Rapports et déclarations sur les redevances

Ces rapports et ces déclarations sur les redevances ont été préparés par la Direction de la gestion des ressources pétrolières et gazières, à Affaires indiennes et du Nord Canada. Ils permettent aux assujettis de satisfaire à leurs obligations en vertu du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Pour toute question concernant ces rapports et déclarations, veuillez communiquer avec le groupe de gestion des redevances.



Date proposée de démarrage de la production (DPDP)

Référence au Règlement : 13(1)a) et 13(2)
Objet : Rapports sur la date de démarrage du projet, telle qu'approuvée par l'ONE
Dépôt par : Le représentant (de la première licence de production liée à un projet)
Dépôt par projet ou licence de production : Licence de production
Date de dépôt* : Au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet.





Coûts avant la délivrance de projet (CADP)

Référence au Règlement : 11(1)a) et 11(2)
Objet : Rapports sur les coûts avant le projet
Dépôt par : L'assujetti
Dépôt par projet ou licence de production : Licence de production
Date de dépôt* : Au dernier jour du deuxième mois suivant le démarrage du projet.





État mensuel de la production et des coûts (EMPC)

Référence au Règlement : 13(1)b) et 13(2)
Objet : Rapports sur la production et les coûts relativement à une licence de production
Dépôt par : Le représentant
Dépôt par projet ou licence de production : Licence de production
Date de dépôt* : Pour le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet et chaque moi subséquent. Au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant le mois en cause.





Déclaration mensuelle de redevances (DMR)

Référence au Règlement : 11(1)b) et 11(2)
Objet : Calcul des redevances payables pour le mois et présentation du rapport de l'assujetti sur le compte en fiducie relatif à l'abandon et à la restauration
Dépôt par : L'assujetti
Dépôt par projet ou licence de production : Projet
Date de dépôt* : Pour le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet et chaque mois subséquent, qu'une redevance soit ou non payée. Au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant le mois en cause.





État de recouvrement de l'investissement (ERI)

Référence au Règlement : 12(1) et 12(2)
Objet : Rapports sur l'état de recouvrement de l'assujetti à l'égard de son projet
Dépôt par : Aucune obligation de classer le formulaire - calculs générés automatiquement par le système de gestion des redevances.
Dépôt par projet ou licence de production : Projet
Date de dépôt* : Aucune obligation de classer le formulaire - calculs générés automatiquement par le système de gestion des redevances.





Guides de préparation






* L'amende prévue pour avoir omis de déposer un document (état ou déclaration) ou pour avoir déposé un document incomplet ou dont le contenu ne permet pas le calcul des redevances à payer est de 1 000 $ pour chaque mois ou fraction de mois de retard à compter du jour où le dépôt aurait dû être effectué jusqu'à ce qu'il le soit effectivement.