Modèle d'un permis de prospection

Table des matières


Permis de Prospection No. ______________________

CE PERMIS entre en vigueur le, ________________________________

IL EST ÉMIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN (ci-après appelé "Ministre"), représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ci-après appelé "Ministre")

AU TITULAIRE DU TITRE,

ATTENDU QUE le Ministre est habilité par la Loi à délivrer un Permis de Prospection (ci-après appelé "Permis") concernant les Terres;

ATTENDU QUE le Ministre a retenu l'offre de la société _______________ comme étant la meilleure offre pour la parcelle no _______________ offerte en vertu de l'appel d'offre de _______________;

ATTENDU QUE la société _______________, en déposant une telle offre, accepte les modalités énoncées dans ce Permis de Prospection;

C'EST POURQUOI ce permis est délivré selon les modalités énoncées ci-après:

1. Interprétation

(a) Dans ce Permis et dans ses annexes, les mots suivants ont les sens décrits ci-après, sauf lorsque le contexte le veut autrement:

i."Loi" désigne la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

ii."Loi sur les opérations" désigne la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

iii."Terres" désigne les terres domaniales décrites à l'annexe I ou une partie de ces terres à laquelle ce Permis s'applique de temps à autre;

iv."Période" désigne un segment ou une portion de la durée décrite à l'annexe III ou, si aucune période n'y est décrite, la durée complète de ce Permis.

v."Règlement" désigne n'importe quel ou la totalité des règlements pris actuellement ou susceptibles d'être pris à tout moment sous le régime de la Loi ou de la Loi sur les opérations et sous toute loi remplaçant celles-ci.

(b) Tous les mots et toutes les locutions qui composent le libellé de ce Permis ont le sens que leur donnent la Loi, la Loi sur les opérations ou les règlements.

(c) Ce Permis est formulé en vertu des lois et règlements connexes suivants, auxquels il est assujetti: la Loi, la Loi sur les opérations, et toute loi remplaçant celles-ci et les dispositions de toute autre loi du Canada, y compris leurs règlements d'application, concernant ou touchant ce Permis et la Loi. Les Règlements et les autres lois et règlements seront considérés comme faisant partie de ce Permis comme s'ils y étaient énumérés spécifiquement.

(d) Les annexes suivantes font intégrante de ce Permis:

Annexe I-Terres
Annexe II-Propriété
Annexe III-Durée et modalités
Annexe IV-Représentant(s) et adresses aux fins de service

2. Droits

(a) Sous réserve des dispositions de la Loi et de la Loi sur les opérations, ce Permis confère, à l'égard des terres domaniales auxquelles ce Permis s'applique,

i.le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures;

ii.le droit exclusif de les aménager en vue de la production d'hydrocarbures; et

iii.à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.

(b) Ce Permis relatif aux Terres est octroyé aux indivisaires selon les fractions énumérées et décrites à l'annexe II, lesquelles pourront être modifiées de temps à autre.

(c) Les droits conférés par ce permis à l'égard des terres visées par ledit permis sont assujettis au droit d'accès et d'utilisation que quelqu'autre titulaire de permis nécessiterait pour lui permettre d'exercer les droits relatifs à son propre permis.

3. Période de validité

En vertu de la Loi, la période de validité est décrite à l'annexe III.

4. Loyers annuels

(a) Les loyers, s'il y a lieu, seront perçus annuellement selon les taux énoncés à l'annexe III.

(b) S'ils sont perçus, les loyers à l'égard des Terres seront payés annuellement à l'avance. Ils peuvent être réglés par chèque, par billet à ordre, lettre de crédit out tout autre instrument financier négociable préparé à la satisfaction du Ministre.

(c) Les loyers qui ont été payés seront remboursés annuellement selon les taux énoncés à l'annexe III.

5. Indemnisation

(a) Une des conditions de délivrance de ce Permis est que les indivisaires doivent, à l'égard de la partie des Terres visées par la partie du titre de chaque indivisaire, dans tous les cas, conjointement et individuellement, indemniser et exempter le Canada de la totalité des réclamations, des exigences, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres, faits ou subits de n'importe quelle manière en raison de toute action exécutée ou omise par le titulaire ou un indivisaire, par son entremise ou sous sa direction ou avec son consentement, nonobstant tout accord ou arrangement conclu par un titulaire ou un indivisaire et donnant lieu ou pouvant donner lieu au transfert, à la cession ou à toute autre disposition du titre ou fraction du titre dans l'accomplissement des modalités énoncées dans la présente ou dans l'exercice des droits ou des responsabilités contenus dans la présente.

