Notes d'orientation sur la réclamation des dépenses admissibles

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Table des matières


Préambule

Les dispositions des permis de prospection concernant les dépenses admissibles découlent du critère de l'offre d'exécution des travaux, par lequel on sélectionne les soumissions gagnantes pour les terres à explorer. Ces soumissions représentent le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d'exploration sur les terres au cours de la première période de validité (Période 1). Le tableau des dépenses admissibles associé à chaque permis de prospection décrit la façon dont les coûts des travaux d'exploration de différentes catégories peuvent être réclamés et approuvés. Jusqu'en 2002, on se référait habituellement à des taux fixes applicables à différents types d'activités.

En 2002, un groupe de travail, formé de représentants de la Direction du pétrole et du gaz du Nord (DPGN), de l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) et de membres de l'ACPP possédant une expérience précise en matière d'exploration pétrolière au nord du 60e parallèle et un vif intérêt à cet égard, a cherché des moyens d'améliorer la gestion des dépenses admissibles. Les membres du groupe de travail se sont entendus sur le fait que le montant des dépenses doit être réclamé en fonction du coût réel (méthode du 'prix coûtant') plutôt que de taux prédéterminés. Les présentes Notes d'orientation ont été rédigées afin d'aider les entreprises et la DPGN à mettre en application la nouvelle approche.

Les trois points suivants doivent être signalés :

  • Tout d'abord, les Notes d'orientation traitent d'une disposition précise et restreinte des permis, c'est-à-dire du remboursement du dépôt de garantie d'exécution des travaux (et de tout loyer dans la deuxième période du permis de prospection). Le but n'est pas de couvrir l'ensemble des coûts des demandeurs, mais plutôt une forte proportion des dépenses encourues, représentative du coût total. Seuls les coûts qui peuvent être attribués directement aux travaux de prospection des terres spécifiquement visées par un permis et ceux engagés au cours de la durée de validité du permis seront pris en compte. Les coûts de certains services de soutien ou services auxiliaires entreront dans une catégorie 'frais divers', représentant 10 % des principales dépenses admissibles.
  • Ensuite, la pertinence des Notes d'orientation sera évaluée selon la mesure dans laquelle elles permettront de mieux gérer les futurs permis délivrés en application de la méthode du 'prix coûtant'. Les Notes pourront donc être révisées au besoin.
  • Enfin, l'exigence d'homologation par un vérificateur externe des principaux coûts de forage des puits permettra au gestionnaire de s'assurer de l'exactitude des soumissions. On s'attend également à ce qu'une telle exigence simplifie l'application de la disposition relative aux dépenses admissibles.

 

Section A. Généralités

Ces Notes d'orientation décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément aux Parties II et III de la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces Notes sont destinées à aider le titulaire du titre (permis de prospection) ou son représentant à demander un remboursement à la Direction du pétrole et du gaz du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.

D'une façon générale, le principal critère de sélection des offres pour les permis de prospection délivrés dans le Nord est l'offre d'exécution des travaux. Il s'agit du montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d'exploration au cours de la Période 1 du permis de prospection. L'annexe III de chaque permis, le tableau des dépenses admissibles, détermine la base du remboursement des dépôts de garantie d'exécution des travaux ayant trait à la Période 1 des permis de prospection, et des loyers annuels, s'il y a lieu. Les dépenses admissibles relatives aux permis de prospection délivrés à partir de 2002 seront calculées selon le ' prix coûtant ' (c.-à.-d., le coût réel), sous réserve de certaines restrictions indiquées dans les présentes Notes d'orientation. (Dans le cas des permis de prospection délivrés avant 2002 pour lesquels l'utilisation de la méthode du ' prix coûtant ' est indiquée dans le tableau des dépenses admissibles ou lorsqu'une telle approche a été pré-approuvée, l'étude des soumissions doit être fondée sur les présentes Notes d'orientation. Dans de tels cas, le 10 % prévu pour les frais généraux est considéré comme équivalent à la catégorie 'Frais divers'.)

Seules les dépenses directement applicables aux travaux de prospection sont admissibles. Les présentes Notes d'orientation visent à aider le demandeur à déterminer les coûts aux fins de remboursement du ' prix coûtant '. Les frais liés au personnel administratif, à la gestion de programme et à l'interprétation des données, de même que les frais généraux d'entreprise, ne seront pas considérés comme des dépenses admissibles. Par contre, le demandeur peut réclamer un montant représentant 10 % de ses dépenses admissibles directes pour les frais divers, y compris les frais généraux (sans exclure les autres), engagés à l'appui des projets de prospection.

