Accord Tlicho

date : Signé le 25 août, 2003

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Table des matières




Prononciation des termes de l'Accord

Tlicho
Signifie « Dogrib »

tlitchonn

 

Monfwi Gogha De Niitlee
Terre traditionnellement occupée par la
Première nation tåîchô, décrite par le
chef Monfwi lors de la signature du
Traité no 11 en 1921.

monne-foui goga denitlé





 

Wekeezhii
« Zone d'aménagement »
visée par l'entente.

Wékéji



 

Behchoko
Également appelé
« collectivité de Rae-Edzo ».

Bétchoko



 

Whati
Également appelé
« collectivité de Lac La Martre ».

Wati



 

Gameti
Également appelé
« collectivité de Rae Lakes ».

Gamati



 

Wekweeti
Également appelé
« collectivité de Snare Lake ».

Wekwéti



 

Ezodziti
Terre patrimoniale des Taicho.

Ezodziti

 

 






Préambule

ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES ET L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE
entre
LE PEUPLE TLICHO
et
LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
et
LE GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE
le peuple tlicho est un peuple autochtone du Canada qui utilise et occupe de temps immémorial des terres dans les Territoires du Nord-Ouest et des terres contiguës;

ATTENDU QUE
le Traité no 11 a été signé à Fort Rae, le 22 août 1921, avec le chef Monfwi et les dirigeants Jermain et Beaulieu, représentant le peuple tlicho;

ATTENDU QUE
à la signature du Traité no 11, le Chef Monfwi a décrit le territoire d'usage traditionnel maintenant connu par le peuple tlicho sous le nom de Monfwi Gogha De Niitlee, décrit à la partie 1 de l'annexe au chapitre 1;

ATTENDU QUE
le peuple tlicho continue à utiliser le Monfwi Gogha De Niitlee;

ATTENDU QUE
le Wekeezhii, décrit dans la partie 2 de l'annexe au chapitre 1, est considéré comme un territoire approprié pour la gestion des ressources conformément à l'Accord;

ATTENDU QUE
la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada;

ATTENDU QUE
les Parties ont négocié l'Accord en vue d'acquérir une certitude par rapport aux droits du peuple tlicho relatifs aux terres, aux ressources et à l'autonomie gouvernementale et de définir certains de ces droits;

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :






Chapitre 1 - Interprétation

1.1 DÉFINITIONS

1.1.1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Accord.

« Accord » Le présent accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.

« accord du Nunavut » L'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993.

« accord futur sur les revendications territoriales » Un accord sur les revendications territoriales, qui peut être conclu, après le 1er avril 2003, entre le gouvernement et un peuple autochtone du Canada autre que la Première nation Tlicho.

« accord sur les revendications territoriales » Un accord sur les revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et notamment un accord de mise en oeuvre des traités no 8 et 11.

« Accord sur les réserves prouvées » L'accord en date du 21 juillet 1944 conclu entre la Compagnie pétrolière impériale Limitée et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications et ses renouvellements.

« animaux à fourrure » Les espèces suivantes : le castor (Castor canadensis), le renard arctique (Alopex lagopus), la loutre de rivière (Lutra canadensis), le lynx (Lynx lynx), la martre (Martes americana), le pékan (Martes pennanti), la mouffette rayée (Mephitis mephitis), l'hermine (Mustela erminea), la belette pygmée (Mustela nivalis), le vison (Mustela vison), le rat musqué (Ondatra zibethicus), le renard roux, le renard croisé, le renard noir et le renard argenté (Vulpes vulpes), le carcajou (Gulo gulo), le loup (Canis lupus), le coyote (Canis latrans), la marmotte (Marmota monax) et l'écureuil roux (Tamiasciurus hudsonicus).

« arbre » Plante ligneuse vivace, composée le plus souvent d'un tronc unique nettement différencié et d'une cime ayant sa forme plus ou moins définitive, et que l'on trouve à l'état sauvage dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment les espèces appartenant :

(a) au genre Pinus, notamment le pin gris et le pin tordu;

(b) au genre Larix, notamment le mélèze laricin;

(c) au genre Picea, notamment l'épinette blanche et l'épinette noire;

(d) au genre Abies, notamment le sapin subalpin;

(e) au genre Salix, notamment le saule de Bebb et le saule bicolore;

(f) au genre Populus, notamment le peuplier faux-tremble et le peuplier baumier;

(g) au genre Betula, notamment le bouleau à papier, le bouleau d'Alaska et le bouleau fontinal;

(h) au genre Alnus, notamment l'aulne rugueux et l'aulne de montagne; et

(i) au genre Prunus, notamment le cerisier de Virginie et le cerisier de Pennsylvanie.

« arpenteur général » Arpenteur des terres du Canada nommé arpenteur général de la manière autorisée par la loi ou personne autorisée par le ministre du gouvernement du Canada responsable de l'arpentage des terres du Canada à exercer les fonctions d'arpenteur général.

« Autochtone » Un membre d'un peuple autochtone.

« autorité expropriante » Le gouvernement du Canada, celui des Territoires du Nord-Ouest, ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier un bien-fonds ou un intérêt foncier, à l'exclusion du gouvernement Tlicho.

« borne-signal » Un moyen utilisé par un arpenteur pour marquer une limite dans le cadre d'un arpentage.

« citoyen Tlicho » Une personne dont le nom figure au registre.

« collectivité Tlicho » La collectivité de Behchoko (Rae-Edzo), de Whati (Lac La Martre), de Gameti (Rae Lakes) ou de Wekweeti (Snare Lake).

« comité d'admissibilité » Le comité visé à la section 3.2.

« comité du parc national » Un comité établi conformément à l'article 15.3.1.

« Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 » Englobe les organismes qui le remplacent.

« Conseil des droits de surface » Le conseil visé à l'article 6.6.1.

« conservation » Les activités suivantes :

(a) le maintien de l'intégrité des écosystèmes par des mesures comme la protection et la remise en état de l'habitat faunique et, au besoin, la restauration de l'habitat faunique;

(b) la protection de la santé des populations d'animaux sauvages vitales de façon à assurer la récolte conformément à l'Accord.

« consultation » Les conditions suivantes doivent être respectées dans le cadre d'une consultation :

(a) un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la personne ou au groupe devant être consulté afin de lui permettre de préparer son point de vue sur la question;

(b) la personne ou le groupe devant être consulté doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer son point de vue sur la question ainsi que l'occasion de présenter ce point de vue à la personne ou au groupe qui doit tenir une consultation;

(c) la personne ou le groupe obligé de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de tous les points de vue exprimés.

« Constitution Tlicho » La Constitution du gouvernement Tlicho mentionnée à la section 7.1.

« contingent des récoltes totales autorisées » La quantité totale d'une population d'animaux sauvages ou d'un stock d'animaux sauvages qui peut être récoltée annuellement.

« date d'entrée en vigueur » La date d'entrée en vigueur des lois territoriale et fédérale de mise en oeuvre.

« date de l'Accord » La date de signature de l'Accord par les représentants de la direction du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 et les représentants du gouvernement.

« déchet » Relativement au dépôt de déchets, s'entend au sens que lui donne la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

« droit ancestral » Un droit ancestral au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« droit foncier » Tout droit lié aux terres, aux eaux, à la faune ou aux autres ressources naturelles ou qui les touche directement ou indirectement, y compris tout droit qui pourrait par ailleurs ne pas être considéré comme un droit foncier, mais seulement dans la mesure où ce droit est lié aux terres, aux eaux, à la faune ou aux autres ressources naturelles ou les touche directement ou indirectement.

« droit issu du Traité no 11 » Un droit issu du Traité no 11 signé à Fort Rae le 22 août 1921.

« droit minier » Un droit ou un intérêt dans les minéraux, à l'exclusion des substances spécifiées, qui se trouvent encore dans la terre, ou un droit d'exploration ou de production des minéraux autres que les substances spécifiées.

« eau » Y est assimilée la glace.

« échanger » ou « faire l'échange » Troquer ou acheter.

« enfant » Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité fixé par la législation.

« environnement » Le milieu physique, notamment l'air, la terre, l'eau, la faune et les ressources patrimoniales, de même que le contexte social et culturel, notamment la récolte des animaux sauvages, des plantes et des arbres.

« entente sur la revendication territoriale des Gwich'in » L'Entente sur la revendication territoriale globale entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, signée le 22 avril 1992.

« expropriation » La dépossession forcée de biens-fonds ou de quelque intérêt foncier.

« faune » ou « animaux sauvages » Tous les animaux sauvages, notamment les poissons, les mammifères et les oiseaux.

« feuilles de cartes du SNRC » Les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique produites par le gouvernement du Canada.

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l'exclusion du pétrole.

« gestion forestière » S'entend notamment de la conservation des forêts, de la lutte contre les incendies de forêt, de la gestion du bois d'oeuvre, du reboisement, de la sylviculture et de la gestion d'une forêt pour la faune et les loisirs.

« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des gouvernements ayant compétence sur la question concernée,

(a) soit du gouvernement du Canada;

(b) soit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou de ses successeurs;

(c) soit des deux.

Sont assimilés au gouvernement les ministères, les organismes et les fonctionnaires d'un gouvernement.

« gouvernement Tlicho » Le gouvernement de la Première nation Tlicho institué conformément au chapitre 7.

« législation » ou « mesure législative » La législation fédérale ou territoriale, y compris les règlements, à l'exclusion des lois Tlichos.

« législation d'application générale » ou « mesure législative d'application générale » Une mesure législative qui, à l'égard :

(a) des personnes, ne s'applique pas seulement aux citoyens Tlichos;

(b) des institutions représentatives, ne s'applique pas seulement au gouvernement Tlicho;

(c) des terres, des eaux et des autres ressources naturelles, ne s'applique pas seulement aux terres Tlichos ni aux eaux ou aux autres ressources naturelles sur ces terres ou dans celles-ci.

« législation fédérale » ou « mesure législative fédérale » Les lois fédérales adoptées par le Parlement du Canada ou toute mesure législative prise sous le régime de ces lois, à l'exclusion de la législation territoriale.

« législation territoriale » ou « mesure législative territoriale » La législation adoptée par l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou toute mesure législative prise sous le régime de cette législation.

« lieu de sépulture » Un terrain contenant des restes humains ou des éléments de preuve attestant la présence de tels restes.

« lieu de sépulture Tlicho » Un lieu de sépulture contenant ou pouvant contenir les restes d'un Tlicho ou d'un ancêtre d'un Tlicho, ou présentant des signes laissant croire qu'il a déjà ou pourrait avoir déjà contenu de tels restes, y compris les lieux désignés comme lieux de sépulture Tlichos aux termes de l'article 17.1.5.

« liste des membres d'une bande » Une liste, tenue par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des membres de la bande des Dog Rib Rae, de la bande de la Première nation de Wha Ti, de la bande de la Première nation Gameti ou de la bande des Premières nations Dechi Laot'i.

« liste des votants » La liste produite aux termes de l'article 4.6.1

« lit » Dans le cas d'un plan d'eau, terrain que l'eau a recouvert suffisamment longtemps pour le dépouiller de sa végétation ou pour imprimer un caractère distinct soit à la végétation lorsqu'elle se prolonge sous l'eau, soit au sol lui-même.

« loi de mise en oeuvre » Les lois mentionnées aux alinéas 4.3.1(c) et 4.3.2 (b) qui prévoient que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide.

« loi du Canada » Les mesures législatives et la common law.

« loi tlicho » Une règle de droit établie par le gouvernement tlicho.

« membre d'une bande » Une personne qui est inscrite sur une liste des membres d'une bande ou qui a droit à ce que son nom soit inscrit sur une liste des membres d'une bande et qui fait l'objet d'une demande d'inscription qui n'a pas été retirée.

« minéraux » Les métaux précieux ou communs ou les autres substances naturelles non biologiques qui se trouvent ou se trouvaient, avant leur extraction, dans la terre à l'état solide, liquide ou gazeux, notamment le charbon, le pétrole et le gaz, mais à l'exclusion de l'eau.

« ministre » Le ministre du gouvernement du Canada ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, qui a compétence à l'égard du sujet traité.

« Monfwi Gogha De Niitlee » La zone décrite à la partie 1 de l'annexe au présent chapitre.

« Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.) » Cette partie du Monfwi Gogha De Niitlee qui se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest.

« navigable » Se dit d'une rivière, d'un fleuve, d'un lac ou de tout autre plan d'eau propice à la navigation en bateau ou au moyen d'autres embarcations, à des fins commerciales ou non commerciales.

« Office des ressources renouvelables du Wekeezhii ». L'office établi par l'article 12.1.2.

« Office des terres et des eaux du Wekeezhii ». L'office désigné à l'article 22.3.2.

« Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie » L'office visé à l'article 22.2.2.

« organisme administratif autonome » Un organisme, à l'exclusion du gouvernement tlicho, établi par la législation et qui, dans l'exercice de ses fonctions de réglementation ou de délivrance de permis, n'est pas assujetti au contrôle spécifique ou à des instructions spécifiques du gouvernement, même s'il peut être assujetti à des instructions générales, qu'il s'agisse de lignes directrices, de règlements ou de directives, ou même si ses décisions peuvent être assujetties à l'approbation, à la modification ou à l'annulation par le gouvernement.

« parc national » Un secteur désigné comme un parc national du Canada qui est décrit dans une annexe à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

« parc territorial » Une zone créée conformément à la Loi sur les parcs territoriaux.

« Partie » ou « Parties » Une ou les Parties à l'Accord, nommément le peuple tlicho, représenté par le gouvernement tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.

traditionnellement consommées par les peuples autochtones comme nourriture.

« période initiale d'inscription » La période qui prend fin deux ans après la date d'entrée en vigueur.

« pétrole » Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres hydrocarbures, à l'exclusion du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitumes, de sables ou de schistes bitumineux, ou d'autres sortes de gisements.

« peuple autochtone » Un peuple autochtone du Canada au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« peuple tlicho » Le peuple autochtone qui,

(a) en 1921, se composait des personnes représentées par le chef Monfwi et les dirigeants Jermain et Beaulieu lors de la signature du Traité no 11 à Fort Rae, le 22 août 1921;

(b) au moment du vote de ratification mentionné à l'alinéa 4.2.1(b), se composait de chaque personne qui

(i) était, à ce moment, membre d'une bande,

(ii) était d'ascendance autochtone, habitait, utilisait et occupait une partie du Monfwi Gogha De Niitlee , le 22e jour du mois d'août 1921 ou avant cette date, et bénéficiait des avantages prévus au Traité no 11,

(iii) a été adoptée alors qu'elle était enfant conformément soit aux lois applicables, soit à une coutume tlicho, par une personne visée au sous-alinéa (ii), ou

(iv) était un descendant d'une personne visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii); et

(c) après la date d'entrée en vigueur, se compose de l'ensemble des citoyens tlicho.

« plan de mise en oeuvre » Le plan élaboré par le gouvernement et le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, qui est mentionné au chapitre 5.

« plantes » La flore sauvage - à l'exception des arbres - y compris les champignons et les algues sauvages.

« poisson » Le poisson au sens de la Loi sur les pêches.

« Première nation tlicho » Le peuple autochtone composé de tous les citoyens tlicho.

« projet » Un ouvrage ou une entreprise, ou une extension de ceux-ci, sur la terre ou sur l'eau, notamment l'établissement d'un parc national, d'un parc ou lieu historique national ou d'un parc territorial.

« promoteur » Une personne ou un gouvernement engagé dans un projet, y compris un gouvernement communautaire, autochtone, territorial ou fédéral.

« proposant » Aux fins de la section 10.6, le gouvernement ou le titulaire d'un intérêt foncier ou d'une autorisation d'utilisation des terres.

activité intellectuelle dans les secteurs de l'industrie, des sciences, de la littérature ou des arts, notamment tous les droits concernant les brevets, les droits d'auteurs, les marques de commerce, les dessins industriels ainsi que les certificats d'obtention végétale.

« récolte » Relativement à la faune, la chasse, le piégeage ou la pêche et, relativement aux plantes ou aux arbres, la cueillette ou la coupe.

« redevances » Tout paiement, en espèces ou en nature, relatif à la production d'une ressource tirée de la surface ou du sous-sol de la vallée du Mackenzie, y compris les réserves prouvées de pétrole et de gaz naturel de Norman Wells, fait ou à faire au gouvernement parce que la Couronne est propriétaire de la ressource avant la production de celle-ci, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, le paiement au gouvernement, au titre du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales pris en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il reste entendu que cette définition ne vise aucun paiement, en espèces ou en nature,

(a) au gouvernement en sa qualité de propriétaire ou de co-propriétaire de la ressource produite, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, le paiement fait au gouvernement conformément à la clause 18 de l'Accord sur les réserves prouvées;

(b) fait en vertu d'un transfert entre gouvernements;

(c) relatif à un service;

(d) relatif à l'octroi d'un droit ou d'un intérêt; ou

(e) relatif à l'octroi d'une approbation ou autorisation.

« région visée par le règlement des Gwich'in » La région définie comme la « région visée par le règlement » dans l'entente sur la revendications territoriale des Gwich'in.

« région visée par le règlement du Sahtu » La région définie comme la « région visée par le règlement » dans l'Entente sur la revendication territoriale globale entre Sa Majesté la reine du chef du Canada et les Dénés et Métis du Sahtu, signée le 6 septembre 1993.

« registraire » Relativement au registre,

(a) le comité d'admissibilité, jusqu'à la désignation d'un registraire par le gouvernement tlicho aux termes de l'article 3.2.2;

(b) le registraire désigné par le gouvernement tlicho aux termes de l'article 3.2.2.

« registre » Le registre des citoyens tlicho publié à l'origine par le comité d'admissibilité aux termes de l'alinéa 3.3.1(e), et modifié au besoin conformément à la section 3.4.

« réserves prouvées de pétrole et de gaz naturel de Norman Wells » La zone décrite à l'annexe A de l'Accord sur les réserves prouvées.

« résident permanent du Canada » Une personne qui a le statut de résident permanent du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration.

« ressource patrimoniale » Selon le cas,

(a) un lieu d'intérêt archéologique, ou un lieu ayant une importance historique ou culturelle et notamment un lieu de sépulture,

(b) un artefact, objet ou document d'importance historique ou culturelle, notamment les restes humains et les présents funéraires trouvés dans un lieu de sépulture.

« ressource patrimoniale tlicho » Une ressource patrimoniale se rapportant à l'histoire ou à la culture de la Première nation tlicho.

« revenus miniers excédentaires » La différence - s'il s'agit d'un nombre positif - entre, d'une part, le revenu tiré par le gouvernement tlicho des minéraux se trouvant sur les terres tlichos, autres que les substances spécifiées, pendant une année donnée et, d'autre part, le revenu moyen par personne dans les Territoires du Nord-Ouest multiplié par le nombre de citoyens tlichos pour la même année.

« rive » La limite ou le bord du lit d'un plan d'eau.

« services à l'enfance et à la famille » Les services offerts en vue d'assurer, selon le cas,

(a) la protection des enfants contre les mauvais traitements, la négligence, les préjudices ou toute menace de mauvais traitements, de négligence ou de préjudice, le premier objectif étant la sécurité et le bien-être des enfants, en tenant compte :

(i) du besoin d'intervention;

(ii) du soutien des familles et des fournisseurs de soins pour offrir un environnement sécuritaire;

(iii) du soutien des liens familiaux et de l'attachement de l'enfant à la famille élargie;

(iv) de la culture et des coutumes de la Première nation tlicho;

(b) la promotion de saines valeurs familiales et de la vie communautaire.

« site contaminé » Un site où l'on a abandonné ou déposé des substances telles, et de telle manière ou en telle quantité ou concentration, que ces substances constituent effectivement ou vraisemblablement un danger pour la vie ou la santé des êtres humains ou pour l'environnement.

« substances spécifiées » La pierre à tailler, l'argile, la pierre de construction, la terre à diatomées, la terre, le silex, le gravier, le gypse, le calcaire, le marbre, la marne, l'ocre, la tourbe, le sable, le shale, l'ardoise, le chlorure de sodium, le sol et les cendres volcaniques.

« taxation directe » A, aux fins de la distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, le sens que prend cette expression au paragraphe 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.

« terres d'une collectivité tlicho » Les terres situées dans les limites d'une collectivité tlicho à l'exclusion des parcelles sur lesquelles le gouvernement communautaire tlicho ne détient pas l'intérêt en fief simple.

« terres publiques » Les terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.

« terres riveraines » Une bande de terre d'une largeur de 31 mètres mesurée à l'intérieur des terres à partir de la rive d'une rivière navigable ou d'un autre plan d'eau navigable accessible à partir d'une rivière navigable.

« terres tlichos » Les terres

(a) du gouvernement tlicho aux termes de l'article 18.1.1, ou

(b) sur lesquelles le gouvernement tlicho détient l'intérêt en fief simple, si les terres lui ont été cédées aux termes de l'article 9.5.1, ou si les terres sont devenues des terres tlichos aux termes des articles 18.1.10, 20.4.10 ou 20.4.12.

Sont exclues de la définition les terres qui ont fait l'objet d'une cession aux termes de l'article 9.5.2 ou de l'article 18.1.6, ou d'une expropriation, lorsque le gouvernement tlicho n'a plus l'intérêt en fief simple sur ces terres, ou si une autre personne détient l'intérêt en fief simple sur des minéraux qui peuvent y être découverts, en surface ou dans le sous-sol.

« un Tlicho » Selon le cas :

(a) une personne d'ascendance autochtone qui habitait, utilisait et occupait une partie du Monfwi Gogha De Niitlee , le 22e jour du mois d'août 1921 ou avant cette date, et qui a bénéficié des avantages prévus au Traité no 11, ainsi que tout descendant d'une telle personne;

(b) un membre d'une bande, ainsi que tout descendant d'un tel membre;

(c) une personne qui a été adoptée alors qu'elle était enfant conformément soit aux lois applicables, soit à une coutume tlicho, par un Tlicho visé aux alinéas (a) ou (b) ou par un citoyen tlicho, ainsi que tout descendant d'une personne ainsi adoptée.

« traité » Un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« vallée du Mackenzie » Les Territoires du Nord-Ouest, à l'exclusion du parc national Wood Buffalo et de la région désignée par la revendication foncière des Inuvialuit, telle que cette région est définie dans la convention mise en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.

« votant admissible » Pour le vote de ratification mentionné à l'alinéa 4.2.1(b), une personne capable

(a) qui aura au moins dix-neuf ans avant le dernier jour du vote;

(b) qui

(i) est membre d'une bande le jour de la demande d'inscription sur la liste des votants ou le jour de l'appel relatif à cette demande d'inscription,

(ii) est d'ascendance autochtone et qui habitait, utilisait et occupait une partie du Monfwi Gogha De Niitlee , le 22e jour du mois d'août 1921 ou avant cette date, et qui a bénéficié des avantages prévus au Traité no 11,

(iii) a été adoptée alors qu'elle était enfant conformément soit aux lois applicables, soit à une coutume tlicho, par une personne visée au sous-alinéa

(ii), ou

(iv) est un descendant d'une personne visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii); et

(c) qui n'est pas, le jour de la demande d'inscription sur la liste des votants, inscrite aux termes d'un autre accord sur les revendications territoriales.

« Wekeezhii » La zone décrite à la partie 2 de l'annexe au présent chapitre.

« zone protégée » Un lieu ou secteur dont le gouvernement a la gestion et la maîtrise et qu'il protège, y compris tel lieu ou secteur qui est un lieu d'intérêt archéologique, un lieu ou parc historique, un parc territorial, une réserve de chasse, un refuge, un refuge d'oiseaux migrateurs ou une autre aire de protection de la faune et des habitats fauniques. Les parcs nationaux ne sont pas visés par la présente définition.

