Révision ministérielle

Le paragraphe 84(1) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut et du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest est ainsi libellé :

84. (1) Quiconque a un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire lié à l’objet d’une décision prise ou d’un fait — acte ou omission — accompli sous le régime du présent règlement peut demander au ministre de réviser la question en cause.

Un fonctionnaire désigné effectue les révisions ministérielles au nom du ministre. Voici la liste des demandes qui ont été reçues depuis 1998 et pour lesquelles une décision a été rendue au nom du ministre :

  • North American Tungsten Corporation Ltd. – 13 octobre 2010
  • Deanna Shattler – 23 septembre 2009
  • Sahtu Secretariat Incorporated – 25 avril 2008
  • Premières Nations du Dehcho – 19 novembre 2007
  • Trevor Teed – 21 août 2006
  • Millennium Minerals Limited – 24 juillet 2006
  • Premières Nations du Dehcho – 28 juillet 2005
  • Société des tribus visées par le Traité  8 (T.N.-O.) – 28 juillet 2005
  • Gerle Gold/Golden Rule – 2 mai 2003
  • J. Frank Cormier – 18 septembre 1999
  • William S. Holden – 18 septembre 1999
  • Randy O'Keefe – 19 avril 1999
  • Dave Nickerson – 21 mai 1998
  • V.F. Erickson – 29 novembre 1995

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez communiquer avec :

Direction des ressources minérales du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H4