Les coûts admissibles sont nets de TPS, taxes de vente et autres taxes. Les frais d'utilisation des terres et les droits d'accès, le loyer afférent aux baux de surface, le coût de préparation de demandes pour l'autorisation de réglementation et d'accès et pour le processus de réglementation en soi ne sont pas des articles admissibles pour remboursement au ' prix coûtant ', mais sont pris en compte indirectement dans l'allocation de 10 % pour frais divers. Les dépenses indirectes telles l'amortissement et les réserves, les frais d'intérêt et les autres frais liés aux capitaux empruntés et aux produits de placement, les frais généraux et toutes autres dépenses qui peuvent être considérées comme excessives ou celles que le demandeur n'a pas engagées dans l'exécution de travaux exploratoires sur les terres visées par le permis de prospection ne sont également pas admissibles.

Tous les coûts admissibles doivent correspondre aux travaux approuvés par l'Office national de l'énergie (ONE) aux termes de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (COGOA). Il faut satisfaire aux exigences en matière de rapport imposées par l'ONE dans le cadre des dispositions appropriées avant qu'un remboursement ne soit accordé.

Transactions avec lien de dépendance

Les définitions et principes suivants s'appliqueront lors d'une réclamation de dépenses admissibles à l'égard de biens et de services fournis par le demandeur ou par une 'société apparentée' au demandeur.

Une entreprise est apparentée à une autre entreprise si, aux termes du paragraphe 1206 (5) du Règlement de l'impôt sur le revenu, de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'entreprise est réputée liée avec l'autre entreprise.

* "1206(5) ..........

  1. personne et une société donnée sont rattachées l'une à l'autre si
    1. la personne et la société donnée ont entre elles un lien de dépendance,
    2. la personne a un pourcentage d'intérêt d'au moins 10 pour cent dans la société donnée, ou
    3. la personne est une société dans laquelle une autre personne a un pourcentage d'intérêt d'au moins 10 pour cent et l'autre personne a un pourcentage d'intérêt d'au moins 10 pour cent dans la société donnée;
    .......... "

* Loi de l'impôt sur le revenu - Règlement de l'impôt sur le revenu - Partie XII DéDUCTIONS À L'éGARD DES RESSOURCES ET DU TRAITEMENT

Juste valeur marchande

Pour les dépenses admissibles, la ' juste valeur marchande ' d'un bien ou d'un service sera une valeur déterminée à la suite de transactions commerciales qui ont lieu à l'endroit ou près de l'endroit des travaux, entre des personnes qui ne sont pas apparentées.

Le demandeur appliquera, si possible, les méthodes suivantes afin de déterminer la 'juste valeur marchande' d'un bien ou d'un service qui n'est pas fourni au demandeur dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance :

  • le prix de biens et services comparables, si ce prix est publié et accepté par les acheteurs et vendeurs de tels biens et services;
  • une moyenne des prix payés pour des biens et services comparables lors de transactions dans lesquelles les acheteurs et les vendeurs ne sont pas apparentés;
  • le prix ou la moyenne des prix utilisés pour déterminer la valeur marchande peuvent être ajustés afin de tenir compte des coûts de transport ou de livraison, s'il y a lieu, à partir du moment où la juste valeur marchande est établie au chantier.

Si des taux commerciaux ou compétitifs ne sont pas disponibles en raison de l'éloignement ou de l'équipement spécialisé unique utilisé et qu'ils ne peuvent être déterminés par les méthodes susmentionnées, la 'juste valeur marchande' sera établie en vertu des pratiques comptables de la Petroleum Accountants Society of Canada (PASC).

Le montant des dépenses autorisées pour des biens et services fournis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, où une 'juste valeur marchande' peut être établie de façon raisonnable, sera moindre que :

  1. le montant imputé au demandeur;
  2. la juste valeur marchande;
  3. le coût réel assumé par le demandeur ou la société apparentée afin de produire le bien ou dispenser le service;
  4. le coût partagé et facturé à tous les associés en vertu d'une entente d'exploitation commune.

Les règles de la juste valeur marchande doivent également être appliquées à toutes transactions entre personnes n'ayant pas de lien de dépendance dans les cas où la réclamation de dépenses admissibles est gonflée en raison d'un bénéfice accessoire, non lié à une activité particulière, qui est transmis du fournisseur du bien ou du service au demandeur.

Frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée)

Le demandeur peut réclamer les salaires de ses travailleurs et de ceux de ses sociétés apparentées ayant été directement embauchés sur le site du programme de prospection et dans le cadre de ce même programme. En ce qui concerne les travaux réalisés conjointement ou à part entière, le demandeur devra respecter les dispositions et les principes relatifs aux frais directs énoncés dans les plus récentes pratiques comptables de la PASC, ces frais étant imputables à des travaux communs de prospection dans une région précise. Si, au moment de la demande, aucune pratique comptable de la PASC n'est reconnue par l'industrie dans les régions domaniales, les normes les plus récentes énoncées par la PASC, concernant des travaux communs de prospection dans l'Ouest canadien, s'appliqueront.

Certification et vérification

Toutes les réclamations de dépenses admissibles doivent être accompagnées d'un énoncé portant le sceau de la société, après qu'un agent de la société ou un ingénieur, géologue ou géophysicien aura attesté que l'information contenue dans cet énoncé est véridique et exacte au mieux de leur connaissance.

