Foire aux questions

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations

Q1. Pourquoi faut-il promulguer une loi?

R1. Le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières nations doivent, comme tous les Canadiens, avoir accès à de l'eau potable propre et salubre. Il s'agit d'un incontournable en matière de santé et de sécurité. C'est pourquoi le gouvernement propose cette loi, qui lui permettra de travailler avec les Premières nations à l'élaboration de règlements destinés à assurer la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Cependant, l'observation du Protocole ne s'appuie sur aucun fondement législatif.

Les provinces et les territoires ont promulgué des lois sur l'eau potable. Le gouvernement fédéral a adopté un Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations (le Protocole), qui établit des normes claires pour la conception, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'eau potable.

Q2. Qu'entend le gouvernement par loi « habilitante »?

R2. La loi proposée donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir d'élaborer des règlements sur l'eau potable et les eaux usées applicables dans les collectivités des Premières nations.

Q3. Qu'entend-on par « incorporation par renvoi »?

R3. L'incorporation par renvoi est un procédé juridique qui consiste à inclure dans une loi ou un règlement le contenu d'un autre document (p. ex. une loi d'un autre gouvernement) sans le reproduire mot à mot. La loi incorporée par renvoi devient alors une loi fédérale. En collaboration avec les Premières nations, le gouvernement du Canada souhaite élaborer des règlements fédéraux qui fourniront aux collectivités des Premières nations un niveau de protection en matière d'eau potable qui soit comparable à celui dont bénéficient les autres Canadiens.

Pour y parvenir, et puisque les provinces et les territoires ont déjà des règlements applicables à l'eau potable et aux eaux usées, le gouvernement fédéral compte revoir ces règlements afin de cerner les éléments qui peuvent être adaptés aux règlements fédéraux, tout en tenant compte des différences régionales, notamment les problèmes uniques liés à l'eau que connaissent bon nombre de collectivités de Premières nations.

Q4. Le projet de loi du gouvernement fédéral signifie-t-il que les Premières nations relèveront de la compétence des provinces ou des territoires en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations?

R4. Non. La loi permettrait au gouvernement fédéral d'élaborer des règlements fédéraux sur l'eau potable et les eaux usées applicables dans les collectivités des Premières nations.

L'incorporation par renvoi de lois provinciales ou territoriales n'a pas pour effet d'enlever des pouvoirs aux provinces ou aux territoires, ni de leur en conférer. Le gouvernement fédéral examinerait les règlements provinciaux et territoriaux existants pour dégager les éléments pouvant être adaptés aux règlements fédéraux.

Q5. En quoi serait-il avantageux d'incorporer par renvoi des règlements provinciaux ou territoriaux et, au besoin, de les adapter?

R5. L'approche proposée par le gouvernement procurerait aux collectivités des Premières nations des normes relatives à l'eau potable et aux eaux usées qui se comparent aux normes en vigueur à l'extérieur des réserves. De plus, elle fournirait aux collectivités des Premières nations et aux municipalités plus d'occasions de travailler ensemble dans des domaines comme la formation, et de mettre en commun des réseaux de traitement des eaux usées. Cette approche fournirait une base commune pour évaluer l'efficacité de l'exploitation, de la conception et de l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

L'approche proposée apporterait par ailleurs de la souplesse à l'échelle régionale, car les règlements fédéraux peuvent varier d'une province et d'un territoire à l'autre.

Q6. Quelle serait l'incidence de la loi proposée sur les droits ancestraux et issus de traités?

R6. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits ancestraux et les droits issus de traités contre toute atteinte, à moins qu'elle ne soit justifiée. La Loi constitutionnelle a préséance sur toutes les autres lois fédérales, y compris celle qui est proposée.

Q7. La loi proposée s'appliquerait-elle à l'ensemble des Premières nations?

R7. La loi s'appliquerait automatiquement à toutes les collectivités des Premières nations, à l'exception des Premières nations autonomes assujetties à des accords globaux en matière d'autonomie gouvernementale conclus avec le gouvernement du Canada. Cependant, si le ministre et une Première nation autonome conviennent par écrit que la loi s'appliquera à cette dernière, le ministre ajoutera par décret le nom de la Première nation à une annexe de la loi.

Il importe aussi de mentionner que cette loi viserait toutes les collectivités des Premières nations au Canada (y compris celles du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest), mais qu'elle ne s'appliquerait pas au Nunavut, où on ne compte aucune collectivité de Premières nations.

Q8. Comment veillerait-on au respect du régime de réglementation fédéral?

R8. Le gouvernement fédéral déterminera, avec les Premières nations, les provinces et les territoires, un régime de conformité pour les règlements proposés. Les options seront examinées au cours du processus de consultation sur l'élaboration d'un régime de réglementation fédéral.

Q9. Comment se déroulerait la mise en œuvre?