ANNEXE AU CHAPITRE 1

PARTIE 1 DESCRIPTION DU MONFWI GOGHA DE NIITLEE

Description officielle

Notes : Toutes les coordonnées géographiques sont basées sur le système géodésique nordaméricain de 1927.

Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés, minutes et secondes.

Les mentions des lignes droites désignent des segments entre deux points directement reliés dans un plan en projection universelle transverse de Mercator suivant le système géodésique nord-américain de 1927.

Tous les éléments topographiques figurant ci-après sont définis dans les documents suivants :

l'édition 1 de la feuille de carte de Fort Reliance numéro 75 K du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Snowdrift numéro 75 L du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Walmsley Lake numéro 75 N du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Artillery Lake numéro 75 O du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Healey Lake numéro 76 B du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Aylmer Lake numéro 76 C du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Contwoyto Lake numéro 76 E du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Nose Lake numéro 76 F du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Falaise Lake numéro 85 F du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Sulphur Bay numéro 85 du SNRC
l'édition 3 de la feuille de carte de Fort Resolution numéro 85 H du SNRC;
l'édition 5 de la feuille de carte de Hearne Lake numéro 85 I du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Rae numéro 85 K du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Willow Lake numéro 85 L du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Leith Peninsula numéro 86 E du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Calder River numéro 86 F du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Point Lake numéro 86 H du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Takiyuak Lake numéro 86 I du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Hepburn Lake numéro 86 J du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Sloan River numéro 86 K du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Bulmer Lake numéro 95 I du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Keller Lake numéro 95 P du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Johnny Hoe River numéro 96 A du SNRC; et
l'édition 3 de la feuille de carte de Grizzly Bear Mountain numéro 96 H du SNRC;

Le Monfwi Gogha De Niitlee comprend toute cette zone, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, décrite comme suit :

commençant à l'intersection, dans le Grand lac des Esclaves, située à 61º 35' 15" de latitude nord et 114º 53' 30" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 00' 00" de latitude nord et 116º 19' 30" de longitude ouest;

de là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'à la rive est de Willow Lake à 62º 09' 30" de latitude nord et environ 118º 47' 30" de longitude ouest;

de là, vers l'ouest, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à son intersection avec la rive ouest d'un ruisseau sans nom à environ 62º 14' 45" de latitude nord et 119º 20' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, le long des sinuosités de la rive de ce ruisseau jusqu'à son intersection avec la rive sud de Hornell Lake à environ 62º 16' 15" de latitude nord et 119º 19' 30" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à un point à environ 62º 20' 45" de latitude nord et 119º 35' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 25' 30" de latitude nord et 120º 00' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 39' 45" de latitude nord et 120º 41' 30" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63º 00' 00" de latitude nord et 121º 02' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 00' 00" de latitude nord et 121º 34' 15" de longitude ouest;

de là, vers le nord, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 27' 00" de latitude nord et 121º 30' 30" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 65º 00' 00" de latitude nord et 120º 25' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 65º 55' 15" de latitude nord et 117º 29' 15" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 66º 07' 45" de latitude nord et 116º 11' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 66º 33' 45" de latitude nord et 114º 27' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 65º 57' 30" de latitude nord et 112º 00' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à la rive nord de Contwoyto Lake à environ 65º 51' 15" de latitude nord et 111º 30' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-est, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à un point à environ 65º 13' 30" de latitude nord et 109º 45' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 35' 00" de latitude nord et 108º 38' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 08' 30" de latitude nord et 108º 13' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu'à la rive de Clinton Colden Lake à environ 64º 04' 15" de latitude nord et 107º 56' 30" de longitude ouest;

la rive opposée de ce lac à environ 64º 03' 30" de latitude nord;

de là, vers le sud, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à la rive ouest de Ptarmigan Lake;

de là, vers le sud, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à la rive ouest de Lockhart River;

de là, vers le sud-ouest, le long des sinuosités de la rive de cette rivière jusqu'à la rive ouest de Artillery Lake;

de là, vers le sud-ouest, le long des sinuosités de la rive de ce lac jusqu'à son intersection avec la rive nord de Lockhart River à environ 62º 53' 30" de latitude nord et 108º 27' 30" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, le long des sinuosités de la rive de cette rivière jusqu'à son intersection avec la rive nord du Grand lac des Esclaves à environ 62º 47' 00" de latitude nord et 108º 58' 00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 47' 15" de latitude nord et environ 108º 57' 30" de longitude ouest;

de là, vers l'ouest, le long des sinuosités de la rive du Grand lac des Esclaves jusqu'à un point à environ 62º 00' 15" de latitude nord et 113º 23' 30" de longitude ouest;

de là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 00' 45" de latitude nord et 113º 26' 15" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'au point de commencement.

Carte

Une carte illustrant le Monfwi Gogha De Niitlee figure à la partie 3 de la présente annexe.

PARTIE 2 DESCRIPTION DU WEKEEZHII

Description officielle

Notes : Toutes les coordonnées géographiques sont basées sur le système géodésique nordaméricain de 1927.

Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés, minutes et secondes.

Les mentions des lignes droites désignent des segments entre deux points directement reliés dans un plan en projection universelle transverse de Mercator suivant le système géodésique nord-américain de 1927.

Tous les éléments topographiques figurant ci-après sont définis dans les documents suivants :

l'édition 3 de la feuille de carte de MacKay Lake numéro 75 M du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Aylmer Lake numéro 76 C du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte du Lac de Gras numéro 76 D du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Contwoyto Lake numéro 76 E du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Nose Lake numéro 76 F du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Sulphur Bay numéro 85 G du SNRC;
l'édition 5 de la feuille de carte de Yellowknife numéro 85 J du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Rae numéro 85 K du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Willow Lake numéro 85 L du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Wecho River numéro 85 O du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte des Carp Lakes numéro 85 P du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de la rivière Grandin numéro 86 D du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Leith Peninsula numéro 86 E du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Yanik Lake numéro 86 E/7 du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Fishtrap Lake numéro 86 E/8 du SNRC;
l'édition 3 de la feuille de carte de Calder River numéro 86 F du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Point Lake numéro 86 H du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Hepburn Lake numéro 86 J du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Sloan River numéro 86 K du SNRC;
l'édition 1 de la feuille de carte de Keller Lake numéro 95 P du SNRC;
l'édition 2 de la feuille de carte de Johnny Hoe River numéro 96 A du SNRC;

Le Wekeezhii comprend toute cette parcelle de terre, dans les Territoires du Nord-Ouest, décrite comme suit :

Commençant à l'intersection de la rive ouest du Grand lac des Esclaves avec 61º 52' 32" de latitude nord et environ 114º 41' 51" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite ouest de la route de Yellowknife avec 62º 04' 05" de latitude nord et environ 116º 19' 14" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 17' 33" de latitude nord et 117º 31' 33" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 32' 45" de latitude nord et 118º 28' 23" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 45' 47" de latitude nord et 119º 37' 48" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 48' 44" de latitude nord et 119º 45' 09" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 62º 50' 42" de latitude nord et 119º 49' 07" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'à son intersection avec la limite sud de la région visée par le règlement du Sahtu, à l'intersection de 64º 01' 00" de latitude nord et de la rive est d'un ruisseau sans nom à environ 121º 14' 30" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, le long de la limite de la région visée par le règlement du Sahtu jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest du Nunavut;

de là, vers le sud-est, le long de la limite du Nunavut, jusqu'à son intersection avec environ 64º 47' 52" de latitude nord et 108º 42' 57" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 19' 28" de latitude nord et 109º 43' 51" de longitude ouest ;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 64º 14' 26" de latitude nord et 110º 13' 30" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la rive est de Courageous Lake avec 64º 09' 32" de latitude nord et environ 110º 49' 13" de longitude ouest;

de là, vers le sud et vers l'est, le long de la rive de ce lac jusqu'à son intersection avec 64º 06' 41" de latitude nord et environ 111º 03' 41" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la rive est d'un lac sans nom avec 63º 47' 56" de latitude nord et environ 112º 52' 44" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63º 30' 00" de latitude nord et 113º 30' 00" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu'à l'intersection de 63º 20' 50" de latitude nord et 114º 10' 11" de longitude ouest ;

de là, vers le sud-ouest, en droite ligne jusqu'à l'intersection de 62º 32' 29" de latitude nord et 115º 07' 37" de longitude ouest;

de là, vers le sud, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la rive ouest du Grand lac des Esclaves avec 62º 27' 59" de latitude nord à environ 115º 15' 19" de longitude ouest;

de là, vers le sud, le long de cette rive du Grand lac des Esclaves, jusqu'au point de commencement.

Carte

Une carte illustrant le Wekeezhii figure à la partie 3 de la présente annexe.

PARTIE 3 CARTES

Les cartes colorées figurent dans cette partie de l'annexe à des fins d'illustration seulement; elle ne sont pas des descriptions officielles.

Carte de Monfwi Gogha De Niitlee

Légende


Limite de Monfwi Gogha De Niitlee

Limite du Nunavut

Limite de la région visée par le règlement du Sahtu

 

Carte de Wekeezhii

Légende


Limite de Wekeezhii

Limite du Nunavut

Limite de la région visée par le règlement du Sahtu

 

Carte de Monfwi Gogha De Niitlee, Wekeezhii et Ezodziti

Légende


Limite de Monfwi Gogha De Niitlee
Limite de Wekeezhii
Limite du Nunavut
Limite du la région visée par le règlement du Sahtu
Terres Tlicho

Ezodziti

 







Chapitre 2 - Dispositions générales

2.1 NATURE DE L'ACCORD

2.1.1
L'Accord constitue un accord sur les revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Sauf indication expresse au contraire, aucun accord conclu en vertu de l'Accord ou prévu dans l'Accord mais qui ne fait pas partie de l'Accord n'est un accord sur les revendications territoriales au sens de cet article.

2.1.2
La ratification de l'Accord par le peuple tlicho conformément à la section 4.2 et par le gouvernement conformément à la section 4.3 est une condition suspensive à la validité de l'Accord, et jusqu'à ce qu'il soit ratifié, l'Accord est nul et inopérant.

2.2 DROITS ET AVANTAGES DU PEUPLE TLICHO

2.2.1
Ni l'Accord ni la loi de mise en oeuvre n'ont pour effet de priver la Première nation tlicho de son identité en tant que peuple autochtone du Canada ou, sous réserve de la section 2.6, de porter atteinte à la capacité des citoyens tlicho de se prévaloir ou de tirer profit des droits constitutionnels, existants ou futurs, reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux.

2.2.2
L'Accord n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité du gouvernement tlicho et des citoyens tlicho de se prévaloir et de tirer profit des programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux Métis, selon le cas. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin.

2.2.3
Lorsque le gouvernement tlicho sollicite du gouvernement le financement d'un programme, la décision du gouvernement concernant le droit à un tel financement devra prendre en compte le fait que le gouvernement tlicho est le successeur légal de la bande des Dog Rib Rae, de la bande de la Première nation de Whati, de la bande de la Première nation Gameti et de la bande des Premières nations Dechi Laot'i.

2.2.4
L'Accord n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des citoyens tlicho en tant que citoyens canadiens. Ils continuent de jouir de tous les droits et avantages reconnus aux autres citoyens canadiens et qui s'appliquent à eux.

2.2.5
L'inscription en tant que citoyen tlicho ne porte pas atteinte à l'identité d'Indien, d'Inuk ou de Métis.

2.2.6
L'inscription en tant que citoyen tlicho ne confère aucun droit ou avantage en vertu de la Loi sur les Indiens ni aucun droit d'entrée au Canada ou droit à la citoyenneté canadienne.

2.2.7
La Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux citoyens tlicho, sauf pour déterminer si un citoyen tlicho est un « Indien » au sens de la Loi sur les Indiens, et sauf au regard de l'administration des biens de toute personne par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de cette Loi avant la date d'entrée en vigueur.

2.2.8
L'Accord ne doit pas être interprété de façon à porter atteinte aux droits de chasse, de piégeage ou de pêche que confère à toute personne admissible à l'inscription comme citoyen tlicho un accord de transfert des ressources naturelles ou un traité en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba.

2.2.9
L'Accord ne doit pas être interprété de façon à limiter ou à accroître un pouvoir des Parties de négocier et de conclure des ententes internationales, nationales, interprovinciales et interterritoriales, mais ceci n'empêche pas le gouvernement tlicho de conclure des accords avec les gouvernements fédéral, provincial ou territorial pour la prestation de programmes et de services spécifiques.

2.2.10
Les droits et les avantages accordés par l'Accord à la Première nation tlicho sont dévolus aux citoyens tlicho collectivement et peuvent être exercés par les citoyens tlicho individuellement sous réserve de toute limitation établie par ou en vertu de toute disposition de l'Accord, incluant toute limite établie par le gouvernement tlicho. Aucun citoyen tlicho n'a un droit à la terre, à une somme d'argent ou à d'autres avantages aux termes de l'Accord à moins que l'Accord ou une décision du gouvernement tlicho le prévoient expressément.

2.3 STATUT JURIDIQUE DES TERRES TLICHO S

2.3.1
Les terres tlicho sont réputées ne pas être des terres réservées pour les Indiens au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, ni des réserves au sens de la Loi sur les Indiens.

2.4 DÉVOLUTION INTERGOUVERNEMENTALE

2.4.1
L'Accord n'a pas pour effet de porter atteinte à la dévolution ou au transfert de responsabilités ou de pouvoirs par le gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

2.5 TRAITÉ No 11

2.5.1
Les Parties reconnaissent l'importance historique et culturelle du Traité no 11 et conviennent de tenir des rencontres annuelles afin de confirmer cette reconnaissance, d'effectuer les versements annuels prévus par le traité et de reconnaître l'importance de l'Accord.

2.6 CERTITUDE

2.6.1
Sauf dans les cas prévus à la section 2.10, le peuple tlicho n'exercera ou ne fera valoir aucun droit ancestral ou issu d'un traité autre que

(a) les droits énoncés dans l'Accord;

(b) les droits issus du Traité no 11 concernant les versements annuels aux Indiens ou le paiement des salaires des enseignants devant pourvoir à l'instruction des enfants des Indiens.

2.6.2
Un Tlicho qui n'est pas un citoyen tlicho n'exercera ou ne fera valoir aucun droit ancestral ou issu d'un traité que possède le peuple Tlicho .

2.6.3
Il reste entendu :

(a) que l'article 2.6.1 empêche un citoyen tlicho d'exercer ou de faire valoir des droits ancestraux ou issus de traités autres que ceux qui sont mentionnés aux alinéas 2.6.1(a) et (b); et

(b) que l'article 2.6.2 n'empêche pas un Tlicho qui n'est pas un citoyen tlicho d'exercer ou de faire valoir un droit ancestral ou issu d'un traité que possède un autre peuple autochtone dont il est membre.

2.6.4
Les articles 2.6.1 et 2.6.2 ont pour objet :

(a) de permettre aux citoyens tlicho, à la Première nation tlicho et au gouvernement tlicho d'exercer tous leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges énoncés dans l'Accord et d'en jouir;

(b) de permettre à toutes les autres personnes et aux gouvernements d'exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges et d'en jouir;

(c) de dégager toute autre personne et le gouvernement de toute obligation

(i) envers le peuple tlicho et les citoyens tlicho concernant un droit qu'ils ne peuvent plus, en vertu de l'article 2.6.1, exercer ou faire valoir, et

(ii) envers un Tlicho qui n'est pas un citoyen tlicho concernant un droit ancestral ou issu d'un traité que possède le peuple tlicho,

comme si ces droits avaient cessé d'exister.

2.6.5
Le peuple tlicho et les personnes qui composent ce peuple avant ou après la date d'entrée en vigueur renoncent, à l'endroit du gouvernement et de toute autre personne, à toutes revendications - passées, présentes ou futures - de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, fondées sur un acte ou une omission qui se serait produit avant la date d'entrée en vigueur et qui pourrait avoir porté atteinte à tout droit foncier qui constituait, au moment de l'acte ou de l'omission, un droit ancestral ou issu d'un traité que possédait le peuple tlicho.

2.6.6
Le peuple tlicho et les personnes qui composent ce peuple avant ou après la date d'entrée en vigueur renoncent, à l'endroit du gouvernement et de toute autre personne, à toutes revendications - présentes ou futures - de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, fondées sur un acte ou une omission qui se serait produit à la date d'entrée en vigueur ou après cette date et qui pourrait avoir porté atteinte à tout droit qu'ils ne peuvent plus, en vertu de l'article 2.6.1, exercer ou faire valoir.

2.6.7
En contrepartie des droits énoncés dans l'Accord, le gouvernement tlicho s'engage à indemniser et garantir le gouvernement contre toute revendication à laquelle s'applique l'article 2.6.5 ou 2.6.6 et qui aurait été présentée à l'encontre du gouvernement depuis la date d'entrée en vigueur. Il reste entendu que le droit à une indemnité ne vise pas une revendication ayant trait de quelque manière que ce soit au fait que le gouvernement n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombent aux termes de l'Accord.

2.6.8
Le droit à une indemnité prévu à l'article 2.6.7 ne s'applique que si le gouvernement conteste vigoureusement la revendication et refuse de transiger ou d'accepter un règlement sans le consentement du gouvernement tlicho. Le droit à une indemnité prévu à l'article 2.6.7 ne s'applique pas aux frais engagés par le gouvernement pour contester la revendication ou parvenir à un règlement.

2.6.9
Si l'article 2.6.1 ou 2.6.2 ne peut être appliqué à l'égard d'un droit foncier et que cela

(a) entraîne, pour le gouvernement ou une autre personne, une obligation reliée à ce droit envers le peuple tlicho ou une personne qui ne peut plus exercer ou faire valoir ce droit;

(b) affecte la capacité des citoyens tlicho, de la Première nation tlicho ou du gouvernement tlicho à exercer et à jouir de l'ensemble de leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges énoncés dans l'Accord; ou

(c) affecte la capacité de toute autre personne ou du gouvernement à exercer et jouir de l'ensemble des droits, pouvoirs, compétences et privilèges dont ils bénéficieraient si ce droit ne continuait pas à exister,

le peuple tlicho, à compter de la date d'entrée en vigueur, cède ce droit foncier et y renonce dans la mesure nécessaire pour réaliser l'objet prévu à l'article 2.6.4.

2.6.10
Si la pérennité d'un droit foncier qui, en vertu de l'un ou l'autre des articles 2.6.1 et 2.6.2, ne peut être exercé ou invoqué

(a) entraîne, pour le gouvernement ou une autre personne, une obligation reliée à ce droit envers le peuple tlicho ou une personne qui ne peut plus exercer ou faire valoir ce droit;

(b) affecte la capacité des citoyens tlicho, de la Première nation tlicho ou du gouvernement tlicho à exercer et jouir de l'ensemble de leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges énoncés dans l'Accord; ou

(c) affecte la capacité de toute autre personne ou du gouvernement à exercer et jouir de l'ensemble des droits, pouvoirs, compétences et privilèges dont ils bénéficieraient si ce droit ne continuait pas à exister,

le peuple tlicho, à compter de la date d'entrée en vigueur, cède ce droit foncier et y renonce dans la mesure nécessaire pour réaliser l'objet prévu à l'article 2.6.4.

2.7 AUTRES PEUPLES AUTOCHTONES

2.7.1
Les dispositions de l'Accord n'ont pas pour effet :

(a) de reconnaître ou d'accorder des droits ancestraux ou issus de traités à un peuple autochtone autre que la Première nation tlicho;

(b) de porter atteinte :

(i) aux droits issus de traités que possède un peuple autochtone autre que le peuple tlicho si ces droits existaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions de l'Accord;

(ii) aux droits ancestraux que possède un peuple autochtone du Canada autre que le peuple tlicho.

2.7.2
Si une cour supérieure d'une province ou d'un territoire, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada rend une décision définitive portant que l'article 2.7.1 rend la totalité ou une partie d'une disposition de l'Accord inopérante parce qu'elle a par ailleurs pour effet de porter atteinte à un droit mentionné à l'alinéa 2.7.1(b),

(a) dès qu'une Partie donne un avis à cet effet, les Parties doivent entamer des négociations en vue de modifier l'Accord de manière à régler les problèmes causés par le fait que la disposition a été jugée inopérante et à accorder aux citoyens tlicho, à la Première nation tlicho ou au gouvernement tlicho de nouveaux droits ou des droits de remplacement équivalents aux droits dont ils auraient joui en vertu de cette disposition ou qui compensent ces droits; et

(b) à défaut d'une entente entre les Parties au sujet de la modification prévue en (a) dans les 90 jours suivant l'avis, l'une des Parties peut soumettre le différend au mécanisme de règlement prévu au chapitre 6.

2.7.3
Par dérogation à toute autre disposition de l'Accord, le gouvernement tlicho peut, aux termes d'un accord conclu avec un autre peuple autochtone, partager avec ce peuple autochtone les droits reconnus dans le présent accord aux citoyens tlicho, à la Première nation tlicho ou au gouvernement tlicho, à la condition que l'accord de partage ne porte pas atteinte aux droits que possèdent les personnes ou les peuples qui n'y sont pas partie.

2.7.4
Si un peuple autochtone conclut avec le gouvernement tlicho et le gouvernement un accord qui modifie les attributions ou l'organisation de l'Office des ressources renouvelables du Wekeezhii ou de l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii, les Parties modifient l'Accord en conséquence.

2.8 INTERPRÉTATION

2.8.1
L'Accord constitue l'entente complète intervenue entre les Parties, et il n'existe aucune autre déclaration, garantie, convention accessoire ou condition touchant l'Accord que celles qui y sont exprimées.

2.8.2
Sauf disposition expresse au contraire dans l'Accord, la législation s'applique, dans la mesure où elle est compatible avec l'Accord, au gouvernement tlicho, aux citoyens tlicho et aux terres tlicho, aux eaux de surface ou souterraines situées dans les limites des terres tlicho et aux ressources qui se trouvent sur ou dans ces terres et ces eaux.

2.8.3
En cas d'incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la loi de mise en oeuvre ou de l'Accord et les dispositions de toute autre mesure législative ou des lois tlicho, les dispositions de la loi de mise en oeuvre ou de l'Accord, selon le cas, prévalent dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.8.4
En cas d'incompatibilité ou de conflit entre la loi de mise en oeuvre et l'Accord, l'Accord prévaut dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

2.8.5
En cas de doute quant au sens de toute mesure législative ou loi tlicho assurant la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, ce dernier peut être utilisé à des fins d'interprétation.

2.8.6
Il n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës de l'Accord doivent être interprétées en faveur de l'une ou l'autre des Parties.

2.8.7
Sauf si une année spécifique et le numéro de chapitre sont indiqués, la mention d'une mesure législative renvoie à la mesure législative modifiée ou à la mesure législative qui la remplace, s'il y a lieu.

2.8.8
Par dérogation à toute disposition de l'Accord, le gouvernement peut, par une mesure législative ou par décret du gouverneur en conseil - dans le cas du gouvernement du Canada - ou du commissaire en Conseil exécutif - dans le cas du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest - autoriser tout organisme ou toute personne à agir en son nom, ou déterminer lequel de ses ministres est responsable du sujet dont traite une disposition.