Les réclamations relatives à des travaux de forage doivent être accompagnées d'un relevé des coûts, dressé et homologué par un vérificateur de l'extérieur conformément aux normes professionnelles de vérification de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

Toutes les réclamations doivent être approuvées par le Ministre et peuvent faire l'objet d'une vérification a posteriori si le Gestionnaire des droits le demande.

Procédure de demande

Une réclamation pour dépenses admissibles doit être présentée par le titulaire du permis (s'il y a un seul titulaire de titre). S'il y a plus de deux titulaires, le représentant du possesseur du titre doit la présenter. Les demandes émanant de plusieurs titulaires d'un même permis seront rejetées.

Une réclamation pour dépenses admissibles d'un projet donné peut être présentée en tout temps pendant la Période 1 de validité du permis de prospection (à l'égard du dépôt de garantie d'exécution) ou en tout temps au cours de la Période II (à l'égard de loyers), sous réserve des conditions spécifiques du contrat de prospection. Le Gestionnaire des droits doit recevoir les réclamations dans les six mois de l'expiration de la Période 1 aux fins du remboursement du dépôt de garantie d'exécution ou dans les six mois de l'expiration de la Période 2 aux fins du paiement de loyers remboursables, étant entendu qu'il sera informé par écrit des réclamations en suspens, et du report ou du remplacement d'un instrument financier négociable approprié couvrant le solde du dépôt original, le cas échéant. Le Gestionnaire des droits peut, en tout temps après l'expiration de la Période 1, encaisser le montant versé comme dépôt et refuser les réclamations tardives à l'égard de loyers.

Une seule demande par programme (comme le prévoit l'Office national de l'énergie) sera acceptée. Dès que le Gestionnaire des droits aura approuvé la demande, aucun coût additionnel ne sera autorisé. Si le demandeur prévoit le remboursement d'autres coûts après le délai de six mois, il peut soumettre un estimé de ces coûts, sous réserve de l'approbation du Gestionnaire des droits. Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter une demande complète en raison d'un différend contractuel non résolu ou d'autres circonstances atténuantes, il peut demander au Gestionnaire des droits de lui accorder un prolongement au-delà du délai de six mois.

Le demandeur doit consulter le Gestionnaire des droits s'il pense que les présentes Notes d'orientation ne peuvent être appliquées à un projet donné ou s'il y a des problèmes liés à l'application ou à interprétation de ces dernières. La Direction du pétrole et du gaz du Nord a rédigé ces Notes d'orientation afin de faciliter l'application de la nouvelle méthode du ' prix coûtant ' à la réclamation des dépenses admissibles. Il est important que ce document soit dynamique de nature et qu'il puisse être développé et amélioré au fil du temps, à mesure que l'industrie et la Direction acquerront plus d'expérience en la matière.

 

Section B. Mobilisation et démobilisation

Le demandeur peut réclamer les coûts de mobilisation et de démobilisation d'équipement et de fournitures qui sont des éléments de coût distincts d'une activité et imputés directement à cette dernière. Les coûts doivent être raisonnables dans les circonstances et suffisamment documentés (facture d'une tierce partie ou relevé de facturation d'une coentreprise).

Les coûts liés à la résiliation d'un contrat conclu de bonne foi par le demandeur afin de mobiliser et de conserver de l'équipement dans le Nord peuvent être réclamés à titre de dépenses admissibles.

Lorsque de l'équipement (p. ex., matériel de prospection sismique ou appareil de forage) est mobilisé dans une région ou un secteur afin d'exécuter des travaux liés à plus d'un projet, les frais de mobilisation ou de démobilisation doivent être répartis équitablement. Dans de tels cas, le coût admissible sera moindre que :

  1. le coût réel de mobilisation et de démobilisation imputé aux travaux et documenté par une facture d'une tierce partie ou un relevé de facturation d'une coentreprise;

    ou

  2. une répartition raisonnable des coûts, fondée sur la formule suivante ou sur un mode de calcul semblable;

Coût réparti de mobilisation et de démobilisation

= ((Coût total de mobilisation et de démobilisation) X (jours d'exploitation pour les travaux pouvant faire l'objet d'une réclamation de dépenses admissibles)) ÷ (total des jours d'exploitation entre la mobilisation et la démobilisation))

Pour des travaux de prospection sismique : les 'jours d'exploitation' débutent lorsque la consignation des données ou le forage d'un trou de mine (s'il y a lieu) commence et se terminent à la fin de la consignation des données.

Exemple 1

Un appareil de prospection sismique est mobilisé dans le Nord pour une saison et est utilisé par la société A dans le cadre d=un programme de 30 jours et par la société B pour 60 jours. Le coût total de mobilisation et de démobilisation est de 1 000 000 $.

