Accord sur les revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada

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ACCORD SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

ENTRE

LES INUIT DU LABRADOR

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA


Table des matières


Parties et préambule

LE PRÉSENT ACCORD SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

ENTRE :

Les Inuit du Labrador représentés par Labrador Inuit Association

ET :

Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador

ET :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

ATTENDU QUE :

  1. Les Inuit revendiquent des droits ancestraux dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador et à la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador, fondés sur leur utilisation et leur occupation traditionnelles et actuelles des terres, des eaux et de la glace de mer de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador conformément à leurs propres coutumes et traditions;
  2. Les Inuit constituent un peuple autochtone du Canada;
  3. Les Inuit n'ont jamais conclu de traité ou d'accord sur des revendications territoriales avec la Couronne;
  4. La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux et issus de traités - des peuples autochtones du Canada, et les « droits issus de traités » comprennent les droits qui sont susceptibles d'être acquis par des accords sur des revendications territoriales; et
  5. L' Accord énonce des principes pour l'établissement d'un gouvernement libre et démocratique pour les Inuit;

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 


Chapitre 1 : Définitions générales et interprétation

Partie 1.1 Définitions

1.1.1 Dans l' Accord, à moins de disposition contraire :

« Accord » s'entend du présent accord sur des revendications territoriales et de son préambule, ses annexes, ses appendices et son Atlas des cartes;

« accord de financement budgétaire » s'entend d'un accord de financement en vertu de l'article 18.1.1;

« activité archéologique » s'entend de l'activité physique réalisée dans la région du règlement des Inuit du Labrador en rapport avec la découverte, le recouvrement ou l'étude sur le terrain de vestiges des périodes antérieure et postérieure au contact, et comprend une « archaeological investigation » telle que définie dans la Historic Resources Act, RSNL 1990, c. H-4 et toute activité qui dérange un site archéologique ou du matériel archéologique ou qui peut entraîner le dérangement d'un site archéologique ou de matériel archéologique;

« aire coutumière de pêche » s'entend d'une aire de pêche établie en vertu de l'article 13.7.1;

« aire marine nationale de conservation » s'entend d'une « aire marine de conservation » telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

« aire protégée » s'entend de tout espace de terre, d' eau ou d'océan qui revêt une importance particulière ou qui nécessite une protection spéciale, y compris les réserves intégrales et écologiques, les aires nationales de ressources fauniques, y compris les réserves fauniques fédérales, les refuges d'oiseaux migrateurs et les zones marines protégées, les aires de conservation, les parcs provinciaux, les refuges d'oiseaux et d' animaux sauvages, les lieux historiques nationaux administrés par l'Agence Parcs Canada, les lieux ou domaines historiques, les aires marines de ressources fauniques et les zones de protection marine provinciales, mais ne comprend pas un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation, une réserve d'aire marine nationale de conservation ou une zone de protection marine; « animal à fourrure » s'entend du castor, du pékan, du renard, du lynx, de la marte, du vison, du rat musqué, de la loutre, de l'écureuil, de la belette, du loup et du carcajou;

« animaux sauvages » ou « ressources fauniques » s'entend de toutes les espèces et populations de mammifères, d'amphibiens et d'oiseaux sauvages ainsi que de toutes les parties et produits de ceux-ci, mais ne comprend pas le poisson;

« aquaculture » s'entend de la production, de la reproduction, de la garde ou de l'élevage du poisson et de la culture des plantes aquatiques, et comprend le pacage en mer, en fleuve et en rivière mais ne comprend pas la garde du poisson ou de plantes aquatiques en aquarium à des fins non commerciales ni la garde du poisson ou de plantes aquatiques à des fins expérimentales;

« Atlas des cartes » s'entend de la série de cartes « D » de l'American National Standards Institute (ANSI) renfermant les cartes qui représentent graphiquement les limites des terres illustrées aux annexes 4-A, 4-B, 4-C, 4-D, 4-E, 4-F, 5-A, 7- B, 8-A, 9-A, 12-E, 17-A, 17-B, 17-C, 17-D, 17-E de l' Accord. À moins d'indication contraire, ces cartes ont été créées en utilisant les cartes de base topographiques numériques 1/50 000 de la Base nationale de données topographiques (BNDT) et les fichiers de données numériques illustrant toutes les limites telles que convenues par les parties;

« atténuer » s'entend du fait de réduire, éliminer ou maîtriser les effets environnementaux négatifs d'un projet ou d'une entreprise, et comprend le rétablissement pour tout dommage à l' environnement causé par ces effets, au moyen du remplacement, de la restauration, de l'indemnisation ou de tout autre moyen;

« Aullâvik » s'entend d'un établissement, d'un camp ou d'un lieu dans la région du règlement des Inuit du Labrador autre qu'une communauté, occupé par des familles inuites ou des groupes d' Inuit sur une base saisonnière, semi- permanente ou permanente, pour la chasse, la pêche, le piégeage ou la cueillette et pour l'usage et la jouissance des terres, des eaux et de l'océan de la région du règlement des Inuit du Labrador, mais ne comprend pas :

  1. un camp de chasse provisoire ou un lieu occupé à l'occasion pendant quelques jours ou quelques semaines à la fois;
  2. un lieu, une installation, un camp ou un bâtiment, construit, utilisé ou exploité aux fins de chasse récréative en vue d'en tirer un revenu ou un gain pour le propriétaire ou l'exploitant;
  3. une exploitation commerciale de plantes telle que définie à l'article 12.1.1;
  4. un camp de pêche sportive; ou
  5. une installation d'aquaculture telle que définie à l'article 13.1.1;

« Aullâsimavet » est le pluriel de Aullâvik;

« bénéficiaire » s'entend d'un particulier inscrit au registre;

« camp de pêche sportive » s'entend d'un lieu, d'une installation, d'un camp ou d'un bâtiment, construit, utilisé ou exploité à des fins de pêche récréative en vue d'en tirer un revenu ou un gain pour le propriétaire ou l'exploitant;

« Canada » s'entend de Sa Majesté la reine du chef du Canada, à moins que le contexte exige autrement;

« chasse récréative » comprend la chasse sportive;

« comité d'arbitrage » s'entend du particulier ou des particuliers chargés en vertu de l'article 21.6.9 de l'arbitrage d'un différend;

« comité de ratification » s'entend du comité établi en vertu de l'article 22.3.1;

« comité d'inscription » s'entend d'un comité établi en vertu de l'article 3.4.1;

« Commission de règlement des différends » s'entend de la commission établie en vertu de l'article 21.3.1;

« communauté inuite » s'entend de l'une des communautés suivantes : Nain, Hopedale, Makkovik, Postville ou Rigolet;

« conflit » s'entend d'un conflit réel en cours;

« Constitution des Inuit du Labrador » s'entend de la constitution établie conformément à la partie 17.3; « construction » comprend l'aménagement du site en ce qui concerne un développement;

« consulter » s'entend du fait :

  1. de fournir à la personne consultée un avis de la question à décider dont la forme et le contenu sont suffisants pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;
  2. de donner un délai raisonnable au cours duquel la personne consultée peut préparer son opinion sur la question et d'accorder la possibilité de la présenter à la personne tenue de consulter; et
  3. que la personne tenue de consulter accorde une considération complète et juste à toutes opinions présentées;

« Cour suprême » s'entend de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Section de première instance;

« Couronne » s'entend du Canada, de la province ou des deux, s'il y a lieu;

« date d'entrée en vigueur » s'entend de la première date, suivant la ratification de l' Accord par les Inuit en vertu de la partie 22.7, à laquelle tant la législation fédérale dont il est question à l'alinéa 22.8.1 b) que la législation provinciale dont il est question à l'alinéa 22.8.2 c) sont en vigueur;

« déchet » comprend les déchets résidentiels, municipaux, commerciaux ou industriels, hydriques ou solides, qui, s'ils ne sont pas traités, causeraient un effet négatif, mais ne comprend pas le drainage des eaux pluviales et du ruissellement naturel;

« décision arbitrale » s'entend d'un jugement, d'une ordonnance, d'une sentence ou d'une décision d'un comité d'arbitrage;

« détenteur de permis » s'entend d'une personne autorisée à réaliser une activité archéologique en vertu d'un permis écrit délivré par une autorité compétente telle que définie à l'article 15.1.1;

« développement » s'entend d'une entreprise commerciale ou industrielle, y compris une entreprise de production d'électricité ou d'exploitation de l'eau, mais exclut :

  1. l' exploration;
  2. le jalonnement sur carte;
  3. un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation;
  4. une aire protégée;
  5. une zone de protection marine; et
  6. le transport maritime, sauf disposition expresse contraire dans l' Accord;

« développement majeur » s'entend d'un développement à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador qui comporte, pendant toute période de cinq ans, soit plus de 150 personnes-années d'emploi ou plus de 40,0 millions $ de dépenses en capital, en dollars constants de 1998;

« différend » s'entend d'une controverse, d'une question, d'un désaccord ou d'une réclamation :

  1. concernant l'interprétation, la mise en ouvre ou l'application de l' Accord;
  2. dont l' Accord stipule qu'il peut être réglé en vertu du chapitre 21; ou
  3. découlant d'une entente entre deux des parties ou entre toutes les parties ou concernant une entente entre deux des parties ou entre toutes les parties, qui prévoit que la controverse, la question, le désaccord ou la réclamation peut être réglé en vertu du chapitre 21;

« document d'archives » s'entend d'un document de valeur historique et comprend tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé;

« droit » ou « loi » comprend la législation fédérale et provinciale, les lois inuites, les règlements, la common law et l'equity; « eau » s'entend de l'eau de surface et de l'eau souterraine, à l'état liquide ou congelé, située dans un canal naturel, un lac ou une autre étendue d'eau intérieure ou provenant d'un de ces endroits, mais ne comprend pas les eaux de marée;

« eaux adjacentes à la Zone » s'entend des eaux de pêche canadiennes à l'intérieur des portions des divisions 2G, 2H et 2J de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest contiguës et situées franc est de la Zone;

« eaux de marée » s'entend de toute partie de la mer et de toute partie d'un fleuve entre le flux et le reflux de la mer aux marées de vive-eau moyennes;

« effet environnemental » s'entend, en ce qui concerne une entreprise, un projet, un ouvrage ou une activité proposé, que la modification survienne à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada :

  1. de toute modification dans l' environnement que l'entreprise, le projet, l'ouvrage ou l'activité proposé peut causer, y compris toute modification des conditions sanitaires et socio-économiques, du patrimoine matériel et culturel, de l'usage actuel de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones ou de toute structure, de tout lieu ou de toute chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale; et
  2. de toute modification que l' environnement peut causer à l'entreprise, au projet, à l'ouvrage ou à l'activité proposé;

« entente intergouvernementale intérieure » s'entend d'une entente entre le Canada et une province ou un territoire ou entre la province et une autre province ou un territoire;

« entente internationale » s'entend d'une entente régie par le droit international et conclue sous forme écrite :

  1. entre États; ou
  2. entre un ou plusieurs États et une ou plusieurs organisations internationales,

que cette entente soit incorporée dans un seul instrument ou dans plusieurs instruments reliés et sans égard à sa désignation particulière; « entente sur les répercussions et les avantages d'un parc » s'entend d'une entente dont il est question à l'article 9.2.2, 9.2.3 ou 9.2.4;

« entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit » s'entend d'une entente dont il est question à l'article 6.7.1, 7.7.2, 7.7.3 ou 8.5.7;

« entente sur une aire protégée » s'entend d'une entente dont il est question à l'article 9.4.12;

« entreprise » s'entend de toute entreprise, de tout projet, de tout ouvrage ou de toute activité que l'on propose de situer ou de réaliser hors de la région du règlement des Inuit du Labrador, qui nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou de la Environmental Protection Act;

« entreprise inuite » s'entend :

  1. d'une entreprise individuelle dont un Inuk est propriétaire; ou
  2. d'une entité qui est :
    1. une personne morale dont plus de 50 pour cent des actions avec droit de vote sont la propriété effective d' Inuit;
    2. une coopérative contrôlée par des Inuit;
    3. une société de personnes contrôlée à plus de 50 pour cent par des Inuit ou par une entité décrite au sous-alinéa (i) ou (ii);
    4. un organisme sans but lucratif contrôlé par des Inuit; ou
    5. une coentreprise ou un consortium dans lesquels des Inuit ou une entité décrite au sous-alinéa (i), (ii), (iii) ou (iv) détiennent plus de 50 pour cent de la propriété et du contrôle;

« environnement » s'entend des composantes de la Terre et comprend :

  1. la terre, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
  2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les organismes vivants;
  3. les conditions et facteurs sociaux, économiques, récréatifs, culturels et esthétiques qui influent sur la vie des humains et des communautés; et
  4. toute partie ou combinaison des composantes dont il est question aux alinéas a), b) et c) et les interrelations entre plusieurs d'entre elles;

« évaluation environnementale » s'entend :

  1. d'une évaluation des effets environnementaux d'une entreprise, d'un projet, d'un ouvrage ou d'une activité proposé dans les Terres des Inuit du Labrador, qui est menée conformément aux lois inuites faites en vertu de la partie 11.3;
  2. d'une évaluation des effets environnementaux d'un projet ou d'une entreprise qui est menée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  3. d'une évaluation des effets environnementaux d'un projet ou d'une entreprise qui est menée en vertu de la Environmental Protection Act; ou
  4. d'une évaluation qui est menée en vertu de plusieurs lois dont il est question aux alinéas a), b) et c);

« exploitation commerciale de ressources fauniques » s'entend d'une entreprise dans la région du règlement des Inuit du Labrador qui utilise des ressources fauniques à des fins commerciales et comprend :

  1. une installation servant à la chasse récréative;
  2. une installation servant à l'utilisation sans récolte de ressources fauniques; ou
  3. un camp de pêche sportive;

« exploration » s'entend de la prospection, du jalonnement, de l'arpentage, du forage, du creusement de tranchées, du fonçage de puits souterrains ou d'autres activités en vue de chercher des ressources souterraines ou d'en prouver l'existence, la valeur ou l'ampleur, mais ne comprend pas le jalonnement sur carte; « exploration d'hydrocarbures » s'entend des activités liées à l' exploration d' hydrocarbures et comprend :

  1. les relevés géophysiques, géologiques et géotechniques et les activités y afférentes réalisées dans le but premier d'identifier les lieux de forage et les risques du forage;
  2. le forage de puits dans le but premier de découvrir la présence d' hydrocarbures à l'intérieur d'une caractéristique géologique définie; et
  3. le forage de puits dans le but premier de délimiter l'extension horizontale et verticale d'une découverte d' hydrocarbures aux fins de déterminer le potentiel de production commerciale d' hydrocarbures à partir de la découverte;

« exproprier » s'entend de la prise forcée de terres ou de tout intérêt foncier conformément à la législation fédérale ou provinciale et à la partie 4.18;

« gaz » s'entend du gaz naturel et comprend toutes les substances qui sont produites avec le gaz naturel, autre que le pétrole;

« gouvernement » s'entend du Canada, de la province ou d'un gouvernement inuit et « gouvernements » s'entend de plusieurs d'entre eux;

« gouvernement de communauté inuite » s'entend d'un gouvernement établi à l'égard d'une communauté inuite en vertu de la Constitution des Inuit du Labrador conformément à l'alinéa 17.3.3 b);

« Gouvernement du Canada » s'entend des ministères fédéraux et des tablissements publics énumérés aux annexes I, I.1, II et à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

« gouvernement inuit » s'entend de tout élément de ce qui suit individuellement ou en combinaison :

  1. le Gouvernement Nunatsiavut;
  2. tout gouvernement de communauté inuite ou tous les gouvernements de communautés inuites; ou
  3. toute société communautaire inuite ou toutes les sociétés communautaires inuites;

« Gouvernement Nunatsiavut » s'entend du gouvernement établi en vertu de la Constitution des Inuit du Labrador conformément à l'alinéa 17.3.3 a);

« habitat » s'entend de l'environnement naturel où les animaux sauvages ou les plantes existent ou dont dépend, directement ou indirectement, la survie des animaux sauvages ou des plantes;

« habitat du poisson » s'entend des frayères, des aires d'alevinage, de croissance, d'alimentation et de migration et toutes autres aires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons;

« hydrocarbure » s'entend du pétrole ou du gaz;

« instance » s'entend de toute instance ou enquête civile, criminelle ou réglementaire dans laquelle de la preuve est présentée ou peut être présentée et comprend un arbitrage et une instance devant un office, une commission ou un tribunal;

« intérêt de surface » s'entend d'un bail, d'une licence, d'une servitude ou d'un permis concernant des terres ou une ressource de surface;

« intérêt souterrain » s'entend d'un bail, d'une licence ou d'un permis relatif à une ressource souterraine, délivré par la province;

« Inuit » s'entend :

  1. aux fins des premier et troisième attendus dans le préambule, de l'alinéa 2.11.1 a) et des articles 2.11.2, 2.11.6, 2.11.7, 2.11.8, 2.12.1 et 2.21.1 et de mentions d'ordre général historique, de tous les membres du peuple autochtone du Labrador, parfois appelés Esquimaux, qui a traditionnellement utilisé et occupé et utilise et occupe actuellement les terres, les eaux et la glace de mer de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador et comprend les Kablunângajuit tels que définis au chapitre 3; et
  2. aux fins de toutes les dispositions autres que celles dont il est question à l'alinéa a) :
    1. jusqu'à la publication du registre en vertu de l'article 3.7.1, de tous les particuliers admissibles à l'inscription en vertu du chapitre 3; et
    2. après la publication du registre en vertu de l'article 3.7.1, de tous les bénéficiaires;

toutefois, « Inuit » ne comprend pas les bénéficiaires de la « Convention de la Baie James et du Nord québécois », de la « Convention définitive des Inuvialuit » ou de l'« Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada »;

« Inuk » est le singulier de Inuit;

« inuktitut » s'entend de la langue parlée et écrite des Inuit;

« juge en chef » s'entend du juge en chef de la Cour suprême de Terre-Neuve-et- Labrador, Section de première instance;

« Labrador Inuit Association » s'entend de la personne morale ainsi designée, constituée et existant en vertu de la Corporations Act;

« législation » comprend les lois, les règlements, les ordonnances et les décrets en conseil;

« limite juridictionnelle » s'entend de la limite entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec et entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut. La limite a été tracée à partir de renseignements numériques fournis par la province et d'après cette source, cette limite a été numérisée à partir de cartes monochromes 1/50 000 du Système national de référence cartographique (SNRC) obtenues du Centre d'information topographique de Ressources naturelles Canada. Cette limite n'a pas été arpentée;

« liste officielle des votants » s'entend de la liste des particuliers dont il est question à l'article 22.4.12;

« loi » ou « droit » comprend la législation fédérale et provinciale, les lois « loi d'application générale » s'entend d'une loi fédérale ou provinciale mais ne comprend pas la législation fédérale ou provinciale qui est applicable seulement :

  1. aux Inuit;
  2. aux Terres des Inuit du Labrador, à l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador ou aux ressources dans les Terres des Inuit du Labrador; ou
  3. à un gouvernement inuit;

« loi inuite » s'entend d'une loi du Gouvernement Nunatsiavut et comprend :

  1. la législation subordonnée en vertu d'une loi du Gouvernement Nunatsiavut; et
  2. une loi coutumière des Inuit proclamée, publiée et inscrite conformément la partie 17.5;

« lot d'eau » s'entend d'une région des Terres des Inuit du Labrador qui s'étend vers la mer à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires et comprend la terre couverte par la colonne d' eau de marée;

« matériau de carrière » s'entend d'une substance utilisée dans sa forme naturelle à des fins de construction ou d'agriculture et comprend :

  1. l'argile, le sable, le gravier, le schiste, la pierre, la terre végétale, le sol, la marne, la tourbe et la mousse de tourbe; et
  2. un minéral, une roche ou une pierre susceptible d'être taillée ou polie à des fins d'ornementation, de parure personnelle ou de décoration;

« matériau spécifié » s'entend de la pierre, y compris la pierre qui convient comme pierre de taille, de la labradorite, de la silexite, du sable, du gravier, de l'argile, de la terre végétale, du sol, du schiste, de la marne, de la tourbe et de la mousse de tourbe lorsque ces substances ne sont utilisées qu'à des fins de construction ou d'agriculture;

« matériel archéologique » s'entend d'un objet qui revêt une importance, un intérêt ou une signification archéologiques, trouvé en totalité ou en partie sur ou dans les terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador, et comprend un « archaeological object » tel que défini dans la Historic Resources Act, RSNL 1990, c. H-4, mais ne comprend pas le matériel culturel des Inuit;

« matériel culturel des Inuit » s'entend de tout objet de la région du règlement des Inuit du Labrador, autre que du matériel archéologique, qui est fait, modifié ou utilisé par les humains et recueilli et documenté à des fins d'interprétation et d'étude descriptive de la culture humaine et qui revêt une importance culturelle pour les Inuit ou qui a de la valeur en raison des renseignements qu'il peut fournir sur les Inuit, contemporains, postérieurs au contact ou antérieurs au contact, mais ne comprend pas les documents d'archives;

« minéral » s'entend de toute substance inorganique d'origine naturelle, y compris les gemmes, les métaux précieux et communs, le charbon et les minéraux contenus dans les résidus miniers, mais ne comprend pas l'eau, les matériaux de carrière, les dépôts stratifiés autres que le charbon dont on peut extraire du pétrole, ou les hydrocarbures;

« ministre » s'entend, relativement à toute question, du ministre responsable, du Canada ou de la province, ayant compétence sur la question particulière;

« mise en valeur d'hydrocarbures » s'entend de la mise en valeur d'une découverte d' hydrocarbures et comprend le forage de puits et la mise en place d'équipements et d'installations ayant pour but premier d'extraire des hydrocarbures de la subsurface pour la production commerciale;

« non-bénéficiaire » s'entend d'une personne qui n'est pas inscrite au registre;

« Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore » s'entend de l'office tabli en vertu de l'article 12.8.1;

« Office Torngat mixte des pêches » s'entend de l'office établi en vertu de l'article 13.10.1;

« oiseau migrateur » s'entend d'un « oiseau migrateur » tel que défini dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

« organisme inuit désigné » s'entend de Labrador Inuit Association, du Gouvernement Nunatsiavut ou de tout organisme qui :

  1. est constitué et contrôlé par les Inuit et est responsable devant les Inuit; et
  2. est désigné par Labrador Inuit Association afin de jouir d'un droit ou d'exercer un pouvoir, une fonction ou une autorité qui, en vertu de l' Accord, peuvent être confiés à un organisme inuit désigné et exercés par ce dernier;

« parc national » s'entend d'un « parc » tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

« partie » s'entend du Canada, de la province ou des Inuit tels que représentés par Labrador Inuit Association et « parties » s'entend d'eux tous;

« pêche domestique des Inuit » s'entend de l'exercice par les Inuit des droits de récolter du poisson dont il est question à la partie 13.4;

« pêche récréative » comprend la pêche sportive;

« permis d'utilisation de l'eau » s'entend :

  1. d'une licence pour une utilisation de l'eau;
  2. d'un permis exigé pour une entreprise ou des ouvrages relativement à l' eau ou à une altération de l' eau; ou
  3. d'une approbation pour le déversement ou le rejet de déchets dans l' eau,

conformément à une loi d'application générale et comprend tout autre instrument qui peut être exigé relativement à l' eau pour une fin dont il est question à l'alinéa a), b) ou c);

« personne » comprend un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie, une coentreprise, une association sans personnalité morale, un gouvernement ou tout organisme ou subdivision d'un gouvernement, et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et autres représentants légaux respectifs;

« pétrole » s'entend :

  1. du pétrole brut, quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits, sous forme liquide; et
  2. des autres hydrocarbures sauf le charbon et le gaz et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, des hydrocarbures qui peuvent être extraits ou récupérés à partir des gisements de sables pétroliers, de bitume, de sables bitumineux, de schistes bitumineux ou d'autres sortes de gisements dans le sol de la terre, sur celui-ci ou sous celui-ci, y compris sur le fond marin ou le sous-sol du fond marin;

« pierre à sculpter » s'entend de la pierre à savon et de la serpentinite qui conviennent à des fins de sculpture;

« plan d'aménagement du territoire » s'entend d'un plan régional d'aménagement du territoire approuvé en vertu de la partie 10.6 et mis en vigueur en vertu de la partie 10.7, et comprend tous règlements afférents, les modifications au plan ou aux règlements et un plan de remplacement;

« plan de mise en oeuvre » s'entend du plan dont il est question à l'article 23.2.1;

« plan de travail » s'entend d'un plan d' exploration ou d'un plan d'exploitation en carrière, qui doit être présenté au Gouvernement Nunatsiavut et à la province en vertu de l'alinéa 4.11.13 b) et comprend un plan de travail révisé présenté en vertu de l'article 4.11.18;

« plante » s'entend de toute espèce de plante, autre qu'une plante aquatique, qui est d'origine sauvage, ainsi que de toutes les graines, parties et produits de celle-ci et comprend les arbres et les espèces de plantes sauvages qui ont été plantés ou transplantés dans la nature par les humains;

« plante aquatique » s'entend de toutes les plantes marines et d'eau douce et comprend toutes les algues benthiques et attachées, le varech, les plantes marines à fleurs, les algues brunes, les algues rouges, les algues vertes, le phytoplancton et les autres plantes dont le cycle de vie se produit entièrement dans l'eau;

« poisson » comprend :

  1. les parties du poisson;
  2. les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que toutes leurs parties; et
  3. les oufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits du poisson, des mollusques, des crustacés et des animaux marins;

« projet » s'entend de toute entreprise, de tout projet, de tout ouvrage ou de toute activité que l'on propose de situer ou de réaliser dans la région du règlement des Inuit du Labrador, qui nécessite une évaluation environnementale;

« projet Voisey's Bay » s'entend du projet Voisey's Bay tel que défini à l'article 8.1.1;

« promoteur » s'entend d'une personne qui propose ou entreprend un développement, et comprend une personne qui est l'exploitant ou le commandité à l'égard d'un développement proposé ou entrepris par plusieurs personnes;

« province » s'entend de Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve-et- Labrador;

« récolte » s'entend de la réduction ou de la tentative de réduction d' animaux sauvages, de plantes, de poisson ou de plantes aquatiques à la possession, et comprend la pêche, la chasse, le piégeage, la capture au filet, le dénichement d'oeufs, le ramassage, le captage, la cueillette, le harponnage, la mise à mort, l'attrapage, la capture ou la prise par tout moyen ou méthode et, en ce qui a trait aux plantes, comprend le ramassage et l'abattage de bois, la coupe ou le déterrement ou la tentative de ramassage et d'abattage de bois, de coupe ou de déterrement;

« récolte domestique des Inuit » s'entend de l'exercice par les Inuit des droits de récolter des animaux sauvages et des plantes dont il est question à la partie 12.3;

« refuge d'oiseaux migrateurs » s'entend d'une zone de protection pour les oiseaux migrateurs et leurs nids prescrite par règlement en vertu de l'alinéa 12(1) i) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

« région des revendications territoriales des Inuit du Labrador » s'entend de la région indiquée à l'annexe 1-A;

« région du règlement des Inuit du Labrador » s'entend de la région dont il est question à l'article 4.2.1 et, à moins d'indication contraire, comprend les Terres des Inuit du Labrador, les communautés inuites et la Zone;

« registre » s'entend du registre dont il est question à l'article 3.6.1; « règlement » s'entend d'un règlement fait par un gouvernement de communauté inuite et comprend une loi faite par un gouvernement de communauté inuite en vertu de l'article 17.41.1, 17.41.3 ou 20.2.2 ou de l'alinéa 20.3.1 b); « réserve d'aire marine nationale de conservation » s'entend d'une « réserve » telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; « réserve de parc national » s'entend d'une « réserve » telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; « réserve faunique fédérale » s'entend de terres domaniales dont la gestion a été confiée au ministre en vertu de l'article 4 de la Loi sur les espèces sauvages du Canada; « ressources fauniques » ou « animaux sauvages » s'entend de toutes les espèces et populations de mammifères, d'amphibiens et d'oiseaux sauvages ainsi que de toutes les parties et produits de ceux-ci, mais ne comprend pas le poisson; « ressource géothermique » s'entend d'une source d'énergie calorifique souterraine ou de surface qui résulte de processus géologiques souterrains et comprend la vapeur, les fluides chauds ou la roche chauffée mais ne comprend pas le flux thermal naturel normal que l'on trouve dans la subsurface; « ressource souterraine » s'entend des minéraux, des hydrocarbures et des matériaux de carrière mais exclut :

  1. la pierre à sculpter et les ressources géothermiques dans les Terres des Inuit du Labrador; et
  2. les matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié;

« revenu » s'entend :

  1. de toute taxe de redevance qui est reçue par la province en vertu de la Mining and Mineral Rights Tax Act, de la Petroleum and Natural Gas Act, de la Quarry Materials Act ou de la Mineral Act;
  2. de toute taxe de redevance qui est reçue par la province en vertu de toute législation provinciale qui remplace ou modifie la Mining and Mineral Rights Tax Act, la Petroleum and Natural Gas Act, la Quarry Materials Act ou la Mineral Act ou qui impose une taxe de redevance nouvelle ou additionnelle en ce qui concerne les ressources souterraines à Terre- Neuve-et-Labrador;
  3. de toute somme qui est reçue par la province en vertu d'un arrangement de perception fiscale, de location de domaine fiscal, de partage de revenu ou autre arrangement semblable avec le Canada ou toute autre autorité concernant une taxe de redevance dont il est question à l'alinéa a) ou b) en ce qui concerne les ressources souterraines à Terre-Neuve-et- Labrador;
  4. de tout intérêt ou de toute pénalité qui est reçu par la province concernant une taxe de redevance ou une somme dont il est question à l'alinéa a), b) ou c); et
  5. lorsque la province a pris une participation dans un développement de ressources souterraines en lieu de taxes de redevances, du revenu net reçu par la province concernant une telle participation; toutefois, il est entendu qu'est exclu le revenu lorsque la province acquiert un intérêt au moyen d'un achat d'actions ou lorsqu'elle reçoit un rendement, à l'égard du développement de ressources souterraines, de l'investissement de capital ou de ressources autres que la ressource souterraine concernant laquelle la participation est prise en lieu de taxes de redevances;

« site archéologique » s'entend de terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador qui contiennent du matériel archéologique, ou là où est menée une activité archéologique;

« société communautaire inuite » s'entend d'un organisme constitué en personne morale, établi conformément à l'alinéa 17.3.4 c);

« taxe de redevance » s'entend :

  1. d'un montant, en ce qui concerne une ressource souterraine, qui est une taxe, une redevance, un loyer, un droit, excluant un droit imposé à des fins administratives, ou d'un autre paiement de la nature d'une redevance; et
  2. de tout autre montant qui est payable pour un droit d'exploration ou d'exploitation à l'égard d'une ressource souterraine ou pour un droit d'entrée ou d'usage relatif à un droit d'exploration ou d'exploitation à l'égard d'une ressource souterraine;

« terres à matériau spécifié » s'entend des Terres des Inuit du Labrador dont il est question à l'article 4.3.3 compte tenu des ajouts ou des réductions à ces terres en vertu de l' Accord;

« terres communautaires » s'entend des terres à l'intérieur des limites d'une communauté inuite dont le gouvernement de communauté inuite est propriétaire en vertu d'un transfert dont il est question à l'article 17.42.1;

« Terres des Inuit du Labrador » s'entend des terres dont il est question à l'article 4.3.1 compte tenu des ajouts ou des réductions à ces terres en vertu de l' Accord;

« transfert de capital » s'entend d'une somme payable par le Canada en vertu de l'article 19.1.1;

« utilisation de l'eau » s'entend de toutes les utilisations de l' eau, y compris le détournement, l'enlèvement, le stockage et la vente d' eau ainsi que le déversement ou le rejet de déchets dans l' eau, mais ne comprend pas l'utilisation de l' eau pour la récolte ou la navigation;

« Zone » s'entend des eaux de marée de la région du règlement des Inuit du Labrador énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-A) et décrites à l'appendice A-3 partie 1;

« zone de protection marine » s'entend d'un espace qui a été désigné en vertu de l'article 35 de la Loi sur les océans en vue d'une protection particulière; et

« zone marine protégée » s'entend d'un espace constitué en zone marine protégée en vertu de l'article 4.1 (1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

 

Partie 1.2 Interprétation

1.2.1 Aux fins de l' Accord :

  1. un particulier est un résident habituel d'un lieu si sa résidence, son foyer, son logement ou son habitation principal ou unique se trouve dans ce lieu;
  2. un particulier ne peut être un résident habituel que d'un seul lieu à la fois; et
  3. un particulier continue d'être un résident habituel d'un lieu si, dans un but temporaire seulement, ce particulier quitte sa résidence, son foyer, son logement ou son habitation principal ou unique dans ce lieu avec l'intention de retourner dans ce lieu.

1.2.2 Il existe une version de l' Accord en inuktitut, en anglais et en français. Les versions anglaise et française font autorité.

1.2.3 Le préambule, les divers chapitres, les annexes, les appendices de l' Accord et l' Atlas des cartes se lisent comme un tout et s'interprètent comme un seul accord.

1.2.4 Sous réserve de la partie 2.15, l' Accord s'interprète conformément à la Interpretation Act provinciale, avec toutes les adaptations nécessaires.

1.2.5 Sauf dans le cas où la législation fait l'objet d'une citation complète, un renvoi à une législation dans l' Accord renvoie à la législation dans sa version modifiée de temps à autre et comprend la législation qui la remplace ou qui lui succède.

1.2.6 Lorsque l' Accord renvoie à un organisme, à un office ou commission ou à un tribunal établi en vertu d'une loi d'application générale, le renvoi comprend toute personne ou entité qui remplace l'organisme, l'office ou commission ou le tribunal.

1.2.7 Tous les titres sont pour la seule commodité de renvoi et ne font pas partie de l' Accord.

1.2.8 Lorsqu'un mot est défini dans l' Accord, les autres natures grammaticales et temps du même mot ont un sens correspondant au mot défini.

1.2.9 À moins que le contexte indique clairement autre chose, dans l' Accord, les mots « y compris » signifient « y compris, de façon non limitative » et le mot « comprend » signifie « comprend, de façon non limitative ».

 


Chapitre 2 : Dispositions générales

Partie 2.1 Statut de l'Accord

2.1.1 L' Accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

Partie 2.2 Entrée en vigueur

2.2.1 L' Accord entre en vigueur dès sa ratification par toutes les parties, comme il est noncé au chapitre 22.

2.2.2 À la date d'entrée en vigeur, le Gouvernement Nunatsiavut devient le successeur de Labrador Inuit Association aux fins de l' Accord.

 

Partie 2.3 Identité en tant que peuple autochtone

2.3.1 Rien dans l' Accord n'est interprété de manière à nier :

  1. que les Inuit sont un peuple autochtone du Canada; ou
  2. que les Inuit sont des « Indiens » au sens de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Partie 2.4 Culture et langue des Inuit

2.4.1 Le droit des Inuit de pratiquer la culture des Inuit et d'utiliser l' inuktitut s'exerce d'une manière compatible avec l' Accord.

 

Partie 2.5 Répartition constitutionnelle des pouvoirs

2.5.1 L' Accord n'a pas d'effet sur la distribution constitutionnelle des pouvoirs entre le Canada et la province et ne transfère aucun pouvoir entre le Canada et la province.

 

Partie 2.6 Droit de bénéficier des programmes

2.6.1 Rien dans l' Accord ne porte atteinte à la capacité des Inuit de participer aux programmes provinciaux ou fédéraux d'application générale ou aux programmes fédéraux pour les autochtones, ou d'en bénéficier, sauf pour ce qui est expressément convenu autrement par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu d'un accord de financement budgétaire. La participation à ces programmes ou les avantages de ces programmes sont déterminés par des critères généraux pour ces programmes établis de temps à autre.

2.6.2 Avant tout transfert à la province de tout programme fédéral pour les Inuit, le Canada consulte le Gouvernement Nunatsiavut.

 

Partie 2.7 Droit de bénéficier de droits constitutionnels existants ou futurs

2.7.1 Sous réserve de la partie 2.11, rien dans l' Accord ne porte atteinte à la capacité des Inuit de participer aux droits constitutionnels existants ou futurs des peuples autochtones du Canada qui peuvent s'appliquer à eux, ou d'en bénéficier.

 

Partie 2.8 Droits en tant que citoyens du Canada

2.8.1 Rien dans l' Accord ne porte atteinte aux droits des Inuit en tant que citoyens canadiens.

 

Partie 2.9 Statut des terres

2.9.1 Les Terres des Inuit du Labrador ne sont pas des « terres réservées pour les Indiens » au sens de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Partie 2.10 Autres peuples autochtones du Canada

2.10.1 Rien dans l' Accord n'est interprété de manière à reconnaître ou à conférer des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à l'égard de tout peuple autochtone du Canada autre que les Inuit ou d'avoir d'effet sur de tels droits.

