Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection

A. Déclaration de principes concernant les retombées économiques

Les sociétés ayant des activités de prospection dans les terres domaniales sont tenues de suivre les principes énoncés ci-dessous.

Il est entendu qu'il faut tenir compte de la nature et de la durée des travaux prévus pour déterminer à quel point les sociétés peuvent appliquer les principes en matière de retombées économiques.

Retombées industrielles

La société s'engage à obtenir ses biens et services de façon juste et concurrentielle. Elle doit appuyer et favoriser l'expansion de l'entreprise régionale en choisissant ses fournisseurs suivant des critères de rapport qualité-prix, de concurrence et de retombées possibles pour les localités de la région. Elle doit aussi fournir toute l'information pertinente aux fournisseurs possibles. Dans le cadre de sa politique générale d'acquisition, la société réalisera ses activités de façon à en tirer le maximum de retombées à court et à long termes pour le Nord. Pour ce faire, elle devra traiter les entreprises nordiques de façon juste et concurrentielle, comme des fournisseurs à part entière.

La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'exploitation commerciale.

La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus, chaque fois qu'ils ont recours à la sous-traitance.

Recrutement et formation

La société s'engage à appliquer les principes d'équité et de justice dans l'emploi et les occasions de formation, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet engagement favorisera une plus grande égalité d'accès à l'emploi et permettra d'éviter les pratiques d'emploi qui bloquent l'accès aux postes disponibles. La société donnera priorité aux personnes qualifiées habitant dans la région.

La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'emploi et de formation.

La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus chaque fois qu'une possibilité d'embauche ou de formation se présente.

Consultation

La société s'engage à fournir toute l'information pertinente au sujet de ses programmes de prospection, à tous les individus, groupes ou collectivités intéressés dans la région. En échangeant des renseignements utiles lorsque l'occasion se présente, la société sera en mesure d'évaluer les possibilités qu'offre la région en matière d'expansion économique et d'emploi.

Indemnisation

La société doit verser une indemnisation juste et équitable, conforme aux politiques en vigueur sur le territoire, aux personnes qui pratiquent la chasse, le trappage et la pêche, lorsqu'il est démontré que les travaux liés au programme de prospection ont des effets négatifs sur leurs activités.

B. Rapport annuel

La société doit soumettre un rapport annuel dans les trois mois suivant la date de clôture de la saison opérationnelle.

Le rapport devrait présenter les renseignements suivants :

i) une brève description des travaux prévus,

ii) le coût total du programme (valeur totale des produits et services acquis, total des salaires directs et des mois de travail direct),

iii) le total des salaires directs versés par la collectivité du Nord,

iv) le total des mois de travail direct pour la collectivité régionale,

v) le nombre d'habitants du Nord engagés pour chaque élément du programme (levés sismiques, forage, soutien et construction),

vi) la valeur totale des produits et services acquis dans chaque localité du Nord, et une brève description des produits et services acquis dans chaque localité,

vii) une le liste des consultations entreprises,

viii) une brève description des programmes qui pourraient être mis en oeuvre au cours de la prochaine saison opérationnelle.

Les rapports annuels doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Le directeur
Politiques et coordination
Direction du pétrole et du gaz du Nord
15-25 rue Eddy, 10e étage
Affaires indiennes et du Nord Canada
Ottawa, Ontario K1A 0H4

C. Ententes sur la revendication territoriale globale

Les Ententes sur la revendication territoriale globale concernant les régions d'Inuvialuit, de Gwich'in, de Sahtu et de Nunavut renferment des dispositions relatives aux consultations et aux bénéfices ainsi qu'à d'autres questions telles que l'utilisation des sols et des eaux, l'examen des effets environnementaux et l'accès à la surface. Lorsqu'il s'agit de planifier des activités dans ces régions revendiquées, les sociétés sont tenues de se familiariser avec les dispositions des Ententes sur la revendication territoriale globale pertinentes et d'entrer rapidement en contact avec les organisations autochtones responsables au sujet des procédures et des échéances.