Coûts de mobilisation et de démobilisation pour la société A:

= (1 000 000 $) X (30)
(90)

= 333 333,33 $

Coûts de mobilisation et de démobilisation pour la société B:

= (1 000 000 $) X (60)
(90)

 

= 666 666,67 $

Exemple 2

Un appareil de forage est mobilisé dans le Nord et y reste pendant trois saisons. Le coût total de mobilisation et de démobilisation est de 2 000 000 $. La société A a foré pendant 100 jours la première année, la société B a foré pendant 120 jours la deuxième année et la société C a foré pendant 80 jours la troisième année.

Coûts de mobilisation et de démobilisation pour la société A:

= (2 000 000 $) X (100)
(300)

 

= 666 666,67 $

Coûts de mobilisation et de démobilisation pour la société B:

= (2 000 000 $) X (120)
(300)

 

= 800 000,00 $

Coûts de mobilisation et de démobilisation pour la société C:

= (2 000 000 $) X (80)
(300)

 

= 533 333,33 $

 

Section C. Coûts liés à l'attente entre les saisons

D'une façon générale, les coûts liés à l'attente seront un élément intégral des coûts de travaux de forage ou de prospection sismique et seront documentés par un relevé de facturation d'une coentreprise ou d'une autorisation de dépenser et d'une facture d'une tierce partie. Toutefois, le demandeur peut avoir à assumer des coûts liés à l'attente entre les saisons qui ne sont pas directement imputables à une activité. Dans sa réclamation de dépenses admissibles, le demandeur peut inclure des coûts supplémentaires liés à l'attente, si les conditions suivantes sont respectées.

  1. Des travaux conjoints ont bel et bien eu lieu. Les coûts indépendants liés à l'attente ne sont pas des dépenses admissibles.
  2. Les frais ont été engagés par le demandeur, documents à l'appui, comme une facture d'une tierce partie.
  3. Les coûts, dans les circonstances, sont jugés raisonnables.
  4. On a procédé à une répartition de coûts liés à l'attente entre tous les travaux pour lesquels l'équipement a été utilisé (p. ex., puits de forage ou de prospection sismique) avant ou après la période d'attente.

Exemple 1:

Au cours de la saison 1, un appareil de forage a été utilisé pour forer pendant 60 jours (puits no 1) sur un périmètre de découverte important et pendant 90 jours (puits no 2) sur les terres visées par le permis de prospection. On a facturé au demandeur la somme de 2 000 000 $ pour les coûts liés à l'attente entre la saison 1 et la saison 2. Au cours de la saison 2, le demandeur a foré deux puits pendant 75 jours (puits no 3 et puits no 4) sur les terres visées par le permis de prospection.

Une répartition équitable du 2 000 000 $ des frais pour droit d'usage est la suivante : 400 000 $ pour le puits no 1 600 000 $ pour le puits no 2 et 500 000 $ pour chacun des puits nos 3 et 4. Il peut y avoir des coûts supplémentaires liés à l'attente qui sont répartis entre les puits nos 3 et 4, si le demandeur assume les coûts liés à l'attente entre la saison 2 et la saison 3.

 

Section D. Aires de rassemblement

Les coûts engagés par le demandeur dans la construction et l'entretien d'une aire de rassemblement régionale ou d'un camp de base installé pour plusieurs saisons, qui lui sont facturés par une tierce partie, ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles. Ces coûts entrent dans la catégorie des coûts des services de soutien, couverts par l'allocation de 10 % pour frais divers.

Les coûts de la mise en place d'une aire de rassemblement pour une seule saison ou une seule fin sont considérés comme des dépenses admissibles de travaux conjoints et feront l'objet d'une prise en compte intégrale selon la méthode du 'prix coûtant'.

 

Section E. Travaux de forage

Le point de départ habituel aux fins du calcul des coûts admissibles est le début de la construction des routes d'accès et du site de forage ou le début du déplacement de l'appareil de forage, des produits consomptibles et de l'équipement à une aire de rassemblement jusqu'au site de forage, selon la première de ces deux éventualités.

Les coûts admissibles cessent habituellement d'être comptabilisés au moment où l'appareil de forage et l'équipement sont entreposés de nouveau à une aire de rassemblement ou à la fin des obligations contractuelles du demandeur concernant l'appareil de forage, selon la dernière de ces deux éventualités.

Sous réserve du respect des conditions énumérés aux sections B et C, le demandeur peut également inclure les coûts de mobilisation ou de démobilisation et les coûts liés à l'attente ' entre les saisons ' dans sa réclamation de dépenses admissibles.

Le demandeur peut réclamer les coûts de préparation des sites de forage, tels la construction d'un refuge extracôtier et d'une berme ou la construction de routes d'accès, engagés au cours de la saison des travaux, mais avant celle où le puits a été foré. Toutefois, on ne peut réclamer ces coûts avant que les travaux concernant le puits ne soient terminés.

Le demandeur peut aussi réclamer un montant représentant 10 % des dépenses admissibles pour compenser des frais divers comme les frais généraux et les frais d'administration, les visites de consultation dans les communautés, la supervision et la gestion de projet, l'interprétation et l'analyse de données, la rédaction de rapports, les coûts liés aux aires de rassemblement et aux camps de base, les activités au bureau régional, les frais de remise en état des sites et la réclamation effectuée à la fin de la Période 1 (ou à la fin de la Période 2 pour une activité liée au paiement de loyers). Aucun document n'est exigé à l'appui de réclamations concernant des frais divers.

