des formules de demande aux personnes qui désirent solliciter leur inscription et à celles qui désirent présenter une demande fondée sur la section 3.3.0;

3.5.3.6
sur réception d'une demande d'inscription, décider, dans les meilleurs délais, si le requérant a le droit d'être inscrit conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.7
préparer la liste initiale de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d'être inscrites conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.8
préparer la liste de tous les requérants qui se sont vus refuser l'inclusion dans la liste préparée en application de l'article 3.5.3.7;

3.5.3.9
transmettre à la Commission d'inscription dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8, ainsi que la documentation et les renseignements pertinents;

3.5.3.10
transmettre à la Commission d'inscription, dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les modifications apportées aux listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8;

3.5.3.11
aviser par écrit, dans les meilleurs délais, chaque requérant de la décision du comité d'inscription à l'égard de sa demande;

3.5.3.12
transmettre à la Commission d'inscription les demandes qui, à son avis, devraient être examinées par un autre comité d'inscription.

3.5.4
Si une première nation du Yukon n'est pas représentée à un comité d'inscription ou n'établit pas un tel comité dans les trois mois de la demande qui lui est présentée en ce sens par la Commission d'inscription, ou si un comité d'inscription ne s'acquitte pas des responsabilités qui lui incombent en application de l'article 3.5.3 et ce, dans le délai raisonnable fixé par la Commission d'inscription, celle-ci peut assumer tout ou partie des responsabilités de ce comité d'inscription.

3.5.5
La Commission d'inscription ne peut assumer les responsabilités d'un comité d'inscription qu'après avoir tenté d'assister celui-ci dans l'exécution de ses responsabilités. La Commission d'inscription cesse d'assumer ces responsabilités lorsque le comité d'inscription établit, d'une manière qu'elle juge satisfaisante, qu'il est prêt, disposé et apte à s'acquitter de ses responsabilités.

3.5.6
Conformément aux normes qu'elle établit, la Commission d'inscription rembourse à chaque comité d'inscription les frais et débours divers engagés par celui-ci pendant la période de trois ans qui suit la date de sa création. Chaque comité d'inscription prépare un budget qu'il soumet pour approbation à la Commission d'inscription, sur demande de celle-ci.

3.5.7
Si un comité d'inscription omet ou néglige de rendre, dans un délai de 120 jours, sa décision à l'égard d'une demande d'inscription, la demande est alors réputée avoir été rejetée et l'intéressé a le droit d'en appeler auprès de la Commission d'inscription.

3.6.0 Commission d'inscription

3.6.1
La Commission d'inscription a été constituée par les parties à l'Accord-cadre définitif le 1er juillet 1989.

3.6.2
La loi de mise en oeuvre doit comporter des dispositions :

3.6.2.1
conférant à la Commission d'inscription et aux comités d'inscription les pouvoirs correspondant à leurs responsabilités;

3.6.2.2
indiquant que la Commission est censée disposer, depuis le 1er juillet 1989, des pouvoirs prévus par l'Accord-cadre définitif, à l'exclusion de ceux énoncés à l'article 3.6.2.4;

3.6.2.3
pourvoyant à l'exécution, après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, des ordonnances ou décisions de la Commission d'inscription, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon;

3.6.2.4
accordant à la Commission d'inscription le pouvoir d'ordonner la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - et la production de documents, ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la  Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques) .

3.6.3
La Commission d'inscription est composée des personnes suivantes :

3.6.3.1
une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.2
une personne proposée conjointement par le Canada et par le Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.3
une personne - ainsi qu'un suppléant chargé d'agir en son absence - proposés par les deux membres visés aux articles 3.6.3.1 et 3.6.3.2. Si ces derniers sont incapables de s'entendre sur le choix soit du troisième membre de la Commission soit de son suppléant, l'un ou l'autre de ces membres peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0 ou, en l'absence de ce mécanisme, à la Cour suprême du Yukon.

3.6.4
Le ministre nomme toutes les personnes proposées en vertu de l'article 3.6.3. En cas de vacance, la partie concernée propose, dans les meilleurs délais, un nouveau membre et le ministre procède à sa nomination.

3.6.5
La Commission d'inscription a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

3.6.5.1
elle établit et publie ses règles de procédure, notamment en ce qui concerne les appels formés contre les décisions des comités d'inscription;

3.6.5.2
elle ne peut dépenser que les fonds qui lui sont alloués pour l'exécution de ses responsabilités, conformément à son budget approuvé; 3.6.5.3
elle aide les comités d'inscription dans l'exécution de leurs responsabilités;

3.6.5.4
elle prépare et fournit les renseignements et les formules nécessaires afin de faciliter l'inscription par l'entremise des comités d'inscription;

3.6.5.5
elle renvoie au comité d'inscription compétent les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement par certaines personnes ainsi que les demandes qui ne semblent pas avoir été adressées au bon comité d'inscription;

3.6.5.6
elle prépare, atteste et publie la liste d'inscription initiale officielle de chaque première nation du Yukon et lui donne la publicité voulue;

3.6.5.7
elle inscrit sur les listes d'inscription initiale officielles le nom de chaque personne qui, de l'avis d'un comité d'inscription, a le droit d'être inscrite en tant qu'Indien du Yukon, si elle est convaincue que les personnes mentionnées sont effectivement admissibles à l'inscription conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.6.5.8
s'il lui semble qu'un requérant recommandé par un comité d'inscription conformément à l'article 3.5.3.7 n'a pas le droit d'être inscrit, la Commission peut, de sa propre initiative, interjeter appel de la demande de cette personne, en application de l'article 3.6.5.9;

3.6.5.9
elle entend et tranche les appels interjetés soit de sa propre initiative, soit par un requérant, une première nation du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon ou le gouvernement, par suite des décisions rendues en matière d'inscription par les comités d'inscription, et elle accorde, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire absolu dont elle dispose à cet égard, les redressements qu'elle juge appropriés;

3.6.5.10
elle entend et tranche, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie;

3.6.5.11
elle avise le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, toute première nation du Yukon touchée et les comités d'inscription concernés des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite des décisions qu'elle rend en application des articles 3.6.5.8 et 3.6.5.9.

3.6.6
La Commission d'inscription est un organisme autonome, qui agit sans lien de dépendance avec les parties aux ententes portant règlement.

3.6.7
Si la Commission d'inscription omet ou néglige de statuer sur un appel visé à l'article 3.6.5.9, l'appel est alors censé avoir été rejeté et l'intéressé peut interjeter appel à la Cour suprême du Yukon. La Cour suprême peut renvoyer la question à la Commission d'inscription en lui formulant des instructions.

3.6.8
Sous réserve des dispositions de la section 3.7.0, les personnes dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle d'une première nation du Yukon, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, sont réputées être inscrites en vertu de cette entente définitive, sans autre formalité.

3.7.0 Contrôle judiciaire

3.7.1
Les décisions et les ordonnances de la Commission d'inscription ont un caractère définitif et obligatoire. Elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, il est possible à un requérant, à une première nation du Yukon, au Conseil des Indiens du Yukon ou au gouvernement de présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

3.7.1.1
la Commission d'inscription n'a pas respecté un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

3.7.1.2
la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; 3.7.1.3
la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

3.7.2
La demande de contrôle judiciaire présentée par un requérant en application de l'article 3.7.1 doit respecter les délais suivants :

3.7.2.1
s'il s'agit d'une décision rendue avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive;

3.7.2.2
s'il s'agit d'une décision rendue après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la décision.