2.8.9
Il reste entendu que l'inclusion, dans une liste de la partie 2 de l'annexe au chapitre 9 ou de la partie 2 de l'annexe au chapitre 18, d'un intérêt ne remédie à aucun vice que peut comporter l'intérêt immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, sauf que si un intérêt inscrit dans la liste et relatif à des terres sous la maîtrise du gouverneur en conseil a été accordé en vertu d'une loi territoriale, les terres seront réputées avoir été sous la gestion et la maîtrise du commissaire des Territoires du Nord-Ouest au moment où l'intérêt a été accordé.

2.9 VALIDITÉ DE L'ACCORD

2.9.1
Ni les Parties ni le gouvernement tlicho ne peuvent contester la validité d'une disposition de l'Accord.

2.9.2
Sous réserve de la section 2.6, ni les Parties ni le gouvernement tlicho ne peuvent invoquer un recours ou une cause d'action fondée sur le fait qu'une disposition de l'Accord a été déclarée invalide.

2.9.3
Si une disposition de l'Accord est déclarée invalide par un tribunal compétent, les Parties s'efforcent de modifier l'Accord afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.10 MODIFICATION

2.10.1
Sauf dans les cas prévus aux articles 2.10.9, 9.1.4, 9.1.8, 9.6.3, 18.1.3, 18.1.5 et 18.3.3, l'Accord ne peut être modifié qu'avec le consentement des Parties constaté :

(a) en ce qui concerne le gouvernement du Canada, par l'un des moyens suivants :

(i) un décret du gouverneur en conseil, ou

(ii) dans le cas d'une modification à la partie 1 de l'annexe au chapitre 1, d'une modification visée aux articles 9.1.5, 9.1.6, 9.6.2, 18.1.4, 18.1.6, 18.3.2, ou d'une modification à la section 19.8 ou à l'annexe au chapitre 19, la signature du sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

(b) en ce qui concerne le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, par l'un des moyens suivants :

(i) un décret du commissaire en Conseil exécutif,

(ii) dans le cas d'une modification à la partie 1 de l'annexe au chapitre 1, la signature du sous-ministre des Affaires autochtones,

(iii) dans le cas d'une modification prévue aux articles 9.1.5, 9.1.6, 18.1.4 ou 18.1.6, ou d'une modification à la section 19.8 ou à l'annexe au chapitre 19, la signature du sous-ministre des Affaires municipales et communautaires, ou

(iv) dans le cas d'une modification prévue aux articles 9.6.2 ou 18.3.2, la signature du sous-ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique;

(c) en ce qui concerne le peuple tlicho, de la manière prévue dans la Constitution tlicho.

2.10.2
Si le gouvernement tlicho propose que soit exercé, par des citoyens tlicho, la Première nation tlicho ou le gouvernement tlicho, un droit qui n'est pas un droit foncier et qui n'est pas énoncé dans l'Accord, les Parties entameront des discussions afin de déterminer quels sont leurs intérêts respectifs à l'égard du droit proposé. Les Parties pourront, à l'issue des discussions, accepter d'entamer des négociations en vue de modifier l'Accord pour y incorporer le droit proposé.

2.10.3
Si les Parties n'acceptent pas d'entamer des négociations dans les 90 jours suivant la réception par le gouvernement, aux termes de l'article 2.10.2, du droit proposé ou si elles ne consentent pas au texte de la modification dans un délai d'un an suivant l'accord en vue d'entamer des négociations, ou dans un délai plus long fixé par les Parties, le gouvernement tlicho pourra demander à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest de dire si le droit proposé est un droit ancestral de la Première nation tlicho. Dans le cadre de toute demande, le gouvernement aura la qualité de partie à l'instance.

2.10.4
Le gouvernement tlicho ne doit pas déposer une demande au titre de l'article 2.10.3 s'il a déjà, au cours des cinq années précédentes, déposé une demande visant le droit en question ou un autre droit proposé.

2.10.5
Si le plus haut tribunal saisi d'une demande présentée en vertu de l'article 2.10.3 confirme l'existence d'un droit ancestral de la Première nation tlicho, les Parties entameront des négociations en vue d'incorporer ce droit à l'Accord.

2.10.6
Si les Parties ne s'entendent pas sur le texte d'une modification dans un délai d'un an suivant la décision du plus haut tribunal saisi d'une demande présentée en vertu de l'article 2.10.3, ou dans un délai plus long déterminé par les Parties, le gouvernement tlicho pourra demander que la question du texte de la modification soit tranchée conformément aux dispositions du chapitre 6.

2.10.7
Sous réserve de l'article 2.10.8, un arbitre nommé conformément à la section 6.5 ne peut que rédiger le texte de manière à ce qu'il soit conforme au libellé et à la forme de l'Accord, après consultation avec les Parties,

(a) afin de décrire la nature et la portée du droit tel que confirmé par le tribunal, et

(b) si ce droit comprend un pouvoir d'établir des lois, afin de confirmer

(i) que ce pouvoir s'exerce concurremment avec celui du gouvernement,

(ii) qu'une loi fédérale d'importance nationale supérieure prévaut en cas de conflit avec une loi tlicho établie en vertu de ce pouvoir, dans la mesure du conflit,

(iii) qu'une disposition de la législation fédérale qui met en oeuvre une obligation incombant au gouvernement du Canada en vertu d'un accord international prévaut en cas de conflit entre cette disposition et une loi tlicho établie en vertu de ce pouvoir, dans la mesure du conflit,

(iv) que, à moins que le tribunal n'en dispose autrement, une disposition de la législation fédérale autre que celle qui est prévue aux sous-alinéas (ii) ou (iii) prévaut en cas de conflit avec une loi tlicho établie en vertu de ce pouvoir, dans la mesure du conflit,

(v) qu'une disposition de la législation territoriale qui met en oeuvre une obligation incombant au gouvernement du Canada en vertu d'un accord international prévaut en cas de conflit avec une loi tlicho établie en vertu de ce pouvoir, dans la mesure du conflit, et

(vi) que, à moins que la cour n'en dispose autrement, une loi tlicho établie en vertu de ce pouvoir prévaut en cas de conflit avec une disposition de la législation territoriale autre que celles évoquées au sous-alinéa (v), dans la mesure du conflit.

2.10.8
Par dérogation aux conclusions auxquelles la cour peut être parvenue, l'arbitre ne doit pas inscrire dans le projet de texte une obligation financière à la charge de l'une ou l'autre des Parties.

2.10.9
L'Accord est considéré comme ayant été modifié conformément au texte rédigé par l'arbitre. La modification est réputée avoir été adoptée 30 jours après le prononcé de la décision de l'arbitre.

2.10.10
Aux fins du sous-alinéa 2.10.7(b)(ii), une loi d'importance nationale supérieure comprend une loi fédérale concernant le maintien de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, concernant précisément le droit criminel, les droits de la personne ou la protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble des Canadiens ou revêtant une importance essentielle en matière de sécurité nationale.

2.10.11
Aux fins de l'article 2.10.2, les mesures fiscales applicables aux citoyens tlicho sont réputées être énoncées dans l'Accord.

2.10.12
Aux fins de l'article 2.10.2, un droit constituant un pouvoir d'établir des lois sera considéré comme énoncé dans l'Accord si ce pouvoir a trait à l'un des domaines suivants :

(a) les entreprises, les professions et métiers et les activités sur les terres tlicho;

(b) les substances intoxicantes, les armes et les substances dangereuses sur les terres tlicho;

(c) la langue tlicho et la culture de la Première nation tlicho;

(d) la médecine traditionnelle tlicho;

(e) les ressources patrimoniales;

(f) la formation et l'éducation, à l'exception de l'enseignement post-secondaire;

(g) l'assistance sociale, les services à l'enfance et à la famille, la curatelle, la tutelle et l'adoption;

(h) les testaments, les successions non testamentaires et l'administration des successions;

(i) le mariage;

(j) la fiscalité; et

(k) l'application des lois tlicho.

2.11 CONSULTATION CONCERNANT LA LÉGISLATION

2.11.1
Le gouvernement est tenu de consulter le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 ou, dès lors qu'il est établi, le gouvernement tlicho, dans le cours de la planification des institutions établies aux termes des chapitres 12 et 22 et de la rédaction de la loi de mise en oeuvre et des autres mesures législatives visant à assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, y compris la rédaction de toute modification législative.

2.12 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

2.12.1
Sous réserve de l'article 2.12.3, et par dérogation aux autres dispositions de l'Accord, ni le gouvernement, notamment les gouvernements communautaires tlicho, ni le gouvernement tlicho ne sont tenus de communiquer un renseignement qu'ils peuvent ou doivent refuser de communiquer aux termes de toute mesure législative ou loi tlicho relative à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels.

2.12.2
Lorsque le gouvernement, y compris le gouvernement communautaire tlicho ou le gouvernement tlicho, a la faculté de communiquer des renseignements, il doit tenir compte des objectifs de l'Accord dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

2.12.3
Par dérogation à la législation relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, le gouvernement doit fournir à un gouvernement communautaire tlicho l'accès aux renseignements qui relèvent de lui, autres que les documents du Cabinet fédéral et les documents du Conseil exécutif territorial, et qui sont nécessaires à l'administration, par le gouvernement communautaire tlicho, d'un intérêt inscrit à la partie 2 de l'annexe au chapitre 9 ou d'un bail consenti en vertu de l'article 9.1.3.

2.13 DÉPÔT DE L'ACCORD

2.13.1
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie de l'Accord et de ses modifications, y compris tout texte donnant effet à une modification :

(a) à la bibliothèque du Parlement;

(b) à la bibliothèque de l'Assemblée législative du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

(c) au siège du gouvernement tlicho;

(d) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est située dans la région de la capitale nationale;

(e) au bureau du registrateur des titres de biens-fonds pour les Territoires du Nord-Ouest;

(f) au bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est situé dans les Territoires du Nord-Ouest;

(g) à tout autre endroit que le ministre estime nécessaire.

2.14 COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

2.14.1
Sous réserve du chapitre 6, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive à l'égard de toute action ou procédure concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord, et notamment à l'égard de la compétence des organismes suivants :

(a) l'Office des ressources renouvelables du Wekeezhii;

(b) le Conseil des droits de surface;

(c) l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie;

(d) l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii.

2.14.2
La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive pour réviser, sur une question de droit ou de compétence :

(a) une décision d'appel relative à l'inscription rendue aux termes de la section 3.5;

(b) la décision d'un arbitre rendue aux termes de la section 6.5.

2.14.3
La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en matière d'homologation et d'administration des successions des citoyens tlicho résidant dans les Territoires du Nord-Ouest au moment de leur décès.

2.14.4
Il reste entendu qu'aucune loi tlicho ne doit être interprétée de manière à porter atteinte à la compétence inhérente de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à l'égard des enfants et des personnes incapables.

2.14.5
Sauf convention contraire du gouvernement et du gouvernement tlicho,

(a) la Cour territoriale ou un juge de paix compétent dans les Territoires du Nord-Ouest ont compétence pour instruire et trancher les actions pour violation des lois tlicho et imposer des sanctions pour de telles violations;

(b) relativement à une affaire en matière civile découlant des lois tlicho, la Cour suprême ou la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest, si elles ont compétence pour instruire et trancher une affaire en matière civile semblable découlant des mesures législatives du gouvernement du Canada ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ont compétence pour instruire et trancher cette affaire, sauf si les lois tlicho prévoient qu'elle doit être instruite et tranchée autrement que par un tribunal;

(c) la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour réviser, sur une question de droit ou de compétence, la décision finale d'un fiduciaire, d'un office, d'un conseil, d'un tribunal administratif ou d'un autre organisme établis par le gouvernement tlicho ou, si les lois tlicho le prévoient, pour instruire et trancher un appel d'une telle décision;

(d) la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour instruire et trancher une action en contestation de la validité d'une loi tlicho ou d'une disposition d'une telle loi;

(e) relativement à toute question découlant des lois tlicho autre qu'une question visée aux alinéas (a) à (d), la Cour suprême ou la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest, ou un juge de paix compétent dans les Territoires du Nord-Ouest, si cette cour ou ce juge de paix ont compétence pour instruire et trancher une question semblable découlant des lois du Canada ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ont compétence pour instruire et trancher cette question, sauf si les lois tlicho prévoient qu'elle doit être instruite et tranchée autrement que par un tribunal.

2.15 CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

2.15.1
La Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement tlicho à l'égard de toutes les questions relevant de sa compétence.






Chapitre 3 - Inscription

3.1 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

3.1.1
Sous réserve de l'article 3.1.2, une personne est admissible à être inscrite comme citoyen tlicho si l'une des situations suivantes s'applique à elle :

(a) cette personne est à la fois :

(i) un Tlicho;

(ii) un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;

(b) cette personne est un Tlicho, mais en raison de son adoption lorsqu'elle était enfant, elle est devenue citoyen d'un autre pays que le Canada;

(c) cette personne est à la fois :

(i) acceptée conformément à la procédure d'acceptation par la collectivité prévue dans la Constitution tlicho,

(ii) un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

3.1.2
Une personne n'est pas admissible à l'inscription en tant que citoyen tlicho tant qu'elle est inscrite aux termes d'un autre accord sur les revendications territoriales.

3.2 COMITÉ D'ADMISSIBILITÉ ET REGISTRAIRE

3.2.1
Le comité d'admissibilité est composé de six personnes nommées de la manière suivante :

(a) quatre personnes nommées par le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, sauf qu'après la date d'entrée en vigueur, ces personnes sont nommées par le gouvernement tlicho;

(b) deux personnes nommées par le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

3.2.2
Avant la fin de la période initiale d'inscription, le gouvernement tlicho désigne une personne ou un groupe de personnes pour agir en tant que registraire.

3.2.3
Le comité d'admissibilité est dissous par l'effet de la désignation par le gouvernement tlicho, aux termes de l'article 3.2.2, d'une personne ou d'un groupe de personnes en tant que registraire. À compter de la date d'entrée en vigueur jusqu'à sa dissolution, le comité d'admissibilité exerce les fonctions de registraire. S'il est dissous alors qu'un appel présenté en vertu de la section 3.4 est en instance, le comité poursuit l'instruction de l'appel et rend sa décision comme s'il n'avait pas été dissous.

3.2.4
Le comité d'admissibilité et le registraire déterminent leurs propres règles et procédures, qui doivent être conformes aux principes de justice naturelle.

3.3 REGISTRE INITIAL DES CITOYENS TLICHO

3.3.1
Le comité d'admissibilité doit s'acquitter des tâches suivantes :

(a) dès que possible après le vote de ratification mentionné à l'alinéa 4.2.1(b), préparer l'information relative à l'admissibilité à l'inscription comme citoyen tlicho et mettre cette information à la disposition des personnes admissibles;

(b) fixer les dates de présentation des demandes d'inscription au registre initial des citoyens tlichos et le délai pour interjeter appel en vertu de l'article 3.3.4;

(c) recevoir et examiner les demandes d'inscription au registre initial des citoyens tlichos;

(d) lorsque tous les appels formés en vertu de l'article 3.3.4 ont été tranchés, dresser une liste des noms de toutes les personnes

(i) pour lesquelles le comité a reçu une demande d'inscription au registre initial des citoyens tlichos,

(ii) qui sont admissibles à l'inscription en tant que citoyens tlichos aux termes des alinéas 3.1.1(a) ou (b), et

(iii) qui ne sont pas inscrites aux termes d'un autre accord sur les revendications territoriales;

(e) au plus tard à la date d'entrée en vigueur, publier la liste dressée aux termes de l'alinéa (d) à titre de registre initial des citoyens tlichos;

(f) fournir au Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 et au gouvernement des copies du registre initial des citoyens tlichos.

3.3.2
Aux fins de l'inscription au registre initial des citoyens tlichos, pour être considérée comme un Tlicho au sens de l'alinéa (b) de la définition de « un Tlicho » à l'article 1.1.1, une personne doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

(a) à la date de la demande d'inscription, être un membre d'une bande;

(b) être le descendant d'une personne mentionnée à l'alinéa (a).

3.3.3
Si la personne qui doit être inscrite au registre initial des citoyens tlichos est un enfant ou une personne incapable, la demande doit être présentée par le père ou la mère, le tuteur ou le représentant légal de cette personne.

3.3.4
Toute personne dont la demande d'inscription au registre initial des citoyens tlichos a été refusée peut former par écrit un appel devant le comité d'admissibilité dans le délai qu'il a fixé aux termes de l'alinéa 3.3.1(b).

3.3.5
Le comité d'admissibilité communique par écrit à l'appelant sa décision à l'égard d'un appel formé en vertu de l'article 3.3.4 avant de publier le registre initial des citoyens tlichos.

3.4 TENUE DU REGISTRE DES CITOYENS TLICHO APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

3.4.1
Le registraire prépare les renseignements concernant le registre et les critères d'admissibilité requis pour l'inscription en tant que citoyen tlichos et rend ces renseignements accessibles aux personnes admissibles à l'inscription en tant que citoyens tlichos.

3.4.2
Après la date d'entrée en vigueur, le registraire ajoute au registre le nom de chaque personne admissible à l'inscription en tant que citoyen tlicho, et radie du registre le nom de toute personne ou corrige le nom de toute personne inscrite au registre, à la demande :

(a) de cette personne, si elle n'est pas un enfant et si elle est capable;

(b) du père, de la mère ou du tuteur de cette personne, si elle est un enfant;

(c) du représentant légal de cette personne, si elle est incapable.

3.4.3
Après la date d'entrée en vigueur, le registraire radie du registre les noms des personnes suivantes :

(a) une personne décédée;

(b) une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, sauf si cette personne est admissible aux termes de l'alinéa 3.1.1(b);

(c) une personne inscrite aux termes d'un autre accord sur les revendications territoriales;

(d) une personne inscrite par erreur ou sur la foi de documents faux ou trompeurs.

3.4.4
Le nom d'une personne n'est pas radié de la liste aux termes des alinéas 3.4.3(b), (c) ou (d) à moins que la personne ou, si cette personne est un enfant ou est incapable, son père ou sa mère - s'ils ont le pouvoir de la représenter - son tuteur ou son représentant légal, ait eu l'occasion d'être entendu.

3.4.5
Aux fins de l'inscription au registre aux termes de l'article 3.4.2, pour être considérée comme un Tlicho aux termes de l'alinéa (b) de la définition de « un Tlicho » figurant à l'article 1.1.1, une personne doit :

(a) immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, avoir été membre d'une bande; ou

(b) être le descendant d'une personne mentionnée à l'alinéa (a).

3.4.6
Toute personne dont la demande d'inscription aux termes de l'article 3.4.2 est refusée ou dont le nom est radié du registre aux termes de l'article 3.4.3 peut, dans les soixante jours de l'avis d'une telle décision, en appeler par écrit au registraire.

3.4.7
Le registraire donne par écrit les motifs de toute décision de refuser une demande d'inscription aux termes de l'article 3.4.2 ou de radier un nom du registre aux termes de l'article 3.4.3 et informe de son droit d'appel et du délai pour former l'appel,

(a) dans le cas d'un refus d'inscription, la personne de qui provient la demande d'inscription;

(b) dans le cas de la radiation d'un nom du registre, la personne dont le nom a été radié et toute personne qui a demandé la radiation.

3.4.8
Le registraire tient un dossier concernant toutes les personnes dont la demande aux termes de l'article 3.4.2 a été refusée ou dont le nom a été radié du registre aux termes de l'article 3.4.3.

3.4.9
Le registraire fournit à chaque citoyen tlicho une preuve de son inscription au registre.

3.4.10
Le registraire publie le registre au moins une fois par année.

3.4.11
Le registraire envoie au gouvernement et au gouvernement tlicho un exemplaire de chaque publication annuelle du registre, de même qu'un avis de toute modification au registre aussitôt qu'elle a été faite.

3.4.12
Le registraire fournit à chaque personne un accès raisonnable au registre et, sur demande, une copie du registre ou d'une partie du registre. Le registraire peut exiger des frais raisonnables de copie.

3.5 PROCÉDURE D'APPEL D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'INSCRIPTION APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

3.5.1
Sous réserve de l'article 3.5.2, entre la date d'entrée en vigueur et la date de la dissolution du comité d'admissibilité, les appels interjetés aux termes de l'article 3.4.6 sont entendus par un comité d'appel composé de trois personnes nommées par le comité d'admissibilité, parmi lesquelles deux personnes au moins sont nommées sur la recommandation du gouvernement tlicho.

3.5.2
Le comité d'appel complète son examen de tout appel commencé mais non complété avant la dissolution du comité d'admissibilité.

3.5.3
Au plus tard à la date d'entrée en vigueur, le comité d'admissibilité établit une procédure et des règles pour les appels à un comité d'appel établi aux termes de l'article 3.5.1, et le comité d'appel peut modifier ces procédures et ces règles.

3.5.4
En même temps qu'il désigne un registraire aux termes de l'article 3.2.2, le gouvernement tlicho établit une procédure d'appel relative à l'inscription.

3.5.5
Les principes de justice naturelle s'appliquent à la procédure d'appel relative à l'inscription.

3.5.6
Tout appel doit être tranché dans les soixante jours de la réception de la demande d'appel.

3.6 FRAIS

3.6.1
Jusqu'à la fin de la période initiale d'inscription, le gouvernement du Canada paye les frais engagés, conformément à un budget approuvé, par le comité d'admissibilité et son comité d'appel et par le registraire du gouvernement tlicho et son organisme d'appel.

3.6.2
Le comité d'admissibilité et, le cas échéant, le gouvernement tlicho préparent un budget de fonctionnement pour chaque année de la période initiale d'inscription et le soumet au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada peut approuver le budget ainsi préparé ou le modifier et l'approuver ainsi modifié. Le budget prévoit les fonds raisonnablement nécessaires à l'exécution des mandats du comité d'admissibilité, du registraire du gouvernement tlicho, s'il y a lieu, et de leur comité ou organisme d'appel; le budget reste conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada.

3.6.3
Après la période initiale d'inscription, le gouvernement tlicho supporte les frais du processus d'inscription, y compris les frais de sa procédure d'appel de l'inscription.






Chapitre 4 - Processus de ratification

4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1.1
Une fois l'Accord paraphé par les négociateurs en chef, ceux-ci le soumettent à leurs mandants pour ratification conformément au présent chapitre.

4.1.2
Le gouvernement examine l'Accord le plus tôt possible après qu'il est approuvé par le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 aux termes de l'alinéa 4.2.1(a).

4.1.3
L'Accord est signé par le Grand chef et les membres de la direction du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, et par le gouvernement, le plus tôt possible après qu'ils sont autorisés à le signer.

4.1.4
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recommande à l'Assemblée législative que l'Accord soit approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la législation territoriale.

4.1.5
Après que le ministre fédéral a signé l'Accord, le gouvernement du Canada recommande au Parlement d'adopter le projet de loi de mise en oeuvre fédéral. La loi de mise en oeuvre fédérale prévoit que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide.

4.2 RATIFICATION PAR LE PEUPLE TLICHO

4.2.1
La ratification par le peuple tlicho consiste en :

(a) l'approbation de l'Accord par le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11;

(b) l'approbation de l'Accord par une majorité des personnes dont le nom est inscrit sur la liste des votants par un vote de ratification tenu conformément aux présentes dispositions; et

(c) la signature de l'Accord par les membres de la direction du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, autorisée par le vote de ratification.

4.3 RATIFICATION PAR LES GOUVERNEMENTS

4.3.1
La ratification par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consiste en :

(a) l'approbation de l'Accord par le Conseil exécutif;

(b) la signature de l'Accord par le ministre autorisé par le Conseil exécutif; et

(c) l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre territoriale.

4.3.2
La ratification par le gouvernement du Canada consiste en :

(a) la signature de l'Accord par le ministre; et

(b) l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre fédérale.