Le demandeur doit présenter une répartition détaillée des coûts en utilisant au besoin le modèle de présentation qui suit. Par contre, il peut choisir un autre modèle de présentation des coûts liés aux travaux de forage, qui soit d'un niveau de détails comparable au modèle présenté ici. Si le demandeur présente une copie d'une autorisation de dépenser afin d'appuyer une réclamation de dépenses, elle doit être rajustée pour tenir compte des coûts réels engagés et des restrictions concernant les coûts admissibles énoncées dans ce document. Par exemple, tous les frais liés à l'utilisation des terres et aux loyers de surface qui figurent sur l'autorisation de dépenser doivent être exclus de la demande de réclamation.

1. Préparation du site d'accès et du site de forage

(peut comprendre les bandes d'atterrissage, les aires de rassemblement ou les installations d'accostage utilisées directement pour les travaux de forage)

Note: Une réclamation pour la préparation des installations d'accès sera réduite par rapport à la valeur de toute rémunération ou contrepartie reçue par le demandeur d'une autre personne pour le loyer ou l'utilisation de routes d'accès, de bandes d'atterrissage ou d'aires de rassemblement. De plus, si l'installation est utilisée pour d'autres travaux, le demandeur doit fournir une répartition raisonnable des coûts entre les travaux et modifier la réclamation en conséquence.

Date du début des travaux
__________
Date de la fin des travaux
__________
Total des jours de construction
__________
Longueur des routes d'accès
__________km.

Précisez le type et l'emplacement de toutes autres installations de soutien. (Par exemple : bande d'atterrissage, aire de rassemblement, installations d'accostage)

__________________________________________________

__________________________________________________

__________________________________________________

Coûts de préparation du site d'accès et du site de forage

Route d'accès
__________$
Bande d'atterrissage
__________$
Aire de rassemblement et/ou installations d'accostage
__________$
Autres coûts de construction (précisez)
__________$
Moins: revenu reçu d'une tierce partie
__________$
coûts imputés à d'autres travaux
__________$
Coûts de préparation du site d'accès et du site de forage
__________$

Construction des sites de forage

Date du début des travaux
__________
Date de la fin des travaux
__________
Total des jours de construction
__________
Coût de construction des sites de forage
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l=utilisation de l=équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant la préparation du site d'accès et du site de forage qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de lasociété (ou de la société apparentée)
__________
Total des coûts de préparation du site d'accès et du site de forage :
__________$

2. Transport

(comprend tous frais de transport qui ne sont pas déjà saisis ailleurs dans la demande, tels que les taux inclus dans les jours de travail de forage ou les frais de mobilisation et de démobilisation)

Transport aérien
__________$
Coûts de transport par camion (y compris les déplacements des appareils de forage, du camp, etc)
__________$
Services de transport maritimes
__________$
Autres coûts de transport (précisez)
__________$

Redevances à acquitter à une tierce partie pour les routes d'accès et les installations

(comprend les frais d'utilisation de bandes d'atterrissage, d'aires de rassemblement ou d'installations d'accostage appartenant à une tierce partie, utilisées directement pour les travaux de forage)

Emplacement et description des routes d'accès et autres installations appartenant à une tierce partie

__________________________________________________

__________________________________________________

__________________________________________________

Coût unitaire (p. ex. coût par kilomètre, par jour, etc., s'il y a lieu) __________$

Nom de la personne qui reçoit les paiements _______________________

Redevances pour les routes
__________$
Droits pour bandes d'atterrissage
__________$
Autres (précisez)
__________$
Total des redevances
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant le transport qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de transport :
__________$

3. Travaux de forage et abandon

(comprend la mise en place de surfaces et de colonnes techniques, la diagraphie, le carottage, l'essai aux tiges et l'abandon de puits. Les coûts des essais hydrauliques prolongés ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles.)

Date du forage par battage
__________
Date de libération de l'appareil de forage
__________
Total des jours de forage
__________


Jours de travail de forage
__________$
Forage dévié et levés
__________$
Diagraphie
__________$
Carottage
__________$
Essais aux tiges (trou en découvert ou tubé)
__________$

Produits consomptibles

Carburants et lubrifiants
__________$
Boue de forage
__________$
Trépans
__________$
Ciment
__________$
Gainage et matériaux tubulaires
__________$
Autres (précisez)
__________$

 

Total des produits consomptibles
__________$
Location d'équipement
__________$
Camp et restauration
__________$
Abandon de puits
__________$
Autres coûts liés au forage et à l'abandon. (Précisez la nature de toute dépense supérieure à 50 000 $.)
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant le forage ou l'abandon qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de forage et d'abandon :
__________$

4. Services de nettoyage, de remise en état et services environnementaux

(comprend tous les coûts liés au nettoyage et à la remise en état du site de forage, aux routes d'accès, etc., et aux coûts des services environnementaux engagés avant l'expiration de la Période 1 (ou l'expiration de la Période 2 pour les travaux exécutés au cours de la période de paiement de loyers).