2.10.2 Si un tribunal de dernière instance statue que l'article 2.10.1 a pour effet de rendre une disposition de l' Accord entièrement ou partiellement inopérante ou inefficace parce qu'une telle disposition porterait atteinte autrement aux droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de tout peuple autochtone du Canada autre que les Inuit, les parties modifient l' Accord de manière à corriger ou à remplacer une telle disposition.

2.10.3 Si le Canada ou la province conclut un accord sur des revendications territoriales avec tout peuple autochtone du Canada autre que les Inuit et qu'un tel accord sur des revendications territoriales a des effets négatifs sur les droits des Inuit tels qu'énoncés dans l' Accord, le Canada et la province, à la demande du Gouvernement Nunatsiavut, négocient une modification à l' Accord afin de conférer aux Inuit des droits additionnels ou de remplacement ou d'autres redressements appropriés et si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une telle modification dans les 90 jours francs à compter du commencement des négociations, toute partie peut renvoyer la question à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

2.10.4 Les dispositions d'accords de chevauchement, le cas échéant, concernant des intérêts qui se chevauchent entre les Inuit et d'autres peuples autochtones du Canada peuvent, avec l'accord des parties, être énoncées dans l' Accord.

 

Partie 2.11 Certitude

2.11.1 L' Accord :

  1. constitue le règlement complet et définitif des droits ancestraux des Inuit au Canada; et
  2. énonce de façon exhaustive les droits au Canada des Inuit qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.11.2 Sous réserve des articles 2.11.3 et 2.11.7, les Inuit cèdent par la présente au Canada et à la province tous les droits ancestraux que les Inuit ont déjà eus, ont présentement ou peuvent revendiquer à l'avenir à l'intérieur du Canada, et y renoncent.

2.11.3 La cession et renonciation à l'article 2.11.2 ne s'applique pas aux droits ancestraux des Inuit aux Terres des Inuit du Labrador et dans celles-ci, autres qu'à tous droits ancestraux que les Inuit ont déjà eus, ont présentement ou peuvent revendiquer à l'avenir aux ressources souterraines et dans celles-ci, dans les Terres des Inuit du Labrador.

2.11.4 Malgré toute règle de common law au contraire, les droits ancestraux des Inuit aux Terres des Inuit du Labrador et dans celles-ci tels qu'ils existaient avant la date d'entrée en vigueur, y compris leurs attributs et leur étendue géographique, qui, en raison de l'article 2.11.3, n'ont pas fait l'objet de la cession et renonciation sont, en raison de l' Accord et de la législation dont il est question à la partie 22.8, modifiés et se continuent tels que modifiés, comme il est énoncé dans l' Accord.

2.11.5 Si, malgré l' Accord et la législation dont il est question à la partie 22.8, un tribunal de dernière instance statue que les Inuit ont un droit ancestral aux Terres des Inuit du Labrador et dans celles-ci qui est autre que les droits des Inuit tels qu'énoncés dans l' Accord ou qui en diffère par ses attributs ou son étendue géographique, les Inuit, à compter de la date d'entrée en vigueur, cèdent ce droit ancestral au Canada et à la province, et y renoncent, dans la mesure où le droit ancestral est autre que les droits des Inuit tels qu'énoncés dans l' Accord ou en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.

2.11.6 Les Inuit renoncent à toutes les revendications, demandes, actions ou procédures, de quelque sorte que ce soit, connues ou inconnues, que les Inuit ont déjà eues, ont présentement ou peuvent avoir à l'avenir, à l'encontre du Canada, de la province et de toutes les autres personnes, relativement à tout acte ou toute omission se produisant avant la date d'entrée en vigueur ou en découlant, qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral des Inuit au Canada ou avoir enfreint un tel droit.

2.11.7 L'article 2.11.1, la cession et renonciation à l'article 2.11.2 et la renonciation à l'article 2.11.6 ne s'appliquent pas aux revendications et droits ancestraux, le cas échéant, des Inuit aux terres et aux eaux et dans les terres et dans les eaux dans la région identifiée sur la carte jointe en annexe 2-A.

2.11.8 L'article 2.11.7 est sans préjudice des opinions juridiques respectives des Inuit ou du Canada à l'égard des revendications et droits ancestraux, le cas échéant, des Inuit aux terres et aux eaux et dans les terres et dans les eaux dans la région identifiée sur la carte jointe en annexe 2-A, et n'a pas d'effet sur ces opinions.

 

Partie 2.12 Indemnisation

2.12.1 Le Gouvernement Nunatsiavut indemnisera et tiendra pour toujours à couvert le Canada ou la province, selon le cas, contre tous les dommages, coûts, pertes ou responsabilités que le Canada ou la province, respectivement, peut subir ou encourir en rapport avec ou en consequence de toute poursuite, action, cause d'action, réclamation, procédure ou demande instituée ou faite après la date d'entrée en vigueur par les Inuit à l'encontre du Canada ou de la province relativement à ce qui suit ou qui en découle :

  1. les droits ancestraux qui ont fait l'objet de la cession et renonciation en vertu de l'article 2.11.2;
  2. tout acte ou toute omission par le Canada ou la province avant la date d'entrée en vigueur, qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral qui, en raison de l'article 2.11.3, n'a pas fait l'objet de la cession et renonciation ou qui peut avoir enfreint un tel droit; et
  3. l'existence d'un droit ancestral à l'égard duquel il est statué qu'il est autre que les droits des Inuit tels qu'énoncés dans l' Accord ou qu'il en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.

2.12.2 Les coûts dont il est question à l'article 2.12.1 ne comprennent pas les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels.

2.12.3 Le Canada ou la province, selon le cas, oppose une défense vigoureuse à toute poursuite, action, réclamation, demande ou procédure dont il est question à l'article 2.12.1 et ne fait pas de compromis ou de règlement à l'égard de toute poursuite, action, réclamation, demande ou procédure, sans le consentement du Gouvernement Nunatsiavut.

2.12.4 Il est entendu que le droit d'une partie d'être indemnisée en vertu de l'article 2.12.1 ne s'étend pas à toute poursuite, toute action, toute réclamation, toute demande, toute procédure, tout dommage, tout coût, toute perte, toute responsabilité ou tout droit relatif à son défaut d'exécuter ses obligations en vertu de l' Accord, ou qui découle d'un tel défaut.

2.12.5 Le Canada indemnise et tient à couvert les Inuit, le Gouvernement Nunatsiavut et Labrador Inuit Association contre toute poursuite, toute action, toute réclamation, toute demande, toute procédure, tout dommage, tout coût, toute perte, toute responsabilité et tout droit, connus ou inconnus, qui sont institués, faits ou encourus après la date d'entrée en vigueur à l'encontre des Inuit, du Gouvernement Nunatsiavut ou de Labrador Inuit Association par toute personne autre qu'un Inuk, que le Gouvernement Nunatsiavut ou que Labrador Inuit Association, qui découle des droits de récolte des Inuit en vertu du chapitre 12, pour les oiseaux migrateurs, et en vertu du chapitre 13, pour le poisson et les plantes aquatiques, lorsque cette poursuite, cette action, cette réclamation, cette demande, cette procédure, ce dommage, ce coût, cette perte, cette responsabilité ou ce droit est relié à l'effet de ces droits des Inuit sur tout droit de récolte de la personne qui institue, fait ou encourt la poursuite, l'action, la réclamation, la demande, la procédure, le dommage, le coût, la perte, la responsabilité ou le droit.

2.12.6 Les Inuit, le Gouvernement Nunatsiavut et Labrador Inuit Association, selon le cas, opposent une défense vigoureuse à toute poursuite, action, réclamation, demande ou procédure dont il est question à l'article 2.12.5 et ne font pas de compromis ou de règlement à l'égard de toute poursuite, action, réclamation, demande ou procédure, sans le consentement du Canada.

 

Partie 2.13 Invalidité

2.13.1 Aucune partie ne conteste la validité de l' Accord ou de toute disposition de l' Accord ou n'appuie une contestation de la validité de l' Accord ou de toute disposition de l' Accord.

2.13.2 Aucune partie n'a de réclamation ou de cause d'action fondée sur une conclusion portant qu'une disposition de l' Accord est invalide. Rien dans le présent article n'est interprété de manière à empêcher une réclamation ou une cause d'action en vertu de la partie 2.12.

2.13.3 Si un tribunal compétent conclut qu'une disposition de l' Accord est invalide, les parties font de leur mieux pour modifier l' Accord ou pour s'entendre sur d'autres mesures afin de corriger l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

 

Partie 2.14 Litiges

2.14.1 Lorsqu'un bénéficiaire a un droit d'action qui est relatif à l' Accord ou qui en découle, l' organisme inuit désigné peut instituer et poursuivre l'action au nom de ce bénéficiaire.

2.14.2 Si, dans le cadre de toute instance, une question est soulevée concernant l'interprétation, la validité ou l'application de l' Accord, la législation dont il est question à la partie 22.8 ou la législation fédérale ou provinciale faite aux fins de la mise en oeuvre de l' Accord, la question n'est pas entendue tant qu'un avis préalable raisonnable n'a pas été donné aux parties.

2.14.3 De plein droit, une partie a le droit d'être entendue concernant une question dont il est question à l'article 2.14.2 et est considérée comme partie à l' instance aux fins d'un appel d'une décision quant à une telle question ou aux fins d'un contrôle judiciaire de l' instance ou d'une ordonnance ou décision rendue dans le cadre de l' instance.

 

Partie 2.15 Application des lois

2.15.1 Sous réserve des articles 2.15.2 à 2.15.5, les lois fédérales et provinciales s'appliquent aux Inuit, au gouvernement inuit, aux Terres des Inuit du Labrador et aux terres communautaires.

2.15.2 S'il y a une incompatibilité ou un conflit entre une loi fédérale ou provinciale et l' Accord, l' Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.15.3 S'il y a une incompatibilité ou un conflit entre la législation dont il est question à la partie 22.8 et toute autre loi, la législation dont il est question à la partie 22.8 l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.15.4 Sous réserve de l'article 2.15.3, s'il y a une incompatibilité ou un conflit entre la législation fédérale faite aux fins de la mise en oeuvre de l' Accord et toute autre législation fédérale, la législation fédérale faite aux fins de la mise en oeuvre de l' Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.15.5 Sous réserve de l'article 2.15.3, s'il y a une incompatibilité ou un conflit entre la législation provinciale faite aux fins de la mise en oeuvre de l' Accord et toute autre législation provinciale, la législation provinciale faite aux fins de la mise en oeuvre de l' Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.15.6 S'il y a une incompatibilité ou un conflit entre une loi inuite ou un règlement et l' Accord, l' Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

 

Partie 2.16 Modification de l'Accord

2.16.1 À moins de disposition contraire dans l' Accord, une modification de l' Accord exige le consentement des parties et :

  1. le Canada donnera son consentement par un décret du gouverneur en conseil;
  2. la province donnera son consentement par un décret du lieutenant gouverneur en conseil; et
  3. les Inuit donneront leur consentement par une résolution de l' organisme inuit désigné.

2.16.2 Une modification de l' Accord prend effet à la date convenue par les parties à la modification, mais si aucune date n'est convenue, à la date à laquelle la dernière partie dont le consentement est exigé donne son consentement.

 

Partie 2.17 Totalité de l'Accord

2.17.1 L' Accord constitue la totalité de l'accord et il n'existe aucune déclaration, garantie, convention accessoire ou condition touchant l' Accord, à moins de disposition contraire dans l' Accord.

 

Partie 2.18 Charte des droits et libertés

2.18.1 La Charte canadienne des droits et libertés s'applique à un gouvernement inuit à l'égard de toutes les matières qui relèvent de son autorité.

 

Partie 2.19 Communication de renseignements

2.19.1 Aucun gouvernement n'est tenu de communiquer quelque renseignement que ce soit qu'il est tenu ou qu'il a le droit de refuser de communiquer en vertu de toute loi relative à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels.

2.19.2 Si un gouvernement a un pouvoir discrétionnaire de communiquer tout renseignement, il tient compte de l' Accord dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

 

Partie 2.20 Communications

2.20.1 Le gouvernement inuit communique :

  1. avec le Canada, dans l'une des langues officielles du Canada; et
  2. avec la province, en anglais.

2.20.2 Le Canada ou la province communique avec le gouvernement inuit en anglais ou, à la seule discrétion du Canada ou de la province selon le cas, en inuktitut.

2.20.3 Il est entendu que rien dans l'article 2.20.2 n'abroge quelque droit, privilège ou obligation que ce soit concernant les langues officielles du Canada que le gouvernement inuit peut avoir en vertu de la Constitution du Canada, ni n'y déroge.

2.20.4 À moins d'énoncé contraire dans l' Accord, un avis entre deux parties ou entre toutes les parties en vertu de l' Accord, doit être par écrit et être :

  1. livré en personne ou par messager;
  2. transmis par télécopieur;
  3. transmis par courriel; ou
  4. posté par courrier recommandé affranchi au Canada.

2.20.5 Un avis est considéré avoir été reçu :

  1. s'il est livré en personne ou par messager, le jour de la livraison;
  2. s'il est transmis par télécopieur et que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission, à la date de la réception;
  3. s'il est transmis par courriel et que l'expéditeur a reçu un accusé de livraison ou de « lecture » ou un courriel accusant réception, à la date de la réception; ou
  4. s'il est posté par courrier recommandé affranchi au Canada, le jour où le destinataire accuse réception sur le récépissé postal.

2.20.6 Les parties peuvent s'entendre pour donner, faire ou livrer un avis d'une autre façon que celles prévues à l'article 2.20.4.

2.20.7 Les parties se fourniront mutuellement des adresses pour la livraison de communications en vertu de l' Accord et, sous réserve de l'article 2.20.8, livreront une communication à l'adresse fournie par chaque autre partie.

2.20.8 Si une partie n'a fourni aucune autre adresse pour la livraison d'une communication particulière, une communication sera livrée, transmise ou postée au destinataire concerné tel qu'énoncé ci-après :

Pour :
Compétence de :





Numéro de télécopieur :

le Canada
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Chambre des Communes
difice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
819-953-4941

Pour :
Compétence de :




Numéro de télécopieur

la province
Minister Responsible for Aboriginal Affairs
Department of Labrador and Aboriginal Affairs
Casier postal 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6
709-729-4900

Pour :
Compétence de :



Numéro de télécopieur

le Gouvernement Nunatsiavut
Président
Casier postal 70
Nain (Terre-Neuve-et-Labrador)
A0P 1L0
709-922-2931

 

2.20.9 Une partie peut changer son adresse ou son numéro de télécopieur indiqué à l'article 2.20.8 en donnant un avis du changement aux autres parties.

 

Partie 2.21 Garantie de déclaration

2.21.1 Labrador Inuit Association déclare et garantit au Canada et à la province qu'elle représente les Inuit.

 

Partie 2.22 Conflit de lois

2.22.1 Malgré toute autre disposition de l' Accord, s'il y a un conflit entre une loi d'application générale et une loi inuite valide ou un règlement valide qui a un effet accessoire sur :

  1. une matière concernant laquelle le Gouvernement Nunatsiavut ou un gouvernement de communauté inuite n'a pas compétence; ou
  2. une matière concernant laquelle une loi inuite ou un règlement n'a pas préséance sur la loi fédérale ou provinciale,

la loi inuite ou le règlement est valide mais, concernant l'effet accessoire, la loi d'application générale l'emporte dans la mesure du conflit.

2.22.2 Malgré toute autre disposition de l' Accord, s'il y a un conflit entre une loi inuite ou un règlement et :

  1. une loi fédérale relativement à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement du Canada; ou
  2. une loi fédérale qui a trait particulièrement au droit criminel ou à la procédure criminelle, à la reconnaissance et à la protection des droits de la personne de tous les Canadiens ou à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens,

la loi fédérale l'emporte dans la mesure du conflit.

2.22.3 Lors de l'examen d'un conflit apparent entre une loi inuite ou un règlement et une loi fédérale ou provinciale, un tribunal préfère toute interprétation raisonnable des lois qui évite un conflit à toute autre interprétation qui résulte en un conflit.

2.22.4 Chaque fois qu'une disposition de l' Accord établit une règle concernant un conflit de lois, cette règle s'applique à toute loi faite par un délégué.

 

Partie 2.23 Incompatibilité des lois

2.23.1 Aux fins des articles 4.8.2, 13.9.3, 17.8.6, 17.12.6, 17.13.5, 17.24.3 et 17.25.2, les lois ne sont pas incompatibles simplement du fait qu'elles portent sur la même matière.

 

Partie 2.24 Négociations en vertu de l'Accord

2.24.1 Lorsque l' Accord exige qu'une personne négocie une question, cette personne négocie de bonne foi.

 

Partie 2.25 Vacances dans les nominations en vertu de l'Accord

2.25.1 S'il se produit une vacance à un poste de membre au sein d'un office ou commission établi en vertu de l' Accord avant l'expiration du mandat du membre, le membre remplaçant est nommé pour la partie non expirée du mandat à moins que les parties s'entendent, par écrit, sur le fait que le membre remplaçant soit nommé pour un mandat complet.

 


Chapitre 3 : Admissibilité et inscription

Partie 3.1 Définitions et interprétation

3.1.1 Dans le présent chapitre :

« appelant » s'entend de quiconque en appelle d'une décision d'un comité en vertu de l'article 3.5.14 ou 3.10.9;

« comité » s'entend d'un comité d'inscription ou d'un comité de l'effectif;

« comité de l'effectif » s'entend d'un comité régional établi en vertu de l'article 3.9.1 pour l'inscription continue de bénéficiaires;

« commissaire » s'entend d'un particulier nommé à la commission en vertu de l'article 3.5.2;

« commission » s'entend de la commission d'appel des inscriptions établie en vertu de l'article 3.5.1;

« critères » s'entend des normes d'admissibilité pour être inscrit au registre qui sont énoncées à l'article 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 ou 3.3.6;

« Inuit » s'entend de tous les membres du peuple autochtone du Labrador, parfois appelés Esquimaux, qui a traditionnellement utilisé et occupé et utilise et occupe actuellement les terres, les eaux et la glace de mer de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador ou de toute région. « Inuit » ne comprend pas les bénéficiaires :

  1. de la « Convention de la Baie James et du Nord québécois »;
  2. de la « Convention définitive des Inuvialuit »; ni
  3. de l' « Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada »;

« Inuk » est le singulier de Inuit;

« Kablunângajuit » est le pluriel de Kablunângajuk; « Kablunângajuk » s'entend d'un particulier ainsi désigné selon les coutumes et traditions des Inuit et :

  1. qui est d'ascendance inuite;
  2. qui n'est pas d'ascendance inuite, mais qui s'est établi de façon permanente dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador avant 1940; ou
  3. qui n'est pas d'ascendance inuite, mais :
    1. qui est descendant en ligne directe d'un particulier dont il est question à l'alinéa b); et
    2. qui est né le ou avant le 30 novembre 1990;

« liste de l'effectif régional » s'entend de la partie du registre qui énumère les bénéficiaires qui sont des résidents permanents d'une région ou y sont rattachés et qui est tenue par le comité de l'effectif pour cette région en vertu de l'alinéa 3.9.3 c);

« liste préliminaire » s'entend de la liste des particuliers admissibles à l'inscription au registre dont il est question à l'alinéa 3.4.7 c);

« Loi sur la Cour fédérale » s'entend de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7 telle que modifiée par le c. 8 des Lois du Canada de 1990;

« membre de l'office » s'entend d'un particulier nommé à l' office en vertu de l'article 3.10.2;

« office » s'entend de l'office d'appel de l'effectif des Inuit établi en vertu de l'article 3.10.1;

« région » s'entend de l'une des régions suivantes d'utilisation territoriale par les Inuit à l'intérieur de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador :

  1. Nain et au nord de Nain;
  2. Hopedale; Rigolet et Lake Melville; et « résident permanent » s'entend d'un particulier qui a vécu en un lieu en tant que principal lieu de résidence pendant une période d'au moins 180 jours consécutifs et qui y vit toujours. Un particulier ne peut être résident permanent que d'un seul lieu à la fois. L'absence temporaire d'un lieu n'a pas d'effet sur le lieu de résidence d'un particulier.
  3. Makkovik et Postville; et
  4. Rigolet et Lake Melville; et

3.1.2 Aux fins du présent chapitre, un particulier qui n’est pas résident permanent de la région du règlement des Inuit du Labrador est rattaché à la région du règlement des Inuit du Labrador :

  1. s'il est né dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador; ou
  2. s'il est l'enfant d'un particulier qui est né dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador; ou
  3. s'il est le petit-enfant d'au moins deux particuliers :
    1. qui sont nés dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador; et
    2. qui sont résidents permanents de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador ou étaient résidents permanents de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador lors de leur décès; et
  4. s'il a des rapports avec la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador ou avec une région et a des liens de parenté étroits avec des Inuit ou des Kablunângajuit qui sont résidents permanents de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador et si ces rapports et ces liens sont reconnus par des Inuit ou des Kablunângajuit, autres que des parents de ce particulier, qui sont résidents permanents de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador.

3.1.3 Aux fins du sous-alinéa 3.1.2 c)(ii) :

  1. un particulier est réputé être résident permanent de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador s'il était résident permanent de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador mais est déménagé hors de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador pour obtenir des soins ou d'autres services de soutien dans un foyer ou établissement de soins pour personnes âgées ou des soins médicaux dans un établissement de soins de santé; et
  2. un particulier dont il est question à l'alinéa a) est réputé être résident permanent de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador au moment de son décès s'il est décédé hors de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador dans un établissement dont il est question à l'alinéa a).

3.1.4 Si un particulier est rattaché à la région du règlement des Inuit du Labrador en vertu de l'article 3.1.2 mais qu'un de ses frères germains ou une de ses soeurs germaines ne l'est pas, le frère ou la soeur est réputé de manière absolue être rattaché à la région du règlement des Inuit du Labrador aux fins des critères, malgré toute disposition des alinéas 3.1.2 a), 3.1.2 b) et 3.1.2 c).

3.1.5 Aux fins du présent chapitre, un particulier est réputé de manière absolue être né dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador si :

  1. ce particulier est né hors de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador uniquement parce que sa mère a dû quitter la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador pour accoucher; et
  2. le père ou la mère de ce particulier était résident permanent de la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador au moment de la naissance de ce particulier.

3.1.6 Aux fins du présent chapitre :

  1. quiconque est résident permanent de Davis Inlet, également appelée Utshimasits, ou de Natuashish est réputé de manière absolue être résident permanent de la région du règlement des Inuit du Labrador; et
  2. quiconque est né dans l'une de ces communautés est réputé de manière absolue être né dans la région des revendications territoriales des Inuit du Labrador.

 

Partie 3.2 Fonctions du Gouvernement Nunatsiavut à l'égard de l'inscription

3.2.1 Le Gouvernement Nunatsiavut a la responsabilité générale de coordonner les procédures d'inscription énoncées dans le présent chapitre et, à cette fin, peut faire des lois qui ne sont pas incompatibles avec le présent chapitre.

3.2.2 Le Gouvernement Nunatsiavut, sans restriction :

  1. publie, en anglais et en inuktitut, les critères et les procédures d'inscription et les délais établis en vertu du présent chapitre;
  2. prépare et fournit en anglais et en inuktitut les renseignements dont ont besoin les comités pour mener l'inscription initiale et l'inscription continue des bénéficiaires;
  3. retransmet au comité approprié les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement ou qui ont été présentées à un comité inapproprié; et
  4. exerce d'autres fonctions et attributions appropriées.

3.2.3 Le Gouvernement Nunatsiavut peut déléguer aux comités la responsabilité d'administrer les lois inuites en vertu de l'article 3.2.1.

 

Partie 3.3 Critères d'admissibilité

3.3.1 Un particulier est admissible à l'inscription au registre si ce particulier satisfait aux critères.

3.3.2 Un particulier est inscrit au registre si, à la date d'entrée en vigueur, il est vivant et :

  1. est citoyen canadien ou résident permanent du Canada en vertu de la législation fédérale;
  2. est Inuk selon les coutumes et traditions des Inuit et est d'ascendance inuite ou est Kablunângajuk; et
  3. est soit :
    1. résident permanent de la région du règlement des Inuit du Labrador; ou
    2. résident permanent d'un lieu hors de la région du règlement des Inuit du Labrador mais est rattaché à la région du règlement des Inuit du Labrador.

3.3.3 Un particulier qui a au moins un quart d'ascendance inuite est admissible à l'inscription au registre si ce particulier est citoyen canadien ou résident permanent du Canada en vertu de la législation fédérale, malgré toute disposition au contraire de l'article 3.3.2 ou 3.3.4.

3.3.4 Quiconque est né après la date d'entrée en vigueur et est descendant en ligne directe de quelqu'un qui était inscrit ou admissible à l'inscription au registre en vertu de l'article 3.3.2 ou 3.3.3 est inscrit au registre si ce particulier :

  1. est citoyen canadien ou résident permanent du Canada en vertu de la législation fédérale;
  2. est Inuk selon les coutumes et traditions des Inuit et est d'ascendance inuite ou est Kablunângajuk en vertu de l'alinéa a) de la définition de « Kablunângajuk »; et
  3. est soit :
    1. résident permanent de la région du règlement des Inuit du Labrador; ou
    2. résident permanent d'un lieu hors de la région du règlement des Inuit du Labrador mais est rattaché à la région du règlement des Inuit du Labrador.

3.3.5 Quiconque n'est pas Inuk ou Kablunângajuk et :

  1. a été adopté pendant sa minorité avant la date d'entrée en vigueur par un particulier qui est admissible à l'inscription au registre en vertu de l'article 3.3.2 ou 3.3.3, ou qui aurait été admissible à l'inscription en vertu de l'un de ces articles si ce particulier avait été vivant à la date d'entrée en vigueur; ou
  2. est adopté pendant sa minorité par un bénéficiaire après la date d'entrée en vigueur,

est réputé de manière absolue être un descendant en ligne directe de ses parents adoptifs et avoir la même ascendance qu'il aurait eu s'il avait été l'enfant naturel des parents adoptifs.

3.3.6 Aucun particulier ne peut être inscrit à titre de bénéficiaire en vertu de l' Accord alors que ce particulier est inscrit en vertu d'un autre accord canadien sur des revendications territoriales autochtones.

3.3.7 Quiconque est admissible à l'inscription en vertu et de l' Accord et d'un autre accord canadien sur des revendications territoriales autochtones peut choisir d'être inscrit en vertu de l' Accord si ce particulier délaisse ses droits, avantages ou privilèges en vertu de l'autre accord pendant qu'il est inscrit en vertu du présent Accord.

 

Partie 3.4 Comités d'inscription

3.4.1 Le Gouvernement Nunatsiavut établit un comité d'inscription pour chaque région à la date d'entrée en vigueur.

3.4.2 Chaque comité d'inscription doit être formé d'au moins trois membres, et d'au plus six membres, nommés par le Gouvernement Nunatsiavut.

3.4.3 Tous les membres des comités d'inscription doivent être Inuit ou Kablunângajuit.

3.4.4 Au moins un membre du comité d'inscription de chaque région doit être un Inuk ou un Kablunângajuk de cette région qui est résident permanent d'un lieu hors de la région du règlement des Inuit du Labrador.

3.4.5 La province et le ministre fédéral peuvent nommer chacun un particulier à chacun des comités d'inscription à titre d'observateur et chaque observateur :

  1. doit être avisé par écrit de toutes les réunions du comité d'inscription; doit avoir accès à tous les documents au sujet des travaux et des décisions du comité d'inscription; et
  2. doit avoir accès à tous les documents au sujet des travaux et des
  3. peut assister à toutes les réunions et observer tous les travaux du comité d'inscription.

3.4.6 Un observateur n'est pas membre d'un comité d'inscription à quelque fin que ce soit et ne participe pas aux travaux ou aux décisions d'un comité d'inscription.

3.4.7 Chaque comité d'inscription :

  1. considère toutes les demandes d'inscription dont il est dûment saisi;
  2. décide si chaque demandeur d'inscription a le droit d'être inscrit au registre; et
  3. dresse une liste préliminaire des gens qui sont résidents permanents de sa région ou qui y sont rattachés et qui ont le droit d'être inscrits au registre.

3.4.8 Avant l'expiration de 180 jours francs à compter de la date d'entrée en vigueur, chaque comité d'inscription :

  1. finit de décider quels particuliers ont le droit d'être bénéficiaires en vertu de la partie 3.3;
  2. remet la liste préliminaire au Gouvernement Nunatsiavut; et
  3. publie la liste préliminaire.

3.4.9 Chaque comité d'inscription remet au comité de l'effectif de sa région tous les documents et autres renseignements en sa possession ou sous son contrôle.

3.4.10 Le comité d'inscription de chaque région est dissout lorsque le comité de l'effectif de la région a été établi et que le comité d'inscription a satisfait aux exigences de l'article 3.4.9.

 

Partie 3.5 Commission d'appel des inscriptions

3.5.1 À la date d'entrée en vigueur, une commission d'appel des inscriptions est tablie pour entendre et décider :

  1. tous les appels dont il est question à l'article 3.5.14;
  2. toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Cour fédérale; et
  3. les demandes dont il est question à l'article 3.11.12.

3.5.2 La commission doit être formée de sept commissaires nommés comme suit :

  1. un Inuk ou un Kablunângajuk de chaque région, nommé par le Gouvernement Nunatsiavut;
  2. un Inuk ou un Kablunângajuk de l'extérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador, nommé par le Gouvernement Nunatsiavut ;
  3. un nommé par la province; et
  4. un nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

3.5.3 Aucun membre du Gouvernement Nunatsiavut et aucun membre d'un comité ne peut être nommé commissaire.

3.5.4 Un commissaire exerce ses fonctions jusqu'à ce que la commission soit dissoute ou jusqu'à ce que le commissaire démissionne, décède ou soit démis pour motif valable par le gouvernement qui l'a nommé. Une vacance est comblée rapidement par le gouvernement qui a nommé le commissaire.

3.5.5 Les commissaires choisissent un président parmi eux.

3.5.6 Sous réserve de l'article 3.5.7, les commissaires nommés par la province et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ont le droit de participer pleinement à toutes les audiences et à toutes les décisions de la commission.

3.5.7 Les commissaires nommés par la province et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peuvent participer aux audiences ou aux décisions au sujet de l'existence, du contenu ou de l'application des coutumes et traditions des Inuit mais peuvent observer toutes ces audiences et la prise de toutes ces décisions.

3.5.8 Une formation de commissaires composée de commissaires nommés par le Gouvernement Nunatsiavut a la compétence exclusive pour entendre et décider toutes les questions concernant l'existence, le contenu ou l'application des coutumes et traditions des Inuit qui ont rapport aux appels, questions et demandes dont la commission est saisie en vertu de l'article 3.5.1, et la commission dans son ensemble a la compétence exclusive pour entendre et décider toutes les autres questions qui peuvent être soulevées dans un appel, question ou demande dont la commission est saisie en vertu de l'article 3.5.1.

3.5.9 Dès qu'elle décide un appel, la commission donne les motifs de sa décision par écrit à l' appelant et donne un avis écrit de sa décision au Gouvernement Nunatsiavut.

3.5.10 La commission doit faire de son mieux pour entendre et décider tous les appels dont il est question à l'article 3.5.14 dans l'année de la date d'entrée en vigueur.

3.5.11 La commission peut établir des règles de procédure compatibles avec la présente partie et peut prolonger le délai dont il est question à l'article 3.5.16.

3.5.12 La commission est dissoute 60 jours francs à compter de l'audition et de la décision de tous les appels, questions et demandes dont elle est saisie en vertu de l'article 3.5.1.

3.5.13 Avant sa dissolution, la commission remet tous ses documents à l' office.

3.5.14 Quiconque dont l'inscription à titre de bénéficiaire est directement touchée par une décision définitive d'un comité d'inscription peut en appeler à la commission conformément à la présente partie.

3.5.15 Un appel est instruit comme une nouvelle audience au cours de laquelle l' appelant peut présenter une preuve additionnelle.

3.5.16 Un appel doit être interjeté dans les 30 jours francs à compter de la date à laquelle l' appelant a reçu les motifs écrits dont il est question à l'alinéa 3.11.10 c). Un appel doit être interjeté en déposant un avis d'appel écrit auprès de la commission.

 

Partie 3.6 Registre d'inscription des Inuit du Labrador

3.6.1 Le Gouvernement Nunatsiavut dresse et maintient un registre qui contient le nom de chaque particulier dont il est décidé qu'il est bénéficiaire de l' Accord en vertu du présent chapitre.

 

Partie 3.7 Publication du registre

3.7.1 Le Gouvernement Nunatsiavut publie le registre dans l'année à compter de la date d'entrée en vigueur. Le Gouvernement Nunatsiavut remet une copie du registre au Canada et une copie du registre à la province.

3.7.2 Après la publication du registre en vertu de l'article 3.7.1, le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. met le registre à jour au moins une fois l'an; et
  2. remet une copie du registre à jour au Canada, une copie du registre à jour à la province et une copie du registre à jour à chacun des comités de l'effectif.

3.7.3 Sur demande, le Gouvernement Nunatsiavut met à la disposition du public le registre ou des extraits de celui-ci. Il peut imposer des frais raisonnables pour recouvrer ses coûts administratifs pour ce faire.

 

Partie 3.8 Radiation de noms du registre

3.8.1 Un particulier peut choisir de ne pas être inscrit au registre en donnant par écrit un avis au Gouvernement Nunatsiavut. Le nom de ce particulier doit soit ne pas être inscrit au registre, soit en être radié.

3.8.2 Si un comité de l'effectif ou, dans le cas d'un appel, l' office décide qu'un particulier inscrit au registre n'est pas admissible à l'inscription au registre en vertu des critères, ce particulier doit être radié du registre. Le comité de l'effectif ou l' office observe les procédures énoncées à la partie 3.11 dans la prise de cette décision.

 

Partie 3.9 Comités de l'effectif

3.9.1 À la date de la publication du registre en vertu de l'article 3.7.1, le Gouvernement Nunatsiavut établit un comité de l'effectif pour chaque région conformément à la présente partie.

3.9.2 Les membres de chaque comité de l'effectif doivent être des bénéficiaires qui sont recensés sur la liste de l'effectif régional pour la région concernée.

3.9.3 Chaque comité de l'effectif doit :

  1. considérer toutes les demandes d'inscription dont il est dûment saisi;
  2. décider si un demandeur d'inscription a le droit d'être inscrit au registre en vertu des critères;
  3. tenir la liste des bénéficiaires qui sont résidents permanents de la région ou rattachés à la région;
  4. informer le Gouvernement Nunatsiavut des particuliers :
    1. dont le comité de l'effectif décide qu'ils doivent être inscrits au registre ou que leurs noms doivent en être radiés, ou qu'ils doivent être transférés à une autre ou d'une autre liste de l'effectif régional; ou
    2. qui se sont inscrits comme bénéficiaire d'un autre accord canadien sur des revendications territoriales autochtones; et
  5. s'acquitter des fonctions qui lui sont dévolues à l'article 3.8.2.

 

Partie 3.10 Office d'appel de l'effectif des Inuit

3.10.1 À la date de la publication du registre en vertu de l'article 3.7.1, le Gouvernement Nunatsiavut établit l'office d'appel de l'effectif des Inuit afin d'entendre et de décider :

  1. tous les appels dont il est question à l'article 3.10.9;
  2. toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Cour fédérale; et
  3. les demandes dont il est question à l'article 3.11.12.

3.10.3 Aucun membre du Gouvernement Nunatsiavut et aucun membre d'un comité ne peuvent être nommés à titre de membre de l'office.

3.10.4 Un membre de l'office exerce ses fonctions pendant deux ans ou jusqu'à la nomination d'un successeur, selon la plus longue éventualité, à moins qu'avant ce moment, le membre de l'office démissionne, décède ou soit démis de ses fonctions.

3.10.5 Les membres de l'office choisissent un président parmi eux.

3.10.6 L' office a la compétence exclusive d'entendre et de décider tous les appels, questions et demandes dont il est question à l'article 3.10.1.

3.10.7 Dès qu'il décide un appel, l' office donne les motifs de sa décision par écrit à l' appelant et donne un avis écrit de sa décision au Gouvernement Nunatsiavut.

3.10.8 L' office peut établir des règles de procédure compatibles avec la présente partie et peut prolonger le délai mentionné à l'article 3.10.11.

3.10.9 Quiconque dont l'inscription à titre de bénéficiaire est directement touchée par une décision définitive d'un comité de l'effectif peut en appeler à l' office conformément à la présente partie.

3.10.10 Un appel est instruit comme une nouvelle audience au cours de laquelle l' appelant peut présenter une preuve additionnelle.

3.10.11 Un appel doit être interjeté dans les 30 jours francs à compter de la date à laquelle l' appelant a reçu les motifs en vertu de l'alinéa 3.11.10 c). Un appel doit être interjeté en déposant un avis d'appel écrit auprès de l' office.