4.3.3
La loi de mise en oeuvre fédérale entre en vigueur à une date établie par décret, après une consultation auprès du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, et cette date suit de plus de deux semaines la date du décret. La loi de mise en oeuvre territoriale et la loi de mise en oeuvre fédérale entrent en vigueur à la même date.

4.4 LISTE PROVISOIRE DES VOTANTS

4.4.1
Le comité d'admissibilité :

(a) fixe la ou les dates du vote de ratification tlicho;

(b) prépare et distribue de l'information sur le vote de ratification tlicho, notamment sur l'admissibilité à voter;

(c) reçoit et examine les demandes d'inscription de personnes sur la liste des votants;

(d) prépare une liste provisoire de toutes les personnes qui demandent que leur nom soit inscrit sur la liste des votants et qui sont des votants admissibles;

(e) fixe la date limite à laquelle les appels aux termes de l'article 4.5.1 doivent être formés, laquelle date doit être postérieure d'au moins quarante-cinq jours à la date de publication de la liste provisoire des votants, et spécifie cette date sur cette liste;

(f) publie la liste provisoire des votants dans chaque collectivité tlicho, à Yellowknife et à tout autre endroit qu'il juge approprié.

4.5 APPELS

4.5.1
Un appel peut être formé, par écrit, devant le comité d'admissibilité dans le délai qu'il a fixé aux termes de l'alinéa 4.4.1(e),

(a) par une personne dont le nom ne figure pas dans la liste provisoire des votants, pour qu'elle soit inscrite sur la liste des votants, que cette personne ait ou non présenté une demande avant la publication de la liste provisoire des votants;

(b) par une personne dont le nom figure dans la liste provisoire des votants pour empêcher que le nom d'une autre personne soit inscrit dans la liste des votants parce qu'elle est inadmissible;

(c) par une personne dont le nom figure dans la liste provisoire des votants, pour empêcher que son nom soit inscrit à la liste des votants.

4.5.2
Dans le cadre d'un appel prévu à l'article 4.5.1, le comité d'admissibilité :

(a) entend l'appel de la manière qu'il juge appropriée;

(b) dans le cas d'un appel formé aux termes de l'alinéa 4.5.1(b), donne à la personne présentée comme non admissible l'occasion d'être entendue;

(c) rend sa décision en fonction de la preuve dont il dispose, laquelle peut comprendre des déclarations écrites non assermentées et des preuves par ouï-dire;

(d) avant de publier la liste des votants, communique sa décision par écrit à l'appelant et, dans le cas d'un appel formé aux termes de l'alinéa 4.5.1(b), à la personne présentée comme non admissible.

4.5.3
Le comité d'admissibilité accueille un appel formé aux termes de l'alinéa 4.5.1(c).

4.5.4
Qu'il y ait ou non un appel, le comité d'admissibilité corrige toutes les erreurs apparaissant dans la liste provisoire des votants autres que celles qui peuvent être soulevées en vertu des alinéas 4.5.1(a) ou (b), lorsque ces erreurs sont portées à son attention dans le délai qu'il a fixé aux termes de l'alinéa 4.4.1(e).

4.5.5
Une décision du comité d'admissibilité prise aux termes de la section 4.5 est définitive.

4.6 LISTE DES VOTANTS

4.6.1
Au moins trente jours avant le premier jour du vote de ratification tlicho aux bureaux de scrutin, le comité d'admissibilité révise la liste provisoire des votants conformément à ses décisions prises aux termes de la section 4.5 et la produit comme liste des votants.

4.7 CAMPAGNE D'INFORMATION

4.7.1
Le comité d'admissibilité a la responsabilité de donner aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner le contenu et les détails de l'Accord.

4.7.2
Le comité d'admissibilité organise des rencontres dans les collectivités afin de donner aux votants admissibles l'occasion de discuter de l'Accord avec les représentants du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 et du gouvernement.

4.8 VOTE DE RATIFICATION TLICHO

4.8.1
Le comité d'admissibilité établit les règles, compatibles avec les présentes dispositions, pour la tenue du vote de ratification, y compris l'établissement de bureaux de scrutin. Ces règles peuvent prévoir le scrutin par anticipation par des moyens autres que le vote aux bureaux de scrutin.

4.8.2
Le vote de ratification se tient à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de scrutin.

4.8.3
La date ou les dates du vote de ratification et l'emplacement des bureaux de scrutin sont annoncés.

4.8.4
Le vote de ratification se déroule par voie de scrutin secret.

4.8.5
La forme et le contenu des bulletins de vote sont approuvés par les négociateurs en chef.

4.8.6
Le comité d'admissibilité reçoit et compile tous les bulletins de vote et publie les résultats dans chaque collectivité tlicho, à Yellowknife et dans tout autre endroit qu'il juge approprié, en indiquant :

(a) le nombre total des suffrages exprimés;

(b) le nombre total des voix en faveur de l'Accord;

(c) le nombre total des voix contre l'Accord;

(d) le nombre total de bulletins de vote gâtés ou rejetés.






Chapitre 5 - Mise en ouvre

5.1 PLAN DE MISE EN OEUVRE

5.1.1
Pour la période initiale de 10 ans suivant la date d'entrée en vigueur, le plan de mise en oeuvre :

(a) indique les obligations et les activités requises pour la mise en oeuvre de l'Accord;

(b) indique les personnes qui ont la responsabilité à l'égard des activités;

(c) indique la façon de mener les activités;

(d) indique les délais d'exécution de ces activités;

(e) indique, relativement à la mise en oeuvre de l'Accord, les obligations des Parties en matière de financement, notamment le financement des projets d'immobilisation;

(f) indique les occasions d'emploi pour permettre aux citoyens tlichos de participer à la mise en oeuvre de l'Accord;

(g) traite des autres questions convenues entre le gouvernement et le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11.

5.1.2
Le plan de mise en oeuvre ne fait pas partie de l'Accord.

5.1.3
Le plan de mise en oeuvre ne crée pas d'obligations juridiques liant les Parties, sauf dans la mesure où le plan le prévoit expressément quant au financement des obligations.

5.1.4
La liste des obligations et des activités indiquées dans le plan de mise en oeuvre ne porte pas atteinte au droit des Parties de faire valoir que d'autres obligations ou activités sont nécessaires pour la mise en oeuvre de l'Accord.

5.1.5
Le plan de mise en oeuvre peut prévoir que le financement de certaines activités déterminées peut être disponible avant la date d'entrée en vigueur.

5.2 COMITÉ DE MISE EN OEUVRE

5.2.1
Un Comité de mise en oeuvre est établi dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur.

5.2.2
Le Comité de mise en oeuvre est formé de trois personnes : une personne représentant le gouvernement du Canada et nommée par lui; une personne représentant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et nommée par lui; et une personne représentant le gouvernement tlicho et nommée par lui.

5.2.3
Les décisions du Comité de mise en oeuvre sont prises à l'unanimité.

5.2.4
Le Comité de mise en oeuvre supervise la mise en oeuvre de l'Accord et à cette fin :

(a) il contrôle l'état d'avancement du plan de mise en oeuvre;

(b) il révise les activités et les niveaux de financement déterminés dans le plan de mise en oeuvre, dans la mesure autorisée par le plan;

(c) il tente de résoudre les questions de mise en oeuvre, sans toucher de quelque façon à l'application du chapitre 6;

(d) il fait des recommandations aux Parties concernant la mise en oeuvre de l'Accord au-delà de la période initiale de dix ans;

(e) il présente aux Parties un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord.

5.2.5
Chaque Partie est responsable des frais de la participation de son représentant au Comité de mise en oeuvre.

5.2.6
Le gouvernement du Canada est chargé de la publication du rapport annuel.






Chapitre 6 - Règlement des différends

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1
Avant d'exercer un recours judiciaire, une partie à un différend tente, conformément aux règles fixées par l'administrateur, de régler le différend par la discussion et par la médiation comme il est prévu à la section 6.4. lorsque le différend :

(a) concerne une question qui, selon l'Accord, peut être résolue conformément au présent chapitre;

(b) oppose le gouvernement et le gouvernement tlicho et concerne l'interprétation ou l'application de l'Accord;

(c) concerne une question qui, selon une entente conclue entre le gouvernement et le gouvernement tlicho, peut être résolue conformément au présent chapitre ou peut être traitée de la manière prévue à la section 6.4.

6.1.2
Lorsqu'un citoyen tlicho a un droit d'action relativement à l'Accord, le gouvernement tlicho peut, avec le consentement du citoyen tlicho, intenter l'action au nom du citoyen tlicho.

6.1.3
Les parties à un différend mentionné à l'article 6.1.1 peuvent en tout temps résoudre leur différend par une entente écrite. L'avis d'une telle entente est fourni à une Partie qui n'est pas partie au différend et à l'administrateur lorsque la médiation ou l'arbitrage se préparent.

6.1.4
Au cours des discussions aux termes de l'article 6.1.1 et de la médiation aux termes de la section 6.4, toutes les communications concernant le différend sont faites sous toute réserve. Aux fins des discussions ou de la médiation, les parties à un différend respectent le caractère confidentiel des documents ou des communications, sauf si elles en conviennent autrement. Le rapport du médiateur est confidentiel sauf si les parties au différend en conviennent autrement.

6.1.5
Lorsque la procédure de médiation prévue à la section 6.4 s'applique à une question, aucune autre procédure de médiation prévue par la loi ne s'applique, et lorsque la procédure d'arbitrage aux termes des sections 6.5, 6.6 ou 6.7 s'applique à une question, aucune autre procédure d'arbitrage prévue par la loi ne s'applique.

6.2 NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

6.2.1
Aussitôt que possible après la date d'entrée en vigueur, les Parties nomment conjointement un administrateur du règlement des différends, et un adjoint qui agit en tant qu'administrateur durant toute période où l'administrateur n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. Les Parties comblent toute vacance sans délai.

6.2.2
En l'absence d'un administrateur et d'un adjoint, un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest exerce, à la demande de l'une des Parties, les fonctions d'administrateur aux termes de la section 6.4 et de la section 6.5, jusqu'à ce qu'un administrateur soit nommé conformément à l'article 6.2.1.

6.2.3
La durée du mandat de l'administrateur et de son adjoint est de six ans et ce mandat peut être reconduit.

6.2.4
L'administrateur ou son adjoint peuvent être révoqués pour un motif valable par une décision conjointe des Parties.

6.2.5
L'administrateur et son adjoint sont rémunérés au tarif horaire établi par le gouvernement qui doit se situer dans l'échelle de la rémunération des fonctionnaires qui exercent des fonctions équivalentes, et leurs dépenses raisonnables leurs sont remboursées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor applicables aux fonctionnaires.

6.2.6
L'administrateur, en consultation avec les Parties, prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement. Le gouvernement peut approuver le budget soumis ou le modifier et l'approuver ainsi modifié. Le budget prévoit les fonds raisonnablement nécessaires à l'exécution du mandat de l'administrateur et de son adjoint, y compris ceux requis pour leur rémunération et leurs dépenses aux termes de l'article 6.2.5.

6.2.7
Les frais engagés par l'administrateur et son adjoint conformément au budget approuvé, incluant leur rémunération et leur dépenses, sont à la charge du gouvernement.

6.3 FONCTIONS GÉNÉRALES DE L'ADMINISTRATEUR

6.3.1
L'administrateur,

(a) à l'occasion, invite chacune des Parties à fournir, dans le délai qu'il fixe, une liste des candidats recommandés pour agir en tant que médiateurs et arbitres;

(b) conformément à l'article 6.3.2, établit et tient à jour à partir de ces listes un répertoire n'incluant pas plus de douze personnes;

(c) en consultation avec les Parties, établit les règles de la médiation, y compris les règles énonçant les critères visant à déterminer s'il y a eu ou non des tentatives adéquates pour régler un différend par la discussion aux fins des articles 6.1.1 et 6.4.1;

(d) en consultation avec les Parties, établit les règles d'arbitrage, qui prévoient une procédure expéditive et, dans les cas qui s'y prêtent, informelle;

(e) conformément aux sections 6.4 et 6.5, nomme les médiateurs et les arbitres;

(f) tient un registre public des décisions d'arbitrage.

6.3.2
L'administrateur identifie dans les listes les personnes qui, à son avis, ont une bonne connaissance de la situation et des relations des Parties ou de situations et de relations semblables et qui ont les compétences et les aptitudes pour agir comme médiateurs et arbitres. L'administrateur avise chaque Partie si une personne recommandée par elle ne rencontre pas ces critères, et donne à cette Partie l'occasion de recommander un candidat supplémentaire. L'administrateur dresse un répertoire de toutes les personnes qui rencontrent les critères, sauf que s'il y a plus de douze personnes, l'administrateur retient dans le répertoire les douze personnes les plus qualifiées.

6.3.3
S'il n'y a personne dans le répertoire ou si personne n'est disponible lorsqu'il reçoit une demande de médiation ou d'arbitrage, l'administrateur, après consultation avec les parties au différend, nomme pour agir comme médiateur ou arbitre dans la question en litige une personne qu'il considère avoir les compétences et les aptitudes requises.

6.4 MÉDIATION

6.4.1
L'administrateur n'accepte pas une demande de médiation d'une partie à un différend tant que cette partie n'a pas tenté, conformément aux règles de l'administrateur, de résoudre ce différend par la discussion.

6.4.2
Sous réserve de l'article 6.4.1, l'administrateur nomme un médiateur convenu par les parties au différend ou, en l'absence d'une telle entente, un médiateur inscrit au répertoire ou nommé aux termes de l'article 6.3.3, lorsqu'il reçoit une demande d'une partie à un différend et que ce différend :

(a) concerne une question qui, selon l'Accord, doit ou peut être résolue conformément au présent chapitre;

(b) oppose le gouvernement et le gouvernement tlicho et concerne l'interprétation ou l'application de l'Accord;

(c) concerne une question qui, selon une entente conclue entre le gouvernement et le gouvernement tlicho, doit ou peut être résolue conformément au présent chapitre ou doit ou peut être traitée de la manière prévue à la section 6.4.

6.4.3
Le médiateur consulte sans délai les parties au différend et prend les dispositions nécessaires pour que débute la médiation.

6.4.4
Sauf si les parties au différend en conviennent autrement, la médiation a lieu dans les Territoires du Nord-Ouest.

6.4.5
La médiation doit être terminée dans les quatre heures après qu'elle a commencé, sauf si les parties au différend et le médiateur acceptent de prolonger ce délai.

6.4.6
Sous réserve de l'article 6.2.7, tous les frais de la médiation d'un différend, y compris la rémunération et les dépenses du médiateur, mais à l'exclusion des frais engagés par les parties au différend, sont partagés en parts égales entre les parties au différend sauf s'il en est prévu autrement dans l'Accord ou le plan de mise en oeuvre. Chaque partie au différend supporte ses propres frais.

6.4.7
À la fin du processus de médiation, le médiateur établit un rapport de médiation indiquant notamment la mesure dans laquelle les parties au différend ont pu s'entendre et le soumet :

(a) aux parties au différend;

(b) à l'administrateur;

(c) au Conseil des droits de surface, dans le cas d'un différend qui serait renvoyé à ce conseil aux termes de la section 6.6;

(d) à l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii , dans le cas d'un différend qui serait renvoyé à cet office aux termes de la section 6.7.

6.5 ARBITRAGE

6.5.1
L'administrateur n'accepte pas une demande d'arbitrage d'une partie à un différend tant que cette partie n'a pas participé, conformément aux règles de l'administrateur, à la médiation conformément à la section 6.4.

6.5.2
Sous réserve de l'article 6.5.1, l'administrateur nomme un arbitre convenu par les parties au différend ou, en l'absence d'une telle entente, un arbitre inscrit au répertoire ou nommé aux termes de l'article 6.3.3, lorsqu'il reçoit une demande d'une partie à un différend et que ce différend :

(a) concerne une question qui, selon l'Accord, doit ou peut être résolue conformément au présent chapitre, sauf les questions qui, aux termes des articles 6.6.1 ou 6.7.1, doivent être renvoyées au conseil visé à la section 6.6 ou 6.7 ou qui, aux termes de l'article 6.8.1, doivent être renvoyées à un comité d'arbitrage nommé aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie;

(b) oppose le gouvernement et le gouvernement tlicho et concerne l'interprétation ou l'application de l'Accord, si les parties au différend acceptent par écrit d'être liées par la décision d'un arbitre conformément au présent chapitre;

(c) concerne une question qui, selon une entente conclue entre le gouvernement et le gouvernement tlicho, doit ou peut être résolue conformément au présent chapitre.

6.5.3
Sauf si les parties à un différend en conviennent différemment, une personne qui a agi comme médiateur dans un différend ne peut pas agir comme arbitre dans le même différend.

6.5.4
Une Partie qui n'est pas partie à un différend peut participer à tout arbitrage en tant que partie au différend.

6.5.5
Un arbitre peut permettre à toute personne qui n'est pas partie au différend, sur demande et aux conditions que l'arbitre peut ordonner, de participer, à titre d'intervenant, à une procédure d'arbitrage si, de l'avis de l'arbitre, l'intérêt de cette personne peut être directement touché par l'arbitrage.

6.5.6
Sous réserve des règles fixées par l'administrateur et des autres dispositions de l'Accord, ainsi que des dispositions d'une entente visée à l'alinéa 6.5.2(c), et en plus de tous les autres pouvoirs prévus dans l'Accord, l'arbitre peut, relativement à toute question dont il est saisi :

(a) déterminer toutes les questions de procédure, y compris les règles de présentation de la preuve;

(b) rendre une sentence arbitrale qui peut prévoir, notamment, des mesures de redressement provisoire;

(c) ordonner le paiement des intérêts et des dépens;

(d) assigner des témoins à comparaître;

(e) faire prêter serment ou recevoir les déclarations solennelles des témoins;

(f) renvoyer les questions de droit à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;

(g) corriger les erreurs d'écriture dans les décisions arbitrales.

6.5.7
La décision d'un arbitre est définitive et lie les parties au différend; elle ne peut être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaires sauf au motif que l'arbitre a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence.

6.5.8
Sous réserve de l'article 6.2.7, chaque partie à un différend supporte ses propres frais et sa part égale des autres frais de la procédure d'arbitrage, y compris la rémunération et les dépenses de l'arbitre, sauf si l'arbitre décide de condamner aux frais une seule des parties au différend ou certaines d'entre elles, ou de répartir les frais entre ces parties d'une manière différente.

6.5.9
Tout intervenant supporte ses propres frais.

6.5.10
Une partie au différend peut, après la période de quatorze jours qui suit la date du prononcé d'une sentence arbitrale ou d'une ordonnance de l'arbitre, ou la date prévue dans la sentence pour son exécution, selon la dernière de ces dates, déposer au greffe de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest une copie de la sentence ou de l'ordonnance, et la sentence ou l'ordonnance est inscrite comme s'il s'agissait d'une sentence ou d'une ordonnance de la Cour, et à compter de son inscription, elle est réputée pour toutes les fins, sauf pour un appel de cette sentence ou ordonnance, être une ordonnance de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et elle est exécutoire en tant que telle.

6.5.11
À la demande d'une partie à un différend, tout renseignement fourni par cette partie doit demeurer confidentiel entre les parties au différend, l'arbitre et ses mandataires.

6.5.12
Aux fins d'une ordonnance d'accès aux terres tlichos, les articles 6.6.5 à 6.6.9 s'appliquent à l'arbitre comme si l'arbitre était le Conseil des droits de surface et à une ordonnance de l'arbitre comme s'il s'agissait d'une ordonnance d'accès de ce Conseil.

6.6 CONSEIL DES DROITS DE SURFACE

6.6.1
Si un Conseil des droits de surface est établi par la législation en tant qu'organisme public ayant compétence sur les questions d'accès et d'indemnisation en rapport avec un territoire plus vaste que la totalité des terres tlichos mais comprenant cellesci, et si cette compétence est conforme aux dispositions établies à la section 6.6, une des parties au différend renvoie les questions spécifiées aux articles 19.3.3, 19.4.4, 19.4.6, 19.4.7 et 19.5.7 au Conseil pour que celui-ci les règle plutôt qu'à l'administrateur pour règlement par arbitrage selon la section 6.5.

6.6.2
Les membres du Conseil des droits de surface doivent résider dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsqu'il traite des terres tlichos, le Conseil agit par l'entremise d'un comité de ses membres dont au moins un réside au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.).

6.6.3
Les frais du Conseil des droits de surface engagés conformément à un budget approuvé sont à la charge du gouvernement. Le Conseil prépare un budget annuel et le soumet au gouvernement. Le gouvernement peut approuver le budget soumis ou le modifier et l'approuver ainsi modifié.

6.6.4
Le Conseil des droits de surface n'accepte pas la demande de règlement d'un différend visé à l'article 6.6.1 présentée par une des partie au différend tant que cette partie n'a pas participé à la médiation menée conformément à la section 6.4. 6.6.5 Le Conseil des droits de surface peut, relativement à une ordonnance d'accès aux terres tlichos :

(a) ordonner, comme condition d'accès, le paiement d'une indemnité pour l'utilisation des terres, y compris une indemnité pour les dommages imprévus pouvant résulter de cet accès;

(b) accorder l'ordonnance avant que toute indemnité pour un tel accès ait été déterminée;

(c) prévoir, comme condition d'accès, le droit du gouvernement tlicho de s'assurer que l'accès est exercé conformément à toute condition applicable établie par l'Accord ou par le Conseil;

(d) revoir périodiquement l'ordonnance ou les conditions, notamment l'indemnité;

(e) mettre fin à l'ordonnance, après une audition, si les terres ne sont plus utilisées pour les fins autorisées;

(f) accorder les dépens.

6.6.6
En déterminant l'indemnité à payer pour l'accès aux terres tlichos, le Conseil des droits de surface considère tous les facteurs pertinents, notamment :

(a) la valeur marchande des terres;

(b) la perte d'usage des terres par les citoyens tlichos;

(c) les conséquences sur la récolte des animaux sauvages;

(d) l'effet négatif de l'usage sur les terres que conservent les citoyens tlichos;

(e) les dommages qui peuvent être causés aux terres utilisées;

(f) la nuisance, les inconvénients et le bruit;

(g) la valeur culturelle et toute autre valeur spéciale des terres pour la Première nation tlicho;

(h) les frais associés aux droits d'inspection établis par le Conseil des droits de surface comme condition d'accès;

(i) les autres facteurs prévus dans la législation qui crée le Conseil,

mais ne tient pas compte de la valeur de réversion des terres après leur usage, ou des droits d'entrée payables.

6.6.7
Les conditions établies par le Conseil des droits de surface dans une ordonnance d'accès sont compatibles avec les conditions établies pour l'activité en question par une autorité administrative et, en cas de conflit entre les deux, ces dernières s'appliquent.

6.6.8
Si une ordonnance d'accès aux terres tlichos est accordée avant qu'une indemnité soit déterminée, une audition relative à la détermination de l'indemnité est tenue au plus tard trente jours après la date de l'ordonnance d'accès.

6.6.9
Si toutes les conditions préalables à un droit d'accès sont respectées, le Conseil des droits de surface n'exerce un pouvoir discrétionnaire qu'à l'égard des conditions d'exercice du droit d'accès et ne peut refuser la délivrance de l'ordonnance d'accès.

6.7 OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DU WEKEEZHII

6.7.1
Les questions énumérées aux articles 19.7.5, 19.7.6 et 21.5.4, sauf pour un différend portant sur le montant d'un paiement pour la valeur des matériaux fournis ou pour l'exercice d'un droit d'accès, sont renvoyées par une des parties au différend à l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii pour règlement plutôt qu'à l'administrateur pour règlement par arbitrage selon la section 6.5.