Remise en état et nettoyage des sites de forage
__________$
Remise en état des routes d'accès et d'autres installations
__________$
Services environnementaux (y compris les appareils de surveillance)
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) sur le site pendant le nettoyage, la remise en état et la surveillance de l'environnement qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de nettoyage, de remise en état et de services environnementaux :
__________

5. Dépenses supplémentaires (s'il y a lieu)

Mobilisation et démobilisation

Annexez les pièces suivantes :

  1. une brève description des travaux de mobilisation et de démobilisation, y compris les points de départ, le transfert et/ou le retour, les dates clés, les moyens de transport, etc.;
  2. documents à l'appui des frais (p. ex., facture d'une tierce partie, relevé de facturation d'une coentreprise);
  3. si le total des coûts est réparti entre au moins deux travaux de forage, indiquez la formule de répartition utilisée (voir la section 'Mobilisation et démobilisation')
Coût de mobilisation et de démobilisation :
__________$

Coûts liés à l'attente

Annexez les pièces suivantes :

  1. une brève description des coûts liés à l'attente, y compris les dates clés et les droits de location de l'équipement entreposé;
  2. documents à l'appui des frais (p. ex., facture d'une tierce partie, relevé de facturation d'une coentreprise);
  3. si le total des coûts est réparti entre au moins deux travaux de forage, indiquez la formule de répartition utilisée (voir la section 'Coûts d'attente entre les saisons').
Coûts liés à l'attente :
__________$
Total des dépenses supplémentaires :
__________$
Total des coûts de travaux de forage :
__________$
Allocation pour frais divers (10 %) :
__________$

 

Section F. Travaux géophysiques (prospection sismique)

Le point de départ habituel aux fins du calcul des coûts admissibles est le début de la construction des routes d'accès, de la bande d'atterrissage, du profil sismique ou du camp ou le début du déplacement de l'équipement de prospection, de nettoyage ou de remise en état depuis une aire de rassemblement, selon la première de ces deux éventualités.

Les coûts admissibles cessent habituellement d'être comptabilisés au moment où l'équipement de prospection entreposé de nouveau à une aire de rassemblement ou à la fin des obligations contractuelles du demandeur concernant l'équipement de prospection, selon la dernière de ces deux éventualités.

Sous réserve du respect des conditions énumérées aux sections B et C, le demandeur peut également inclure les coûts de mobilisation ou de démobilisation et les coûts liés à l'attente 'entre les saisons' dans sa réclamation de dépenses admissibles.

Le demandeur peut réclamer les coûts de construction des installations (p. ex., bande d'atterrissage, routes d'accès, installations d'accostage) engagés au cours de la saison des travaux, mais avant celle où la prospection sismique a débuté. Toutefois, on ne peut réclamer ces coûts avant que les travaux ne soient terminés.

Les coûts reliés aux travaux de prospection sismique réalisés dans les limites des terres visées par le permis de prospection, sur une distance de trois kilomètres à l'extérieur de celles-ci, sont considérés comme des dépenses admissibles. De plus, les coûts liés aux profils individuels, qui s'étendent au-delà de la limite de trois kilomètres, acquis pour établir des points de raccordement aux puits ou des points de raccordement pour les levés sismiques existants situés à proximité, peuvent être acceptés comme des dépenses admissibles, sous réserve de l'approbation du Gestionnaire des droits.

Le demandeur peut aussi réclamer un montant représentant 10 % des dépenses admissibles pour compenser des frais divers comme les frais généraux et les frais d'administration, les visites de consultation dans les communautés, la supervision et la gestion de projet, l'interprétation et l'analyse de données, la rédaction de rapports, les coûts liés aux aires de rassemblement et aux camp de base, les activités au bureau régional, les frais de remise en état des sites et la réclamation effectuée à la fin de la Période 1 (ou à la fin de la Période 2 pour une activité liée au paiement de loyers). Aucun document n'est exigé à l'appui d'une réclamation concernant des frais divers.

Le demandeur doit présenter une répartition détaillée des coûts en utilisant au besoin le modèle de présentation qui suit. Par contre, il peut choisir un autre modèle de présentation des coûts liés à la prospection sismique, qui soit d'un niveau de détails comparable au modèle présenté ici. Si le demandeur présente une copie d'une autorisation de dépenser afin d'appuyer une réclamation de dépenses, elle doit être rajustée pour tenir compte des coûts réels engagés et des restrictions concernant les coûts admissibles énoncés dans ce document. Par exemple, tous les frais liés à l'utilisation des terres et aux loyers de surface qui figurent sur l'autorisation de dépenser doivent être exclus de la demande de réclamation.