R9. Le gouvernement du Canada convient que de nombreuses collectivités de Premières nations sont aux prises avec des problèmes uniques liés à l'eau, et que leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires du gouvernement fédéral pourrait varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. En raison de ces problèmes uniques, le gouvernement fédéral privilégiera l'application progressive des règlements, afin de tenir compte de la capacité d'une collectivité à respecter les exigences réglementaires. Cette approche progressive donnera aux Premières nations et aux opérateurs d'installations le temps de se familiariser avec le nouveau cadre de réglementation.

Q10. Comment le gouvernement du Canada a-t-il fait participer les Premières nations à l'élaboration de la loi?

R10. Le gouvernement fédéral a maintenu un dialogue ouvert avec les Premières nations sur les problèmes liés à l'eau potable salubre et aux eaux usées dans leurs collectivités. Il a consulté les Premières nations concernant l'élaboration d'un cadre législatif fédéral et les options viables relatives à un régime de réglementation. Le gouvernement du Canada continuera de solliciter la collaboration des Premières nations à chaque étape de l'élaboration d'un régime de réglementation fédéral.

Q11. Quelles consultations a-t-on menées pour remédier aux problèmes relatifs à l'eau dans les réserves?

R11. De mai à juillet 2008, les représentants du Ministère, en collaboration avec Santé Canada, ont rencontré les représentants des organisations régionales des Premières nations et de l'Assemblée des Premières Nations ainsi que des représentants des provinces et des territoires, afin de préparer d'autres séances de consultation sur le cadre législatif. Des représentants d'Environnement Canada et de l'Assemblée des Premières Nations ont également pris part à bon nombre de ces séances d'information. Les Premières nations ont dit appuyer la poursuite des discussions entourant l'élaboration d'une loi et de règlements.

En février et en mars 2009, on a tenu des séances de consultation sur l'approche législative proposée auprès des collectivités des Premières nations, des organisations régionales des Premières nations et des représentants des provinces et des territoires. Ainsi, les participants ont eu l'occasion de proposer des solutions et de formuler des recommandations sur la meilleure manière de combler les lacunes réglementaires qui existent actuellement en matière d'eau potable et d'eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Pour faciliter le travail, les participants ont reçu avant les séances un document donnant un aperçu de la proposition du gouvernement fédéral visant à incorporer par renvoi des règlements provinciaux et territoriaux existants, et à les adapter aux besoins des collectivités des Premières nations, si nécessaire.

Les parties intéressées absentes lors des séances ont été invitées à communiquer par écrit leurs commentaires sur le cadre législatif. De plus, les organisations régionales de Premières nations ont reçu le soutien nécessaire pour effectuer des analyses des répercussions régionales.

À l'automne 2009 et à l'hiver 2010, le gouvernement fédéral a rencontré les organisations et les chefs régionaux des Premières nations afin de discuter de questions régionales particulières sur l'initiative législative proposée, lesquelles avaient été soulevées durant les séances de consultation de l'hiver 2009, dans le cadre d'échanges et d'analyses des répercussions.

Q12. Comment les Premières nations participeraient-elles à l'élaboration des règlements?

R12. Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement du Canada amorcera d'autres consultations auprès des Premières nations, des organisations régionales des Premières nations ainsi que des provinces et des territoires, au sujet de l'élaboration du régime de réglementation.

Q13. Qu'est-ce que le Ministère a fait exactement pendant les séances de consultation tenues au début de 2009?

R13. Dans le cadre du processus de consultation qui a mené à l'élaboration d'un régime de réglementation de l'eau potable et des eaux usées dans les collectivités des Premières nations, le gouvernement a tenu des séances de consultation portant sur l'élaboration d'un cadre législatif fédéral relatif à l'eau potable et aux eaux usées des collectivités des Premières nations. Ainsi, les participants ont eu l'occasion de proposer des solutions et de formuler des recommandations sur la meilleure manière de combler les lacunes réglementaires qui existent actuellement en matière d'eau potable et d'eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Au nombre des participants, notons des particuliers ainsi que des représentants des collectivités des Premières nations, des organisations régionales des Premières nations et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les discussions ont porté notamment sur la proposition du gouvernement fédéral d'incorporer par renvoi des règlements provinciaux et territoriaux existants, et de les adapter, s'il le faut, aux besoins des collectivités des Premières nations. L'élaboration d'une nouvelle loi fédérale incorporant par renvoi des lois existantes dans les provinces et les territoires était l'une des trois options viables que le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations avait proposées dans son rapport définitif déposé en 2006, à l'issue d'audiences publiques tenues partout au Canada.

Q14. Combien de collectivités des Premières nations le gouvernement a t il sollicitées pour élaborer le cadre législatif?

R14. Chaque collectivité de Première nation du pays a été invitée à envoyer un représentant politique et un technicien aux séances de consultation tenues en février et en mars 2009. En tout, les séances de consultation ont attiré quelque 544 membres des Premières nations.

