ARCHIVÉE - Demande de désignations 2009-2010 pour l'archipel arctique du Nunavut

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La demande de désignation pour la région de la l'Archipel arctique de Nunavut a pris fin le 25 février 2010.
Aucune demande n'a été présentée.

1. Demande de désignations

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales, telles que définies par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, situées dans l'archipel arctique du Nunavut. Une carte est jointe à titre de référence.

Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de la Couronne au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles. Veuillez vous référer aux activités mensuelles du bureau d'enregistrement; ce site énumère les changements survenus dans un permis; tels que les cessations et abandons de terres. Ce site est mis à jour de façon régulière.

Les demandes de désignations reçues au plus tard le 25 février 2010 à 16 h (HNE) seront étudiées par le ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé au début de mars 2010 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions du projet d'appel d'offres sont jointes à titre informatif.

2. Contenu des demandes de désignations

Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux Lignes directrices concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60° nord. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.

La taille maximale de toute étendue désignée entre le 75 e parallèle et le 78 e parallèle est huit (8) étendues quadrillées.

La taille de parcelle au nord du 78 e parallèle, ne devrait pas dépasser 216 080 hectares dans la zone (ce qui équivaut à huit (8) étendues quadrillées au 75e parallèle).

Un formulaire de désignation devrait accompagner toute demande.

3. Présentation de demandes de désignations

Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le 25 février 2010 à 16 h (HNE). Les demandes doivent être adressées comme suit :

Demande de désignation dans l'Archipel arctique du Nunavut
se clôturant le 25 février 2010

À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828

Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 997-0877 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.

Les demandes reçues deviennent propriété de la Couronne et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.

4. Priorité de désignation

La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord à Gatineau).

Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignations pour les terres qui restent ou la retirer.

5. Conditions spéciales

5.1 Exigences relatives aux revendications territoriales

Les terres pouvant faire l'objet d'une désignation sont situées dans la région visée par l'entente sur les revendications territoriales du Nunavut. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuit. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'accord.

5.2 Considérations environnementales

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et toute autre loi applicable.
Certaines régions identifiées sur la carte ci-jointe présentent des caractéristiques environnementales d'importance. Ces régions sont reconnues pour indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. De plus, des conditions supplémentaires peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage; et des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans de protection de l'environnement devraient décrire les mesures que l'exploitant serait tenu de prendre pour minimiser tout effet négatif sur une espèce particulière à la région.

Des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated et des spécialistes de la faune marine et terrestre; notamment de Pêches et Océans Canada, d'Environnement Canada et du gouvernement du Nunavut. D'autres renseignements sont tirés du Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000. Veuillez noter que ce Plan est en cour de révision. Le Service canadien de la faune avise que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), conformément à la Loi sur les espèces en péril, juge la mouette blanche « en voie de disparition » et la mouette rosée comme étant une « espèce menacée ». En outre, le bécasseau maubèche, un oiseau de rivage de taille moyenne qui niche dans la région, est répertorié comme « espèce préoccupante ». Des renseignements sur toutes les espèces à risque dans cette région peuvent être trouvés à www.sararegistry.gc.ca. Le Service canadien de la faune a de nombreuses informations sur les sites de reproduction connus dans le haut Arctique ; les promoteurs devraient communiquer avec leur bureau d'Iqaluit ((867) 975-4633) pour de plus amples informations.

Pêches et Océans Canada encourage les exploitants à communiquer avec leur bureau d'Iqaluit au (867) 979-8010 pour des informations relatives aux sensibilités des pêcheries et des mammifères dans la région du Nunavut.

6. Appel d'offres

Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'est présentée.

Le ministre considérera toutes les demandes de désignations en vue d'une inclusion dans un appel d'offres mais, afin d'établir une plus grande étendue, il pourra modifier les désignations, suivant sa consultation avec le particulier ou la société ayant fait la demande.

Le ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.

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