 

Partie 3.11 Procédures d'inscription

3.11.1 Quiconque désire s'inscrire à titre de bénéficiaire doit en faire la demande au comité approprié et fournir tous les renseignements nécessaires à l'appui de sa demande.

3.11.2 Quiconque est recensé sur la liste officielle des votants est considéré pour inscription à titre de bénéficiaire et n'a à fournir aucun renseignement supplémentaire à moins qu'on lui demande de le faire.

3.11.3 Le parent ou le tuteur de quelqu'un frappé d'une incapacité juridique peut agir au nom de ce particulier aux fins du présent chapitre.

3.11.4 Quiconque a été inscrit au registre pendant sa minorité doit faire une nouvelle demande d'inscription au registre dès qu'il atteint la majorité et doit satisfaire aux critères d'inscription à ce moment.

3.11.5 Tous les travaux et tous les documents écrits de chaque comité, de la commission et de l' office sont en inuktitut et en anglais.

3.11.6 Si un comité rend une décision préliminaire statuant :

  1. qu'un particulier n'a pas le droit d'être inscrit au registre en vertu de la partie 3.3; ou
  2. que le nom d'un particulier devrait être radié du registre en vertu de l'article 3.8.2,

alors le comité, avant de rendre une décision définitive, demande par écrit au particulier de lui faire des observations orales ou écrites pour expliquer pourquoi il devrait être inscrit au registre ou pourquoi son nom ne devrait pas être radié du registre.

3.11.7 Quiconque reçoit une demande dont il est question à l'article 3.11.6 dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la demande pour faire des observations écrites au comité ou pour demander une date pour faire des observations orales au comité. Un comité peut prolonger le délai dont il est question au présent article.

3.11.8 Un comité doit fixer une date pour entendre les observations orales au plus tard 60 jours francs à compter de la réception d'une demande.

3.11.9 Un particulier est réputé avoir reçu une demande d'un comité sept jours francs à compter de la date à laquelle la demande est faite.

3.11.10 Un comité doit :

  1. rendre une décision sur une question dont il est question à l'article 3.11.6;
  2. donner par écrit les motifs de sa décision;
  3. remettre une copie des motifs au particulier touché par la décision; et
  4. aviser par écrit ce particulier de son droit d'en appeler de la décision du comité et de l'instance devant laquelle l'appel doit être interjeté.

3.11.11 Toute ordonnance, toute décision ou tout jugement d'un comité, autre qu'une décision préliminaire dont il est question à l'article 3.11.6, est définitif et n'est pas susceptible d'appel ou d'examen ou de contrôle sauf conformément à la partie 3.5 ou 3.10.

3.11.12 Si un comité ne rend pas une décision dont il est question à l'alinéa 3.11.10 a) dans les 60 jours francs à compter de la date à laquelle il rend une décision préliminaire dont il est question à l'article 3.11.6 ou reçoit des observations en vertu de l'article 3.11.7, selon la date la plus tardive, le particulier touché peut demander à la commission ou à l' office, selon le cas, de rendre la décision.

3.11.13 Sous réserve des articles 3.11.11 et 3.11.12, un comité a la compétence exclusive pour entendre et décider toutes les questions dont il est dûment saisi.

 

Partie 3.12 Contrôle judiciaire des décisions de la commission et de l'office

3.12.1 Aucune ordonnance, aucune décision ni aucun jugement de la commission ou de l' office n'est susceptible d'appel. Toute ordonnance, toute décision ou tout jugement de la commission ou de l' office est définitif et n'est pas susceptible de contrôle judiciaire, sauf pour ce qui est permis par la présente partie.

3.12.2 Malgré les articles 3.5.8 et 3.10.6, le particulier directement touché par une ordonnance, une décision ou un jugement de la commission ou de l' office peut faire une demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance, de la décision ou du jugement dans les 30 jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu l'ordonnance, la décision ou le jugement ou dans tout autre délai supplémentaire qu'un juge de la Cour fédérale peut accorder.

3.12.3 Après l'audition d'une demande en vertu de l'article 3.12.2, la Cour fédérale peut :

  1. ordonner à la commission ou à l' office d'accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d'accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable;
  2. décider qu'une décision, une ordonnance, un acte ou une procédure de la commission ou de l' office est invalide ou illégal;
  3. annuler, infirmer ou infirmer et renvoyer pour décision conformément à toute instruction qu'elle estime appropriée, une décision, une ordonnance, un acte ou une procédure de la commission ou de l' office; ou
  4. prohiber ou restreindre une décision, une ordonnance, un acte ou une procédure de la commission ou de l' office.

3.12.4 La Cour fédérale peut accorder une mesure dont il est question à l'article 3.12.3 si elle est convaincue que la commission ou l' office :

  1. a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
  2. n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était tenu de respecter selon la loi;
  3. a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;
  4. a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;
  5. a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages; ou
  6. a agi de toute autre façon contraire à la loi.

3.12.5 Sous réserve des articles 3.12.2, 3.12.3 et 3.12.4, la Loi sur la Cour fédérale s'applique à une demande de contrôle judiciaire en vertu de la présente partie comme si la commission ou l' office était un office fédéral en vertu de Loi sur la Cour fédérale, sauf que les paragraphes 18.1(1), 18.1(2) et 18.3(2) de la Loi sur la Cour fédérale ne s'appliquent pas.

 

Partie 3.13 Preuve d'inscription

3.13.1 Le Gouvernement Nunatsiavut doit fournir à chaque bénéficiaire une carte qui l'identifie à titre de bénéficiaire.

3.13.2 La carte dont il est question à l'article 3.13.1 n'est pas transférable et est une preuve réfutable que le particulier dont le nom y figure est un bénéficiaire.

3.13.3 Dans toute instance, une copie ou un extrait du registre est admis comme preuve du registre ou de l'extrait s'il est prouvé par l'affidavit d'un agent du Gouvernement Nunatsiavut. Il n'est pas nécessaire de faire la preuve de la signature ou du statut officiel du particulier qui a fait l'affidavit si le statut officiel de ce particulier est énoncé dans l'affidavit.

 

Partie 3.14 Preuve et immunité

3.14.1 Les comités, la commission et l' office ne sont pas tenus à des règles de preuve strictes.

3.14.2 Dans toute procédure devant un comité, la commission ou l' office, une preuve au sujet de l'existence ou du contenu de coutumes et traditions des Inuit est admissible si le particulier qui présente la preuve a une connaissance ou une expérience spéciales des coutumes et traditions des Inuit, même s'il peut s'agir d'une preuve par ouï-dire ou d'opinion.

3.14.3 Si, dans toute procédure devant un comité, la commission ou l' office, une preuve au sujet de coutumes et traditions des Inuit est à présenter, le comité, la commission ou l' office doit, si on lui en fait la demande, prendre des arrangements pour que plusieurs particuliers puissent présenter la preuve ensemble.

3.14.4 Aucune action ni procédure ne peut être prise contre une partie, un comité, la commission ou l' office ni contre un membre ou un observateur d'un comité, de la commission ou de l' office en ce qui concerne quelque action ou omission que ce soit de la part de l'un d'eux dans l'exercice de toutes fonctions ou attributions en vertu du présent chapitre.

 


Chapitre 4 : Terres et ressources non renouvelables

Partie 4.1 Définitions

4.1.1 Dans le présent chapitre :

« autorité expropriante » s'entend d'une autorité autorisée à exproprier;

« demandeur » s'entend d'une personne qui a présenté un plan de travail au Gouvernement Nunatsiavut et à la province;

« détenteur de plan » s'entend d'une personne autorisée à effectuer de l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador ou de l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié, en vertu d'un plan de travail approuvé;

« normes d'exploration et d'exploitation en carrière » s'entend des normes pour l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et pour l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié, établies par entente entre le Gouvernement Nunatsiavut et la province conformément à l'article 4.11.6 ou par la Commission de règlement des différends en vertu de l'article 4.11.10;

« permis de matériau spécifié » s'entend d'un permis d'exploitation en carrière d'un matériau spécifié, délivré par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 4.7.1;

« permis de pierre à sculpter » s'entend d'un permis délivré par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 4.6.1; et

« substance nucléaire » s'entend :

  1. du deutérium, du thorium, de l'uranium et des éléments de numéro atomique supérieur à 92;
  2. des dérivés et composés du deutérium, du thorium, de l'uranium ou des léments de numéro atomique supérieur à 92;
  3. des radionucléides; des substances désignées par règlement comme étant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser;
  4. des substances désignées par règlement comme étant soit capables de
  5. d'un sous-produit radioactif qui résulte du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire; et
  6. d'une substance ou d'un objet radioactif qui a servi dans le cadre du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

 

Partie 4.2 Région du règlement des Inuit du Labrador

4.2.1 La région du règlement des Inuit du Labrador est constituée de toutes les terres, y compris les terres recouvertes d' eau et d' eaux de marée, ainsi que les îles, à l'intérieur des limites énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-A) et décrites à l'appendice A-3 partie 1.

4.2.2 La quantité de terres et d' eaux dans la région du règlement des Inuit du Labrador est de 72 520 kilomètres carrés (28 000 milles carrés), plus ou moins.

4.2.3 La région du règlement des Inuit du Labrador comprend, en plus de la quantité de terres et d' eaux dont il est question à l'article 4.2.2, les eaux de marée adjacentes formant environ 48 690 kilomètres carrés (18 800 milles carrés).

4.2.4 La région du règlement des Inuit du Labrador comprend les terres et les eaux de la Réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat dont il est question à l'article 9.1.1.

 

Partie 4.3 Terres des Inuit du Labrador

4.3.1 Les limites des Terres des Inuit du Labrador à la date d'entrée en vigueur sont énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-B) et décrites à l'appendice A-3 partie 2.

4.3.2 Les Terres des Inuit du Labrador sont formées d'au moins 15 799 kilomètres carrés (6 100 milles carrés) dans la région du règlement des Inuit du Labrador à la date d'entrée en vigueur.

4.3.3 Les terres à matériau spécifié sont formées d'au moins 3 950 kilomètres carrés (1 525 milles carrés) de Terres des Inuit du Labrador à la date d'entrée en vigueur et sont énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-C) et décrites à l'appendice A-3 partie 3.

 

Partie 4.4 Dévolution et attributs généraux du domaine des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador

4.4.1 Les Inuit sont propriétaires en fief simple des Terres des Inuit du Labrador, à l'exclusion des ressources souterraines, mais y compris :

  1. la propriété d'un intérêt indivis de 25 pour cent, avec la province, dans toutes les ressources souterraines, ce qui donne le droit aux Inuit aux droits énoncés dans l' Accord; et
  2. il est entendu que la propriété en fief simple des Inuit comprend :
    1. les matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié;
    2. la pierre à sculpter; et
    3. les ressources géothermiques.

4.4.2 Aux fins de l'article 4.4.1, « fief simple » équivaut au domaine en fief simple absolu, s'agissant du plus grand domaine connu en droit, sans disposition restrictive, restriction, exception ni réserve en vertu de toute loi, sauf pour ce qui est énoncé dans l' Accord.

4.4.3 Le domaine des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 4.4.1 s'étend :

  1. au fond marin à l'intérieur des limites des lots d'eau énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-D) et décrites à l'appendice A-3 partie 4, mais ne comprend pas la propriété des eaux de marée au-dessus du fond marin à l'intérieur des limites des lots d'eau; et
  2. à toutes les terres recouvertes d' eau qui sont à l'intérieur des limites des Terres des Inuit du Labrador, mais ne comprend pas la propriété de l' eau.

4.4.4 Les Terres des Inuit du Labrador :

  1. sont sous l'administration, le contrôle et la gestion du Gouvernement Nunatsiavut; et
  2. peuvent être aliénées par le Gouvernement Nunatsiavut, sous réserve de l'article 4.4.5.

4.4.5 Le Gouvernement Nunatsiavut n'aliène pas de Terres des Inuit du Labrador à quelque personne que ce soit, autre que le Canada ou la province, mais peut accorder un intérêt moindre que le titre en fief simple dans les Terres des Inuit du Labrador ou à l'égard de celles-ci.

4.4.6 Si le Gouvernement Nunatsiavut aliène une parcelle des Terres des Inuit du Labrador au Canada ou à la province, cette parcelle de terre cesse à toutes fins d'être Terres des Inuit du Labrador; toutefois, il est entendu que cette parcelle de terre demeure dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

4.4.7 Si le Gouvernement Nunatsiavut acquiert, en vertu de la loi provinciale, un titre franc à une parcelle de terre située dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites, cette parcelle de terre peut, avec le consentement du Canada et de la province, être détenue en tant que Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 4.4.1.

4.4.8 La province garantit le titre des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador.

4.4.9 Aucune personne ne peut acquérir un domaine ou intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador par prescription acquisitive, par la doctrine de la concession moderne perdue, par possession adversative ou par prescription extinctive ou par l'effet de la législation concernant la prescription acquisitive, la possession adversative ou la prescription extinctive.

4.4.10 Malgré toute règle de droit au contraire, si une parcelle des Terres des Inuit du Labrador est évaluée aux fins d'une instance, aucun escompte ne s'applique à l'évaluation uniquement en raison du statut de cette parcelle en tant que Terres des Inuit du Labrador, à moins de disposition contraire dans une entente conclue avec le Gouvernement Nunatsiavut ou, si le Gouvernement Nunatsiavut n'est pas partie à une telle entente, avec le consentement du Gouvernement Nunatsiavut. Rien dans le présent article ne s'applique à un intérêt de surface dont il est question à l'article 4.9.1.

4.4.11 Un intérêt des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador ne fait pas l'objet de saisie-arrêt, charge, saisie, saisie-gagerie, exécution ou vente, sauf :

  1. pour des privilèges par le Canada ou la province; ou
  2. conformément à une loi inuite, lorsque l'intérêt a été créé en vertu d'une loi inuite.

4.4.12 Les lois provinciales suivantes ne s'appliquent pas dans les Terres des Inuit du Labrador ni à celles-ci :

  1. une loi concernant la création et la réserve de droits et d'intérêts dans des terres de la Couronne en vertu de la partie I (articles 3-42) de la Lands Act, y compris la réserve de droits miniers et de droits de passage publics autour des eaux, les lois concernant le clôturage, le marquage ou le bornage des limites des terres; il est entendu que ne constitue pas une défense en matière d'action pour violation de propriété ou pour expulsion, le fait qu'une limite des Terres des Inuit du Labrador n'était pas clôturée, bornée ou autrement marquée;
  2. une loi prévoyant la réversion ou la re-dévolution à la Couronne, ou autre acquisition par la Couronne, de terres inutilisées ou inoccupées, mais rien dans le présent alinéa n'a d'effet sur la partie 4.18 ou n'est interprété de manière à avoir un effet sur la partie 4.18;
  3. une loi qui impose des conditions ou des restrictions au transport ou à la location des terres, ou au régime de licences à l'égard des terres, à l'érection, à la construction ou à la mise en place de bâtiments, de structures ou de choses dans les terres ou sur celles-ci, à l'affectation des terres à des fins agricoles, commerciales, industrielles, récréatives, résidentielles ou autres, ou à l'établissement ou à la désignation d'aires spéciales de gestion en vertu de la partie IV (articles 56-62) de la Lands Act;
  4. une loi pour permettre au détenteur d'une licence de coupe de bois, à un preneur à bail de droits sur l' eau ou à une personne qui s'adonne à l'exploitation forestière ou à la gestion du bois ou de la pulpe d'acquérir des droits de passage ou d'autres droits ou servitudes sur la propriété privée;
  5. une loi pour donner à bail ou accorder tout autre droit d'occupation concernant un étang, une rivière ou un fleuve ou un autre plan d' eau à des fins d' aquaculture; et
  6. une loi pour l'acquisition ou pour permettre l'acquisition de droits de passage ou d'autres droits, servitudes, privilèges, pouvoirs ou intérêts sur la propriété privée aux fins d'obtenir l'accès à une ressource souterraine couverte par des eaux de marée, d'exécuter des travaux relatifs à la ressource souterraine ou de la mettre en valeur.

4.4.13 Le domaine des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 4.4.1 n'est assujetti à aucune législation, ordonnance ou déclaration pour assurer la mise en valeur de minéraux conformément à la Undeveloped Mineral Areas Act, mais rien dans le présent article n'a d'effet sur la partie 4.13 ou 4.18 ou n'est interprété de manière à avoir un effet sur la partie 4.13 ou 4.18.

4.4.14 La province ne peut acquérir d'intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador dans lesquelles ou sous lesquelles des minéraux font l'objet d'un bail, ni de droit d'accès sur les Terres des Inuit du Labrador ou à travers celles-ci, en vue de permettre à un preneur à bail :

  1. d'exécuter des obligations en vertu d'un bail minier; ou
  2. d'effectuer de l'exploration de minéraux, des opérations minières ou du traitement et de la mise en valeur de minéraux dans ou sous les Terres

conformément à l'article 34 de la Mineral Act.

4.4.15 Aucun preneur à bail d'un intérêt en vertu de la Petroleum and Natural Gas Act ne peut acquérir de Terres des Inuit du Labrador ou de droits dans des Terres des Inuit du Labrador ou sur celles-ci en vertu de l'article 23 de la Petroleum and Natural Gas Act, et la province ne peut acquérir aucun droit ou intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 23 de la Petroleum and Natural Gas Act aux fins de transférer ce droit ou cet intérêt à un preneur à bail, mais rien dans le présent article n'a d'effet sur la partie 4.18 ou n'est interprété de manière à avoir un effet sur la partie 4.18.

4.4.16 La province n'applique aucun impôt sur les droits miniers au domaine des Inuit dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 4.4.1.

4.4.17 La Mineral Act et la Quarry Materials Act ne s'appliquent pas aux matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié.

 

Partie 4.5 Limites, arpentages et descriptions

4.5.1 Les terres identifiées à l'appendice E-1 sont arpentées dès que possible après la date d'entrée en vigueur.

4.5.2 Si, après la date d'entrée en vigueur, les parties ont besoin d'un arpentage pour mieux définir l'emplacement d'une limite ou d'une partie d'une limite des Terres des Inuit du Labrador, l'arpentage nécessaire, y compris toute carte ou toute description connexes de la limite, est sans effet tant que les parties ne l'ont pas approuvé par une modification à l' Accord.

4.5.3 S'il y a un différend au sujet de l'emplacement d'une limite ou d'une partie d'une limite des Terres des Inuit du Labrador, la limite ou la partie de la limite est arpentée si au moins deux des parties conviennent qu'un arpentage est nécessaire et, sous réserve de l'article 4.5.8, le coût de l'arpentage est payé par ces parties. L'arpentage, y compris toute carte ou toute description connexes de la limite, est sans effet tant que les parties ne l'ont pas approuvé par une modification à l' Accord.

4.5.4 Rien dans l'article 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.8 n'empêche une partie d'arpenter une limite ou une partie d'une limite des Terres des Inuit du Labrador de son chef et ses frais. Les résultats de l'arpentage, y compris toute carte ou toute description connexes de la limite, sont sans effet tant que les parties ne les ont pas approuvés par une modification à l' Accord.

4.5.5 Si un tiers détient un intérêt de surface dans les Terres des Inuit du Labrador délivré par la province ou un titre franc dans des terres délimitées par des Terres des Inuit du Labrador et qu'il y a un désaccord au sujet de l'emplacement des limites ou de la superficie de l' intérêt de surface ou des terres du tiers, la province fait en sorte que les limites concernées des terres du tiers soient arpentées.

4.5.6 Sous réserve de l'article 4.5.1, s'il y a un différend entre deux des parties ou entre toutes les parties concernant le coût, la nécessité ou l'exactitude d'un arpentage en vertu de la présente partie ou l'emplacement d'une limite ou d'une partie d'une limite des Terres des Inuit du Labrador, le différend est réglé en vertu du chapitre 21.

4.5.7 À moins qu'ils en conviennent autrement, ni le Canada ni la province n'est responsable du coût d'un arpentage qui se rapporte à la vente, au transport, au transfert, à l'hypothèque, à l'acquisition ou à la disposition d'un intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador par le Gouvernement Nunatsiavut ou conformément à une loi inuite en vertu de l'article 4.8.1.

4.5.8 Les arpentages qui sont nécessaires en vertu de la présente partie, autres que ceux dont il est question à l'article 4.5.5, sont donnés à contrat par le Gouvernement Nunatsiavut, à condition que :

  1. )le Gouvernement Nunatsiavut établisse un processus de demande de soumissions concurrentielles pour l'attribution de ces contrats; et
  2. que les arpentages soient réalisés conformément aux normes provinciales reconnues d'arpentage,

mais le Gouvernement Nunatsiavut n'encourt aucune obligation financière pour le coût d'un arpentage effectué en vertu de l'article 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3.

4.5.9 L'arpentage d'une limite des Terres des Inuit du Labrador qui a été effectué en vertu de la présente partie et qui a été approuvé par les parties par une modification à l' Accord supplante et remplace la carte et la description originales de la limite.

 

Partie 4.6 Pierre à sculpter

4.6.1 Une personne qui désire extraire ou utiliser de la pierre à sculpter en provenance des Terres des Inuit du Labrador, ou en disposer, doit obtenir un permis du Gouvernement Nunatsiavut.

4.6.2 Le détenteur d'un permis de pierre à sculpter ne peut utiliser la pierre à sculpter extraite en vertu du permis de pierre à sculpter, ou en disposer, à aucune autre fin que la sculpture.

4.6.3 Une personne qui détient un intérêt souterrain dans les Terres des Inuit du Labrador, que cet intérêt ait été acquis avant ou après la date d'entrée en vigueur, détient l' intérêt souterrain sous réserve des droits des Inuit dans la pierre à sculpter en vertu de l'article 4.4.1 et de la présente partie.

4.6.4 Si le Gouvernement Nunatsiavut entend délivrer un permis de pierre à sculpter dans un endroit où la province a délivré un intérêt souterrain, le Gouvernement Nunatsiavut consulte la province pour établir des modalités et conditions du permis de pierre à sculpter qui permettent de faire l'extraction de pierre à sculpter et de respecter les droits du détenteur de l' intérêt souterrain.

4.6.5 S'il y a un différend entre le détenteur d'un permis de pierre à sculpter et le détenteur d'un intérêt souterrain, le différend est réglé en vertu du chapitre 21.

4.6.6 Sous réserve de l'article 4.6.7, un Inuk a le droit d'extraire jusqu'à 50 mètres cubes (1 765,5 pieds cubes) par année de pierre à sculpter des terres de la Couronne dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, à l'exclusion d'un parc national ou d'une réserve de parc national, lorsqu'une telle extraction n'entrave pas l'utilisation autorisée des terres de la Couronne et de ressources par les détenteurs d' intérêts de surface et d' intérêts souterrains.

4.6.7 Lorsqu'un Inuk ou des Inuit extraient plus de 50 mètres cubes (1 765,5 pieds cubes) par année de pierre à sculpter d'un lieu en vertu de l'article 4.6.6, un permis ou bail d'exploitation en carrière doit être obtenu par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de la législation provinciale et le Gouvernement Nunatsiavut paie les droits applicables en vertu du permis ou bail d'exploitation en carrière. Le Gouvernement Nunatsiavut peut recouvrer tous droits payés en vertu d'un permis ou bail d'exploitation en carrière délivré en vertu du présent article de l' Inuk ou des Inuit qui s'adonnent à l'extraction de pierre à sculpter du lieu.

4.6.8 Sous réserve de l'article 4.6.7, un Inuk n'est pas tenu de payer quelque droit ou taxe de redevance que ce soit sur la pierre à sculpter à l'égard de laquelle les Inuit ont un droit en vertu de l'article 4.6.6.

4.6.9 Dans un parc national ou une réserve de parc national, les Inuit ont le droit exclusif d'extraire de la pierre à sculpter; toutefois, l'exercice de ce droit :

  1. est assujetti aux modalités et conditions d'une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc;
  2. est assujetti à l'article 9.2.12; et
  3. ne peut être que pour les fins de sculpture des Inuit.

 

Partie 4.7 Matériaux spécifiés

4.7.1 Le Gouvernement Nunatsiavut peut exploiter en carrière, ou permettre à toute personne d'exploiter en carrière, un matériau spécifié dans des terres à matériau spécifié sans avoir à payer de droit ni de taxe de redevance à la province.

4.7.2 Aucune personne ne peut exploiter en carrière un matériau spécifié dans des terres à matériau spécifié sans un permis de matériau spécifié, et le Gouvernement Nunatsiavut donne avis à la province de tout permis de matériau spécifié qu'il délivre.

4.7.3 Le Gouvernement Nunatsiavut ou une personne qui exploite en carrière en vertu d'un permis de matériau spécifié et une personne qui exerce un droit conformément à un intérêt souterrain exercent leurs droits respectifs autant que possible afin d'éviter un conflit entre leurs droits respectifs.

4.7.4 S'il y a un différend en vertu de l'article 4.7.3, il est réglé en vertu du chapitre 21.

4.7.5 Si un différend dont il est question à l'article 4.7.4 est renvoyé à l'arbitrage, le comité d'arbitrage rend une sentence précisant les modalités et conditions de l'exercice du droit au matériau spécifié, du droit à la ressource souterraine ou des deux, de manière à réduire le conflit autant que possible. Si un conflit ne peut être évité, le comité d'arbitrage donne priorité aux droits du détenteur de l' intérêt souterrain, sous réserve du paiement d'une indemnité au Gouvernement Nunatsiavut ou au détenteur du permis de matériau spécifié ou, dans les circonstances dont il est question à l'article 4.7.7, aux deux.

4.7.6 L'indemnité attribuée en vertu de l'article 4.7.5 se limite :

  1. au remboursement des droits ou coûts en rapport avec l'obtention du permis de matériau spécifié;
  2. aux dépenses d'exploration engagées aux fins de définir le matériau spécifié;
  3. à la valeur actualisée nette du matériau spécifié qui serait partiellement ou complètement détruit ou qui ne serait par ailleurs plus à la disposition du Gouvernement Nunatsiavut ou du détenteur du permis de matériau spécifié en raison de la priorité donnée aux droits du détenteur de l' intérêt souterrain; et
  4. au remboursement des coûts ou des pertes supplémentaires raisonnablement prévisibles qui sont une conséquence directe de la priorité donnée aux droits du détenteur de l' intérêt souterrain.

4.7.7 L'indemnité qui est attribuée au Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 4.7.5 dans les circonstances où une indemnité est attribuée au détenteur d'un permis de matériau spécifié en vertu de l'alinéa 4.7.6 c), se limite à la différence entre les frais, les loyers et les redevances que le Gouvernement Nunatsiavut aurait reçus du détenteur du permis de matériau spécifié conformément à une loi inuite en vertu de l'alinéa 4.8.1 g) et le revenu que le Gouvernement Nunatsiavut reçoit concernant la ressource souterraine en vertu de la partie 7.3, si les frais, les loyers et les redevances qui auraient été versés au Gouvernement Nunatsiavut conformément à une loi inuite en vertu de l'alinéa 4.8.1 g) dépassent le montant du revenu partagé en vertu de la partie 7.3.

4.7.8 Aux fins de l'alinéa 4.7.6 c), la valeur actualisée nette du matériau spécifié est la valeur actualisée nette, actualisée à la moyenne courante pondérée du coût du capital de l'industrie. Cette valeur actualisée nette est déterminée au moyen d'études de financement et de faisabilité techniques et économiques effectuées par un ou des organismes qualifiés pour effectuer de telles études, qui exercent leurs activités indépendamment et sans lien de dépendance avec les titulaires de droits de matériau spécifié et de ressources souterraines et qui se conforment aux normes acceptées de l'industrie.

4.7.9 Une décision arbitrale en vertu de l'article 4.7.5, y compris l'attribution d'une indemnité, peut être examinée et modifiée par un comité d'arbitrage sur demande d'une personne directement touchée par la décision arbitrale lorsqu'un changement important de circonstances pertinentes s'est produit depuis la décision arbitrale.

4.7.10 Sous réserve d'une décision arbitrale en vertu de l'article 4.7.5 ou 4.7.9, une personne qui exerce un droit en vertu d'un intérêt souterrain dans des terres à matériau spécifié peut prendre, utiliser, endommager ou détruire tout matériau spécifié accessoire à l'exercice de ce droit.

 

Partie 4.8 Pouvoirs et autorités du Gouvernement Nunatsiavut relativement aux Terres des Inuit du Labrador

4.8.1 Sous réserve de l' Accord, le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des lois relativement aux matières suivantes :

  1. l'administration et le contrôle des Terres des Inuit du Labrador;
  2. l'aliénation ou autre disposition des Terres des Inuit du Labrador et des intérêts dans les Terres des Inuit du Labrador;
  3. la mise en valeur, la conservation et la gestion des Terres des Inuit du Labrador;
  4. le transport ou l'utilisation des Terres des Inuit du Labrador ou des intérêts dans les Terres des Inuit du Labrador en garantie d'exécution d'une obligation ou d'une dette, que ce soit au moyen d'une hypothèque, d'un gage, d'une cession ou d'une autre forme de charge;
  5. la saisie-arrêt, la confiscation ou la saisie des Terres des Inuit du Labrador ou des intérêts dans les Terres des Inuit du Labrador et les exécutions à l'encontre des Terres des Inuit du Labrador ou des intérêts dans les Terres des Inuit du Labrador;
  6. l'octroi de droits et d'intérêts, y compris le droit d'explorer, relativement à la pierre à sculpter et aux ressources géothermiques dans les Terres des Inuit du Labrador et relativement aux matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié;
  7. l'établissement, la levée, le recouvrement et l'administration de droits, de frais, de loyers ou de redevances relativement à la pierre à sculpter et aux ressources géothermiques dans les Terres des Inuit du Labrador et relativement aux matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié;
  8. la mise en vigueur des normes d'exploration et d'exploitation en carrière;
  9. l'accès aux Terres des Inuit du Labrador ou leur utilisation; et
  10. l'imposition de droits, de frais, de loyers ou de redevances concernant l'accès aux Terres des Inuit du Labrador et l'utilisation des Terres des Inuit du Labrador.

4.8.2 S'il y a un conflit ou une incompatibilité entre une loi inuite en vertu de l'article 4.8.1 et une loi fédérale ou provinciale, la loi inuite l'emporte dans la mesure du conflit ou de l'incompatibilité.

 

Partie 4.9 Intérêts de surface existants dans les Terres des Inuit du Labrador

4.9.1 Lorsque des Terres des Inuit du Labrador font l'objet d'un intérêt de surface qui a été délivré par la province et qui existe à la date d'entrée en vigueur, la province cède ses droits et obligations en vertu de l' intérêt de surface au Gouvernement Nunatsiavut.

4.9.2 Il est entendu qu'un intérêt de surface cédé en vertu de l'article 4.9.1 :

  1. se continue conformément à ses modalités et conditions; et
  2. est entièrement dévolu au Gouvernement Nunatsiavut dès son expiration si le détenteur de l' intérêt de surface choisit de ne pas le renouveler ou de ne pas le prolonger.

4.9.3 Si :

  1. le détenteur d'un intérêt de surface dont il est question à l'article 4.9.1 a le droit de faire une demande de renouvellement ou de prolongation de l'intérêt en vertu des modalités et conditions du bail, de la licence, du permis ou de la législation en vertu duquel l'intérêt était détenu immédiatement avant sa cession en vertu de l'article 4.9.1; ou
  2. la durée de l' intérêt de surface dont il est question à l'article 4.9.1 est de cinq ans ou plus,

et le détenteur choisit de renouveler ou de prolonger l'intérêt avant l'expiration de l'intérêt, le détenteur fait une demande de renouvellement ou de prolongation de l'intérêt au Gouvernement Nunatsiavut.

4.9.4 Le Gouvernement Nunatsiavut renouvelle ou prolonge un intérêt de surface dont il est question à l'article 4.9.3 si le détenteur de l'intérêt a satisfait aux modalités et conditions du bail, de la licence ou du permis.

4.9.5 Sauf disposition contraire à l'article 4.9.8, le Gouvernement Nunatsiavut peut, à sa discrétion, imposer des modalités et conditions additionnelles lors du renouvellement ou de la prolongation d'un intérêt de surface dont il est question l'article 4.9.3, y compris l'imposition de droits, de frais, de loyers ou de redevances; toutefois, les modalités ou conditions additionnelles sont raisonnables.

4.9.6 S'il y a un différend, autre qu'un désaccord en vertu de l'article 4.9.9, entre le détenteur d'un intérêt de surface dont il est question à l'article 4.9.3 et le Gouvernement Nunatsiavut en rapport avec le renouvellement ou la prolongation de l' intérêt de surface, le différend est réglé en vertu du chapitre 21.

4.9.7 Après la date d'entrée en vigueur, le Gouvernement Nunatsiavut a le pouvoir exclusif de délivrer des servitudes de service public sur les Terres des Inuit du Labrador dans une communauté inuite, sous réserve de l'article 4.9.8.

4.9.8 Les modalités et conditions, y compris les droits, les frais et les loyers, imposées par le Gouvernement Nunatsiavut lors de la délivrance, de l'examen, du renouvellement ou de la prolongation de servitudes de service public cédées en vertu de l'article 4.9.1 ou dont il est question à l'article 4.9.7 sont les mêmes que les modalités et conditions qu'impose la province pour des servitudes détenues par des entreprises de service public dans des circonstances semblables à Terre- Neuve-et-Labrador.

4.9.9 S'il y a un désaccord entre une entreprise de service public et le Gouvernement Nunatsiavut découlant de la présente partie en rapport avec la délivrance, l'examen, le renouvellement ou la prolongation d'une servitude de service public cédée en vertu de l'article 4.9.1 ou dont il est question à l'article 4.9.7, le désaccord n'est pas renvoyé à l'arbitrage en vertu du chapitre 21 mais est réglé par les commissaires du Public Utilities Board.

 

Partie 4.10 Intérêts de surface dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador

4.10.1 La province fournit de façon continue au Gouvernement Nunatsiavut les renseignements concernant l'aliénation ou autre disposition d'un titre de surface à l'égard de terres de la Couronne provinciale dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador.

4.10.2 Le Canada fournit de façon continue au Gouvernement Nunatsiavut les renseignements concernant l'aliénation ou autre disposition de terres de la Couronne fédérale dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

 

Partie 4.11 Intérêts souterrains

4.11.1 Sous réserve de l' Accord, l'administration des ressources souterraines dans la région du règlement des Inuit du Labrador relève de la province et, conformément à sa compétence, du Canada.

4.11.2 Il est entendu que l'intérêt des Inuit en vertu de l'alinéa 4.4.1 a) s'applique à toutes les ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador, y compris celles concernant lesquelles un intérêt souterrain existe à la date d'entrée en vigueur.

4.11.3 Le Gouvernement Nunatsiavut et la province peuvent convenir d'exempter des terres dans les Terres des Inuit du Labrador de l'acquisition d' intérêts souterrains.

4.11.4 Un intérêt souterrain qui existe avant la création de terres exemptées en vertu de l'article 4.11.3 se continue sans être touché et amoindri par l'exemption.

4.11.5 Après la date d'entrée en vigueur, toute l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et toute l'exploitation en carrière de ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié sont réalisées conformément à la présente partie, sauf pour :

  1. l' exploration qui a débuté avant la date d'entrée en vigueur conformément à un plan d'exploration approuvé en vertu de la législation provinciale; et
  2. l'exploitation en carrière qui a débuté avant la date d'entrée en vigueur conformément à un bail ou à un permis d'exploitation en carrière délivré en vertu de la législation provinciale.

4.11.6 Le Gouvernement Nunatsiavut et la province négocient les normes d' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et d'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur ou dans un autre délai convenu par les deux parties.

4.11.7 La province et le Gouvernement Nunatsiavut donnent force de loi aux normes d'exploration et d'exploitation en carrière et ces normes ne peuvent être modifiées sans le consentement des deux parties. Une modification aux normes d'exploration et d'exploitation en carrière entre en vigueur lorsque la province et le Gouvernement Nunatsiavut lui donnent force de loi.

4.11.8 Jusqu'à ce que les normes d'exploration et d'exploitation en carrière deviennent loi, l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié peuvent se faire avec le consentement du Gouvernement Nunatsiavut et de la province ou conformément à tout autre arrangement convenu par eux.

4.11.9 Si le Gouvernement Nunatsiavut et la province ne s'entendent pas sur les normes d'exploration et d'exploitation en carrière dans le délai dont il est question à l'article 4.11.6, le Gouvernement Nunatsiavut ou la province peut demander que la Commission de règlement des différends établisse par arbitrage les normes d'exploration et d'exploitation en carrière.

4.11.10 La Commission de règlement des différends qui agit à l'égard d'une demande en vertu de l'article 4.11.9 a le pouvoir d'établir les normes dont il est question à l'article 4.11.6 et nomme un spécialiste pour l'aider à établir les normes. La Commission de règlement des différends fonde ses décisions sur les pratiques exemplaires dans le Nord du Canada.