3.8.0 Budget

3.8.1
La Commission d'inscription prépare relativement à ses activités et à celles des comités d'inscription un budget annuel qu'elle soumet au Canada pour approbation. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.9.0 Dissolution des comités d'inscription

3.9.1
Le comité d'inscription de chaque première nation du Yukon cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des dossiers pendants devant lui - deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon. À sa dissolution, chaque comité d'inscription remet ses documents et ses dossiers à la première nation du Yukon touchée.

3.9.2
Les comités d'inscription mixtes remettent à chacune des premières nations représentées au sein de ces derniers les documents et dossiers relatifs aux demandes d'inscription présentées en application de l'entente définitive conclue par chacune de ces premières nations du Yukon.

3.9.3
À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1
tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2
remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3
statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4
fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5
établir ses règles de procédure;

3.9.3.6
publier ses règles de procédure;

3.9.3.7
fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

3.10.0 Poursuite de l'inscription

3.10.1
Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2
Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel : 3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2
soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3
La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

3.10.4
La Commission d'inscription cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des questions pendantes devant elle - deux ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou dix ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remet ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.

3.11.0 Règlement des différends

3.11.1
La Commission de règlement des différends protège le caractère confidentiel des documents et dossiers qui lui sont remis par la Commission d'inscription en application de l'article 3.10.4.

3.11.2
À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :

3.11.2.1
établir et publier ses règles de procédure, notamment la procédure applicable aux appels formés contre les décisions des premières nations du Yukon relativement aux questions d'admissibilité et d'inscription découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.2
le président de la Commission de règlement des différends nomme un arbitre seul et le charge d'entendre et de trancher l'appel formé contre la décision d'une première nation du Yukon en matière d'inscription et d'accorder, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les redressements qu'il juge appropriés;

3.11.2.3
ordonner la production de documents et la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la  Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques);

3.11.2.4
entendre et trancher, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie par suite de l'application du présent chapitre;

3.11.2.5
les pouvoirs nécessairement accessoires à l'exécution des devoirs de l'arbitre dans l'examen des questions découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.6
aviser le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite de décisions rendues par l'arbitre;

3.11.2.7
assumer les autres responsabilités assignées à la Commission d'inscription dans le présent chapitre.

3.11.3
La première nation du Yukon touchée, le gouvernement ainsi que toute autre personne concernée ont le droit d'être partie aux appels ou demandes de contrôle judiciaire fondés sur le présent chapitre.

3.11.4
Les décisions et ordonnances de l'arbitre sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

3.11.5
Les décisions des arbitres sont susceptibles de contrôle judiciaire, selon les modalités prévues à la section 3.7.0.

3.12.0 Consultation des listes d'inscription par le public

3.12.1
Toute personne peut consulter, durant les heures normales de bureau, la liste d'inscription officielle tenue par un comité d'inscription ou une première nation du Yukon.






Chapitre 4 - Réserves indiennes et terres mises de côté

4.1.0 Réserves indiennes

4.1.1
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit indiquer, à l'égard d'une réserve indienne, si celle-ci est :

4.1.1.1
soit conservée en tant que réserve indienne à laquelle continueront de s'appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5, sauf disposition contraire prévue par la mesure législative donnant effet à l'entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par cette première nation du Yukon et sous réserve des dispositions du Chapitre 2 - Dispositions générales et du Chapitre 20 - Fiscalité;

4.1.1.2
soit choisie en tant que terres visées par le règlement, cessant alors d'être une réserve indienne.

4.1.2
La loi de mise en oeuvre doit comporter une disposition prévoyant que la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5 cesse de s'appliquer aux réserves indiennes visées à l'article 4.1.1.2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon en faveur de laquelle ces terres avaient été mises de côté en tant que réserves indiennes.

4.2.0 Terres mises de côté

4.2.1
Le gouvernement s'efforce de mentionner toutes les terres mises de côté et de communiquer aux premières nations du Yukon, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par celles-ci, l'ensemble des renseignements, cartes et documents qu'il a en sa possession relativement à ces terres.

4.2.2
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les premières nations du Yukon choisissent, en tant que terres visées par le règlement, des terres mises de côté comportant des améliorations. Toutefois, les premières nations du Yukon peuvent également choisir d'autres terres mises de côté en tant que terres visées par le règlement.

4.2.3
Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4
Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

4.3.0 Sélection de terres additionnelles

4.3.1
Avant la signature de la liste de sélection définitive des terres par les négociateurs de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'indiquer :

4.3.1.1
les réserves indiennes qui deviendront des terres visées par le règlement;

4.3.1.2
les réserves indiennes qui seront conservées par une première nation du Yukon;

4.3.1.3
les terres mises de côté qui seront choisies, conformément à la section 9.5.0, en tant que terres visées par le règlement, par une première nation du Yukon.

4.3.2
Conformément à l'article 4.3.3, les premières nations du Yukon peuvent sélectionner des terres additionnelles en tant que terres visées par le règlement, pour que la superficie totale de ces terres additionnelles et des terres visées à l'article 4.3.1 soit égale à 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés).

4.3.3
Les terres additionnelles visées à l'article 4.3.2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

4.3.3.1
être sélectionnées conformément aux dispositions des sections 9.4.0 et 9.5.0;

4.3.3.2
être accordées en priorité aux premières nations du Yukon qui ne conservent pas de réserves indiennes ou qui n'obtiennent pas de terres visées par le règlement en application de l'article 4.1.1 ou 4.2.2.

4.3.4
L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement s'entendront sur la répartition des terres visées à l'article 4.3.2 avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon.

4.3.5
Les premières nations du Yukon et le gouvernement se sont entendus sur la répartition des 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés) mentionnés à l'article 4.3.2. La répartition de cette superficie entre les premières nations du Yukon est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement.

4.3.6
Par dérogation à l'article 4.3.2, il est possible, dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'indiquer les autres réserves indiennes dont le gouvernement et la première nation du Yukon concernée conviendront de l'existence sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

4.3.7
Les réserves indiennes visées à l'article 4.3.6 sont soit conservées en tant que réserves indiennes - compte tenu des dispositions de l'article 4.1.1.1 - soit choisies en tant que terres visées par le règlement.

4.4.0 Renonciation

4.4.1
Si, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il est déterminé qu'une réserve indienne - autre qu'une réserve indienne visée à l'article 4.3.1 ou 4.3.6 - a été mise de côté pour cette première nation du Yukon, celle-ci convient de renoncer en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, de manière absolue et inconditionnelle, à tous ses droits à cet égard.

4.4.2
Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs renoncent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, aux poursuites, actions, causes d'action, réclamations, demandes et frais - connus ou non - que cette première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs peuvent actuellement ou pourraient éventuellement engager, invoquer, présenter ou réclamer, selon le cas, contre le gouvernement relativement :

4.4.2.1
à quelque réserve indienne visée à l'article 4.4.1;

Disposition spécifique

a) La renonciation visée à l'article 4.4.2 ne s'applique pas, jusqu'au 31 mai 1996, à une réserve indienne qui pourrait se trouver à Rampart House, selon la définition que donne de ce lieu l'Annexe B - Lieux historiques de Rampart House et de Lapierre House, qui est jointe au Chapitre 13 - Patrimoine.

4.4.2.2
à quelque terre mise de côté qui n'a pas été mentionnée en application de l'article 4.2.1.






Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement

5.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«Bureau des titres de biens-fonds» Le Bureau des titres de biens-fonds du District d'enregistrement des titres fonciers, ou l'organisme qui lui succède.

«redevances»S'entend des paiements, en espèces ou en nature, relatifs aux mines et aux minéraux produits par une personne titulaire d'un droit minier existant. Ne sont pas visés par la présente définition les paiements relatifs à un service, à la création de fonds affectés à des fins spéciales, à l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires sans égard aux droits de propriété relatifs aux mines et aux minéraux ou les paiements effectués au titre de subventions ou d'encouragements.

5.2.0 Dispositions générales

5.2.1
Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres visées par le règlement, mais elles rendent inopérants ceux qui sont incompatibles avec elles.

5.2.2
Le présent chapitre ne constitue pas un aveu par le gouvernement que quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral peut coexister soit avec les droits prévus à l'alinéa 5.4.1.1a) et à l'article 5.4.1.2, soit avec un traité.

5.2.3
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol

5.2.4
Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.5
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou des Indiens du Yukon d'acquérir des intérêts dans des terres non visées par un règlement ou d'être titulaire de tels intérêts.

5.2.6
Les terres visées par un règlement ne sont pas réputées être des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer une réserve indienne.

5.2.7
Le gouvernement n'a aucune obligation ni responsabilité à l'égard soit de terres visées par un règlement, soit de quelque opération effectuée par une personne à l'égard de ces terres du fait de quelque intérêt de propriété dont serait titulaire le gouvernement en application du régime de tenure établi par l'alinéa 5.4.1.1a) et par l'article 5.4.1.2.

5.3.0 Cartes et descriptions

5.3.1
Pour chaque première nation du Yukon, les cartes et, lorsqu'elles sont disponibles, les descriptions officielles des terres visées par le règlement, ainsi que des descriptions faisant état des réserves, exceptions, restrictions, servitudes, emprises, droits de passage et conditions spéciales qui, de l'accord des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, s'appliquent à une parcelle de terre visée par le règlement, doivent être annexées à cette entente définitive et en faire partie intégrante, en plus d'identifier les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B, les terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que les sites spécifiques proposés de cette première nation du Yukon.

Dispositions spécifiques

5.3.1.1
Les descriptions des terres visées par le règlement, pour la première nation des Gwitchin Vuntut - exigées par l'article 5.3.1 - figurent à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

5.3.1.2
Les cartes dont il est question à l'article 5.3.1 figurent à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

5.3.2
Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3
Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

5.3.4
Les plans d'arpentage ratifiés en application du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement remplacent les cartes ou descriptions antérieures de toute parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'arpentage.

5.3.5
Le dépôt des plans d'arpentage visés à l'article 5.3.3 n'a pas pour effet de porter atteinte à quelque droit, titre ou intérêt ancestral d'une première nation du Yukon ou d'une personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

5.3.6
La désignation - au moyen des lettres «C», «S» et «R» - d'une parcelle de terre visée par le règlement est faite uniquement par souci de commodité et ne produit aucun effet juridique.

5.4.0 Terres visées par le règlement

5.4.1
En vertu du présent chapitre, chaque première nation du Yukon a les droits, obligations et responsabilités énoncés ci-après :

5.4.1.1
dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie A :

a) les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux;

b) le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux ainsi que le droit d'exploiter les mines et les minéraux;

5.4.1.2
dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie B, les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.1.3
dans le cas des terres visées par le règlement détenues en fief simple, le titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.2 Les droits et les titres décrits à l'article 5.4.1 dont une première nation du Yukon est titulaire relativement à des terres visées par le règlement sont assujettis aux exceptions et réserves énoncées ci-après :

5.4.2.1
les droits, titres ou intérêts inférieurs au fief simple complet qui existaient à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.2
les licences, permis et autres droits qui sont accordés par le gouvernement relativement à l'utilisation des terres ou autres ressources et qui existaient à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement; 5.4.2.3
le renouvellement ou le remplacement soit d'un droit, d'un titre ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1 soit d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit visé à l'article 5.4.2.2;

5.4.2.4
les nouvelles licences, les nouveaux permis ou les autres nouveaux droits relatifs :

a) aux hydrocarbures et qui peuvent être accordés de plein droit au titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

b) aux mines et aux minéraux et qui peuvent être accordés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la personne qui est titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

5.4.2.5
les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions ou conditions spéciales dont ont convenu les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui sont énoncés dans celle-ci conformément à l'article 5.3.1;

5.4.2.6
le droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

5.4.2.7
les emprises riveraines et les droits de passage sur les rives;

5.4.2.8
le droit d'inonder désigné conformément à la section 7.8.0;

5.4.2.9
les droits accordés au gouvernement à l'égard d'une carrière désignée conformément à la section 18.2.0;

5.4.2.10
les réserves dont il a été convenu conformément à l'article 5.7.4.2.

5.5.0 Pouvoirs de gestion des premières nations du Yukon

5.5.1
Sous réserve des dispositions de l'entente portant règlement à laquelle elle est partie, chaque première nation du Yukon peut, à titre de propriétaire des terres visées par le règlement, exercer à l'égard de celles-ci les pouvoirs de gestion suivants :

5.5.1.1
prendre des règlements administratifs régissant l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.2
élaborer et appliquer des programmes de gestion foncière relatifs aux terres visées par le règlement;

5.5.1.3
imposer des loyers ou d'autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.4
établir un système en vue de l'inscription des intérêts dans les terres visées par le règlement.

5.6.0 Administration gouvernementale

5.6.1
Pour l'application de la section 5.6.0, «charge» s'entend d'une licence, d'un permis ou de quelque autre droit, ainsi que des droits, titres ou intérêts définis à l'article 5.4.2.

5.6.2
Sous réserve de l'article 6.3.6, le gouvernement continue d'administrer les charges et, notamment, d'accorder les renouvellements ou remplacements prévus à l'article 5.4.2.3 et les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4. Il s'acquitte de cette responsabilité en tenant compte de l'intérêt général et conformément aux mesures législatives qui s'appliqueraient si les terres visées par le règlement étaient des terres de la Couronne.

5.6.3
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1
les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2
les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

5.6.4
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

5.6.5
Sous réserve des articles 5.6.3, 5.6.4 et 5.6.6, le gouvernement conserve les droits, frais ou autres sommes reçus à l'égard d'une charge.

5.6.6
Lorsque des terres visées par le règlement font l'objet d'une entente en matière de récolte du bois - entente qui existe à la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement - le gouvernement peut convenir, dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, de rendre compte à cette première nation des droits de coupe liés à l'application de cette entente en matière de récolte de bois qu'il reçoit et qui lui sont payables après la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement, et d'effectuer à la première nation du Yukon touchée les paiements correspondants.

5.6.7
Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers une première nation du Yukon quant à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou autres relativement à l'administration d'une charge.

5.6.8
Le gouvernement tient les premières nations du Yukon indemnes et à couvert des poursuites, actions, causes d'action, réclamations et demandes engagées, invoquées, présentées ou des dommages-intérêts réclamés, selon le cas, par quiconque, par suite de l'administration d'une charge par le gouvernement.

