ARCHIVÉE - Demande de désignation de 2009-2010 pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie

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date du lancement : le 22 décembre 2009
se clôturant le 28 janvier 2010 à 16h00 (HNE)

1. Demande de désignations

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien invite l'industrie à choisir des parcelles de terre à des fins de prospection dans les réserves domaniales de la partie centrale de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest. Voir la carte jointe à des fins de référence.

Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de la couronne au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles. Veuillez vous référer aux activités mensuelles du bureau d'enregistrement. Ce site énumère les changements survenus dans une licence; tels que les cessations et abandons de terres. Ce site est mis à jour de façon régulière.

Les demandes de désignations reçues au plus tard le 28 janvier 2010 à 16 h (HNE) seront examinées par le ministre pour inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé au début de février 2010 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions de l'appel d'offre proposé sont jointes à titre d'information.

2. Contenu des demandes de désignations

Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux Lignes directrices concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60° nord. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents. Les dimensions des parcelles désignées peuvent varier selon leur emplacement.

La taille minimale de toute étendue désignée est d'une (1) section et sa taille maximale de 4 étendues quadrillées (320 sections).

Un formulaire de désignation se trouve en annexe et devrait accompagner toute demande.

Dans la vallée du Mackenzie, toutes les sélections autochtones visant des droits d'exploitation du sous-sol, faites conformément aux ententes sur le règlement des revendications territoriales, sont exclues des terres pouvant faire l'objet de désignations. Les limites des parcelles désignées adjacentes à ces sélections visant des droits d'exploitation du sous-sol ou qui les entourent peuvent être décrites par simple exclusion. Par exemple, une demande de désignation à l'intérieur de la région de l'entente avec les Dénés et Métis du Sahtu pourrait être décrite comme suit : 66˚00' nord x 126˚00' ouest, toutes les sections à l'exclusion des régions visées par des sélections de droits d'exploitation du sous-sol par les Dénés et Métis du Sahtu ou 66˚00' nord x 126˚00' ouest, toutes les sections incluant celles qui sont adjacentes aux régions visées par des sélections de droits d'exploitation du sous-sol par les Dénés et Métis du Sahtu. Les descriptions techniques finales de ces parcelles seront préparées en consultation avec le représentant.

Les parcelles de terre identifiées sur la carte comme exclues ou exclues à titre provisoire ne font pas partie de cet appel de désignation.  Ces parcelles ont été identifiées par les autorités Gwich'in ou Sahtu et ne peuvent être considérées pour l'exploration du pétrole et du gaz.

3. Présentation de demandes de désignations

Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le 28 janvier 2010 à 16h00 (HNE). Chaque demande devrait être adressée comme suit :

Demande de désignation pour la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie
se clôturant le 28 janvier 2010
 
À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828

Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 997-0877 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.

Les demandes reçues deviennent propriété de la Couronne et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.

4. Priorité de désignation

La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la gestion des ressources pétrolières et gazières à Gatineau).

Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignation pour les terres qui restent ou la retirer.

5. Considérations particulières

5.1 Considérations environnementales

Les terres disponibles pour cette Demande de désignations sont situées à l'intérieur des régions visées par les ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in et des Dénés et Métis du Sahtu.  La carte ci-jointe démontre les régions qui sont exclues à titre provisoire, les régions exclues et les régions sujettes à des conditions d'ordre environnemental. Ces régions ont été identifiées suite aux discussions avec les autorités Gwich'in et Sahtu, le plan d'aménagement des terres des Gwich'in, et l'ébauche du plan d'aménagement des terres du Sahtu ainsi que de la stratégie des régions protégées des Territoires du Nord-Ouest.

Il y a un plan d'aménagement des terres   pour la région visée par la revendication des Gwich'in. Le plan met en valeur le développement et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux à l'intérieur de la région visée par la revendication territoriale des Gwich'in et identifie les régions visées par des conditions environnementales d'exploitation particulière ou additionnelles lors de l'exploitation de ces terres. Ces terres sont indiquées sur la carte de Demande de désignations.