1. Préparation et entretien des routes d'accès

(peut comprendre les bandes d'atterrissage, les aires de rassemblement ou les installations d'accostage, utilisés directement pour les travaux de prospection)

Note: Une réclamation pour la préparation des installations d'accès sera réduite par rapport à la valeur de toute rémunération ou contrepartie reçue par le demandeur d'une autre personne pour le loyer ou l'utilisation de routes d'accès, de bandes d'atterrissage ou d'aires de rassemblement. De plus, si l'installation est utilisée pour d'autres travaux, le demandeur doit fournir une répartition raisonnable des coûts entre les travaux et modifier la réclamation en conséquence.

Date du début des travaux
__________
Date de la fin des travaux
__________
Total des jours de construction
__________
Longueur des routes d'accès
__________km.

Précisez le type et l'emplacement de toutes autres installations de soutien. (Par exemple : bande d'atterrissage, aire de rassemblement, installations d'accostage).

__________________________________________________

__________________________________________________

__________________________________________________

Coûts de construction et d'entretien des routes d'accès

Route d'accès
__________$
Bande d'atterrissage
__________$
Aires de rassemblement et/ou installations d'accostage
__________$
Autres coûts de construction (précisez)
__________$
Moins: revenu reçu d'une tierce partie
__________$
coûts imputés à d'autres travaux
__________$
Total des coûts de construction et d'entretien des routes d'accès
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant la préparation des routes d'accès et d'autres installations qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel des employés du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de la préparation du site d'accès :
__________$

2. Transport

(comprend tous frais de transport qui ne sont pas déjà saisis ailleurs dans la demande, tels que les frais de l'entrepreneur en géophysique ou ceux liés à la mobilisation et la démobilisation)

Transport aérien
__________$
Coûts de transport par camion (y compris les déplacements d'équipement de prospection et du camp)
__________$
Autres coûts de transport (précisez)
__________$

Redevances à une tierce partie pour les routes d'accès et les installations

(comprend les frais d'utilisation de bandes d'atterrissage, d'aires de rassemblement ou d'installations d'accostage appartenant à une tierce partie utilisées directement pour les travaux de prospection)

Emplacement et description des routes d'accès et autres installations appartenant à une tierce partie

__________________________________________________

__________________________________________________

__________________________________________________

Coût unitaire (p. ex. coût par kilomètre, par jour, etc., s'il y a lieu) __________$

Nom de la personne qui reçoit les paiements ___________________

Redevances pour les routes
__________$
Droits pour bandes d'atterrissage
__________$
Autres (précisez)
__________$
Total des redevances
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant le transport qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de transport :
__________$

3. Travaux de prospection sismique

Date du début des travaux de prospection
__________
Date de la fin des travaux de prospection
__________
Total des jours travaillés (y compris les 'congés météorologiques')
__________
Préparation des profils (débroussaillement, travaux avec bulldozers, etc.)
__________$
Forage (s'il y a lieu)
__________$
Enregistrement (y compris le coût des travaux faits à l'aide d'un vibrateur ou d'un canon à air)
__________$

Produits consomptibles

Carburants et lubrifiants
__________$
Explosifs
__________$
équipement de forage
__________$
Autres (précisez)
__________$

Total des produits consomptibles
__________$
Camp et restauration
__________$
Autres coûts liés aux travaux de prospection sismique. (Précisez la nature de toute dépense supérieure à 50 000 $.)
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) pendant les travaux de prospection sismique qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts des travaux de prospection sismique :
__________$

4. Services de nettoyage, de remise en état du site et services environnementaux

(comprend tous coûts liés au nettoyage et à la remise en état des profils sismiques, aux sites de campement, aux routes d'accès, etc., et les coûts des services environnementaux engagés avant l'expiration de la Période 1 (ou l'expiration de la Période 2 pour les travaux exécutés au cours de la période de paiement de loyers).

Nettoyage et remise en état des profils sismiques et du site de campement
__________$
Remise en état des routes d'accès et d'autres installations
__________$
Services environnementaux (y compris les appareils de surveillance)
__________$

Utilisation de l'équipement et du personnel de la société (ou de la société apparentée)

(comprend tous coûts supplémentaires liés à l'utilisation de l'équipement et/ou du personnel de la société (ou de la société apparentée) sur le site pendant le nettoyage, la remise en état et la surveillance de l'environnement qui ne sont pas déjà saisis dans les catégories de dépenses susmentionnées. Le demandeur doit se référer aux règles ayant trait aux transactions avec lien de dépendance, à la juste valeur marchande et aux frais de personnel des employés du demandeur (ou de la société apparentée) énoncées dans la section 'Généralités' des présentes Notes.)

Utilisation de l'équipement de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Embauche sur place du personnel de la société (ou de la société apparentée)
__________$
Total des coûts de nettoyage, de remise en état des lieux et de services environnementaux :
__________$

5. Traitement des données sismiques

Le demandeur peut réclamer tous les coûts liés au traitement des données sismiques faisant l'objet d'un contrat sans lien de dépendance avec un entrepreneur non affilié. Si le traitement est effectué par une société apparentée ou exécuté 'à l'interne' en utilisant les installations de traitement de données du demandeur, les règles relatives aux transactions avec lien de dépendance doivent s'appliquer. Les réclamations relatives à un traitement avec lien de dépendance doivent comprendre les explications et justifications nécessaires, conformément aux règles énoncées dans la section 'Transactions avec lien de dépendance'.

