Les droits fonciers issus de traités

Les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités visent à régler des dettes foncières envers les Premières nations qui n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit aux termes de traités historiques qui ont été signés par la Couronne et les Premières nations. Un accord de règlement est négocié entre la Première nation, le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial ou territorial. Selon cet accord, la Première nation a droit à une superficie déterminée de terres de la Couronne, ou à un règlement en espèces qui lui permet d'acheter des terres fédérales, provinciales, territoriales ou privées pour régler la dette foncière. Une fois choisies ou acquises, ces terres peuvent être ajoutées à la réserve de la Première nation en vertu du processus d'ajout aux réserves. À l'heure actuelle, environ 90 % des transactions relatives aux droits fonciers issus de traités ont lieu au Manitoba et en Saskatchewan. L'application des accords liés aux droits fonciers issus de traités aide à établir des partenariats et à stimuler de développement économique dans les réserves et les collectivités voisines.

• Fiche d'information - Propositions d'ajout aux réserves approuvées 1er janvier 2013 - 31 mars 2013
• Fiche d'information - Propositions d'ajout aux réserves approuvées - 2012
• Fiche d'information - Propositions d'ajout aux réserves approuvées - 2011
• Fiche d'information - Propositions d'ajout aux réserves approuvées - 2010
• Foire aux questions - Droits fonciers issus de traités
• Les réserves urbaines : un succès bien gardé

Les droits fonciers issus de traités au Manitoba

Des 63 Premières nations du Manitoba, 29 ont signé une entente de règlement concernant les droits fonciers issus de traités. [*] En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir plus de 190 millions de dollars, conjointement avec le Manitoba, pour réserver jusqu’à 1,4 million d’acres de terres à titre de terres de réserve. À ce jour, plus de 850 000 acres de terres ont été sélectionnés parmi les terres de la Couronne provinciale ou achetés auprès de vendeurs consentants. Toutes les sélections et les acquisitions de terres se poursuivent dans le cadre des processus de négociation de droits fonciers issus de traités et d'ajouts aux réserves et en sont à diverses étapes, de l'acquisition ou de la sélection initiale à la délivrance du décret fédéral nécessaire pour conférer le statut de réserve aux terres concernées.

* Jusqu’à maintenant, six Premières nations visées par l’Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités aux Manitoba n’ont pas encore ratifié leur entente.

• Fiche d'information — Les droits fonciers issus des traités au Manitoba
• Fiche d'information - Les droits fonciers issus des traités au Manitoba
• Le nouveau gouvernement du Canada remplit son engagement concernant les droits fonciers issus de traités au Manitoba
• Rapport sur la situation actuelle des obligations relatives aux droits fonciers issus de traités au Manitoba
• Tenir ses promesses, réaliser des progrès - Notes pour le discours de l'honorable Chuck Strahl, c.p., député, à l'occasion de la 19^e Assemblée générale annuelle de l'Assemblée des chefs du Manitoba

Les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

Parmi les 70 Premières nations et plus de la Saskatchewan, 33 sont des Premières nations actives qui ont des droits issus de traités et ont ratifié un accord de règlement. En 1992, 25 de ces Premières nations ont signé l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan, un texte historique qui tranche leurs revendications territoriales non réglées. En vertu de cet accord, la province et le gouvernement fédéral se sont engagés à verser aux Premières nations signataires la somme de 440 millions de dollars sur 12 ans pour leur permettre d'acquérir des terres. Les principes énoncés dans l'Accord-cadre ont servi de base pour conclure des accords sur les droits fonciers issus de traités avec huit autres Premières nations.

• Fiche d'information - Les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan