Les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

Entre 1871 et 1910, les Premières Nations de la Saskatchewan ont signé une série de traités avec la Couronne, connu sous le nom des traités numérotés. Chacun de ces traités prévoyait que le gouvernement du Canada allouerait des terres de réserve aux Premières Nations signataires. La superficie des terres de réserve devant être allouées se fondait sur la population et la Première Nation en question et sur la formule par habitant prévue dans le traité. En Saskatchewan, la majorité des Premières Nations ont reçu la totalité des terres octroyées aux termes de leurs traités. Toutefois, certaines Premières Nations n'ont pas obtenu toutes les terres auxquelles elles avaient droit. Les ententes sur les droits fonciers issus des traités (DFIT) permettent au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses obligations, notamment celle de fournir des superficies suffisantes de terres de réserve conformément aux traités.

En 1930, le gouvernement fédéral a adopté une série de lois sur le transfert des ressources naturelles; celles-ci ont confié le contrôle que le gouvernement fédéral exerçait sur les terres et les ressources naturelles aux provinces des Prairies : l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Le gouvernement du Canada avait obtenu ce contrôle en 1870 lors de l'achat des terres à la Compagnie de la Baie d'Hudson. Les lois sur le transfert des ressources naturelles prévoyaient également une exigence juridique selon laquelle les provinces des Prairies, dont la Saskatchewan, devaient fournir au gouvernement du Canada les terres inoccupées de la Couronne pour l'aider à s'acquitter de ses obligations en suspens envers les Premières Nations relativement aux terres découlant de traités. Ces lois sur le transfert des ressources naturelles ont donc permis de garantir la participation de la Saskatchewan dans les efforts du gouvernement du Canada visant à s'acquitter de ses obligations envers les Premières Nations en lien avec les droits fonciers issus de traités dans cette province.

Le 22 septembre 1992, 25 Premières Nations de la Saskatchewan ont signé l'Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités pour régler leurs DFIT en suspens. En vertu de cet entente, la province et le gouvernement fédéral se sont engagés à verser aux Premières Nations signataires la somme de 440 millions de dollars sur 12 ans pour l'achat de terres et de droits miniers ainsi que pour l'apport d'améliorations à, entre autres, des édifices et des infrastructures fixes. Au départ, le Canada assume 70 % de la totalité des coûts du règlement, et la Saskatchewan couvre l'autre 30 %. Par la suite, le gouvernement de la Saskatchewan remboursera jusqu'à 19 % des coûts totaux au Canada, au moyen d'économies attribuables au transfert de certaines collectivités nordiques à l'usage et au profit des Premières Nations.

Les Premières Nations ayant droit à des terres peuvent acquérir des terres fédérales, provinciales ou privées n'importe où en Saskatchewan. Toutes les transactions foncières se font de gré à gré, après le règlement des intérêts fonciers existants. En date d'août 2016, 23 des 25 Premières Nations originales ont comblé leur superficie manquante. Conformément à l'Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités, la superficie minimale des terres, décrite comme une superficie manquante, doit être acquise et ajoutée aux réserves.

Les Premières Nations suivantes ont comblé leur superficie manquante :

Depuis la signature de l'Entente-cadre, le 22 septembre 1992, huit autres Premières Nations qui n'étaient pas signataires ont maintenant des DFIT reconnus, et elles ont ratifié et signé des accords pour leur bande respective. Les Première Nations suivantes travaillent toujours en vue de combler leur superficie manquante :

De ces huit Première Nations, cinq – Cowessess, Première Nation de Sturgeon Lake, Carry the Kettle, Kawacatoose et Nekaneet – ont comblé leur superficie manquante.

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