Une ébauche du plan d'aménagement des terres est en voie de développement, conforme à la revendication des terres de la région du Sahtu.  L'ébauche est disponible  .  Les demandeurs éventuels devraient s'informer du contenu de l'ébauche de ce plan puisque certaines conditions environnementales pourraient être associées à la mise en œuvre du plan final. Pour plus de renseignements, il est possible de communiquer avec le Conseil d'aménagement à Fort Good Hope en téléphonant au (867) 598-2055.  En plus des terres visées dans ce plan d'aménagement, d'autres lieux historiques et sites du patrimoine ont été recommandés et décrits dans le rapport intitulé « Places We Take Care Of » rédigé par le groupe de travail conjoint sur les lieux et sites du patrimoine du Sahtu.  Ce rapport est disponible auprès du Sahtu Secretariat Incorporated, à Deline (téléphone : (867) 589-4719 ou télécopieur : (867) 589-4908).

Aussi, la Stratégie des régions protégées des Territoires du Nord-Ouest   se poursuit. Le plan d'action de cinq ans   ainsi que d'autres documents devraient être examinés avant de demander une désignation.  

Des restrictions saisonnières et opérationnelles peuvent être établies conformément aux dispositions de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.  Par exemple, la saison d'exploitation peut être restreinte aux mois durant lesquels les activités prévues n'auront aucune incidence importante sur l'habitat des poissons, les oiseaux et autres espèces.  Des conditions précises peuvent être imposées concernant le forage et le rejet des déchets et des fluides de forage.

Des modalités et conditions environnementales d'exploitation particulières à l'emplacement peuvent être imposées à l'étape de la délivrance du permis; elles peuvent viser toute une gamme de sujets depuis les bandes déboisées et les fluides de forage jusqu'aux rejets des déchets et aux saisons d'exploitation. Des consultations en matière de chasse, de piégeage, de pêche et d'autres activités connexes avec les autorités Gwich'in ainsi qu'avec les ministères concernés du gouvernement seront nécessaires avant l'obtention des approbations réglementaires.

Des plans spécifiques de protection de l'environnement élaborés en consultation avec les autorités Gwich'in ou Sahtu peuvent être exigés du demandeur avant le début des activités. Ces plans devraient décrire les procédures mises en oeuvre par l'exploitant pour minimiser les incidences environnementales sur l'habitat des poissons de nature délicat, des oiseaux ou sur l'habitat faunique dans la région, comme celui de l'original et du caribou.

La mise en oeuvre des activités associées peut exiger l'embauche d'un surveillant local pour l'observation et la prestation de conseils concernant plusieurs activités comme le déboisement de bandes, la construction de routes, l'élimination des déchets, l'entreposage du combustible et des questions connexes.

5.2 Zone visée par des décrets d'interdiction

Les terres disponibles sont situées à l'intérieur des régions visées par les ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in et des Dénés et Métis du Sahtu. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités des ententes sur les revendications territoriales conclues avec les Gwich'in et les Dénés et Métis du Sahtu. Il est conseillé aux intéressés de se procurer un exemplaire de l'entente appropriée sur le règlement de la revendication territoriale (Sahtu et Gwich'in).

Quiconque prévoit réaliser des activités pétrolières ou gazières sur ces terres devra entreprendre des consultations approfondies avec les autorités responsables des Gwich'in.  L'accès à ces terres pourrait être assujetti à des conditions spéciales, y compris des plans de protection de l'environnement, élaborés par l'entremise des consultations et des discussions avec le Conseil tribal des Gwich'in (téléphone : (867) 777-7900). On peut obtenir davantage d'information concernant le plan d'utilisation des terres en s'adressant au Conseil de l'aménagement du territoire gwich'in à Inuvik (T. N.-O.) (téléphone : (867) 777-7936 ou par télécopieur : (867) 777-7970).

6. Appel d'offres résultant

Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le Ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'a été présentée.

Le Ministre considérera toutes les demandes de désignations en vue d'une inclusion dans un appel d'offres mais, afin d'établir une plus grande étendue, il pourra modifier les désignations, suivant sa consultation avec le particulier ou la société ayant fait la demande.

Le Ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.

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