6.7.2
L'Office des terres et des eaux du Wekeezhii n'accepte pas la demande de règlement d'un différend portant sur une question visée par l'article 6.7.1 présentée par une des parties au différend tant que cette partie n'a pas participé à la médiation menée conformément à la section 6.4.

6.7.3
La décision rendue par l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii au sujet d'un différend qu'il a accepté de régler est définitive et lie les parties au différend; elle ne peut être contestée par voie d'appel ou de contrôle judiciaire, sauf au motif que l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence.

6.8 EXPROPRIATION EN VERTU DE LA LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

6.8.1
Un différend sur l'indemnité à payer pour des terres tlichos expropriées en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie est renvoyé à un comité d'arbitrage nommé en vertu de cette Loi plutôt qu'à l'administrateur pour règlement par arbitrage aux termes de la section 6.5, sauf qu'au moins un des membres du comité doit être proposé par le gouvernement tlicho.

6.8.2
Aucun comité d'arbitrage n'est nommé en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour un différend renvoyé aux termes de l'article 6.8.1 tant que les parties au différend n'ont pas participé à la médiation conformément à la section 6.4 ou à la négociation conformément à cette Loi.






Chapitre 7 - Gouvernement Tlicho

7.1 CONSTITUTION TLICHO

7.1.1
Le gouvernement tlicho est établi à la date d'entrée en vigueur. La Constitution de ce gouvernement est approuvée par le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 avant le vote de ratification mentionné à l'alinéa 4.2.1(b).

7.1.2
En plus de tous les autres éléments nécessaires par rapport au gouvernement tlicho, la Constitution tlicho prévoit :

(a) les organes directeurs, l'exercice de leurs attributions, leur composition et leurs procédures;

(b) les mesures de protection des citoyens tlichos et des autres personnes auxquelles les lois tlichos s'appliquent, au moyen de droits et libertés au moins équivalents à ceux énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés;

(c) un système de responsabilité politique et financière envers les citoyens tlichos;

(d) la contestation de la validité des lois tlichos par toute personne touchée directement par ces lois et l'annulation des lois invalides;

(e) la mise en oeuvre du principe selon lequel les personnes touchées directement par des programmes ou des services offerts par une institution du gouvernement tlicho devraient avoir la possibilité de participer au processus décisionnel concernant la gestion et la prestation de ces programmes et services;

(f) la possibilité que des personnes qui ne sont pas des citoyens tlichos puissent être nommées ou élues membres des institutions du gouvernement tlicho;

(g) la modification de la Constitution par les citoyens tlichos.

7.1.3
L'organe directeur du gouvernement tlicho qui exerce son pouvoir d'établir des lois et ses principales fonctions exécutives comprendra au moins :

(a) un Grand Chef élu par l'ensemble des citoyens tlichos admissibles;

(b) le chef de chaque gouvernement communautaire tlicho; et

(c) un représentant de chaque collectivité tlicho élu par les résidents de cette collectivité.

7.1.4
En cas de conflit entre la Constitution du gouvernement tlicho et l'Accord, l'Accord prévaut.

7.1.5
Chaque personne a un accès raisonnable à un exemplaire de la Constitution du gouvernement tlicho au cours des heures d'affaires normales et, sur demande, le gouvernement tlicho fournit au prix coûtant des exemplaires de sa Constitution.

7.2 POUVOIRS GÉNÉRAUX

7.2.1
Le gouvernement tlicho est une personne morale ayant la capacité juridique d'une personne physique, y compris notamment la capacité :

(a) de conclure des contrats ou des accords;

(b) d'acquérir et de posséder des biens, notamment des biens réels, ou un intérêt dans des biens, de vendre ou d'aliéner autrement des biens ou tout intérêt dans ces biens;

(c) de lever des fonds, d'investir, de dépenser et d'emprunter des sommes d'argent;

(d) d'ester en justice;

(e) de former des sociétés ou d'autres personnes morales;

(f) de faire tout ce qui peut être propice à l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges.

7.2.2
Il est entendu que le gouvernement tlicho peut établir des fiducies, des offices, des commissions, des tribunaux administratifs et d'autres organismes qu'il charge d'exercer les fonctions prévues dans les lois tlichos.

7.3 DÉLÉGATION

7.3.1
Le gouvernement tlicho peut déléguer ses pouvoirs, sauf celui de établir des lois :

(a) à un organisme établi par une loi tlicho ou un fonctionnaire habilité par une telle loi;

(b) au gouvernement, y compris un ministère, un organisme ou un service du gouvernement;

(c) à un conseil ou un autre organisme public établi par la législation;

(d) à un gouvernement communautaire tlicho ou un autre gouvernement municipal.

7.3.2
Une délégation de pouvoir aux termes de l'article 7.3.1 est faite par écrit, et si elle est faite aux termes des alinéas 7.3.1(b), (c) ou (d), le délégataire doit y consentir.

7.3.3
Le gouvernement tlicho a la capacité de conclure des accords pour obtenir des pouvoirs par voie de délégation, notamment celui de établir des lois.

7.4 POUVOIR D'ÉTABLIR DES LOIS

7.4.1
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois concernant :

(a) l'organisation du gouvernement tlicho et sa gestion interne;

(b) la gestion et l'exercice des droits et avantages prévus par l'Accord pour les citoyens tlichos, la Première nation tlicho ou le gouvernement tlicho, y compris ceux relatifs à la récolte des animaux sauvages, des plantes et des arbres.

7.4.2
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois concernant l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection des terres tlichos et des ressources renouvelables et non renouvelables qui s'y trouvent, et notamment des lois concernant :

(a) l'octroi d'intérêts dans les terres tlichos et l'expropriation de ces intérêts par le gouvernement tlicho;

(b) les plans d'aménagement des terres tlichos;

(c) les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature locale sur les terres tlichos;

(d) le contrôle ou l'interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de la possession ou de l'utilisation d'armes et de substances dangereuses sur les terres tlichos;

(e) le contrôle ou l'interdiction du transport, de la vente, de la possession ou de l'utilisation de substances intoxicantes sur les terres tlichos;

(f) l'obligation d'obtenir de l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi une autorisation pour l'utilisation de terres tlichos si la législation prévoit une exemption relativement à une telle obligation.

7.4.3
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois relativement aux questions suivantes :

(a) les personnes qui peuvent récolter du poisson dans les eaux qui se trouvent sur les terres tlichos;

(b) les citoyens tlichos qui peuvent récolter du poisson au Monfwi Gogha De Niitlee;

(c) l'utilisation des eaux qui se trouvent sur les terres tlichos, afin de favoriser les possibilités de pêche ou les activités telles l'aquaculture, l'ensemencement, les écloseries, la récolte de poissons-trophées et la pêche avec remise à l'eau;

(d) les limites, autres que les contingents des récoltes totales autorisées, pour toute espèce ou tout stock de poisson qui peut être récolté :

(i) par toute personne dans les eaux qui se trouvent sur les terres tlichos; et

(ii) par les citoyens tlichos au Monfwi Gogha De Niitlee;

(e) les dates de la récolte du poisson, notamment les limites non contingentées comme les limites concernant les endroits, les méthodes, les quantités et les saisons de récolte de poisson :

(i) par rapport à toute personne, dans les eaux qui se trouvent sur les terres tlichos;

(ii) par rapport aux citoyens tlichos, au Monfwi Gogha De Niitlee;

(f) les restrictions quant au type d'équipements ou d'engins pouvant être utilisés pour la récolte du poisson, y compris les méthodes d'utilisation et d'identification de l'engin utilisé et du poisson récolté :

(i) pour toute personne, dans les eaux qui se trouvent sur les terres tlichos; et

(ii) pour les citoyens tlichos, au Monfwi Gogha De Niitlee;

(g) l'identification :

(i) de toute personne autorisée à récolter du poisson dans les eaux qui se trouvent sur les terres tlichos;

(ii) des citoyens tlichos autorisés à récolter du poisson au Monfwi Gogha De Niitlee;

(h) l'identification du poisson transporté à l'extérieur des terres tlichos ou du Monfwi Gogha De Niitlee par des citoyens tlichos;

(i) les parties d'un contingent de poisson réparties à la Première nation tlicho par l'Office des ressources renouvelables du Wek'èezhìi;

(j) les autres éléments concernant la gestion du poisson convenus par le gouvernement tlicho et le gouvernement, et confirmés dans la législation.

7.4.4
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois concernant :

(a) la protection des croyances et des pratiques spirituelles et culturelles des citoyens tlichos et la protection et la promotion de la langue tlicho et de la culture de la Première nation tlicho;

(b) l'utilisation de la langue tlicho dans les activités du gouvernement tlicho ainsi que les normes relatives à la langue tlicho;

(c) la pratique de la médecine traditionnelle des citoyens tlichos, y compris l'accréditation des praticiens;

(d) les ressources patrimoniales sur les terres tlichos ou dans les collectivités tlichos;

(e) la formation que le gouvernement tlicho offre aux citoyens tlichos;

(f) l'assistance sociale, y compris le logement social, pour les citoyens tlichos sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, pourvu que ces lois prévoient des normes, notamment des normes concernant l'accès équitable, la transférabilité et la disponibilité des mécanismes d'appel;

(g) les services à l'enfance et à la famille pour les citoyens tlichos sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, pourvu que ces lois prévoient des normes, notamment des normes pour l'application du principe concernant le devoir d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

(h) la tutelle et la curatelle des citoyens tlichos adultes sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, sauf à l'égard des personnes assujetties à la Loi sur la santé mentale, pourvu que ces lois prévoient des normes, notamment des normes pour l'application des principes de justice naturelle et la promotion de la sécurité et du bien-être de ces personnes;

(i) l'adoption, dans les Territoires du Nord-Ouest, par un citoyen tlicho, d'un enfant qui est un citoyen tlicho, pourvu que ces lois prévoient l'adoption conformément au principe concernant le devoir d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant et soient compatibles avec la législation territoriale d'application générale exigeant le consentement ou la notification d'un parent biologique;

(j) l'éducation, sauf l'enseignement postsecondaire, pour les citoyens tlichos dans les collectivités tlichos ou sur les terres tlichos, y compris l'enseignement de la langue tlicho et de l'histoire et de la culture de la Première nation tlicho, mais à l'exclusion de l'accréditation des enseignants;

(k) les programmes préscolaires et de développement de la petite enfance pour les citoyens tlichos dans les collectivités tlichos ou sur les terres tlichos;

(l) les testaments, les successions non testamentaires et l'administration des successions des citoyens tlichos résidant dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du décès;

(m) l'accréditation de personnes pour enseigner la langue tlicho et l'histoire et la culture de la Première nation tlicho;

(n) la célébration des mariages sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, y compris les conditions selon lesquelles les personnes nommées par le gouvernement tlicho peuvent célébrer les mariages;

(o) la prestation de services aux citoyens tlichos par le gouvernement tlicho pour le règlement extrajudiciaire des différends.

7.4.5
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois aux fins du gouvernement tlicho concernant la taxation directe des citoyens tlichos sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho.

7.4.6
Le pouvoir d'établir des lois concernant l'une ou l'autre des matières énoncées aux articles 7.4.1 à 7.4.5 englobe le pouvoir d'établir des lois pour l'application de ces lois, notamment des lois :

(a) établissant des pouvoirs de perquisition, de saisie, d'arrestation et de détention;

(b) permettant la nomination d'agents d'application des lois et la détermination de leurs fonctions spécifiques; et

(c) permettant l'imposition d'amendes, de peines d'emprisonnement ou d'autres sanctions d'un type autorisé par la législation, ou l'imposition d'autres sanctions compatibles avec la culture et les coutumes de la Première nation tlicho.

7.5 LIMITES ET CONDITIONS

7.5.1
Le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à l'article 7.4.2 n'inclut pas le pouvoir d'autoriser par une loi l'utilisation de l'eau ou le dépôt de déchets dans l'eau.

7.5.2
Les seules lois qui peuvent être établies aux termes de la section 7.4 relativement au poisson et à l'habitat du poisson sont celles mentionnées à l'article 7.4.3.

7.5.3
Les articles 7.5.1 et 7.5.2 ne restreignent pas le pouvoir prévu aux articles 7.4.1 ou 7.4.2 de établir des lois concernant l'habitat des animaux sauvages autres que le poisson.

7.5.4
Le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à l'alinéa 7.4.4(d) n'inclut pas le pouvoir de porter atteinte par une loi au droit à la propriété privée sur les ressources patrimoniales.

7.5.5
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest établit des principes et des objectifs fondamentaux pour l'assistance sociale, le logement social, les services à l'enfance et à la famille, la curatelle et la tutelle des adultes ainsi que les services préscolaires et de développement de la petite enfance, et les modifie au besoin. En établissant ces principes et objectifs, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consulte le gouvernement tlicho. Les normes établies par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement tlicho sont compatibles avec ces principes et objectifs fondamentaux.

7.5.6
Le gouvernement tlicho notifie au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les adoptions faites aux termes des lois prévues à l'alinéa 7.4.4(i) et les mariages célébrés aux termes des lois prévues à l'alinéa 7.4.4(n).

7.5.7
Les programmes, les examens et les autres normes établis aux termes de l'alinéa 7.4.4(j) sont conçus en vue de permettre aux étudiants de passer aux systèmes scolaires provinciaux et territoriaux à un niveau d'instruction semblable et de permettre aux étudiants qualifiés d'être admis dans les systèmes d'enseignement postsecondaire provinciaux et territoriaux.

7.5.8
Le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à l'alinéa 7.4.4(o) n'inclut pas le pouvoir d'exiger que les personnes se soumettent à un processus de règlement des différends sans leur consentement.

7.5.9
Sauf dans les cas où il est expressément prévu qu'il ne s'applique qu'à l'égard des citoyens tlichos, le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à la section 7.4 comprend le pouvoir d'établir des lois applicables aux personnes qui ne sont pas des citoyens tlichos.

7.5.10
Le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à la section 7.4 n'inclut pas le pouvoir d'établir des lois :

(a) pour réglementer les professions ou accréditer les métiers ou professions;

(b) pour autoriser la fabrication de substances intoxicantes;

(c) pour empêcher toute personne d'exercer un droit d'accès en vertu du chapitre 19 ou imposer des conditions d'exercice d'un tel droit, sauf les conditions convenues par le gouvernement conformément à l'article 19.1.9, les conditions autorisées par l'article 19.2.3 ou les conditions établies conformément au chapitre 6 lorsque ce processus est prévu expressément au chapitre 19;

(d) pour imposer des conditions d'exercice d'un intérêt inscrit à la partie 2 de l'annexe au chapitre 18, ou pour assortir de conditions tout renouvellement, remplacement, transfert ou prolongation de ceux-ci;

(e) pour établir un système de permis pour l'utilisation de la surface des terres tlichos;

(f) concernant la radiodiffusion ou les télécommunications, ou la propriété intellectuelle;

(g) pour conférer le statut de société à un organisme;

(h) relatives à la loi criminelle ou à la procédure en matière criminelle;

(i) pour établir un tribunal;

(j) pour permettre l'imposition d'amendes ou de peines d'emprisonnement plus lourdes que celles qui sont prévues pour les infractions punissables par procédure sommaire dans le Code criminel et pour lesquelles aucune peine spécifique n'est prévue; ou

(k) pour permettre l'imposition de sanctions, autres que celles d'un type autorisé par la législation, à l'endroit d'une personne qui n'est pas un citoyen tlicho sans le consentement de cette personne.

7.5.11
Il est entendu que le pouvoir d'établir des lois relativement aux matières énoncées à l'article 7.4.5 ne limite pas le pouvoir du gouvernement ou d'un gouvernement communautaire tlicho d'imposer ou de prélever des taxes ou d'adopter des lois concernant la fiscalité.

7.5.12
Toute loi tlicho portant sur une matière énoncée à l'article 7.4.5 est assujettie aux obligations qu'imposent au gouvernement du Canada les traités, conventions et protocoles internationaux concernant la fiscalité.

7.5.13
Avant d'établir une loi portant sur une matière énoncée à l'article 7.4.2, le gouvernement tlicho consulte le gouvernement.

7.5.14
Avant d'établir une loi portant sur une matière énoncée à l'alinéa 7.4.4(d) qui s'applique dans les limites d'une collectivité tlicho, ou une loi qui s'applique à des terres tlichos recouvertes d'eau et adjacentes à une collectivité tlicho, le gouvernement tlicho consulte le gouvernement communautaire tlicho concerné.

7.5.15
Avant d'établir une loi portant sur une matière énoncée aux alinéas 7.4.4(f) à (l), le gouvernement tlicho consulte le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

7.5.16
Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est d'avis qu'une loi tlicho portant sur une matière énoncée aux alinéas 7.4.4(f) à (l) a rendu la législation territoriale partiellement inopérante, modifie déraisonnablement le caractère de la législation ou fait en sorte qu'il est indûment difficile d'administrer la législation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, y compris un gouvernement communautaire, peut modifier sa législation.

7.6 PROCÉDURES JUDICIAIRES

7.6.1
Le gouvernement tlicho a, dans toute procédure judiciaire, ainsi que dans toute autre procédure de règlement des différends, qualité pour agir au nom de tout citoyen tlicho, sauf lorsque ce citoyen tlicho s'y oppose, ou au nom de la Première nation tlicho concernant les droits ou avantages prévus par l'Accord.

7.6.2
Le gouvernement tlicho a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire dans laquelle la garde d'un enfant qui est un citoyen tlicho est en cause, et le tribunal prendra connaissance d'office des lois tlichos et examinera toute preuve et toute observation concernant la culture et les coutumes de la Première nation tlicho en plus de toute autre question qu'il est tenu par la loi d'examiner. La participation du gouvernement tlicho à ces procédures judiciaires sera conforme aux règles de procédure applicables et ne portera pas atteinte à la capacité du tribunal de contrôler sa procédure.

7.6.3
Lorsque les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest assurent l'application des lois tlichos, ils tiennent compte de la culture et des coutumes de la Première nation tlicho.

7.6.4
Le gouvernement tlicho est chargé de la poursuite des infractions aux lois tlichos devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest et des appels ou autres procédures judiciaires concernant ces poursuites, et il veille à ce que ces poursuites soient compatibles avec les normes de la common law requises pour des types d'infractions semblables au Canada en tenant compte de la culture et des coutumes de la Première nation tlicho.

7.6.5
Le gouvernement tlicho a la responsabilité de l'exécution des sanctions prévues pour les infractions aux lois tlichos autres que celles mentionnées à l'article 7.6.6.

7.6.6
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a la responsabilité de l'exécution des sanctions prévues pour les infractions aux lois tlichos lorsque les sanctions sont des amendes, des peines d'emprisonnement ou des sanctions d'un type prévu par la législation.

7.6.7
Une entente peut être conclue concernant l'application des lois tlichos, de la législation relative aux citoyens tlichos ou de la législation relative aux terres tlichos par le gouvernement tlicho et le gouvernement.

7.7 CONFLITS DE LOIS

7.7.1
Sauf disposition contraire de l'Accord, les pouvoirs du gouvernement tlicho d'établir des lois sont concurrents aux pouvoirs du gouvernement d'établir des mesures législatives.

7.7.2
En cas de conflit entre une mesure législative fédérale d'application générale et une loi tlicho, la mesure législative fédérale prévaut dans la mesure du conflit. En cas de conflit entre une autre mesure législative fédérale et une loi tlicho, la loi tlicho prévaut dans la mesure du conflit.

7.7.3
Sauf disposition contraire de l'Accord, en cas de conflit entre une mesure législative territoriale d'application générale et une loi tlicho, la loi tlicho prévaut dans la mesure du conflit.

7.7.4
En cas de conflit entre une loi tlicho et une disposition d'une mesure législative territoriale mettant en oeuvre une obligation qu'impose au gouvernement du Canada un accord international, la disposition de la mesure législative territoriale l'emporte dans la mesure du conflit.

7.8 REGISTRE DES LOIS TLICHO

7.8.1
Le gouvernement tlicho tient à ses bureaux administratifs principaux un registre dans lequel il inscrit le texte de toutes les lois tlichos et des modifications à ces lois.

7.8.2
Toute personne a un accès raisonnable au registre pendant les heures d'ouverture normales.

7.8.3
Sur demande, le gouvernement tlicho fournit au prix coûtant des exemplaires des lois tlichos.

7.9 COORDINATION DE LA PRESTATION DES PROGRAMMES ET DES SERVICES

7.9.1
Le gouvernement et le gouvernement tlicho exercent leurs pouvoirs respectifs, dans la mesure de ce qui est réalisable, de manière à coordonner la prestation des programmes et des services offerts aux citoyens tlichos et à toutes les personnes qui résident dans les Territoires du Nord-Ouest.

7.9.2
Si une des Parties est d'avis qu'il pourrait y avoir ou qu'il y a eu une importante interruption de la prestation d'un programme ou d'un service dans des terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, les Parties, sur préavis de 60 jours d'une des Parties, entament alors des discussions afin d'établir s'il y a eu une interruption et, dans l'affirmative, de s'entendre sur la meilleure façon de la traiter, y compris par une entente de partage des coûts. Au cours de ces discussions, les Parties examineront ce qui suit :

(a) les répercussions de l'interruption de la prestation du programme ou du service;

(b) les options pour maintenir la prestation, le financement et l'administration du programme ou du service;

(c) les éventuelles répercussions financières de ces options pour chaque Partie.

7.9.3
Le gouvernement et le gouvernement tlicho peuvent conclure des ententes pour coordonner la prestation des programmes et des services ou pour harmoniser autrement cette prestation, y compris des arrangements sur le partage de l'information, la tenue des dossiers, les moyens d'assurer la comparabilité des normes, la coopération dans la négociation d'ententes intergouvernementales et toute autre mesure convenue.

7.10 ENTENTES DE SERVICES INTERGOUVERNEMENTALES

7.10.1
L'Accord n'entre pas en vigueur tant que la première entente de services intergouvernementale, négociée par le gouvernement et le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 et soumise par les négociateurs en chef à leurs mandants dans le cadre du processus de ratification, n'a pas été signée.

7.10.2
La première entente de services intergouvernementale mentionnée à l'article 7.10.1 et toute entente subséquente prévoient, autant que ce soit réalisable, la prestation, par un mécanisme unique, d'un type de programmes ou de services à toutes les personnes sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho.

7.10.3
Le principal objectif d'une entente de services intergouvernementale est

(a) d'assurer la gestion, l'administration et la prestation de programmes et de services de santé, d'éducation, d'assistance sociale, d'aide à la famille ou d'autres programmes et services sociaux aux personnes autres que les citoyens tlichos sur les terres tlichos ou dans une communauté tlicho, de même qu'aux citoyens tlichos;

(b) d'offrir le moyen par lequel le gouvernement et le gouvernement tlicho exercent leur compétence sur ces types de programmes et de services, en assument la responsabilité et rendent compte de leur prestation, d'une manière qui respecte et favorise la langue tlicho et la culture et le mode de vie de la Première nation tlicho.