5.6.9
Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

5.6.10
Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

5.6.11
Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon. 5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

5.6.12.1
le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2
la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du «Certificat d'améliorations» prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susment ionnée;

5.6.12.3
la charge est un daim accordé en vertu de la loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du daim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4
une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

5.7.0 Communication des droits du gouvernement à l'égard des terres visées par le règlement

5.7.1
Le gouvernement s'efforce d'indiquer à chaque première nation du Yukon, avant que les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée n'aient signé les listes de sélection définitive des terres, lesquelles de ces terres :

5.7.1.1
sont sous l'autorité de quelque ministère du gouvernement énuméré à l'annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 - à l'exclusion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - ou de quelque entité mentionnée à l'annexe II ou III de cette loi;

5.7.1.2
font l'objet de réserves consignées aux registres des biens fonciers du programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; 5.7.1.3
sont sous l'autorité du commissaire et, selon le cas :

a) sous la direction de quelque ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);

b) font l'objet d'une réserve ou d'une inscription consignée aux registres des biens fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport;

c) sont occupés par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);

5.7.1.4
sont des terres occupées par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques).

5.7.2
Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme «indiquer» s ' entend du fait de fournir des cartes de base des ressources territoriales - à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 - ou des plans de renvoi des collectivités sur lesquels sont identifiées les terres visées à l'article 5.7.1, documents auxquels est jointe une liste faisant état des renseignements suivants :

5.7.2.1
le ministère ou l'entité dont relèvent les terres visées à l'article 5.7.1.1;

5.7.2.2
la nature des réserves visées à l'article 5.7.1.2;

5.7.2.3
le ministère dont relèvent les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3a) ou c) ou qui occupe les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3c) ou à l'article 5.7.1.4, ou encore la nature de la réserve visée à l'alinéa 5.7.1.3b).

5.7.3
L'obligation prévue à l'article 5.7.1 ne s'applique pas dans les cas où le public peut obtenir les renseignements visés à l'article 5.7.1 au Bureau des titres de biens-fonds.

5.7.4
Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1
selon le cas :

a) que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;

b) que la réserve prévue est annulée;

c) que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2
ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3.b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.323) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

5.7.5
Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme «gouvernement» :

5.7.5.1
s'entend, à l'article 5.7.1.1, du Canada;

5.7.5.2
s'entend, à l'article 5.7.1.2, du gouvernement au profit duquel la réserve a été faite;

5.7.5.3
s'entend, à l'article 5.7.1.3, du Yukon.

5.8.0 Lits des plans d'eau

5.8.1
Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, les parties du lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau situé dans les limites d'une parcelle de terre visée par le règlement sont des terres visées par le règlement.

5.8.2
Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, le lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau contigu à la limite d'une parcelle de terre visée par le règlement n'est pas une terre visée par le règlement.

5.9.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1

5.9.1
Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.9.1.1
l'enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.2
l'expropriation de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.3
l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.4
la déclaration par le gouvernement, conformément à l'article 5.7.4.2, qu'une parcelle fait l'objet d'une réserve,

l'intérêt enregistré, exproprié ou accordé ou encore la réserve faisant l'objet de la déclaration ont priorité à tous égards :

5.9.1.5
sur les revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visant, selon le cas, la parcelle mentionnée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4, dont sont titulaires la première nation du Yukon touchée ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs;

5.9.1.6
le droit de récolte sur la parcelle en question prévu par l'article 16.4.2.

5.9.2
Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs s'engagent à ne pas exercer, ni invoquer :

5.9.2.1
quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à une parcelle visée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4;

5.9.2.2
quelque droit de récolte sur la parcelle en question prévu à l'article 16.4.2,

si la revendication, le droit, le titre ou l'intérêt ou encore le droit de récolte en question entre en conflit ou est incompatible avec l'intérêt visé à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2 ou 5.9.1.3, ou avec la réserve faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 5.9.1.4, selon le cas.

5.10.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt complet

5.10.1
Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci sont réputées avoir cédé à Sa Majesté la Reine du chef du Canada l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux relatifs aux parcelles visées ci-après et aux eaux qui s'y trouvent, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.1.1
l'enregistrement, au Bureau des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2
l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.3
l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.2
Chaque première nation du Yukon sera réputée avoir obtenu, relativement à cette parcelle, juste avant que survienne l'un des événements prévus aux articles 5.10.1.1, 5.10.1.2 et 5.10.1.3 :

5.10.2.1
s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A, la concession du titre en fief simple -à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - compte tenu :

a) des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2, sauf celles prévues à 5.4.2.6;

b) des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.2.2
s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B, la concession du titre en fief simple assorti d'une réserve, en faveur de la Couronne, visant les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu :

a) des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2;

b) des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.3
L'intérêt dans les terres visées par le règlement détenues en fief simple prévu à l'article 5.4.1.3 est réputé être assujetti aux réserves en faveur de la Couronne et aux exceptions qui s'appliqueraient aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.3.1
l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.2
la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terres visées par un règlement.

5.11.0 Terres cessant d'être des terres visées par un règlement

5.11.1
Sauf pour l'application du Chapitre 23 - Partage des redevances pour les ressources, lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) - dans une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, mais qu'elle conserve l'ensemble ou une partie de son intérêt dans les mines et les minéraux de cette parcelle, cette parcelle ainsi que l'intérêt conservé dans les mines et les minéraux de celle-ci cessent d'être des terres visées par le règlement.

5.11.2
Lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 ou 5.4.1.3 - dans une parcelle de terre visée par le règlement, cette parcelle cesse d'être une terre visée par le règlement.

5.12.0 Réacquisition

5.12.1
Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1
si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2
si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3
si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

5.13.0 Radiation de l'enregistrement

5.13.1
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1
des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2
des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1
des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2
des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

5.13.3
La radiation d'un enregistrement, en application des articles 5.13.1 et 5.13.2, ne porte pas atteinte à la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant la parcelle touchée.

5.14.0 Sites spécifiques proposés

5.14.1
Sous réserve de l'article 5.14.2, les dispositions de la section 2.5.0 et de l'article 5.4.1 ne s'appliquent pas aux sites spécifiques proposés et ces sites ne sont pas considérés comme des terres visées par le règlement pour quelque fin que ce soit.

5.14.2
Sous réserve de l'article 5.14.3, à compter de la date à laquelle le plan d'arpentage est ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement, les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites spécifiques proposés et celles de l'article 5.4.1 s'appliquent aux sites spécifiques.De plus, à compter de cette date, les sites spécifiques deviennent, à tous égards, des terres visées par le règlement.

5.14.3
Lorsque plus d'une parcelle de sites spécifiques doit être sélectionnée dans une ou plusieurs parcelles de sites spécifiques proposés portant le même numéro «S», l'article 5.14.2 ne s'applique qu'à compter du moment où le plan de la dernière parcelle de site spécifique dans la dernière parcelle de site spécifique proposé portant le même numéro «S» a été ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.14.4
Les décrets qui sont pris en application de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) en. T-7, de la Loi sur l'extraction du guartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 ou de la Lands Act, R.S.Y. 1986, c.99 (Loi sur les terres) et qui soustraient à l'aliénation des sites spécifiques proposés à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée sont prorogés jusqu'à ce que les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites en question.

5.15.0 Emprise riveraine

5.15.1
Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

Disposition spécifique

5.15.1.1
Toute exception concernant l'emprise riveraine visée à l'article 5.15.1 est énoncée comme une condition spéciale à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

5.15.2
La largeur de l'emprise riveraine et les utilisations qui y sont autorisées peuvent être modifiées dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour tenir compte de circonstances particulières.

