Redevances minières

Le propriétaire ou l'exploitant d'une mine s'acquitte de redevances au titre de compensation pour l'extraction des ressources naturelles. On trouve la formule de paiement dans le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Tous les territoires et toutes les provinces qui ont une importante activité minière perçoivent des impôts miniers ou des redevances minières sur toute exploitation minière relevant de leurs compétences.

La redevance due par les exploitants de mines au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest est calculée au moyen de la déclaration de redevances minières. On doit produire au Chef de l'Analyse financière et de l'Administration des redevances de la Direction des ressources minérales du Nord d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la fin de l'exercice d'une mine, une déclaration et de toute autre information exigée en vertu des articles 68 à 77 du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest.

Adressez cette déclaration de redevances minières à la personne suivante :

Chef de l'Analyse financière et de l'Administration des redevances
Direction des ressources minérales du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Renseignements disponibles

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 819-997-9828.

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