4.11.11 Le Gouvernement Nunatsiavut peut, de temps à autre, établir un barème des frais, des droits ou des loyers pour l'accès aux Terres des Inuit du Labrador ou leur location, aux fins de réaliser de l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador ou de l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié. Ce barème des frais, des droits ou des loyers :

  1. s'applique uniformément aux activités d' exploration qui sont d'envergure et de nature semblables;
  2. s'applique uniformément aux activités d'exploitation en carrière qui sont d'envergure et de nature semblables;
  3. est publié par le Gouvernement Nunatsiavut; et
  4. est annexé aux normes d'exploration et d'exploitation en carrière, mais n'en fait pas partie.

4.11.12 L' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié sont réalisées conformément aux exigences de l' Accord, des lois d'application générale et d'un plan de travail approuvé.

4.11.13 Toute personne qui projette de faire de l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador ou de l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié après la date d'entrée en vigueur doit :

  1. obtenir le consentement du Gouvernement Nunatsiavut pour l'accès aux Terres des Inuit du Labrador; et
  2. faire une demande au Gouvernement Nunatsiavut et à la province en présentant un plan de travail qui décrit :
    1. la nature, la méthode, l'emplacement et les dates des activités d' exploration ou d'exploitation en carrière proposées, y compris toute proposition d' utilisation de l'eau;
    2. l'établissement des camps temporaires; et
    3. toute autre question prescrite par les normes d'exploration et d'exploitation en carrière.

4.11.14 L'article 4.11.13 ne s'applique pas à une personne qui réalise de l' exploration ou de l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu de la législation provinciale avant la date d'entrée en vigueur, mais il s'applique :

  1. à toute demande faite après la date d'entrée en vigueur pour la modification, la prolongation ou le renouvellement du plan d' exploration ou du bail ou permis d'exploitation de carrière en vertu duquel est réalisée l' exploration ou l'exploitation en carrière; et
  2. tout changement de l'emplacement de l' exploration ou de l'exploitation en carrière.

4.11.15 Aucune activité à laquelle l'article 4.11.13 ou 4.11.14 s'applique ne peut commencer avant l'approbation du plan de travail par le Gouvernement Nunatsiavut et par la province.

4.11.16 Le Gouvernement Nunatsiavut et la province décident d'approuver ou de rejeter un plan de travail dans les 15 jours francs à compter de la date de sa réception.

4.11.17 Un plan de travail entre en vigueur lorsqu'il est approuvé à la fois par le Gouvernement Nunatsiavut et par la province. Il peut être rejeté seulement s'il est incompatible avec les normes d'exploration et d'exploitation en carrière ou les conditions d'accès aux Terres des Inuit du Labrador établies par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 4.15.16, ou s'il ne se conforme pas à ces normes ou à ces conditions d'accès. Si le Gouvernement Nunatsiavut ou la province rejette un plan de travail, il ou elle doit fournir par écrit au demandeur les motifs de son refus.

4.11.18 Si un plan de travail est rejeté en vertu de l'article 4.11.17 par le Gouvernement Nunatsiavut ou par la province, le demandeur peut présenter un plan de travail révisé aux deux parties. Les articles 4.11.13, 4.11.15, 4.11.16 et 4.11.17 s'appliquent au plan de travail révisé.

4.11.19 Si :

  1. )un plan de travail est rejeté en vertu de l'article 4.11.17;
  2. )le Gouvernement Nunatsiavut a refusé au demandeur l'accès aux Terres des Inuit du Labrador; ou
  3. il y a un différend entre le demandeur et le Gouvernement Nunatsiavut concernant l'accès du demandeur aux Terres des Inuit du Labrador,

le demandeur peut renvoyer la question à l'arbitrage en vertu du chapitre 21 dans les 30 jours francs à compter de la date du rejet du plan de travail, de la date du refus d'accès par le Gouvernement Nunatsiavut ou de la date à laquelle le demandeur donne avis au Gouvernement Nunatsiavut qu'un différend existe.

4.11.20 Un comité d'arbitrage qui arbitre un différend en vertu de l'article 4.11.19 concernant un refus d'accès aux Terres des Inuit du Labrador ou concernant l'accès du demandeur aux Terres des Inuit du Labrador aux fins d' exploration ou d'exploitation en carrière, prend en considération :

  1. la valeur marchande des terres que le demandeur entend utiliser ou occuper ou dans lesquelles il entend faire de l'exploitation en carrière;
  2. la perte d'usage des terres par les Inuit et le Gouvernement Nunatsiavut;
  3. l'effet sur la récolte par les Inuit; tout dommage aux Terres des Inuit du Labrador et tout effet négatif sur les Terres des Inuit du Labrador, y compris aux terres et sur les terres que le demandeur entend utiliser ou occuper ou dans lesquelles il entend faire de l'exploitation en carrière;
  4. tout dommage aux Terres des Inuit du Labrador et tout effet négatif sur
  5. toute nuisance et tout inconvénient pour les Inuit et pour le Gouvernement Nunatsiavut;
  6. l'attachement culturel des Inuit aux terres que le demandeur entend utiliser ou occuper ou dans lesquelles il entend faire de l'exploitation en carrière;
  7. toute valeur particulière ou spéciale pour les Inuit des terres que le demandeur entend utiliser ou occuper ou dans lesquelles il entend faire de l'exploitation en carrière;
  8. tous les coûts raisonnables et connexes que le Gouvernement Nunatsiavut a engagés ou engagera;
  9. la capacité financière du demandeur de payer les coûts du nettoyage, de la restauration ou du réaménagement des terres qu'il entend utiliser ou occuper ou dans lesquelles il entend faire de l'exploitation en carrière; et
  10. toute autre question prévue en vertu de la législation provinciale concernant l'indemnisation à l'égard de l'entrée sur des terres privées à des fins d' exploration ou d'exploitation en carrière de ressources souterraines,

mais ne prend pas en considération la valeur de réversion des terres, ou les droits, frais ou loyers dont il est question à l'article 4.11.11.

4.11.21 Malgré le sous-alinéa 4.15.11 b)(ii), mais sous réserve du paiement des frais, droits ou loyers dont il est question à l'article 4.11.11, un détenteur de plan peut riger ou établir un camp temporaire si le camp a été approuvé dans le cadre du plan de travail.

4.11.22 Si un détenteur de plan propose un changement ou un ajout aux activités d' exploration ou d'exploitation en carrière réalisées en vertu du plan de travail, cette personne fournit au Gouvernement Nunatsiavut et à la province un avis crit du changement ou de l'ajout proposé. Une nouvelle demande doit être présentée en vertu de l'alinéa 4.11.13 b) si le Gouvernement Nunatsiavut ou la province en décide ainsi.

4.11.23 Un plan de travail approuvé peut être modifié par entente du Gouvernement Nunatsiavut et de la province.

4.11.24 Un plan de travail approuvé peut être annulé :

  1. par le Gouvernement Nunatsiavut si le détenteur de plan ne se conforme pas à l' Accord, aux modalités ou conditions du plan de travail ou aux conditions d'accès aux Terres des Inuit du Labrador dont il est question à l'article 4.15.17; ou
  2. par la province si le détenteur de plan ne se conforme pas à l' Accord, aux modalités ou conditions du plan de travail ou à l'article 4.11.12.

4.11.25 Si un plan de travail est modifié en vertu de l'article 4.11.23 sans une demande du détenteur de plan ou a été annulé en vertu de l'article 4.11.24, le détenteur de plan peut renvoyer la question à l'arbitrage en vertu du chapitre 21 dans les 30 jours francs à compter de la date de la modification ou de l'annulation. Le comité d'arbitrage peut décider si la modification est justifiable ou si les conditions d'annulation ont été respectées et peut accorder un redressement approprié.

4.11.26 Les détails d'un plan de travail, y compris un plan de travail rejeté, changé, modifié, annulé ou approuvé, sont traités confidentiellement par le Gouvernement Nunatsiavut et la province.

4.11.27 L'accès des Inuit à un lieu d' exploration ou à une carrière ne peut être restreint que pour des raisons de sécurité et les restrictions sont énoncées dans le plan de travail approuvé et rendues publiques par le détenteur de plan.

4.11.28 La province fournit de façon régulière au Gouvernement Nunatsiavut les renseignements qu'elle reçoit en vertu de la législation provinciale concernant l' exploration, les carrières, l'exploitation en carrière et les développements dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

4.11.29 Malgré l'article 4.11.1, le Gouvernement Nunatsiavut et la province peuvent conclure des ententes pour l'administration de ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador et de matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié; toutefois, ces ententes :

  1. ne font pas partie de l' Accord; et
  2. ne se veulent ni des traités ni des accords sur des revendications territoriales et n'ont pas pour but de reconnaître ou de confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

Partie 4.12 Développement des ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador

4.12.1 Sous réserve de l'article 4.12.2, le détenteur d'un intérêt souterrain dans les Terres des Inuit du Labrador ne peut mettre en valeur une ressource souterraine dans les Terres des Inuit du Labrador à moins que le détenteur d'un intérêt souterrain ait conclu une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 7.7.2.

4.12.2 Un détenteur de plan autorisé à exploiter en carrière un matériau de carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié n'est pas tenu de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 7.7.2.

4.12.3 La province avise le Gouvernement Nunatsiavut de toute demande d'un intérêt souterrain dans les Terres des Inuit du Labrador.

4.12.4 La province consulte le Gouvernement Nunatsiavut au sujet des conditions à rattacher à un intérêt souterrain dans les Terres des Inuit du Labrador.

4.12.5 Des conditions peuvent être rattachées à un intérêt souterrain dans les Terres des Inuit du Labrador si les conditions :

  1. sont appuyées par les recommandations d'une évaluation environnementale réalisée conformément au chapitre 11;
  2. sont directement reliées à des exigences applicables de l' Accord; ou
  3. sont reliées à des exigences applicables dans la législation concernant les ressources souterraines.

4.12.6 La province consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant d'approuver, d'autoriser ou de permettre l'abandon, la fermeture, le déclassement, la réouverture ou la remise en état d'un développement qui a eu lieu conformément l'article 4.12.1 ou d'une carrière dont il est question à l'article 4.12.2.

 

Partie 4.13 Substances nucléaires

4.13.1 Rien dans l' Accord ne confère de compétence au Gouvernement Nunatsiavut relativement aux substances nucléaires, aux installations nucléaires, à l'équipement réglementé ou aux renseignements réglementés relativement aux substances nucléaires ou aux installations nucléaires.

4.13.2 Sous réserve de la présente partie, les droits et les responsabilités du Gouvernement Nunatsiavut relativement aux ressources souterraines en vertu du présent chapitre s'appliquent aux minéraux qui peuvent être utilisés comme source d'énergie nucléaire.

4.13.3 La Commission canadienne de sûreté nucléaire informera de son mieux le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. de toute demande de licence qu'il est de sa compétence de délivrer dans la région du règlement des Inuit du Labrador ainsi que de la délivrance, du renouvellement, du remplacement ou de la modification par la Commission canadienne de sûreté nucléaire de toute semblable licence;
  2. des modalités et conditions que le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire propose de rattacher à une licence dont il est question à l'alinéa a); et
  3. de la documentation relative aux licences délivrées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en ce qui a trait à tout risque environnemental, à tout risque pour la santé et la sécurité des Inuit et aux mesures de protection de l'environnement, et de la santé et de la sécurité des Inuit en rapport avec toute substance nucléaire ou toute installation nucléaire dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

4.13.4 La partie 4.18 s'applique à l' expropriation de Terres des Inuit du Labrador ou d'un intérêt du Gouvernement Nunatsiavut dans des ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador aux fins de la Loi sur l'énergie nucléaire.

4.13.5 Le Canada est responsable de tout coût de réduction ou de nettoyage de toute contamination nucléaire dans les Terres des Inuit du Labrador à l'égard de laquelle le déclassement a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur.

4.13.6 Le gouvernement inuit n'est responsable ou redevable d'aucun coût de réduction ou de nettoyage de toute contamination nucléaire dans les Terres des Inuit du Labrador ou dans les communautés inuites lorsque la contamination a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur.

 

Partie 4.14 Identification et tenure des Aullâsimavet

4.14.1 Sous réserve de l' Accord, les Inuit peuvent continuer d'occuper un Aullâvik qui est identifié dans l' Atlas des cartes (indiqué à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-E).

4.14.2 Sous réserve des lois inuites en vertu de l'article 4.8.1 et de l' Accord, les Inuit peuvent continuer d'occuper un Aullâvik qui existe dans les Terres des Inuit du Labrador à la date d'entrée en vigueur.

4.14.3 Sous réserve de l' Accord, les Inuit peuvent établir de nouveaux Aullâsimavet dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador avec le consentement du Gouvernement Nunatsiavut et de la province.

4.14.4 Un Aullâvik n'est pas établi dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador sur des terres :

  1. à l'égard desquelles un tiers détient un titre franc ou un intérêt de surface;
  2. sous le contrôle et l'administration du Canada, sauf pour ce qui est prévu l'article 4.14.5;
  3. font l'objet d'un permis ou bail de matériaux de carrière;
  4. à l'intérieur des limites d'une communauté inuite;
  5. dans une aire protégée établie en vertu de la loi provinciale, sauf pour ce qui est prévu à l'article 4.14.5; ou
  6. lorsque l'établissement d'un Aullâvik serait contraire au plan d'aménagement du territoire.

4.14.5 Les Inuit peuvent établir un Aullâvik dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation, une réserve d'aire marine nationale de conservation ou une aire protégée conformément aux modalités de l' entente sur les répercussions et les avantages d'un parc ou de l' entente sur une aire protégée applicables.

4.14.6 À la demande des occupants éventuels d'un Aullâvik, ou du Gouvernement Nunatsiavut en leur nom, la province rend disponible des terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador qui sont adéquates, convenables et raisonnablement nécessaires pour l'établissement de l' Aullâvik.

4.14.7 Un Aullâvik dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador peut être détenu par un Inuk ou par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu d'un bail ou d'une licence de la Couronne pour une durée convenue et sous réserve des lois d'application générale; toutefois :

  1. un Inuk ou le Gouvernement Nunatsiavut n'est redevable d'aucuns droit, frais, loyer ou taxe foncière provinciale pour établir ou occuper un Aullâvik, mais rien dans le présent alinéa ne touche l'obligation d'un Inuk ou du Gouvernement Nunatsiavut de payer le coût d'un arpentage que peut exiger le ministre en vertu de l'alinéa b);
  2. un Inuk ou le Gouvernement Nunatsiavut n'est pas tenu d'arpenter ou d'enregistrer un plan d'arpentage des terres occupées en tant qu' Aullâvik à moins que le ministre exige expressément un arpentage par avis écrit de 12 mois à l' Inuk ou au Gouvernement Nunatsiavut et donne les motifs pour lesquels l'arpentage est nécessaire; et
  3. le renouvellement du bail ou de la licence, à la demande du preneur à bail ou du détenteur de licence, n'est pas refusé de manière déraisonnable.

4.14.8 Le Gouvernement Nunatsiavut a le pouvoir de sous-louer à bail des terres qu'il détient pour un Aullâvik à un Inuk pour utilisation en tant qu' Aullâvik.

4.14.9 Rien dans la présente partie n'empêche un Inuk de faire une demande de concession ou de bail de terres de la Couronne ou de licence d'occupation de terres de la Couronne conformément aux lois d'application générale.

 

Partie 4.15 Accès aux Terres des Inuit du Labrador

4.15.1 Les Inuit ont le droit d'accès aux Terres des Inuit du Labrador sous réserve des lois inuites en vertu de l'article 4.8.1.

4.15.2 Un non-bénéficiaire ne peut pas entrer dans les Terres des Inuit du Labrador, les traverser ou y demeurer sans le consentement du Gouvernement Nunatsiavut, sauf pour ce qui est permis en vertu de l' Accord.

4.15.3 Sous réserve des articles 4.15.13 et 4.17.8, les personnes qui exercent un droit d'accès aux Terres des Inuit du Labrador le font à leurs propres risques et n'ont aucun droit d'action à l'encontre des Inuit ou du Gouvernement Nunatsiavut pour toute perte subie ou tout dommage qui en découle, sauf lorsqu'une telle perte ou un tel dommage résulte d'un danger créé par la négligence d'un Inuk ou de plusieurs Inuit ou du Gouvernement Nunatsiavut, de ses employés ou mandataires.

4.15.4 Les redressements ou les pénalités reconnus par la loi concernant la violation de la propriété privée s'appliquent à un non-bénéficiaire qui exerce un accès aux Terres des Inuit du Labrador d'une manière ou dans un but qui n'est pas permis en vertu de l' Accord.

4.15.5 Rien dans l'article 4.15.4 ne porte atteinte au pouvoir du Gouvernement Nunatsiavut de faire des lois en vertu de l'alinéa 4.8.1 i).

4.15.6 Rien dans le présent chapitre ne porte atteinte au droit public de naviguer sur les eaux navigables ou n'entrave ce droit.

4.15.7 Le Gouvernement Nunatsiavut n'a aucune obligation d'établir, d'entretenir, de réparer ou de prévoir l'établissement, l'entretien ou la réparation de voies de déplacement ou de lieux de campement dont il est question à la présente partie et la partie 4.17.

4.15.8 Rien dans la présente partie ou dans le chapitre 12 n'autorise un non-bénéficiaire à entrer dans une zone des Terres des Inuit du Labrador qui est mise en valeur, occupée ou utilisée par un Inuk ou par une personne en vertu d'une autorisation du Gouvernement Nunatsiavut ou ne confère un tel droit d'entrée à un non-bénéficiaire, sauf pour :

  1. l'entrée en cas d'urgence ou aux fins de l'alinéa 4.15.26 d); ou un droit d'entrée ou d'accès aux Terres des Inuit du Labrador qui a été acquis autrement en vertu d'une loi relative à l'entrée ou à l'accès à la propriété privée, mais rien dans le présent alinéa n'a d'effet sur l'article 4.4.12, 4.4.14 ou 4.4.15 ou n'est interprété de manière à avoir un effet sur l'article 4.4.12, 4.4.14 ou 4.4.15.
  2. un droit d'entrée ou d'accès aux Terres des Inuit du Labrador qui a été

4.15.9 Un non-bénéficiaire qui exerce un accès aux Terres des Inuit du Labrador en vertu de l' Accord ne crée ni n'établit de nouvelles voies de déplacement ou de nouveaux lieux de campement permanents sans le consentement du Gouvernement Nunatsiavut.

4.15.10 Un non-bénéficiaire qui exerce un accès aux Terres des Inuit du Labrador en vertu de l' Accord donne avis au Gouvernement Nunatsiavut avant d'engager cet accès à moins :

  1. que le Gouvernement Nunatsiavut ait dispensé de l'exigence de ce faire;
  2. qu'il ne soit pas raisonnable de ce faire; ou
  3. qu'il soit par ailleurs expressément exempté dans l' Accord.

4.15.11 Un non-bénéficiaire qui exerce un droit d'accès en vertu de l' Accord :

  1. utilise, dans toute la mesure du possible, les voies de déplacement et les lieux de campement dont il est question à l'alinéa 4.15.13 b) et à la partie 4.17, sauf lorsque le non-bénéficiaire :
    1. récolte en vertu de l'article 12.7.9 ou 12.13.6;
    2. s'adonne au piégeage commercial en vertu de l'article 12.10.22; ou
    3. est un client ou un hôte d'une exploitation commerciale de ressources fauniques dont il est question aux articles 12.10.1 et 12.10.7; et
  2. ne fait pas ce qui suit :
    1. s'adonner à quelque activité que ce soit sur les Terres des Inuit du Labrador autre que celles permises en vertu de l' Accord;
    2. établir ou ériger sur les Terres des Inuit du Labrador tous camps ou structures, sauf à des fins purement occasionnelles ou temporaires;
    3. causer un préjudice, un dérangement, un désordre ou des dommages indus aux Terres des Inuit du Labrador;
    4. interrompre ou entraver l'utilisation, l'occupation ou la jouissance des Terres des Inuit du Labrador par les Inuit, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de l'accès; ou
    5. utiliser les Terres des Inuit du Labrador pour toute autre fin que celle pour laquelle le droit d'accès est exercé.

4.15.12 Un non-bénéficiaire qui exerce un droit d'accès en vertu de l' Accord :

  1. est responsable des dommages causés aux Terres des Inuit du Labrador ou aux Inuit qui résultent d'une interruption ou d'une entrave non nécessaires à l'égard de l'utilisation, de l'occupation ou de la jouissance des terres par les Inuit; et
  2. peut être expulsé des Terres des Inuit du Labrador par le Gouvernement Nunatsiavut pour le défaut de se conformer à toute condition relative à l'accès énoncée dans l' Accord.

4.15.13 Le consentement du Gouvernement Nunatsiavut n'est pas exigé pour l'accès aux Terres des Inuit du Labrador et aucuns droit, frais ou loyer ne peuvent être imposés pour un tel accès si l'accès par un non-bénéficiaire aux Terres des Inuit du Labrador est nécessaire pour les fins suivantes :

  1. les urgences;
  2. la traversée des Terres des Inuit du Labrador pour atteindre d'autres terres à des fins occasionnelles et non commerciales; les non-bénéficiaires qui exercent un accès en vertu du présent alinéa peuvent faire tout arrêt nécessaire et utilisent des voies de déplacement et des lieux de campement généralement reconnus ou expressément désignés, que ces voies ou ces lieux soient utilisables toute l'année ou de façon saisonnière, mais le Gouvernement Nunatsiavut peut restreindre l'accès en vertu du présent alinéa pour des raisons de conservation ou de sécurité publique; ou
  3. la navigation; toutefois le droit d'accès aux Terres des Inuit du Labrador par un non-bénéficiaire qui exerce un accès en vertu du présent alinéa se limite à une bande de 30 mètres (100 pieds) des Terres des Inuit du Labrador qui délimite les eaux de marée, les fleuves et rivières navigables et les lacs navigables, à laquelle on peut accéder à partir des eaux de marée, des fleuves et rivières navigables et des lacs navigables.

4.15.14 Si, à la date d'entrée en vigueur, un non-bénéficiaire a un titre franc, un intérêt de surface ou un intérêt souterrain dans des terres qui sont dans les Terres des Inuit du Labrador ou entourées de celles-ci, ce titre ou cet intérêt comprend le droit d'entrer dans les Terres des Inuit du Labrador et de les traverser en utilisant le moyen et la voie d'accès qu'utilise le détenteur du titre ou de l'intérêt à la date d'entrée en vigueur sans le consentement du Gouvernement Nunatsiavut et sans paiement de droit, de frais ou de loyer au Gouvernement Nunatsiavut. S'il y a un différend au sujet de l'accès aux Terres des Inuit du Labrador en vertu du présent article, le non-bénéficiaire ou le Gouvernement Nunatsiavut peut renvoyer le différend au règlement des différends en vertu du chapitre 21.

4.15.15 Un non-bénéficiaire dont il est question à l'article 4.15.14 qui désire traverser les Terres des Inuit du Labrador par un moyen ou une voie d'accès qui n'existait pas ou qui n'était pas utilisé à la date d'entrée en vigueur doit obtenir le consentement du Gouvernement Nunatsiavut et payer tous droit, frais ou loyer établis par le Gouvernement Nunatsiavut pour cet accès.

4.15.16 En ce qui concerne les intérêts souterrains dans les Terres des Inuit du Labrador délivrés après la date d'entrée en vigueur, le Gouvernement Nunatsiavut peut, de temps à autre, établir des conditions d'accès à des fins d' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador et d'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié. Les conditions d'accès sont :

  1. établies après consultation avec le ministre;
  2. publiées par le Gouvernement Nunatsiavut; et
  3. annexées aux normes d'exploration et d'exploitation en carrière, mais n'en font pas partie.

4.15.17 Les conditions d'accès aux Terres des Inuit du Labrador dont il est question à l'article 4.15.16 se limitent aux conditions concernant :

  1. l'emplacement de l'accès, de manière à causer le moins possible de préjudice aux Inuit et aux Terres des Inuit du Labrador et de manière à
  2. le paiement de frais, de droits ou de loyers pour l'accès, dont il est question à l'article 4.11.11;
  3. les personnes autres que le détenteur de plan qui peuvent utiliser l'accès;
  4. la superficie des terres et la nature, l'ampleur ou l'intensité de l'utilisation des terres à laquelle l'accès servira;
  5. les dommages, l' atténuation et le réaménagement; et
  6. les considérations dont il est question à l'article 4.11.20.

4.15.18 Si le détenteur d'un intérêt souterrain ou d'un intérêt de surface délivré par la province à des fins commerciales hors des Terres des Inuit du Labrador, autre qu'un détenteur dont il est question à l'article 4.15.14, a besoin d'un accès à travers les Terres des Inuit du Labrador et que tous les autres moyens d'accès à l' intérêt souterrain ou à l' intérêt de surface ne sont pas pratiques, cette personne et les entrepreneurs et fournisseurs de cette personne se voient permettre l'accès à travers les Terres des Inuit du Labrador avec le consentement du Gouvernement Nunatsiavut selon toutes modalités et conditions que le Gouvernement Nunatsiavut peut établir.

4.15.19 Si le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. refuse de donner le consentement dont a besoin le détenteur d'un intérêt souterrain en vertu de l'article 4.15.18; ou
  2. exige des modalités et conditions qui ne sont pas acceptables pour le détenteur de l' intérêt souterrain,

le détenteur de l' intérêt souterrain peut renvoyer le différend à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

4.15.20 Dans un arbitrage concernant un refus de consentement en vertu de l'article 4.15.19, un comité d'arbitrage n'adjuge pas l'accès à moins que le détenteur de l' intérêt souterrain qui demande l'accès établisse :

  1. que l'accès aux Terres des Inuit du Labrador ou à travers celles-ci est essentiel relativement à l' intérêt souterrain;
  2. que l'accès par tout autre moyen n'est pas physiquement pratique ou financièrement faisable;
  3. que la voie proposée minimisera le préjudice, le dérangement, le désordre ou les dommages aux Terres des Inuit du Labrador et minimisera l'interruption ou l'entrave concernant l'utilisation, l'occupation ou la jouissance des Terres des Inuit du Labrador par les Inuit; et
  4. que le détenteur de l' intérêt souterrain a tenté de négocier l'accès pendant une période d'au moins 15 jours.

4.15.21 Dans un arbitrage en vertu de l'article 4.15.19, un comité d'arbitrage ne modifie pas une modalité ou condition dont il est question à l'alinéa 4.15.19 b), à moins qu'il détermine que la modalité ou condition empêchera l'accès ou le rendra financièrement infaisable.

4.15.22 Les membres de la magistrature, les officiers de justice et les agents de la paix peuvent entrer dans les Terres des Inuit du Labrador, les traverser ou y demeurer pour s'acquitter de leurs fonctions.

4.15.23 Les députés fédéraux ou les membres de la House of Assembly ou les candidats une élection à l'un ou l'autre de ces organismes, de même que leurs employés, leurs mandataires et leurs assistants, peuvent entrer dans les Terres des Inuit du Labrador, les traverser ou y demeurer pour faire campagne lors d'une élection ou pour s'acquitter de leurs fonctions.

4.15.24 Le personnel des Forces canadiennes peut entrer dans les Terres des Inuit du Labrador, les traverser ou y demeurer pour réaliser les activités reliées à la défense et à la sécurité nationales conformément à la Loi sur la défense nationale. Le Canada fournit un avis préalable au Gouvernement Nunatsiavut de toutes activités reliées à la défense et à la sécurité nationales dans la région du règlement des Inuit du Labrador, lorsqu'il est raisonnable de le faire.

4.15.25 Malgré l'article 4.15.24 :

  1. le ministère de la Défense nationale et le personnel des Forces canadiennes n'ont pas plus de droits de mener des manoeuvres militaires sur les Terres des Inuit du Labrador qu'ils n'en ont concernant d'autres terres de propriété privée en vertu des lois d'application générale; et
  2. l'accès aux Terres des Inuit du Labrador pour des manoeuvres autres que celles en vertu de l'article 257 de la Loi sur la défense nationale a lieu seulement après la conclusion d'une entente avec le Gouvernement Nunatsiavut concernant le calendrier, les avis aux personnes dans la région touchée, l'indemnisation pour les dommages et d'autres questions relatives aux manoeuvres.

4.15.26 Les employés, entrepreneurs et mandataires de la province, du Canada et des sociétés de la Couronne, ainsi que le personnel des Forces canadiennes, peuvent entrer dans les Terres des Inuit du Labrador, les traverser et y demeurer et, sous réserve de l' Accord, utiliser les ressources accessoires à cet accès pour :

  1. réaliser des programmes et des projets publics;
  2. gérer, réparer ou entretenir des ouvrages et des services publics;
  3. réaliser des inspections en vertu des lois d'application générale;
  4. s'acquitter de fonctions en vertu des lois d'application générale ou exécuter ces lois;
  5. répondre à des urgences; et
  6. réaliser les modalités de l' Accord.

4.15.27 Malgré l'article 4.15.29, si une personne dont il est question aux articles 4.15.22, 4.15.23, 4.15.24 ou 4.15.26 a besoin de l'utilisation et de l'occupation continues des Terres des Inuit du Labrador pour plus de deux ans à une fin énoncée dans ces articles, cette personne obtient du Gouvernement Nunatsiavut un permis ou un autre intérêt dans les terres et paie le droit, les frais ou le loyer applicables.

4.15.28 Les employés, les entrepreneurs et les mandataires des personnes qui fournissent des services publics dans la région du règlement des Inuit du Labrador peuvent entrer temporairement dans les Terres des Inuit du Labrador ou les traverser pour livrer, gérer, réparer et entretenir ces services publics, mais rien dans le présent article ne crée ou n'a pour but de créer une servitude pour service public ou un droit de passage sur les Terres des Inuit du Labrador.

4.15.29 Les personnes qui exercent un accès en vertu des articles 4.15.22, 4.15.23, 4.15.24, 4.15.26 ou 4.15.28 ne sont pas tenues de payer de droit, de frais ou de loyer pour cet accès.

 

Partie 4.16 Accès des Inuit à la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador

4.16.1 Les Inuit et leurs destinataires de transferts en vertu des articles 12.3.15 et 12.3.17 ont un droit de libre accès aux terres de la Couronne dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, sous réserve des restrictions à l'accès aux terres énoncées au chapitre 12. Cet accès n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou la capacité de la Couronne d'autoriser des utilisations ou de disposer des terres de la Couronne.

4.16.2 Les Inuit ont des droits d'accès sur l' eau sus-jacente aux terres de la Couronne dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador à toutes les fins en rapport avec l'utilisation et la jouissance des Terres des Inuit du Labrador et les autres droits en vertu de l' Accord. Cet accès n'entrave pas les autres utilisations autorisées de l' eau sus-jacente aux terres de la Couronne ou à la capacité de la Couronne d'autoriser des utilisations de l' eau.

 

Partie 4.17 Sentiers d'hiver

4.17.1 Dans la présente partie, « sentier d'hiver » s'entend d'un sentier dans la région du règlement des Inuit du Labrador énoncé dans l' Atlas des cartes (indiqué à des fins d'illustration seulement à l'annexe 4-F).

4.17.2 Les sentiers d'hiver sont des « voies de déplacement » au sens des articles 4.15.7 et 4.15.11 et de l'alinéa 4.15.13 b) et sont régis par ces articles, cet alinéa et la présente partie.

4.17.3 Les sentiers d'hiver ont 6 mètres (20 pieds) de largeur.

4.17.4 Le public peut utiliser un sentier d'hiver pour le transport en motoneige, en traîneau à chiens ou à pied sans avis au Gouvernement Nunatsiavut ou sans son consentement, alors que le sentier est recouvert de neige pendant la période du 1er décembre d'une année civile au 15 mai de l'année civile suivante. Cette période peut être modifiée par entente écrite des parties.

4.17.5 Un non-bénéficiaire qui utilise un sentier d'hiver sur les Terres des Inuit du Labrador :

  1. peut camper seulement à un lieu de campement désigné ou approuvé par le Gouvernement Nunatsiavut, mais peut, en cas de nécessité, ériger un camp n'importe où en tant qu'abri temporaire; et
  2. malgré l'article 4.17.4, est assujetti à l'article 4.15.12.

4.17.6 Sauf pour ce qui est expressément prévu dans la présente partie, toutes les restrictions à l'accès aux Terres des Inuit du Labrador s'appliquent aux non-bénéficiaires qui utilisent un sentier d'hiver.

4.17.7 Le Canada et la province n'ont pas d'obligation en vertu de l' Accord, d'établir, d'entretenir ou de réparer les sentiers d'hiver ou les lieux de campement dont il est question dans la présente partie ou de pourvoir à leur établissement, à leur entretien ou à leur réparation.

4.17.8 Une personne qui utilise un sentier d'hiver assume tous les risques en rapport avec l'utilisation du sentier d'hiver et il est entendu qu'aucune poursuite, action, réclamation, demande ou procédure ne peut être entreprise ou intentée à l'encontre du Gouvernement Nunatsiavut, d'un gouvernement de communauté inuite ou de tout organisme inuit désigné, du Canada ou de la province ou de n'importe lequel de leurs employés, mandataires ou ayants droits respectifs par toute personne concernant toute blessure, toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense de quelque sorte que ce soit causé par l'accès à un sentier d'hiver ou par son utilisation, ou qui résulte de cet accès ou de cette utilisation.

4.17.9 Le Gouvernement Nunatsiavut peut restreindre l'utilisation d'un sentier d'hiver sur les Terres des Inuit du Labrador seulement pour des raisons de conservation ou de sécurité publique. Sauf en cas d'urgence, le Gouvernement Nunatsiavut consulte la province avant de restreindre l'utilisation d'un sentier d'hiver en vertu du présent article.

4.17.10 Une personne n'a pas à payer quelque sorte de droit, de frais ou de redevance que ce soit au Gouvernement Nunatsiavut, à un gouvernement de communauté inuite, à une société communautaire inuite ou à une entreprise inuite pour l'utilisation d'un sentier d'hiver sur les Terres des Inuit du Labrador ou sur les terres communautaires, et un Inuk, une entreprise inuite, le Gouvernement Nunatsiavut, un gouvernement de communauté inuite ou une société communautaire inuite n'ont pas à payer quelque sorte de droit, de frais ou de redevance que ce soit à une personne pour l'utilisation d'un sentier d'hiver.

4.17.11 Un sentier d'hiver n'est pas un chemin ou une route en vertu de quelque loi que ce soit.

4.17.12 Il est entendu que :

  1. lorsqu'un sentier d'hiver est situé sur les Terres des Inuit du Labrador, les terres sont des Terres des Inuit du Labrador à toutes fins, sous réserve de la présente partie; et
  2. rien dans la présente partie ne donne le droit à un non-bénéficiaire de récolter sur les Terres des Inuit du Labrador, sauf en cas d'urgence.

 

Partie 4.18 Expropriation de Terres des Inuit du Labrador

4.18.1 Les Terres des Inuit du Labrador ne sont pas expropriées sauf conformément à la présente partie.

4.18.2 Le Canada ou la province, avant de décider d' exproprier des Terres des Inuit du Labrador :

  1. fait en sorte que d'autres terres que les Terres des Inuit du Labrador soient utilisées, si d'autres terres sont raisonnablement disponibles aux fins pour lesquelles on entend exproprier les Terres des Inuit du Labrador;
  2. fait des efforts raisonnables pour acquérir les Terres des Inuit du Labrador au moyen d'une entente négociée de transfert de terres avec le Gouvernement Nunatsiavut plutôt que par expropriation; et
  3. consulte le Gouvernement Nunatsiavut.

4.18.3 Aucune expropriation de Terres des Inuit du Labrador n'est exécutoire sans le consentement préalable :

  1. du lieutenant gouverneur en conseil dans le cas d'une expropriation par une autorité expropriante provinciale; ou
  2. du gouverneur en conseil dans le cas d'une expropriation par une autorité expropriante fédérale.

4.18.4 Si une entente négociée de transfert de terres conformément à l'alinéa 4.18.2 b) n'est pas possible, l' autorité expropriante signifie un avis écrit de l' expropriation proposée au Gouvernement Nunatsiavut et à toute personne qui réclame à titre d'ayant droit du Gouvernement Nunatsiavut, y compris à une personne détentrice d'un intérêt dont il est question à l'article 4.9.1.

4.18.5 Si une partie ou une parcelle des Terres des Inuit du Labrador est expropriée, l' autorité expropriante peut offrir une indemnité sous la forme d'autres terres d'importance et de valeur équivalentes, mais sauf pour ce qui est prévu à l'article 4.18.10, le Gouvernement Nunatsiavut ou une personne qui réclame à titre d'ayant droit du Gouvernement Nunatsiavut, y compris une personne détentrice d'un intérêt dont il est question à l'article 4.9.1, n'est pas tenu de prendre une indemnité sous la forme d'autres terres.