Disposition spécifique

5.15.2.1
Toute modification visée à l'article 5.15.2 est énoncée comme une condition spéciale à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

5.15.3
Sous réserve de l'article 6.1.6, toute personne peut accéder, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, à une emprise riveraine et l'utiliser pour se déplacer ou s'adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment pour faire du camping et de la pêche sportive. Cette personne peut également utiliser le bois mort - debout ou au sol - dont elle a besoin comme bois de chauffage dans l'exercice de ces activités.

5.15.4
Exception faite des activités de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier permises par les règles de droit et exercées conformément à celles-ci, le droit d'accès prévu à l'article 5.15.3 n'a pas pour effet d'autoriser la récolte d'animaux sauvages, à quelque moment que ce soit, sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple.

5.15.5
Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

5.15.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 5.15.5 que s'il est convaincu :

5.15.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

5.15.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

5.15.7
Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

5.15.8
Les premières nations du Yukon ont le droit, dans les cas indiqués ci-après, d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine située sur leurs terres visées par le règlement :

5.15.8.1
ces structures ou camps permanents ne modifient pas de façon importante le droit d'accès accordé au public par l'article 5.15.3;

5.15.8.2
le public dispose d'un autre droit d'accès raisonnable pour les fins prévues à l'article 5.15.3.

5.15.9
Les différends relatifs au respect des conditions énoncées à l'article 5.15.8.1 et 5.15.8.2 peuvent être déférés au Conseil des droits de surface soit par le gouvernement soit par la première nation du Yukon touchée.

5.15.10
Pour l'application de l'article 5.19.9, le Conseil des droits de surface a tous les pouvoirs dont disposent les arbitres aux termes de l'article 26.7.3.

5.16.0 Inscriptions concernant des aménagements hydroélectriques et des ouvrages de retenue d'eau

5.16.1
Avant la signature des listes de sélection définitive des terres par les négociateurs de toutes les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement indique aux premières nations du Yukon les zones qui sont proposées en vue de la réalisation de futurs aménagements hydroélectriques et ouvrages de retenue d'eau.

5.16.2
Lorsque des terres désignées en application de l'article 5.16.1 font partie de terres visées par le règlement, il doit être ajouté à la description de ces terres établie conformément à l'article 5.3.1 une inscription portant que les terres en question ont été proposées en vue de la réalisation d'aménagements hydroélectriques et d'ouvrages de retenue d'eau.

5.16.3
Si une parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'inscription visée à l'article 5.16.2 est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds, cette inscription doit être consignée sur le titre au moyen d'un caveat.

5.16.4
Les dispositions du Chapitre 7 - Expropriation s'appliquent à l'expropriation de toute terre faisant l'objet d'une telle inscription ou caveat.






Chapitre 6 - Accès

6.1.0 Dispositions générales

6.1.1
Les lois d'application générale concernant l'accès aux terres appartenant à des intérêts privés et leur utilisation à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès s'appliquent aux terres visées par un règlement, sous réserve des dispositions différentes prévues par une entente portant règlement.

6.1.2
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

6.1.3
Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

6.1.4
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une première nation du Yukon ou le gouvernement à gérer ou à entretenir des pistes ou d'autres voies d'accès.

6.1.5
Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

6.1.6
L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1
il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2
il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement; 6.1.6.3
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4
l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5
il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.1.7
La personne qui, dans l'exercice de ce droit d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 6.1.6.1, 6.1.6.2 ou 6.1.6.3 est alors considérée comme un intrus.

6.1.8
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Disposition spécifique

6.1.8.1
Les terres visées par le règlement qui sont attribuées à la première nation des Gwitchin Vuntut et qui sont désignées en tant que terres mises en valeur et visées par le règlement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sont mentionnées à l'Appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente.

6.1.9
Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation Couchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1
soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2
soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

6.2.0 Accès aux terres de la Couronne

6.2.1
Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne, de les traverser, d'y séjourner et de les utiliser à des fins accessoires à l'exercice de son droit d'accès, pour une période de temps raisonnable, pour toutes fins non commerciales, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.1.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.1.2
l'accès a pour but la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

6.2.2
Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres visées par le règlement adjacentes, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.2.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.2.2
la voie d'accès utilisée est une voie d'accès traditionnelle des Indiens du Yukon ou d'une première nation du Yukon, ou elle est généralement reconnue comme telle et elle est utilisée régulièrement à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle et l'exercice du droit d'accès n'entraîne aucune modification importante de l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès.

6.2.3
Les droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne :

6.2.3.1
faisant l'objet d'un contrat de vente, d'un permis ou d'un bail de surface, sauf :

a) dans la mesure où le permis ou le bail de surface accorde un droit d'accès au public;

b) si le titulaire du contrat de vente ou encore du permis ou du bail de surface en permet l'accès;

6.2.3.2
dont l'accès ou l'utilisation par le public est restreint ou prohibé.

6.2.4
L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.2.4.1
il est interdit de causer des dommages importants aux terres ou aux améliorations qui s'y trouvent;

6.2.4.2
il est interdit de commettre des méfaits sur ces terres;

6.2.4.3
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible de ces terres par d'autres personnes;

6.2.4.4
l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais au gouvernement;

6.2.4.5
il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.2.5
L'Indien du Yukon ou la première nation du Yukon qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.2.4.1, 6.2.4.2 ou 6.2.4.3 perd les droits prévus à l'article 6.2.1 ou 6.2.2, selon le cas, relativement à l'incident survenu dans l'exercice du droit d'accès.

6.2.6
La première nation du Yukon ou toute personne à laquelle des droits ont été accordés par une première nation du Yukon relativement à l'exercice d'activités d'exploration ou de mise en valeur de mines et de minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie A dispose, en matière d'accès aux terres non visées par le règlement et à l'utilisation de ces terres à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, des mêmes droits que toute autre personne pour la même fin.

6.2.7
Le gouvernement ne peut aliéner des terres de la Couronne attenantes à une pièce de terres visées par un règlement si cela aurait pour effet de couper cette pièce de terres soit des terres de la Couronne qui lui sont adjacentes, soit d'une route ou d'un chemin public.

6.2.8
Le présent chapitre n'a pas pour effet de priver les Indiens du Yukon ou une première nation du Yukon des droits ou privilèges dont jouit le public en matière d'accès aux terres de la Couronne.

6.3.0 Accès général

6.3.1
Toute personne a le droit, dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-après, d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter, au besoin, afin de se rendre - à des fins commerciales ou non commerciales - sur des terres non visées par le règlement adjacentes :

6.3.1.1
l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.3.1.2
la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

a) soit avant la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

b) soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres deviennent des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

6.3.2
Toute personne a le droit - à des fins récréatives non commerciales - d'entrer, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser ou d'y séjourner pendant une période raisonnable.

6.3.3
Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.4
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.3.3 que s'il est convaincu :

6.3.4.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.3.4.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.3.5
Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci - à des fins commerciales ou non commerciales - qui existait :

6.3.5.1
soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

6.3.5.2
soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement, peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

6.3.6
Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.7
II est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

6.3.8
Les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peuvent convenir, dans cette entente, de limiter l'application de l'article 6.3.1.2 à l'égard d'une voie d'accès particulière.

6.3.9
Le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages.

6.4.0 Droit d'accès du gouvernement

6.4.1
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.2
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.3
L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.4.3.1
il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.4.3.2
l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.4.3.3
il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par un règlement.

6.4.4
La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

6.4.5
Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1
pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

6.4.5.2
pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.4.6
Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.4.5.2 que s'il est convaincu :

6.4.6.1
que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.4.6.2
qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.4.7
Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir légitime du gouvernement d'effectuer des inspections sur des terres visées par un règlement et d'y faire respecter les règles de droit.