7.10.4
L'entente de services intergouvernementale peut comprendre une description des principaux éléments de la législation ou des lois tlichos régissant les types de programmes et services visés par l'entente et doit comprendre :

(a) une description de la manière par laquelle la langue tlicho et la culture et le mode de vie de la Première nation tlicho seront respectés et favorisés;

(b) une description du mode de prestation des programmes et services, notamment le rôle que jouent le gouvernement, le gouvernement tlicho, toute institution gouvernementale, y compris un gouvernement communautaire tlicho, les institutions du gouvernement tlicho ou une institution conjointe;

(c) des dispositions appliquant le principe selon lequel les personnes touchées par une entente de services intergouvernementale devraient avoir la possibilité de participer au processus décisionnel concernant la gestion et la prestation des programmes et services visés par l'entente, pourvu que, dans le cas des programmes et des services offerts par une institution du gouvernement ou du gouvernement tlicho ou par une institution conjointe, ce principe soit appliqué en offrant à ces personnes une possibilité suffisante d'être représentées dans cette institution;

(d) des dispositions prévoyant le règlement des différends;

(e) des dispositions prévoyant l'examen périodique de l'entente, un mécanisme pour sa modification et un mécanisme pour son renouvellement ou son remplacement, assorti de périodes d'avis suffisantes.

7.10.5
La première entente de services intergouvernementale demeure en vigueur pour une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'une autre période soit prévue dans l'entente, et à son expiration, elle peut être renouvelée ou remplacée par une autre entente de services intergouvernementale pour la totalité ou une partie des types de programmes et de services visés par la première entente.

7.10.6
Sauf si les Parties en conviennent autrement, au moins deux ans avant la date d'expiration d'une entente de services intergouvernementale, les Parties se donnent, entre elles, avis de leur intention de négocier un renouvellement de l'entente ou une entente de remplacement.

7.10.7
Au cours de la négociation d'une entente de services intergouvernementale subséquente, les Parties examinent l'entente de financement mentionnée à la section 7.11 afin de déterminer s'il est nécessaire de la modifier en ce qui a trait au financement à l'appui de l'entente de services intergouvernementale.

7.10.8
Les ententes de services intergouvernementales ne font pas partie de l'Accord.

7.10.9
Une entente de services intergouvernementale lie le gouvernement tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.

7.10.10
Si le gouvernement offre un programme ou un service dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'assistance sociale, de la famille ou de tout autre domaine social dans les Territoires du Nord-Ouest, il offrira le programme ou le service :

(a) aux citoyens tlichos dans une collectivité des Territoires du Nord-Ouest à un niveau comparable à celui offert à toutes les personnes qui résident dans cette collectivité;

(b) à chaque collectivité tlicho à un niveau comparable à celui offert dans une collectivité semblable des Territoires du Nord-Ouest.

7.10.11
En l'absence d'une entente de services intergouvernementale concernant un programme ou un service dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'assistance sociale, de la famille ou tout autre domaine social offert aux résidents des Territoires du Nord-Ouest, les Parties exercent leurs pouvoirs, dans la mesure de ce qui est réalisable, pour

(a) minimiser le chevauchement et les autres inefficacités dans la prestation du programme ou du service;

(b) profiter des occasions offertes pour uniformiser l'administration de la prestation et partager les installations destinées à la prestation du programme ou du service.

7.11 ENTENTES DE FINANCEMENT

7.11.1
L'Accord n'entre pas en vigueur avant la signature, par le gouvernement du Canada et le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, de la première entente de financement soumise à leurs mandants par les négociateurs en chef du gouvernement du Canada et du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11.

7.11.2
La première entente de financement est d'une durée d'au moins cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur et elle peut être renouvelée ou remplacée par une autre entente de financement.

7.11.3
La négociation d'une entente de financement vise les objectifs suivants :

(a) le gouvernement tlicho et ses institutions doivent pouvoir :

(i) remplir le rôle que leur attribue une entente de services intergouvernementale conclue aux termes de la section 7.10 relativement aux programmes et aux services visés par cette entente de sorte que ces programmes et services soient offerts à des niveaux raisonnablement comparables à ceux généralement offerts dans les Territoires du Nord-Ouest;

(ii) exercer les autres pouvoirs que l'Accord confère au gouvernement tlicho;

(b) les Parties doivent être guidées par leur engagement envers un gouvernement central efficace dans les Territoires du Nord-Ouest ayant la capacité :

(i) de continuer d'offrir ses programmes et services à tous les résidents des Territoires du Nord-Ouest;

(ii) d'appliquer des politiques économiques et fiscales dans l'ensemble des Territoires.

7.11.4
Dans le cadre de la négociation d'une entente de financement, les Parties tiennent compte des éléments suivants :

(a) la capacité du gouvernement tlicho de générer des revenus de source propre;

(b) les déséconomies d'échelle, qui impose au gouvernement tlicho des dépenses de fonctionnement ou d'administration plus élevées;

(c) les occasions d'économiser, y compris les possibilités d'arrangements coopératifs ou conjoints entre le gouvernement, les gouvernements communautaires tlichos et le gouvernement tlicho pour la gestion et la prestation des programmes ou des services;

(d) tout autre financement fourni au gouvernement tlicho;

(e) la répartition géographique de la population qui bénéficie des services visés par l'entente de financement qu'offre le gouvernement tlicho;

(f) les politiques fiscales applicables au gouvernement;

(g) le coût, pour le gouvernement, de la gestion et de la prestation d'un programme ou service en particulier dont le gouvernement tlicho assume la responsabilité;

(h) l'avantage d'arrangements financiers qui sont raisonnablement stables et prévisibles;

(i) tout autre élément dont le gouvernement et le gouvernement tlicho peuvent convenir.

7.11.5
Afin d'aider à la négociation d'une entente de financement, le gouvernement et le gouvernement tlicho communiquent toute l'information pertinente nécessaire pour ces négociations.

7.11.6
Une entente de financement énonce :

(a) les sommes d'argent que fournit le gouvernement pour financer l'établissement et le fonctionnement du gouvernement tlicho et de ses institutions, y compris le rôle que leur attribue une entente de services intergouvernementale conclue aux termes de la section 7.10;

(b) le mécanisme de transfert des fonds fournis par le gouvernement;

(c) les dispositions relatives à la responsabilité financière, notamment celles concernant les rapports et la vérification;

(d) les dispositions relatives à l'échange de l'information nécessaire pour administrer l'entente de financement;

(e) les procédures de négociation d'une entente de financement subséquente;

(f) les procédures de règlement des différends;

(g) toute autre question pertinente.

7.11.7
Sous réserve de l'article 7.11.8, le gouvernement tlicho et les citoyens tlichos peuvent continuer d'avoir accès au financement offert dans le cadre des programmes fédéraux et territoriaux conformément aux autorisations et aux conditions des programmes en vigueur au moment concerné.

7.11.8
Par dérogation à l'article 2.2.2, une entente de financement peut prévoir que, en contrepartie des sommes d'argent qu'elle leur accorde, le gouvernement tlicho et les citoyens tlichos ne peuvent bénéficier du financement offert dans le cadre de programmes spécifiques.

7.11.9
Les sommes d'argent fournies dans le cadre d'une entente de financement sont versées à même les fonds alloués à ces fins par le Parlement ou la Législature des Territoires du Nord-Ouest.

7.11.10
Les ententes de financement ne font pas partie de l'Accord.

7.11.11
Une entente de financement lie le gouvernement et le gouvernement tlicho.

7.11.12
Les niveaux de financement prévus conformément à une entente de financement peuvent être rajustés chaque année selon une formule établie dans l'entente de financement.

7.12 OBLIGATIONS GÉNÉRALES

7.12.1
Sauf si les Parties en conviennent expressément, ce chapitre n'a pas pour effet de créer, de supposer ou de permettre à une Partie de créer pour une autre Partie ou pour une autre administration, des obligations financières ou l'obligation de fournir des programmes et des services.

7.13 OBLIGATIONS DÉCOULANT DU DROIT INTERNATIONAL

7.13.1
La définition suivante s'applique à la section 7.13.

« traité international » Une entente régie par le droit international conclue par écrit

(a) entre des États, ou

(b) entre un ou plusieurs États et une ou plusieurs organisations internationales, que l'entente soit constatée dans un seul instrument ou dans plusieurs instruments connexes, et peu importe la façon de la désigner.

7.13.2
Avant d'accepter d'être lié par un traité international qui peut toucher un droit que l'Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyen tlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international.

7.13.3
Si le gouvernement du Canada informe le gouvernement tlicho qu'il considère qu'une loi du gouvernement tlicho ou une autre mesure prise par le gouvernement tlicho dans l'exercice de sa compétence empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho et le gouvernement du Canada discutent des mesures correctrices qui permettront au Canada de s'acquitter de son obligation légale internationale. Sous réserve de l'article 7.13.4, le gouvernement tlicho prend, à l'égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation légale internationale.

7.13.4
Si le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho ne peuvent s'entendre sur le fait qu'une loi du gouvernement tlicho ou une autre mesure prise par le gouvernement tlicho dans l'exercice de sa compétence empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le différend doit être réglé conformément aux sections 6.4 et 6.5, sauf que les articles 6.5.4, 6.5.5 et 6.5.10 ne s'appliquent pas au règlement de ce différend. Si l'arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes et notamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermine que la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise n'empêche pas le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement du Canada ne doit prendre pour cette raison aucune autre mesure visant à modifier la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise dans l'exercice de sa compétence. Si l'arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes et notamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermine que la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, à l'égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation légale internationale. Le règlement d'un différend conformément à cet article ne porte pas atteinte à l'application de l'article 7.13.6.

7.13.5
Le gouvernement du Canada consulte le gouvernement tlicho dans l'élaboration des positions que prend le Canada devant un tribunal international lorsque le respect, par le Canada, d'une obligation légale internationale est remis en question en raison d'une loi ou d'une mesure prise par le gouvernement tlicho dans l'exercice de sa compétence. Les positions du Canada devant le tribunal international doivent tenir compte de la volonté des Parties de respecter intégralement le présent Accord.

7.13.6
Par dérogation à l'article 7.13.4, si un tribunal international conclut que le non-respect d'une obligation légale internationale du Canada est attribuable à une loi ou une mesure prise par le gouvernement tlicho dans l'exercice de sa compétence, le gouvernement tlicho, à la demande du gouvernement du Canada, remédie à sa loi ou à la mesure prise pour permettre au Canada de s'acquitter comme il se doit de l'obligation légale internationale.

7.13.7
Il reste entendu que la mention, dans l'Accord, des obligations légales internationales du Canada englobe les obligations en vigueur à la date d'entrée en vigueur et après cette date.

7.14 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

7.14.1
À la date d'entrée en vigueur, le Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11, la bande Dog Rib Rae, la bande de la Première nation de Whati, la bande de la Première nation Gameti et la bande des Premières nations Dechi Laot'i cessent d'exister et sont remplacés par le gouvernement tlicho.

7.14.2
À la date d'entrée en vigueur, l'actif et le passif des bandes mentionnées à l'article 7.14.1 deviennent l'actif et le passif du gouvernement tlicho.

7.14.3
Toutes les sommes d'argent détenues par le gouvernement du Canada pour l'usage et l'avantage des bandes mentionnées à l'article 7.14.1 sont transférées au gouvernement tlicho dès que possible après la date d'entrée en vigueur. 7.14.4 À la date d'entrée en vigueur,

(a) l'actif et le passif du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 deviennent l'actif et le passif du gouvernement tlicho;

(b) les membres de la direction du Conseil des Dogribs visés par le Traité no 11 qui sont en poste immédiatement avant cette date devient l'organe directeur du gouvernement tlicho jusqu'à son remplacement conformément à la Constitution tlicho.






Chapitre 8 - Gouvernements communautaires Tlicho

8.1 ÉTABLISSEMENT DES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES TLICHO

8.1.1
Les gouvernements communautaires tlichos de Behchoko, Whati, Gameti et Wekweeti doivent être établis par une mesure législative territoriale.

8.1.2
La mesure législative établissant les gouvernements communautaires tlichos est conforme à l'Accord et :

(a) énonce les pouvoirs des gouvernements communautaires tlichos et le mécanisme électoral que doivent mettre en place ces gouvernements, notamment celui des élections partielles pour combler les postes vacants;

(b) pourvoit à l'organisation et l'administration des gouvernements communautaires tlichos et à leur dissolution conformément à la section 8.8;

(c) pourvoit aux dispositions transitoires concernant les gouvernements communautaires existants dans les collectivités tlichos, notamment le transfert de leur actif et la prise en charge de leur passif et, au besoin, à leur dissolution;

(d) trace les limites de chaque collectivité tlicho;

(e) prévoit toute autorité nécessaire du ministre concernant la responsabilité opérationnelle et financière des gouvernements communautaires tlichos;

(f) prescrit l'annulation des certificats de titre délivrés avant la date d'entrée en vigueur pour des parcelles devenues des terres d'une collectivités tlicho;

(g) prévoit la délivrance de nouveaux certificats de titre pour les intérêts inscrits à la partie 2 de l'annexe au chapitre 9 dans les cas où les certificats de titre pour ces intérêts ont été délivrés avant la date d'entrée en vigueur;

(h) pourvoit aux exigences applicables à la délivrance des certificats de titre pour les terres d'une collectivités tlicho et à l'enregistrement des instruments relatifs aux terres d'une collectivités tlicho;

(i) pourvoit à l'accès par le public aux routes et à l'accès par le gouvernement aux terres d'une collectivités tlicho;

(j) prévoit les pouvoirs requis par les gouvernements communautaires tlichos pour l'administration des terres d'une collectivités tlicho; et

(k) prévoit les pouvoirs et compétences nécessaires pour que le gouvernement communautaire tlicho puisse conclure des ententes en matière de services municipaux.

8.1.3
Le directeur municipal des élections des Territoires du Nord-Ouest dirige les élections des premiers chefs et conseillers des gouvernements communautaires tlichos.

8.1.4
Les dispositions de la mesure législative établissant les gouvernements communautaires tlichos prennent effet à la date d'entrée en vigueur, sauf que les dispositions concernant les premières élections peuvent prendre effet plus tôt.

8.1.5
Un chef ou conseiller d'un gouvernement communautaire tlicho élu avant la date d'entrée en vigueur ne sera pas considéré en fonction avant la date d'entrée en vigueur.

8.1.6
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest obtient le consentement du gouvernement tlicho avant de déposer un projet de loi modifiant la législation territoriale mentionnée à l'article 8.1.1.

8.2 ORGANISATION DES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES TLICHO

8.2.1
Un gouvernement communautaire tlicho se compose d'un chef et d'un nombre pair de conseillers. Aucun gouvernement communautaire ne peut avoir moins de quatre conseillers. Le nombre maximal de conseillers de chaque gouvernement communautaire tlicho est déterminé en fonction du nombre de résidents de la collectivité, y compris les enfants, selon ce qui est indiqué par le recensement le plus récent effectué avant l'élection des conseillers, comme suit :

Nombre de résidents de la collectivité tlicho Nombre maximal de conseillers
Moins de 200 4
200 - 299 6
300 - 499 8
500 - 999 10
1 000 ou plus 12

8.2.2
La mesure législative établissant les gouvernements communautaires tlichos :

(a) définit la résidence dans une collectivité tlicho ou au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.) aux fins des articles 8.2.1, 8.2.3 et 8.2.4;

(b) peut prévoir, pour les élections des gouvernements communautaires tlichos, des critères d'admissibilité qui sont les mêmes que ceux prévus généralement pour les élections des autres gouvernements communautaires dans les Territoires du Nord-Ouest;

(c) peut prévoir les motifs et la procédure de révocation d'un chef ou d'un conseiller, qui sont les mêmes que ce qui est prévu généralement pour les autres gouvernements communautaires des Territoires du Nord-Ouest;

(d) peut prévoir l'élection par acclamation de candidats au poste de chef ou de conseillers lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat au poste de chef ou que le nombre de candidats aux postes de conseillers n'excède pas le nombre de postes à combler;

(e) peut prévoir un recensement périodique aux fins de l'article 8.2.1;

(f) peut prévoir la nomination, par au moins la moitié des conseillers, d'un conseiller qui remplacera le chef en son absence.

8.2.3
Toute personne qui répond aux critères suivants est un votant admissible dans une collectivité tlicho :

(a) être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;

(b) résider dans la collectivité tlicho depuis au moins six mois continus immédiatement avant le vote;

(c) avoir au moins 18 ans le jour du vote;

(d) résider au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.) depuis au moins deux ans immédiatement avant le vote.

8.2.4
Le chef d'un gouvernement communautaire tlicho doit être un citoyen tlicho âgé d'au moins 18 ans qui réside dans la collectivité depuis au moins deux ans immédiatement avant le vote et qui est mis en candidature et élu par les citoyens tlichos qui ont droit de vote. Un conseiller nommé pour remplacer le chef en son absence doit être un citoyen tlicho.

8.2.5
Un conseiller d'un gouvernement communautaire tlicho doit être un votant admissible qui est mis en candidature et élu par les votants admissibles.

8.2.6
Sous réserve de l'article 8.2.7, dans une élection pour un gouvernement communautaire tlicho, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus comme conseillers.

8.2.7
Au plus la moitié des sièges de conseiller peuvent être comblés par des candidats qui ne sont pas des citoyens tlichos, et les autres sièges doivent être comblés par les candidats ayant le plus de votes parmi ceux qui sont des citoyens tlichos.

8.3 DÉLÉGATION

8.3.1
Un gouvernement communautaire tlicho peut déléguer ses pouvoirs, sauf celui de établir des lois :

(a) à un organisme public établi par une loi de ce gouvernement communautaire ou à un titulaire d'une charge publique habilité par une telle loi;

(b) au gouvernement tlicho ou à un organisme ou un service établi par une loi tlicho;

(c) au gouvernement, y compris un ministère, un organisme ou un service du gouvernement;

(d) à un organisme public établi par la législation.

8.3.2
Une délégation aux termes de l'article 8.3.1 est faite par écrit et, si elle est faite aux termes des alinéas (b), (c) ou (d), le délégataire doit y consentir.

8.3.3
Un gouvernement communautaire tlicho a la capacité de conclure des accords pour recevoir des pouvoirs, y compris le pouvoir d'établir des lois, par voie de délégation. L'accord de délégation peut comprendre des pouvoirs qui peuvent être exercés à l'extérieur de la collectivité et des pouvoirs d'établir des lois applicables à l'extérieur de la collectivité.

8.3.4
Si le gouvernement tlicho a délégué à un gouvernement communautaire tlicho le pouvoir d'assurer la prestation de programmes dont le financement par le gouvernement serait assuré au gouvernement tlicho si c'était lui qui assurait la prestation du programme, le gouvernement communautaire tlicho doit bénéficier du traitement qui aurait été accordé au gouvernement tlicho si c'était lui qui avait demandé au gouvernement de financer ce programme.

8.3.5
Lorsqu'il sollicite du gouvernement le financement d'un programme aux termes de l'article 8.3.4, le gouvernement communautaire tlicho est considéré comme une entité distincte aux fins du droit au financement et du calcul du montant de celui-ci.

8.4 POUVOIR D'ÉTABLIR DES LOIS

8.4.1
La législation confère à un gouvernement communautaire tlicho le pouvoir d'établir des lois concernant :

(a) l'administration de ses affaires ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;

(b) l'emprunt de sommes d'argent par le gouvernement communautaire tlicho;

(c) l'administration et l'octroi des intérêts dans les terres d'une collectivité tlicho;

(d) les matières suivantes dans la collectivité tlicho :

(i) la gestion, l'utilisation et la protection des terres, y compris l'aménagement territorial;

(ii) l'ordre, la paix et la sécurité publiques;

(iii) le logement des résidents;

(iv) l'application des règlements;

(v) les substances intoxicantes;

(vi) le transport local;

(vii) la délivrance de permis d'exploitation d'une entreprise et la réglementation des entreprises;

(viii) les jeux de hasard et les concours récréatifs; et

(ix) les autres matières de nature locale ou privée, y compris la fiscalité.

8.4.2
Il est entendu qu'un gouvernement communautaire tlicho n'a pas le pouvoir d'établir des lois relativement à la loi criminelle ou à la procédure en matière criminelle.

8.5 INCOMPATIBILITÉ OU CONFLIT

8.5.1
En cas d'incompatibilité ou de conflit entre la législation fédérale et les lois établies par un gouvernement communautaire tlicho, la législation fédérale prévaut dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

8.5.2
En cas de conflit entre une loi tlicho et la mesure législative établissant un gouvernement communautaire tlicho, la mesure législative établissant le gouvernement communautaire tlicho prévaut dans la mesure du conflit.

8.5.3
Sauf disposition contraire de l'Accord, en cas d'incompatibilité ou de conflit entre les lois établies par un gouvernement communautaire tlicho et une autre mesure législative territoriale, cette autre mesure législative territoriale prévaut dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

8.5.4
Il est entendu que, en cas de conflit entre une loi tlicho et une loi établie par un gouvernement communautaire tlicho, la loi tlicho prévaut dans la mesure du conflit.

8.6 PROGRAMMES ET SERVICES

8.6.1
Un gouvernement communautaire tlicho peut conclure avec le gouvernement, avec d'autres gouvernements communautaires du Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.), avec le gouvernement tlicho ou avec des organismes d'un type précisé dans la mesure législative établissant les gouvernements communautaires tlichos, des ententes concernant la prestation, l'administration et la gestion des programmes et des services offerts aux résidents d'une collectivité tlicho.

8.6.2
Les programmes et les services offerts et administrés par un gouvernement communautaire tlicho sont financés à des niveaux comparables à ceux des programmes et services semblables dans les autres collectivités des Territoires du Nord-Ouest. Si le gouvernement communautaire tlicho et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne parviennent pas à s'entendre sur les niveaux de financement comparables, le gouvernement tlicho peut demander que soit réglée conformément aux dispositions du chapitre 6 la question de savoir si la méthode retenue pour déterminer les niveaux de financement comparables est équitable.

8.7 EXPANSION DES LIMITES D'UNE COLLECTIVITÉ TLICHO

8.7.1
Les limites d'une collectivité tlicho peuvent être élargies conformément à la législation applicable et à l'annexe au présent chapitre.

8.8 DISSOLUTION OU DÉPLACEMENT

8.8.1
Un gouvernement communautaire tlicho ne peut être dissous ni une collectivité tlicho déplacée sans l'accord des Parties.

8.8.2
Une entente aux termes de l'article 8.8.1 prévoit, sous réserve du chapitre 9, des dispositions concernant l'actif et le passif du gouvernement communautaire tlicho.

8.8.3
Dans l'entente aux termes de l'article 8.8.1, les Parties précisent les modifications qui doivent être apportées à l'Accord pour tenir compte de la dissolution d'un gouvernement communautaire tlicho ou du déplacement d'une collectivité tlicho.

8.8.4
La dissolution ou le déplacement n'entre en vigueur que lorsque le consentement aux modifications à l'Accord mentionnées à l'article 8.8.3 est donné conformément à la section 2.10.

8.9 ÉTABLISSEMENT DE NOUVEAUX GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES TLICHOS

8.9.1
Une nouvelle collectivité tlicho ne peut être établie que par entente entre les Parties et par la promulgation d'une mesure législative territoriale compatible avec l'Accord qui énonce les pouvoirs du gouvernement de cette collectivité et qui prévoit son administration et son organisation. Une nouvelle collectivité tlicho ne peut être établie que sur des terres adjacentes à des terres tlichos.

8.9.2
Dans l'entente aux termes de l'article 8.9.1, les Parties précisent les modifications qui doivent être apportées à l'Accord pour tenir compte de l'établissement d'un gouvernement communautaire tlicho.

8.9.3
L'établissement d'une nouvelle collectivité tlicho n'entre en vigueur que lorsque le consentement aux modifications à l'Accord mentionnées à l'article 8.9.2 est donné conformément à la section 2.10.

ANNEXE AU CHAPITRE 8
PROCESSUS D'EXPANSION DES LIMITES
D'UNE COLLECTIVITÉ TLICHO (8.7.1)

  1. Le ministre territorial ne peut élargir les limites d'une collectivité tlicho qu'à la demande écrite du gouvernement communautaire tlicho.