4.18.6 S'il y a un différend au sujet :

  1. de la valeur des Terres des Inuit du Labrador à exproprier ou de l'intérêt dans les Terres des Inuit du Labrador à exproprier;
  2. du montant ou de la forme de l'indemnité;
  3. des coûts; ou
  4. de l'intérêt sur l'indemnité,

le différend est renvoyé à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

4.18.7 Un comité d'arbitrage considère les questions suivantes lorsqu'il rend une sentence concernant un différend dont il est question à l'article 4.18.6 :

  1. la perte d'utilisation des terres expropriées pour le Gouvernement Nunatsiavut et toute personne qui réclame à titre d'ayant droit du Gouvernement Nunatsiavut, y compris par une personne détentrice d'un intérêt dont il est question à l'article 4.9.1;
  2. l'effet négatif de l' expropriation sur les autres Terres des Inuit du Labrador;
  3. le dommage qui peut être causé à tout intérêt non exproprié dans les terres expropriées;
  4. la nuisance, y compris le bruit et les inconvénients pour le Gouvernement Nunatsiavut et pour toute personne qui réclame à titre d'ayant droit du Gouvernement Nunatsiavut ou pour toute personne détentrice d'un intérêt dont il est question à l'article 4.9.1;
  5. l'attachement culturel des Inuit à l'égard des terres expropriées;
  6. l'effet sur les animaux sauvages, sur l' habitat et sur la récolte par les Inuit;
  7. toute valeur particulière ou spéciale pour les Inuit des terres expropriées;
  8. tous les coûts raisonnablement connexes à l' expropriation et à toutes négociations, toute médiation et tout arbitrage y afférents;
  9. la valeur marchande des terres expropriées;
  10. la question de savoir si d'autres terres sont offertes à titre d'indemnité et, si tel est le cas, l'importance et la valeur de ces terres; et
  11. toute autre question qui peut être considérée en vertu de la législation pertinente.

4.18.8 Dès la fin des procédures d' expropriation en conformité avec la présente partie, l'intérêt exproprié dans les Terres des Inuit du Labrador n'est plus dévolu aux Inuit, et si le domaine entier des Inuit en vertu de l'article 4.4.1 dans une partie des Terres des Inuit du Labrador est exproprié, cette partie cesse d'être des Terres des Inuit du Labrador.

4.18.9 Les terres expropriées qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été expropriées peuvent, avec le consentement des parties concernées, être transportées aux Inuit à un prix convenu ou, en l'absence d'entente, à un prix fixé par un comité d'arbitrage conformément au chapitre 21. Les terres transportées aux Inuit en vertu du présent article sont des Terres des Inuit du Labrador.

4.18.10 Si, à n'importe quel moment, 12 pour cent des Terres des Inuit du Labrador, telles qu'elles sont identifiées et choisies par les Inuit à la date d'entrée en vigueur, ont déjà été et demeurent expropriées, aucune expropriation additionnelle des Terres des Inuit du Labrador n'a lieu à moins que l' autorité expropriante fournisse une indemnité qui comprend une quantité de Terres des Inuit du Labrador déjà expropriées équivalentes en importance et en valeur aux Terres des Inuit du Labrador dont l' expropriation est proposée.

4.18.11 Il est entendu que les terres transférées dans une entente de transfert de terres dont il est question à l'alinéa 4.18.2 b) ne sont pas des terres expropriées et ne sont pas comprises dans le calcul du pourcentage des Terres des Inuit du Labrador dont il est question à l'article 4.18.10 qui ont été et qui demeurent expropriées.

4.18.12 Les terres acquises par les Inuit à titre d'indemnité en vertu de la présente partie sont des Terres des Inuit du Labrador.

 

Chapitre 5 : Gestion de l'eau et droits des Inuit sur l'eau

Partie 5.1 Définitions

5.1.1 Dans le présent chapitre :

« entente d'indemnisation » s'entend d'une entente dont il est question à l'alinéa 5.6.2 a).

 

Partie 5.2 Dispositions générales

5.2.1 Sous réserve du présent chapitre, le ministre a l'autorité et la responsabilité à l'égard de la gestion de l' utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

5.2.2 Sauf pour ce qui est prévu aux articles 5.2.3 et 5.2.4, aucune personne ne peut utiliser l' eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador sans obtenir du ministre un permis d'utilisation de l'eau.

5.2.3 Les Inuit peuvent utiliser l' eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador à des fins personnelles, familiales ou domestiques, y compris des fins d'hygiène et des fins d'assainissement, à des fins relatives à la récolte domestique des Inuit et à la pêche domestique des Inuit et à des fins de transport en rapport avec la récolte, sans obtenir du ministre un permis d'utilisation de l'eau et sans frais, mais rien dans le présent article n'empêche l'imposition de frais pour des services d' eau par la personne qui fournit ces services.

5.2.4 Rien dans le présent chapitre ne porte atteinte à tout droit qu'une personne physique peut avoir d'utiliser l' eau à des fins domestiques conformément à la législation.

5.2.5 L'exercice des droits dont il est question aux articles 5.2.3, 5.2.4 et 5.3.2 est assujetti :

  1. au droit public à la navigation;
  2. à l' utilisation de l'eau temporaire à des fins d'urgence, y compris la lutte contre les incendies; et
  3. aux droits d' utilisation de l'eau existant à la date d'entrée en vigueur en vertu d'une concession, d'un bail, d'une licence ou d'un autre instrument valides ou en vertu d'une loi.

5.2.6 Rien dans le présent chapitre n'autorise une personne à déverser des déchets dans l' eau sans un permis d'utilisation de l'eau du ministre.

5.2.7 Sous réserve de l'article 5.2.8, les droits d'utiliser l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador qui existent à la date d'entrée en vigueur en vertu d'une concession, d'un bail, d'une licence ou d'un autre instrument valides ou en vertu d'une loi se continuent conformément à la concession, au bail, à la licence ou à l'autre instrument applicables ou en vertu de la loi, sous réserve des lois d'application générale.

5.2.8 Tout renouvellement, prolongation ou modification d'un droit dont il est question à l'article 5.2.7 qui est nécessaire aux fins de la prolongation ou de la modification d'un développement existant à la date d'entrée en vigueur est effectué par la délivrance d'un permis d'utilisation de l'eau conformément au présent chapitre.

5.2.9 Sauf pour ce qui est des utilisations de l'eau dont il est question aux articles 5.2.3 et 5.2.4, toutes les demandes d' utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador et toutes les demandes de renouvellement, de prolongation ou de modification des utilisations de l'eau autorisées dans la région du règlement des Inuit du Labrador sont assujetties à l' évaluation environnementale en vertu du chapitre 11 avant la délivrance, le renouvellement, la prolongation ou la modification du permis d'utilisation de l'eau.

5.2.10 Une décision du ministre concernant un permis d'utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.

5.2.11 Rien dans le présent chapitre n'empêche le Gouvernement Nunatsiavut, un gouvernement de communauté inuite, un Inuk ou une entreprise inuite de vendre de l' eau conformément aux lois d'application générale après l'obtention d'un permis d'utilisation de l'eau.

5.2.12 Malgré toute autre disposition du présent chapitre, les Terres des Inuit du Labrador ne peuvent pas être inondées ni utilisées pour le stockage ou le détournement de l' eau par quelque personne que ce soit sans le consentement du Gouvernement Nunatsiavut.

5.2.13 Sauf pour ce qui est prévu aux articles 5.2.3, 5.2.14, 5.2.15, 5.3.2 et à l'alinéa 5.5.4 b), le présent chapitre ne s'applique pas à un parc national, à une réserve de parc national, à une aire marine nationale de conservation ni à une réserve d'aire marine nationale de conservation.

5.2.14 L'article 5.2.3 ne s'interprète pas de manière à donner aux Inuit le droit d'enlever de l' eau d'un parc national, d'une réserve de parc national, d'une aire marine nationale de conservation, d'une réserve d'aire marine nationale de conservation, d'une réserve faunique fédérale ou d'un refuge d'oiseaux migrateurs sauf lorsque l' eau est transportée par un Inuk pour des fins de l'article 5.2.3 lorsqu'il se déplace.

5.2.15 Si une utilisation de l'eau dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation, une réserve d'aire marine nationale de conservation, une réserve faunique fédérale ou un refuge d'oiseaux migrateurs porte atteinte aux droits sur l' eau des Inuit en vertu de l'article 5.3.2, les Inuit ont droit à l'indemnisation en ce qui concerne les facteurs énoncés à l'article 5.6.5 ou tel qu'il est énoncé dans l' entente sur les répercussions et les avantages d'un parc ou l' entente sur une aire protégée pertinente.

 

Partie 5.3 Droits des Inuit sur l'eau

5.3.1 Sous réserve des articles 5.2.4 et 5.2.7, une personne ne peut utiliser l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, sauf conformément à la partie 5.4.

5.3.2 Sous réserve du présent chapitre, les Inuit ont le droit de jouir de l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, sans qu'elle ne soit altérée de façon importante quant à sa quantité, à sa qualité et à son débit.

5.3.3 Le droit dont il est question à l'article 5.3.2 est dévolu au Gouvernement Nunatsiavut pour l'usage et le bénéfice des Inuit.

 

Partie 5.4 Administration des utilisations de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador

5.4.1 Aucune personne, y compris le Gouvernement Nunatsiavut, ne peut utiliser l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, à une fin autre qu'une fin dont il est question à l'article 5.2.3 ou 5.2.4, sans un permis d'utilisation de l'eau délivré par le ministre; toutefois, le permis d'utilisation de l'eau est délivré sans paiement de droits de demande.

5.4.2 Si le Gouvernement Nunatsiavut désire utiliser l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, à une fin autre qu'une fin dont il est question à l'article 5.2.3 ou 5.2.4, il présente une demande au ministre qui l'approuve et délivre un permis d'utilisation de l'eau conformément à la présente partie.

5.4.3 Si une personne autre que le Gouvernement Nunatsiavut désire utiliser l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, à une fin autre qu'une fin dont il est question à l'article 5.2.3 ou 5.2.4, cette personne, avant de présenter la demande de permis d'utilisation de l'eau au ministre en vertu de l'article 5.4.6, présente une proposition de demande au Gouvernement Nunatsiavut. Aux fins de la présente partie, la proposition de demande présentée au Gouvernement Nunatsiavut est appelée « proposition ».

5.4.4 Le Gouvernement Nunatsiavut peut rejeter une proposition ou approuver une proposition, avec ou sans modalités et conditions et il informe le ministre de sa décision.

5.4.5 Ce qui suit est réputé avoir été approuvé par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 5.4.4, malgré l'article 5.4.3 :

  1. une utilisation de l'eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, relativement à l' exploration qui a commencé avant la date d'entrée en vigueur conformément à un plan d'exploration approuvé en vertu de la législation provinciale, si la personne autorisée à effectuer l' exploration détient une concession, un bail, une licence ou un autre instrument valides pour l' utilisation de l'eau;
  2. une utilisation de l'eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, relativement à l'exploitation en carrière qui a commencé avant la date d'entrée en vigueur conformément à un permis d'exploitation en carrière délivré en vertu de la législation provinciale, si la personne autorisée à réaliser l'exploitation en carrière détient une concession, un bail, une licence ou un autre instrument valides pour l' utilisation de l'eau; ou
  3. une utilisation de l'eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres ou qui les traverse, relativement à l' exploration dans les Terres des Inuit du Labrador ou à l'exploitation en carrière dans les Terres des Inuit du Labrador hors des terres à matériau spécifié conformément à un plan de travail qui a été approuvé en vertu de l'article 4.11.15.

5.4.6 Si une proposition est approuvée par le Gouvernement Nunatsiavut, la personne peut alors présenter cette proposition, telle que l'a approuvée le Gouvernement Nunatsiavut, en tant que demande au ministre qui, conformément à la présente partie, décide s'il y a lieu de délivrer un permis d'utilisation de l'eau.

5.4.7 Le ministre ne rejette pas une demande dont il est question à l'article 5.4.6 à moins que le ministre décide que l' utilisation de l'eau proposée aura hors des Terres des Inuit du Labrador des effets négatifs pour lesquels l'indemnisation d'un tiers dont les droits sont lésés n'est pas possible ou ne serait pas adéquate.

5.4.8 Malgré l'article 5.4.7, le ministre ne refuse pas de délivrer un permis d'utilisation de l'eau à l'égard d'une demande dont il est question à l'article 5.4.6, qui a trait à des fins d'approvisionnement communautaire en eau.

5.4.9 Rien dans les articles 5.2.11, 5.4.7 ou 5.4.8 ne porte atteinte au pouvoir discrétionnaire du ministre d'interdire, conformément aux lois d'application générale, l'enlèvement de l'eau en vrac de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.4.10 Rien dans le présent chapitre ne porte atteinte au pouvoir discrétionnaire du ministre de refuser, pour des raisons de santé publique, de délivrer un permis d'utilisation de l'eau.

5.4.11 Avant de rejeter une demande d' utilisation de l'eau dont il est question à l'article 5.4.6, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut.

5.4.12 Avant d'établir des modalités et conditions concernant une demande d' utilisation de l'eau dont il est question à l'article 5.4.6 qui diffèrent de celles établies par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 5.4.4, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut en vue de parvenir à une entente. Si le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut ne parviennent pas à une entente, le Gouvernement Nunatsiavut peut :

  1. refuser la délivrance du permis d'utilisation de l'eau, auquel cas il n'est pas délivré; ou
  2. accepter la délivrance du permis d'utilisation de l'eau selon les modalités et conditions établies par le ministre.

5.4.13 Un permis d'utilisation de l'eau délivré au Gouvernement Nunatsiavut peut être cédé par le Gouvernement Nunatsiavut à un Inuk ou à une entreprise inuite.

5.4.14 Même si la définition de l' eau ne comprend pas les eaux de marée, si un développement d'électricité est proposé à l'intérieur de la région énoncée dans l' Atlas des cartes (indiquée à des fins d'illustration seulement à l'annexe 5-A), qui altère de façon importante la quantité, la qualité ou le débit des eaux de marée adjacentes aux Terres des Inuit du Labrador à l'intérieur de la région indiquée à l'annexe 5-A, le développement n'est pas autorisé à aller de l'avant tant que le Gouvernement Nunatsiavut et le promoteur n'ont pas conclu une entente d'indemnisation et, aux fins des négociations ou d'un arbitrage relativement à l' entente d'indemnisation, les Inuit ont le droit de réclamer pour les pertes susceptibles de résulter de l'altération importante de la quantité, de la qualité ou du débit des eaux de marée adjacentes aux Terres des Inuit du Labrador à l'intérieur de la région indiquée à l'annexe 5-A.

 

Partie 5.5 Administration des utilisations de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador.

5.5.1 Avant de décider s'il y a lieu de délivrer un permis d'utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador ou un permis d'utilisation de l'eau hors de la région du règlement des Inuit du Labrador qui peut avoir des effets sur l' eau ou sur une utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut concernant la demande de permis d'utilisation de l'eau et lorsqu'il prend sa décision, tient compte :

  1. des répercussions de l' utilisation de l'eau proposée sur le poisson, l' habitat du poisson, les plantes aquatiques, les animaux sauvages, les plantes et l' habitat dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. des répercussions de l' utilisation de l'eau proposée sur les droits de récolte des Inuit en vertu de l' Accord;
  3. des répercussions de l' utilisation de l'eau proposée sur la quantité, la qualité ou le débit de l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente;
  4. des mesures pour atténuer les effets ou répercussions négatifs de l' utilisation de l'eau proposée;
  5. des droits existants sur l'eau; et
  6. des autres questions que le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre jugent pertinentes.

5.5.2 Malgré la définition de consultation, si un délai est établi en vertu d'une loi d'application générale aux fins de la délivrance de permis d'utilisation de l'eau hors de la région du règlement des Inuit du Labrador, la consultation concernant la délivrance d'un permis d'utilisation de l'eau en vertu de l'article 5.5.1 est réalisée dans ce délai et le Gouvernement Nunatsiavut dispose de tout le délai disponible en vertu de la loi pour compléter la consultation.

5.5.3 Si le ministre, après avoir consulté le Gouvernement Nunatsiavut conformément à l'article 5.5.1, décide que l' utilisation de l'eau peut porter atteinte aux droits des Inuit en vertu de l' Accord, le ministre ne délivre pas un permis d'utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador à moins que le ministre décide également :

  1. qu'il n'existe pas de solution de rechange qui pourrait raisonnablement satisfaire les besoins du demandeur; et
  2. s'il n'existe pas de solution de rechange raisonnable, qu'il n'y a pas de mesures raisonnables par lesquelles le demandeur pourrait éviter de porter atteinte aux droits des Inuit en vertu de l' Accord.

5.5.4 Si l' utilisation de l'eau proposée dont il est question à l'article 5.5.1 peut altérer de façon importante la quantité, la qualité ou le débit de l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, le ministre ne délivre pas le permis d'utilisation de l'eau à moins d'avoir pris les décisions dont il est question à l'article 5.5.3 et :

  1. à moins qu'une entente d'indemnisation soit en vigueur; ou
  2. à moins que, dans les circonstances où une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc ou une entente sur une aire protégée dont il est question à l'article 5.2.15 ou une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit est exigée, une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc ou une entente sur une aire protégée ou une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit qui comprend des dispositions concernant les droits des Inuit à l'indemnisation en vertu de la présente partie ait été conclue.

5.5.5 Dès que possible, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut, l' Office Torngat mixte des pêches et l' Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore au sujet des questions énoncées à l'article 5.5.6 et des changements proposés à la législation, aux politiques ou aux lignes directrices qui peuvent avoir des effets sur l' utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

5.5.6 Sauf pour ce qui est prévu dans le présent chapitre, rien dans la partie 5.4 ne restreint le pouvoir du ministre :

  1. d'utiliser l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse, ou qui leur est adjacente, à des fins reliées à la recherche, à la protection et à la conservation de l' eau, de la vie aquatique et de l'habitat aquatique;
  2. d'établir des normes et des mesures de protection de l' eau, y compris les sources d'approvisionnement communautaire en eau, sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente;
  3. d'utiliser l' eau ou d'autoriser l' utilisation de l'eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, aux fins de lutter contre les incendies;
  4. d'établir des mesures de lutte contre les inondations, d'élaborer des stratégies de gestion des plaines d'inondation et de désigner des zones à risque d'inondation en ce qui concerne l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente;
  5. d'effectuer ou d'autoriser la collecte de données hydrologiques et de la recherche hydrologique concernant l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente; et
  6. d'utiliser l' eau ou d'autoriser l' utilisation de l'eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente pour toute autre fin similaire qui est dans l'intérêt commun des Inuit et des autres résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador;

toutefois, rien dans le présent article n'autorise une utilisation de l'eau en ce qui concerne l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, aux fins d'un développement.

5.5.7 Il est entendu que le Gouvernement Nunatsiavut n'a aucune responsabilité et n'encourt aucune responsabilité en ce qui concerne toute question dont il est question à l'article 5.5.6 et que rien dans l'article 5.5.6 ne déroge aux droits des Inuit en vertu de la partie 5.3.

5.5.8 Si la province décide de déléguer la responsabilité de la gestion de l' eau ou de la délivrance de permis d'utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador ou de la délivrance de permis d'utilisation de l'eau qui peuvent avoir des effets sur l' eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador à un office ou commission, à un organisme ou à une autorité, au moins un membre de l'office ou commission, de l'organisme ou de l'autorité est nommé par le Gouvernement Nunatsiavut.

5.5.9 Le ministre ne rejette pas de manière déraisonnable une demande de toute personne pour l' utilisation de l'eau dans la région du règlement des Inuit du Labrador aux fins d'une communauté inuite ou aux fins d'un développement dans les Terres des Inuit du Labrador lorsque l' eau à cette fin n'est pas facilement disponible dans les Terres des Inuit du Labrador.

 

Partie 5.6 Indemnisation

5.6.1 Les droits des Inuit en vertu de la partie 5.3 et de l'article 5.4.14 donnent droit aux Inuit à l'indemnisation conformément à la présente partie.

5.6.2 Aucun permis d'utilisation de l'eau n'est délivré à un promoteur concernant un développement dans la région du règlement des Inuit du Labrador qui peut altérer de façon importante la quantité, la qualité ou le débit de l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente à moins que, après que le ministre ait pris les décisions dont il est question à l'article 5.5.3 :

  1. le promoteur ait conclu une entente d'indemnisation avec le Gouvernement Nunatsiavut conformément à la présente partie ou qu'une entente d'indemnisation ait été établie par un comité d'arbitrage conformément à l'article 5.6.3 et à la présente partie; ou
  2. le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut se soient entendus sur des dispositions d'indemnisation à l'égard des questions dont il est question à l'article 5.6.5 dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

5.6.3 À moins d'être parvenus à une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, un promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut négocient afin de parvenir à une entente d'indemnisation. Si le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut ne concluent pas d' entente d'indemnisation dans les 60 jours francs à compter du commencement des négociations, le Gouvernement Nunatsiavut ou le promoteur peut renvoyer à l'arbitrage en vertu du chapitre 21 toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente d'indemnisation et la décision arbitrale est rendue dans les 90 jours francs à compter de la date du renvoi.

5.6.4 Aux fins de l'article 5.6.3, les négociations sont réputées avoir commencé sept jours francs à compter des décisions du ministre dont il est question à l'article 5.5.3.

5.6.5 Si un différend au sujet de l'indemnisation est renvoyé à l'arbitrage en vertu du présent chapitre, du chapitre 7 ou du chapitre 9, pour déterminer l'indemnité à adjuger aux Inuit en vertu d'une entente d'indemnisation, d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit ou d'une entente sur une aire protégée dont il est question à l'article 5.2.15, le comité d'arbitrage tient compte :

  1. des effets négatifs anticipés, y compris des effets progressifs et cumulatifs, du changement de quantité, de qualité ou de débit de l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, qui sont susceptibles de résulter de l' utilisation de l'eau proposée;
  2. des nuisances, des inconvénients, des perturbations ou du bruit anticipés causés par le changement de quantité, de qualité ou de débit de l' eau sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, qui sont susceptibles de résulter de l' utilisation de l'eau proposée;
  3. des effets négatifs anticipés du changement de quantité, de qualité ou de débit de l' eau sur les utilisations de l'eau préexistantes par les Inuit ou dans les Terres des Inuit du Labrador, qui sont susceptibles de résulter de l' utilisation de l'eau proposée;
  4. de l'attachement culturel des Inuit aux Terres des Inuit du Labrador, y compris à l' eau, qui subiraient des effets négatifs en raison du changement de quantité, de qualité ou de débit de l' eau;
  5. de la diminution de la valeur des Terres des Inuit du Labrador, y compris de l' eau, qui sont susceptibles d'être touchées par le changement de quantité, de qualité ou de débit de l' eau;
  6. du niveau des dommages qui sont susceptibles de résulter de l' utilisation de l'eau;
  7. des atteintes aux droits des Inuit en vertu de l' Accord; et
  8. de toute autre question que le comité d'arbitrage peut considérer pertinente aux fins de déterminer l'indemnité à adjuger.

5.6.6 Un comité d'arbitrage présume qu'un changement important de quantité, de qualité ou de débit de l' eau qui est sur les Terres des Inuit du Labrador, dans ces terres, sous ces terres, qui les traverse ou qui leur est adjacente, donne droit au Gouvernement Nunatsiavut à l'indemnisation.

5.6.7 À moins que le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur en conviennent autrement, la décision d'indemnisation prise par un comité d'arbitrage en vertu de l'article 5.6.3 prévoit des paiements périodiques et un examen périodique des paiements aux fins d'ajustements, compte tenu de la nature et de la durée de l' utilisation de l'eau.

5.6.8 Un comité d'arbitrage peut, s'il reçoit du Gouvernement Nunatsiavut une demande d'indemnité en nature, adjuger une indemnité en vertu d'une entente d'indemnisation, d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit ou d'une entente sur une aire protégée dont il est question à l'article 5.2.15 sous forme d'indemnité en nature ou partiellement sous forme d'indemnité monétaire et partiellement sous forme d'indemnité en nature.

5.6.9 Rien dans la présente partie ne restreint aucun des droits ou recours des Inuit dans le cas où une personne :

  1. utilise l' eau sans un permis d'utilisation de l'eau exigé;
  2. enfreint les modalités et conditions d'un permis d'utilisation de l'eau de telle façon que cela porte atteinte aux droits des Inuit en vertu de l'article 5.3.2; ou
  3. enfreint les modalités ou conditions d'une entente d'indemnisation.

 


Chapitre 6 : Gestion des océans

Partie 6.1 Définitions

6.1.1 Dans le présent chapitre :

« entente sur une zone de protection marine » s'entend d'une entente dont il est question à l'article 6.4.5 ou 6.4.6;

« organisme de réglementation » s'entend du Canada, de la province ou d'un autre organisme de réglementation ayant compétence ou autorité concernant une question, y compris l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers;

« plan de mise en valeur d'hydrocarbures » s'entend d'un plan présenté en vertu du paragraphe 139(2) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et du paragraphe 135(2) de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act aux fins d'obtenir l'approbation de la stratégie globale de mise en valeur d'un gisement ou d'un champ tel que proposé dans le plan; et

« régions océaniques adjacentes à la Zone » s'entend de ces eaux situées à l'est de la Zone, qui sont bornées au sud par le 54° de latitude nord et s'étendant, en quelque point que ce soit, aussi loin que le rebord externe de la marge continentale ou à une distance de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada, selon la distance la plus grande.

 

Partie 6.2 Dispositions générales

6.2.1 Le présent chapitre s'interprète de manière compatible avec :

  1. la souveraineté, les droits souverains, la compétence et les obligations internationales du Canada; et
  2. la compétence de la province dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

6.2.2 Le présent chapitre ne s'applique pas à un parc national, à une réserve de parc national, à une aire marine nationale de conservation, à une réserve d'aire marine nationale de conservation ou à une aire protégée.

 

Partie 6.3 Gestion des océans

6.3.1 Avant de finaliser une stratégie pour la gestion de régions estuariennes, côtières et marines qui s'appliquerait directement aux régions estuariennes, côtières et marines de la région du règlement des Inuit du Labrador, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut concernant la stratégie.

6.3.2 Le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut à l'égard de l'élaboration et de la mise en oeuvre de plans pour la gestion intégrée d'activités ou de mesures qui touchent directement les régions estuariennes, côtières et marines de la région du règlement des Inuit du Labrador.

6.3.3 La consultation dont il est question à l'article 6.3.2 comprend une consultation au sujet de :

  1. l'établissement d'organismes consultatifs ou de gestion et la participation possible d' Inuit à ceux-ci; et
  2. l'établissement de directives, d'objectifs et de critères environnementaux en ce qui concerne la qualité des régions estuariennes, côtières et marines de la région du règlement des Inuit du Labrador.

 

Partie 6.4 Zones de protection marine

6.4.1 Si le ministre propose d'élaborer un système de zones de protection marine, le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut dans la mesure où le système s'applique aux régions estuariennes, côtières et marines de la région du règlement des Inuit du Labrador.

6.4.2 Le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant d'établir, de révoquer ou de modifier les limites d'une zone de protection marine dans la Zone.

6.4.3 Rien dans la présente partie n'empêche le Gouvernement Nunatsiavut de recommander au ministre :

  1. l'établissement de zones de protection marine dans la Zone; et
  2. des modalités et conditions relatives aux plans de gestion pour les zones de protection marine dans la Zone.

6.4.4 Le ministre accepte, modifie ou rejette une recommandation faite en vertu de l'article 6.4.3 et, dans le cas d'un rejet ou d'une modification, fournit par écrit au Gouvernement Nunatsiavut les motifs de la décision.

6.4.5 Avant l'établissement d'une zone de protection marine dans la Zone, le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut, à moins d'en convenir autrement entre eux, négocient une entente sur une zone de protection marine.

6.4.6 Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut ne peuvent conclure une entente dont il est question à l'article 6.4.5 dans les 180 jours francs à compter du commencement des négociations à cette fin, ou dans tout autre délai convenu par eux, ils choisissent un conciliateur qui leur présente un rapport pour considération. Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut ne peuvent s'entendre sur le choix du conciliateur, le ministre peut choisir le conciliateur. Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, chaque partie présente au ministre, dans les 60 jours francs à compter de la conclusion des procédures de conciliation, un rapport pour considération et décision par le ministre quant aux modalités de l'entente.

6.4.7 Une entente sur une zone de protection marine peut comprendre toute question en rapport avec une zone de protection marine, y compris les questions numérées à l'annexe 6-A.

6.4.8 Une entente sur une zone de protection marine :

  1. ne fait pas partie de l' Accord; et
  2. ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou de confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

6.4.9 En cas d'urgence, le ministre peut établir, révoquer ou modifier les limites d'une zone de protection marine dans la Zone, sans suivre au préalable le processus énoncé aux articles 6.4.2, 6.4.5 et 6.4.6. Le ministre avise le Gouvernement Nunatsiavut dès que possible après l'avoir fait.

6.4.10 Les publications fédérales d'information du public au sujet des zones de protection marine dans la Zone doivent être disponibles en inuktitut.

 

Partie 6.5 Transport maritime

6.5.1 Le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant :

  1. l'établissement par le ministre de services de navigation maritime dans la Zone; et
  2. la délivrance d'approbations ou d'exemptions dans la Zone en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

6.5.2 L'article 6.5.1 ne s'applique pas en cas d'urgence.

 

Partie 6.6 Développement et exploration

6.6.1 Le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut avant de permettre, d'approuver ou d'autoriser un développement de minéraux dans la Zone, y compris tout transport maritime dans la Zone directement associé au développement. La consultation tient compte des droits des Inuit dans la Zone en vertu de l' Accord et du fait que les Inuit sont des résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador sont riverains de la Zone.

6.6.2 Le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des recommandations au ministre à l'égard des répercussions potentielles sur l'intégrité de la banquise côtière d'un développement ou de l' exploration d'hydrocarbures dans la région de règlement des Inuit du Labrador, y compris tout transport maritime dans la Zone directement associé au développement ou à l' exploration d'hydrocarbures.

6.6.3 Un organisme de réglementation consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant :

  1. de prendre une décision d'ouvrir toute partie de la Zone à l' exploration d'hydrocarbures ou de prendre une décision d'accorder des intérêts d' hydrocarbures à l'intérieur de la Zone;
  2. d'accorder des droits relatifs à l'énergie marémotrice à l'intérieur de la Zone;
  3. de prendre une décision d'accorder un permis, une licence ou le droit de construire, d'exploiter ou d'abandonner un pipeline dans la Zone;
  4. de décider de ne pas tenir d'examen public ni d'audience publique relativement à une mise en valeur d'hydrocarbures potentielle ou à un projet potentiel d'énergie marémotrice dans la Zone;
  5. d'établir un mandat ou un échéancier pour l'examen public d'une mise en valeur d'hydrocarbures, y compris un plan de mise en valeur d'hydrocarbures, dans la Zone;
  6. d'établir un mandat, des exigences ou des lignes directrices pour l'élaboration d'un plan préliminaire de mise en valeur, d'une liste de questions environnementales, d'un énoncé des répercussions environnementales, d'un énoncé des répercussions socio-économiques ou de tout autre plan ou énoncé relativement à une mise en valeur d'hydrocarbures dans la Zone; ou
  7. de décider s'il y a lieu ou non d'approuver un plan de mise en valeur d'hydrocarbures pour une mise en valeur d'hydrocarbures dans la Zone.

6.6.4 Malgré la définition de consulter, l'obligation de consulter dont il est question à l'article 6.6.3 est exécutée :

  1. dans le cadre de tout échéancier applicable prescrit par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Canada- Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act; ou
  2. dans le cadre de tout échéancier qui s'applique à une question dont il est question à l'article 6.6.3 en vertu d'une loi d'application générale et qui est applicable aux ministères ou organismes des gouvernements fédéral et provincial.

6.6.5 Il est entendu que le Gouvernement Nunatsiavut bénéficie, pour la consultation, de toute la période disponible en vertu de l'échéancier applicable dont il est question à l'article 6.6.4.

6.6.6 Un organisme de réglementation avise par écrit le Gouvernement Nunatsiavut au sujet de tout permis, approbation ou autorisation qu'il propose de délivrer :

  1. pour un programme d' exploration d'hydrocarbures dans la Zone; ou
  2. pour un développement de minéraux ou un programme d' exploration d'hydrocarbures dans les régions océaniques adjacentes à la Zone,

et le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des recommandations à l' organisme de réglementation concernant le permis, l'approbation ou l'autorisation proposé.

6.6.7 Les recommandations du Gouvernement Nunatsiavut dont il est question à l'article 6.6.6 se font :

  1. dans le cadre de tout échéancier applicable prescrit par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Canada- Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act; ou
  2. dans le cadre de tout échéancier qui s'applique à une question dont il est question à l'article 6.6.6 en vertu d'une loi d'application générale et qui est applicable aux ministères ou organismes des gouvernements fédéral et provincial.

6.6.8 Lorsqu'il y a lieu de faire la mise en candidature ou la nomination d'un particulier afin de tenir une audience publique relativement à une mise en valeur d'hydrocarbures potentielle dans la Zone, l' organisme de réglementation consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant de procéder à la mise en candidature ou à la nomination. Rien dans le présent article ne constitue une dérogation au chapitre 11.

6.6.9 Dans l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers peut consulter le Gouvernement Nunatsiavut relativement :

  1. à la protection de l' environnement et à la réglementation environnementale dans la Zone;
  2. aux mesures d'urgence dans la Zone;
  3. au transport maritime dans la Zone; et
  4. à d'autres questions appropriées relativement à la Zone.

6.6.10 Lorsque de l' exploration d'hydrocarbures ou de la mise en valeur d'hydrocarbures a lieu dans la Zone, le Canada et la province nomment chacun un représentant du Gouvernement Nunatsiavut au comité chargé de l'examen et de la surveillance de la mise en oeuvre du régime d'indemnisation relatif aux pêcheries et à la pollution par le pétrole en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, si un tel comité est établi. Si un tel comité n'est en aucun temps établi lorsque de l' exploration d'hydrocarbures ou de la mise en valeur d'hydrocarbures a lieu dans la Zone, le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut au sujet de la mise en oeuvre du régime d'indemnisation relatif aux pêcheries et à la pollution par le pétrole en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act.

6.6.11 Le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut avant d'établir un régime d'indemnisation relatif aux pêcheries et à la pollution par le pétrole pour l' exploration d'hydrocarbures ou la mise en valeur d'hydrocarbures dans la Zone, autre que le régime d'indemnisation relatif aux pêcheries et à la pollution par le pétrole établi en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et de la Canada- Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act.

6.6.12 Le Conseil de l'étude de l'environnement en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant d'approuver toute étude environnementale et sociale ayant trait à l' exploration d'hydrocarbures ou à la mise en valeur d'hydrocarbures dans la Zone.

6.6.13 Le Gouvernement Nunatsiavut peut proposer des études environnementales et sociales ayant trait à l' exploration d'hydrocarbures ou à la mise en valeur d'hydrocarbures dans la région du règlement des Inuit du Labrador pour du financement en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

 

Partie 6.7 Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dans la Zone

6.7.1 Sous réserve des articles 6.7.11, 6.7.12 et 6.7.13, aucun développement majeur, ni aucune partie, phase ou étape d'un développement majeur, y compris quelque transport maritime que ce soit dans la Zone directement associé au développement majeur, ne peut commencer dans la Zone tant qu'une entente n'a pas été conclue entre le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut, conformément à la présent partie ou, dans les circonstances dont il est question à l'article 6.7.8, 6.7.9, 6.7.10 ou 6.7.13, tant qu'un comité d'arbitrage ne l'a pas tablie pour eux conformément à la présente partie.

6.7.2 Un promoteur d'un développement majeur dans la Zone est assujetti au chapitre 14 à moins que le Gouvernement Nunatsiavut en convienne autrement dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

6.7.3 Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit peut prévoir toute question se rapportant à un développement majeur dans la Zone, y compris tout transport maritime dans la Zone directement associé au développement majeur, qui pourrait avoir une répercussion néfaste sur les Inuit ou qui pourrait raisonnablement conférer un avantage aux Inuit, y compris toute question numérée à l'annexe 6-B.

6.7.4 Les principes suivants guident la négociation d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit :

  1. les avantages sont compatibles avec les objectifs culturels des Inuit et promeuvent ces objectifs;
  2. la nature et l'étendue des avantages sont reliées à la nature, à l'ampleur et au coût du développement majeur;
  3. les avantages n'imposent pas un fardeau excessif au promoteur ni ne minent la viabilité du développement majeur;
  4. toute répercussion négative sur l' environnement, les Inuit et les droits des Inuit en vertu de l' Accord est évitée, atténuée ou indemnisée d'une manière compatible avec la nature, l'ampleur et le coût du développement majeur; et
  5. l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit donne des priorités aux Inuit, mais n'empêche pas d'autres résidents riverains de la Zone d'obtenir des avantages du développement majeur.

