Demande de résumés

Les demandes de résumés à jour sont visées par les tarifs des droits de l'annexe (article 15)  .

Les pourcentages indiqués dans le résumé sous la rubrique TERRE ET PROPRIÉTAIRE(S) sont ceux au moment de la délivrance du permis et ils ne changent pas.  

Les notes du résumé énumèrent les transactions modifiant la propriété ou les terres après la délivrance du permis. Les notes contiennent les transferts, les cessions, les avis de sûreté, la nomination de représentants, les amalgamations et les modifications de nom.

Le rapport de titres du Système d'administration des terres donne le statut quotidien des terres, mais ne peut garantir les pourcentages de titre et de propriété.