  2. Le consentement du gouvernement tlicho est requis si l'expansion de ces limites se fait dans un secteur comprenant des terres tlichos.

  3. Avant de demander au ministre territorial d'élargir les limites d'une collectivité tlicho dans un secteur comprenant des terres tlichos, le gouvernement communautaire tlicho discute avec le gouvernement tlicho de la nécessité de réaliser cette expansion et tente de négocier avec le gouvernement tlicho une entente de transfert des terres tlichos requises pour l'expansion.

  4. S'il reçoit une demande d'un gouvernement communautaire tlicho mais décide de ne pas élargir les limites de la collectivité, le ministre territorial fournit par écrit au gouvernement communautaire les motifs de sa décision.





Chapitre 9 - Terres d'une collectivité Tlicho

9.1 TITRE

9.1.1
Sous réserve de l'article 9.1.2, à la date d'entrée en vigueur, le titre de propriété de toutes les terres dans une collectivité tlicho autres que les parcelles décrites à la partie 1 de l'annexe au présent chapitre ou dans les documents inscrits dans cette partie, mais incluant les terres qui n'y sont pas décrites et qui se trouvent dans les limites de la collectivité et sont adjacentes à un plan d'eau ou recouvertes d'eau, est dévolu en fief simple au gouvernement communautaire tlicho.

9.1.2
Le titre mentionné à l'article 9.1.1 :

(a) n'inclut pas le titre de propriété des mines et des minéraux autres que les substances spécifiées;

(b) est assujetti à tous les intérêts inscrits à la partie 2 de l'annexe au présent chapitre relativement à cette collectivité, à tous les renouvellements de ces intérêts et, si un droit de remplacement est prévu, à tout remplacement de ces intérêts, et ne porte atteinte à aucune charge grevant l'un de ces intérêts; et

(c) est assujetti à tous les baux consentis aux termes de l'article 9.1.3.

9.1.3
Avant la date d'entrée en vigueur, une personne autorisée par le Conseil des Dogribs visés par le Traité no11 peut, au nom d'un gouvernement communautaire tlicho, signer un accord prévoyant l'octroi d'un bail décrit à la partie 3 de l'annexe au présent chapitre. Tous ces baux prendront effet à la date d'entrée en vigueur et l'accord liera le gouvernement communautaire tlicho au nom duquel il aura été signé.

9.1.4
Avant la date d'entrée en vigueur, les négociateurs en chef peuvent convenir par écrit de modifier la partie 3 de l'annexe au présent chapitre en y ajoutant les descriptions des baux additionnels, et cette partie de l'annexe sera réputée avoir été modifiée conformément à cet accord de modification à compter de sa signature par les négociateurs en chef.

9.1.5
Dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur, après avoir consulté le gouvernement communautaire tlicho touché, les Parties modifient la partie 2 de l'annexe au présent chapitre, pour inclure tous les intérêts accordés avant la date d'entrée en vigueur qui sont en vigueur immédiatement avant cette date.

9.1.6
Dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur, les Parties peuvent modifier la partie 1 ou la partie 2 de l'annexe au présent chapitre

(a) pour corriger une erreur dans la description d'une parcelle décrite à la partie 1 ou dans un document inscrit dans cette partie, ou dans la description d'un intérêt inscrit à la partie 2;

(b) pour inclure à la partie 1 la description d'une parcelle, ou la description d'un document contenant la description d'une parcelle, détenue en fief simple immédiatement avant la date d'entrée en vigueur;

(c) pour enlever, à la partie 1, la description d'une parcelle, ou la description d'un document contenant la description d'une parcelle, qui n'est pas détenue en fief simple immédiatement avant la date d'entrée en vigueur; ou

(d) pour enlever, à la partie 2, un intérêt qui n'existait pas immédiatement avant la date d'entrée en vigueur.

9.1.7
Une modification apportée conformément à l'article 9.1.5 ou à l'article 9.1.6 est réputée avoir été faite immédiatement avant la date d'entrée en vigueur.

9.1.8
En cas de différend entre les Parties sur la question de savoir si un intérêt, un renouvellement ou un remplacement a été accordé avant la date d'entrée en vigueur ou est toujours en vigueur immédiatement avant cette date, l'une des Parties peut soumettre le différend au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6. Tout intérêt qu'un arbitre détermine, en vertu du chapitre 6, avoir été accordé avant la date d'entrée en vigueur et être toujours en vigueur immédiatement avant cette date est réputé avoir été inclus à la partie 2 de l'annexe au présent chapitre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur.

9.1.9
Il est entendu qu'un gouvernement communautaire tlicho ne peut acquérir, par entente ou par expropriation, un intérêt en fief simple dans les mines ou minéraux autres que les substances spécifiées, mais qu'il peut, sans l'approbation du gouvernement, acquérir un titre en fief simple relatif à toute partie d'une parcelle qui est adjacente à un plan d'eau ou recouverte d'eau dans sa collectivité.

9.1.10
Lors de l'acquisition, par un gouvernement communautaire tlicho, de l'intérêt en fief simple relatif à une partie d'une parcelle dans cette collectivité qui est décrite à la partie 1 de l'annexe au présent chapitre ou qui est décrite dans un document inscrit dans cette partie, ce bien-fonds devient une terre d'une collectivité tlicho.

9.1.11
Après la date d'entrée en vigueur, le gouvernement n'accorde aucun nouveau droit minier situé dans les limites d'une collectivité tlicho.

9.1.12
Les pouvoirs et les obligations du locateur ou d'un représentant du locateur relativement à un bail inscrit dans la partie 2 de l'annexe au présent chapitre sont assumés par le gouvernement communautaire tlicho à qui appartient les terres auxquelles se rapporte le bail, ou par le fonctionnaire ou l'organisme territorial indiqué dans la législation qui établit les gouvernements communautaires tlicho.

9.1.13
La législation territoriale s'applique à un bail inscrit à la partie 2 de l'annexe au présent chapitre, plutôt que la législation fédérale mentionnée dans ce bail.

9.1.14
La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest assume la compétence conférée à la Cour fédérale dans un bail inscrit à la partie 2 de l'annexe au présent chapitre.

9.2 COLLECTIVITÉS TLICHO NOUVELLES OU ÉLARGIES

9.2.1
Sous réserve de l'article 9.2.2, le titre en fief simple relatif aux terres tlicho dans une collectivité tlicho qui a été établie ou dont les limites ont été élargies après la date d'entrée en vigueur est cédé au gouvernement communautaire tlicho ou au gouvernement pour cession ultérieure au gouvernement communautaire tlicho, conformément à l'article 18.1.9 ou est exproprié pour cette collectivité tlicho conformément au chapitre 20. Le titre relatif à ces terres d'une collectivité tlicho est assujetti à tous les intérêts inscrits à la partie 2 de l'annexe au chapitre 18, à tous les intérêts accordés par le gouvernement tlicho depuis la date d'entrée en vigueur et à tous les renouvellements ou les remplacements de tels intérêts.

9.2.2
Les mines et les minéraux autres que les substances spécifiées qui se trouvent sur les terres tlicho cédées ou expropriées aux termes de l'article 9.2.1, et le droit d'exploiter ces mines et minéraux, sont dévolus au gouvernement.

9.3 RESTRICTIONS À L'ALIÉNATION DE TERRES D'UNE COLLECTIVITÉ TÅÎCHÔ

9.3.1
Comme il importe de préserver l'intégrité des terres d'une collectivité tlicho, ces terres ne peuvent en principe être expropriées, mais si l'expropriation est nécessaire, elle doit se limiter à l'intérêt minimum requis.

9.3.2
Les terres d'une collectivité tlicho peuvent être expropriées par une autorité expropriante conformément à la législation.

9.3.3
Avant de procéder à l'expropriation de terres d'une collectivité tlicho, une autorité expropriante discute avec le gouvernement communautaire tlicho de la nécessité de l'expropriation et tente de négocier avec lui une entente relative au transfert de l'intérêt requis, y compris son emplacement, son étendue et sa nature.

9.3.4
Sous réserve des articles 9.3.5 et 9.3.6, un gouvernement communautaire tlicho ne peut céder le titre en fief simple relatif à des terres d'une collectivité tlicho ni accorder un intérêt dans ces terres pour une période qui dépasse 99 ans, en incluant toute période de renouvellement, ou qui prend naissance plus de 99 ans après qu'il ait été accordé.

9.3.5
L'article 9.3.6 ne s'applique pas à la cession du titre ou à l'octroi d'un intérêt à une autorité expropriante pour tenir lieu d'une expropriation.

9.3.6
Sous réserve de l'article 9.3.7, s'il y est autorisé par la majorité des votants lors d'un référendum tenu par un gouvernement communautaire, ce gouvernement peut

(a) accorder un intérêt moindre que le titre en fief simple relatif à des terres d'une collectivité tlicho pour une période dépassant 99 ans, ou qui prend naissance plus de 99 ans après qu'il ait été accordé;

(b) après le 20e anniversaire de la date d'entrée en vigueur, céder le titre en fief simple relatif à des terres d'une collectivité tlicho.

9.3.7
Seules les personnes habiles à voter à l'élection des conseillers du gouvernement communautaire peuvent voter lors du référendum visé à l'article 9.3.6.

9.4 DROIT D'ACQUÉRIR DES TERRES DU GOUVERNEMENT

9.4.1
Si le gouvernement a décidé qu'il n'a plus besoin des terres qu'il détient dans une collectivité tlicho, il fait au gouvernement communautaire tlicho une offre de céder le titre en fief simple relatif à ces terres ou le titre moindre qu'il détient, à l'exclusion des mines et des minéraux qui ne sont pas des substances spécifiées, et ne peut céder un tel intérêt dans ces terres à aucune autre personne ou aucun autre gouvernement.

9.4.2
Le gouvernement communautaire tlicho n'est pas tenu de payer une contrepartie pour la valeur des terres qui lui sont transférées aux termes de l'article 9.4.1, mais il est tenu de payer les frais engagés par le gouvernement afin d'effectuer ce transfert. S'il y a des améliorations aux terres, le gouvernement peut, avant le transfert du titre au gouvernement communautaire tlicho, accorder un intérêt, moindre que le titre en fief simple, relativement à ces améliorations, et le titre du gouvernement communautaire tlicho sera assujetti à cet intérêt.

9.4.3
Par dérogation aux articles 9.4.1 et 9.4.2, le gouvernement n'est pas tenu de transférer le titre relatif aux terres mentionné à l'article 9.4.1 si les terres ont été acquises du gouvernement communautaire tlicho par le gouvernement contre paiement d'une contrepartie ou d'une indemnité, à moins que le gouvernement communautaire tlicho paie au gouvernement la valeur de cette contrepartie ou indemnité.

9.4.4
Le gouvernement communautaire tlicho peut soumettre au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6 tout différend concernant la somme à verser au gouvernement aux termes de l'article 9.4.3.

9.5 DISSOLUTION OU DÉPLACEMENT

9.5.1
À la dissolution du gouvernement communautaire tlicho ou, en cas de déplacement d'une collectivité tlicho, à compter de la confirmation par le gouvernement que le gouvernement communautaire tlicho n'est plus responsable de ces terres, le titre en fief simple relatif aux terres de la collectivité tlicho et aux mines et minéraux sur ou dans ces terres que détient le gouvernement est transféré par le gouvernement au gouvernement tlicho et ces terres deviennent des terres tlicho. Ce titre est assujetti à tous les intérêts relatifs à ces terres identifiés dans les documents de transfert et aux renouvellements, remplacements, transferts ou prorogations du terme de ces intérêts.

9.5.2
À moins que les Parties en conviennent différemment, le gouvernement tlicho transfère au gouvernement le titre en fief simple relatif à des terres tlicho de valeur équivalente aux terres transférées au gouvernement tlicho aux termes de l'article 9.5.1. Si les terres transférée aux termes de l'article 9.5.1 comportent des améliorations alors que les terres de remplacement n'en comportent pas, le gouvernement tlicho peut payer la valeur de ces améliorations avec de l'argent plutôt qu'avec des terres.

9.5.3
Tout différend au sujet de la valeur des terres cédées au gouvernement, des terres de remplacement ou des améliorations, aux fins de l'article 9.5.2, peut être soumis par une Partie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6.

9.6 SITES CONTAMINÉS

9.6.1
Si le gouvernement entreprend un programme relatif au nettoyage de sites contaminés sur des terres publiques situées en totalité ou en partie au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.), le programme s'applique aux sites contaminés situés sur les terres d'une collectivité tlicho qui sont inscrits à la partie 4 de l'annexe au présent chapitre comme si les terres étaient des terres publiques.

9.6.2
Après la date d'entrée en vigueur, les Parties peuvent convenir qu'un site non inscrit à la partie 4 de l'annexe au présent chapitre existait à la date d'entrée en vigueur et, à compter du consentement des Parties, la liste de cette partie de l'annexe au présent chapitre est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

9.6.3
Tout différend relatif à l'existence d'un site contaminé à la date d'entrée en vigueur peut être soumis par une Partie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6. Si un différent est renvoyé à un arbitre conformément au chapitre 6 et si l'arbitre confirme qu'un site existait à la date d'entrée en vigueur, la liste de la partie 4 de l'annexe au présent chapitre est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

9.6.4
Le gouvernement est responsable des frais associés au nettoyage d'un site contaminé aux termes de l'article 9.6.1 sur les terres d'une collectivité tlicho.

9.6.5
L'article 9.6.4 n'empêche pas le gouvernement de recouvrer les frais associés au nettoyage de la personne qui peut être tenue de les payer.

9.6.6
Aucune indemnité n'est payable pour les dommages qui peuvent être causés aux terres d'une collectivité tlicho en raison du nettoyage d'un site contaminé sur les terres d'une collectivité tlicho aux termes de l'article 9.6.1.

9.6.7
Le gouvernement n'est pas responsable des pertes ou des dommages causés aux résidents d'une collectivité tlicho ou au gouvernement communautaire tlicho par les sites contaminés sur des terres d'une collectivité tlicho, que ces sites soient ou non connus au moment où a débuté le processus de ratification.

9.6.8
L'article 9.6.7 ne restreint aucune des obligations du gouvernement aux termes des articles 9.6.1 ou 9.6.4.

9.7 AIDE POUR LES TAXES FONCIÈRES

9.7.1
À la date d'entrée en vigueur, le gouvernement du Canada verse au gouvernement tlicho 85 000 $ (en dollars de 2002). Ce montant représente une fraction des paiements tenant lieu de taxes que le gouvernement du Canada aurait faits au cours des 10 années suivant la date d'entrée en vigueur pour les terres dans les limites des collectivités tlicho qui étaient, au moment de l'entrée en vigueur, réservées au nom de la Direction générale des affaires indiennes aux fins de logement des Indiens et occupées par des citoyens tlicho, pourvu que le titre de ces terres n'ait pas été transféré aux gouvernements communautaires tlicho. Le gouvernement tlicho décide, à sa seule discrétion, de la façon d'utiliser le paiement.

9.7.2
Il est entendu que l'article 9.7.1 ne restreint en rien la responsabilité, en vertu de la législation, à l'égard du paiement des taxes foncières établies relativement aux terres mentionnées à l'article 9.7.1.

ANNEXE AU CHAPITRE 9

PARTIE 1 PARCELLES EXCLUES (9.1.1, 9.1.6)

Note : Dans cette partie, les listes se veulent une image instantanée des parcelles exclues à la date d'entrée en vigueur.

« BTBF » désigne le bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement des Territoires du Nord-Ouest.

Les parcelles suivantes sont exclues :

A. Les parcelles décrites dans les certificats de titre suivants, enregistrés au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement des Territoires du Nord- Ouest :

Endroit : Rae ( Behchoko)

Certificats de titre Lot Bloc/groupe/quad Plan du BTBF
20654 1 Bloc 4 1620
20655 2 Bloc 4 1620
20656 6 Bloc 4 1620
27763 7 Bloc 4 1620
22210 3 Bloc 15 1866
22182 4 Bloc 15 1866
21665 5 Bloc 15 1866
21705 11 Bloc 15 1866
3762 6   97
27275 13 Bloc 15 2060
27186 20 Bloc 21 2060
25213 21 Bloc 21 2060
33169 37743   312
19884 part. 5-2   312
33714 22 Bloc 15 2404
34007 23 Bloc 15 2404
33716 24 Bloc 15 2404
53016 1000 Quad 85 J/13 2536
11624 8 Bloc 15 1866

 

Endroit : Edzo ( Behchoko)

Certificats de titre Lot Bloc/groupe/quad Plan du BTBF
23519 2 Groupe 963 562
54216 120   584
9867 382   1095

 

Endroit : Frank Channel ( Behchoko)

Certificats de titre Lot Bloc/groupe/quad Plan du BTBF
6099 905 Groupe 964 648

 

Endroit : Wha Ti (Whati)

Certificats de titre Lot Bloc/groupe/quad Plan du BTBF
5621 35   600
53694 45   3622
51909 56   3622
51908 57   3622
52551 1000 Quad 85 N/3 2360
52552 Route   2360
53017 69   3622

 

Endroit : Rae Lakes (Gameti)

Certificats de titre Lot Bloc/groupe/quad Plan du BTBF
52249 1000 Quad 86 C/3 2284
52250 Route   2284
53018 1   2869

 

B. La route no 3 de Yellowknife, soit une route de 60 mètres de largeur qui est centrée de manière longitudinale sur l'axe central de cette route, dans les limites de la collectivité tlicho de Behchoko.

C. La route d'accès à Rae, soit :

(i) une route de 60 mètres de largeur qui est centrée de manière longitudinale sur l'axe central de cette route, de la route no 3 de Yellowknife à la route indiquée au plan 1803 du BTBF , et

(ii) cette partie de la route d'accès à Rae indiquée au plan 1803 du BTBF - route, au plan 1486 du BTBF - route, et au plan 1866 du BTBF - route.

D. Le parc territorial de North Arm décrit aux documents suivants :

(i) le document numéro 119-SK-019 dans les dossiers du service numéro 119-SK- 019 de l'administration des terres, ministère des Affaires municipales et communautaires, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife;

(ii) le lot 1, groupe 963, plan 378 du BTBF et le lot 1-1, groupe 963, plan 430 du BTBF.

E. L'aéroport de Wekweti (Wekweeti), soit le lot 1000, quad 86B/1, plan 3674 du BTBF.

F. La route d'accès à l'aéroport de Wekweti (Wekweeti), soit les routes R1, R2, R3 et R4, quad 86B/1, plan 3674 du BTBF.

G. Le lot 9, bloc 20, plan 2060 du BTBF et le lot 14, bloc 21, plan 2060 du BTBF à Rae (Behchoko).

H. Les lots 109, 110 et 111, plan 584 du BTBF et la route, plan 562 du BTBF à Edzo (Behchoko).

I. Les lots 55 et 93, plan 3622 du BTBF à Wha Ti (Whati).

J. La zone de Frank Channel Bridge décrite dans le document numéro 116-SK-013 dans les dossiers du service de l'administration des terres, ministère des Affaires municipales et communautaires, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife.

K. La zone de Mosquito Creek Bridge décrite dans le document numéro 119-SK-037 dans les dossiers du service de l'administration des terres, ministère des Affaires municipales et communautaires, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife.

PARTIE 2 INTÉRÊTS EXISTANTS MOINDRES QUE LE FIEF SIMPLE (9.1.2 (b), 9.1.5, 9.1.6, 9.1.8, 9.1.12, 9.1.13, 9.1.14)

Note : Dans cette partie, les listes se veulent une image instantanée des intérêts existants à la date d'entrée en vigueur.

Les intérêts existants sont décrits dans les documents suivants :

A. documents dans les dossiers du service de l'administration des terres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, gouvernement du Canada, à Yellowknife:

Endroit : Frank Channel ( Behchoko)

Dossier Document
85 J/13-24 85 J/13-24-5
85 J/13-26 85 J/13-26-5
85 J/13-30 3900

 

Endroit : Marian Lake (Behchoko)

Dossier Document
85 K/16-1 3050

 

Endroit : Wha Ti (Whati)

Dossier Document
85 N/3-44 85 N/3-44-2
85 N/3-45 5155
85 N/3-46 5170
85 N/3-47 5143
85 N/3-48 5022
85 N/3-52 5145
85 N/3-58 4567
85 N/3-61 4692
85 N/3-62 5083
85 N/3-63 3847
85 N/3-65 85 N/3-65-2
85 N/3-66 85 N/3-66-2
85 N/3-67 5180
85 N/3-68 5183
85 N/3-69 5178
85 N/3-77 85 N/3-77-2
85 N/3-81 4790
85 N/3-82 4791
85 N/3-83 4792
85 N/3-84 5008
85 N/3-85 4523
85 N/3-86 5074
85 N/3-87 5024
85 N/3-88 5144
85 N/3-89 4627
85 N/3-90 5121
85 N/3-91 5023
85 N/3-92 5122
85 N/3-93 5021
85 N/3-94 5025
85 N/3-95 5026
85 N/3-96 5099
85 N/3-97 5166
85 N/3-98 5167
85 N/3-99 5168
85 N/3-100 5123
85 N/3-101 5133
85 N/3-102 4693
85 N/3-103 4562
85 N/3-104 5172
85 N/3-105 5169
85 N/3-106 85 N/3-106-2
85 N/3-107 85 N/3-107-2
85 N/3-108 85 N/3-108-2
85 N/3-109 85 N/3-109-2

 

Endroit : Rae Lakes (Gameti)

Dossier Document
86 C/3-9 5141
86 C/3-10 5031
86 C/3-11 4574
86 C/3-14 5096
86 C/3-15 5033
86 C/3-16 4728
86 C/3-21 5184
86 C/3-27 5035
86 C/3-28 5142
86 C/3-29 5034
86 C/3-30 5036
86 C/3-31 3952
86 C/3-32 5076
86 C/3-33 5032
86 C/3-38 86 C/3-38-2
86 C/3-40 86 C/3-40-2
86 C/3-44 86 C/3-44-2
86 C/3-45 86 C/3-45-2
86 C/3-46 86 C/3-46-2

 

Endroit : Snare Lake (Wekweeti)

Dossier Document
86 B/1-24 5134
86 B/1-25 5176
86 B/1-26 5175
86 B/1-27 5016
86 B/1-28 4494
86 B/1-29 5027
86 B/1-30 5028
86 B/1-31 5029
86 B/1-32 5030
86 B/1-33 5173

 

B. documents dans les dossiers du service de l'administration des terres, ministère des Affaires municipales et communautaires, gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, à Yellowknife:

Endroit : Rae (Behchoko)