Q15. Quelles mesures financières le gouvernement a-t-il prises pour améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières nations du pays?

R15. Entre 2006 et 2012, le gouvernement du Canada aura investi 2,3 milliards de dollars dans les réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations. Le financement comprend :

• des investissements permanents annuels des services votés d'AINC d'environ 200 millions de dollars pour les programmes sur l'eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations;
• 270 millions de dollars versés dans le cadre de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations;
• 60 millions de dollars versés depuis 2006 dans le cadre du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations d'AINC;
• 660 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, de 2008 à 2012;
• 183 millions de dollars par l'entremise du Plan d'action économique du Canada, de 2009 à 2011.

En mars 2006, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a lancé, de concert avec les ministres de la Santé et de l'Environnement et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Dans son budget de 2006, le gouvernement a fourni 60 millions de dollars sur deux ans pour favoriser l'atteinte des objectifs établis dans le Plan d'action, dont les suivants : mettre en place un protocole clair sur les normes de qualité de l'eau; veiller à ce que tous les opérateurs des réseaux d'approvisionnement en eau suivent la formation obligatoire; assurer la supervision des systèmes par un opérateur accrédité; gérer les problèmes de qualité de l'eau des systèmes d'eau potable à risque élevé (en commençant par les 21 collectivités prioritaires); former un groupe d'experts qui aura le mandat de présenter des avis sur le cadre de réglementation de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations; et prendre l'engagement de produire des rapports d'étape sur le Plan d'action.

En avril 2008, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il investissait 330 millions de dollars sur deux ans dans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. Cette initiative a assuré la prolongation de la plupart des mesures du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, et elle a abouti à plusieurs améliorations de programme, comme la tenue d'une évaluation nationale des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations, le doublement des fonds réservés au Programme de formation itinérante, et la création des normes visant à guider les Premières nations tout au long de la planification, de la conception et de l'exploitation des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, y compris les puits et les fosses septiques.

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2009, le gouvernement a fourni des fonds supplémentaires ciblés de 183 millions de dollars sur deux ans pour mener à bien des projets d'infrastructure relatifs à l'eau potable et aux eaux usées, afin de répondre aux priorités en matière de santé et de sécurité de 18 collectivités des Premières nations.

Prenant appui sur ces progrès, le budget de 2010 a prolongé de deux ans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, et y a affecté 330 millions de dollars additionnels.

Q16. Quels progrès ces investissements ont-ils permis de réaliser?

R16. Le gouvernement du Canada a accompli des progrès considérables depuis le lancement du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, en 2006. Par exemple, on comptait 193 réseaux d'approvisionnement en eau potable à risque élevé en 2006. Ce nombre a été réduit considérablement et il n'est plus que de 49 aujourd'hui. De plus, sur les 21 collectivités jugées prioritaires, soit celles possédant un réseau à risque élevé et faisant l'objet d'un avis sur la qualité de l'eau, 18 ont été retirées de la liste et des plans d'action ont été mis en place pour les autres.

Actuellement, 60 pour cent des opérateurs d'installations de traitement de l'eau ont atteint le premier niveau d'accréditation ou un niveau supérieur, ce qui représente 683 des 1140 opérateurs dans tout le pays.

Le gouvernement s'emploie à améliorer le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations (le Protocole), à terminer le protocole sur le traitement des eaux usées et à élaborer un protocole sur les réseaux décentralisés. De plus, des fonds ont été affectés à des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans 18 collectivités des Premières nations au Canada dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2009.

Le gouvernement du Canada entreprend actuellement l'évaluation nationale des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations. Les visites sur place seront terminées en novembre 2010 et les résultats seront produits en 2011. L'évaluation rendra compte avec beaucoup plus de précision de la situation actuelle des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, et permettra aux Premières nations et le Ministère d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) d'affecter des ressources aux priorités afin de répondre aux besoins ciblés de chaque collectivité.

De plus, le gouvernement a élaboré des produits de communication liés aux avis concernant la qualité de l'eau potable. Ces produits, entre autres des communiqués d'intérêt public, des affiches et des affichettes de porte, fournissent de l'information claire sur ce que doivent faire les résidants pour protéger leur santé si un avis concernant la qualité de l'eau est diffusé dans leur collectivité. Le gouvernement a aussi amélioré sa capacité et celle des collectivités des Premières nations à échantillonner et à tester la qualité de l'eau potable afin de protéger la santé publique.

Enfin, il a mis sur pied un programme national de traitement des eaux usées afin de réduire les risques pour la santé publique relatifs aux eaux usées.

Nous continuons de réaliser des progrès réels et tangibles, et le dépôt du projet de loi constitue une autre étape importante de notre démarche. Le gouvernement du Canada entend veiller à ce que les collectivités des Premières nations aient accès à une eau potable d'aussi bonne qualité que celle dont bénéficient les autres collectivités canadiennes.