6.5.0 Droit d'accès de l'armée

6.5.1
Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manoeuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manoeuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.2
L'article 6.5.1 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du ministère de la Défense nationale d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner ou de les utiliser conformément aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.

6.5.3
Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

6.6.0 Conditions d'accès

6.6.1
Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1
soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2
soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2
En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

6.6.3
Sauf entente à l'effet contraire entre le gouvernement et la première nation du Yukon concernée, les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne peuvent viser que les objectifs suivants :

6.6.3.1

la protection de l'environnement; 6.6.3.2 la protection des ressources halieutiques et fauniques ou de leurs habitats;

6.6.3.3
l'atténuation des conflits entre ce droit d'accès et les utilisations traditionnelles et culturelles qui sont faites des terres visées par le règlement par la première nation du Yukon concernée ou un Indien du Yukon;

6.6.3.4
la protection de l'utilisation et de la jouissance paisible des terres servant aux collectivités et aux résidences.

6.6.4
Les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne doivent pas avoir pour effet :

6.6.4.1
de restreindre les activités d'application de la loi ou les inspections autorisées par des règles de droit;

6.6.4.2
d'exiger le paiement de droits ou de frais pour l'exercice de ce droit d'accès;

6.6.4.3 de restreindre ce droit d'accès de manière déraisonnable.






Chapitre 7 - Expropriation

7.1.0 Objectifs

7.1.1
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le maintien de l'intégrité géographique des terres visées par un règlement, le présent chapitre vise à éviter - chaque fois que cela est possible et réaliste - que de telles terres soient expropriées dans le cadre d'activités de développement exigeant l'expropriation de terres.

7.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

«autorité expropriante» Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

«coûts de construction» S'entend, pour le promoteur d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau, des frais de construction des structures, de déblaiement du réservoir et du chantier, de construction des voies d'accès, d'aménagement des installations électriques et mécaniques, de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, de conception - notamment les coûts des études socioéconomiques et environnementales qui doivent accompagner la demande d'autorisation du projet -, d'ingénierie et de gestion des travaux de construction.

«première nation du Yukon touchée» La première nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

«terres» Y sont assimilés les intérêts fonciers reconnus par les règles de droit.

«terres visées par le règlement» ou «terres visées par un règlement» Y sont assimilés les intérêts dans des terres visées par le règlement reconnus par les règles de droit.

7.3.0 Dispositions générales

7.3.1
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.0 Procédure d'expropriation

7.4.1
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.2
Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, l'autorité expropriante peut exproprier des terres visées par un règlement conformément aux lois d'application générale.

7.4.3
À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1
l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2
l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3
cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.5.0 Procédure d'indemnisation

7.5.1
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2
À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1
le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2
l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

a) sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée;

b) de l'argent;

c) un autre type d'indemnité;

d) une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3
lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

a) il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;

b) il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;

c) il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;

d) sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3c) et 7.5.2.4c) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2b), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2c) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4
si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

a) le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;

b) le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;

c) le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;

d) l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4c) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5
le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6
les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

a) les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;

b) les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;

c) les routes ou leurs emprises;

d) les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie – Britannique;

e) les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;

f) les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;

g) les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;

h) les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;

i) les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.10
la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

7.5.3
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité expropriante et à la première nation du Yukon touchée de convenir que des terres situées hors du territoire traditionnel de cette première nation font partie de l'indemnité versée pour l'expropriation. Ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre le gouvernement, la première nation du Yukon touchée et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend ces terres.

7.6.0 Audiences publiques

7.6.1
Lorsqu'une première nation du Yukon touchée s'oppose à une expropriation, il doit y avoir une audience publique au sujet de l'emplacement et de la superficie des terres en cause. La procédure d'audience publique doit notamment comprendre les mesures suivantes :

7.6.1.1
un avis de l'audience doit être donné à la première nation du Yukon touchée et au public;

7.6.1.2
la première nation du Yukon touchée et le public doivent avoir l'occasion de se faire entendre;

7.6.1.3
l'organisme responsable de l'audience peut accorder les dépens, notamment des dépens provisoires, à la première nation du Yukon touchée;

7.6.1.4
le tribunal chargé de l'audience rédige un rapport qu'il soumet au ministre.

7.6.2
Le présent chapitre n'a pas pour effet d'écarter les exigences prévues par la loi relativement à la tenue d'audiences publiques en matière d'expropriation, ni de faire double emploi avec celles-ci.

7.7.0 Expropriation en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie

7.7.1
Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2
Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

7.8.0 Expropriation aux fins d'aménagements hydroélectriques ou d'ouvrages de retenue d'eau

7.8.1
Le gouvernement peut indiquer, sur les cartes visées à l'article 5.3.1, au plus dix sites en vue de la réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau au Yukon.

7.8.2
Les sites qui se trouvent sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être indiqués sur ces cartes, conformément à l'article 7.8.1, avant que la liste de sélection définitive des terres par cette première nation du Yukon ne soit signée par les négociateurs de l'entente définitive conclue par cette première nation.

7.8.3
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

7.8.4
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.






Chapitre 8 - Conseil des droits de surface

8.1.0 Dispositions générales

8.1.1
Le Conseil des droits de surface (le «Conseil») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre.

8.1.2
Le ministre nomme un nombre pair de personnes - au plus dix - en tant que membres du Conseil. Au moins la moitié des membres doivent être des personnes proposées par le Conseil des Indiens du Yukon.

8.1.3
En plus des personnes nommées conformément à l'article 8.1.2, le ministre nomme, sur recommandation du Conseil, une personne supplémentaire qui, en plus d'être membre du Conseil, agira comme président de celui-ci.

8.1.4
La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que :

8.1.4.1
les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil;

8.1.4.2
si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon;

8.1.4.3
par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil;

8.1.4.4
les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.

8.1.5
En cas de conflit entre une ordonnance du Conseil et soit un document de décision que l'organisme décisionnaire a le pouvoir de mettre en oeuvre, soit une condition imposée conformément à la législation réglementant non pas l'accès lui-même mais l'activité pour laquelle le droit d'accès est accordé, le document de décision ou la condition l'emporte, que l'ordonnance ait été rendue avant ou après la date du document ou de la condition en question.

8.1.6
Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 pour les rendre compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.1.7
Les ordonnances rendues par le Conseil sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

8.1.8
La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance provisoire lui accordant le droit d'accès à des terres visées par un règlement ne peut exercer ce droit qu'après avoir versé à la première nation du Yukon touchée, ainsi qu'aux titulaires de droits touchés que désigne le Conseil, des droits d'entrée et, le cas échéant, l'indemnité provisoire prescrite par le Conseil dans son ordonnance.

8.1.9
Avant de déférer la question au Conseil, les parties à une instance fondée sur l'article 8.2.1 doivent tenter de négocier une entente.

8.2.0 Compétence du Conseil

8.2.1
Le Conseil a compétence pour entendre et trancher :

8.2.1.1
les questions qui lui sont déférées en application d'une entente portant règlement;

8.2.1.2
en ce qui concerne des terres non visées par un règlement, les différends qui opposent une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit ou d'un intérêt à l'égard de la surface et une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit d'accès à des mines et minéraux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol ou d'un intérêt dans ces mines et minéraux;

8.2.1.3
les autres questions prévues par sa loi constitutive.