6.7.5 Un promoteur qui propose un développement majeur dans la Zone :

  1. donne avis par écrit au Gouvernement Nunatsiavut du développement majeur proposé dans les meilleurs délais raisonnables;
  2. débute la négociation avec le Gouvernement Nunatsiavut d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit concernant le développement majeur proposé dans les meilleurs délais raisonnables et, dans tous les cas, débute la négociation avec le Gouvernement Nunatsiavut d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit concernant le développement majeur proposé dès réception d'un avis écrit de ce faire de la part du Gouvernement Nunatsiavut; et
  3. s'efforce de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut dans les meilleurs délais raisonnables.

6.7.6 Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit constitue un contrat.

6.7.7 Si un promoteur n'a pas conclu d' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut concernant un développement majeur dans la Zone au moment où un permis ou une autorisation est délivré concernant le développement majeur, le permis ou l'autorisation peut être délivré la condition qu'il ne soit pas en vigueur ni n'ait d'effet et qu'aucune construction du développement majeur ne puisse commencer jusqu'à la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit ou, sous réserve de l'article 6.7.11, jusqu'à l'expiration de la période d'arbitrage dont il est question à l'article 6.7.8.

6.7.8 Si le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur n'ont pas conclu d' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dans les 90 jours francs à compter de la date du dernier permis ou de la dernière autorisation exigé pour que le développement majeur dans la Zone commence, le Gouvernement Nunatsiavut, le promoteur ou le ministre peut renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, et la décision arbitrale est prise dans les 90 jours francs à compter de la date du renvoi.

6.7.9 Rien dans la présente partie n'empêche ou ne s'interprète de manière à empêcher le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur d'un développement majeur dans la Zone de renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question relative au contenu, aux modalités ou aux conditions d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit et, dans ce cas et si l'article 6.7.7 s'applique, la décision arbitrale est prise dans la période d'arbitrage dont il est question à l'article 6.7.8.

6.7.10 Malgré l'article 6.7.8, dans les circonstances dont il est question à l'article 6.7.7, si un promoteur d'un développement majeur dans la Zone ou le Gouvernement Nunatsiavut considère que l'autre partie ne négocie pas de bonne foi dans les 90 premiers jours francs à compter de la date du dernier permis ou de la dernière autorisation exigé pour que le développement majeur commence, cette partie peut immédiatement renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, et la décision arbitrale est prise dans la période d'arbitrage dont il est question à l'article 6.7.8.

6.7.11 Si le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur n'ont pas conclu d' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dans les 90 jours francs à compter de la date du dernier permis ou de la dernière autorisation exigé pour que le développement majeur dans la Zone commence et un renvoi à l'arbitrage a été effectué en vertu de l'article 6.7.8, mais le ministre croit raisonnablement que la période d'arbitrage dont il est question à l'article 6.7.8 compromettrait le développement majeur, le ministre peut, sous réserve de l'article 6.7.14, autoriser le commencement de la construction si le promoteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires. Le ministre donne avis par écrit au comité d'arbitrage et au Gouvernement Nunatsiavut d'une autorisation en vertu du présent article.

6.7.12 Le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir qu'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit n'est pas exigée à l'égard d'un développement majeur dans la Zone.

6.7.13 Si le gouverneur en conseil déclare une urgence militaire ou nationale, un développement majeur dans la Zone qui, à la seule discrétion du ministre, est déclaré avoir rapport à l'urgence militaire ou nationale, peut commencer avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit; toutefois, une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit est négociée entre le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut et, si une telle entente n'a pas été conclue dans les 90 jours francs à compter du début de la construction du développement majeur, le promoteur ou le Gouvernement Nunatsiavut peut renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

6.7.14 Si, en vertu de l'article 6.7.11 ou 6.7.13, un développement majeur dans la Zone commence avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, un comité d'arbitrage fait en sorte que les avantages reçus par les Inuit en vertu de la décision arbitrale comprennent une indemnisation, qui peut être sous la forme d'avantages de remplacement, pour les avantages perdus en raison du commencement du développement majeur avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

6.7.15 Un promoteur ne peut scinder un développement majeur dans la Zone en parties, phases ou étapes dans le but d'éviter l'application de l'article 6.7.1.

6.7.16 Si un tribunal compétent est convaincu selon la prépondérance des probabilités qu'un promoteur a scindé un développement majeur dans la Zone en parties, phases ou étapes dans le but d'éviter l'application de l'article 6.7.1, le tribunal peut, sur demande du Gouvernement Nunatsiavut, interdire au promoteur de commencer ou de continuer l'exploitation. Rien dans le présent article n'empêche un tribunal de rendre toute autre ordonnance ou décision concernant une demande du Gouvernement Nunatsiavut.

 

Partie 6.8 Ports et havres dans la région du règlement des Inuit du Labrador

6.8.1 Le Canada consulte le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. avant d'établir une administration portuaire ou une commission portuaire dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. avant de désigner un havre public, un port public ou une installation portuaire publique dans la région du règlement des Inuit du Labrador ou d'en abroger la désignation; et
  3. avant de conclure une entente avec toute personne autre qu'une division du Gouvernement du Canada concernant la gestion d'un havre public, d'un port public ou d'une installation portuaire publique dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

6.8.2 Si une administration portuaire ou une commission de havre est établie concernant un port ou un havre dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Gouvernement Nunatsiavut peut proposer la candidature d'un particulier à nommer à l'administration ou à la commission, selon le cas, et les gouvernements de communautés inuites ont les mêmes pouvoirs et fonctions que les autres gouvernements municipaux au Canada pour ce qui est de l'établissement d'administrations portuaires et de commissions de havre.

6.8.3 Le Gouvernement Nunatsiavut peut proposer la candidature d'un particulier à nommer à tout organisme, autre qu'une division du Gouvernement du Canada ayant la responsabilité de la gestion d'un havre public, d'un port public ou d'une installation portuaire publique dans les Terres des Inuit du Labrador ou dans une communauté inuite.

 

Annexe 6-A : Questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une entente sur une zone de protection marine (article 6.4.7)

  1. Établissement d'objectifs de conservation pour les zones de protection marine.
  2. Mesures de gestion et de réglementation nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation.
  3. Surveillance pour déterminer si les objectifs de conservation sont atteints.
  4. Tout effet de la zone de protection marine sur les utilisations de cette zone par les Inuit.
  5. Possibilités de passation de marchés ou d'emploi, tels l'exécution, la recherche et la surveillance, qui peuvent résulter de l'établissement de la zone de protection marine.

 

Annexe 6-B : Questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit (article 6.7.3)

  1. Emploi et formation préférentiels des Inuit.
  2. Participation des Inuit à la gestion et à l'exploitation du développement majeur.
  3. Arrangements de coentreprise ou autres arrangements d'affaires entre les entreprises inuites et le promoteur.
  4. Participation des Inuit à la société qui réalise le développement majeur.
  5. Arrangements de partage des revenus entre le promoteur et les Inuit.
  6. Conditions d'emploi qui sont compatibles avec les valeurs et la culture des Inuit.
  7. Langue sur les lieux de travail.
  8. Recherche.
  9. Bourses d'études.
  10. Relations avec les syndicats.
  11. Indemnisation.
  12. Garanties d'exécution.
  13. Préoccupations particulières relatives à la protection de l' environnement, à la récolte par les Inuit, au poisson, à l' habitat du poisson, aux plantes aquatiques, aux animaux sauvages et à l' habitat et à toute perturbation de l' environnement, de la récolte par les Inuit, du poisson, de l' habitat du poisson, des plantes aquatiques, des animaux sauvages et de l' habitat.
  14. Protection culturelle et sociale des Inuit, y compris la protection du matériel archéologique et des sites archéologiques.
  15. Réaménagement de l' environnement.
  16. Surveillance, y compris à court et à long terme, du développement majeur.
  17. Arrangements particuliers pour la participation des Inuit à la passation de marchés.
  18. Mise en oeuvre et exécution de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.
  19. Règlement des différends.
  20. Utilisation par les Inuit des infrastructures et installations reliées au développement majeur.
  21. Transport maritime dans la Zone directement associé au développement majeur.
  22. Les autres questions que le Gouvernement Nunatsiavut et le promoteur considèrent pertinentes eu égard aux besoins du développement majeur et à ceux des Inuit.

 


Chapitre 7 : Développement économique

Partie 7.1 Définitions

7.1.1 Dans le présent chapitre :

« comité » s'entend du comité sur le partage du revenu des ressources souterraines établi en vertu de l'article 7.6.8;

« fonction publique fédérale » s'entend de ces parties de la fonction publique du Canada énoncées à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

« fonction publique provinciale » s'entend de ces parties de la fonction publique de la province indiquées à l'annexe A de la Public Service Commission Act et comprend une entité ou un organisme considérés comme partie de la fonction publique et ajoutés à cette annexe en vertu de l'article 3 de cette loi; et

« région du projet Donner » s'entend de la région située hors de la région du règlement des Inuit du Labrador à l'intérieur des limites énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 7-B).

 

Partie 7.2 Dispositions générales

7.2.1 Sauf pour ce qui est prévu dans le présent chapitre, rien dans le présent chapitre :

  1. ne porte atteinte à l'admissibilité des Inuit, des entreprises inuites ou d'un gouvernement inuit à tirer avantage des politiques, plans, programmes et services économiques qui sont généralement à la disposition des résidents du Labrador non-bénéficiaires ou des autres autochtones du Canada;
  2. ne porte atteinte aux possibilités économiques à la disposition des Inuit, des entreprises inuites ou d'un gouvernement inuit en vertu d'autres chapitres de l' Accord; ou
  3. n'impose des obligations financières au Canada, à la province ou à un gouvernement inuit.

 

Partie 7.3 Partage du revenu dans les Terres des Inuit du Labrador

7.3.1 Le Gouvernement Nunatsiavut a le droit de recevoir, et la province paie au Gouvernement Nunatsiavut, un montant égal à 25 pour cent du revenu des ressources souterraines dans les Terres des Inuit du Labrador.

7.3.2 Les paiements par la province au Gouvernement Nunatsiavut en ce qui concerne les montants à payer en vertu de l'article 7.3.1 sont calculés en fonction du montant du revenu reçu par la province à chaque mois et sont payés par la province au Gouvernement Nunatsiavut le premier jour ouvrable suivant le vingtième jour du mois après le mois au cours duquel le revenu est reçu par la province.

7.3.3 Aux fins de déterminer les montants à payer en vertu de l'article 7.3.2 :

  1. un versement payé en acompte du revenu à recevoir par la province est réputé être un revenu reçu par la province au moment du paiement; et
  2. tout revenu à recevoir par la province de l'un de ses mandataires ou d'une société qu'elle contrôle est réputé être un revenu reçu par la province au moment où le revenu devient à recevoir.

7.3.4 Si la province modifie, abroge, remplace ou suspend toute législation qui établit le revenu partagé avec le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 7.3.1, et si le revenu reçu par le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 7.3.1 est réduit en raison de la modification, de l'abrogation, du remplacement ou de la suspension, le Gouvernement Nunatsiavut continue d'avoir le droit d'être payé, et est payé, le même niveau de revenu qu'il aurait reçu si la législation qui établit le revenu partagé avec le Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 7.3.1 n'avait pas été modifiée, abrogée, remplacée ou suspendue.

 

Partie 7.4 Partage du revenu dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador

7.4.1 Le Gouvernement Nunatsiavut a le droit de recevoir, et la province paie au Gouvernement Nunatsiavut, un montant égal :

  1. à 50 pour cent des 2 premiers millions de dollars de revenu dans une année financière; et
  2. à cinq pour cent de tout revenu au cours d'une année financière qui est en sus des 2 millions de dollars de revenu dont il est question à l'alinéa a),

provenant des ressources souterraines dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador. Aux fins du présent article, « revenu » exclut le revenu du projet Voisey's Bay.

7.4.2 Les paiements par la province au Gouvernement Nunatsiavut en ce qui concerne les montants à payer en vertu de l'article 7.4.1 sont calculés en fonction du montant du revenu reçu par la province à chaque mois et sont payés par la province au Gouvernement Nunatsiavut le premier jour ouvrable suivant le vingtième jour du mois après le mois au cours duquel le revenu est reçu par la province.

7.4.3 Aux fins de déterminer les montants à payer en vertu de l'article 7.4.2 :

  1. un versement payé en acompte du revenu à recevoir par la province est réputé être un revenu reçu par la province au moment du paiement; et
  2. tout revenu à recevoir par la province de l'un de ses mandataires ou d'une société qu'elle contrôle est réputé être un revenu reçu par la province au moment où le revenu devient à recevoir.

7.4.4 Le montant dû au Gouvernement Nunatsiavut par la province en vertu de l'article 7.4.1 ne dépasse pas le montant qui, s'il était distribué également entre les Inuit, résulterait en un revenu moyen annuel par habitant pour les Inuit égal ou supérieur au revenu moyen canadien par habitant.

 

Partie 7.5 Partage du revenu relativement au projet Voisey's Bay

7.5.1 Le Gouvernement Nunatsiavut a le droit de recevoir, et la province paie au Gouvernement Nunatsiavut, un montant égal à cinq pour cent du revenu du projet Voisey's Bay.

7.5.2 Les paiements par la province au Gouvernement Nunatsiavut en ce qui concerne les montants à payer en vertu de l'article 7.5.1 sont calculés en fonction du montant de revenu reçu par la province à chaque mois et sont payés par la province au Gouvernement Nunatsiavut le premier jour ouvrable suivant le vingtième jour du mois après le mois au cours duquel le revenu est reçu par la

7.5.3 Aux fins de déterminer les montants à payer en vertu de l'article 7.5.2 :

  1. un versement payé en acompte du revenu à recevoir par la province est réputé être un revenu reçu par la province au moment du paiement; et
  2. tout revenu à recevoir par la province de l'un de ses mandataires ou d'une société qu'elle contrôle est réputé être un revenu reçu par la province au moment où le revenu devient à recevoir.

7.5.4 Les paiements en vertu de l'article 7.5.1 s'ajoutent à tous les paiements en vertu des articles 7.3.1 et 7.4.1.

 

Partie 7.6 Arrangements concernant le partage des revenus des ressources souterraines

7.6.1 Les paiements dus au Gouvernement Nunatsiavut en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5 sont déterminés à l'égard du revenu attribuable aux périodes postérieures à la date d'entrée en vigueur. Lorsque le revenu est déterminé pour une période commençant avant la date d'entrée en vigueur et se terminant après la date d'entrée en vigueur, le revenu partagé en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5 est calculé en fonction du ratio du nombre de jours après la date d'entrée en vigueur par rapport au nombre total de jours dans la période.

7.6.2 Le montant du revenu à partager en vertu de chacune des parties 7.3, 7.4 et 7.5 est déterminé sans égard à tout crédit ou à tout autre ajustement dans le calcul du revenu :

  1. déterminé eu égard à d'autres taxes ou montants qui ne constituent pas un revenu admissible au partage en vertu de cette partie; ou
  2. en ce qui concerne l'activité d'exploration qui n'est pas relative aux ressources souterraines donnant lieu au revenu à partager.

7.6.3 Si, en raison de l'application de l'alinéa 7.6.2 b), le revenu auquel a droit le Gouvernement Nunatsiavut en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5 dépasse le revenu réel reçu par la province provenant des ressources souterraines de la région du règlement des Inuit du Labrador, des Terres des Inuit du Labrador et du projet Voisey's Bay, le paiement du montant excédentaire peut être différé jusqu'à cinq ans, avec intérêts payables au taux préférentiel qui prévaut à l'occasion, majoré de deux pour cent.

7.6.4 Aux fins de déterminer le revenu auquel a droit le Gouvernement Nunatsiavut en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5, si une personne fait un paiement à la province au titre d'un revenu assujetti au partage en vertu de la partie 7.3, 7.4 ou 7.5 et de montants payables en vertu d'autres législations fiscales provinciales et que le montant ne peut être raisonnablement attribué à un texte législatif particulier, le paiement est réparti au prorata en fonction du montant dû sur tous les comptes fiscaux impayés à ce moment.

7.6.5 La province fournit au Gouvernement Nunatsiavut, dans les six mois à compter de la fin de l'année financière de la province, une déclaration détaillée, vérifiée par le vérificateur général de la province conformément à la Auditor General Act, qui communique le fondement du calcul des paiements au Gouvernement Nunatsiavut en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5.

7.6.6 Tout montant dû en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5 constitue pour la province une dette envers le Gouvernement Nunatsiavut et porte intérêt à compter de la date d'échéance, au taux préférentiel qui prévaut à l'occasion, majoré de deux pour cent.

7.6.7 Tout versement excédentaire par la province en vertu de la partie 7.3, 7.4 ou 7.5 constitue pour le Gouvernement Nunatsiavut une dette envers la province et porte intérêt au taux préférentiel qui prévaut à l'occasion, majoré de deux pour cent, à compter du vingtième jour après la date de l'avis du versement excédentaire au Gouvernement Nunatsiavut.

7.6.8 La province et le Gouvernement Nunatsiavut établissent un comité sur le partage du revenu des ressources souterraines :

  1. pour examiner les questions relatives aux lois provinciales concernant une taxe de redevance lorsque et dans la mesure où elles touchent les arrangements sur le partage du revenu des ressources souterraines en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5; et
  2. à titre de forum initial de la province et du Gouvernement Nunatsiavut pour le règlement des désaccords concernant les paiements faits au Gouvernement Nunatsiavut en vertu des parties 7.3, 7.4 et 7.5 et le partage des renseignements à cette fin.

7.6.9 Si le Gouvernement Nunatsiavut est en désaccord avec un calcul ou un paiement qui lui est fait en vertu de la partie 7.3, 7.4 ou 7.5 et que le désaccord ne peut être réglé par suite du renvoi au comité, le désaccord est renvoyé à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

7.6.10 Sauf lorsque la province et le Gouvernement Nunatsiavut, et le Canada le cas échéant, en ont convenu autrement, la province, le Gouvernement Nunatsiavut et les membres du comité préservent la confidentialité :

  1. des renseignements obtenus par le comité à titre confidentiel, à moins que la personne de qui ils ont été obtenus les ait rendus publics; et
  2. des consultations ou délibérations du comité ainsi que des avis, recommandations ou rapports élaborés par le comité.

7.6.11 Il est entendu que le Canada n'encourt aucune obligation, y compris des obligations financières, en vertu de l'article 7.6.10.

 

Partie 7.7 Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit

7.7.1 La présente partie s'applique à un développement dans un lot d'eau mais ne s'applique pas par ailleurs à un développement dans la Zone.

7.7.2 Sous réserve des articles 7.7.14 et 7.7.15, aucun développement, ni aucune partie, phase ou étape d'un développement, y compris quelque transport maritime que ce soit dans la Zone directement associé au développement, ne peut commencer dans les Terres des Inuit du Labrador tant qu'une entente n'a pas été conclue entre le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut conformément à la présente partie ou, dans les circonstances dont il est question à l'article 7.7.15, tant qu'un comité d'arbitrage ne l'a pas établie pour eux conformément à la présente partie.

7.7.3 Sous réserve des articles 7.7.13, 7.7.14 et 7.7.15, aucun développement majeur, ni aucune partie, phase ou étape d'un développement majeur, y compris quelque transport maritime que ce soit dans la Zone relié directement au développement majeur, ne peut commencer dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador tant qu'une entente n'a pas été conclue entre le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut conformément à la présente partie ou, dans les circonstances dont il est question à l'article 7.7.10, 7.7.11, 7.7.12 ou 7.7.15, tant qu'un comité d'arbitrage ne l'a pas établie pour eux conformément à la présente partie.

7.7.4 Un promoteur d'un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador est assujetti au chapitre 14 à moins que le Gouvernement Nunatsiavut en convienne autrement dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

7.7.5 Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit peut prévoir toute question se rapportant à un développement ou à un développement majeur, y compris tout transport maritime dans la Zone directement associé au développement ou au développement majeur, qui pourrait avoir une répercussion néfaste sur les Inuit ou qui pourrait raisonnablement conférer un avantage aux Inuit, y compris toute question énumérée à l'annexe 7-A.

7.7.6 Les principes suivants guident la négociation d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit :

  1. les avantages sont compatibles avec les objectifs culturels des Inuit et promeuvent ces objectifs;
  2. la nature et l'étendue des avantages sont reliées à la nature, à l'ampleur et au coût du développement ou du développement majeur;
  3. les avantages n'imposent pas un fardeau excessif au promoteur ni ne minent la viabilité du développement ou du développement majeur;
  4. toute répercussion négative sur l' environnement, les Inuit et les droits des Inuit en vertu de l' Accord est évitée, atténuée ou indemnisée d'une manière compatible avec la nature, l'ampleur et le coût du développement ou du développement majeur; et
  5. l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit donne des priorités aux Inuit mais n'empêche pas d'autres résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador d'obtenir des avantages du développement ou du développement majeur.

7.7.7 Un promoteur qui propose un développement dans les Terres des Inuit du Labrador ou un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador :

  1. donne avis par écrit au Gouvernement Nunatsiavut du développement ou du développement majeur proposé dans les meilleurs délais raisonnables;
  2. débute la négociation avec le Gouvernement Nunatsiavut d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit concernant le développement ou le développement majeur proposé dans les meilleurs délais raisonnables et, dans tous les cas, débute la négociation avec le Gouvernement Nunatsiavut d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit concernant le développement ou le développement majeur proposé dès réception d'un avis écrit de ce faire du Gouvernement Nunatsiavut; et
  3. s'efforce de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut dans les meilleurs délais raisonnables.

7.7.8 Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit constitue un contrat.

7.7.9 Si un promoteur n'a pas conclu d' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut concernant un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador au moment où un permis ou une autorisation est délivré concernant le développement majeur, le permis ou l'autorisation peut être délivré la condition qu'il ne soit pas en vigueur ni n'ait d'effet et qu'aucune construction du développement majeur ne puisse commencer jusqu'à la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit ou, sous réserve de l'article 7.7.13, jusqu'à l'expiration de la période d'arbitrage dont il est question à l'article 7.7.10.

7.7.10 Si le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur n'ont pas conclu d' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dans les 90 jours francs à compter de la date du dernier permis ou de la dernière autorisation exigé pour que le développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador commence, le Gouvernement Nunatsiavut, le promoteur ou le ministre peut renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, et la décision arbitrale est prise dans les 90 jours francs à compter de la date du renvoi.

7.7.11 Rien dans la présente partie n'empêche ou ne s'interprète de manière à empêcher le Gouvernement Nunatsiavut et un promoteur d'un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador de renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question relative au contenu, aux modalités ou aux conditions d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit et, le cas échéant, et si l'article 7.7.9 s'applique, la décision arbitrale est prise dans la période d'arbitrage de 90 jours dont il est question à l'article 7.7.10.

7.7.12 Malgré l'article 7.7.10, dans les circonstances dont il est question à l'article 7.7.9, si un promoteur d'un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador ou le Gouvernement Nunatsiavut considère que l'autre partie ne négocie pas de bonne foi dans les 90 premiers jours francs à compter de la date du dernier permis ou de la dernière autorisation exigé pour que le développement majeur commence, cette partie peut immédiatement renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, et la décision arbitrale est prise dans la période d'arbitrage dont il est question à l'article 7.7.10.

7.7.13 Si une décision arbitrale en vertu de l'article 7.7.10, 7.7.11 ou 7.7.12 n'est pas prise dans la période d'arbitrage dont il est question à l'article 7.7.10, le ministre peut, après consultation du Gouvernement Nunatsiavut mais sous réserve de l'article 7.7.16, autoriser le commencement de la construction du développement majeur si le promoteur a obtenu toutes les approbations nécessaires et si :

  1. le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut sont d'accord; ou
  2. de l'avis du ministre, le retard à conclure l'arbitrage compromettrait le développement majeur.

Le ministre donne avis par écrit au comité d'arbitrage et au Gouvernement Nunatsiavut d'une autorisation en vertu du présent article.

7.7.14 Le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir qu'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit n'est pas exigée à l'égard d'un développement dans les Terres des Inuit du Labrador ou d'un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador.

7.7.15 Si le gouverneur en conseil déclare une urgence militaire ou nationale, un développement dans les Terres des Inuit du Labrador ou un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador qui, à la seule discrétion du ministre, est déclaré avoir rapport l'urgence militaire ou nationale, peut commencer avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit; toutefois, une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit est négociée entre le promoteur et le Gouvernement Nunatsiavut et, si une telle entente n'a pas été conclue dans les 90 jours francs à compter du début de la construction du développement ou du développement majeur, le promoteur ou le Gouvernement Nunatsiavut peut renvoyer à l'arbitrage, en vertu du chapitre 21, toute question non réglée relative au contenu, aux modalités ou aux conditions de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

7.7.16 Si, en vertu de l'article 7.7.13 ou 7.7.15, un développement ou un développement majeur commence avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, un comité d'arbitrage fait en sorte que les avantages reçus par les Inuit en vertu de la décision arbitrale comprennent une indemnisation, qui peut être sous la forme d'avantages de remplacement, pour les avantages perdus en raison du commencementt du développement ou du développement majeur avant la conclusion d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

7.7.17 Un promoteur ne peut scinder un développement majeur en parties, phases ou tapes dans le but d'éviter l'application de l'article 7.7.3.

7.7.18 Si un tribunal compétent est convaincu selon la prépondérance des probabilités qu'un promoteur a scindé un développement majeur en parties, phases ou étapes dans le but d'éviter l'application de l'article 7.7.3, le tribunal peut, sur demande du Gouvernement Nunatsiavut, interdire au promoteur de commencer ou de continuer l'exploitation. Rien dans le présent article n'empêche un tribunal de rendre toute autre ordonnance ou décision concernant une demande du Gouvernement Nunatsiavut.

7.7.19 Un promoteur qui propose un développement, autre qu'un développement majeur, dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, consulte le Gouvernement Nunatsiavut dans les meilleurs délais au sujet du développement proposé et des questions relatives au développement proposé qui sont énoncées à l'annexe 7-A.

 

Partie 7.8 Coordination des politiques de développement économique

7.8.1 Le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des lois dans les Terres des Inuit du Labrador hors des communautés inuites, relatives :

  1. aux activités locales de développement économique, y compris le tourisme;
  2. aux programmes et services aux fins de promouvoir le développement conomique; et
  3. aux entreprises et aux travaux publics du Gouvernement Nunatsiavut.

7.8.2 Une loi inuite en vertu de l'article 7.8.1 ne porte pas atteinte à l'admissibilité de toute personne à se prévaloir des politiques, plans, programmes et services de développement économique fédéraux ou provinciaux à la disposition des résidents du Labrador.

7.8.3 S'il y a un conflit entre une loi inuite en vertu de l'article 7.8.1 et une loi d'application générale, la loi d'application générale l'emporte dans la mesure du conflit.

7.8.4 Dans l'élaboration des politiques, plans, programmes et services de développement économique qui s'appliquent à la région du règlement des Inuit du Labrador, la province :

  1. consulte le Gouvernement Nunatsiavut; et
  2. tient compte, dans la mesure qu'elle estime raisonnable, des objectifs :
    1. de promotion de la commercialisation des produits de ressources renouvelables récoltés par les Inuit et les entreprises inuites et des biens fabriqués à partir de ces produits;
    2. de fourniture d'aide à la formation et à l'éducation dans le domaine des affaires et en économie pour les Inuit, de façon à leur permettre de participer plus efficacement à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador;
    3. d'encouragement à l'emploi des Inuit dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
    4. d'aide aux Inuit pour développer des compétences, de l'expertise ainsi que des affaires et des entreprises commercialement viables relativement à l'exploration, à la production et à l'exploitation des ressources dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
    5. de promotion de la croissance et de la viabilité commerciale des entreprises inuites, et de l'identification des sources possibles d'aide ou de conseil financiers, techniques et d'affaires pour les entreprises inuites;
    6. d'encouragement à la recherche et à la création ainsi qu'à la tenue d'une base de données complète concernant les ressources susceptibles d'être mises en production ou en exploitation dans la région du règlement des Inuit du Labrador et la mise à la disposition des Inuit et des entreprises inuites de ces renseignements, données et recherches; et
    7. de soutien de l'économie traditionnelle des Inuit.

7.8.5 Si, de l'avis du ministre, il est raisonnable de ce faire, la province utilise ou modifie les politiques, plans, programmes et services de développement économique qui s'appliquent à la région du règlement des Inuit du Labrador afin :

  1. d'accroître l'accès des Inuit aux programmes de formation en milieu de travail, d'apprentissage, de perfectionnement ainsi qu'à d'autres programmes relatifs à l'emploi;
  2. d'accroître les possibilités pour les Inuit d'acquérir des compétences et d'améliorer leurs compétences et de recevoir de la formation et de l'expérience aux fins d'établir, d'exploiter et de gérer des entreprises avec succès; et
  3. de mettre en oeuvre les autres dispositions de la présente partie.

7.8.6 La province promeut, sur demande du Gouvernement Nunatsiavut, les possibilités d'affaires pour les Inuit et pour les entreprises inuites dans la région du règlement des Inuit du Labrador et les projets qu'ils y entreprennent :

  1. en donnant accès à tous les renseignements disponibles relativement à des projets ou des entreprises particuliers;
  2. en rendant disponibles les contacts et les sources de renseignements appropriés; et
  3. en veillant à la considération ou à l'approbation rapide des demandes par les Inuit et les entreprises inuites pour du financement de projet ou du capital de risque.

7.8.7 Le Gouvernement Nunatsiavut consulte la province en ce qui concerne les propositions de politiques, plans, programmes et services de développement économique du Gouvernement Nunatsiavut dans les Terres des Inuit du Labrador.

7.8.8 Le Gouvernement Nunatsiavut et la province se rencontrent une fois tous les trois ans, ou plus fréquemment s'ils en conviennent, pour examiner l'efficacité de toute politique, de tout plan, de tout programme et de tout service de développement économique qui s'applique à la région du règlement des Inuit du Labrador.

 

Partie 7.9 Passation de marchés et emploi des Inuit par la province

7.9.1 Si la province passe des marchés d'ouvrage ou d'approvisionnement en biens ou services dans les Terres des Inuit du Labrador ou dans une communauté inuite sans lancer d'appel d'offres, les entreprises inuites qualifiées sont considérées et, si une entreprise inuite présente une proposition concurrentielle qui satisfait aux modalités et conditions exigées, la province lui attribue le marché.

7.9.2 Si la province lance un appel d'offres pour un marché d'ouvrage ou d'approvisionnement en biens ou services dans les Terres des Inuit du Labrador ou dans une communauté inuite, les propositions des entreprises inuites qualifiées sont considérées et, si une entreprise inuite présente une proposition concurrentielle et satisfait aux modalités et conditions exigées, la province lui attribue le marché.

7.9.3 Si la province passe des marchés d'ouvrage ou d'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites sans lancer d'appel d'offres, juste considération est donnée aux entreprises inuites qualifiées, si elles satisfont aux modalités et conditions exigées.

7.9.4 Si la province lance un appel d'offres pour des marchés d'ouvrage ou d'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites, juste considération est donnée aux propositions des entreprises inuites qualifiées, si elles présentent des soumissions concurrentielles et satisfont aux modalités et conditions exigées.

7.9.5 S'il y a une possibilité d'emploi dans les Terres des Inuit du Labrador ou dans une communauté inuite concernant un poste dans la fonction publique provinciale, autre qu'un poste énoncé aux alinéas 4(a) à (k) de la Public Service Commission Act, RSNL 1990 c. P-43, que cette possibilité d'emploi soit ou non l'objet d'un concours interne ou public, les Inuit qualifiés qui posent leur candidature se voient attribuer le poste sur une base représentative qui reflète le ratio des Inuit qui sont des résidents habituels des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites par rapport au nombre total des particuliers qui sont des résidents habituels des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites. Dans le cas où aucun Inuk qualifié ne pose sa candidature, le poste peut être attribué à un non-bénéficiaire qualifié.

7.9.6 Lorsqu'il y a disponibilité d'emploi dans la fonction publique provinciale dans la région du règlement des Inuit hors des Terres des Inuit du Labrador et des communautés inuites, juste considération est donnée aux Inuit qualifiés pour ces possibilités d'emploi.

7.9.7 Une fois tous les trois ans, ou à d'autres intervalles convenus par le Gouvernement Nunatsiavut et la province, le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des recommandations formelles à la province concernant :

  1. des stratégies de qualification des Inuit et des entreprises inuites afin de tirer profit des possibilités d'affaires tant dans les secteurs public que privé dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies d'accroissement de l'employabilité et de l'emploi des Inuit dans le secteur privé dans la région du règlement des Inuit du Labrador et, conformément aux articles 7.9.5 et 7.9.6, dans la fonction publique provinciale;
  3. des stratégies d'accroissement de la promotion et la fidélisation des Inuit au sein de la fonction publique provinciale dans la région du règlement des Inuit du Labrador; et
  4. d'autres initiatives aux fins de la mise en oeuvre des articles 7.9.1 à 7.9.6.

7.9.8 Un ministre qui reçoit une recommandation en vertu de l'article 7.9.7 prend la décision d'accepter, de modifier ou de rejeter la recommandation et avise le Gouvernement Nunatsiavut de la décision dans les 14 jours francs à compter de la date de la décision.

7.9.9 Il est entendu que rien dans l'article 7.9.7 n'empêche le Gouvernement Nunatsiavut de faire, à n'importe quel moment, des recommandations informelles au ministre en ce qui concerne toute question dont il est question à l'article 7.9.7.

7.9.10 Le Gouvernement Nunatsiavut dresse et maintient une liste complète des entreprises inuites de même que des renseignements sur les biens et les services qu'elles seraient en mesure de fournir relativement à des marchés offerts par la province. Lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, la province considère cette liste afin de satisfaire à ses obligations en vertu de la présente partie.

 

Partie 7.10 Passation de marchés et emploi des Inuit par le Gouvernement du Canada

7.10.1 Le Gouvernement Nunatsiavut dresse et maintient une liste complète des entreprises inuites de même que des renseignements sur les biens et les services qu'elles seraient en mesure de fournir relativement à des marchés offerts par le Gouvernement du Canada. Lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, le Gouvernement du Canada considère cette liste afin de satisfaire à ses obligations en vertu du présent chapitre.

7.10.2 Dans les invitations à soumissionner pour ses marchés d'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Gouvernement du Canada donne avis au Gouvernement Nunatsiavut et donne toutes les possibilités raisonnables aux entreprises inuites énumérées dans la liste dont il est question à l'article 7.10.1 de présenter des soumissions concurrentielles et ce faisant, lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, il prend les mesures suivantes :

  1. fixe la date, le lieu et les modalités et conditions pour soumissionner de façon à ce que les entreprises inuites puissent soumissionner facilement;
  2. invite les soumissions par regroupement de produits pour permettre aux firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner;
  3. permet les soumissions pour des biens et services à l'égard d'une portion particulière d'un marché global plus large afin de permettre aux firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner;
  4. conçoit les marchés de construction de façon à accroître les possibilités pour les firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner; et
  5. évite les exigences de compétences d'emploi gonflées artificiellement et non essentielles à l'exécution du marché.

7.10.3 Si le Gouvernement du Canada passe un marché pour l'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador, juste considération est donnée aux entreprises inuites qualifiées si elles satisfont aux conditions techniques et administratives de la demande des biens ou services.

7.10.4 Chaque fois que la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, et sous réserve des obligations internationales du Canada, les critères suivants, ou autant d'entre eux qui peuvent être appropriés en ce qui concerne un marché en particulier, sont inclus dans les critères de soumission établis par le Gouvernement du Canada pour l'attribution de ses marchés d'approvisionnement en biens et services dans la région du règlement des Inuit du Labrador :

  1. l'existence du siège social, de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. l'emploi de main-d'oeuvre inuite, le recours à des services professionnels inuits ou l'utilisation de fournisseurs qui sont des entreprises inuites dans l'exécution des marchés; et
  3. la prise d'engagements, en vertu du marché, concernant la formation en milieu de travail ou l'amélioration des compétences pour les Inuit.

7.10.5 Si des possibilités d'emploi existent dans la fonction publique fédérale dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Gouvernement du Canada s'engage à les attribuer de façon que, dans la région du règlement des Inuit du Labrador, la fonction publique fédérale atteigne un caractère représentatif qui reflète le ratio des Inuit qui sont des résidents habituels de la région du règlement des Inuit du Labrador par rapport au nombre total de particuliers qui sont des résidents habituels de la région du règlement des Inuit du Labrador.

7.10.6 Le Gouvernement du Canada élimine les obstacles à l'emploi pour les Inuit relativement aux postes dans la fonction publique fédérale dans la région du règlement des Inuit du Labrador en examinant les qualifications d'emploi et les procédures de recrutement et en éliminant les exigences inappropriées en ce qui concerne les facteurs culturels, l'expérience ou l'éducation.

