ARCHIVÉE - Modalités et Conditions de l'appel d'offres pour la Mer de Beaufort et Delta du Mackenzie - Partie A

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Date de clôture : ________ 2003

1. Acceptation et entente

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 24.1

Il est entendu qu'en soumettant une offre à la suite d'un appel d'offres, le soumissionnaire accepte les conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le formulaire de demande de permis de prospection et la « Déclaration de principes concernant les retombées économiques » dont on peut obtenir copie sur demande ou qu’on peut télécharger à partir du site Web du ministère.

2. Permis de prospection

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(a)

Tout permis de prospection accordé à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH.

Période de validité

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(c)

Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres pour la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest sont valides pour neuf (9) ans divisés en deux périodes consécutives de cinq (5) et quatre (4) ans

3. Présentation des offres

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(e), (f)

L'appel d'offres reste en vigueur pendant au moins 120 jours après sa publication dans la Gazette du Canada.

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI, heure des Rocheuses, à la date de clôture précisée dans l’appel d’offres :

Rudi Klaubert
Office national de l'énergie
Bureau d'information sur les terres domaniales
444 – 7th Avenue S.W.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Chaque offre soumise à la suite du présent appel doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit porter clairement la mention de la date et du titre de l’appel d'offres, p. ex. « Appel d’offres 2003- Région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie ». Toutes les enveloppes intérieures doivent porter clairement la mention de la date et du titre de l’appel d’offres, p. ex. « Appel d’offres 2003 - Région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie – Parcelle no 1 ».

Les particuliers ou les sociétés qui présentent plus d'une offre peuvent les soumettre toutes dans une même enveloppe extérieure.

On peut obtenir le formulaire de soumission sur demande ou le télécharger à partir du site Web du ministère.

Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'instruments financiers distincts pour les frais de délivrance du permis (article 6 de la Partie B) et du dépôt de garantie d'exécution (article 10 de la Partie B).

4. Exigences connexes

L'exercice de droits d'exploration pétrolière est subordonné à des conditions précises, notamment les suivantes :

Conditions relatives à l'environnement

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuvialuit, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre loi applicable.

La partie ombrée de la carte ci-jointe a été reconnue par les Inuvialuit et d'autres spécialistes de la faune comme très importante. Les soumissionnaires doivent savoir que cette région peut être soumise à d'autres conditions réglementaires. En outre, certaines zones extracôtières pourraient constituer une route de migration pour les baleines et être classées zones sensibles.

Ainsi, la saison des travaux pourrait être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une incidence écologique importante sur les habitats sensibles des poissons, des mammifères, sur les oiseaux ou d'autres espèces. Des conditions pourraient aussi être imposées concernant les fluides et les débris de forage.

Il est possible que l'on exige du soumissionnaire choisi, avant le début des activités, des plans de protection de l'environnement visant des endroits précis. Les plans décriront les mesures que l'exploitant devra prendre pour minimiser l'incidence sur les habitats sensibles des poissons et des mammifères, ainsi que sur les oiseaux ou les autres espèces de la région.

Exigences liées aux revendications territoriales

L'adjudicataire respectera les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuvialuit. Les intéressés devraient connaître l'Accord.

Exigences en matière de retombées économiques

L'adjudicataire se conformera aux « Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection » dont on trouvera les grandes lignes dans la pièce jointe. On peut également télécharger le document « Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection » à partir du site Web du ministère.

Information

Pour obtenir plus de renseignements sur le présent appel d'offres, le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s’adresser à :

Mimi Fortier, directrice
Direction des ressources pétrolières et gazières du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, 6e étage
Hull (Quebec) K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0878
Télécopieur : (819) 953-5828
Courriel : Fortierm@ainc-inac.gc.ca

Attribution des droits
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, 6e étage
GATINEAU (Québec) K1A 0H4
Téléphone : (819) 953-8529; Télécopieur : (819) 953-5828;
courriel : Desjardinsm@ainc-inac.gc.ca

Pour obtenir de l'information sur Pétrole et gaz du Nord, y compris des cartes, consulter le site Web du MAINC et télécharger les renseignements voulus.
Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :

Administrateur de la gestion des données
Bureau d'information sur les terres domaniales
Office national de l'énergie
444 – 7th Avenue S.W.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone : (403) 299-3112
Télécopieur : (403) 292-5503

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