8.3.0 Pouvoirs et responsabilités du Conseil

8.3.1
Le Conseil a, dans le cadre de toute instance fondée sur l'article 8.2.1, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

8.3.1.1
fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les conditions d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité;

8.3.1.2
accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation de la surface et pour les dommages découlant de l'exercice de tels droits d'accès ou d'utilisation et des activités de la personne qui est titulaire de l'intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité - sous réserve des exceptions, limites et restrictions prévues par une entente portant règlement - et fixer le montant de celle-ci;

8.3.1.3
fixer les indemnités payables à l'égard des terres visées par un règlement expropriées et assumer les responsabilités prévues au Chapitre 7 – Expropriation;

8.3.1.4
déterminer, lorsqu'une entente portant règlement l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne;

8.3.1.5
désigner la voie d'accès située sur des terres visées par un règlement et qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts de la première nation du Yukon touchée et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès;

8.3.1.6
accorder des dépens, y compris des dépens provisoires;

8.3.1.7
rendre une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'article 8.3.1.1, 8.3.1.2, 8.3.1.3 ou 8.3.1.5, si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question;

8.3.1.8
exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition, en vertu du Chapitre 7 - Expropriation, de terres visées par un règlement, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue;

8.3.1.9
au terme de l'examen prévu à l'article 8.3.1.8, confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue;

8.3.1.10
prescrire les règles et la procédure régissant les négociations qui peuvent être nécessaires avant le renvoie d'une question au conseil.

8.3.1.11
exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.

8.3.2
Dans ses ordonnances, le Conseil peut se prononcer sur diverses questions, notamment sur les suivantes :

8.3.2.1
les heures, les jours et les périodes de l'année au cours desquels les droits d'accès ou d'utilisation de la surface peuvent être exercés;

8.3.2.2
les exigences en matière de préavis;

8.3.2.3
les limites relatives au lieu de l'utilisation et à la voie d'accès;

8.3.2.4
les limites relatives à l'équipement;

8.3.2.5
les exigences en matière de délaissement des lieux et les travaux de remise en état;

8.3.2.6
l'obligation de fournir une garantie sous forme soit de lettre de crédit, soit de cautionnement ou d'assurance, ou sous toute autre forme jugée suffisante par le Conseil;

8.3.2.7
les droits d'inspection ou de vérification;

8.3.2.8
l'obligation d'acquitter le droit d'entrée payable à la première nation du Yukon touchée;

8.3.2.9
l'obligation de verser à la première nation du Yukon touchée l'indemnité fixée;

8.3.2.10
les limites applicables en ce qui a trait au nombre de personnes pouvant exercer le droit accordé et aux activités auxquelles celles-ci peuvent s'adonner;

8.3.2.11
les autres conditions qu'il est autorisé à fixer par sa loi constitutive.

8.4.0 Indemnites

8.4.1
ans le calcul du montant de l'indemnité accordée à la première nation du Yukon touchée, pour l'accès à des terres visées par le règlement ou pour l'utilisation ou l'expropriation de telles terres, le Conseil tient compte des facteurs suivants :

8.4.1.1
la valeur marchande de l'intérêt foncier en cause dans les terres visées par le règlement;

8.4.1.2
la perte d'utilisation, la perte de possibilités ou toute atteinte à l'utilisation des terres visées par le règlement;

8.4.1.3
les répercussions sur les récoltes de poissons et d'animaux sauvages pratiquées sur les terres visées par le règlement;

8.4.1.4
les répercussions sur les ressources halieutiques et fauniques des terres visées par le règlement, ainsi que sur leurs habitats;

8.4.1.5
les répercussions sur d'autres terres visées par un règlement;

8.4.1.6
les dommages susceptibles d'être causés aux terres visées par le règlement;

8.4.1.7
les nuisances, les inconvénients et le bruit;

8.4.1.8
toute valeur culturelle ou spéciale qu'ont pour la première nation du Yukon touchée les terres visées par le règlement;

8.4.1.9
les dépenses qu'entraînerait l'application de l'ordonnance du Conseil;

8.4.1.10
les autres facteurs que sa loi constitutive, l'autorise à prendre en considération.

Il est toutefois interdit au Conseil :

8.4.1.11
de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte de tout droit réversif conservé par la première nation du Yukon touchée ou des droits d'entrée exigés;

8.4.1.12
d'augmenter l'indemnité pour tenir compte de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral;

8.4.1.13
d'augmenter l'indemnité en tenant compte de la valeur des mines et des minéraux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple;

8.4.2
La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit énoncer le pouvoir de celui-ci de fixer les droits d'entrée et préciser les critères d'établissement de ces droits.

8.4.3
Si une ordonnance provisoire accordant un droit d'accès est rendue avant que toutes les questions litigieuses aient été réglées, l'audition relative aux questions non réglées doit débuter au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance provisoire.

8.5.0 Loi constitutive

8.5.1
Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices devant servir à la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.5.2
À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface.






Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement

9.1.0 Objectif

9.1.1
Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance fondamentale du rôle que joue le territoire, d'une part, dans la protection et la promotion de l'identité culturelle, des valeurs traditionnelles et du mode de vie de chaque première nation du Yukon et, d'autre part, en tant que fondement des arrangements conclus avec une première nation du Yukon en matière d'autonomie gouvernementale.

9.2.0 Superficie des terres visées par le règlement au Yukon

9.2.1
Sous réserve des autres dispositions de l'Accord-cadre définitif, la superficie totale des terres visées par un règlement jugée nécessaire pour répondre aux demandes de l'ensemble des premières nations du Yukon ne peut dépasser 16 000 milles carrés (41 439,81 kilomètres carrés).

9.2.2
La superficie totale ne peut inclure plus de 10 000 milles carrés (25 899,88 kilomètres carrés) de terres visées par le règlement de catégorie A.

9.3.0 Superficie des terres visées par le règlement allouée aux premières nations du Yukon

9.3.1
La superficie de terres visées par le règlement allouée à chaque première nation du Yukon a été déterminée au regard de l'ensemble des avantages prévus par l'Accord-cadre définitif.

9.3.2
L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement doivent s'entendre sur la répartition entre les diverses premières nations du Yukon des superficies de terres visées par le règlement mentionnées à la section 9.2.0 et ce, au plus tard le 31 mai 1990 et qu'en l'absence d'une telle entente, le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, établirait cette répartition.

9.3.3
L'entente prévue à l'article 9.3.2 n'ayant pu être conclue, le gouvernement a, après avoir consulté le Conseil des Indiens du Yukon, établi la répartition des terres visées par le règlement entre les premières nations du Yukon. Cette répartition est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au présent chapitre.

9.3.4
La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

9.3.5
Les négociations en vue des sélections définitives des terres visées par le règlement par une première nation du Yukon ne peuvent débuter tant que la répartition prévue à l'article 9.3.2 ou 9.3.3 n'a pas été établie. 9.3.6 Les terres visées par le règlement qui sont destinées à une première nation du Yukon doivent être indiquées et décrites dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

9.4.0 Restrictions relatives aux terres visées

9.4.1
Les terres appartenant à des intérêts privés ainsi que les terres faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail assorti d'une option d'achat ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement, sauf si la personne qui est titulaire d'un tel intérêt dans ces terres y consent.