7.10.7 Une fois tous les trois ans, ou à d'autres intervalles convenus par le Gouvernement Nunatsiavut et le Canada, le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des recommandations formelles au ministre concernant les éléments suivants dans la mesure où ils s'appliquent à la région du règlement des Inuit du Labrador :

  1. l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes et de stratégies relatifs :
    1. au développement des ressources humaines, y compris la formation;
    2. aux activités dans le domaine des affaires, aux activités commerciales et aux activités industrielles; et
    3. au renforcement et au maintien de l'économie traditionnelle des Inuit;
  2. l'identification ou la mise en oeuvre de stratégies d'accroissement de l'employabilité et de l'emploi des Inuit dans le secteur privé et dans la fonction publique fédérale en vertu des articles 7.10.5 et 7.10.6;
  3. l'élaboration de stratégies d'accroissement de la promotion et du maintien des Inuit au sein de la fonction publique fédérale; et
  4. la participation du Gouvernement Nunatsiavut aux mécanismes établis par le Gouvernement du Canada afin de promouvoir ou de soutenir la croissance et l'amélioration économiques, y compris :
    1. l'identification ou la mise en oeuvre de stratégies afin de qualifier les entreprises inuites pour qu'elles tirent profit des possibilités d'affaires tant dans les secteurs public que privé dans la région du règlement des Inuit du Labrador; et
    2. la détermination d'autres initiatives aux fins de la mise en oeuvre de la présente partie.

7.10.8 Un ministre qui reçoit une recommandation en vertu de l'article 7.10.7 prend la décision d'accepter, de modifier ou de rejeter la recommandation et avise le Gouvernement Nunatsiavut de la décision dans les 14 jours francs à compter de la date de la décision.

7.10.9 Il est entendu que rien dans l'article 7.10.7 n'empêche le Gouvernement Nunatsiavut de faire, à n'importe quel moment, des recommandations informelles au ministre en ce qui concerne toute question dont il est question à l'article 7.10.7.

 

Partie 7.11 Région du projet Donner

7.11.1 La région du projet Donner est réputée de manière absolue faire partie de la région du règlement des Inuit du Labrador aux fins de l'article 7.4.1 et de la partie 7.7.

7.11.2 Le Gouvernement Nunatsiavut partage tout montant qu'il peut recevoir en vertu de l'article 7.4.1 en ce qui concerne la région du projet Donner, conformément à tout accord de chevauchement applicable.

 

Annexe 7-A : Questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit ou pour la consultation par les promoteurs (articles 7.7.5 et 7.7.19)

  1. Emploi et formation préférentiels des Inuit.
  2. Participation des Inuit à la gestion et à l'exploitation du développement ou du développement majeur.
  3. Arrangements de coentreprise ou autres arrangements d'affaires entre les entreprises inuites et le promoteur.
  4. Participation des Inuit à la propriété de la société qui réalise le développement ou le développement majeur et à la propriété d'un développement dans les Terres des Inuit du Labrador.
  5. Arrangements de partage des revenus entre le promoteur et les Inuit.
  6. Conditions d'emploi qui sont compatibles avec les valeurs et la culture des Inuit.
  7. Langue sur les lieux de travail.
  8. Recherche.
  9. Bourses d'études.
  10. Relations avec les syndicats.
  11. Indemnisation.
  12. Garanties d'exécution.
  13. Préoccupations particulières relatives à la protection de l' environnement, à la récolte par les Inuit, au poisson, à l' habitat du poisson, aux plantes aquatiques, aux animaux sauvages, aux plantes, à l' habitat, et à toute perturbation de l' environnement, de la récolte par les Inuit, du poisson, de l' habitat du poisson, des plantes aquatiques, des animaux sauvages, des plantes et de l' habitat.
  14. Protection culturelle et sociale des Inuit, y compris la protection du matériel archéologique et des sites archéologiques.
  15. Réaménagement de l' environnement.
  16. Surveillance, y compris à court et à long terme, du développement ou du développement majeur.
  17. Arrangements particuliers pour la participation des Inuit à la passation de marchés.
  18. Mise en oeuvre et exécution de l' entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.
  19. Règlement des différends.
  20. Utilisation par les Inuit des infrastructures et des installations reliées au développement ou au développement majeur.
  21. Transport maritime dans la Zone directement associé au développement ou au développement majeur.
  22. Les autres questions que le Gouvernement Nunatsiavut et le promoteur considèrent pertinentes eu égard aux besoins du développement ou du développement majeur et à ceux des Inuit.

 


Chapitre 8 : Région Voisey's Bay

Partie 8.1 Définitions

8.1.1 Dans le présent chapitre :

« agglomération » s'entend d'un endroit établi ou habité et comprend tous les aménagements ou installations, autres que ceux nécessaires à l'hébergement temporaire des personnes occupées à la construction, à l'exploitation et à la gestion du projet Voisey's Bay, et à la fourniture de services au projet Voisey's Bay;

« entente de chevauchement » s'entend d'une entente entre Labrador Inuit Association et la Innu Nation concernant tout chevauchement d'intérêts entre les Inuit et les membres de la Innu Nation, qui s'applique à la région Voisey's Bay;

« entreprise » s'entend, malgré toute autre disposition de l' Accord, du projet généralement décrit à la section 1.5 du rapport intitulé Projet d'exploitation minière et d'usine de concentration de la baie Voisey préparé par la Commission d'évaluation environnementale Voisey's Bay et daté du 1er avril 1999;

« fermeture » s'entend :

  1. de la fin du projet Voisey's Bay; et
  2. du réaménagement de la région Voisey's Bay;

« fin » s'entend du plus tardif de ce qui suit :

  1. le trentième anniversaire du commencement de la production de minéraux dans la région Voisey's Bay; ou
  2. cinq ans suivant la cessation permanente de toute la production de minéraux par toute personne dans la région Voisey's Bay;

« Inco Limited » s'entend de la personne morale ainsi désignée, constituée et existant en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la société- mère de Voisey's Bay Nickel Company Limited; « Innu Nation » s'entend de la personne morale ainsi désignée, constituée et existant en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, et comprend ses successeurs et ayants droit;

« permis » s'entend d'un bail, d'une licence, d'un permis, d'une approbation, d'un plan ou d'une autre autorisation prescrit par la loi et comprend une modification à un bail, à une licence, à un permis, à une approbation, à un plan ou à une autre autorisation prescrit par la loi;

« procédures post-fermeture » s'entend des mesures de surveillance et d'entretien continues à long terme relativement à la région Voisey's Bay, dont la réalisation est exigée de toute personne après l'achèvement de tous les plans de réaménagement et de fermeture qui sont prescrits par la loi relativement au projet Voisey's Bay;

« projet Voisey's Bay » s'entend de toutes les activités réalisées par le promoteur ou un promoteur subséquent dans la région Voisey's Bay aux fins de l'exploitation minière, de l'extraction, de la concentration et de la production de ressources souterraines situées à l'intérieur de la région Voisey's Bay, ainsi que des infrastructures physiques associées à ces fins, y compris tout le transport dans la Zone qui est associé directement à ces activités et à ces infrastructures physiques. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, ces activités et ces infrastructures physiques comprennent la construction et l'exploitation du port à Edward's Cove, de la piste d'atterrissage, des routes, du complexe de logements, ainsi que toutes les autres infrastructures et installations afférentes et les activités, installations et infrastructures physiques relatives à la remise en état, au réaménagement et à tous les aspects de la fermeture;

« promoteur » s'entend de Inco Limited et de Voisey's Bay Nickel Company Limited et de leurs successeurs, ayants droit, personnes désignées, mandataires et entrepreneurs respectifs, ainsi que les sous-traitants de ces entrepreneurs, étant entendu que cela comprend une personne, autre que Inco Limited et Voisey's Bay Nickel Company Limited, qui construit une installation, en est propriétaire et l'exploite dans la région Voisey's Bay, en vertu d'un contrat à long terme avec Inco Limited ou avec Voisey's Bay Nickel Company Limited, pour les fins du projet Voisey's Bay;

« promoteur subséquent » s'entend de toute personne, autre que le promoteur, qui entreprend en tout ou en partie le projet Voisey's Bay à la suite d'une réversion des droits sur les ressources souterraines du promoteur à la province, et des successeurs, ayants droit, personnes désignées, mandataires et entrepreneurs et leurs sous-traitants, d'une telle personne;

« réaménagement » s'entend :

  1. du respect de tous les plans de réaménagement et de fermeture relativement au projet Voisey's Bay prescrits par la législation provinciale, ces plans étant équivalents ou supérieurs à ceux prescrits par la Mining Act, SNL 1999, c. M-15.1;
  2. de l'achèvement de tous les plans de réaménagement et de fermeture relativement au projet Voisey's Bay prescrits par la législation provinciale, ces plans étant équivalents ou supérieurs à ceux prescrits par la Mining Act, SNL 1999, c. M-15.1; et
  3. du commencement de toutes les procédures post-fermeture;

« région Voisey's Bay » s'entend de la région, y compris les terres, les ressources et les terres recouvertes d'eau, à l'intérieur des limites énoncées dans l' Atlas des cartes (indiquées à des fins d'illustration seulement à l'annexe 8-A) et décrites à l'appendice C-2;

« savoir des Inuit » s'entend des connaissances, de la compréhension et des valeurs que possèdent les Inuit, fondées sur l'observation personnelle, l'expérience collective et la tradition orale des générations successives qui ont trait aux effets environnementaux du projet Voisey's Bay et à leur atténuation;

« Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement » s'entend de l'entente entre Labrador Inuit Association, Voisey's Bay Nickel Company Limited et Inco Limited, datée du 29 juillet 2002, et de toutes modifications à celle-ci; et

« Voisey's Bay Nickel Company Limited » s'entend de la personne morale ainsi désignée, constituée et existant en vertu de la Corporations Act, une filiale à cent pour cent de Inco Limited.

 

Partie 8.2 Dispositions générales

8.2.1 La région Voisey's Bay est régie par le présent chapitre et n'est assujettie à aucune autre disposition de l' Accord sauf :

  1. le chapitre 1;
  2. le chapitre 2;
  3. le chapitre 21; et
  4. disposition expresse contraire.

8.2.2 Le présent chapitre peut être modifié pour refléter les dispositions d'une entente de chevauchement.

8.2.3 L'entente de Voisey's Bay sur les répercussions et les avantages pour les Inuit entre Labrador Inuit Association, Voisey's Bay Nickel Company Limited et Inco Limited, datée du 29 juillet 2002, et toutes modifications à celle-ci, est réputée, de manière absolue et à toutes fins, être la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement dont il est question dans le présent chapitre.

 

Partie 8.3 Statut de la région Voisey's Bay

8.3.1 Sauf disposition contraire dans le présent chapitre, il est entendu que la région Voisey's Bay ne constitue pas des Terres des Inuit du Labrador ni ne fait partie de la région du règlement des Inuit du Labrador.

8.3.2 Sauf en ce qui concerne les terres dans la région Voisey's Bay qui ont été transférées ou désignées en vertu de l'article 8.3.15, la région Voisey's Bay est réputée, de manière absolue, faire partie de la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador aux fins de ce qui suit :

  1. les chapitres 12 et 13, sous réserve des articles 8.3.3 et 8.3.6;
  2. le chapitre 15, sous réserve de l'article 8.3.3;
  3. le chapitre 16;
  4. les parties 14.1, 14.2, 14.5 et 14.7, selon ce qui est prévu à l'article 8.3.7;
  5. l'article 5.2.3 et la partie 5.6, selon ce qui est prévu à l'article 8.3.8;
  6. le chapitre 11, selon ce qui est prévu à l'article 8.3.9; et
  7. la partie 7.7, selon ce qui est prévu à l'article 8.5.7.

8.3.5 Rien dans l'article 8.3.3 n'empêche l'exécution des droits des Inuit en vertu des autres dispositions du présent chapitre, de l'« Environmental Management Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada, Her Majesty the Queen in right of Newfoundland and Labrador, Labrador Inuit Association and the Innu Nation » datée du 22 juillet 2002, de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement ou d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dont il est question à l'article 8.5.7.

8.3.6 Les Inuit ont le droit d'entrer dans la région Voisey's Bay pour récolter aux fins de la récolte domestique des Inuit et de la pêche domestique des Inuit conformément aux dispositions des chapitres 12 et 13 qui s'appliquent à la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador. Sous réserve du présent article, la gestion des animaux sauvages, des plantes, de l' habitat, du poisson, des plantes aquatiques et de l' habitat du poisson dans la région Voisey's Bay, y compris la répartition des animaux sauvages, du poisson et des plantes, se fait en vertu des lois d'application générale, à moins que les parties en conviennent autrement dans une entente écrite qui incorpore les modalités d'une entente de chevauchement.

8.3.7 Malgré le chapitre 14, le promoteur et tout promoteur subséquent sont réputés, de manière absolue, être des promoteurs aux fins des parties 14.1, 14.2, 14.5 et 14.7, et le projet Voisey's Bay est réputé, de manière absolue, être un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador aux fins de ces parties.

8.3.8 Les Inuit peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne l' eau en vertu de l'article 5.2.3 dans la région Voisey's Bay, mais l'exercice de ces droits par les Inuit n'entrave pas de façon importante la construction ou l'exploitation du projet Voisey's Bay. Les Inuit ont droit à l'indemnisation conformément à la partie 5.6, dans le cas où un promoteur ou un promoteur subséquent a besoin d'un permis d'utilisation de l'eau en raison d'une modification ou d'un ajout à l'entreprise, qui aurait un effet important sur la quantité, la qualité ou le débit de l' eau dans le ruisseau Ikadlivik.

8.3.9 Le chapitre 11 s'applique à toute modification ou à tout ajout à l' entreprise qui est assujetti à l' évaluation environnementale. Dans l'application du chapitre 11, une modification ou un ajout à l' entreprise, qui exige une évaluation environnementale, est réputé, de manière absolue, être un projet et les parties prennent toutes les mesures raisonnables pour conclure une entente d'harmonisation aux fins de l' évaluation environnementale de la modification ou de l'ajout, eu égard aux dispositions applicables de toute entente de chevauchement.

8.3.10 La province assure le réaménagement de la région Voisey's Bay avant la fermeture.

8.3.11 Sous réserve des articles 8.3.14 et 8.3.18, après la fermeture, le Gouvernement Nunatsiavut a droit à ce que les terres dans la région Voisey's Bay soient transférées ou désignées de la manière dont le Gouvernement Nunatsiavut peut le demander.

8.3.12 La province avise le Gouvernement Nunatsiavut au sujet des terres dans la région Voisey's Bay qui sont disponibles pour un transfert ou une désignation. Le Gouvernement Nunatsiavut dispose de six mois à compter de la date de la réception de l'avis ou d'une période plus longue dont la province et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir par écrit, pour exercer ses droits en vertu de l'article 8.3.11, en ce qui concerne les terres décrites dans l'avis.

8.3.13 Sauf aux fins du projet Voisey's Bay et sous réserve de l'article 8.4.2, avant la fermeture, la province n'aliène ni ne transfère quelques terres que ce soit dans la région Voisey's Bay à aucune personne autre que le Gouvernement Nunatsiavut sans le consentement écrit de celui-ci.

8.3.14 La province n'est pas obligée de transférer des terres au Gouvernement Nunatsiavut ni de désigner des terres dans la région Voisey's Bay si un tel transfert ou une telle désignation :

  1. serait contraire aux dispositions d'une entente de chevauchement; ou
  2. serait contraire au « Memorandum of Agreement Concerning the Voisey's Bay Project between Her Majesty the Queen in right of Newfoundland and Labrador and the Innu of Labrador represented by the Innu Nation » daté du 11 juin 2002.

8.3.15 La province donne effet à un transfert ou à une désignation en vertu de l'article 8.3.11 par décret en conseil, sans aucuns droits ni frais pour le Gouvernement Nunatsiavut.

8.3.16 Les terres détenues par le Gouvernement Nunatsiavut en raison d'un transfert en vertu de l'article 8.3.15 cessent d'être des terres dans la région Voisey's Bay et sont des Terres des Inuit du Labrador ou des terres à matériau spécifié, mais ces Terres des Inuit du Labrador s'ajoutent au quantum des Terres des Inuit du Labrador prévu à la partie 4.3.

8.3.17 Les terres désignées comme terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador en vertu de l'article 8.3.15 cessent d'être des terres dans la région Voisey's Bay et sont assujetties aux dispositions de l' Accord applicables à la région du règlement des Inuit du Labrador, mais ces terres s'ajoutent au quantum des terres dans la région du règlement des Inuit du Labrador prévu à la partie 4.2.

8.3.18 Les terres détenues d'une manière autre qu'une manière dont il est question à l'article 8.3.16 ou désignées d'une manière autre qu'une manière dont il est question à l'article 8.3.17 sont assujetties aux arrangements qui peuvent être tablis en vertu du décret en conseil par lequel ces terres sont transférées ou désignées conformément à l'article 8.3.15.

8.3.19 Sous réserve des articles 8.3.20 et 8.3.21, le Gouvernement Nunatsiavut n'encourt aucune responsabilité soit en ce qui concerne le coût de réaménagement de la région Voisey's Bay ou de l'une de ses parties soit à l'égard de toute perte ou tout dommage subis en raison de la pollution dans la région Voisey's Bay ou dans l'une de ses parties, ou de la contamination de la région Voisey's Bay ou de l'une de ses parties, soit avant soit après la fermeture, qui résultent du projet Voisey's Bay.

8.3.20 Sous réserve de l'article 8.3.10, à moins de disposition contraire dans la législation provinciale, une fois qu'une étendue ou une parcelle de terre dans la région Voisey's Bay est transférée au Gouvernement Nunatsiavut en tant que Terres des Inuit du Labrador, que ce soit avant ou après la fin, la province n'encourt envers le Gouvernement Nunatsiavut aucune responsabilité ni obligation additionnelle ou supplémentaire d'assurer tout inspection, réaménagement, restauration, remise en état ou mesure corrective additionnel, ou de réaliser ou de fournir par ailleurs tout inspection, réaménagement, restauration, remise en état ou mesure corrective additionnel, concernant cette tendue ou cette parcelle de terre.

8.3.21 Le Gouvernement Nunatsiavut peut, avec l'accord du promoteur ou d'un promoteur subséquent, acquérir toute installation ou infrastructure appartenant au promoteur ou à un promoteur subséquent et située sur des terres transférées au Gouvernement Nunatsiavut conformément à l'article 8.3.15, sous réserve de ce qui suit :

  1. la province n'encourt aucune responsabilité en raison d'un transfert conformément à l'article 8.3.15; et
  2. lorsque le Gouvernement Nunatsiavut ne conserve pas l'installation ou l'infrastructure ainsi acquise, il veille à ce que les terres et l'installation ou l'infrastructure soient réaménagées conformément aux exigences de réaménagement qui s'appliquent au promoteur ou au promoteur subséquent relativement aux terres et à l'installation ou l'infrastructure comme si un tel transfert n'avait pas eu lieu, à moins que le Gouvernement Nunatsiavut et la province en conviennent autrement.

8.3.22 Avant d'approuver un plan de réaménagement ou de fermeture en ce qui concerne la région Voisey's Bay ou le projet Voisey's Bay dans les limites de leurs compétences respectives, le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut au sujet de toute installation ou infrastructure dans la région Voisey's Bay que le Gouvernement Nunatsiavut peut désirer voir laissée en place selon les modalités du plan de réaménagement ou de fermeture applicable, en vue de faire l'acquisition de cette installation ou infrastructure, comme il est envisagé à l'article 8.3.21, après la fermeture.

8.3.23 Une aliénation ou un transfert effectués conformément à l'article 8.3.13 ou un transfert ou une désignation en vertu de l'article 8.3.15 ne modifie pas les obligations, en ce qui concerne la région Voisey's Bay, du promoteur en vertu de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement ou de tout promoteur subséquent en vertu d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dont il est question à l'article 8.5.7, ou du promoteur ou du promoteur subséquent en vertu de toute loi d'application générale, que ce soit en ce qui concerne la fermeture ou les procédures post-fermeture ou autrement, ni ne les restreint, ne les enlève, n'y met fin, ne les annule, ni ne les touche de quelque manière que ce soit.

8.3.24 Sauf pour ce qui est prévu au présent article, tant que le statut de toutes les terres dans la région Voisey's Bay n'a pas été finalisé conformément à la présente partie, la province ne délivre aucun intérêt de surface et n'autorise aucun développement de surface dans une bande de terre d'au moins 15 mètres de largeur, longeant le rivage ou l'estran de Voisey's Bay dans la région Voisey's Bay, ou contiguë au rivage ou à l'estran de Voisey's Bay (la « bande d'estran »), et n'accorde aucun droit de passage commercial à l'égard de cette bande d'estran. Cette restriction ne s'applique pas aux terres à l'intérieur de cette bande d'estran qui ont été aliénées ou transférées conformément à l'article 8.3.13 ou qui ont été transférées ou désignées en vertu de l'article 8.3.15.

8.3.25 Si la province entend délivrer un intérêt de surface, un permis concernant des matériaux de carrière ou un bail minier dans la région Voisey's Bay à toute personne autre que le Gouvernement Nunatsiavut et une partie quelconque de la limite délimitant l' intérêt de surface, le permis concernant des matériaux de carrière ou le bail minier proposés jouxte une limite entre la région Voisey's Bay et des Terres des Inuit du Labrador ou se trouve à proximité raisonnable d'une telle limite, la limite de l' intérêt de surface, du permis concernant des matériaux de carrière ou du bail minier jouxtant ou à proximité est arpentée à la satisfaction mutuelle du Gouvernement Nunatsiavut et de la province, sans aucun coût pour le Gouvernement Nunatsiavut.

8.3.26 Les terres dans la région Voisey's Bay qui ne sont pas aliénées, transférées ou désignées en vertu des articles 8.3.11 à 8.3.18 dans les cinq ans de la fermeture, ou dans tout délai plus long dont la province et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir par écrit, sont considérées comme terres de la Couronne provinciale hors de la région du règlement des Inuit du Labrador en vertu des lois d'application générale si la province s'est conformée aux exigences de l'article 8.3.12 en ce qui concerne ces terres.

 

Partie 8.4 Droits de développement du projet Voisey's Bay

8.4.1 Le promoteur ou un promoteur subséquent peut développer le projet Voisey's Bay conformément au présent chapitre.

8.4.2 Il est interdit d'accorder au promoteur ou à un promoteur subséquent un titre en fief simple ou un titre franc à l'égard des terres ou des ressources souterraines dans la région Voisey's Bay.

8.4.3 La région Voisey's Bay et les installations et infrastructures situées ou qui seront situées dans la région Voisey's Bay aux fins du projet Voisey's Bay ne sont pas développées ou utilisées, sans l'accord écrit préalable du Gouvernement Nunatsiavut, par des personnes autres que des Inuit et des entreprises inuites à des fins autres que la réalisation du projet Voisey's Bay.

8.4.4 Malgré l'article 8.4.3, si, avant la fermeture, des membres de la Innu Nation ou des entreprises dont la Innu Nation ou des membres de la Innu Nation ont la propriété et le contrôle proposent de développer ou d'utiliser la région Voisey's Bay ou des installations et infrastructures situées ou qui seront situées dans la région Voisey's Bay pour toute fin autre que le projet Voisey's Bay, l'accord du Gouvernement Nunatsiavut n'est pas exigé; toutefois, rien dans le présent article ne constitue une dérogation à l'article 8.3.13.

8.4.5 Aucune agglomération n'est établie dans la région Voisey's Bay.

8.4.6 Le seul site portuaire qui peut être utilisé pour la construction du projet Voisey's Bay et pour les fins du projet Voisey's Bay est situé à Edward's Cove.

8.4.7 Rien dans l'article 8.4.6 n'empêche l'utilisation d'un havre autre que Edward's Cove en cas d'urgence. Dans le présent article, « urgence » s'entend d'un vénement imprévu, présent ou imminent, qui :

  1. menace la vie, la santé ou la sécurité humaine;
  2. a causé ou pourrait causer des dommages à un navire ou à sa cargaison; ou
  3. a causé ou pourrait causer la pollution de l' environnement.

 

Partie 8.5 Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement

8.5.1 La province n'a pas autorisé le commencement du projet Voisey's Bay tant que la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement n'était pas en vigueur et un bail minier n'est pas délivré à un promoteur subséquent tant qu'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit n'a pas été conclue en vertu de l'article 8.5.7.

8.5.2 La Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement est un contrat.

8.5.3 La Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement lie seulement les parties à cette entente. Sous réserve des articles 8.5.1, 8.5.4 et 8.5.5, le droit des Inuit aux droits ou avantages en vertu de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement est distinct et indépendant des droits des Inuit en vertu de l' Accord. À moins que les parties en conviennent autrement, le fait de satisfaire aux modalités et conditions de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement ou de les réaliser ne qualifie ni ne limite aucune des obligations d'aucune partie, ni ne libère ni ne dégage autrement aucune partie d'aucune de ses obligations en vertu de l' Accord.

8.5.4 La province reconnaît que les Inuit ont droit à des préférences concernant les possibilités de formation, d'emploi et de passation de marchés relatives au projet Voisey's Bay. Ces préférences sont établies en vertu de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement et y sont énoncées. Les obligations de la province en vertu du présent article se limitent aux obligations énoncées à l'article 8.5.5.

8.5.5 À la signature de la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement ou d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit dont il est question à l'article 8.5.7, et sous réserve de la divulgation à la province des dispositions concernant les préférences de formation, d'emploi et de passation de marchés dans la Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement ou dans une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit en vertu de l'article 8.5.7, la province, si elle conclut que de telles préférences sont raisonnables, présente et appuie de la législation pour assurer la légalité des dispositions en cause. Aux fins du présent article, les préférences sont considérées raisonnables si des personnes non autochtones ont des possibilités de participer à la formation, à l'emploi et à la passation de marchés, relatifs au projet Voisey's Bay.

8.5.6 La Voisey's Bay Inuit Impacts and Benefits Agreement doit comprendre des dispositions au sujet du port à Edward's Cove et, malgré l'article 8.2.1, du transport dans la Zone directement associé au projet Voisey's Bay, y compris les questions qui préoccupent les Inuit en ce qui concerne la voie de navigation, la saison de navigation et le transport hivernal à travers la banquise côtière.

8.5.7 Un promoteur subséquent ne peut commencer, continuer, reprendre ou remettre en marche le projet Voisey's Bay sans d'abord conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec le Gouvernement Nunatsiavut conformément aux dispositions de la partie 7.7 qui s'appliquent à un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador. Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit en vertu du présent article est assujettie aux articles 8.5.3, 8.5.4 et 8.5.6, avec les adaptations nécessaires quant aux détails. Aux fins de la partie 7.7, un promoteur subséquent est réputé, de manière absolue, être un promoteur et le commencement, la continuation, la reprise ou la remise en marche du projet Voisey's Bay par un promoteur subséquent est réputé, de manière absolue, être un développement majeur dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador.

 

Partie 8.6 Consultation concernant le projet Voisey's Bay

8.6.1 Le Canada et la province fournissent en temps utile au Gouvernement Nunatsiavut une copie de chaque demande faite par le promoteur ou un promoteur subséquent pour un permis concernant le projet Voisey's Bay ou tout autre ouvrage ou activité dans la région Voisey's Bay et de tout plan, rapport ou autre document présenté par le promoteur ou un promoteur subséquent concernant la demande qui est prescrit par la loi, et tout renseignement concernant le processus, y compris l'échéancier, applicable au traitement d'une telle demande.

8.6.2 Le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. avant de décider d'une demande de permis ou de délivrer une ordonnance au sujet du projet Voisey's Bay ou de tout autre ouvrage ou activité dans la région Voisey's Bay; ou
  2. avant d'imposer une condition ou de faire une modification à un permis ou à une ordonnance au sujet du projet Voisey's Bay ou de tout autre ouvrage ou activité dans la région Voisey's Bay.

8.6.3 Malgré l'article 8.6.2, s'il y a urgence, le Canada ou la province peut délivrer un permis ou une ordonnance relativement au projet Voisey's Bay ou à tout autre ouvrage ou activité dans la région Voisey's Bay sans d'abord consulter le Gouvernement Nunatsiavut, mais informe dès que possible par la suite le Gouvernement Nunatsiavut de la décision ou de l'action prise et en fournit les motifs. Dans le présent article, « urgence » s'entend d'un événement imprévu, présent ou imminent, qui :

  1. menace la vie, la santé ou la sécurité humaine;
  2. a causé ou pourrait causer un dommage important aux biens; ou
  3. a causé ou pourrait causer de la pollution ou un dommage à l' environnement.

8.6.4 Le Canada et la province fournissent en temps utile au Gouvernement Nunatsiavut une copie de chaque permis au sujet du projet Voisey's Bay et de la région Voisey's Bay, en vigueur de temps à autre.

8.6.5 Relativement au projet Voisey's Bay, le Canada consulte le Gouvernement Nunatsiavut :

  1. quant aux conditions qui pourraient être exigées du promoteur ou d'un promoteur subséquent à l'égard d'une autorisation conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; et
  2. avant de délivrer une autorisation au promoteur ou à un promoteur subséquent conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.

8.6.6 En ce qui concerne le transport dans la Zone directement associé au projet Voisey's Bay, le Canada consulte le Gouvernement Nunatsiavut relativement aux questions suivantes :

  1. l'établissement de services de navigation maritime par le Canada;
  2. sous réserve de l'article 8.6.7, la délivrance d'approbations ou d'exemptions en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables; et
  3. les relevés hydrographiques le long des voies de navigation en direction ou en provenance de la région Voisey's Bay.

8.6.7 Pour les questions dont il est question à l'article 8.6.6, une consultation n'est pas exigée en cas d'urgence, mais le Gouvernement Nunatsiavut en est avisé dès que possible après que les approbations ou les exemptions ont été accordées. Dans le présent article, « urgence » s'entend d'un événement imprévu, présent ou imminent, qui :

  1. menace la vie, la santé ou la sécurité humaine;
  2. a causé ou pourrait causer des dommages importants à un navire ou à sa cargaison; ou
  3. a causé ou pourrait causer la pollution de l' environnement.

8.6.8 Le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut avant de fournir des conseils au promoteur ou à un promoteur subséquent à l'égard :

  1. de tous les éléments importants du plan de gestion du transport maritime relatif au projet Voisey's Bay, y compris, sans s'y limiter, le transport hivernal, les voies de navigation, les plans d'intervention d'urgence en cas de déversements de pétrole, les plans de recherche et sauvetage, les procédures de chargement des concentrés, les aides à la navigation et les exigences de pilotage; et
  2. des ententes volontaires que le promoteur ou le promoteur subséquent peut conclure relativement au transport, y compris une entente appuyant les principes applicables du « Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique (SRGNA) » dont il est question dans le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires.

 

Partie 8.7 Gestion de l'environnement

8.7.1 Le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut au sujet des mesures de conservation, de protection et de réaménagement de l' environnement relativement au projet Voisey's Bay, y compris la mise en oeuvre de mesures :

  1. au sujet de l'exécution de toutes les exigences réglementaires et des modalités et conditions de tous les permis relativement au projet Voisey's Bay;
  2. pour exiger du promoteur ou d'un promoteur subséquent qu'il prévienne ou atténue les effets environnementaux négatifs du projet Voisey's Bay;
  3. pour considérer le savoir des Inuit, l'information scientifique et le principe de précaution dans la gestion environnementale du projet Voisey's Bay.

 


Chapitre 9 : Parcs nationaux et aires protégées

Partie 9.1 Réserve de parc national des Monts-Torngat

9.1.1 La région énoncée dans l' Atlas des cartes (indiquée à des fins d'illustration seulement à l'annexe 9-A) et décrite à l'appendice D-2 devient une réserve de parc national, sous le nom de Réserve de parc national du Canada des Monts- Torngat, à la date d'entrée en vigueur.

9.1.2 Sous réserve de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le Canada s'engage :

  1. à créer la Réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat en tant que parc national, sous le nom de Parc national du Canada des Monts- Torngat; et
  2. à consulter le Gouvernement Nunatsiavut concernant la création de la Réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat en tant que parc national.

9.1.3 Le Canada mène un processus de consultation publique dans la région du règlement des Inuit du Labrador avant de redessiner de façon importante les limites du Parc national du Canada des Monts-Torngat ou de la Réserve de parc national du Canada des Monts-Torngat.

9.1.4 Les parties 9.2 et 9.3, à l'exclusion des articles 9.2.1, 9.2.3 et 9.2.4, s'appliquent la présente partie.

 

Partie 9.2 Parcs nationaux et réserves de parcs nationaux

9.2.1 Avant de conclure toute entente aux fins de créer un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, le Canada et la province consultent le Gouvernement Nunatsiavut au sujet de l'entente proposée.

9.2.2 Avant la création ou l'agrandissement important d'un parc national, d'une réserve de parc national, d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut négocient une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc :

  1. qui traite de toute question en rapport avec le parc national, la réserve de parc national, l' aire marine nationale de conservation ou la réserve d'aire marine nationale de conservation proposé, ou tout agrandissement important proposé du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation qui pourrait avoir une répercussion néfaste sur les Inuit ou qui pourrait raisonnablement conférer un avantage aux Inuit; et
  2. qui peut comprendre des dispositions relatives :
    1. à la participation des Inuit à la gestion du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation par la voie d'une commission de gestion coopérative;
    2. à l' atténuation des répercussions négatives potentielles du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation sur les Inuit;
    3. à l'utilisation de camps, cabanes et voies de déplacement des Inuit pour l'exercice des droits de récolte des Inuit dans le parc national, la réserve de parc national, l' aire marine nationale de conservation ou la réserve d'aire marine nationale de conservation;
    4. à l'embauche d' Inuit qualifiés en rapport avec la création, l'exploitation et l'entretien du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation;
    5. aux possibilités pour les entreprises inuites en rapport avec le parc national, la réserve de parc national, l' aire marine nationale de conservation ou la réserve d'aire marine nationale de conservation, y compris les services de guides et le tourisme;
    6. à l'archéologie, à l'accès à des matériaux archéologiques et à l'exposition de matériaux archéologiques dans le parc national, la réserve de parc national, l' aire marine nationale de conservation ou la réserve d'aire marine nationale de conservation; toutefois aucune des dispositions de ce type ne peut soustraire le Canada à ses obligations en vertu de la partie 9.3;
    7. à la récolte par les Inuit dans le parc national, la réserve de parc national, l' aire marine nationale de conservation ou la réserve d'aire marine nationale de conservation;
    8. à la technologie pour extraire de la pierre à sculpter, à la quantité de pierre à sculpter qui peut être extraite, à l'accès physique dans le but d'extraire de la pierre à sculpter et à la protection de l' environnement et de l'intégrité du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation relativement à l'extraction de la pierre à sculpter; et
    9. aux autres questions que le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut considèrent pertinentes pour les besoins des Inuit et du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation.

9.2.3 Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut n'ont pas conclu une entente dont il est question à l'article 9.2.2 dans les 18 mois à compter de la conclusion d'une entente entre le Canada et la province prévoyant le transfert au Canada de l'administration et du contrôle de la région nécessaire à la création d'un parc national, d'une réserve de parc national, d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve d'aire marine nationale de conservation, ou dans tout autre délai convenu entre le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut, ils choisissent un conciliateur qui présente un rapport au Canada et au Gouvernement Nunatsiavut pour considération. Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, chacun d'eux présente au ministre, dans les 60 jours francs à compter de la réception du rapport du conciliateur, un rapport pour considération et décision par le ministre quant aux modalités de l'entente.

9.2.4 Si une entente entre le Canada et la province dont il est question à l'article 9.2.3 n'est pas nécessaire concernant la création d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve d'aire marine nationale de conservation et si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut n'ont pas conclu une entente dont il est question à l'article 9.2.2 dans les 18 mois à compter du commencement des négociations à cette fin, ou dans tout autre délai convenu entre eux, ils choisissent un conciliateur qui leur présente un rapport pour considération. Si le Canada et le Gouvernement Nunatsiavut ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, chaque partie présente au ministre, dans les 60 jours francs à compter de la réception du rapport du conciliateur, un rapport pour considération et décision par le ministre quant aux modalités de l'entente.

9.2.5 Une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc :

  1. ne fait pas partie de l' Accord; et
  2. ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou de confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

9.2.6 Toute disposition concernant l'archéologie dans une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc est compatible avec le régime applicable aux terres sous le contrôle et l'administration du Canada en vertu du chapitre 15.

9.2.7 Malgré l'article 9.2.2, lorsqu'une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc a été négociée en ce qui concerne une réserve de parc national ou une réserve d'aire marine nationale de conservation, aucune entente sur les répercussions et les avantages d'un parc additionnelle n'est exigée du seul fait que la réserve de parc national ou la réserve d'aire marine nationale de conservation soit désignée parc national ou aire marine nationale de conservation.

9.2.8 Sauf pour ce qui est prévu dans une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc ou à l'article 9.2.11 ou 9.2.13, la création d'un parc national, d'une réserve de parc national, d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador ne porte pas atteinte aux droits des Inuit en vertu de l' Accord à moins de disposition expresse contraire dans l' Accord.