Nom de l'entrepreneur effectuant le traitement
______________________
Coût du contrat (ventilez par contrat s'il y en a plus d'un) :
__________$

et / ou

Nom de la société apparentée fournissant le service de traitement
______________________
Coût (conformément aux règles des transactions sans lien de dépendance) :
__________$

et / ou

Coût de traitement ' interne ' (conformément aux règles des transactions sans lien de dépendance) :
__________$

6. Dépenses supplémentaires (s'il y a lieu)

Mobilization/Demobilization

Annexez les pièces suivantes :

  1. une brève description des travaux de mobilisation et de démobilisation, y compris les points de départ, le transfert et/ou le retour, les dates clés, les moyens de transport, etc.;
  2. documents à l'appui des frais (p. ex., facture d'une tierce partie, relevé de facturation d'une coentreprise);
  3. si le total des coûts est réparti entre au moins deux travaux de forage, indiquez la formule de répartition utilisée (voir la section ‘Mobilisation et démobilisation’).

Coût de mobilisation et/ou de démobilisation : __________$

Coûts liés à l'attente

Annexez les pièces suivantes :

  1. une brève description des coûts liés à l'attente, y compris les dates clés et les droits de location de l'équipement entreposé;
  2. documents à l'appui des frais (p. ex. facture d'une tierce partie, relevé de facturation d'une coentreprise);
  3. si le total des coûts est réparti entre au moins deux travaux de forage, indiquez la formule de répartition utilisée (voir la section ‘Coûts liés à l'attente entre les saisons’).
Coûts liés à l'attente :
__________$
Total des dépenses supplémentaires:
__________$
Total des coûts des travaux géophysiques (prospection sismique) :
__________$
Allocation pour frais divers (10 %) :
__________$

 

Section G. Achat et retraitement de données sismiques

Le demandeur peut réclamer le coût réel de données sismiques acquises auprès d'un vendeur sans lien de dépendance. De plus, les coûts liés aux profils individuels qui s'étendent au-delà de la limite de trois kilomètres, acquis pour établir des points de raccordement aux puits ou des points de raccordement pour les levés sismiques existantes qui sont à proximité, peuvent être acceptés comme dépenses admissibles, sous réserve de l'approbation du Gestionnaire des droits.

La réclamation doit comprendre :

  1. une copie de la facture d'achat;
  2. une copie de l'accord de licence, fournissant la preuve que les droits d'obtention des données ont été transmis, du propriétaire initial au demandeur;
  3. une carte indiquant les emplacements des profils sismiques acquis et les limites du permis de prospection.

Le demandeur peut aussi réclamer les coûts directs du retraitement des données sismiques acquises auprès d'une partie sans lien de dépendance. Le retraitement de données sismiques acquises dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance ou un retraitement effectué avec le propre équipement informatique du demandeur sera assujetti aux règles applicables énoncés dans la section A - Généralités.

Pour réclamer les coûts liés à projet de retraitement, le demandeur doit obtenir une autorisation de l'ONE avant le début du projet et se conformer aux exigences en matière de rapport énoncés, au paragraphe 38 (6) du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada.

Le demandeur peut également réclamer une allocation pour frais divers, représentant 10 % du coût total de l'achat et du retraitement.

 

Section H. Projets régionaux et autres projets

Le coût de l'ensemble (ou d'une partie) d'un projet géophysique régional (p. ex. levé aéromagnétique, levé gravimétrique) ou d'un projet géologique qui se relie directement au permis de prospection peut être considéré comme un projet admissible. Le demandeur doit vérifier auprès du Gestionnaire des droits, avant le début des travaux, s'il peut réclamer le coût de tout projet admissible qui sera réalisé sur des terres situées au-delà des limites prescrites sur le permis de prospection. Le coût des travaux réalisés hors des limites du permis peuvent être admissibles si le demandeur peut prouver que lesdits travaux contribuent directement à l'évaluation des terres visées par le permis.

Les coûts des études et levés, autorisés en tant que projets géophysiques, géologiques, projet de forage ou études environnementales sur le terrain directement liées aux projets proposés, seront de façon générale, considérés comme des dépenses admissibles. Les études socioéconomiques, les études de faisabilité technique, les études internes et les études acquises ne sont pas censées faire partie des travaux de prospection visés par le permis et les coûts qui s'y rapportent ne seront pas considérés comme des dépenses admissibles. Toutefois, le Gestionnaire des droits peut approuver certains projets qui contribueront de façon directe ou indirecte à l'évaluation des terres visées par le permis grâce à l'application ou à l'essai de nouvelles technologies ou techniques.