9.4.2
Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les terres suivantes ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement :

9.4.2.1
exception faite des dispositions de l'article 9.4.1, les terres faisant l'objet d'un bail, sous réserve de l'intérêt du titulaire du bail;

9.4.2.2
les terres qui sont occupées par un ministère ou un organisme, selon le cas, d'une administration fédérale, territoriale ou municipale, ou qui sont transférées à un tel ministère ou organisme;

9.4.2.3
les terres qui sont réservées - dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'exception des terres réservées pour le Programme des affaires indiennes et inuit de ce ministère - en faveur d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon;

9.4.2.4
les routes ou emprises routières au sens de la Highways Act, S.Y. 1991, c. 7 (Loi sur la voirie), étant entendu que ces emprises ne peuvent mesurer plus de 100 mètres de largeur;

9.4.2.5
la réserve frontalière formée des terres situées à moins de 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique.

9.5.0 Sélection équilibrée

9.5.1
Afin d'assurer une répartition équilibrée des ressources foncières, les terres sélectionnées comme terres visées par le règlement doivent être représentatives à la fois de la nature des terres situées dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, de la géographie de ce territoire ainsi que de son potentiel en matière de ressources. Cet équilibre peut varier dans les sélections effectuées par les diverses premières nations du Yukon afin de tenir compte des besoins propres de chacune.

9.5.2
La sélection de sites spécifiques n'est pas fonction seulement des utilisations et occupations traditionnelles. Elle peut également tenir compte d'autres besoins des premières nations du Yukon.

9.5.3
La taille des sites spécifiques peut varier en fonction de la géographie des lieux visés et des besoins de chaque première nation du Yukon.

9.5.4
Sauf convention à l'effet contraire - négociée cas par cas - une première nation du Yukon ne peut sélectionner des terres visées par le règlement qu'à l'intérieur de son territoire traditionnel.

9.5.5
Les sélections de terres doivent se faire de manière à permettre une expansion raisonnable des premières nations du Yukon ainsi que des autres collectivités du Yukon.

9.5.6
II faut éviter de sélectionner des terres situées de chaque côté des voies d'eau importantes ou des routes principales. Toutefois, la sélection de telles terres peut être examinée, cas par cas, avec chaque première nation du Yukon pour faire en sorte que les sélections définitives permettent une sélection équilibrée et un accès raisonnable à tous les utilisateurs.

9.5.7
Chaque première nation du Yukon peut sélectionner des terres afin de répondre à divers besoins, notamment aux besoins suivants :

9.5.7.1
zones de chasse;

9.5.7.2
zones de pêche;

9.5.7.3
zones de piégeage;

9.5.7.4
habitats et zones protégées;

9.5.7.5
zones de cueillette;

9.5.7.6
zones d'intérêt historique, archéologique ou spirituel;

9.5.7.7
zones d'occupation ou affectées à des fins résidentielles;

9.5.7.8
accès aux plans d'eau et utilisation de ceux-ci;

9.5.7.9
zones agricoles ou forestières;

9.5.7.10
zones présentant un potentiel en matière de développement économique;

9.5.7.11
réserves intégrales.

9.5.8
Les terres visées par un règlement peuvent être contiguês à une emprise de route ou de chemin.

9.5.9
Les terres visées par un règlement peuvent être contiguês à des eaux navigables ou non navigables, malgré l'existence d'emprises riveraines indiquées conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement.

9.6.0 Échange de terres

9.6.1
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Dispositions spécifiques

9.6.1.1
Si le gouvernement décide, après consultation de la première nation des Gwitchin Vuntut, qu'il n'a plus besoin de tout ou partie des terres décrites dans la réserve 116012-0000-00030 pour un aéroport, il donne avis à la première nation des Gwitchin Vuntut de sa décision, lequel avis devra décrire intégralement les terres (les «terres en question») dont il n'a plus besoin.

9.6.1.2
La première nation des Gwitchin Vuntut peut, dans les 90 jours de la réception de l'avis mentionné à l'article 9.6.1.1, informer le gouvernement qu'elle souhaite obtenir tout ou partie des terres en question, en tant que terres visées par le règlement détenues en fief simple, en échange de terres visées par le règlement de valeur équivalente, à la suite de quoi le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut entament dès que possible des négociations en vue de conclure un tel échange.

9.6.1.3
Si le gouvernement et la première nation des Gwitchin Vuntut ne peuvent s'entendre, dans les 120 jours du début des négociations visées à l'article 9.6.1.2, sur les conditions de l'échange proposé, l'une ou l'autre des parties peut soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

9.6.1.4
L'arbitre nommé en application de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 9.6.1.3 dispose des pouvoirs que prévoit le Chapitre 26 - Règlement des différends et aussi de celui de déterminer quelles terres visées par un règlement seront échangées contre la partie des terres en question que souhaite obtenir la première nation des Gwitchin Vuntut, conformément à l'avis qu'elle en a donné.

9.6.1.5
Sauf convention contraire entre les parties aux négociations visées à l'article 9.6.1.2, les terres choisies par l'arbitre en application de l'article 9.6.1.4 doivent répondre aux besoins du gouvernement en matière d'aménagements aéroportuaires.

ANNEXE A
RÉPARTITION DES TERRES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT

  Cat. A Fief simple et Cat. B
  mi2 km2- mi2 km2*
Première nation de
Carcross/Tagish
400 1 036,00 200 518,00
Premières nations de
Champagne et de Aishihik
475 1 230,24 450 1 165,49
Première nation de Dawson 600 1 553,99 400 1 036,00
Première nation de Kluane 250 647,50 100 259,00
Première nation des Kwanlin Dun 250 647,50 150 388,50
Première nation de Liard 930 2 408,69 900 2 330,99
Première nation de Little 600 1 553,99 400 1 036,00
Salmon/Carmacks Première
nation des Nacho Nyak Dun
930 2 408,69 900 2 330,99
Conseil Déna de Ross River 920 2 382,79 900 2 330,99
Première nation de Selkirk 930 2 408,69 900 2 330,99
Conseil des Ta'an Kwach'an 150 388,50 150 388,50
Conseil des Tlingits de Teslin 475 1 230,24 450 1 165,49
Première nation des
Gwitchin Vuntut
2 990 7 744,06
Première nation de White River 100 259,00 100 259,00
TOTAL 10000 25 899,88 6000 15 539,93

 

  Total Répartition fondée
sur l'art. 4.3.4
  mi2 km2* mi2 km2'
Première nation de
Carcross/Tagish
600 1 553,99 2,90 7,51
Premières nations de
Champagne et de Aishihik
925 2 395,74 12,17 31,52
Première nation de Dawson 1 000 2 589,99 3,29 8,52
Première nation de Kluane 350 906,50 2,63 6,81
Première nation des Kwanlin
Dun
400 1 036,00 2,62 6,79
Première nation de Liard 1 830 4 739,68 2,63 6,81
Première nation de Little
Salmon/Carmacks
1 000 2 589,99 3,27 8,47
Première nation des Nacho
Nyak Dun
1 830 4 739,68 3,58 9,27
Conseil Déna de Ross River l 820 4 713,78 2,75 7,12
Première nation de Selkirk 1 830 4 739,68 2,62 6,79
Conseil des Ta'an Kwach'an 300 777,00 3,21 8,31
Conseil des Tlingits de Teslin 925 2 395,74 12,88 33,36
Première nation des
Gwitchin Vuntut
2 990 7 744,06 2,74 7,10
Première nation de White River 200 518,00 2,72 7,04
TOTAL 16 000 41 439,81 60,00 155,40

*Conversion approximative en kilomètres carrés