9.2.9 S'il y a un conflit entre une loi inuite et une loi d'application générale fédérale relativement à un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation, la loi d'application générale fédérale l'emporte dans la mesure du conflit.

9.2.10 Toute commission de gestion coopérative d'un parc national, d'une réserve de parc national, d'une aire marine nationale de conservation ou d'une réserve d'aire marine nationale de conservation est une commission consultative. Le ministre peut accepter ou rejeter les avis de la commission de gestion coopérative.

9.2.11 Il n'y a aucune exploitation commerciale de ressources fauniques, ni pêche commerciale, ni récolte commerciale de plantes ou de plantes aquatiques dans les parcs nationaux ou les réserves de parcs nationaux, dans la région du règlement des Inuit du Labrador, sauf le piégeage d' animaux à fourrure par les Inuit conformément au chapitre 12 et des activités commerciales sans récolte relatives aux animaux sauvages et au poisson.

9.2.12 Sauf pour ce qui est prévu à l'article 4.6.9 et sauf pour l'extraction en carrière de matériaux de carrière qui peuvent être nécessaires pour la construction nécessaire ou relative à un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation, l'exploration et le développement de ressources souterraines ne sont pas permis dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

9.2.13 Les Inuit n'extraient pas de pierre à sculpter dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador au moyen d'outils à commande mécanique ou d'explosifs à moins que le ministre ait délivré un permis à cette fin. Le ministre ne refuse pas un permis à moins d'avoir des raisons de croire que l'utilisation d'outils à commande mécanique ou d'explosifs pour l'extraction de pierre à sculpter constituerait un risque pour la sécurité publique ou nuirait à l'intégrité écologique du parc national, de la réserve de parc national, de l' aire marine nationale de conservation ou de la réserve d'aire marine nationale de conservation.

9.2.14 Lorsque le Canada entend attribuer à des marchés pour l'établissement, l'exploitation ou l'entretien d'installations dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Canada :

  1. donne une juste considération aux entrepreneurs inuits qualifiés; et
  2. fait en sorte que tous les entrepreneurs donnent une juste considération aux entrepreneurs inuits qualifiés.

9.2.15 L'article 9.2.14 ne restreint pas les dispositions d'une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc relativement à un parc national, à une réserve de parc national, à une aire marine nationale de conservation ou à une réserve d' aire marine nationale de conservation proposé, dans la région du règlement des Inuit du Labrador, qui ont trait aux avantages économiques pour les Inuit.

 

Partie 9.3 Activités archéologiques dans les parcs nationaux et les réserves de parcs nationaux

9.3.1 Le Canada consulte la province et le Gouvernement Nunatsiavut avant :

  1. de réaliser, de permettre ou d'autoriser une activité archéologique dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. d'annuler tout permis ou toute autorisation relativement à une activité archéologique dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador; ou
  3. de modifier les modalités ou conditions de tout permis ou de toute autorisation relativement à une activité archéologique dans un parc national, une réserve de parc national, une aire marine nationale de conservation ou une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

9.3.2 S'il n'est pas possible de procéder à une consultation en vertu de l'article 9.3.1 en raison d'une urgence, le Canada avise la province et le Gouvernement Nunatsiavut de la mesure et en fournit les motifs dès que possible après avoir pris une mesure dont il est question à l'alinéa 9.3.1 a), 9.3.1 b) ou 9.3.1 c). Aux fins du présent article, une urgence est réputée exister :

  1. si une personne passe outre intentionnellement aux dispositions d'une législation ou d'un permis en ce qui concerne une activité archéologique, du matériel archéologique ou un site archéologique; ou
  2. si du matériel archéologique ou un site archéologique est en danger imminent de destruction ou de dérangement contrairement aux dispositions d'une législation ou d'un permis.

9.3.3 Le Canada fournit à la province et au Gouvernement Nunatsiavut les renseignements suivants relativement à un parc national, à une réserve de parc national, à une aire marine nationale de conservation ou à une réserve d'aire marine nationale de conservation dans la région du règlement des Inuit du Labrador :

  1. copie de tous les rapports, formulaires et documents reçus d'un détenteur de permis tel que défini au chapitre 15;
  2. les formulaires d'enregistrement de sites archéologiques pour tous les sites archéologiques connus; et
  3. les cartes de relevés de sites archéologiques indiquant les emplacements de tous les sites archéologiques connus.

 

Partie 9.4 Aires protégées

9.4.1 La création d'une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador est assujettie aux chapitres 10 et 11.

9.4.2 Sauf pour ce qui est prévu à une entente sur une aire protégée ou à l'article 9.4.18, rien dans la présente partie ne porte atteinte aux droits des Inuit ou du Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l' Accord.

9.4.3 Une aire protégée créée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador est créée en vertu des lois d'application générale, sous réserve de l' Accord.

9.4.4 Sous réserve de l'article 9.4.5, les aires protégées dans les Terres des Inuit du Labrador sont créées par le Gouvernement Nunatsiavut, qui peut faire des lois relativement à la création, à l'utilisation et à l'exploitation d' aires protégées dans les Terres des Inuit du Labrador.

9.4.5 Rien dans l'article 9.4.4 ne confère au Gouvernement Nunatsiavut la compétence de faire des lois relativement à la création, à l'utilisation ou à l'exploitation d'une aire protégée en vertu de la législation fédérale ou provinciale.

9.4.6 Aucune aire protégée ne peut être créée en vertu de la législation fédérale ou provinciale dans les Terres des Inuit du Labrador tant qu'une entente concernant une aire protégée n'a pas été conclue entre le Gouvernement Nunatsiavut et le Canada ou la province, selon le cas; toutefois, une entente en vertu du présent article :

  1. ne fait pas partie de l' Accord; et
  2. ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou de confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

9.4.7 Rien dans l'article 9.4.6 ou 9.4.9 n'a pour effet de porter atteinte à la partie 4.18 ni ne s'interprète de manière à y porter atteinte.

9.4.8 S'il y a un conflit entre une loi inuite en vertu de l'article 9.4.4 et une loi fédérale ou provinciale, la loi inuite l'emporte dans la mesure du conflit.

9.4.9 Malgré toute disposition de l' Accord, s'il y a un conflit entre une loi inuite et la législation fédérale ou provinciale relativement à l'habitat essentiel des espèces en péril, la législation fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

9.4.10 Le Canada ou la province, selon le cas, consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant :

  1. de créer une aire protégée, de modifier le niveau ou la portée de la protection dans une aire protégée, ou
  2. de discontinuer une aire protégée,
  3. de modifier le niveau ou la portée de la protection dans une aire

dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

9.4.11 Le Gouvernement Nunatsiavut consulte la province et le Canada avant de créer une aire protégée, de discontinuer une aire protégée, de redessiner les limites d'une aire protégée ou de modifier le niveau ou la portée de la protection dans une aire protégée dans les Terres des Inuit du Labrador.

9.4.12 Si, à la suite de la consultation dont il est question à l'article 9.4.10, le ministre entend créer une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador ou faire une modification importante au niveau ou à la portée de la protection dans une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, le ministre, sous réserve des articles 9.4.16, 9.4.17 et 9.4.18, négocie avec le Gouvernement Nunatsiavut dans le but de conclure une entente concernant l' aire protégée.

9.4.13 Une entente sur une aire protégée traite de toutes les questions ayant trait à la création, au développement et à l'exploitation d'une aire protégée et de toute question en rapport avec l' aire protégée qui pourrait avoir une répercussion néfaste sur les Inuit ou qui pourrait raisonnablement conférer un avantage aux Inuit, et comprend des dispositions relatives :

  1. aux mesures que prendront les parties pertinentes dans la création de l' aire protégée;
  2. à la gestion de l' aire protégée;
  3. à l' atténuation des répercussions négatives potentielles de l' aire protégée sur les Inuit;
  4. à l'utilisation de camps, cabanes et voies de déplacement des Inuit pour l'exercice des droits de récolte des Inuit dans l' aire protégée;
  5. à l'embauche d' Inuit qualifiés en rapport avec la création, le développement et l'exploitation de l' aire protégée;
  6. à l'archéologie;
  7. aux possibilités pour les entreprises inuites en rapport avec l' aire protégée, y compris les services de guides et le tourisme; et
  8. à la récolte par les Inuit.

9.4.14 Une entente sur une aire protégée :

  1. ne fait pas partie de l' Accord; et
  2. ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou de confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

9.4.15 Une entente sur une aire protégée est compatible avec le chapitre 15.

9.4.16 Si le ministre entend créer une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador ou faire une modification importante au niveau ou à la portée de la protection dans une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 9.4.12 aux fins de conservation, telle qu'elle est définie au chapitre 12 ou 13, et une entente sur une aire protégée n'a pas été conclue avec le Gouvernement Nunatsiavut dans les 120 jours francs à compter du commencement des négociations, le ministre peut créer l' aire protégée sans avoir d'abord conclu une entente sur une aire protégée, et toute question qui fait l'objet d'un différend peut être renvoyée par le Gouvernement Nunatsiavut à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

9.4.17 Si le ministre entend créer une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador ou faire une modification importante au niveau ou à la portée de la protection dans une aire protégée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador en vertu de l'article 9.4.12 à toute fin autre que des fins de conservation, telle qu'elle est définie au chapitre 12 ou 13, et une entente sur une aire protégée n'a pas été conclue avec le Gouvernement Nunatsiavut dans les 120 jours francs à compter du commencement des négociations, toute question qui fait l'objet d'un différend peut être renvoyée à l'arbitrage en vertu du chapitre 21.

9.4.18 Une réserve d'urgence peut être créée en vertu de la Wilderness and Ecological Reserves Act dans une région menacée dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador avant le commencement des négociations aux fins de conclure une entente sur une aire protégée concernant une telle aire protégée; toutefois :

  1. la négociation d'une entente sur une aire protégée concernant une telle aire protégée doit être commencée dans les 90 jours francs à compter de la date de la législation ou de l'ordonnance créant la réserve d'urgence;
  2. si une entente sur une aire protégée n'a pas été conclue avec le Gouvernement Nunatsiavut dans les 120 jours francs à compter du commencement des négociations, toute question qui fait l'objet d'un différend peut être renvoyée à l'arbitrage en vertu du chapitre 21;
  3. sous réserve des articles 9.4.16 et 9.4.17, une réserve d'urgence n'est pas créée en tant que réserve en vertu de la Wilderness and Ecological Reserves Act tant qu'une entente sur une aire protégée n'a pas été conclue avec le Gouvernement Nunatsiavut; et
  4. si la réserve d'urgence n'est pas créée en tant que réserve dans les deux ans à compter de la date de la législation ou de l'ordonnance créant la réserve d'urgence, la réserve d'urgence cesse d'exister en tant qu' aire protégée.

Aux fins du présent article, une « région menacée » est une région qui a été jugée propice à la création d'une réserve dans celle-ci et qui, de l'avis du ministre, est menacée de devenir une région qui ne serait plus propice à l'établissement d'une réserve en raison d'une activité, d'une action ou d'un événement imminents.

9.4.19 En plus des autres droits d'accès et d'utilisation dont jouissent les Inuit en vertu de l' Accord ou d'une entente sur une aire protégée, les Inuit ont un droit d'entrée gratuit dans les aires protégées dans la région du règlement des Inuit du Labrador, mais rien dans le présent article ne crée un droit d'utiliser gratuitement les installations pour lesquelles des droits d'utilisation sont imposés dans une aire protégée.

9.4.20 Toute publication du gouvernement pour informer le public au sujet des aires protégée s dans la région du règlement des Inuit du Labrador doit être rendue disponible en inuktitut.

 


Chapitre 10 : Aménagement du territoire

Partie 10.1 Définitions

10.1.1 Dans le présent chapitre :

« commission d'appel » s'entend de la commission établie en vertu de l'article 10.11.2;

« conseil régional d'aménagement » s'entend du conseil d'aménagement établi en vertu de l'article 10.3.1 ou 10.3.2;

« gouvernement » ne comprend pas le Canada; et

« planificateur » s'entend du particulier ou des particuliers nommés par le ministre en vertu de l'article 10.4.1.

 

Partie 10.2 Dispositions générales

10.2.1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les terres, eaux et ressources de la région du règlement des Inuit du Labrador autres que les terres sous le contrôle et l'administration du Canada et les eaux de marée qui relèvent de la compétence du Canada.

10.2.2 La région du règlement des Inuit du Labrador constitue une seule région d'aménagement régional pour toutes les fins relatives à l'aménagement du territoire.

10.2.3 Les politiques d'utilisation des terres et les règlements en matière de développement établis en vertu des lois provinciales ne s'appliquent pas aux Terres des Inuit du Labrador ni dans celles-ci mais, sous réserve du présent chapitre, s'appliquent conformément à leurs modalités à l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador.

10.2.4 La province consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant d'établir toute politique d'utilisation des terres ou tout règlement en matière de développement en vertu de toute loi provinciale qui s'applique à la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, ou dans celle-ci, ou à l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador.

10.2.5 Le Gouvernement Nunatsiavut consulte la province avant d'établir toute politique d'utilisation des terres ou tout règlement en matière de développement en vertu d'une loi inuite qui s'applique aux Terres des Inuit du Labrador ou dans celles-ci.

10.2.6 Une personne n'a pas droit à l'indemnisation pour une diminution de la valeur de son intérêt foncier ou pour toute perte ou tout dommage, à l'égard de son intérêt foncier, qui peut résulter de l'application du présent chapitre ou du plan d'aménagement du territoire.

10.2.7 Malgré la compétence du Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 10.12.1 et les dispositions de l'article 10.12.4, un plan d'aménagement du territoire doit être préparé conformément au présent chapitre et aux procédures énoncées pour la préparation d'un plan régional en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000. Un projet du plan d'aménagement du territoire est présenté à la province et au Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 10.5.5 dans les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur ou dans tout autre délai convenu par la province et le Gouvernement Nunatsiavut.

10.2.8 Un plan en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000 qui est en vigueur dans la région du règlement des Inuit du Labrador au moment où le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur est modifié afin d'être conforme au plan d'aménagement du territoire.

10.2.9 Un plan en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000 à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador ou en vertu d'une loi inuite à l'intérieur des Terres des Inuit du Labrador, préparé après que le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur, doit être conforme au plan d'aménagement du territoire.

10.2.10 La province et le Gouvernement Nunatsiavut, par la voie du processus d'aménagement dont il est question dans le présent chapitre et par la suite, peuvent collaborer avec le ministre fédéral aux fins d'atteindre les objectifs de la stratégie du Canada de gestion des océans en vertu de la partie II de la Loi sur les océans.

 

Partie 10.3 Conseil régional d'aménagement

10.3.1 Est institué un conseil régional d'aménagement pour la région du règlement des Inuit du Labrador, composé de quatre membres possédant des connaissances et de l'expérience en matière d'aménagement du territoire qui sont nommés conjointement par la province et le Gouvernement Nunatsiavut dès que possible après la date d'entrée en vigueur.

10.3.2 À défaut d'entente entre la province et le Gouvernement Nunatsiavut au sujet des nominations conjointes au conseil régional d'aménagement pour la région du règlement des Inuit du Labrador dans les 60 jours francs à compter du commencement des discussions à cette fin, la province et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent nommer chacun deux membres.

10.3.3 Les membres du conseil régional d'aménagement choisissent un président parmi eux.

10.3.4 Le conseil régional d'aménagement dirige la préparation du projet du plan d'aménagement du territoire.

10.3.5 Le conseil régional d'aménagement peut adopter des règles concernant l'exercice de ses fonctions, y compris des règles pour la convocation de ses réunions, la conduite de ses affaires et l'exécution de son travail.

10.3.6 Les membres du conseil régional d'aménagement reçoivent une rémunération pour leurs services à titre de membres et les frais nécessairement engagés dans l'exécution de leurs fonctions leur sont payés. Un fonctionnaire nommé au conseil régional d'aménagement ne reçoit pas de rémunération en sus de celle qu'il reçoit à titre de fonctionnaire.

10.3.7 Le conseil régional d'aménagement se dissout et cesse ses activités quand il s'est acquitté de ses fonctions en vertu de la partie 10.5.

10.3.8 Le conseil régional d'aménagement prépare un plan d'aménagement du territoire unique et complet pour la région du règlement des Inuit du Labrador selon les procédures énoncées pour la préparation d'un plan régional par un conseil régional en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000, telles que modifiées par le présent chapitre, et à cette fin, a les pouvoirs et exerce les fonctions d'un conseil régional en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000, sous réserve du présent chapitre.

10.3.9 Après consultation avec le planificateur, le conseil régional d'aménagement :

  1. établit des principes directeurs d'aménagement du territoire dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. établit les objectifs du plan d'aménagement du territoire; et
  3. exerce toute autre fonction dont peuvent convenir le conseil régional d'aménagement, le Gouvernement Nunatsiavut et la province.

 

Partie 10.4 Préparation du plan d'aménagement du territoire

10.4.1 Le ministre nomme un ou plusieurs planificateurs afin de préparer un projet du plan d'aménagement du territoire.

10.4.2 Le planificateur, qui est fellow ou membre à part entière de l'Institut canadien des urbanistes, est nommé à partir d'une liste de candidats dressée par le conseil régional d'aménagement et les modalités de sa nomination sont établies par le ministre en consultation avec le conseil régional d'aménagement.

10.4.3 Le projet du plan d'aménagement du territoire doit prévoir la gestion de l'utilisation des terres, de l'eau et des ressources dans la région du règlement des Inuit du Labrador, et prend ce qui suit en considération et en rend compte :

  1. les ressources naturelles de la région du règlement des Inuit du Labrador, y compris l' eau, et les profils existants d'utilisation des ressources naturelles;
  2. la santé et la qualité de vie des résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador;
  3. les besoins économiques des résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador et les possibilités économiques qui sont disponibles et qui peuvent l'être pour ces résidents;
  4. les considérations environnementales, y compris le poisson, l' habitat du poisson, les plantes aquatiques, les animaux sauvages, les plantes et l' habitat;
  5. les aires protégées, les parcs nationaux, les réserves de parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les réserves d'aire marine nationale de conservation;
  6. les facteurs et priorités culturels, y compris la protection et la préservation des sites archéologiques, des sites d'importance religieuse ou spirituelle pour les Inuit, des lieux de sépulture inuits et des Aullâsimavet;
  7. les considérations locales et régionales particulières;
  8. les considérations concernant la gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins;
  9. les droits des Inuit tels qu'énoncés dans l' Accord;
  10. les exigences obligatoires et discrétionnaires à l'égard des plans et des règlements en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000; et
  11. les autres facteurs qui, de l'avis du conseil régional d'aménagement et du planificateur, sont nécessaires ou souhaitables.

10.4.4 Une fois que le conseil régional d'aménagement est satisfait du projet du plan d'aménagement du territoire, il l'envoie au Gouvernement Nunatsiavut et au ministre.

10.4.5 Dans les 60 jours francs à compter de la date où le projet du plan d'aménagement du territoire est envoyé au Gouvernement Nunatsiavut et au ministre en vertu de l'article 10.4.4, le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre fournissent au conseil régional d'aménagement leurs recommandations et leurs commentaires à l'égard du projet du plan d'aménagement du territoire. Le conseil régional d'aménagement peut demander au planificateur de réviser le projet du plan d'aménagement du territoire.

10.4.6 Dès la fin du processus en vertu de l'article 10.4.5, le conseil régional d'aménagement envoie le projet du plan d'aménagement du territoire ou le projet révisé du plan d'aménagement du territoire au Gouvernement Nunatsiavut et au ministre.

10.4.7 Le projet du plan d'aménagement du territoire dont il est question à l'article 10.4.6 est adopté en principe par le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut.

 

Partie 10.5 Audiences publiques

10.5.1 Une fois que les étapes prescrites en vertu de la partie 10.4 ont été complétées et que le projet du plan d'aménagement du territoire a été adopté en principe par le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut conformément à l'article 10.4.7, il fait l'objet d'audiences publiques tenues à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador et aux autres endroits que déterminent le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre.

10.5.2 Le conseil régional d'aménagement nomme un commissaire qui :

  1. tient des audiences publiques et considère les observations à l'égard du projet du plan d'aménagement du territoire faites par toute personne;
  2. pour les fins des audiences publiques en vertu du présent chapitre, a les mêmes pouvoirs qu'un commissaire en vertu de la Public Inquiries Act; et
  3. n'est pas en même temps membre ou employé du conseil d'une municipalité ou d'une ville, d'un conseil régional ou du gouvernement provincial ou d'un gouvernement inuit.

10.5.3 Dans les six mois à compter de la date de la nomination en vertu de l'article 10.5.2, le commissaire présente un rapport écrit au conseil régional d'aménagement concernant le projet du plan d'aménagement du territoire. Le rapport doit énoncer de façon détaillée les recommandations du commissaire concernant toutes les questions et les observations qu'il a considérées au cours des audiences publiques ainsi que les motifs des recommandations et un énoncé indiquant les objections et les observations qui ont été portées à l'attention du commissaire mais qui n'ont pas été considérées et les motifs pour lesquels elles n'ont pas été considérées.

10.5.4 Le conseil régional d'aménagementconsulte le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre au sujet du rapport dont il est question à l'article 10.5.3 et, à la suite de cette consultation, peut réviser le projet du plan d'aménagement du territoire.

10.5.5 Après la consultation dont il est question à l'article 10.5.4 et après avoir effectué toutes révisions, le conseil régional d'aménagement présente le projet du plan d'aménagement du territoire au ministre et au Gouvernement Nunatsiavut.

 

Partie 10.6 Approbation du plan d'aménagement du territoire

10.6.1 Dans les 90 jours francs à compter de la date de réception du projet du plan d'aménagement du territoire dont il est question à l'article 10.5.5, le ministre, en ce qui concerne la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador, examine le projet du plan d'aménagement du territoire en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000. Dès qu'il termine l'examen, et après avoir consulté le Gouvernement Nunatsiavut conformément à l'article 10.6.3, le ministre :

  1. approuve le projet du plan d'aménagement du territoire avec ou sans conditions;
  2. modifie le projet du plan d'aménagement du territoire; ou
  3. rejette le projet du plan d'aménagement du territoire et y substitue un plan d'aménagement du territoire pour la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et pour l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador; et
  4. avise immédiatement le Gouvernement Nunatsiavut de la décision.

10.6.2 Dans les 90 jours francs à compter de la date de réception du projet du plan d'aménagement du territoire dont il est question à l'article 10.5.5, le Gouvernement Nunatsiavut, en ce qui concerne les Terres des Inuit du Labrador et sous réserve de l'article 10.6.3 :

  1. approuve le projet du plan d'aménagement du territoire avec ou sans conditions;
  2. modifie le projet du plan d'aménagement du territoire; ou
  3. rejette le projet du plan d'aménagement du territoire et y substitue un plan d'aménagement du territoire en ce qui a trait à une question qui relève de la compétence du Gouvernement Nunatsiavut; et
  4. avise immédiatement le ministre de la décision.

10.6.3 Le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 10.6.2 ne s'applique pas à l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador, mais le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant de prendre toute mesure en vertu de l'article 10.6.1 concernant l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador.

10.6.4 Une fois que le projet du plan d'aménagement du territoire dont il est question à l'article 10.5.5 a été approuvé avec ou sans conditions, modifié ou rejeté et remplacé en vertu des articles 10.6.1 et 10.6.2, il est mis en vigueur en tant que plan d'aménagement du territoire conformément aux procédures énoncées dans la partie 10.7.

 

Partie 10.7 Entrée en vigueur et mise en ouvre du plan

10.7.1 En ce qui a trait aux questions de compétence provinciale dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, y compris les communautés inuites et concernant l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador, le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur dès que le ministre s'est conformé aux exigences de la Urban and Rural Planning Act, 2000 pour la mise en vigueur d'un plan, après quoi, le plan d'aménagement du territoire, tel qu'il s'applique dans de telles terres, lie toutes les personnes, autres que le Canada, aux fins de la loi provinciale.

10.7.2 Le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur dans les Terres des Inuit du Labrador lorsqu'il a été proclamé et publié à titre de loi inuite conformément aux procédures établies en vertu de l'alinéa 17.5.1 d), après quoi, le plan d'aménagement du territoire, tel qu'il s'applique dans les Terres des Inuits du Labrador, lie toutes les personne s autres que le Canada, aux fins des lois inuites.

10.7.3 Le plan d'aménagement du territoire est mis en ouvre :

  1. par le Gouvernement Nunatsiavut dans les Terres des Inuit du Labrador, sous réserve de l'article 10.12.2;
  2. par les gouvernements de communautés inuites dans les communautés inuites, sauf en ce qui concerne les Terres des Inuit du Labrador; et
  3. par le ministre ailleurs à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du

 

Partie 10.8 Utilisations non conformes

10.8.1 Toute utilisation des terres, de l' eau, des eaux de marée ou de bâtiments existant légalement à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador lorsque le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur, qui n'est pas conforme au plan d'aménagement du territoire ou qui devient non conforme en raison d'une modification du plan d'aménagement du territoire, peut continuer sans être conforme au plan d'aménagement du territoire.

10.8.2 À moins de disposition contraire dans l' Accord, toute utilisation non conforme permise en vertu de l'article 10.8.1 qui cesse pendant une période continue de 12 mois perd son statut en tant qu'utilisation non conforme permise.

 

Partie 10.9 Dispositions transitoires

10.9.1 Aucune nouvelle utilisation des terres, de l' eau, des eaux de marée ou de bâtiments à l'intérieur de la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador, autre qu'une utilisation qui est conforme à un plan municipal, ne peut être permise entre la date d'entrée en vigueur et la date à laquelle le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur, sans consultation avec le Gouvernement Nunatsiavut.

10.9.2 Les alinéas F à L inclusivement de l'annexe A des Mineral Regulations (CNR 1143/96) ne sont pas révisés, remplacés ou modifiés :

  1. dans les Terres des Inuit du Labrador, avant la date à laquelle le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur, sans le consentement écrit du Gouvernement Nunatsiavut; et
  2. dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador pendant au moins six mois après la date d'entrée en vigueur.

 

Partie 10.10 Modifications du plan

10.10.1 Le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre examinent conjointement le plan d'aménagement du territoire, y compris les principes et les objectifs ayant trait au plan d'aménagement du territoire, établis en vertu de l'article 10.3.9 tous les cinq ans à compter de la date où le plan d'aménagement du territoire entre en vigueur partout dans la région du règlement des Inuit du Labrador.

10.10.2 Toute personne peut recommander des modifications au plan d'aménagement du territoire au Gouvernement Nunatsiavut ou au ministre à n'importe quel moment après l'entrée en vigueur du plan d'aménagement du territoire.

10.10.3 Une modification au plan d'aménagement du territoire proposée comme suite à un examen en vertu de l'article 10.10.1 ou recommandée en vertu de l'article 10.10.2 est traitée conformément à la présente partie.

10.10.4 Le gouvernement qui a compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet d'une proposition de modification rejette la modification proposée ou, sous réserve de l'article 10.10.5, prépare un projet de modification au plan d'aménagement du territoire.

10.10.5 Lors de la préparation d'un projet de modification au plan d'aménagement du territoire, le ministre ou le Gouvernement Nunatsiavut, selon le cas :

  1. applique les principes et les objectifs ayant trait au plan d'aménagement du territoire qui sont établis en vertu de l'article 10.3.9 à moins que, dans le cadre du projet de modification, les principes et les objectifs qui ont été établis en vertu de l'article 10.3.9 soient en cours de révision en raison d'un examen dont il est question à l'article 10.10.1;
  2. prend en considération les questions énoncées à l'article 10.4.3 et en rend compte s'il y a lieu; et
  3. consulte l'autre.

10.10.6 À la suite de la consultation dont il est question à l'alinéa 10.10.5 c), le gouvernement qui a compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet de la proposition de modification présente le projet de modification à l'autre gouvernement et les deux adoptent en principe, au plus tard dans les 30 jours francs à compter de la date de présentation, le projet de modification au plan d'aménagement du territoire.

10.10.7 Dès qu'ils se sont conformés à l'article 10.10.6, le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut donnent immédiatement un avis public :

  1. indiquant qu'ils ont adopté en principe le projet de modification; indiquant que des objections et des observations peuvent être faites concernant le projet de modification; et
  2. du contenu du projet de modification;
  3. indiquant que des objections et des observations peuvent être faites

10.10.8 Le délai dont il est question à l'alinéa 10.10.7 d) n'est pas inférieur à 14 jours francs à compter de la date de première publication de l'avis.

10.10.9 Dans les 10 jours francs à compter de la date de l'expiration du délai énoncé dans l'avis dont il est question à l'alinéa 10.10.7 d), le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut se consultent :

  1. au sujet des objections et observations en ce qui concerne le projet de modification qui peuvent avoir été reçues en vertu de l'alinéa 10.10.7 c); et
  2. sous réserve de la présente partie, au sujet du processus qui sera suivi pour le traitement de telles objections et observations.

10.10.10 Dans les sept jours francs à compter de la fin de la consultation dont il est question à l'article 10.10.9 :

  1. le ministre ou le Gouvernement Nunatsiavut, dans les limites de leurs compétences respectives, peut conclure qu'une audience publique est nécessaire ou souhaitable; dans un tel cas, le gouvernement qui a compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification tient une audience publique;
  2. le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir d'une audience publique conjointe s'il y a lieu, eu égard à l'objet du projet de modification et aux objections et observations reçues à son sujet; ou
  3. le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut peuvent convenir que l'on peut se dispenser d'une audience publique.

10.10.11 Si une audience publique est tenue conformément à l'alinéa 10.10.10 a), le gouvernement qui a compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification nomme un commissaire qui :

  1. tient des audiences publiques aux endroits que détermine le gouvernement ayant compétence et considère les observations de toute personne à l'égard du projet de modification;
  2. a les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Public Inquiries Act pour les fins d'une audience publique en vertu de la présente partie;
  3. n'est pas en même temps membre ou employé du conseil d'une municipalité ou d'une ville, d'un conseil régional, de la province ou d'un gouvernement inuit;
  4. dans les six mois à compter de la date de la nomination ou dans un délai plus court que détermine le gouvernement ayant compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification, présente à ce gouvernement un rapport écrit concernant le projet de modification, qui satisfait aux exigences de l'article 10.5.3; et
  5. fournit à l'autre gouvernement une copie du rapport présenté en vertu de l'alinéa d).

10.10.12 Si une audience publique conjointe est tenue conformément à l'alinéa 10.10.10 b), le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre nomment conjointement un commissaire qui :

  1. tient des audiences publiques dans la région du règlement des Inuit du Labrador et aux autres endroits que déterminent conjointement le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut et considère les observations de toute personne à l'égard du projet de modification;
  2. a les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Public Inquiries Act pour les fins d'une audience publique en vertu de la présente partie;
  3. n'est pas en même temps membre ou employé du conseil d'une municipalité ou d'une ville, d'un conseil régional, de la province ou d'un gouvernement inuit; et
  4. dans les six mois à compter de la date de la nomination ou dans un délai plus court sur lequel le Gouvernement Nunatsiavut et le ministre peuvent s'entendre, présente au ministre et au Gouvernement Nunatsiavut, un rapport écrit concernant le projet de modification, qui satisfait aux exigences de l'article 10.5.3.

10.10.13 Après avoir reçu le rapport du commissaire dont il est question à l'alinéa 10.10.11 d) ou 10.10.12 d), le gouvernement ayant compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification peut, conformément aux procédures énoncées dans la législation ou les lois inuites applicables, sous réserve de la présente partie :

  1. approuver le projet de modification avec ou sans conditions;
  2. modifier le projet de modification; ou
  3. rejeter le projet de modification,

et avise immédiatement l'autre gouvernement de la décision.

10.10.14 Le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant de prendre toute mesure en vertu de l'article 10.10.13 concernant l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador.

10.10.15 Si, conformément à l'alinéa 10.10.10 c), le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut conviennent qu'une audience publique n'est ni nécessaire ni souhaitable, le plan d'aménagement du territoire est modifié :

  1. en ce qui concerne la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador, conformément aux procédures énoncées dans la Urban and Rural Planning Act, 2000, sous réserve de la présente partie; et
  2. en ce qui concerne les Terres des Inuit du Labrador, conformément aux lois inuites.

10.10.16 Après s'être conformé à la procédure pertinente dont il est question à l'article 10.10.15, le gouvernement ayant compétence sur les terres ou sur la question qui font l'objet du projet de modification peut :

  1. approuver le projet de modification avec ou sans conditions;
  2. modifier le projet de modification; ou rejeter le projet de modification, et avise immédiatement l'autre gouvernement de la décision.
  3. rejeter le projet de modification,

10.10.17 Le ministre consulte le Gouvernement Nunatsiavut avant de prendre toute mesure en vertu de l'article 10.10.16 concernant l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador.

10.10.18 Si un projet de modification est approuvé en vertu de l'article 10.10.13 ou 10.10.16, il est mis en vigueur conformément aux procédures énoncées à la partie 10.7, en y apportant tous les changements de détail nécessaires.

 

Partie 10.11 Appels

10.11.1 Une décision du Gouvernement Nunatsiavut, du ministre ou d'un gouvernement de communauté inuite à l'égard de la mise en ouvre du plan d'aménagement du territoire peut faire l'objet d'un appel par une personne directement touchée par la décision, conformément aux dispositions de la Urban and Rural Planning Act, 2000 sur les appels et à la présente partie.

10.11.2 Le ministre établit une commission pour entendre les appels interjetés en vertu de l'article 10.11.1 et nomme à la commission deux membres parmi les candidatures présentées par le Gouvernement Nunatsiavut.

10.11.3 Les appels à l'égard de la mise en ouvre du plan d'aménagement du territoire à l'intérieur des Terres des Inuit du Labrador sont entendus par une formation de trois membres de la commission d'appel, dont la majorité sont des membres dont la candidature a été présentée par le Gouvernement Nunatsiavut.

10.11.4 Pour les appels à l'égard de la mise en ouvre du plan d'aménagement du territoire dans la région du règlement des Inuit du Labrador hors des Terres des Inuit du Labrador et à l'égard de l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador, le quorum de la commission d'appel comprend une majorité de membres sont des résidents de la région du règlement des Inuit du Labrador.

10.11.5 Une décision de la commission d'appel est définitive et exécutoire, sous la seule réserve de contrôle judiciaire conformément à l'article 10.11.6.

10.11.6 Le contrôle judiciaire d'une décision de la commission d'appel par la Cour suprême est possible sur requête de l'appelant, du Gouvernement Nunatsiavut ou du ministre.

 

Partie 10.12 Compétence du Gouvernement Nunatsiavut

10.12.1 Sous réserve de l'article 10.12.2, le Gouvernement Nunatsiavut peut faire des lois relativement :

  1. à l'utilisation des terres et à la réglementation du développement dans les Terres des Inuit du Labrador;
  2. à l'acceptation, à la modification ou au rejet du projet du plan d'aménagement du territoire dont il est question à l'article 10.5.5, qui s'applique aux Terres des Inuit du Labrador;
  3. à la substitution et à l'approbation d'un plan d'aménagement du territoire pour les Terres des Inuit du Labrador;
  4. à la mise en ouvre du plan d'aménagement du territoire dans les Terres des Inuit du Labrador;
  5. à l'autorisation d'utilisations des terres dans les Terres des Inuit du Labrador qui sont conformes au plan d'aménagement du territoire;
  6. à l'examen et à la modification du plan d'aménagement du territoire qui s'applique aux Terres des Inuit du Labrador; et
  7. à la présentation de candidatures de membres de la commission d'appel.

10.12.2 La compétence du Gouvernement Nunatsiavut en vertu de l'article 10.12.1 ne comprend pas la compétence de faire des lois concernant l' utilisation de l'eau dans les Terres des Inuit du Labrador en vertu du plan d'aménagement du territoire ou en rapport avec ce plan. Rien dans le présent article ne déroge au pouvoir du Gouvernement Nunatsiavut en vertu de la partie 5.4.

10.12.3 Le pouvoir du Gouvernement Nunatsiavut de faire des lois relativement aux matières dont il est question à l'article 10.12.1 doit être exercé d'une manière compatible avec le présent chapitre et ne modifie aucune des procédures qui y sont énoncées.

10.12.4 Sous réserve de l'article 10.12.3, s'il y a un conflit entre une loi inuite en vertu de l'article 10.12.1 et une loi provinciale, la loi inuite l'emporte dans la mesure du conflit.

 

Partie 10.13 Plans municipaux

10.13.1 Sous réserve de l'article 10.13.2, les gouvernements de communautés inuites peuvent établir et modifier des plans municipaux conformément à la Urban and Rural Planning Act, 2000.

10.13.2 Les gouvernements de communautés inuitesconsultent le ministre et le Gouvernement Nunatsiavut lors de la préparation et de la modification des plans municipaux.