Dossier Document
106-SK-029 2069T
106-SK-017 2518T
106-21-6 2759T
106-12-4 2823T
106-SK-010 2996T
106-SK-011 3099T
106-16-10 3464T
106-16-1 3531T
106-8-20 3895T
106-7-22 3896T
106-7-6 4020T
106-6-9 4021T
106-6-8 4022T
106-7-20 4023T
106-6-23 4024T
106-6-18 4025T
106-6-17 4026T
106-8-12 4027T
106-13-5 4028T
106-1-2 4029T
106-SK-002 4693T
106-6-26 4791T
106-6-10 4988T
106-7-4 4989T
106-7-1 5047T
106-7-21 5048T
106-7-16 5049T
106-8-8 5050T
106-6-6 5087T
106-7-10 5088T
106-7-13 5089T
106-7-14 5090T
106-8-10 5183T
106-7-12 5186T
106-6-28 5292T
106-6-12 5293T
106-6-13 5299T
106-7-18 5318T
106-6-40 5401T
106-3-16 5431T
106-21-4 5688T
106-3-2 5689T
106-2-29 5736T
106-7-5 5740T
106-2-26 5761T
106-SK-025 5878T
106-6-33 6052T
106-20-1 6112T
106-18-11 6161T
106-6-24 6218T
106-7-11 6251T
106-8-11 6253T
106-20-3 6427T
106-12-2 6507T
106-17-1 6664T
106-13-7 6740T
106-13-15 6827T
106-13-2 6828T
106-13-3 6829T
106-13-6 6830T
106-14-2 6831T
106-14-3 6832T
106-14-8 6833T
106-14-5 6834T
106-14-6 6835T
106-14-7 6836T
106-10-15 6837T
106-10-14 6838T
106-10-4 6839T
106-10-13 6840T
106-10-12 6841T
106-8-19 6842T
106-8-18 6843T
106-8-15 6845T
106-8-14 6846T
106-8-13 6847T
106-5-13 6848T
106-5-11 6849T
106-5-10 6850T
106-5-9 6851T
106-5-8 6852T
106-5-7 6853T
106-5-6 6854T
106-5-5 6855T
106-5-4 6856T
106-5-3 6857T
106-5-2 6858T
106-3-29 6859T
106-2-28 6860T
106-2-27 6861T
106-17-8 6889T
106-15-14 7261T
106-7-3 7309T
106-7-19 7310T
106-4-8 7374T
106-6-1 7375T
106-18-10 7726T
106-17-7 7729T
106-17-2 7730T
106-18-1 7731T
106-18-9 7732T
106-3-1 7886T
106-4-9 7894T
106-23-5 8167T
106-10-16 8381T
106-6-34 8396T
106-3-14 8410T
106-6-25 8411T
106-7-15 8414T
106-8-22 8415T
106-8-7 8419T
106-8-26 8459T
106-23-6 8466T
106-23-3 8467T
106-18-14 8635T
106-18-16 8657T
106-7-2 8896T
106-8-21 8982T
106-15-2 9165T
106-5-16 9265T
106-18-15 9355T
106-23-4 9356T
106-SK-051 9706T
106-2-8 9863T
106-6-30 10137T
106-2-3 10244T
106-16-2 10352T
106-22-13 10474T
106-10-7 10475T
106-6-29 10499T
106-15-15 10600T
106-18-4 10687T
106-18-2 10688T
106-22-1 10887T
106-6-38 11242T
106-8-17 11243T
106-22-6 11244T
106-2-5 11245T
106-10-5 11246T
106-22-4 11247T
106-22-8 11248T
106-22-9 11249T
106-22-11 11250T
106-18-6 15053T
106-18-7 15054T
106-18-8 15055T
106-SK-123 15107T
106-11-5 15340T
106-6-7 15402T
106-22-2 15404T
106-SK-087 15406T
106-11-4 15408T
106-8-9 15409T
106-24-11 15410T
106-24-17 15411T
106-17-5 15412T
106-6-35 15413T
106-25-2 15414T
106-24-15 15415T
106-2-30 15416T
106-6-42 15417T
106-6-36 15418T
106-24-18 15420T
106-24-16 15421T
106-26-1 15422T
106-17-4 15423T
106-18-5 15424T
106-24-9 15436T
106-2-10 15437T
106-25-6 15441T
106-25-9 15560T
106-25-4 15561T
106-22-7 23002T
106-25-7 23005T
106-24-7 23006T
106-17-3 23012T
106-24-12 23030T
106-23-19 23043T
106-8-1 23046T
106-12-6 23048T
106-14-9 23053T
106-22-3 23054T
106-SK-125 23057T
106-2-2 23067T
106-24-1 23084T
114-47 23085T
106-25-3 23088T
106-23-12 23089T
106-23-15 23090T
106-23-18 23091T
106-23-14 23092T
106-25-10 23093T
106-23-16 23094T
106-24-13 23098T
106-24-14 23100T
106-23-9 23101T
106-23-10 23102T
106-23-17 23103T
106-6-41 23108T
106-SK-001 23119T
106-23-13 23141T
106-24-3 23146T
106-SK-006 23153T
106-23-11 23171T
106-24-2 23177T
106-24-4 23192T
106-15-19 23193T
106-8-25 23194T
106-16-4 23210T
106-SK-022 23234T
000-NWTPC 23231T
000-NWTPC 23236T
000-NWTPC 23237T
000-NWTPC 23238T
106-11-10 23261T
106-20-2 23262T
106-20-4 23263T
106-SK-179 23264T
106-12-3 23265T
106-SK-180 23266T
106-SK-181 23267T
106-SK-182 23268T
106-SK-176 23269T
106-SK-183 23270T
106-13-10 R02-054
106-SK-090 R94-032
106-SK-122 106-SK-122

Endroit : Edzo (Behchoko)

Dossier Document
119-365 2748T
119-100-1 3053T
119-356 3082T
119-360 3087T
119-362 3246T
119-363 3709T
119-121 3715T
119-334 4002T

119-296

4307T
119-294 4310T
119-143 5155T
119-339 5214T
 

119-136

5215T
119-292 5737T
119-SK-001 5739T
119-306 5913T
119-246 6013T
119-379 6384T
119-305 7022T
119-336 7398T
119-368 7399T
119-299 7400T
119-340 7401T
119-337 7402T
119-146 7403T
119-370 7608T
119-301 7824T
119-250 8096T
119-112 8098T
119-144 8100T
119-369 8462T
119-254 8545T
119-255 8546T
119-132 8547T
119-367 8548T
119-353 8669T
119-147 9029T
119-333 9032T
119-338 9149T
119-293 9163T
119-359 9272T
119-258 9350T
119-354 9774T
119-341 9816T
119-138 9823T
119-389 9840T
119-391 9841T
119-390 9842T
119-135 10255T
119-378 10684T
119-118 11187T
119-113 11188T
119-251 11189T
119-295 11190T
119-SK-025 15097T
119-297 15376T
119-131 15378T
119-133 15380T
119-140 15391T
119-393 15403T
119-398 15407T
119-134 15562T
119-335 17727T
119-298 17732T
119-252 23000T
119-392 23033T
119-253 23060T
119-141 23064T
119-307 23068T
119-256 23124T
119-361 23127T
119-257 23134T
119-372 23157T
119-358 23158T
119-SK-032 23161T
119-384 23167T
119-364 23174T
119-139 23175T
119-115 23180T
119-387 23181T
119-119 23206T
119-373 23219T
119-114 23230T
119-355 23233T
119-142 23241T
119-145 23242T

 

Endroit : Frank Channel (Behchoko)

Dossier Document
116-SK-001A 8103T
116-SK-006 8550T
116-SK-005 8551T
116-SK-001 8552T
116-SK-008 23009T

 

Endroit : Wha Ti (Whati)

Dossier Document
114-47 23085T
114-SK-035 85 N/3-65-2
114-SK-037 85 N/3-66-2
114-SK-025 4790
114-SK-030 4791
114-SK-032 4792
114-SK-034 5008
114-SK-098 5172
114-92 5180
114-SK-085 85 N/3-108-2

PARTIE 3 NOUVEAUX BAUX AVEC DES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES TLICHO (9.1.3; 9.1.4)

Note : "BTBF" désigne le bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement des Territoires du Nord-Ouest.

Les baux suivants peuvent être accordés en vertu de l'article 9.1.3 :

A. Baux avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement aux terres décrites dans les dossiers suivants du service de l'administration des terres, Affaires municipales et

Endroit : Rae (Behchoko)

106-SK-064
106-2-4

 

Endroit : Edzo (Behchoko)

119-137
119-221
119-235
119-SK-009
119-376
119-377
119-SK-25-1
119-SK-8-2
119-SK-010

 

Endroit : Frank Channel (Behchoko)

116-8-3

 

Endroit : Wha Ti (Whati)

114-67
114-72
114-SK-14
114-SK-47
114-SK-027
114-SK-96A
114-49
114-52
114-86

 

Endroit : Rae Lakes (Gameti)

120-SK-09
120-SK-007
120-SK-004
120-SK-011
120-SK-042
120-SK-068

Endroit : Snare Lake (Wekweeti)

135-SK-5-2
135-SK-007
135-SK-023

B. Baux avec la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest relativement aux terres décrites dans les documents suivants du service de l'administration des terres, Affaires municipales et communautaires, gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, à Yellowknife:

Endroit : Rae (Behchoko)

Dossier Document
106-16-10 3464T
106-7-6 4020T
106-6-9 4021T
106-6-8 4022T
106-7-20 4023T
106-6-23 4024T
106-6-18 4025T
106-6-17 4026T
106-8-12 4027T
106-13-5 4028T
106-6-10 4988T
106-7-4 4989T
106-7-1 5047T
106-7-21 5048T
106-7-16 5049T
106-8-8 5050T
106-6-6 5087T
106-7-10 5088T
106-7-13 5089T
106-7-14 5090T
106-6-28 5292T
106-6-12 5293T
106-6-40 5401T
106-7-5 5740T
106-6-33 6052T
106-18-11 6161T
106-6-24 6218T
106-7-11 6251T
106-8-11 6253T
106-17-1 6664T
106-13-15 6827T
106-13-2 6828T
106-13-3 6829T
106-13-6 6830T
106-14-2 6831T
106-14-3 6832T
106-14-8 6833T
106-14-5 6834T
106-14-6 6835T
106-14-7 6836T
106-10-15 6837T
106-10-14
6838T
106-10-4 6839T
106-10-13 6840T
106-10-12 6841T
106-8-19 6842T
106-8-18 6843T
106-8-15 6845T
106-8-14 6846T
106-8-13 6847T
106-5-13 6848T
106-5-11 6849T
106-5-10 6850T
106-5-9 6851T
106-5-8 6852T
106-5-7 6853T
106-5-6 6854T
106-5-5 6855T
106-5-4 6856T
106-5-3 6857T
106-5-2 6858T
106-3-29 6859T
106-2-28 6860T
106-2-27 6861T
106-17-8 6889T
106-7-3 7309T
106-7-19 7310T
106-18-10 7726T
106-17-7 7729T
106-17-2 7730T
106-18-1 7731T
106-18-9 7732T
106-23-6 8466T
106-23-3 8467T
106-18-14 8635T
106-18-16 8657T
106-18-15 9355T
106-23-4 9356T
106-18-4 10687T
106-18-2 10688T
106-24-16 15421T
106-17-4 15423T
106-22-3 23054T
106-23-16 23094T
106-24-13 23098T
106-11-10 23261T
106-20-2 23262T
106-20-4 23263T
106-12-3 23265T

 

Endroit : Wha Ti (Whati)

Dossier Document
114-SK-035 85 N/3-65-2
114-SK-037 85 N/3-66-2
114-SK-025 4790
114-SK-030 4791
114-SK-032 4792
114-SK-034 5008
114-SK-098 5172
114-92 5180
114-SK-085 85 N/3-108-2

 

Endroit : Rae Lakes (Gameti)

Dossier Document
120-SK-015 5032
120-SK-050 5184

 

C. Baux avec la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest relativement aux parcelles suivantes :

Endroit : Rae (Behchoko)

Dossier Lot Block LTO Plan
106-SK-179 23 8 2047
106-SK-180 5 12 2062
106-SK-181 8 13 2062
106-SK-182 9 13 2062
106-SK-176 2 21 2062
106-SK-183 8 19 2062
106-13-10 10 13 2062

 

D. Bail avec le gouvernement du Canada relativement à la parcelle, située à Rae Lakes (Gameti) indiquée sur le dessin versé au dossier 86 C/3-6 du service de l'administration des terres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, gouvernement du Canada, à Yellowknife:

PART 4 SITES CONTAMINÉS (9.6.1, 9.6.2, 9.6.3)

Note : Aucun site contaminé n'a été repéré à la date d'entrée en vigueur.






Chapitre 10 - Droits de récolte des animaux sauvages

10.1 RÉCOLTE DES ANIMAUX SAUVAGES

10.1.1
Sous réserve des limites établies par l'Accord ou conformément à celui-ci, la Première nation tlicho a

(a) le droit de récolter en tout temps de l'année toutes les espèces d'animaux sauvages, y compris les oeufs d'oiseau, dans l'ensemble du Monfwi Gogha De Niitlee;

(b) le droit exclusif de récolter les animaux à fourrure sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho en tout temps de l'année.

10.1.2
Le droit que l'alinéa 10.1.1(a) confère à la Première nation tlicho est assujetti à tout droit qu'un accord sur les revendications territoriales confère à un autre peuple autochtone de récolter les animaux à fourrure dans une collectivité autre qu'une collectivité tlicho ou sur des terres dévolues à cet autre peuple autochtone.

10.1.3
L'alinéa 10.1.1(b) n'empêche pas une personne qui a reçu l'autorisation du gouvernement tlicho de récolter les animaux à fourrure sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho.

10.1.4
Sous réserve de la législation, les personnes qui ne sont pas des citoyens tlichos peuvent chasser, mais ne peuvent piéger, notamment au moyen d'un collet, les loups et les coyotes dans une collectivité tlicho.

10.1.5
Sous réserve d'une entente conclue entre la Première nation tlicho et les Inuit du Nunavut, les citoyens tlichos ont le droit de récolter des animaux sauvages dans les secteurs du Nunavut qu'ils ont utilisés traditionnellement et qu'ils utilisent encore à cette fin, sur une base équivalente à celle qui est définie pour les Inuit du Nunavut au chapitre 5 de l'accord du Nunavut.

10.1.6
Le présent chapitre n'a pas pour effet de :

(a) conférer des droits de propriété sur les animaux sauvages;

(b) garantir un approvisionnement en animaux sauvages.

10.2 MÉTHODES DE RÉCOLTE

10.2.1
Sous réserve des limites établies par l'Accord ou conformément à celui-ci, dans l'exercice d'un droit aux termes de l'article 10.1.1, un citoyen tlicho a le droit d'employer toute méthode de récolte et, à cette fin, de posséder et d'utiliser tout équipement.

10.3 ÉCHANGE ET DONS

10.3.1
Un citoyen tlicho a le droit de faire l'échange ou le don des parties comestibles des animaux sauvages récoltés aux termes de l'article 10.1.1, y compris les oeufs d'oiseaux, avec des citoyens tlichos, pour leur propre consommation, ainsi qu'avec des membres d'un peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut ou de l'Alberta, pour leur propre consommation.

10.3.2
Sous réserve des sections 15.6 et 16.3, un citoyen tlicho a le droit de faire don à toute personne, pour sa propre consommation, des parties comestibles des animaux sauvages récoltés aux termes de l'article 10.1.1.

10.3.3
Sous réserve des sections 15.6 et 16.3, un citoyen tlicho a le droit de faire avec toute autre personne l'échange ou le don des parties non comestibles des animaux sauvages récoltés aux termes de l'article 10.1.1, y compris le duvet et les autres plumes.

10.4 POSSESSION ET TRANSPORT

10.4.1
Un citoyen tlicho a le droit de posséder et de transporter partout au Canada les parties comestibles et non comestibles des animaux sauvages récoltés aux termes de l'article 10.1.1, y compris les oeufs d'oiseaux, le duvet et les autres plumes. L'exercice de ce droit ne nécessite pas l'obtention d'un permis du gouvernement mais est conditionnel au respect des obligations relatives à l'identification prévues par la législation ou par une loi tlicho.

10.5 DROIT D'ACCÈS

10.5.1
Sous réserve des limites qui peuvent être établies par l'Accord ou conformément à celui-ci et, relativement aux terres dévolues à un autre peuple autochtone aux termes d'un accord sur les revendications territoriales, des limites prévues en vertu de cet accord qui sont du même ordre que celles qui s'appliquent sur les terres tlichos, un citoyen tlicho a droit d'accès à toutes les terres du Monfwi Gogha De Niitlee aux fins de la récolte des animaux sauvages aux termes de l'article 10.1.1.

10.5.2
Le droit d'accès visé à l'article 10.5.1 comporte le droit :

(a) d'établir et d'entretenir des camps de chasse, de piégeage et de pêche principalement pour l'usage des citoyens tlichos;

(b) d'utiliser des plantes et des arbres à des fins accessoires à la récolte des animaux sauvages aux termes de l'article 10.1.1 sauf, dans le cas des arbres, si l'utilisation des arbres entre en conflit avec une activité exercée en vertu d'une autorisation accordée par le gouvernement, par exemple une licence ou un permis de coupe de bois, une entente de gestion forestière ou un permis d'utilisation des terres.

10.5.3
Le droit d'accès aux termes de l'article 10.5.1 ne s'applique pas :

(a) aux terres réservées, conformément à la législation, à des fins militaires ou relatives à la sécurité nationale, ou aux secteurs utilisés temporairement pour des exercices militaires pendant la durée de cette utilisation temporaire, après qu'un avis de la destination ou de l'utilisation a été donné au gouvernement tlicho;

(b) à la partie d'une terre, d'une superficie d'au plus dix hectares, qui est

(i) clôturée ou autrement identifiée comme une zone à l'intérieur de laquelle l'accès à des fins de récolte n'est pas permis, et

(ii) détenue en vertu d'un bail relatif aux droits de surface ou en fief simple, qui fait l'objet d'un contrat de vente ou qui est réservée par le gouvernement au nom d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental;

(c) aux terres qui, depuis la date d'entrée en vigueur, sont détenues en vertu d'un bail relatif aux droits de surface, ou en fief simple, ou font l'objet d'un contrat de vente.

10.5.4
L'exercice par un citoyen tlicho du droit d'accès, aux termes de l'article 10.5.1, aux terres détenues en fief simple ou qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail relatif aux droits de surface est assujetti à l'article 10.5.5, à toute restriction convenue ou imposée aux termes de la section 10.6 et aux conditions suivantes :

(a) le citoyen tlicho ne doit causer aucun dommage important à ces terres, et il est responsable de tout dommage de la sorte qu'il cause;

(b) le citoyen tlicho ne doit commettre aucun méfait sur ces terres;

(c) le citoyen tlicho ne doit pas porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible de ces terres par l'occupant;

(d) le citoyen tlicho ne doit pas, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant, établir un campement ou une construction permanents ou saisonniers ou couper ou utiliser du bois autre que le bois mort.

10.5.5
Sauf disposition contraire prévue par une entente avec le propriétaire ou l'occupant ou, dans le cas des terres publiques, avec le gouvernement, un citoyen tlicho exerce le droit d'accès aux termes de l'article 10.5.1 à ses propres risques et n'a aucun droit d'action contre le propriétaire, l'occupant ou le gouvernement pour les pertes ou les dommages qui découleraient de l'exercice de ce droit, sauf si les pertes ou dommages découlent d'un danger attribuable à la négligence du propriétaire, de l'occupant ou du gouvernement, selon le cas.

10.5.6
L'exercice du droit de récolte aux termes de l'article 10.1.1 et du droit d'accès aux termes de l'article 10.5.1 dans une collectivité est assujetti aux mesures législatives établies pour des fins de sécurité.

10.6 CONFLIT ENTRE L'UTILISATION AUTORISÉE D'UNE TERRE ET LES ACTIVITÉS DE RÉCOLTE

10.6.1
Si, relativement à une terre qui n'est pas une terre tlicho et à laquelle le droit d'accès visé à l'article 10.5.1 s'applique, un proposant croit qu'il peut y avoir un conflit entre l'utilisation qu'il fait de la terre et les activités de récolte des citoyens tlichos, et que le droit d'accès ou les activités de récolte des citoyens tlichos devraient en conséquence être restreints, le proposant discute du conflit avec le gouvernement tlicho et tente de conclure une entente concernant l'utilisation de la terre par le proposant et la nature ainsi que la portée des restrictions au droit d'accès ou aux activités de récolte qui peuvent être nécessaires afin d'éviter le conflit.

10.6.2
Le gouvernement tlicho ou le proposant peut soumettre au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6 un différend concernant une restriction proposée.

10.6.3
Sous réserve de l'article 10.6.4, si aucun renvoi pour le règlement d'un différend n'est fait aux termes de l'article 10.6.2, qu'aucune entente n'a été conclue et que le proposant a fait des tentatives adéquates pour régler le différend conformément aux critères prévus aux règles établies à l'alinéa 6.3.1(c), le proposant peut, après avoir donné un avis de dix jours au gouvernement tlicho, imposer une restriction proposée au cours des discussions tenues aux termes de l'article 10.6.1.

10.6.4
Si le gouvernement tlicho soumet au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6 un différend concernant une restriction proposée,

(a) dans le délai d'avis de dix jours, le proposant ne peut imposer la restriction tant que cette restriction n'est pas convenue ou confirmée conformément au chapitre 6;

(b) après le délai d'avis de dix jours, toute restriction imposée par le proposant aux termes de l'article 10.6.3 demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit levée conformément au chapitre 6.

10.6.5
Si un différend concernant une restriction proposée est soumis au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 6 et qu'un arbitre est nommé aux termes de la section 6.5, l'arbitre détermine s'il existe un conflit entre l'utilisation de la terre par le proposant et les activités de récolte des citoyens tlichos, et le cas échéant, rend une ordonnance confirmant la nature, la portée, la durée et les conditions de la restriction au droit d'accès visé à l'article 10.5.1 ou aux activités de récolte des citoyens tlichos qui est nécessaire pour permettre l'utilisation proposée. La restriction confirmée par l'ordonnance d'un arbitre entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'arbitre.

10.7 ACTIVITÉS COMMERCIALES RELIÉES AUX ANIMAUX SAUVAGES

10.7.1
Le gouvernement consulte le gouvernement tlicho avant d'autoriser la récolte commerciale de poisson ou d'autres animaux sauvages au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.) si cette récolte n'a pas été autorisée au cours d'une période de trois ans précédant la proposition en vue d'autoriser de nouvelles récoltes, ou avant d'attribuer de nouveaux permis ou des permis supplémentaires pour la récolte commerciale du poisson ou d'autres animaux sauvages au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.).

10.7.2
Nul ne peut récolter des animaux sauvages sur les terres tlichos à des fins commerciales sans l'autorisation du gouvernement tlicho.

10.7.3
Si le gouvernement autorise la récolte commerciale d'une espèce d'animaux sauvages au Monfwi Gogha De Niitlee (T.N.-O.), le gouvernement tlicho a le pouvoir d'autoriser la récolte commerciale de cette espèce sur les terres tlichos.

10.7.4
Le gouvernement tlicho a le droit exclusif de se voir attribuer des permis, et de céder les droits que confèrent ces permis concernant :

(a) la récolte commerciale du boeuf musqué ou du bison sauvages sur les terres tlichos;

(b) la prestation de services de guide et de possibilités de récolte du boeuf musqué ou du bison sauvages sur les terres tlichos;

(c) l'exercice d'activités commerciales, autres que la récolte, à l'égard d'espèces autres que le boeuf musqué et le bison sauvages, sur les terres tlichos.

10.8 LOCATION À BAIL DE TERRES PUBLIQUES AU GOUVERNEMENT TLICHO

10.8.1
Le gouvernement loue au gouvernement tlicho ou à son représentant désigné, à sa demande et à un loyer raisonnable, les terres du Wekeezhii qui, de l'avis du gouvernement, sont raisonnablement nécessaires pour permettre l'exercice des droits que confèrent les permis relatifs aux animaux sauvages dont ce gouvernement ou son représentant désigné est titulaire.

10.9 SITUATIONS D'URGENCE

10.9.1
L'Accord n'empêche personne de tuer des animaux sauvages pour assurer sa survie dans une situation d'urgence ou pour assurer la défense ou la protection des personnes ou des biens.