(b) Pour prévenir ambiguïté, les indivisaires bénéficiaires de ce Permis qui ne détiennent aucune fraction dans la partie des Terres à laquelle des réclamations, des demandes, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres sont liés, ne sont pas tenus d'indemniser le Canada en vertu du paragraphe (1).

(c) Aux fins des paragraphes (1) et (2), "Canada" ne comprend pas les sociétés de la Couronne.

(d) Ce paragraphe continuera d'exister et sera incorporé à toute Attestation de Découverte Importante et toute Licence de production attribuée en vertu du présent Permis de Prospection.

6. Responsabilités

(a) En vertu des dispositions de ce Permis, de la Loi, de la Loi sur les opérations et des Règlements, un indivisaire est responsable de la totalité des réclamations, des exigences, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres survenus en raison de tout travail ou de toute activité effectué par ledit indivisaire ou à sa demande, par son entremise, sous sa direction ou avec son consentement. Tout transfert, toute cession ou toute autre disposition du titre ou d'une fraction du titre n'aura pas pour effet d'annuler cette responsabilité à l'égard desdits travaux ou activités qui ont été accomplis avant que ce transfert, cette cession ou cette autre disposition n'ait été enregistré en vertu de la Loi et des Règlements. Pour prévenir toute ambiguïté, la responsabilité susmentionnée n'est liée à aucun travail ou activité accomplis après que cet indivisaire cesse d'être un indivisaire engagé dans ce Permis.

(b) Ce paragraphe continuera d'exister et sera incorporé à toute Attestation de Découverte Importante et toute Licence de production attribuée en vertu du présent Permis de Prospection.

7. Successeurs et ayant droits

Sous réserve de l'article 6, ce Permis profite, tout en les engageant, au Ministre et au titulaire du titre ainsi qu'à leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs.

8. Avis

Tout avis, communication ou déclaration qui doit être fait en vertu de la Loi ou de la Loi sur les opérations doit être fait à la personne désignée, au nom du Ministre ou du titulaire du titre, selon le cas, par livraison personnelle ou par télécopieur à l'adresse précisée à l'annexe IV de la présente, ou aux autres adresses qui pourront être prescrites de temps à autre par le Ministre ou le titulaire du titre, selon le cas.

9. Dispense

Si, de l'avis du Ministre, les exigences du Permis décrites à la clause 2 de l'annexe III ne peuvent être respectées dans les délais ou selon les conditions prévues, le Ministre peut, sous réserve de la Loi, accorder une, ou, au besoin, plusieurs prolongations par écrit à condition, cependant, que le Ministre soit convaincu que le titulaire du titre n'a pu observer les exigences pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il poursuivra avec diligence ses efforts pour remédier à la situation.

10. Représentant

Aux fins de ce Permis, le représentant ou les représentants, selon le cas, du titulaire du titre sont ceux qui sont énumérés à l'annexe IV, à moins d'indication contraire faite de la manière prescrite.

11. Entente

La délivrance de ce Permis par le Ministre et son acceptation par le titulaire du titre constituent l'entente conclue par le titulaire du titre et le Ministre au sujet des modalités énoncées dans la présente.

_______________________________
SIGNATURE

DÉLIVRÉ à Ottawa, ce __________ jour de__________ _______.

_______________________________
TÉMOIN

_______________________________
MINISTRE des affaires indiennes et du Nord canadien




Les annexes pour le permis de prospection

Annexe I

Titres

LATITUDE-LONGITUDE PARTIE DES TERRES

SUPERFICIE: HECTARES

Annexe II

Propriété

LAT./LONG. PARTIE DES TERRES INDIVISAIRE(S) FRACTION, EN %

Loi fédérale sur les hydrocarbures (85).
Le titulaire ou l'indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou qui est susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d'aliénation d'un titre ou d'une fraction est tenu d'en aviser le ministre et de lui en transmettre un double ou, sur autorisation du ministre, un résumé des conditions ou, si le ministre le demande, un double de l'accord.

Afin de satisfaire cette exigence, veuillez s'il vous plaît utiliser le Formulaire 15 concernant l'annonce d'une entente ou d'un arrangement qui pourrait donner lieu à un transfert.

Annexe III

Modalités et Conditions

1. PÉRIODE DE VALIDITÉ - selon l'appel d'offres

2. PROGRAMME DE TRAVAIL - selon l'appel d'offres

3. CESSATIONS ET EXPIRATIONS - selon l'appel d'offres

4. DÉPÔT RELATIF AUX TRAVAUX - selon l'appel d'offres

5. LOYERS - selon l'appel d'offres

6. DÉPENSES ADMISSIBLES - selon l'appel d'offres

Annexe IV

Représentant(s) et adresses de service