Foire aux questions - Droits fonciers issus de traités

Q. Que sont les droits fonciers issus de traités?

R. Les revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités (DFIT) visent à régler des dettes foncières envers les Premières nations qui n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit en vertu d'un traité historique qu'elles ont signé avec la Couronne.

Une fois un accord négocié, la Première nation a droit à une superficie déterminée de terres de la Couronne, ou à un règlement en espèces qui lui permet d'acheter des terres fédérales, provinciales, territoriales ou privées pour régler la dette foncière. À l'heure actuelle, environ 90 % des transactions fondées sur des DFIT se font au Manitoba et en Saskatchewan. Dans ces deux provinces, des accords cadres sur les DFIT ont été signés par les gouvernements fédéral et provinciaux et la majorité des Premières nations ayant des revendications valides relatives aux DFIT.

Le Canada reste déterminé à établir un équilibre entre les intérêts légitimes des Premières nations et ceux tout aussi légitimes des parties non autochtones. Aucune propriété privée ne sera touchée par le règlement des revendications; les ventes de terres se feront strictement de gré à gré.

Q. Quand les revendications fondées sur les DFIT ont-elles été négociées en Saskatchewan et au Manitoba?

R. En 1992, le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Saskatchewan et 25 Premières nations ont signé l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Par la suite, des accords de règlement sur les droits fonciers issus de traités ont été conclus avec huit autres Premières nations, conformément aux principes énoncés dans l'Accord-cadre.

Sept accords ont été conclus au Manitoba entre 1994 et 1996. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba et les représentants de 19 Premières nations ont signé en 1997 l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités du Manitoba.

Q. Qu'est-ce qu'un ajout aux réserves?

R. Comme le précise la Loi sur les Indiens, une réserve est une « parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu'elle a mise de côté à l'usage et au profit d'une bande ».

Un ajout aux réserves est une parcelle de terrain qu'on intègre à une réserve existante. Après l'ajout, la parcelle devient également la propriété de Sa Majesté, qui la met de côté à l'usage et au profit de la bande qui a demandé son ajout.

En plus d'accorder aux Premières nations les fonds nécessaires à l'acquisition de terres, les accords de règlement sur les DFIT permettent aux Premières nations de demander au gouvernement du Canada de convertir en réserve des terres qu'elles ont acquises, ce qui crée des ajouts aux réserves. Les accords de règlement sur les DFIT contiennent des dispositions pouvant permettre aux Premières nations d'acheter des terres situées en milieu rural ou urbain ou de choisir des terres de la Couronne.

Q. Les terres acquièrent-elle automatiquement le statut de réserve lorsqu'une Première nation les achète?

R. Non. Le statut de réserve n'est pas approuvé automatiquement. Les accords cadres sur les DFIT et la Politique sur les ajouts aux réserves (PAR) du gouvernement fédéral prévoient l'adoption d'une approche étape par étape pour la création de réserves urbaines ou rurales. Ce processus débute essentiellement par le dépôt, par une Première nation, d'une demande d'ajout à une réserve, et se termine, si toutes les étapes du processus sont franchies avec succès, par l'ajout de terres à une réserve.

Le processus prévu à la PAR, fondé sur la diligence raisonnable, est long et exigeant mais il assure une participation équitable à toutes les parties concernées. La PAR considère les ajouts de terres visées par des DFIT comme des obligations légales.

Q. Qui est responsable d'effectuer les ajouts aux réserves?

R. Le processus d'ajout aux réserves comporte trois étapes qui confèrent des responsabilités aux diverses parties. En général, les responsabilités de la Première nation requérante et du gouvernement du Canada varient selon l'étape du processus :

L'étape 1, la planification, relève principalement de la Première nation requérante. À l'étape 1, elle réunit la documentation nécessaire, par exemple une description légale de la parcelle de terre, et effectue des recherches pour déterminer les éventuelles obligations rattachées à ladite parcelle. Cette étape se termine par la remise, à Affaires indiennes et du Nord Canada, d'une résolution du conseil de bande et de la documentation à l'appui de la demande d'ajout.

La responsabilité de l'étape 2 incombe principalement au gouvernement du Canada. Cette étape comprend l'arpentage des terres, la réalisation d'une évaluation environnementale, la tenue de consultations avec la province, les municipalités avoisinantes et les autres Premières nations et le règlement des intérêts existants de tous les tiers sur la parcelle de terre (notamment par la négociation d'ententes de prestation de services municipaux, au besoin).

L'étape 3, la dernière, est la responsabilité du gouvernement du Canada. Elle consiste à produire l'offre définitive, de sorte que le ministre ou le gouverneur en conseil la revoit, l'approuve ou formule des recommandations. Les propositions approuvées sont inscrites au Registre des terres indiennes, à Ottawa.

Q. Pourquoi faut-il tant de temps au Ministère pour traiter des ajouts aux réserves qui découlent de droits fonciers issus de traités?

R. Il s'agit d'un processus complexe, fondé sur la diligence raisonnable, qui requiert la participation active et l'accord de plusieurs parties, dont le gouvernement du Canada, les Premières nations, les provinces, les municipalités et d'autres intervenants concernés. L'objectif que s'est fixé Affaires indiennes et du Nord Canada pour le traitement des demandes normales d'ajout aux réserves est de deux ans. Toutefois, le délai réel peut varier de moins d'un an à bien au delà de cinq ans, selon les enjeux en cause.

Bien des facteurs peuvent influer sur le temps de traitement, notamment :

• l'acquisition de terres et les négociations qui s'ensuivent sont fondées sur le principe d'achat de gré à gré, ce qui fait que le temps de traitement nécessaire peut varier considérablement d'une fois à l'autre;
  
  
• si la parcelle est située sur des terres provinciales de la Couronne en milieu éloigné, l'arpentage est effectué lorsque les conditions saisonnières le permettent, ce qui fait qu'il n'est parfois terminé que plusieurs saisons plus tard, selon la taille de la parcelle;
  
  
• il faut effectuer une évaluation environnementale des terres avant que ces terres puissent être transférées au gouvernement du Canada et mises de côté pour être converties en réserves.